{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2025-172\nPUBLI\u00c9 LE 26 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est /\n51-2025-09-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9  portant requisition de pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de\ngardes et d'urgence  semaine 39 compl\u00e9ment 1 (4 pages) Page 3\n51-2025-09-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant  r\u00e9quisition de pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie  en vue d'assurer les services de\ngardes et d'urgences semaine 39 compl\u00e9ment 2 (4 pages) Page 8\n51-2025-09-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2008 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de\nvoisinage dans le d\u00e9partement de la Marne (2 pages) Page 13\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations /\n51-2025-09-22-00006 - D\u00e9cision -affectation des agents de contr\u00f4le et\ngestion des int\u00e9rims des sections d'inspection du travail au sein de la\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Marne (6 pages) Page 16\n51-2025-09-12-00004 - Demande d'agr\u00e9ment -D\u00e9cision\nESUS-Acceptation (2 pages) Page 23\nPr\u00e9fecture de la Marne / direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n51-2025-09-19-00006 - Fonds Vert, arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au\nd\u00e9lai d' ach\u00e8vement des travaux \u00e0 Passavant en     Argonne (1 page) Page 26\nServices d\u00e9concentr\u00e9s / direction d\u00e9partementale des territoires de la\nMarne\n51-2025-09-24-00003 - 75-2025-MED AP compl A26 Sommesous\n-\nSyst\u00e8me d'assainissement de l'aire d'autoroute A26 de\nSommesous\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire, \u00e0 caract\u00e8re\nd'urgence, \n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b062-2025-MED du 28\njuillet 2025 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SHELL France et portant des\nmesures conservatoires (6 pages) Page 28\n51-2025-09-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 258 01 (4 pages) Page 35\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est\n51-2025-09-22-00002\nArr\u00eat\u00e9  portant requisition de pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie en vue\nd'assurer les services de gardes et d'urgence \nsemaine 39 compl\u00e9ment 1\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-09-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9  portant requisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de gardes et d'urgence  semaine 39 compl\u00e9ment 1 3\nE ii Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PREFET Grand EstDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9gatit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe pr\u00e9fet de la MarneVU le code de sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partementset des r\u00e9gions et notamment son article 34;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 11 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 23 juillet du Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique nommant M. Romain ROYET, pr\u00e9fet dud\u00e9partement de la Marne;vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DS-2025-038 du 1er septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne ;VU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve de la participation aux services de garde et d'urgence port\u00e9 par l'Union Syndicale desPharmaciens d'Officine en date du 25juin 2025 ;VU les d\u00e9clarations de gr\u00e8ve des pharmaciens d'officines du d\u00e9partement de la Marne adress\u00e9es parcourriel \u00e0 l''ARS Grand Est;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Toutes les officines de lazone (...) sont tenues de participer \u00e0 ces services de garde et d'urgence \u00bb :CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) \u00bb et que \u00ab les pharmaciens titulaires veillent \u00e0 ceque leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce service \u00bb.CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lanc\u00e9 un appel \u00e0 cesser la participationaux services de garde et d'urgence \u00e0 compter du 1er juillet 2025, pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations repr\u00e9sentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour le d\u00e9partementde la Marne en date du 26/06/2025 ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de d\u00e9poser un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment connu;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond par d\u00e9finition,\u00e0 la mise en \u0153uvre d'un service minimum permettant de r\u00e9pondre aux demandes urgentes en dehors desjours et des heures d'ouverture g\u00e9n\u00e9ralement pratiqu\u00e9s par les officines de pharmacie ;CONSIDERANTque la cessation d'activit\u00e9 de ces officines, normalement en charge des services de garde etd'urgence, en cette p\u00e9riode estivale pendant laquelle l'offre de soins est d\u00e9j\u00e0 par d\u00e9finition r\u00e9duite, remet\n1/4\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-09-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9  portant requisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de gardes et d'urgence  semaine 39 compl\u00e9ment 1 4\nen cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de lapopulation du d\u00e9partement de la Marne ;CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le d\u00e9partement de la Marne est marqu\u00e9e par de fortestensions pesant sur le syst\u00e8me hospitalier et qu'il est n\u00e9cessaire d\u00e8s lors d'\u00e9viter tout afflux suppl\u00e9mentairede patients dans l'impossibilit\u00e9 d'acc\u00e9der aux m\u00e9dicaments n\u00e9cessaires, aupr\u00e8s de l'officine devant assurerle service de garde et d'urgence;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le d\u00e9partement de la Marne pr\u00e9vue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51) ;CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes ;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, figurent sur lesplannings de gardes transmis et sont gr\u00e9vistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens gr\u00e9vistes pr\u00e9sentement r\u00e9quisitionn\u00e9s sont, soit titulaires de la seuleofficine pr\u00e9sente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur degardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes et disposant de l'effectif enpersonnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur degardes au sein duquel les officines qui se sont toutes d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes ne sont pas uniform\u00e9mentr\u00e9parties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duqueltoutes les officines ne sont pas gr\u00e9vistes mais ne sont pas uniform\u00e9ment r\u00e9parties sur ledit secteur ;CONSIDERANT l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection de la sant\u00e9 publique et la continuit\u00e9 de cettemission de service public ;CONSIDERANT que la situation rev\u00eat un caract\u00e8re d'urgence dans le d\u00e9partement de la Marne ;CONSIDERANT qu'il convient, d\u00e8s lors d'assurer la continuit\u00e9 et la permanence des soins dans led\u00e9partement et dans l'int\u00e9r\u00eat de la population concern\u00e9e par le biais de la r\u00e9quisition ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la sant\u00e9 publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en \u0153uvre de mesures moins contraignantes;SUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;ARR\u00caTEArticle ler - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans le tableauannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9quisitionn\u00e9s aux dates et horaires pr\u00e9cis\u00e9s en annexe afin d'assurer lesservices de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi r\u00e9quisitionn\u00e9s sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9, c'est-\u00e0-dire sont responsables de l'organisation de la continuit\u00e9 dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition.Article 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut notamment \u00eatresaisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\n2/4\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-09-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9  portant requisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de gardes et d'urgence  semaine 39 compl\u00e9ment 1 5\nArticle 4 - Le pr\u00e9fet de la Marne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne et notifi\u00e9aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie r\u00e9quisitionn\u00e9s.