{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2026-086\nPUBLI\u00c9 LE  5 MAI 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service agriculture\n02-2026-05-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT02/SEA/2026-02 fixant les\nmodalit\u00e9s d'entretien des jach\u00e8res dans le d\u00e9partement de l'Aisne (4\npages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement - P\u00f4le\nnature\n02-2026-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2026-38 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de\nreproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans\nle cadre du projet de r\u00e9habilitation et de maintenance du b\u00e2timent\ncommunal La Poste situ\u00e9 sur la commune de Sissonne (30 pages) Page 8\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2026-05-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT02/SEA/2026-02 fixant les\nmodalit\u00e9s d'entretien des jach\u00e8res dans le\nd\u00e9partement de l'Aisne\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-05-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT02/SEA/2026-02 fixant les modalit\u00e9s d'entretien des\njach\u00e8res dans le d\u00e9partement de l'Aisne 3\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'AISNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEA/2026-02 fixant les modalit\u00e9sd'entretien des jach\u00e8res dans le d\u00e9partementde l'Aisne\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVU le r\u00e8glement (UE) no 2021/2115 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 2 d\u00e9cembre 2021\u00e9tablissant des r\u00e8gles relatives \u00e0 l'aide aux plans strat\u00e9giques devant \u00eatre \u00e9labor\u00e9s par les \u00c9tatsmembres dans le cadre de la politique agricole commune (plans strat\u00e9giques relevant de la PAC) etfinanc\u00e9s par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds europ\u00e9en agricole pour led\u00e9veloppement rural (FEADER), et abrogeant le r\u00e8glement (UE) no 1305/2013 du Parlement europ\u00e9enet du Conseil et le r\u00e8glement (UE) no 1307/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;VU le code de l'environnement, notamment son article L. 424-1 (troisi\u00e8me alin\u00e9a) ;VU le d\u00e9cret n\u00b02022-1755 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif aux aides du plan strat\u00e9gique national de lapolitique agricole commune ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, pr\u00e9f\u00e8tede l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jach\u00e8re detous terrains \u00e0 usage agricole ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 mars 2023 relatif aux r\u00e8gles de bonnes conditions agricoles et environnementales(BCAE) modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre de I'Int\u00e9rieur du 28 novembre 2019 nommant M. VincentROYER, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-83 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. VincentROYER, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;VU la consultation des organisation syndicales ou consulaires agricoles, de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs, des associations de protection de la nature, de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 et de la direction r\u00e9gionale de l'agence de services et de paiement ;Consid\u00e9rant que les modalit\u00e9s relatives au broyage et au fauchage des jach\u00e8res doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9esdans un arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental sp\u00e9cifique ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;\n(4 LE\u00e9 ,En3M Err\u00e9f\u00e8te de l'Aisne MOQ errefero $ae a50 boulevard de Lyon02000 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDDT / Service Agriculture 1/3 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-05-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT02/SEA/2026-02 fixant les modalit\u00e9s d'entretien des\njach\u00e8res dans le d\u00e9partement de l'Aisne 4\nARRETE\nArticle 1\u00b0:Il ne peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 au broyage ou au fauchage des parcelles en jach\u00e9re pendant une p\u00e9riode allantdu 20 mai 2026 jusqu'au 4 juillet 2026.Ne sont pas concern\u00e9s par cette interdiction de broyage et de fauchage :- les exploitations en conversion ou enti\u00e9rement en agriculture biologique,les parcelles situ\u00e9es dans les zones d'isolement des parcelles de production de semences etsur les parcelles de production de semences,les parcelles situ\u00e9es \u00e0 moins de 20 m\u00e8tres des zones d'habitation,les p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages d'eau potable,la surface consacr\u00e9e \u00e0 la bande tampon localis\u00e9e sur des parcelles en prairies ou p\u00e2turage.\nArticle 2 :En cas de risque pour la sant\u00e9 publique, de risque d'incendie ou de risque de prolif\u00e9ration d'adventicesdont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 avril 2015, modifi\u00e9, le maire pourra autoriser ouimposer par arr\u00eat\u00e9, dans les secteurs concern\u00e9s, le broyage et le fauchage de jach\u00e8res en tout tempsen maintenant une v\u00e9g\u00e9tation \u00e0 hauteur de 20 cm.En cas de circonstances exceptionnelles, d'origine climatique ou parasitaire, une demande ded\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de broyer ou de faucher pourra \u00eatre adress\u00e9e par l'agriculteur au Pr\u00e9fet dud\u00e9partement o\u00f9 sont situ\u00e9es les terres.Elle devra pr\u00e9ciser les \u00e9l\u00e9ments suivants :- le num\u00e9ro pacage,- le nom, pr\u00e9nom ou raison sociale,- l'adresse et num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone,- le ou les num\u00e9ros d'ilot(s), de parcelle(s) concern\u00e9(es)- le motif de la demande.L'absence de r\u00e9ponse sera consid\u00e9r\u00e9e comme une d\u00e9cision implicite de rejet.En cas d'autorisation, il conviendra de privil\u00e9gier des op\u00e9rations localis\u00e9es en cas d'esp\u00e9cesprobl\u00e9matiques, et \u00e9galement l'\u00e9cimage au broyage en maintenant une v\u00e9g\u00e9tation a hauteur de20 cm.\nArticle 3 :L'utilisation de barres d'effarouchement du gibier lors du broyage ou du fauchage des jach\u00e8res estobligatoire. Ce dispositif d'une largeur au moins \u00e9gale \u00e0 la largeur du broyeur doit jouer un r\u00ealed'effarouchement physique visuel et sonore de la faune qui est pr\u00e9sente dans les jach\u00e8res auprintemps. Il sera positionn\u00e9 devant le tracteur ou devant le broyeur si celui-ci est attel\u00e9 \u00e0 l'avant dutracteur. La vitesse d'avancement du tracteur lors du broyage ou du fauchage doit rester inf\u00e9rieure \u00e010 km/heure.Lors du broyage ou du fauchage des jach\u00e8res, il convient d'adopter une progression centrifuge encommen\u00e7ant par les fourri\u00e8res, puis en broyant ou en fauchant depuis le centre de la parcellexjusqu'aux abords de celle-ci ou en effectuant des allers-retours de fa\u00e7on \u00e0 ne pas pi\u00e9ger la faunepr\u00e9sente.Dans le cas des parcelles gel\u00e9es en agriculture biologique il est recommand\u00e9 de pratiquer des passagesde fauche ou de broyages rapproch\u00e9s (au moins une fois par mois).Il convient d'\u00e9viter de faucher ou broyer durant la nuit dans la mesure du possible.