{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2024-269\nPUBLI\u00c9 LE  7 OCTOBRE 2024\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / DRC - Bureau du droit des sols et de\nl'animation juridique\n38-2024-10-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant, dans le cadre du projet de\npr\u00e9vention des inondations et de renaturation de la Ba\u00efse et de la\nRivi\u00e8re Vieille, l'occupation temporaire de parcelles situ\u00e9es sur la\ncommune de Saint-Sim\u00e9on-de-Bressieux pour la r\u00e9alisation\nd'investigations g\u00e9otechniques pr\u00e9alables n\u00e9cessaires \u00e0\nl'op\u00e9ration (3 pages) Page 3\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re / Service\nAgriculture et D\u00e9veloppement Rural\n38-2024-10-04-00003 - APTDS ovin FRAUX CEDRIC AM 2024 (5 pages) Page 7\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re / Service\nS\u00e9curit\u00e9 et Risques\n38-2024-10-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant\nr\u00e9glementation de la circulation sur A43 Exercice de s\u00e9curit\u00e9 dans le\ntunnel de l'Epine (4 pages) Page 13\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2024-10-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant, dans le cadre du projet de\npr\u00e9vention des inondations et de renaturation\nde la Ba\u00efse et de la Rivi\u00e8re Vieille, l'occupation\ntemporaire de parcelles situ\u00e9es sur la commune\nde Saint-Sim\u00e9on-de-Bressieux pour la r\u00e9alisation\nd'investigations g\u00e9otechniques pr\u00e9alables\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'op\u00e9ration\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-10-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant, dans le cadre du projet de pr\u00e9vention des inondations et de\nrenaturation de la Ba\u00efse et de la Rivi\u00e8re Vieille, l'occupation temporaire de parcelles situ\u00e9es sur la commune de\nSaint-Sim\u00e9on-de-Bressieux pour la r\u00e9alisation d'investigations g\u00e9otechniques pr\u00e9alables n\u00e9cessaires \u00e0 l'op\u00e9ration\n3\nExPR\u00c9FETDE L'ISERELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\n \n                                      Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                          du 07 octobre 2024\nautorisant, dans le cadre du projet de pr\u00e9vention des inondations et de renaturation de\nla Ba\u00efse et de la Rivi\u00e8re Vieille, l'occupation temporaire de parcelles situ\u00e9es sur la\ncommune de Saint-Sim\u00e9on-de-Bressieux pour la r\u00e9alisation d'investigations\ng\u00e9otechniques pr\u00e9alables n\u00e9cessaires \u00e0 l'op\u00e9ration\nLe pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la  propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux\npublics ;\nVu le code de justice administrative ;\nVu le dossier de demande d\u00e9pos\u00e9 par le pr\u00e9sident du Syndicat is\u00e9rois des rivi\u00e8res Rh\u00f4ne aval (SIRRA) dat\u00e9 du\n30 juillet 2024 sollicitant de la part du pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re une autorisation d'occupation temporaire de terrains en vue\nd'occuper  des  parcelles  situ\u00e9es  sur  la  commune  de  Saint-Sim\u00e9on-de-Bressieux  pour  la  r\u00e9alisation\nd'investigations g\u00e9otechniques pr\u00e9alables n\u00e9cessaires au projet de pr\u00e9vention des inondations et de renaturation\nde la Ba\u00efse et de la Rivi\u00e8re Vieille ;\nVu les plans et les \u00e9tats parcellaires des lieux ;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0 cet effet, il est n\u00e9cessaire d'occuper temporairement les terrains d\u00e9finis par les plans et les\n\u00e9tats parcellaires annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re ;\nArr\u00eate\nArticle 1er \u2013 Dans le cadre du projet de pr\u00e9vention des inondations et de renaturation de la Ba\u00efse et de la Rivi\u00e8re\nVieille, les agents du SIRRA ainsi que les agents et prestataires auxquels le SIRRA aura d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits sont\nautoris\u00e9s \u00e0 occuper temporairement les parcelles de terrain pr\u00e9cis\u00e9es par les plans et les \u00e9tats parcellaires\nannex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes  \u00e9tats  parcellaires  annex\u00e9s  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  indiquent  les  parcelles  concern\u00e9es  et  les  noms  des\npropri\u00e9taires.\nT\u00e9l : 04 76 60 33 30\nM\u00e9l : pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.fr\nAdresse, 12, place de Verdun, CS 71046 \n38021 Grenoble Cedex 01 \nDirection des Relations avec les Collectivit\u00e9s\nBureau du Droit des Sols et de l'Animation Juridique\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-10-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant, dans le cadre du projet de pr\u00e9vention des inondations et de\nrenaturation de la Ba\u00efse et de la Rivi\u00e8re Vieille, l'occupation temporaire de parcelles situ\u00e9es sur la commune de\nSaint-Sim\u00e9on-de-Bressieux pour la r\u00e9alisation d'investigations g\u00e9otechniques pr\u00e9alables n\u00e9cessaires \u00e0 l'op\u00e9ration\n4\nL'acc\u00e8s aux parcelles concern\u00e9es par l'occupation temporaire s'effectue de la mani\u00e8re suivante :\n- par l'interm\u00e9diaire de la parcelle D351 pour la parcelle D354 ;\n- par l'interm\u00e9diaire des parcelles concern\u00e9es par l'occupation temporaire quand celles-ci sont limitrophes ;\n- par la voie publique.