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 22/09/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet\nAhThomas MONTBABUT\nJe soussign\u00e9 SignatureReconnais avoir pris connaissance de cet arr\u00e9t\u00e9Le, heure:\n3/4\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-09-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9  portant requisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de gardes et d'urgence  semaine 39 compl\u00e9ment 1 6\nbib\nPETPHHINIT\n||INYVW\u0178130pjuesapa[euol891aduasy|4ca\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-09-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9  portant requisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de gardes et d'urgence  semaine 39 compl\u00e9ment 1 7\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est\n51-2025-09-22-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant  r\u00e9quisition de pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie  en vue\nd'assurer les services de gardes et d'urgences\nsemaine 39 compl\u00e9ment 2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-09-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant  r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie  en vue d'assurer les services de gardes et d'urgences semaine 39 compl\u00e9ment 2 8\n| | Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PREFET Grand EstDE LA MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe pr\u00e9fet de la MarneVU le code de sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 2542-1;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partementset des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 11 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 du Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique nommant M. Romain ROYET, pr\u00e9fet dud\u00e9partement de la Marne ;vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DS-2025-038 du ler septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne;VU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve de la participation aux services de garde et d'urgence port\u00e9 par l'Union Syndicale desPharmaciens d'Officine en date du 25juin 2025 ;VU les d\u00e9clarations de gr\u00e8ve des pharmaciens d'officines du d\u00e9partement de la Marne adress\u00e9es parcourriel a l'ARS Grand Est;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Toutes les officines de lazone (...) sont tenues de participer \u00e0 ces services de garde et d'urgence \u00bb ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) \u00bb et que \u00ab les pharmaciens titulaires veillent \u00e0 ceque leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce service \u00bb.CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lanc\u00e9 un appel \u00e0 cesser la participationaux services de garde et d'urgence \u00e0 compter du 'er juillet 2025, pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations repr\u00e9sentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour le d\u00e9partementde la Marne en date du 26/06/2025 ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de d\u00e9poser un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment connu ;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond par d\u00e9finition,\u00e0 la mise en \u0153uvre d'un service minimum permettant de r\u00e9pondre aux demandes urgentes en dehors desjours et des heures d'ouverture g\u00e9n\u00e9ralement pratiqu\u00e9s par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de ces officines, normalement en charge des services de garde etd'urgence, en cette p\u00e9riode estivale pendant laquelle l'offre de soins est d\u00e9j\u00e0 par d\u00e9finition r\u00e9duite, remet\n1/4\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-09-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant  r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie  en vue d'assurer les services de gardes et d'urgences semaine 39 compl\u00e9ment 2 9\nen cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de lapopulation du d\u00e9partement de la Marne ;CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le d\u00e9partement de la Marne est marqu\u00e9e par de fortestensions pesant sur le syst\u00e8me hospitalier et qu'il est n\u00e9cessaire d\u00e8s lors d'\u00e9viter tout afflux suppl\u00e9mentairede patients dans l'impossibilit\u00e9 d'acc\u00e9der aux m\u00e9dicaments n\u00e9cessaires, aupr\u00e8s de l'officine devant assurerle service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le d\u00e9partement de la Marne pr\u00e9vue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51);CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes ;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, figurent sur lesplannings de gardes transmis et sont gr\u00e9vistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens gr\u00e9vistes pr\u00e9sentement r\u00e9quisitionn\u00e9s sont, soit titulaires de la seuleofficine pr\u00e9sente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur degardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes et disposant de l'effectif enpersonnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur degardes au sein duquel les officines qui se sont toutes d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes ne sont pas uniform\u00e9mentr\u00e9parties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duqueltoutes les officines ne sont pas gr\u00e9vistes mais ne sont pas uniform\u00e9ment r\u00e9parties sur ledit secteur ;CONSIDERANT l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection de la sant\u00e9 publique et la continuit\u00e9 de cettemission de service public ;CONSIDERANT que la situation rev\u00eat un caract\u00e8re d'urgence dans le d\u00e9partement de la Marne ;CONSIDERANT qu'il convient, d\u00e8s lors d'assurer la continuit\u00e9 et la permanence des soins dans led\u00e9partement et dans l'int\u00e9r\u00eat de la population concern\u00e9e par le biais de la r\u00e9quisition ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la sant\u00e9 publique,d'assurer une permanence des soins parla mise en \u0153uvre de mesures moins contraignantes ;SUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;ARR\u00caTEArticle ter- Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans le tableauannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9quisitionn\u00e9s aux dates et horaires pr\u00e9cis\u00e9s en annexe afin d'assurer lesservices de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi r\u00e9quisitionn\u00e9s sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9, c'est-\u00e0-dire sont responsables de l'organisation de la continuit\u00e9 dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition.Article 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut notamment \u00eatresaisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\n2/4\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-09-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant  r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie  en vue d'assurer les services de gardes et d'urgences semaine 39 compl\u00e9ment 2 10\nArticle 4 - Le pr\u00e9fet de la Marne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne et notifi\u00e9aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie r\u00e9quisitionn\u00e9s.