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-05-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT02/SEA/2026-02 fixant les modalit\u00e9s d'entretien des\njach\u00e8res dans le d\u00e9partement de l'Aisne 5\nArticle 4:L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEA/2025-17 du 30 avril 2025 fixant les modalit\u00e9s d'entretien des jach\u00e9res dans led\u00e9partement de l'Aisne est abrog\u00e9.Article 5 :Le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n\u00c0 Laon, le 4 MAI 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental des territoires\nVincent ROXER\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-05-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT02/SEA/2026-02 fixant les modalit\u00e9s d'entretien des\njach\u00e8res dans le d\u00e9partement de l'Aisne 6\ndws [AM \u00e0 -\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-05-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT02/SEA/2026-02 fixant les modalit\u00e9s d'entretien des\njach\u00e8res dans le d\u00e9partement de l'Aisne 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2026-05-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2026-38 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de\nd\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires\nde repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le\ncadre du projet de r\u00e9habilitation et de\nmaintenance du b\u00e2timent communal La Poste\nsitu\u00e9 sur la commune de Sissonne\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2026-38 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance du b\u00e2timent communal La Poste situ\u00e9 sur la commune de Sissonne\n8\nE =PR\u00c9F\u00c8TE LeDE VAISNE | l'AisneLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2026-38 portant d\u00e9rogation auxinterdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou ded\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires derepos d'esp\u00e9ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadredu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance dub\u00e2timent communal La Poste situ\u00e9 sur lacommune de Sissonne\nLa Pr\u00e9f\u00e9te de l'Aisne,\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-1 \u00e0 L.123-19-8, L.411-1, L.411-2,L.415-3 et R.411-1 a R.411-14,Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.411-1 et suivants,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny Anor, pr\u00e9f\u00e8te del'Aisne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer, directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Aisne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent Royer,directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2025 relatif \u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation de signatures du directeurd\u00e9partemental des territoires en faveur de ses collaborateurs,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9, fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portantsur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\na450, boulevard de Lyon \u00a34 \"Ai K Vi Quartz}?02011 LAON Cedex in} Fipr\u00e9f\u00e9te de l'Aisne (C)@Prefeto2 Le aeDOT de l'Aisne | Service Environnement / Pole Nature / Unite Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBiodiversit\u00e9 Paysage 1/10 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2026-38 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance du b\u00e2timent communal La Poste situ\u00e9 sur la commune de Sissonne\n9\nVu la demande de d\u00e9rogation relative \u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration, ou ded\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et ledossier associ\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s par la commune de Sissonne en date du 13 novembre 2028,Vu le dossier de compl\u00e9tude transmis par la commune de Sissonne le 18 d\u00e9cembre 2025,Vu avis favorable du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CSRPN) desHauts-de-France en date du 18 mars 2026,Vu l'absence d'observations formul\u00e9es durant la consultation du public conduite par voie\u00e9lectronique du ter au 15 avril 2026 inclus,Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne la destruction, l'alt\u00e9ration et la perturbationde 17 nids d'Hirondelle de fen\u00eatre, d'un nid d'Hirondelle de fen\u00eatre occup\u00e9 par un Moineaudomestique, et de lin\u00e9aires favorables \u00e0 l'Hirondelle de fen\u00eatre pr\u00e9sents sur le b\u00e2timent communalLa Poste \u00e0 Sissonne,Consid\u00e9rant que les dispositions de l'article L.411-2-4\u00b0 du code de l'environnement permettent,dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques ou pour d'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eatpublic majeur, y compris de nature sociale ou \u00e9conomique, et pour des motifs qui comporteraientdes cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement, de d\u00e9roger \u00e0 cette interdiction \u00e0condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la d\u00e9rogation ne nuise pas aumaintien dans un \u00e9tat de conservation favorable de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e dans son aire de r\u00e9partitionnaturelle,Consid\u00e9rant que ce projet pr\u00e9sente une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur de sant\u00e9 et des\u00e9curit\u00e9 publique, y compris de nature \u00e9conomique et sociale, ainsi que pour des motifs quicomportent des cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement,Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration projet\u00e9e s'inscrit dans le cadre du projet de r\u00e9habilitation et demaintenance d'un b\u00e2timent communal \u00e0 Sissonne, ce qui n\u00e9cessite la destruction des nidspr\u00e9sents,Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante pour \u00e9viter la destruction des nids pr\u00e9sentssur le b\u00e2timent,Consid\u00e9rant que, compte tenu des conditions et modalit\u00e9s d'intervention pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la d\u00e9rogationne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, despopulations de l'esp\u00e8ce figurant \u00e0 l'article 3,Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est la commune de Sissonne, situ\u00e9e 12 place de l'H\u00f4tel de Ville,02150 Sissonne.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2026-38 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance du b\u00e2timent communal La Poste situ\u00e9 sur la commune de Sissonne\n10\nArticle 2 : Nature de la d\u00e9rogationDans le cadre du projet de r\u00e9habilitation et de maintenance d'un b\u00e2timent communal \u00e0 Sissonne,le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de destruction/alt\u00e9ration et perturbation de17 nids d'Hirondelle de fen\u00eatre, d'un nid d'Hirondelle de fen\u00eatre occup\u00e9 par un Moineaudomestique, et de lin\u00e9aires favorables \u00e0 l'Hirondelle de fen\u00eatre, sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvrede l'ensemble des conditions d\u00e9finies aux articles 4 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Esp\u00e8ces concern\u00e9esOiseaux :Moineau domestique ~\u2014 Passer domesticus.Hirondelle de fen\u00eatre \u2014 Delichon urbicum.Article 4 : Lieu d'interventionD\u00e9partement : AisneCommune : Sissonne (cf. plan plac\u00e9 en annexe 1).Article 5 : Conditions de la d\u00e9rogation et modalit\u00e9s d'interventionLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantesd\u00e9taill\u00e9es dans le dossier de demande :Pr\u00e9sentation du proiet :Le projet, objet de la pr\u00e9sente demande, porte sur la r\u00e9habilitation et la maintenance d'unb\u00e2timent communal.L'absence de possibilit\u00e9s d'\u00e9vitement des impacts sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et leurs habitats dereproduction et de repos impose la mise en place de mesures de r\u00e9duction.Mise en place de mesures de r\u00e9duction :MRT - Adaptation du calendrier des travauxLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 compter d'octobre 2025 (sous r\u00e9serve de l'obtention de la d\u00e9cision aupr\u00e9alable), en-dehors de la p\u00e9riode de nidification de l'Hirondelle de fen\u00eatre et du Moineaudomestique, apr\u00e8s obtention de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, et jusqu'en mars 2026.Mise en \u0153uvre de mesures compensatoires :Le projet pr\u00e9voit plusieurs mesures compensatoires pour chacune des esp\u00e8ces impact\u00e9es.Le phasage des travaux est am\u00e9nag\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 limiter l'impact des travaux sur les esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es. Pour autant, la destruction de nids pour les besoins du chantier de r\u00e9habilitation et der\u00e9novation est av\u00e9r\u00e9e,\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2026-38 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance du b\u00e2timent communal La Poste situ\u00e9 