\nL'occupation est autoris\u00e9e pour permettre les travaux pr\u00e9paratoires d\u00e9taill\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- sondages r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'aide d'un p\u00e9n\u00e9trom\u00e8tre dynamique lourd ;\n- sondages r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la pelle m\u00e9canique pour relev\u00e9 de la lithologie et pr\u00e9l\u00e8vements d'\u00e9chantillons ;\n- forages et essais in situ (forages carott\u00e9s, pose de tubes pi\u00e9zom\u00e9triques, essais pressiom\u00e9triques et Lefranc) ;\n- sondages de reconnaissance g\u00e9ophysique (prospection par panneau \u00e9lectrique).\nCes activit\u00e9s ont pour objectifs de :\n- mettre en \u00e9vidence le contexte g\u00e9otechnique du site au droit des futures digues \u00e0 construire et foss\u00e9s \u00e0 cr\u00e9er ;\n- v\u00e9rifier les conditions de r\u00e9emploi des mat\u00e9riaux provenant des zones d'emprunt ;\n- valider la g\u00e9om\u00e9trie des ouvrages ;\n- d\u00e9finir les dispositions constructives adapt\u00e9es.\nArticle 2 \u2013 Il est interdit d'occuper les terrains \u00e0 l'int\u00e9rieur des propri\u00e9t\u00e9s attenantes aux habitations et closes par\ndes murs ou par des cl\u00f4tures \u00e9quivalentes.\nArticle 3 \u2013 Les personnes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1 er seront munies d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qu'elles seront\ntenues de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nL'introduction des personnes n'aura lieu qu'apr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9s prescrites par l'article 1er de la\nloi du 29 d\u00e9cembre 1892 :\nPour les propri\u00e9t\u00e9s closes autres que les maisons d'habitation, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de cinq jours \u00e0 la date de\nla notification individuelle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, au propri\u00e9taire ou, en son absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9. \u00c0\nd\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne  courra qu'\u00e0 partir de la notification aux\npropri\u00e9taires faite en mairie.\nPour les propri\u00e9t\u00e9s non closes, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'affichage de dix jours \u00e0 la mairie de la commune.\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  \u00e9galement  publi\u00e9  et  affich\u00e9  imm\u00e9diatement  par  le maire au moins  dix  jours  avant\nl'ex\u00e9cution des travaux et notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires de clos, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 1 er de la loi\ndu 29 d\u00e9cembre 1892.\nIl sera justifi\u00e9 de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s par un certificat d'affichage \u00e9tabli par les maires des\ncommunes concern\u00e9es.\nArticle 4 \u2013 L'occupation des terrains d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1 er ne pourra avoir lieu qu'apr\u00e8s l'accomplissement des\nformalit\u00e9s prescrites par la loi du 29 d\u00e9cembre 1892.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 4 de la loi susvis\u00e9e, une copie de cet arr\u00eat\u00e9, accompagn\u00e9e des plans\nparcellaires et des \u00e9tats indicatifs des propri\u00e9t\u00e9s, sera notifi\u00e9e par le maire aux propri\u00e9taires des terrains \u00e0\noccuper domicili\u00e9s dans la commune ou, \u00e0 d\u00e9faut, au fermier, locataire, gardien ou r\u00e9gisseur de la propri\u00e9t\u00e9,\nconnus de l'administration.\nS'il n'y a personne dans la commune ayant qualit\u00e9 pour recevoir cette notification, celle-ci sera valablement faite\npar lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception au dernier domicile connu des propri\u00e9taires et du locataire\nagricole.\nL'arr\u00eat\u00e9, les  plans  parcellaires  et  les  \u00e9tats indicatifs des  propri\u00e9t\u00e9s  resteront d\u00e9pos\u00e9s  en mairie pour \u00eatre\ncommuniqu\u00e9s sans d\u00e9placement aux int\u00e9ress\u00e9s, sur leur demande.\nArticle 5 \u2013  Apr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9s qui pr\u00e9c\u00e8dent, et \u00e0 d\u00e9faut de convention amiable, le maire\nproc\u00e9dera  ainsi  qu'il  est  prescrit  \u00e0  l'article  5  de  la  loi  du  29  d\u00e9cembre  1892,  en  vue  de  proc\u00e9der\ncontradictoirement \u00e0 la constatation de l'\u00e9tat des lieux.