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 22/09/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinetA Thomas MONTBABUT\nJe soussign\u00e9 SignatureReconnais avoir pris connaissance de cet arr\u00eat\u00e9Le, heure :\n3/4\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-09-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant  r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie  en vue d'assurer les services de gardes et d'urgences semaine 39 compl\u00e9ment 2 11\n00:60\nP14TKES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-09-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant  r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie  en vue d'assurer les services de gardes et d'urgences semaine 39 compl\u00e9ment 2 12\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est\n51-2025-09-25-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu 10 d\u00e9cembre 2008 relatif \u00e0 la lutte contre les\nbruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la\nMarne\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-09-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2008\nrelatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la Marne 13\nPREFETDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand EstD\u00e9l\u00e9gation Territoriale de la MarneService Sant\u00e9-Environnement\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2008relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinagedans le d\u00e9partement de la MarneLe Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 \u00e0 R.1334-37 et R.1337-6 \u00e0 R.1337-10-1 concernant les bruits de voisinage,Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles R.571-1 \u00e0 R.571-24 concernant les \u00e9missions sonoresdes objets,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2008, relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage dans le d\u00e9partementde la Marne,\nVu la demande formul\u00e9e par Monsieur Fabien LOLL, chef de projet de la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau, le 21 juillet 2025,Vu l'avis favorable de la commune de Muizon en date du 15 septembre 2025,Vu l'avis favorable de la commune de Breuil-sur-Vesle en date du 16 septembre 2025,Vu l'avis favorable de la commune de Jonchery-sur-Vesle en date du 13 septembre 2025,Consid\u00e9rant que les activit\u00e9s faisant l'objet de la demande sont r\u00e9glement\u00e9es par l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralsusvis\u00e9,\nConsid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en concertation entre la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et les communes de Muizon, Breuil-sur-Vesle, et Jonchery-sur-Vesle de r\u00e9aliser ces travaux de nuit pour \u00e9viter la g\u00eane du trafic ferroviaire.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-09-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2008\nrelatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la Marne 14\nSur proposition de Madame la Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale de la Marne de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand Est, ARRETEARTICLE 1\u00b0\"Par d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2008, la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau est autoris\u00e9e \u00e0 utiliser toutengin et outil de chantier, et \u00e0 effectuer des travaux de nuit, dans le cadre de travaux de renouvellement de voiesferr\u00e9es entre Reims et Fismes (ligne IF 205 000 de Soissons \u00e0 Givet), du 29 septembre 2025 au 1er novembre2025 de 20h00 \u00e0 7h00.ARTICLE 2La soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau, et \u00e9ventuellement toute entreprise intervenant sur ce chantier, devra prendre toutes lesdispositions utiles afin de r\u00e9duire les nuisances sonores, notamment par l'emploi d'engins de chantiers homolo-gu\u00e9s et par leurs modalit\u00e9s d'utilisation.ARTICLE 3Les riverains ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par les maires des communes de Muizon, Breuil-sur-Vesle, Jonchery-sur-Vesle dela r\u00e9alisation des travaux, des obligations du chantier et des coordonn\u00e9es d'un r\u00e9f\u00e9rent en cas de plainte. Desprotections auditives seront mises \u00e0 la disposition des riverains par la soci\u00e9t\u00e9 SCNF R\u00e9seau sur le chantier.ARTICLE 4La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable jusqu'\u00e0 la fin des travaux.ARTICLE 5Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif comp\u00e9tent dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remiseou envoy\u00e9e au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partirdu site www.telerecours.fr.ARTICLE 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 de fa\u00e7on visible en mairie de Muizon, Breuil-sur-Vesle et Jonchery-sur-Vesle pen-dant toute la dur\u00e9e de la d\u00e9rogation.ARTICLE 8Monsieur le Pr\u00e9fet de la Marne, Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de Reims, Monsieur le Commandant de la Compagniede Gendarmerie de la Marne, Monsieur le Maire de Muizon, Monsieur le Maire de Breuil-sur-Vesle, Madame leMaire de Jonchery-sur-Vesle, Madame la Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale de la Marne de l'Agence R\u00e9gio-nale de Sant\u00e9 Grand Est, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 par courriel \u00e0 Monsieur Fabien LOLL, chef de projet de la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau-InfraP\u00f4le ChampagneArdenne, et sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs.Fait\u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 2 5 SEP. 2025\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-09-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2008\nrelatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la Marne 15\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n51-2025-09-22-00006\nD\u00e9cision -affectation des agents de contr\u00f4le et\ngestion des int\u00e9rims des sections d'inspection du\ntravail au sein de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Marne\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-09-22-00006 - D\u00e9cision\n-affectation des agents de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims des sections d'inspection du travail au sein de la direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Marne\n16\nMINISTERE Direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie de l'emploi,DU TRAVAIL, DE LA SANT\u00c9, du travail et des solidarit\u00e9s du Grand EstDES SOLIDARITESET DES FAMILLESLibert\u00e9Egatit\u00e9Fraterait\u00e9\nD\u00e9cision n\u00b02025-59 du 22/09/2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le et gestion desint\u00e9rims des sections d'inspection du travail au sein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Marne\nLa directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est,\nVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2003-770 du 20 ao\u00fbt 2003 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps del'inspection du travail;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre n\u00b0 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et d\u00e9terminant la comp\u00e9tencedes unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail de la r\u00e9gion Grand Est ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2023 portant nomination de Madame Ang\u00e9lique ALBERTI sur l'emploi dedirectrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 2022-43 du 3 octobre 2022 relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9sde contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Marne ;\nDECIDEArticle 1Sont nomm\u00e9s comme Responsables des Unit\u00e9s de Contr\u00f4le (R.U.C.) de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Marne les agentssuivants :- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1 : Monsieur LEFONDEUR J\u00e9r\u00f4me- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2 : Monsieur TINE Ibou, Jean-Pierre\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-09-22-00006 - D\u00e9cision\n-affectation des agents de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims des sections d'inspection du travail au sein de la direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Marne\n17\nArticle 2Sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail et conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R. 8122-6 du m\u00eame code, sont affect\u00e9s dans les sections d'inspection du travailde la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Marne les agents de contr\u00f4le suivants :\n1. Unit\u00e9 de contr\u00f4le de Ch\u00e2lons en Champagne (UC 1)- Section 1A :Pour les entreprises et activit\u00e9s relevant de la comp\u00e9tence agricole :Monsieur LEFONDEUR J\u00e9r\u00f4me, inspecteur du travail, par int\u00e9rim ;Pour les entreprises et activit\u00e9s relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral : MadameFRANCOIS Claire, inspectrice du travail, par int\u00e9rim ;- Section 2 A : Monsieur GUELPA Val\u00e9rian, Inspecteur du travail ;- Section 3 T :Pour les entreprises et activit\u00e9s relevant de la comp\u00e9tence transport :Madame FRANCOIS Claire, inspectrice du travail, par int\u00e9rim ;Pour les entreprises et activit\u00e9s relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral : MadameMARQUES Clara, inspectrice du travail, par int\u00e9rim ;- Section 4 : Monsieur YUKSEK Fathi, Inspecteur du travail ;- Section 5 : Madame MARQUES Clara, Inspectrice du travail;- Section 6 M & C : Madame FRANCOIS Claire, Inspectrice du travail ;- Section 7 : Monsieur GROSPERRIN Victor, inspecteur du travail;2. Unit\u00e9 de contr\u00f4le de Reims (UC 2)- Section 8 A : Monsieur JACQUIER Dominique, Inspecteur du travail ;- Section 9 TTF : Madame KAG H\u00e9lo\u00efse, Contr\u00f4leuse du travail ;: Monsieur TINE Ibou, Jean-Pierre, Inspecteur du travail, est comp\u00e9tent surcette section pour prendre les d\u00e9cisions relevant de la comp\u00e9tence exclusive de l'inspecteur dutravail en vertu de dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires.- Section 10 : Monsieur EMOND Jonathan, Inspecteur du travail ;- Section 11 M & C: Madame CHERY Catherine, Inspectrice du travail ;- Section 12 : Madame LECLERE Alexandra, Inspectrice du travail;- Section 13 : Monsieur SENEUZE Pascal, Inspecteur du travail;- Section 14 : Madame CORNU Ang\u00e9lique, Inspectrice du travail;- Section 15 : Monsieur PHLIPPOTEAU Eric, Inspecteur du travail ;- Section 16 : Madame GAILLARD-LIOTTET Tess, Inspectrice du travail.Article 3En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement d'un ou plusieurs agents de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2,: l'int\u00e9rim est organis\u00e9 conform\u00e9ment aux tableaux en annexe de cette d\u00e9cision.\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-09-22-00006 - D\u00e9cision\n-affectation des agents de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims des sections d'inspection du travail au sein de la direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Marne\n18\nIl convient de comprendre, d\u00e8s lors qu'ils mentionnent :- [DECISIONS] : les inspecteurs du travail desquels rel\u00e8ve le pouvoir de d\u00e9cision administrative,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 8122-11 du code du travail,- A: d\u00e9signe les sections agricoles- _T: d\u00e9signe la section \u00e0 dominante Transports (hors Ferroviaire - Taxis et Ambulances)- TF: d\u00e9signe la section \u00e0 dominante Transports Ferroviaires- M& C: d\u00e9signe la section \u00e0 dominante Mines et Carri\u00e8res au sein de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4leArticle 4La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace la d\u00e9cision n\u00b0 2025-45 du 28 juillet 2025 \u00e0 compter du 1\u00b0octobre 2025.\nArticle 5Le responsable du p\u00f4le politique du travail de la direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand-Est et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Marne sont charg\u00e9s de l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de d\u00e9partementde la Marne.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 22 septembre 2025\nLa directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est\napo>ng\u00e9lique ALBERTI\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-09-22-00006 - D\u00e9cision\n-affectation des agents de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims des sections d'inspection du travail au sein de la direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Marne\n19\nvd11n9SINDVWSIOONVUAun1QNO131NIYUIdSOUNuello|eAeJe|211819HASANAPRESewo19(JOYIALRvd11nUNIANO131|NIUUIASOUSIOONVU1SINDVWvd11n9NIUUIASOUO|UNIANO1I1211819SANDUVWYNIGNOd31MASMNA1U3e4SIOONVH1vd11n9NIYYIdSOUYDSINDUVUSPUBICAaWI891NpJUeAIa4S9YAIWVEowo19(\u00b0911219uelojenA1031Ae1e13uol329S38sasi1da1jussa]1n04L\u00a3uon5es\nSANDUVWNIYYI4SOUYHISHNA1U3e4vd11n9UNIQNO13I71SIOONVUIoque2eA2]apJUEAD/91S9PAIWIEele|2J0Y2IA\u00b0uel9[eAowo19f911819uol329S2sasiidaijuasa]1n04L\u20acuoR5es\nSINDVWSIOONVYU1UNIGNO1371|NIYUIASOUvd1:ne1212211219HASARATRESowo19fOnin\u00b0TeUSIeAVietenesSSeJe12JOIIAueli9[eAewo19f911219uol329Sowid94npAUEASSASPANVWLUOI322Saj02113ea2ua}odui09\nSIODNVEASINDVWNIYYI4SOU9vd11N9uNnIANO137SPULIEA2]BpAUEA2[21SSPAIWIE911819ASIAESSe1e]2103IAuelioeAawolefU01}D9aS18Sasiidasjuasa]1n0dVL'uon2ss\n.Z9Sv\u20ac[ALS412W1193U|911eWII9}U]CHTCATHIBESVV)911eWI193U|SAEWI9}U]SA/EWI49}U|SslEW192U]IVIVINLILNOIL23S93s0odnpa11e]n}3NPaduasge,psedUdSWIISJUISpUONS28apXNe92|qe1:exsuuy:TS[0HU0)apHUN,]nod\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-09-22-00006 - D\u00e9cision\n-affectation des agents de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims des sections d'inspection du travail au sein de la direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Marne\n20\n- IANIL211814manu3437931NW4ALOddI1HdNNYODGNOW3u31N09vfeunHau3e)SE-uesf'noq]nneipuexaly213anbijo3uyIZNIN3S165564ueyjeuofoemPHonbiuuogAYIHDJelLEPENSS\n1311011. 39 sosidsl1juz68Z9Sv\u20acZzL\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-09-22-00006 - D\u00e9cision\n-affectation des agents de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims des sections d'inspection du travail au sein de la direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Marne\n21\nANIL2443!-uesf'noq|3431931eipuexajyNNYODanbija3uyAYAHDaulayyesANOW3ueyjeuofSV\u00bb8SI0[9Hv31N09v{anbiuiwogNv1L10dd|1Hd2113\n3ZN3IN3Sjeoseg111011-auv11IVOssoL\n9Luol32es\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-09-22-00006 - D\u00e9cision\n-affectation des agents de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims des sections d'inspection du travail au sein de la direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Marne\n22\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n51-2025-09-12-00004\nDemande d'agr\u00e9ment -D\u00e9cision\nESUS-Acceptation\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-09-12-00004 - Demande\nd'agr\u00e9ment -D\u00e9cision ESUS-Acceptation 23\nLs LE Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9sPR\u00c9FETDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par :Sandrine DUBOIST\u00e9i :03 24 52 82 42M\u00e9l : sandrine.dubois@ardennes.gouv.fr\net de la Protection des Populations\nCh\u00e2lons-en-Champagne, le 12 septembre 2025\nLa Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations de la MarneaESAT LES ATELIERS DE LA FORETA l'attention de Monsieur NEPPER12, rue Joseph Cugnot51430 TINQUEUX\nObjet: Demande d'agr\u00e9ment \u00ab Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale \u00bb - ACCEPTATION\nMonsieur le Directeur,Un dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale \u00bb (ESUS) a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u par messervices pour l'ESAT LES ATELIERS DE LA FORET, site de Tinqueux.Je vous informe que cette demande a fait l'objet d'une d\u00e9cision favorable.Vous trouverez ci-joint, copie de la d\u00e9cision portant d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment, accord\u00e9 pour une dur\u00e9ede 5 ans.Je vous prie d'agr\u00e9er, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distingu\u00e9es.