sur la commune de Sissonne\n11\nLe dossier technique indique en page 15 qu'il peut exister une comp\u00e9tition entre l'Hirondelle defen\u00e9tre et le Moineau domestique, et qu'il convient par cons\u00e9quent d'espacer suffisamment lesnichoirs afin que la cohabitation entre ces deux esp\u00e9ces soit possible.MC1 - Pose de 5 nichoirs et 5 avanc\u00e9es de toit artificielles pour Hirondelle de fen\u00eatrePar mesure de compensation, la mise en place de 5 nichoirs doubles et de 5 avanc\u00e9es de toitartificielles (6 loges par avanc\u00e9e de toit) est pr\u00e9vue pour un total de 6x5 + 2x5 = 40 nids artificielsdisponibles pour l'esp\u00e8ce.Les avanc\u00e9es de toits comprennent une planche de bois de protection au-dessus des nids et destasseaux de bois pour favoriser la construction de nids naturels.En coh\u00e9rence de configuration, ces avanc\u00e9es sont pos\u00e9es sur une fa\u00e7ade (orientation favorable \u00e0l'Hirondelle de fen\u00eatre) des b\u00e2timents attractifs.Afin de diminuer les conflits d'usage, les nids sont plac\u00e9s au niveau des trumeaux de fen\u00eatre. Uneplanche inclin\u00e9e est install\u00e9e juste en-dessous des nichoirs afin d'emp\u00eacher d'\u00e9ventuelles salissuressur les murs.La mise en place des nids artificiels vise un gain de biodiversit\u00e9, les placements pr\u00e9vus par leporteur de projet peuvent \u00eatre diff\u00e9rents des nids naturels initiaux. L'objectif ici est quel'Hirondelle de fen\u00eatre agrandisse son secteur de colonisation sur le site d'\u00e9tude. L'emplacementdes nichoirs est tout de m\u00eame le plus identique possible aux nids naturels initiaux.Une colonie d'Hirondelle de fen\u00eatre a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e sur la commune de Sissonne par le CPIE en2020. Elle est suivie depuis 2021 dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0GDPN-2020-07, en annexe(d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites dereproduction ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de travauxde r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de b\u00e2timents communaux r\u00e9alis\u00e9s sur la commune de Sissonne, \u00e0 80m\u00e8tres du b\u00e2timent dont il est question dans la pr\u00e9sente d\u00e9cision).\neooo7\"\u00e0: 4 agoa [a \\t2 feP sf \u00c0 \"a lea a; i S\na AY\u00a22 a a= \u00c0+ue\n\u00ff[Weah=\n| oA TEEN Bite\u00e9s occuper1 cetera || \u00c9 o ms odes va .\u00bb Ps wonPAYS DE LAISNE \u2014\nB\u00e2timents occup\u00e9s par la colonie d'Hirondelle de fen\u00eatre de Sissonne en 2025 - Dossier techniqueL'Hirondelle de fen\u00eatre trouve \u00e0 proximit\u00e9 du b\u00e2timent ce dont elle a besoin pour accomplir soncycle de vie, notamment le parc de Sissonne \u00e0 400 m\u00e8tres du b\u00e2timent, et le bac \u00e0 boue install\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2026-38 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance du b\u00e2timent communal La Poste situ\u00e9 sur la commune de Sissonne\n12\ndans la cour int\u00e9rieure du b\u00e2timent dans le cadre des mesures prescrites par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0GDPN-2020-07 (cf. annexe).Le mod\u00e9le d'avanc\u00e9e de toit est le suivant:\nartificiels\nAvanc\u00e9e de toit - Dossier techniqueConcernant les nichoirs doubles, la soci\u00e9t\u00e9 Nat'H - Nature Harmonie r\u00e9alise des nids adapt\u00e9s al'\u00e9cologie de l'esp\u00e8ce : http://www.nat-h.fr/.L'illustration des emplacements ad\u00e9quats pour les nichoirs ainsi que les avanc\u00e9es de toit estdonn\u00e9e ci-dessous :\n=) Bhd |\u00bb\nEmplacement des mesures compensatoires 3c rue du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny \u2014 Dossier techniqueL'entretien des nids (nettoyage) et le remplacement des \u00e9ventuels nids ab\u00eem\u00e9s a lieu tous les ans,hors p\u00e9riode de nidification, entre octobre et f\u00e9vrier.MC2 - Pose d'un triple nichoir artificiel pour Moineau domestiqueLe porteur de projet doit installer un triple nichoir, soit 3 loges disponibles aux oiseaux.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2026-38 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance du b\u00e2timent communal La Poste situ\u00e9 sur la commune de Sissonne\n13\nIl est pr\u00e9vu l'implantation de ce nichoir triple en b\u00e9ton bois sur le b\u00e2timent propice a l'esp\u00e8ce. Lenichoir envisag\u00e9 est constitu\u00e9 comme suit :- nichoir triple en b\u00e9ton-bois \u00e0 Moineau domestique (origine France) ;* poids : 10 kg;e dimension : 32x19,5x19 cm.\nLes probl\u00e8mes de cohabitation sont \u00e9vit\u00e9s puisque ces triples nichoirs artificiels sont install\u00e9s \u00e0l'\u00e9cart des fen\u00eatres. |L'emplacement pour le nid artificiel de Moineau domestique est donn\u00e9 ci-dessous :\nEmplacement des mesures compensatoires 3c rue du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny - Dossier techniqueL'entretien des nids (nettoyage) et le remplacement des \u00e9ventuels nids ab\u00eem\u00e9s a lieu tous les ans,hors p\u00e9riode de nidification, entre octobre et f\u00e9vrier.Mise en \u0153uvre des mesures d'accompagnement :MAT - Sensibilisation par une structure associativeDurant les 5 ann\u00e9es du suivi, une animation grand public est propos\u00e9e aux r\u00e9sidents. Ceux-ci seront\u00e9galement destinataires d'un flyer, dans une d\u00e9marche de sensibilisation aux enjeux de protectiondes esp\u00e8ces impact\u00e9es par les travaux.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2026-38 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance du b\u00e2timent communal La Poste situ\u00e9 sur la commune de Sissonne\n14\nArticle 6 : Mesures de suiviMS1 - Suivi et \u00e9valuation pluriannuelle par un \u00e9cologueLa mise en place d'un suivi \u00e9cologique sur 5 ans doit permettre d'\u00e9valuer la r\u00e9ussite des mesuresd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement mises en \u0153uvre sur lebatiment communal a Sissonne (cf. annexe 2).Ces suivis concernent l'ensemble des esp\u00e8ces impact\u00e9es. Ils consistent en deux passages sur sitepar an (entre mai et juillet, p\u00e9riode propice pour l'observation des esp\u00e8ces).Ces dispositifs permettent \u00e9galement d'appr\u00e9cier le degr\u00e9 d'appropriation des enjeux par lesriverains, par l'\u00e9valuation du respect de l'int\u00e9grit\u00e9 des nouveaux g\u00eetes et nids.Les suivis \u00e9cologiques sont men\u00e9s \u00e0 partir du printemps-\u00e9t\u00e9 2026 et jusqu'au printemps-\u00e9t\u00e9 2030.Un rapport annuel de suivi \u00e9cologique et d'\u00e9valuation de l'ensemble des mesures mises en place esttransmis, avant le 31 d\u00e9cembre, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aisne, \u00e0 laDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) desHauts-de-France, au Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel des Hauts-de-France(CSRPN) et au Syst\u00e8me d'Information de l'inventaire du Patrimoine (SINP).Dans le cas o\u00f9 les mesures visant \u00e0 garantir l'absence de perte, voire le gain, de biodiversit\u00e9, ser\u00e9v\u00e8lent inefficaces, des inventaires compl\u00e9mentaires sont demand\u00e9s, ainsi que la r\u00e9vision de cesmesures.