\nArticle 6 \u2013 \u00c0 d\u00e9faut par les propri\u00e9taires de se faire repr\u00e9senter sur les lieux, le maire leur d\u00e9signe d'office un\nrepr\u00e9sentant de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e. En cas de\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-10-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant, dans le cadre du projet de pr\u00e9vention des inondations et de\nrenaturation de la Ba\u00efse et de la Rivi\u00e8re Vieille, l'occupation temporaire de parcelles situ\u00e9es sur la commune de\nSaint-Sim\u00e9on-de-Bressieux pour la r\u00e9alisation d'investigations g\u00e9otechniques pr\u00e9alables n\u00e9cessaires \u00e0 l'op\u00e9ration\n5\nd\u00e9saccord sur l'\u00e9tat des lieux entre les propri\u00e9taires ou son repr\u00e9sentant et celui de la commune, le proc\u00e8s-\nverbal pr\u00e9vu par la loi est dress\u00e9 par l'expert d\u00e9sign\u00e9 par le tribunal administratif de Grenoble.\nArticle 7  \u2013  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devient cadu c de plein droit s'il  n'est pas suivi d'ex\u00e9cution dans les six mois \u00e0\ncompter de sa date d'entr\u00e9e en vigueur.\nArticle 8 \u2013 Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour des dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s par les travaux\nseront r\u00e9gl\u00e9es, \u00e0 d\u00e9faut d'accord amiable, par le tribunal administratif comp\u00e9tent, dans les formes indiqu\u00e9es par\nle code des tribunaux administratifs.\nIl ne pourra \u00eatre abattu  d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie  sans un accord amiable \u00e9tabli sur la\nvaleur, ou, \u00e0 d\u00e9faut, sans qu'il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments\nn\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuation des dommages.\nArticle 9 \u2013 L'occupation temporaire des terrains est valable pour une dur\u00e9e de trois ans.\nArticle 10 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de son auteur dans un d\u00e9lai de\ndeux mois et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification et/ou publication, en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible\npar le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 11 \u2013 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le sous-pr\u00e9fet de Vienne, le maire de Saint-Sim\u00e9on-\nde-Bressieux,  le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Is\u00e8re et le pr\u00e9sident du\nSIRRA sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.\n         Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\n  Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n         Sign\u00e9 : Laurent SIMPLICIEN\n3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-10-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant, dans le cadre du projet de pr\u00e9vention des inondations et de\nrenaturation de la Ba\u00efse et de la Rivi\u00e8re Vieille, l'occupation temporaire de parcelles situ\u00e9es sur la commune de\nSaint-Sim\u00e9on-de-Bressieux pour la r\u00e9alisation d'investigations g\u00e9otechniques pr\u00e9alables n\u00e9cessaires \u00e0 l'op\u00e9ration\n6\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2024-10-04-00003\nAPTDS ovin FRAUX CEDRIC AM 2024\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-10-04-00003 - APTDS ovin FRAUX CEDRIC AM 2024 7\n| 1# | Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPR\u00c9FETDE L'ISERELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Agriculture etD\u00e9veloppement RuralUnit\u00e9 \u00e9levage et pr\u00e9dation\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0autorisant monsieur C\u00c9DRIC FRAUX \u00e0 titre d'exploitant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fensesimple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)Le Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8reChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du m\u00e9riteVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portantapprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'unsoutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fondseurop\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants; 'Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection; -Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations\nT\u00e9l : 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-10-04-00003 - APTDS ovin FRAUX CEDRIC AM 2024 8\net des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2019-12-31-007 du 31 d\u00e9cembre 2019 portant nomination deslieutenants de louveterie;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b038-2020-08-31-008 du 31 ao\u00fbt 2020, n\u00b038-2019-02-18-006 du18 f\u00e9vrier 2019, n\u00b038-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n\u00b038-2017-10-03-039 03 octobre 2017n\u00b038-2016-12-12-062 du 12 d\u00e9cembre 2016, n\u00b038-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n\u00b02015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n\u00b02015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n\u00b038-2015-218-DDTSE04 