\nVoie et d\u00e9lais de recours :\nPour le Pr\u00e9fet de la Marne,La Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarit\u00e9set de la Protection des Populations,\nGhislaine LUCOTEn cas de contestation, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision, un des recours suivants peut \u00eatre exerc\u00e9 :* __un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re du travail, de l'emploi et de l'insertion - DGEFP \u2014 14,avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP;\u00a2 unrecours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif : 25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE;* un recours d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-09-12-00004 - Demande\nd'agr\u00e9ment -D\u00e9cision ESUS-Acceptation 24\n=mPREFETDE LA MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISION D'AGR\u00c9MENT\u00ab ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILIT\u00c9 SOCIALE \u00bbAU SENS DE L'ARTICLE L 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL\nVu la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire (ESS),Vu les articles L 3332-17 et R 3332-21-3 du code du Travail,Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-304 du 18 mars 2009 donnant d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence aux Pr\u00e9fets de d\u00e9partement,Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 1\u00b0 septembre 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Romain ROYET Pr\u00e9fet dud\u00e9partement de la Marne, a Mme Ghislaine LUCOT, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Marne, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre de sesattributions et comp\u00e9tences, tous documents et d\u00e9cisionsVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab entreprise solidaired'utilit\u00e9 sociale \u00bb,Vu la demande dat\u00e9e du 26 ao\u00fbt 2025 par Monsieur Nicolas NEPPER, Directeur du P\u00f4le Travail et InsertionProfessionnelle de l'ESAT Les Ateliers de La For\u00eat, sise 12 rue Joseph Cugnot, 51430 Tinqueux, et re\u00e7ue le 2septembre 2025 \u00e0 la DDETSPP des Ardennes,Sur proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale de la Marne,\nD\u00e9cide que :ESAT Les Ateliers de la For\u00eat12, rue Joseph Cugnot51430 TINQUEUXN\u00b0 Siret : 775 612 716 00115Est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale (ESUS) au sens de l'article L3332-17-1 du code dutravail.Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de CINQ ANS \u00e0 compter de sa date de notification.Fait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 12 septembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet de la Marne,La Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarit\u00e9set de la Protection des Populations\nGhislatheLUCOT\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-09-12-00004 - Demande\nd'agr\u00e9ment -D\u00e9cision ESUS-Acceptation 25\nPr\u00e9fecture de la Marne\n51-2025-09-19-00006\nFonds Vert, arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au d\u00e9lai d'\nach\u00e8vement des travaux \u00e0 Passavant en    \nArgonne\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-09-19-00006 - Fonds Vert, arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au d\u00e9lai d' ach\u00e8vement des travaux \u00e0 Passavant\nen     Argonne 26\nPREFET ; RA ON DIRECTION DE LA COORDINATIONDE LA MARNE Wi DES POLITIQUES PUBLIQUEStae agir - ERT ED ET DE L'APPUI TERRITORIALFe P\u00f4le de l'Appui TerritorialChalons-en-Champagne, le | 9 SFP 2/25Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au d\u00e9lai d'ach\u00e8vement de travaux au b\u00e9n\u00e9ficede la commune de Passavant-en-Argonne dans le cadre de la mesurer\u00e9novation des parcs de luminaires d'\u00e9clairage public du Fonds vertLe Pr\u00e9fet de la Marne,Vu:- le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,- la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025- le d\u00e9cret 23juillet 2025 portant nomination de M. Romain ROYET, pr\u00e9fet de la Marne,- le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1736 du 30 d\u00e9cembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n\u00b0 2001-692 duler ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n\u00b0 2022-1726 du 30 d\u00e9cembre 2022 de finances pour2023,- le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet,- le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement,- led\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services del'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9,- L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-035 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du 1\u00b0 septembre 2025 \u00e0 M. Raymond YEDDOU, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne,- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 12juillet 2023 attribuant \u00e0 la commune de Passavant-en-Argonne une subventiond'un montant de 5 710\u20ac au taux de 35 % sur une d\u00e9pense subventionnable hors taxe de 16 314\u20ac pour lar\u00e9alisation des \u00e9quipements suivants : Remplacement de 24 points lumineux par des LEDS.- le courriel du 15 septembre 2025 du maire de la commune de Passavant-en-Argonne sollicitant, une d\u00e9rogationsusceptible de lui permettre de conserver le b\u00e9n\u00e9fice de la subvention pr\u00e9cit\u00e9e,Consid\u00e9rant :- les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par la commune de Passavant-en-Argonne pour r\u00e9aliser ce projet. Les travaux r\u00e9alis\u00e9spar le SIEM n'ont pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. Un grand nombre de dossiers similaires a conduit \u00e0 unplanning d'intervention surcharg\u00e9 coupl\u00e9 \u00e0 un probl\u00e8me d'approvisionnement du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire.- que l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet est justifi\u00e9, et au regard des al\u00e9as subis par la collectivit\u00e9 sur ce dossier, il estn\u00e9cessaire de permettre la poursuite de cette op\u00e9ration,- qu'au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, la d\u00e9rogation demand\u00e9e permettra, dans un contexte de priorit\u00e9s locales, demaintenir le versement de la subvention pour un projet contribuant \u00e0 la r\u00e9alisation d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne,ARRETEArticle 1\u00b0: Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R.2334-29 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales(CGCT), le d\u00e9lai d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration sus-mentionn\u00e9e, est prorog\u00e9e pour une dur\u00e9e de 2 ans \u00e0 compter du30 d\u00e9cembre 2023.Article 2 : L'arr\u00eat\u00e9 sus-vis\u00e9 est prorog\u00e9 pour une nouvelle dur\u00e9e de 2 ans, soit jusqu'au 30 d\u00e9cembre 2025.Article 3: La commune doit informer le pr\u00e9fet de l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration en pr\u00e9sentant les justificatifsfinanciers et en tout \u00e9tat de cause avant la date limite fix\u00e9e \u00e0 l'article 2.Article 4 : Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 sus-vis\u00e9 restent inchang\u00e9sArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional des finances publiques r\u00e9gion Grand-Est etdu d\u00e9partement du Bas-Rhin sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne. ae\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal admide deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rar\u00e8hique) est introduit dans cem\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eat pos\u00e9e sur le site :www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-09-19-00006 - Fonds Vert, arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au d\u00e9lai d' ach\u00e8vement des travaux \u00e0 Passavant\nen     Argonne 27\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-09-24-00003\n75-2025-MED AP compl A26 Sommesous -\nSyst\u00e8me d'assainissement de l'aire d'autoroute\nA26 de Sommesous\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire, \u00e0 caract\u00e8re\nd'urgence, \n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b062-2025-MED du 28 juillet\n2025 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SHELL\nFrance et portant des mesures conservatoires\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-09-24-00003 - 75-2025-MED AP compl A26 Sommesous -\nSyst\u00e8me d'assainissement de l'aire d'autoroute A26 de Sommesous\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire, \u00e0 caract\u00e8re d'urgence, \n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b062-2025-MED du 28 juillet 2025 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SHELL France et portant des mesures\nconservatoires\n28\n| e e # e ePREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nChalons-en-Champagne, le 24 Si. 4495N\u00b0 r-2025 - MED\nSyst\u00e8me d'assainissement de l'aire d'autoroute A26 de SommesousArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire, \u00e0 caract\u00e8re d'urgence,\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b062-2025-MED du 28 juillet 2025 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9SHELL France et portant des mesures conservatoires\nLe Pr\u00e9fet de la Marne\nVu la directive europ\u00e9enne n\u00b091/271/CEE du 21 mai 1991 modifi\u00e9e relative au traitement des eauxr\u00e9siduaires urbaines ;Vu la directive europ\u00e9enne