\nArticle 7 : Dur\u00e9e de validit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2030.Article 8 : G\u00e9olocalisation et donn\u00e9es de biodiversit\u00e981 G\u00e9olocalisation des mesures compensatoiresLes mesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 d\u00e9finies au | de l'article L163-1 du Codede l'environnement doivent \u00eatre g\u00e9olocalis\u00e9es et d\u00e9crites dans un syst\u00e8me national d'informationg\u00e9ographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au serviceinstructeur toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue de l'outil.Les donn\u00e9es relatives \u00e0 l'\u00e9vitement, la r\u00e9duction et l'accompagnement peuvent \u00e9galement \u00eatrejointes.Ces \u00e9l\u00e9ments sont renseign\u00e9s et transmis au service instructeur, sous un mois \u00e0 compter de lasignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'administration pour remplir l'outilG\u00e9oMCE ( https://erc.drealnpdc.fr/ressources-thematiques/toutes-thematiques/geomce-localisation-des-mesures-compensatoires-environnementales/ ).Dans le cas o\u00f9 certaines mesures sont modifi\u00e9es, les modifications sont transmises au serviceinstructeur, dans le mois qui suit le r\u00e9colement des mesures et dans les conditions pr\u00e9c\u00e9demmentfix\u00e9es.8.2 Donn\u00e9es de biodiversit\u00e9Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du d\u00e9cret du 27 juin 2022, leb\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e9dera au versement des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 acquises lors de l'\u00e9tudepr\u00e9alable ainsi que celles recueillies post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision administrative \u00e0 l'occasion dusuivi des impacts et des mesures compensatoires aux m\u00eames \u00e9ch\u00e9ances que les suivis aff\u00e9rents, surla plateforme D\u00e9pobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2026-38 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance du b\u00e2timent communal La Poste situ\u00e9 sur la commune de Sissonne\n15\n8.3 Dates de d\u00e9but et de fin de travauxLe b\u00e9n\u00e9ficiaire renseigne les dates de d\u00e9but et de fin de travaux sur les formulaires en lignesuivants :* au moins sept (7) jours avant le commencement des travaux, la d\u00e9claration de d\u00e9but detravaux:https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/aisne-02- environnement _declaration-de-debut-de-tr;* la d\u00e9claration de fin de travaux, sous sept (7) jours \u00e0 compter de la date de fin de travaux :ue.gouv.fr/commencer/aisne-02- environnement-declaration-de-fin-de-trav.https://demarche.numeri\nArticle 9 : Mesure de contr\u00f4lesLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet decontr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 duCode de l'environnement.Article 10 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 11 : Voie et d\u00e9lai de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,80011 Amiens Cedex 01. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date del'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9.Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible depuis lesite internet www.telerecours.fr.Article 12 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 et publicationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, le colonel commandant du groupement degendarmerie de l'Aisne, le chef du service de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeurd\u00e9partemental des territoires et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne et notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire vis\u00e9 \u00e0l'article 1.\u00c0Laon,le 5 MAI 2026 Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires et par d\u00e9l\u00e9gation,L'adjointe aux directeurs,\n\u2014  \u2014_C\u00e9line CHOUTEAU\nt\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2026-38 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance du b\u00e2timent communal La Poste situ\u00e9 sur la commune de Sissonne\n16\nAnnexe1: Localisation du projet\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2026-38 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance du b\u00e2timent communal La Poste situ\u00e9 sur la commune de Sissonne\n17\nPREFETEDE VAISNELibert\u00e9FestiteFratemits\nAnnexe 2 : Calendrier pr\u00e9visionnel et calendrier g\u00e9n\u00e9ral des op\u00e9rations\nMai 2025 Diagnostics completsCctonre 2828 D\u00e9but des travaux de menuiserie ext\u00e9rieures apr\u00e8s obtention dell'arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral (AP).s Pose des nids d'hirondelles de fen\u00eatre, installation desare avanc\u00e9es de loit artificielles.Octobre ju + Installation du triple nichoir \u00e0 Moineau domestique.\nD\u00e9but des travaux de pose des menuiseries ext\u00e9rieures apr\u00e8sA partir d'octobre 2025 obtention de l'AP.\nMars 2026 Fin des travaux.- 2 suivis \u00e9cologiques de la nidification des trois esp\u00e8ces concern\u00e9espar l'AP.disent sites - Compte rendu de suivi de la nidification annuel et \u00e9valuation de lamesure de compensation.2 suivis \u00e9cologiques de la nidification des trois esp\u00e8ces concern\u00e9esPrintemps-\u00e9t\u00e9 2027 perCompte rendu de suivi de la nidification annuel et \u00e9valuation de la| mesure de compensation.2 suivis \u00e9cologiques de la nidification des trois esp\u00e8ces concern\u00e9esPrintemps-\u00e9t\u00e9 2028 rarer:Compte rendu de suivi de la nidification annuel et \u00e9valuation de lamesure de compensation.2 suivis \u00e9cologiques de la nidification des trois esp\u00e8ces concern\u00e9esPrintemps-\u00e9t\u00e9 2029 pour PAP.' Compte rendu de suivi de la nidification annuel et \u00e9valuation de lamesure de compensalion.2 suivis \u00e9cologiques de la nidification des trois esp\u00e8ces concern\u00e9esPrintemps-\u00eat\u00e9 2030 doisCompte rendu de suivi de la nidification annuel et \u00e9valuation de lamesure de compensation.\nAvril | juin\nRedaction de ls demance de d\u00e9roga\u00efon x xInstructioncu cossier\nD\u00e9pose ces nics dHirendellede fer\u00eatre xjon des avanc\u00e9esdu loits d'Heondellede fen\u00eatre et des nics artiiciels\nvaluation des \u00e0 2 r\u00e9alisation di # | | i |5 compte rendu des op\u00e9rations \u00e0 transmettre aux services de l'\u00c9tat avant le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e (2026-2030).\n10\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2026-38 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance du b\u00e2timent communal La Poste situ\u00e9 sur la commune de Sissonne\n18\nEPR\u00c9FETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0GDPN-2020-07 portant d\u00e9rogation auxinterdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou ded\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires derepos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9esdans le cadre de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tiquede b\u00e2timents communaux r\u00e9alis\u00e9s sur la communede SissonneLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code de l'environnernent et notamment ces articles L.123-19-1 \u00e0 L.123-19-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.411-1 etsuivants;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9, fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnementportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensembledu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU la demande de d\u00e9rogation relative \u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration, ou ded\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9eset le dossier associ\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par la mairie de Sissonne en date du 17 f\u00e9vrier 2020 ;VU l'avis favorable, sous conditions, du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN)des Hauts-de-France en date du 31 mars 2020;VU les compl\u00e9ments apport\u00e9s \u00e0 la demande par la Mairie de Sissonne le 8 juillet 2020 ;VU l'absence d'observations formul\u00e9es durant la consultation du public conduite par voie\u00e9lectronique du 19 octobre au 2 novembre 2020 ;Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne la destruction de 28 nids d'Hirondelle defen\u00eatre - Delichon urbicum implant\u00e9s sur un b\u00e2timent communal, situ\u00e9 sur la commune de Sissonne :Consid\u00e9rant que les dispositions de l'article L411-2-4\u00b0 du code de l'environnement permettent, dansl'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques, de d\u00e9roger \u00e0 cette interdiction \u00e0 condition qu'iln'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la d\u00e9rogation ne nuise pas au maintien dans un\u00e9tat de conservation favorable de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e dans son aire de r\u00e9partition naturelle ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration projet\u00e9e s'inscrit dans le cadre de travaux de r\u00e9novation int\u00e9rieur /ext\u00e9rieur qui n\u00e9cessitent la destruction des nids