du06 ao\u00fbt 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant laliste des personnes habilit\u00e9es\u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, auxtirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir depr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations auxinterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup(Canis lupus),Vu la demande en date du 01 octobre 2024 par laquelle monsieur C\u00c9DRIC FRAUX \u00e0 titred'exploitant sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en Vue de lad\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;Consid\u00e9rant que monsieur CEDRIC FRAUX \u00e0 titre d'exploitant a mis en \u0153uvre des optionsde protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subventiondans le cadre d'une aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre lapr\u00e9dation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9giqueNational 2023-2027 susvis\u00e9s, pouvant consister en un gardiennage permanent et/ou leparcage de son troupeau dans un parc \u00e9lectrifi\u00e9 et/ou la pr\u00e9sence de chiens deprotection;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau demonsieur C\u00c9DRIC FRAUX \u00e0 titre d'exploitant par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fensesimple, en l'absence d'autre solution satisfaisante; |Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loupdans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans lamesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dontla destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Is\u00e8re ;\nARR\u00caT\u00c9ARTICLE 1* : monsieur CEDRIC FRAUX\u00e0 titre d'exploitant est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvredes tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon lesmodalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 etdu 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9\u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.'Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'untireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nT\u00e9l : 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-10-04-00003 - APTDS ovin FRAUX CEDRIC AM 2024 9\nARTICLE 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en ceuvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation .ARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par:* le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour I'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tirdu loup;< toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur leregistre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d''un permis dechasser valable pour l'ann\u00e9e en cours;< l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b038-2020-08-31-008du 31 ao\u00fbt 2020, n\u00b038-2019-02-18-006 du 18 f\u00e9vrier 2019, n\u00b038-2017-06-14-049 du 14juin 2017, n\u00b038-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n\u00b038-2016-12-12-062 du 12 d\u00e9cembre2016, n\u00b038-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n\u00b02015-138-DDTSEO01 du 18 mai 2015,n\u00b02015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n\u00b038-2015-218-DDTSE04 du 06 ao\u00fbt 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, auxtirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations detir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re, en application de l'arr\u00eat\u00e9interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus),\u00a2 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.ARTICLE 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier 'ensemble des conditionsde lieu suivantes:- sur la commune de LAVALDENS ;- \u00e0 proxirhit\u00e9 du troupeau de monsieur C\u00c9DRIC FRAUX \u00e0 titre d'exploitant;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portantcr\u00e9ation interdit la chasse.ARTICLE S : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apres identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFBop\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.ARTICLE 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie Cmentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifsde r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer\nT\u00e9l : 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-10-04-00003 - APTDS ovin FRAUX CEDRIC AM 2024 10\nles tirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens deloups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs |du tireur si un seul tireur],- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie. |ARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :< les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis dechasser; '- ladate et le lieu de I'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense :- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :* les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;* le nombre de loups observ\u00e9s* le nombre de tirs effectu\u00e9s :< l'estimation de la distance de tir:* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;la nat\u00f9re de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;* la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir \u00f9tilis\u00e9s- la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu a la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1 etle 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.ARTICLE 8 : monsieur C\u00c9DRIC FRAUX \u00e0 titre d'exploitant informe le service d\u00e9partementalde I'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sar\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, 'OFB \u00e9value lan\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches. :Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, monsieur C\u00c9DRIC FRAUX \u00e0titre d'exploitant informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe lepr\u00e9fet et organise la recherche de l'animal.Si un Ioup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, monsieur C\u00c9DRIC FRAUX \u00e0titre d'exploitant informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe lepr\u00e9fet et prend en charge le cadavre.En cas de n\u00e9cessit\u00e9, apr\u00e8s \u00e9change pr\u00e9alable avec le Service d\u00e9partemental de l'OFB, le\nT\u00e9l : 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-10-04-00003 - APTDS ovin FRAUX CEDRIC AM 2024 11\ntireur peut transporter le cadavre et le d\u00e9poser dans un lieu pr\u00e9d\u00e9fini.ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini al'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au IIl de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveaunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en applicationdu ! de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimensde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.ARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.ARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 03 octobre 2029.ARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification,d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.ARTICLE 14 : le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Is\u00e8re et le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 de l'Is\u00e8re, le Commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.\nLE PR\u00c9FET (14 017, 207- Aouis FAUGIER\nT\u00e9l : 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-10-04-00003 - APTDS ovin FRAUX CEDRIC AM 2024 12\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2024-10-03-00004\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation\nde la circulation sur A43 Exercice de s\u00e9curit\u00e9\ndans le tunnel de l'Epine\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-10-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation\nde la circulation sur A43 Exercice de s\u00e9curit\u00e9 dans le tunnel de l'Epine 13\nExPR\u00c9FETDE L'ISEREL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nEnPREFETDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE INTER-PR\u00c9FECTORAL\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A43\nExercice de s\u00e9curit\u00e9 dans le tunnel de l'Epine\nLe pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nn\u00b038-2024-\nLe pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nChevalier des Palmes acad\u00e9miques,\nn\u00b073-2024-10-07-00001 \nVu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;\nVu le d\u00e9cret N\u00b056-1425 du 27 .12.1956 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement d'administration publique de\nla loi du 18.04.1955 sur le statut des autoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle du 24 novembre 1967 modifi\u00e9e sur la signalisation routi\u00e8re\ndes routes et des autoroutes ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re, M. Louis LAUGIER ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Savoie, M. Fran\u00e7ois RAVIER ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023-03-01 du 31 mars 2023 portant r\u00e9glementation de la police de la\ncirculation sur les autoroutes A41, A43 et A430 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b038-2024-04-26-00009  du  26  avril  2024,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature \u00e0 M. Fran\u00e7ois GORIEU, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Is\u00e8re ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b038-2024-05-03-00016 du 3 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 APRR le 10 septembre 2024 ;\nVu l'avis favorable de la direction g\u00e9n\u00e9rale des infrastructures, des transports et de la mer du\n11 septembre 2024 ;\nVu l'avis favorable  du groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de  l'Is\u00e8re,  PMO  de la\nVerpilli\u00e8re du 25 septembre 2024 ;\nVu l'avis du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Savoie, PMO Aiton, du 13\nseptembre 2024 ;\nVu l'avis favorable de la commune de Nances du 13 septembre 2024 ;\nVu l'avis