n\u00b02000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L171-6, L.171-7, L171-8, L173-1, L.211-1 , L.211-5 etL.216-1; |Vu la nomenclature des installations ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis a autorisation ou d\u00e9clarationen application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2008 \u00e9tablissant les crit\u00e8res d'\u00e9valuation et les modalit\u00e9s de d\u00e9terminationde l'\u00e9tat des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de d\u00e9gradation de l'\u00e9tatchimique des eaux souterraines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2kg/j de DBOS ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;Vu l'instruction gouvernementale du 4 juillet 2025 relative \u00e0 la collecte et au traitement des eauxurbaines r\u00e9siduaires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juillet 2021 relatif au syst\u00e8me d'assainissement de l'aire de l'A26 \u00e0Sommesous;\n1/5\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-09-24-00003 - 75-2025-MED AP compl A26 Sommesous -\nSyst\u00e8me d'assainissement de l'aire d'autoroute A26 de Sommesous\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire, \u00e0 caract\u00e8re d'urgence, \n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b062-2025-MED du 28 juillet 2025 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SHELL France et portant des mesures\nconservatoires\n29\nVu le rapport de manquement administratif, notifi\u00e9 le 17 juillet 2025 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SHELL France, relatif aun contr\u00f4le de son syst\u00e8me d'assainissement r\u00e9alis\u00e9 le 15 juillet 2025 par le service en charge de lapolice de l'eau;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b062-2025-MED du 28 juillet 2025, \u00e0 caract\u00e8re d'urgence, mettant en demeureShell et portant des mesures conservatoires, relatif au syst\u00e8me d'assainissement de l'Aire d'autorouteA26 de Sommesous (51) ;Vu le courrier de r\u00e9ponse du 31 juillet 2025 de la soci\u00e9t\u00e9 Shell, \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b062-2025-MED demise en demeure et portant mesures conservatoires susvis\u00e9 ;Vu les 4 contre-visites effectu\u00e9es \u00e0 ladite station, en date des 11, 13, 26 ao\u00fbt et 17 septembre 2025, parle service en charge de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Marne ;Consid\u00e9rant que les syst\u00e8mes d'assainissement, doivent \u00eatre exploit\u00e9s, entretenus, r\u00e9habilit\u00e9s dans lesr\u00e8gles de l'art conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, a l'exception desinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieureou \u00e9gale \u00e0 1,2kg/j de DBOS ;Consid\u00e9rant que le syst\u00e8me d'assainissement de l'aire A26 de Sommesous doit respecter les normes derejets fix\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juillet 2021 ;Consid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b062-2025-MED de mise en demeure et portant mesures conservatoiressusvis\u00e9 :\u00ab Article 1 : Objet de la mise en demeureLa Soci\u00e9t\u00e9 SHELL France est mise en demeure, pour ledit syst\u00e8me d'assainissement de :1/ respecter toutes les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29juillet 2021 susvis\u00e9s ; [...]Article 2 :\u00ab Sur le fondement des articles L171-8 et L.211-5 du code de l'environnement et pour pr\u00e9venir les dangersenvironnementaux et d'insalubrit\u00e9 publique, la soci\u00e9t\u00e9 SHELL France prend toute disposition pour mettreun terme \u00e0 ces d\u00e9sordres, \u00e0 savoir :1/ G\u00e9rer hebdomadairement la station, au lieu de mensuellement comme d\u00e9fini dans le cahier de vie dusyst\u00e8me, incluant en plus :\u2014 une mesure de la concentration en boues et de l'indice de boues dans le bassin biologique ;\u2014 une mesure de la hauteur du voile de boues dans le clarificateur ;- une mesure ponctuelle en sortie de station de la concentration en mati\u00e8re en suspension, enammonium et en nitrates ;\u2014 une photographie dat\u00e9e du bassin biologique, du clarificateur et des effluents en sortie de station.Le rapport de passage hebdomadaire, incluant ces \u00e9l\u00e9ments, est transmis chaque semaine \u00e0 la DDT parmail \u00e0 ddt-se-pe@marne.gouv.fr \u00bbConsid\u00e9rant que la DDT ne re\u00e7oit plus aucun rapport complet de passage hebdomadaire depuis le 20ao\u00fbt 2025, sur la bo\u00eete mail ddt-se-pe@marne.gouv.fr, exig\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure susvis\u00e9.Ces derniers ne sont \u00e9galement pas disponibles sur le registre num\u00e9rique de la station, consultable surAire A26 ;Consid\u00e9rant que, depuis la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure susvis\u00e9 et ses visites effectu\u00e9esles 11, 13, 26 ao\u00fbt et 17 septembre 2025, le service en charge de la police de l'eau a constat\u00e9 que lastation n'est toujours pas exploit\u00e9e dans les r\u00e8gles de l'art et que les rejets ne respectent pas lesnormes de rejets conform\u00e9ment a l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29juillet 2021 susvis\u00e9s ;\n2/5\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-09-24-00003 - 75-2025-MED AP compl A26 Sommesous -\nSyst\u00e8me d'assainissement de l'aire d'autoroute A26 de Sommesous\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire, \u00e0 caract\u00e8re d'urgence, \n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b062-2025-MED du 28 juillet 2025 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SHELL France et portant des mesures\nconservatoires\n30\nConsid\u00e9rant que ces d\u00e9sordres et ces rejets nuisent aux int\u00e9r\u00eats list\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code del'environnement notamment :- La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par d\u00e9versements, \u00e9coulements, rejets detoute nature susceptible de provoquer ou d'accro\u00eetre la d\u00e9gradation des eaux en modifiant leurscaract\u00e9ristiques physiques, chimiques, biologiques ou bact\u00e9riologiques ;- La gestion \u00e9quilibr\u00e9e doit permettre en priorit\u00e9 de satisfaire les exigences de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9publique, de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de l'alimentation en eau potable de la population.Consid\u00e9rant que l'article L.211-5 du code de l'environnement pr\u00e9cise que :- la personne \u00e0 l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s'il n'existe pas d'exploitant, lepropri\u00e9taire sont tenus, d\u00e8s qu'ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesurespossibles pour mettre fin \u00e0 la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, \u00e9valuer lescons\u00e9quences de l'incident ou de l'accident et y rem\u00e9dier ;- le Pr\u00e9fet peut prescrire aux personnes mentionn\u00e9es ci-dessus les mesures \u00e0 prendre pour mettre finau dommage constat\u00e9 ou en circonscrire la gravit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que depuis la date de notification du rapport de manquement administratif du 16 juillet2025 susvis\u00e9 et de la derni\u00e8re visite de la DDT du 17 septembre 2025, correspondant \u00e0 un d\u00e9lai de deuxmois techniquement suffisant, le ma\u00eetre d'ouvrage n'est pas parvenu \u00e0 remettre en exploitation lastation, dans les r\u00e8gles de l'art, permettant ainsi de respecter les normes de rejets ;Consid\u00e9rant que le ma\u00eetre d'ouvrage dans sa r\u00e9ponse, en date du 31 juillet 2025, \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de mise endemeure, malgr\u00e9 l'urgence av\u00e9r\u00e9e de g\u00e9rer la station dans les r\u00e8gles de l'art en p\u00e9riode estivale de forteaffluence, pr\u00e9cise \u00ab nous nous engageons \u00e0 faire des points de situations r\u00e9guliers \u00e0 partir du d\u00e9but dumois de septembre \u00bb ; soit plus d'un mois et demi apr\u00e8s les premi\u00e8res constatations du service encharge de la police de l'eau effectu\u00e9es le 15juillet 2025 ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 214-3 du code l'environnement, l'autorit\u00e9 administrative peut, \u00e0tout moment, imposer par arr\u00eat\u00e9 toutes prescriptions particuli\u00e8res n\u00e9cessaires afin de faire respecterles int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 notamment la satisfaction des exigences sanitaires et laprotection de l'environnement ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu conform\u00e9ment aux articles L171-8, L.211-5 et L.216-1 du code l'environnementde prescrire \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 SHELL France des mesures compl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir lesdangers graves et imminents pour la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique ou l'environnement ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Mesures compl\u00e9mentairesLa Soci\u00e9t\u00e9 SHELL France est mise en demeure, sur le fondement de l'article L.216-1 du code del'environnement, pour ledit syst\u00e8me d'assainissement de l'aire d'autoroute A26 \u00e0 Sommesous (51) :* faire r\u00e9aliser, avant le 15 octobre 2025, par un organisme ind\u00e9pendant sp\u00e9cialis\u00e9 enassainissement, agr\u00e9\u00e9 par l'Etat, un audit structurel et fonctionnel de la station, assorti d'unprogramme d'actions correctrices. Le rapport d'audit et son plan d'actions, accompagn\u00e9 d'un\u00e9ch\u00e9ancier, sont transmis \u00e0 la DDT.