pr\u00e9sents ;\nNoyKZ pr\u00e9fet de vaisne (\u00a9 (@)) \u0153prereroz50, boulevard de Lyon02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection / Service ou Bureau (1 ligne) 1/4 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.a\u00efsne. gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2026-38 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance du b\u00e2timent communal La Poste situ\u00e9 sur la commune de Sissonne\n19\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'aiternative satisfaisante pour \u00e9viter la destruction des 28 nidsd'Hirondelles pr\u00e9sents sur le b\u00e2timent communal ;Consid\u00e9rant que, compte tenu des conditions et modalit\u00e9s d'intervention pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable,des populations de l'esp\u00e8ce figurant \u00e0 l'article 3 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne :ARR\u00caTE\nArticle 1\" : identit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiairesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est la commune de Sissonne - 12, place de l'H\u00f4tel de Ville - BP46 - 02150 SISSONNE.Article 2 : Nature de La d\u00e9rogationDans le cadre des travaux de r\u00e9novation du b\u00e2timent communal de la commune de Sissonne -situ\u00e9 14 place de l'H\u00f4tel de Ville -, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions dedestruction de 28 nids d'Hirondelle de fen\u00eatre mentionn\u00e9s dans le dossier d\u00e9pos\u00e9, sous r\u00e9servede la mise en \u0153uvre de l'ensemble des conditions d\u00e9finies aux articles 4 et suivants du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article3 : Esp\u00e8ce concern\u00e9eHirondelle de fen\u00eatre - Delichon urbicum.Article4 : Lieu d'interventionD\u00e9partement : AisneCommune : SissonneArticle5 : Conditions de La d\u00e9rogation et modalit\u00e9s d'interventionLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantes :- enl\u00e8vement des 28 nids pr\u00e9sents sur le b\u00e2timent communal en dehors de la p\u00e9rioded'utilisation des nids par l'esp\u00e8ce mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, Ainsi ladestruction sera op\u00e9r\u00e9e apr\u00e8s le 31 ao\u00fbt 2020 et avant le 31 mars 2021, sous r\u00e9serve d'unev\u00e9rification pr\u00e9alable de la non occupation ou utilisation des nids par les Hirondelles ;- une fois les nids retir\u00e9s, un filet sera mis en place afin d'emp\u00eacher temporairement lesoiseaux de s'installer durant la p\u00e9riode des travaux. Le filet sera retir\u00e9 au fur et \u00e0 mesure del'avanc\u00e9e des travaux ;- mise en place, avant le 31 mars 2021, de 56 nids artificiels sur les b\u00e2timents de la Mairie et labiblioth\u00e8que. Cette installation sera effectu\u00e9e conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9 par leb\u00e9n\u00e9ficiaire le 17 f\u00e9vrier 2020 et sera r\u00e9alis\u00e9e en pr\u00e9sence d'une personne comp\u00e9tente enornithologie. Compte-tenu de fa pr\u00e9sence de nids naturels sur ces b\u00e2timents, le choix desemplacements des nids artificiels veillera \u00e0 ne pas nuire \u00e0 la capacit\u00e9 d'accueil des nidsnaturels;- les nids artificiels feront l'objet d'un nettoyage annuel en dehors de la p\u00e9riode d'utilisationdes nids, sait du 31 ao\u00fbt de l'ann\u00e9e n au 31 mars de l'ann\u00e9e n+1 :- mise en place d'un bac \u00e0 boue positionn\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 des nids. Celui-ci sera g\u00e9r\u00e9 de facon \u00e0ce que de la boue soit toujours pr\u00e9sente ;- gestion diff\u00e9renci\u00e9e des espaces communaux situ\u00e9s \u00e0 quelques centaines de m\u00e9tres de lacolonie, via la r\u00e9alisation d'une fauche tardive, exportatrice, en septembre/octobre, enparticulier en ce qui concerne la zone dite du Parc comme mentionn\u00e9 dans le dossier d\u00e9pos\u00e9par le b\u00e9n\u00e9ficiaire le 17 f\u00e9vrier 2020 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2026-38 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance du b\u00e2timent communal La Poste situ\u00e9 sur la commune de Sissonne\n20\n- mise en place d'une sensibilisation des habitants sur la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server les nidsd'Hirondelle de fen\u00eatre et des moyens pouvant \u00eatre mis en place pour faciliter leur installation.Cette sensibilisation passe par une communication via le bulletin municipal, les panneauxlumineux ainsi que la page Facebook de la commune.Article6 : Mesures de suiviUn suivi annuel sera r\u00e9alis\u00e9 durant 5 ans. Celui-ci portera sur la destruction des nids et la posedes nids artificiels, sur le suivi de la recolonisation du batiment r\u00e9nov\u00e9 ainsi que sur la coloniesitu\u00e9e \u00e0 Sissonne. \u00c0 la suite de chaque suivi, un rapport d\u00e9crivant les op\u00e9rations conduites esttransmis, en octobre, a la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aisne, a la Directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-Franceet au Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel des Hauts-de-France (CSRPN).Article 7 : Dur\u00e9e de validit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2021.Article 8 : Mesure de contr\u00f4lesLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objetde contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3du Code de l'environnement.Article9 : Voie et d\u00e9lai de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,80 011 Amiens Cedex 01. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date del''accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9.Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible depuisle site internet www.telerecours.fr.Article10 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 et publicationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, le colonel commandant du groupement degendarmerie de l'Aisne, le chef du service de l'office national de la chasse et de la faunesauvage, le directeur d\u00e9partemental des territoires et le directeur r\u00e9gional de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisneet notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire vis\u00e9 \u00e0 l'article 1.\nFait \u00e0 Laon, le 3 f NOY, 2020\nZiad KHOURY\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2026-38 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance du b\u00e2timent communal La Poste situ\u00e9 sur la commune de Sissonne\n21\nAnnexe 1Note m\u00e9thodologique d\u00e9pos\u00e9e le 17 f\u00e9vrier 2020 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2026-38 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance du b\u00e2timent communal La Poste situ\u00e9 sur la commune de Sissonne\n22\nRpwe4PAYS DE L'AISNE\nDossier de demande de d\u00e9rogation dedestruction de nids d'Hirondelle de Fen\u00eatreDelichon urbicum\nCommune de Sissonne (02)F\u00e9vrier 2020\nCommune de Sissonne - Dossier de demande de d\u00e9rogation de destruction de nids d'Hirondelles de fen\u00eatre - f\u00e9vrier 2020\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2026-38 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance du b\u00e2timent communal La Poste situ\u00e9 sur la commune de Sissonne\n23\nInterlocuteurs :Maitre d'ouvrage : Commune de SissonneChristian Vannobel \u2014 MaireMairie .12 place de l'H\u00f4tel de ville02 150 Sissonne03 23 80 45 33\nStructure accompagnant la commune : Centre Permanent d' Initiatives pourl'Environnement des Pays de 1' AisneCamille GosseCharg\u00e9 de mission33 rue des victimes de Comportet02 000 Merlieux et Fouquerolles03 23 80 03 07\u00a2.