\n3/5\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-09-24-00003 - 75-2025-MED AP compl A26 Sommesous -\nSyst\u00e8me d'assainissement de l'aire d'autoroute A26 de Sommesous\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire, \u00e0 caract\u00e8re d'urgence, \n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b062-2025-MED du 28 juillet 2025 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SHELL France et portant des mesures\nconservatoires\n31\nArticle 2 : Mesures conservatoires compl\u00e9mentairesPour pr\u00e9venir les dangers environnementaux et d'insalubrit\u00e9 publique, la soci\u00e9t\u00e9 Shell France prendtoute disposition pour mettre un terme a ces d\u00e9sordres, cette pollution et cette insalubrit\u00e9 publique, asavoir :* mettre en place, avant le 15 octobre 2025, une unit\u00e9 mobile de traitement d'eaux us\u00e9espermettant de traiter la totalit\u00e9 des effluents domestiques produits par l'aire A26 deSommesous, jusqu'\u00e0 la remise en \u00e9tat de la station de traitement de type boues activ\u00e9es et aurespect des normes de rejet, constat\u00e9s par le service en charge de la police de l'eau de la DDT.\nArticle 3 : SanctionsDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vuau m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, la Soci\u00e9t\u00e9SHELL France s'expose \u00e0 une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives, conform\u00e9ment \u00e0l'article L. 171-8 du code de l'environnement, notamment le paiement d'une amende au plus \u00e9gale \u00e045 000 \u20ac et une astreinte journali\u00e8re au plus \u00e9gale \u00e0 4 500 \u20ac applicable \u00e0 partir de la notification de lad\u00e9cision la fixant et jusqu'\u00e0 la satisfaction de la mise en demeure.\nArticle 4 : DiffusionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 SHELL France, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Marne et sera mis \u00e0 disposition sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la Marnependant une dur\u00e9e minimale de 4 mois.\nArticle 5 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de laMarne, le Pr\u00e9sident de la Soci\u00e9t\u00e9 SHELL France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e pour information \u00e0 monsieur le Chef du service d\u00e9partementalde la Marne de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n4/5\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-09-24-00003 - 75-2025-MED AP compl A26 Sommesous -\nSyst\u00e8me d'assainissement de l'aire d'autoroute A26 de Sommesous\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire, \u00e0 caract\u00e8re d'urgence, \n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b062-2025-MED du 28 juillet 2025 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SHELL France et portant des mesures\nconservatoires\n32\nVoies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratifde Ch\u00e9lons-en-Champagne, par le ma\u00eetre d'ouvrage dans un d\u00e9lai de deux mois qui suit la date denotification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, soit par courrier, soit par le biais du site de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9durewww.telerecours.fr.Dans le m\u00e9me d\u00e9lai de deux mois, la soci\u00e9t\u00e9 SHELL France peut pr\u00e9senter un recours administratifgracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Marne et hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre en charge de l'environnement.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratifgracieux ou hi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR. 421-2 du code de justice administrative.\n5/5\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-09-24-00003 - 75-2025-MED AP compl A26 Sommesous -\nSyst\u00e8me d'assainissement de l'aire d'autoroute A26 de Sommesous\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire, \u00e0 caract\u00e8re d'urgence, \n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b062-2025-MED du 28 juillet 2025 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SHELL France et portant des mesures\nconservatoires\n33\n+\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-09-24-00003 - 75-2025-MED AP compl A26 Sommesous -\nSyst\u00e8me d'assainissement de l'aire d'autoroute A26 de Sommesous\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire, \u00e0 caract\u00e8re d'urgence, \n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b062-2025-MED du 28 juillet 2025 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SHELL France et portant des mesures\nconservatoires\n34\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-09-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 258 01\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-09-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 258 01 35\n=\"PREFET Direction d\u00e9partementale des territoirDE LA MARNE P \u00b0 TESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0SRER_PRR_2025258 01Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'A344 durant les travaux de r\u00e9paration del'ouvrage d'art situ\u00e9 au PR 4+700, bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur Reims Centre vers Cormontreuil du 06 au24 octobre 2025, de nuit.Le Pr\u00e9fet de la MarneVu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code de la route ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi 82-623 du 22juillet 1982 relative auxdroits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et r\u00e9gions et pr\u00e9cisant les nouvelles conditionsd'exercice du contr\u00f4le administratif sur les actes des autorit\u00e9s communales, d\u00e9partementales etr\u00e9gionales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-492 du 02juin 2025 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau national ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et desd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-578 du 31 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes a grande circulation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b02007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du d\u00e9cretn\u00b02006-304 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation et organisation des directions interd\u00e9partementales desroutes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent d'exploitation sous chantier applicable aux chantiers courants surles autoroutes A4, A26, A34 et A344 dans leur travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Marne du 04 septembre2019;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de police de la circulation routi\u00e8re sur les autoroutesA4, A344, A34 et A26 dans le d\u00e9partement de la Marne du 04 juin 2025 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 13 juin 2025 ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | - huiti\u00e8me partie - signalisationtemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational relative \u00e0 l'exploitation sous chantier ;\n40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Chalons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-09-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 258 01 36\nVu la circulaire du ministre de la transition \u00e9cologique du 23 janvier 2025 et fixant le calendrier desjours \"hors chantiers\" pour l'ann\u00e9e 2025 et jusqu'au 31 janvier 2026 ;Vu le d\u00e9cret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet dela Marne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel, nommant, \u00e0 compter du 02 janvier 2023, Monsieur Sylvestre Delcambre,directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00ab DS 2025-055 \u00bb du 01 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Sylvestre Delcambre, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne;Vu l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 02 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur SylvestreDelcambre, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne \u00e0 Monsieur Philippe Lefranc, directeurd\u00e9partemental adjoint des territoires de la Marne, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement ;Vu la demande du 12 septembre 2025 et le dossier d'exploitation sous chantier, \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) ;Vu l'avis favorable du 13 septembre 2025 de l'escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de lagendarmerie nationale du d\u00e9partement de la Marne;Vu l'avis favorable du 15 septembre 2025 de la Communaut\u00e9 Urbaine du Grand Reims ;Vu l'avis sans observation du 12 septembre 2025 du Conseil D\u00e9partemental secteur Nord de la Marne;Vu l'avis sans observation du 12 septembre 2025 de la Mairie de Tinqueux ;Consid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, ainsi que celle des agents des entreprisescharg\u00e9es des travaux, il convient de r\u00e9glementer la circulation au droit de l'emprise du chantier;Sur proposition de Madame la responsable du service risques et \u00e9ducation routi\u00e8re de la directiond\u00e9partementale des territoires de la Marne ;ARR\u00caTEARTICLE 1Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit les nouvelles modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution des travaux de r\u00e9paration de l'ouvraged'art situ\u00e9 au PR 4+700, bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur Reims Centre direction Cormontreuil sur |'A344.Ces travaux, sous ma\u00eetrise d'oeuvre SANEF, n\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes :Dates pr\u00e9visionnelles bu 06 au 24 octobre 2025 - De nuit, de 20h00 \u00e0 06h00, hors week-ends.A344 - Au PR 4+700 - Bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur Reims Centre directionCormontreuile Fermeture bretelle entr\u00e9e diffuseur Reims Centre directionCormontreuil ;e Neutralisation voie lente entre les PR 4+500 et PR 6+800 sensTinqueux/Cormontreuil.\nLocalisation du chantier\nModalit\u00e9s d'exploitation\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-09-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 258 01 37\nFermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur Reims Centre direction Cormontreuil : Les usagersempruntent l'A344 direction Tinqueux, sortent au diffuseur de Tinqueux pour reprendre |'A344direction Cormontreuil o\u00f9 ils retrouvent toutes les indications de direction.ARTICLE 2Dans le cadre des travaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1, la SANEF est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger aux articles n\u00b0 3, et10 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 4 septembre 2019 pour led\u00e9partement de la Marne.D\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b0 3Le chantier entra\u00eenera des d\u00e9viations sur le r\u00e9seau secondaire.D\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b0 10L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant peut \u00eatreinf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.ARTICLE 3Al\u00e9as de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont susceptibles d'\u00eatre modifi\u00e9s, enfonction des intemp\u00e9ries et des \u00e9ventuels al\u00e9as de chantier.ARTICLE 4Information des clientsEn section courante : des messages d'information sont diffus\u00e9s sur la radio 107.7 FM et affich\u00e9s sur lespanneaux \u00e0 messages variables (PMV).Protection mobileLes protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de mat\u00e9riels ou d'engins hors gabarit endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralis\u00e9e. Ils sont r\u00e9alis\u00e9s sous protection d'unbouchon mobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles sont form\u00e9s avec les forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes et desagents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.La t\u00eate des bouchons mobiles est mat\u00e9rialis\u00e9e par un v\u00e9hicule des forces de l'ordre et un v\u00e9hiculeSANEF ou uniquement par des v\u00e9hicules SANEF en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile est mat\u00e9rialis\u00e9e soit :\u00b0 par la pose de panneaux de type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s positionn\u00e9s enaccotement et terre-plein central (TPC) en amont de la zone \u00e0 r\u00e9aliser ;* par un v\u00e9hicule, \u00e9quip\u00e9 d'un PMV, plac\u00e9 en amont.Les entr\u00e9es des aires de services ou de repos, ainsi que les entr\u00e9es des diffuseurs ou \u00e9changeurspeuvent, en cas de besoin, \u00eatre momentan\u00e9ment ferm\u00e9es \u00e0 la circulation.ARTICLE 5La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SANEF.Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaireapprouv\u00e9e le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne doit pas \u00eatre contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pourun chantier.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-09-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 258 01 38\nLa signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adapt\u00e9s auxcaract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques du site.ARTICLE 6Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementationen vigueur.ARTICLE 7Le peloton autoroutier de gendarmerie, le responsable gestion de crise de la direction d\u00e9partementaledes territoires de la Marne, et le centre d'ing\u00e9nierie, et de gestion du trafic de la directioninterd\u00e9partementale des routes Nord seront avertis en temps r\u00e9el par les services de SANEF en casd'\u00e9v\u00e9nement entra\u00eenant une g\u00eane importante \u00e0 la circulation et des mesures prises \u00e0 cet effet.ARTICLE 8Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification faire l'objet d'unrecours devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, ou via l'application t\u00e9l\u00e9recours(www.telerecours.fr).ARTICLE 9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne.Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :e M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne;M. le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Reims ;ee M.le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne;+ M.le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;e M. le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Marne ;e M.le directeur de l'exploitation de la SANEF \u00e0 Senlis ;e M. le directeur du r\u00e9seau SANEF Est.dont copie sera adress\u00e9e a:e M. le sous-directeur de la gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9 ;M. le directeur interd\u00e9partemental des routes Nord;M. le directeur des services du conseil d\u00e9partemental ;M. le commandant de la r\u00e9gion militaire de d\u00e9fense nord-est ;M. le directeur du service d'aide m\u00e9dicale urgente de la Marne ;M. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.\nCh\u00e2lons-en-Champagne, le 9 2 SEP. 2025Le Pr\u00e9fet de la Marne,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9p\u00e4rtemental adjoint des territoires de la Marne,\nPhilippeL\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-09-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 258 01 39","date":"2025-09-26","first_seen_on":"2025-09-26T16:34:53+00:00","id":"03a3ac5ec4dfc5d7e602247a5f05706166ce71b2d757cb2113359c7cf4efb599","name":"RAA n\u00b051-2025-172 du 26 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-26T15:03:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/50793/363055/file/recueil-51-2025-172-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}