\u00a3osseld cpie-aisne.com\nCommune de Sissonne - Dossier de demande de d\u00e9rogation de destruction de nids d'Hirondelles de fen\u00eatre - f\u00e9vrier 2020\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2026-38 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance du b\u00e2timent communal La Poste situ\u00e9 sur la commune de Sissonne\n24\nSommaire\nI Formulaire Cerfa n\u00b013 614*01 compl\u00e9t\u00e9\n2 Contexte2-1 Descriptif et calendrierdes travaux\n3 L'Hirondelle de fen\u00eatre sur site et \u00e0 proximit\u00e93-1 Descriptifet impact pr\u00e9vu sur la colonie en place3-2 Environnement de la colonie et situation de l'Hirondelle de fen\u00eatre localement3-3 Prise en compte de la colonie impact\u00e9e\n4 Cadre de l'enl\u00e8vement des nids5 Mesures compensatoires \u00c0 la destruction des nids5-1 Installation de nids artificiels3-2 Recolonisation naturelle post-travaux du b\u00e2timent5-3 La gestion diff\u00e9renci\u00e9e sur la commune6 Suivi de la d\u00e9marche et des mesures pr\u00e9conis\u00e9es\nCommune de Sissonne ~ Dossierde demandede d\u00e9rogation de destruction de nids d'Hirondelles de fen\u00eatre - f\u00e9vrier 2020\n11\n11\n15\n3\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2026-38 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance du b\u00e2timent communal La Poste situ\u00e9 sur la commune de Sissonne\n25\n1- Formulaire cerfa compl\u00e9t\u00e9\napN\u00b0 13 614*01DEMANDE DE DEROGATIONPOUR LA DESTRUCTION, L'ALTERATION, OU LA DEGRADATION aDE SITES DE REPRODUCTION OU D'AIRES DE REPOS D'ANIMAUX D'ESPECES ANIMALES PROTEGEESTitre | du livre IV du code de lenvirunnenentAr\u00e9te du 19 f\u00e9vrier 2007 fixaat les conditionsde demande et d'instruction des d\u00e9rogationsd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'aricle L 411-2 du code l'envirannement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de More sauvages prot\u00e9g\u00e9esA. VOTRE IDENTITENom et Premio? occ eee reece Pieri A ty nen ye vs rene er Tee are EEou G\u00e9 an (pose ee personae Cie: \"GOMMUNE DE SISSONNE........ PCyTE TSNom et P ER denses (ESS: MANNOBEL Christian. eetAdresse : N\u00b0 ..12 Place de l'H\u00f4tel de Ville...Code post: 02150\nQualification : , \u00e0 = Prnbtes AT\nB: QUELS SONT LES SITES DE REPRODUCTION ET LES AIRES OL REPOS DIERULTS. ALTERES OU DEGRADESESPECE ANIMALE CONCERNEE ~ Description (1}{ Delichon urbicun Hi s'agit d'une colonis d'hirondelles de ISERE28 nids situ\u00e9e surun<5 commucaldestin\u00e9 \u00e0 \u00eatre r\u00e9nov\u00e9 d\u00e8s le printemps2520 en centreHirondelle de fen\u00eatre Ville deSissoone.B2\nB3\nB4\nB5\n(1)pr\u00e9ciserles Elements physiques et biologiques des sites de reproduction et aires de repos auxquels il est port\u00e9 alteinieC QUERLE EST LAFINALITE DE LA DESTRUCTION, DE L'ALTERATFION O\u00d9 DELA DEGRADATION *Protection de la faune ou de la flore O Pris ennion de dommagesaux far\u00e8ts 6Sauvetage de sp\u00e9cimens cE} Pr\u00e9vention de dommages aux eaux oqConservation des habitats Q Pr\u00e9vention de dommages \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 (]Etude \u00e9cologique (ul Protection de la sant\u00e9 publique ClEtude scientifique autre [| Protection de ia s\u00e9curit\u00e9 publique QPr\u00e9vention de dommages \u00e0 l'\u00e9levage ta Motif d'int\u00e9r\u00e8t public majeur OoPr\u00e9ventionde dommages aux p\u00eacheries O D\u00e9tention en petites quantit\u00e9s [arPr\u00e9ventionde dommages aux cultures OO Autres]Pr\u00e9ciser l'action g\u00e9n\u00e9rale dans laquelle s'inscrit !'op\u00e9ration, l'objectif. les r\u00e9sultats attendus. la port\u00e9e locale. t\u00e9gionale ou\nUn b\u00e2timent communal de logements collectifs doit \u00eatre r\u00e9nov\u00e9 (int\u00e9rieur et ext\u00e9rieur). Les nids d'hirondelles situ\u00e9ssur les facades doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s pour permettre cette restauration (cf. dossier joint).\nSuite sur papier libre\nCommune de Sissonne ~ Dossier de demande de d\u00e9rogation de destruction de nids d'Hirondelles de fen\u00eatre - f\u00e9vrier 20204\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2026-38 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance du b\u00e2timent communal La Poste situ\u00e9 sur la commune de Sissonne\n26\n{ODALITES DE DESTRUCTION. D'ALT\u00c9RATION OU DID QUELLESSONT LA NATUREET LES \u00c0Dt \"GR ADATION *'Desmittion 1\u0178% Pr\u00e9ciser: PP a viensEEE A PL a ns isin aa bu iin dsSrAPA Ae ener anne TI QUES TEE CALE CON RE ELE ves: ne d'a > thy y y ae ED tm LL Ducs 2. \u00d9, Eo eneCETEPEETE ... . PeetereretiertetroirsBS PS BEE ETELELETELCELEEECES CE CE : .Adt\u00e9ration DG Pr\u00e9ciser : .. ns \" LL ' . LC LE LELELEE] re L phongthesee* she dew eee tswesaceeneee REERETR ETRE EE ERR AST EEERE HEED EOE ES) CORPETELEECET TEE.. oes CPECECTEE ..: ; 2: 3 ' - = : < a + #2  PS  le Te 5 SeEXECCEEECEEEEEFECECES CT EEE TEE EE CEE TEE EEE EETEEE EE ECOONTEEE EEE EEE ETC ECC EE ECC ECO CEE EEE 5 one.. ywesece. \u0152ECET ... ANT TITI LI TI TE TT ENT EN TE EC EEE TEE TE TOI LIST ELITE CIEL CETTE IIS)4 + . ua  \u00a2 \u00b0 :See eee TELLE EETLLET EE) te wn ew eeeee LELEE LE eee cee eee EE EEE eee eee eee ee EEE EE EEETT)'\nwe . tampore LI sede \u00c0 CCPECELEETETELTEC ET EEE ET EC EEC ENT ET EEE EE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EE CCE EEECEE EEELALLL] LLLEL EL] LELLELELLL] LELLELLLEEL)] LLLELLELE] PEPECTETE TELL cree IIIILLILETIEEIIIELLITILLE INIST CTENTEEC TELE LT ELITE ETES sr eee\n: ONNES ENCADRANT LES OPERATIONS *= BARROtheSTI TN D Pr\u00e9ciser:CPIE des Pays de l'Aisne\" DRROSA bakdes Sciences et Techniques-Gestion de l'environnement Biodiversit\u00e9...Formation continueen biologie animale \u00a9 Pr\u00e9ciser:Autre formation OPr\u00e9ciser: .:....: e.. SE roeRATIONOU DE DEGR ADA FIOX\nATION OU DE DEGK, ADATION\nH. EN ACCOMPAGNEMENT DE LA DESTRUCTION, DE L'ALTERATION O\u00d9 DE LA DEGRADATION, QUELLES.SONT LES MESURES PREV ES POUR LE MA NTIEN DE L'ESPECE CONCERNEE DANS UN ETAT DECONSERVATION FAVORABLE *RS CPMesures de protection r\u00e9glement \u00c0Mesures contractuelles de gestion \u00a2 l'espaceRenforcementdes populetions dev esp\u00e8ce 2Autres mesures TP RP 0 ER ET TEPr\u00e9ciser\u00e9v\u00e9ateliement a r'aide dede catesron depplans les mesures prises pour \u00e9viter tout impac d\u00e9favorable sur laa popationi tee iy cg  |CORRENTE CEE EEE EET TETE EEE TEE EN EE TOME TEETH RETR ER ETES CENT ETTE EERIE EEE EEEEE ET EL ECTEETEEETECEEC EE EEE EE CREER  EEE  EE EEE ETEEETT\nDRELETELELEETEE ET  CRETE ELCETEE ET EEE CEREEELES Heme nee nneewe SA tennmeee wnat enneCEELELLEELEE] CEETELLEZ] CERTALLELZLLE) eee us\nCOLLCEELEEE EEELEE EEE ERE HEHEHE OEE OEE EEE ET PET EHD EEHEER ETHER E HEE HEHEHE EEE EEHEEE HEHEHE SEN R EHR ER HAE E EE RHEE EEE RHE GEESE EEEH EEE ROR EDESuitesur papier {foreI. COMMENT SERA ETABLI LE COMPTE RENDU DE L'OPERATIONBilan d'op\u00e9rations ant\u00e9ricures (s'il y a lieu) :\nModalit\u00e9s de compte rendu des op\u00e9rations \u00e0 r\u00e9aliser:La Commune de Sissonnea missionn\u00e9 le CPIE des Pays de l' Aisne pour l'accompagnerdans sa d\u00e9marche.......\n[PARRA SERA Rd\n* cocher les cases comcspandantesLa loin\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 retative\u00e0 l'informatique, aux fichiers \u00e9t aux | fait \u00e0 ... ... SISSONNEliben\u00e8s s'applique aux donn\u00e9es nominatives port\u00e9es dans ce formulaire, Ellegarantit ua droit d'acc\u00e8s et de rectification pour ces donn\u00e9es aupr\u00e8s des savices | 12 --17 f\u00e9vrier 2020Lpriiecioraux.\npet ra mata\nCommune de Sissonne - Dossier de demande de d\u00e9rogation de destruction de nids d'Hirondelles de fen\u00eatre - f\u00e9vrier 2020\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2026-38 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance du b\u00e2timent communal La Poste situ\u00e9 sur la commune de Sissonne\n27\n2- ContexteLa commune de Sissonne est propri\u00e9taire de 30 logements sur son parcellaire. Certains n'ayantpas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de travaux de r\u00e9novation depuis longtemps.De ce fait, la commune de Sissonne a engag\u00e9 en 2016 une \u00e9tude de son patrimoine en raison duvieillissement et de la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique d'un grand nombre de ses b\u00e2timents. Il a \u00e9t\u00e9 concluen 2016 un partenariat avec Pass R\u00e9novation (R\u00e9gion picardie) afin d'\u00e9tablir des diagnostics\u00e9nerg\u00e9tiques sur certains logements communaux, A l'issu de ces diagnostics, et de l'analyse desservices techniques, plusieurs travaux de r\u00e9habilitation des logements se sont av\u00e9r\u00e9sn\u00e9cessaires.Ces travaux ont \u00e9t\u00e9 planifi\u00e9s sur un programme pluriannuel. I} \u00e9tait ainsi pr\u00e9vu pour l'ann\u00e9e2018 de r\u00e9nover les 6 maisons rue de la selve dont la superficie totale est de 415 m* et lelogement rue du g\u00e9n\u00e9ral Leclerc d'une superficie de 161 m\u00b0.Dans le sillage ce cette r\u00e9novation, ce sont les 6 logements (un seul b\u00e2timent : 348 m2), situ\u00e9sau 14 place de l'H\u00f4tel de Ville, qui doivent \u00e0 leur tour \u00eatre r\u00e9habilit\u00e9s en 2020.Or ce b\u00e2timent abrite 28 nids d'Hirondelle de fen\u00eatre.La commune a eu connaissance tardivement de la r\u00e9glementation concernant la destruction desnids d'Hirondelle de fen\u00eatre pr\u00e9sents sur le site et a contact\u00e9 dans la foul\u00e9e le CPIE des Paysde l'Aisne pour l'accompagner dans sa d\u00e9marche.En effet, l'article 3 (arr\u00eat\u00e9 du 29/10/2009) fixe la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s et interdit ladestruction des oeufs et des nids d'Hirondelle de fen\u00eatre sauf \u00e0 obtenir un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ded\u00e9rogation (article L411-2-4\u00b0 du code de l'environnement), sous r\u00e9serve de respecter lesconditions de d\u00e9livrance, de pr\u00e9voir des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation. et de recueillir l'avis du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel.2-1 Descriptif et calendrier des travauxCe b\u00e2timent, situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la mairie, va \u00eatre totalement r\u00e9nov\u00e9(int\u00e9rieur/ext\u00e9rieur).\nCommune de Sissonne - Dossierde demandede d\u00e9rogation de destructionde nids d'Hirondelies de fen\u00e9tre - f\u00e9vrier 2020 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2026-38 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance du b\u00e2timent communal La Poste situ\u00e9 sur la commune de Sissonne\n28\nMairie \u00e0LE ole\n<< 3x\n\u00ffB\u00e2timent \u00e0 r\u00e9nover TM@\n\u00ca 7\nAper\u00e7u de quelques nids d'Hirondelle de fen\u00eatre pr\u00e9sents uniquement sous l'avanc\u00e9e du toitCommune de Sissanne - Dossier de demande de d\u00e9rogation de destruction de nids d'Hirondelles de fen\u00eatre - f\u00e9vrier 2020 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2026-38 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance du b\u00e2timent communal La Poste situ\u00e9 sur la commune de Sissonne\n29\nIl est pr\u00e9vu que le chantier soit lanc\u00e9 sur la deuxi\u00e8me quinzaine de f\u00e9vrier avec le calendrierdes travaux pr\u00e9visionnel suivant :- D\u00e9molition, Ma\u00e7onnerie : f\u00e9vrier 2020- R\u00e9novation des menuiseries ext\u00e9rieures : mars 2020- IPE (isolation par l'ext\u00e9rieur) : avril \u00e0 d\u00e9but mai 2020Il est \u00e0 noter que les premi\u00e8res phases du chantier (f\u00e9vrier et mars) pr\u00e9vues n'auront pasd'impact sur les nids implant\u00e9s car elles concernent la r\u00e9novation int\u00e9rieure et lesmenuiseries ext\u00e9rieures (o\u00f9 aucun nid n'est implant\u00e9).L'isolation par l'ext\u00e9rieur consistera \u00e0 poser des plaques de laine de roche avec un enduit pardessus. Cette action entra\u00eenera la destruction des nids implant\u00e9s sur le b\u00e2timent.\n3- L'Hirondelle de fen\u00eatre sur le site et \u00e0 proximit\u00e93-1 Descriptif et impact pr\u00e9vu sur la colonie en placeL'Hirondelle des fen\u00eatres est pr\u00e9sente depuis plusieurs ann\u00e9es sur le b\u00e2timent. Lerecensement des nids, effectu\u00e9 conjointement par le CPIE et la commune a permis d'identifier28 nids (entiers, partiellement ou totalement tomb\u00e9s). Compte tenu de la p\u00e9riode dud\u00e9nombrement (hiver), l'occupation \u00ab r\u00e9elle \u00bb des nids n'a pas pu \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e.Ces 28 nids (ou emplacements) ne pourront \u00eatre conserv\u00e9s en l'\u00e9tat et devront \u00eatred\u00e9pos\u00e9s/nettoy\u00e9s avant la phase d'isolation par l'ext\u00e9rieur du b\u00e2timent.En outre, notons que la r\u00e9novation achev\u00e9e, les conditions d'accueil et denidification seront identiques pour Pesp\u00e9ce.Ces nids sont actuellement r\u00e9partis irr\u00e9guli\u00e9rement tout autour de l'immeuble.\nQuelques nids ou emplacements de nids\nCommune de Sissanne - Dossier de demande de d\u00e9rogation de destruction de nids d'Hirondelles de fen\u00eatre - f\u00e9vrier 2020 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2026-38 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance du b\u00e2timent communal La Poste situ\u00e9 sur la commune de Sissonne\n30\n3-2 Environnement de la colonie et situation de l'Hirondelle de fen\u00eatrelocalementLa colonie est install\u00e9e dans le centre de Sissonne. La commune dispose de nombreuseszones humides \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate (marais de la Souche, \u00e9tangs et zones humides associ\u00e9es),tr\u00e8s favorables pour l'implantation de l'esp\u00e8ce.\n\u00e0 \\<2 B\u00e2timent\u00e0 r\u00e9nover esaA en7 ae :\nVy\n4\"st\n+\u00e9d\ns\not9\nEn effet, |' Hirondelle de fen\u00eatre a besoin de boue pour construire son nid. Le parcellairecommunal est par ailleurs bien pourvu en espaces herbac\u00e9s, terrains de chasse privil\u00e9gi\u00e9s pourles hirondelles.\nLes prospections de terrain ont permisde mettre en \u00e9vidence d'autres implantations del'esp\u00e9ce sur la commune. Ainsi, pas moins de 6 sites \u00e0 proximit\u00e9 de la colonie impact\u00e9e abritent\u00e9galement l'Hirondelle de fen\u00eatre avec un total inventori\u00e9 de 77 nids (entiers, partiellement outotalement tomb\u00e9s).\nCommune de Sissonne - Dossier de demande de d\u00e9rogation de destruction de nids d'Hirondelles de fen\u00eatre - f\u00e9vrier 2020 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2026-38 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance du b\u00e2timent communal La Poste situ\u00e9 sur la commune de Sissonne\n31\n~~/ 5 nidD'astiment \u00e0 r\u00e9nover:wey 24 nids 4<\nIl est \u00e0 noter que la majeure partie des nids inventori\u00e9s se trouve sur des b\u00e2timentscommunaux.\n3-3 Prise en compte de la colonie impact\u00e9eLa commune a eu connaissance tardivement de la r\u00e9glementation concernant ladestruction des nids mais a fait le n\u00e9cessaire pour que le projet puisse \u00eatre accompagn\u00e9 afin derespecter cette r\u00e9glementation et que les mesures ad\u00e9quates pour compenser l'impact induit surla colonie puissent \u00eatre prises.Parall\u00e8lement au contact pris avec le CPIE, une information aux entreprises charg\u00e9esdes travaux a pu \u00eatre effectu\u00e9e. Conform\u00e9ment aux pr\u00e9conisations, 56 nids artificiels viendrontcompenser la d\u00e9pose n\u00e9cessaire des 28 nids actuellement pr\u00e9sents sur le b\u00e2timent concern\u00e9. Enfonction du retour qui sera op\u00e9r\u00e9 par les services de l'Etat, la commune se tient pr\u00eate \u00e0 effectuercette d\u00e9pose avant le 31 mars 2020.Elle s'engage par ailleurs \u00e0 implanter les 56 nids artificiels dans ce m\u00eame d\u00e9lai.En outre, pour \u00e9viter une \u00e9ventuelle tentative de nidification de l'esp\u00e8ce au moment dela phase de travaux concernant l'isolation par l'ext\u00e9rieur (avril), et une fois les anciens nidsretir\u00e9s, un petit filet (maille fine ne permettant pas le passage des oiseaux) sera tendu sousl'avanc\u00e9e du toit (lieu d'implantation actuelle des anciens nids) et retir\u00e9 au fur et \u00e0 mesure del'avanc\u00e9e des travaux. La mise en place de ce filet sera assur\u00e9e par la commune et supervis\u00e9epar le CPIE.\nCommune de Sissonne - Dossier de demande de d\u00e9rogation de destruction de nids d'Hirondelles de fen\u00eatre - f\u00e9vrier 2020 10\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2026-38 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance du b\u00e2timent communal La Poste situ\u00e9 sur la commune de Sissonne\n32\n4- Cadre de l'enl\u00e8vement des nidsL'enl\u00e9vement des nids est pr\u00e9vu courant mars, d\u00e8s que possible (via r\u00e9ception de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral). Ces travaux auront lieu en l'absence des oiseaux, non encore de retour demigration.Ils seront effectu\u00e9s en r\u00e9gie par la commune de Sissonne \u00e0 l'aide d'une nacelle, en lienavec le CPIE des Pays de l'Aisne, qui sera inform\u00e9 en temps r\u00e9el de la d\u00e9pose des nids.\n5- Mesures compensatoires \u00e0 la destruction des nids5-1 Installation de nids artificielsLes 28 nids ou emplacements identifi\u00e9s sur le b\u00e2timent \u00e0 r\u00e9nover seront d\u00e9truits par lestravaux. Conform\u00e9ment aux pr\u00e9conisations en vigueur (2 nids artificiels install\u00e9s pour un nidd\u00e9truit), 56 nids artificiels seront install\u00e9s par la commune (en r\u00e9gie), en suivant lespr\u00e9conisations du CPIE, sur 2 b\u00e2timents proches de celui en cours de r\u00e9novation.La commune s'engage \u00e0 installer les nids artificiels avant le 31 mars 2020.Le mod\u00e8le choisi sera un nid double (r\u00e9f\u00e9rence LPO JO0023) en b\u00e9ton de bois, parfaitementcon\u00e7u pour l'esp\u00e8ce.\nNB: la quantit\u00e9 n\u00e9cessaire est disponible et le d\u00e9lai de livraison, v\u00e9rifi\u00e9 aupr\u00e8s de la LPO,est inf\u00e9rieur \u00e0 une semaine,Les nids seront donc disponibles rapidement et pourront \u00eatre pos\u00e9s dans la foul\u00e9e, courantmars.\nL'implantation des nids sera encadr\u00e9e par le CPIE sur 2 b\u00e2timents \u00e0 proximit\u00e9 du b\u00e2timent encours de r\u00e9novation : la mairie et la biblioth\u00e8que, d\u00e9j\u00e0 colonis\u00e9s par l'esp\u00e8ce.Ce choix, en lien avec le caract\u00e8re colonial de l'Hirondelle de fen\u00eatre, optimise le succ\u00e8s del'op\u00e9ration ct renforcera localement les colonies d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sentes.L'installation des nids (mars 2020) est en phase avec la p\u00e9riode de reproduction de l'esp\u00e8ce.\nCommune de Sissonne - Dossier de demande de d\u00e9rogation de destruction de nids d'Hirondelles de fen\u00eatre - f\u00e9vrier 2020 11\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2026-38 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance du b\u00e2timent communal La Poste situ\u00e9 sur la commune de Sissonne\n33\nLieux d'implantationLes 28 nids doubles seront r\u00e9partis sur les 2 b\u00e2timents (mairie et biblioth\u00e8que : cf localisationpage 10), en utilisant les emplacements disponibles sur la fa\u00e7ade et le hall de la mairie, ainsiqu'au niveau de l'avanc\u00e9e du toit pour la biblioth\u00e8que.\nMairie\nFa\u00e7ade : possibilit\u00e9 d'implantation de nidssur les espaces non occup\u00e9s par des nidsnaturels\nCommune de Sissonne - Dossier de demande de d\u00e9rogation de destruction de nids d'Hirondelles de fen\u00eatre - f\u00e9vrier 2020 12\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2026-38 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance du b\u00e2timent communal La Poste situ\u00e9 sur la commune de Sissonne\n34\nLa commune a d'ores et d\u00e9j\u00e0 pris en compte la colonie en laissant l'Hirondelle de fen\u00eatre nichersur la fa\u00e7ade et au niveau du hall de la mairie depuis plusieurs ann\u00e9es. Des planches pourcollecter les fientes ont m\u00eame \u00e9t\u00e9 install\u00e9es.\nLa biblioth\u00e8que, situ\u00e9e non loin de la mairie, est \u00e9galement propice \u00e0 l'installation de nidsartificiels au niveau de l'avanc\u00e9e du toit.\nCommune de Sissonne - Dossier de demande de d\u00e9rogation de destruction de nids d'Hirondelles de fen\u00eatre - f\u00e9vrier 2020 13\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2026-38 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance du b\u00e2timent communal La Poste situ\u00e9 sur la commune de Sissonne\n35\nImplantation de l'esp\u00e8ce d\u00e9j\u00e0 existante au niveau des menuiseries de la biblioth\u00e8que\n5-2 Recolonisation naturelle post-travaux du b\u00e2timentLa r\u00e9novation du b\u00e2timent termin\u00e9e, les hirondelles pourront \u00e0 nouveau nicher auxm\u00eames endroits, potentiellement d\u00e8s 2020. L'attractivit\u00e9 du site sera d'autant plus importanteque la colonie aura \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e par la pose de nids artificiels \u00e0 proximit\u00e9.\n5-3 La gestion diff\u00e9renci\u00e9e sur la communeComme \u00e9voqu\u00e9 plus haut, l'Hirondelle de fen\u00eatre a besoin de zones humides,notamment pour pr\u00e9lever la boue n\u00e9cessaire \u00e0 la confection de ses nids. La situation de Sissonneest particuli\u00e8rement favorable sur ce plan.Par ailleurs, l'esp\u00e8ce a \u00e9galement besoin de milieux dans lesquels elle pourra trouver dequoi se nourrir (insectes volants) : abords des zones humides, zones de prairies, ...La pr\u00e9servation des sites de nidification est donc importante mais au-del\u00e0, il faut veiller\u00e0 la disponibilit\u00e9 sur le territoire communal de sites de nourrissage (espaces prairiaux, ...).La commune de Sissonne s'est engag\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es dans une d\u00e9marched'am\u00e9lioration de la gestion environnementale de ses espaces communaux, accompagn\u00e9e pardes structures comme le CPIE, notamment dans le cadre de son engagement pour le label\u00ab Villes et villages fleuris \u00bb, o\u00f9 les crit\u00e8res environnementaux de gestion de l'espace sontdevenus pr\u00e9dominants. Il en r\u00e9sulte sur le territoire communal, comme par exemple au niveaude la zone dite \u00ab du Parc \u00bb, situ\u00e9e \u00e0 quelques centaines de m\u00e8tres de la colonie, une meilleureprise en compte de la biodiversit\u00e9 dans la gestion de ces milieux (instauration de fauchestardives (fin d'\u00e9t\u00e9) permettant \u00e0 la flore et aux insectes associ\u00e9es d'effectuer leur cycle,...).Ce secteur offre ainsi des conditions id\u00e9ales pour l'Hirondelle de fen\u00eatre, tant pour ladisponibilit\u00e9 de mat\u00e9riaux pour son nid que comme terrain de chasse privil\u00e9gi\u00e9.\nComniune de Sissonne - Dossier de demande de d\u00e9rogation de destruction de nids d'Hirondelles de fen\u00eatre - f\u00e9vrier 2020 14\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2026-38 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance du b\u00e2timent communal La Poste situ\u00e9 sur la commune de Sissonne\n36\nCette zone dite \u00ab du Parc\u00bb fait par ailleurs aujourd'hui l'objet d'une conventiontripartite entre la commune, le Conservatoire d'espaces naturels de Picardie et le CPIE des Paysde l'Aisne pour une gestion adapt\u00e9e du site avec notamment un renforcement de son caract\u00e8rehumide.\n6- Suivi de la d\u00e9marche et des mesures pr\u00e9conis\u00e9esLe CPIE des Pays de l'Aisne accompagnera la commune dans les diff\u00e9rentes \u00e9tapes dela d\u00e9marche : information, diagnostic initial, constitution du dossier de demande de d\u00e9rogation,d\u00e9finition des mesures de compensation, suivi du chantier de destruction des nids naturels etd'installation des nids artificiels.Par ailleurs, un suivi de l'efficacit\u00e9 des mesures pr\u00e9conis\u00e9es via |'\u00e9valuation de lanidification de l'Hirondelle de fen\u00eatre sur les sites concem\u00e9s pendant 5 ann\u00e9es (2020 \u2014 2024)sera effectu\u00e9 par le CPIE.\nCommune de Sissonne - Dossier de demande de d\u00e9rogation de destruction de nids d'Hirondelles de fen\u00eatre - f\u00e9vrier 2020 15\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2026-38 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance du b\u00e2timent communal La Poste situ\u00e9 sur la commune de Sissonne\n37\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2026-38 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance du b\u00e2timent communal La Poste situ\u00e9 sur la commune de Sissonne\n38","date":"2026-05-05","first_seen_on":"2026-05-05T16:15:27+00:00","id":"03a1f46b78850fc2020235a4477fa23c622bad4cfa1c7d8b0fe67cb58e2e67c4","name":"RAA_Mai_02-2026-086","pdf_creation_date":"2026-05-05T14:09:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/49733/368845/file/recueil-02-2026-086-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}