favorable de la commune de Novalaise du 23 septembre 2024 ;\nVu l'avis favorable de la commune de Belmont-Tramonet du 17 septembre 2024 ;\nVu l'avis favorable de la commune de Chimillin du 12 septembre 2024 ;\nVu l'avis favorable de la commune d'Aiguebelette-le-lac du 12 septembre 2024 ;\nVu l'avis favorable de la commune de Dullin du 11 septembre 2024 ;\nVu l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de la Savoie du 12 septembre 2024 ;\nVu l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de l'Is\u00e8re du 25 septembre 2024 ;\nVu les  avis  r\u00e9put\u00e9s  favorables  des  communes  de  Les  Abrets  en  Dauphin\u00e9,  Le  Pont-de-\nBeauvoisin et Saint-B\u00e9ron, Les Echelles, Aoste, Saint-Genix-les-Villages ;\nT\u00e9l. : 04 56 59 46 49\nM\u00e9l. : ddt@isere.gouv.fr\nAdresse : 17 boulevard Joseph Vallier, BP45 \n38040 Grenoble Cedex 9 www.isere.gouv.fr\n     T\u00e9l. : 04 79 75 50 00\nM\u00e9l. : prefecture@savoie.gouv.fr\nAdresse : Ch\u00e2teau des Ducs de Savoie BP 1801 \n73018 Chamb\u00e9ry Cedex\nwww.savoie.gouv.fr\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-10-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation\nde la circulation sur A43 Exercice de s\u00e9curit\u00e9 dans le tunnel de l'Epine 14\nConsid\u00e9rant que pour permettre le d\u00e9roulement de l'exercice de s\u00e9curit\u00e9 dans le tunnel de l'\u00c9pine,\nsur l'autoroute A43, il y a lieu de r\u00e9glementer la circulation afin de pr\u00e9venir tout risque d'accident et\nd'assurer un \u00e9coulement satisfaisant du trafic.\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :\nDans le cadre de l'op\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9e, des restrictions de circulation sont programm\u00e9es la nuit du 08\noctobre au 09 octobre 2024, avec report possible la nuit du 09 octobre au 10 octobre 2024, et sont\nd\u00e9taill\u00e9es dans le tableau de synth\u00e8se ci-dessous :\nMode d'exploitation Sens Date phasage\nD\u00e9but Fin\nFermeture des aires de repos de l'Omble et du Lavaret.  1 et 2 12h\n08 octobre\n6h\n09 octobre\nFermeture des aires de service du Guiers et de Romagnieu  1 et 2 16h\n08 octobre\n6h\n09 octobre\nFermeture de la section courante de l'A43 entre le diffuseur 10-Les Abrets\net l'\u00e9changeur autoroutier A43/A41N/RN201.\nFermeture des bretelles d'entr\u00e9es des diffuseurs 11 et 12 de l'A43 dans les \ndeux sens de circulation.\nFermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur 10 dans le sens de circula-\ntion Lyon-Chamb\u00e9ry.\nFermeture des bretelles d'entr\u00e9es 13.10 et 13.12 depuis la RN201.\n 1 et 2 21h\n08 octobre\n6h\n09 octobre\nLors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des restric -\ntions ponctuelles compl\u00e9mentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent \u00eatre impo -\ns\u00e9es, de mani\u00e8re \u00e0 s\u00e9curiser les op\u00e9rations.\nARTICLE 2 :\n\u25aa     Dans le sens 1 Lyon vers Chamb\u00e9ry     :  \n- Depuis le diffuseur 10-Les Abrets, les usagers seront invit\u00e9s \u00e0 rejoindre la RN201 \u00e0 hauteur du diffu -\nseur n\u00b015, via l'itin\u00e9raire S4 (RD82N, RD82, RD1006).\n- Depuis le diffuseur 11-St-Genix-sur-Guiers, les usagers seront invit\u00e9s \u00e0 rejoindre la RN201 \u00e0 hauteur du\ndiffuseur n\u00b015, via la RD916A puis l'itin\u00e9raire S4 (RD82, RD1006).\n- Depuis le diffuseur 12-Aiguebelette, les usagers seront invit\u00e9s \u00e0 rejoindre la RN201 \u00e0 hauteur du diffu-\nseur n\u00b015, via l'itin\u00e9raire S4 (RD921D, RD921, RD921E, RD203, RD1006).\n\u25aa     Dans le sens 2 Chamb\u00e9ry vers Lyon :  \n- Depuis la RN201 et l'A41N, les usagers seront invit\u00e9s \u00e0 rejoindre l'A43 \u00e0 hauteur du diffuseur 10-Les\nAbrets, via l'itin\u00e9raire S3 (RD82N, RD82, RD1006).\nARTICLE 3 :\nL'inter-distance entre 2 balisages cons\u00e9cutifs pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur,\nsans pour autant \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 km sur les autoroutes A43 et A41N.\nLes v\u00e9hicules de secours pourront emprunter les sections ferm\u00e9es (circulation sur chauss\u00e9e avec pr\u00e9 -\nsence de personnel \u00e0 pied), apr\u00e8s en avoir avis\u00e9 le PC AREA de Nances.\nPage 2/4\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-10-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation\nde la circulation sur A43 Exercice de s\u00e9curit\u00e9 dans le tunnel de l'Epine 15\nSi les travaux sont annul\u00e9s ou termin\u00e9s avant l'\u00e9ch\u00e9ance annonc\u00e9e, la remise en circulation normale\nde la section pourra \u00eatre anticip\u00e9e.\nLe chantier entra\u00eenera :\n\u2022 la fermeture de la section courante de l'autoroute A43.\n\u2022 la fermeture de bretelles des diffuseurs 10, 11 et 12 de l'autoroute A43.\n\u2022 la fermeture des bretelles 13.10 et 13.12 de l'\u00e9changeur autoroutier A43/A41N/RN201.\n\u2022 la fermeture des aires de service de Romagnieu et du Guiers.\n\u2022 la fermeture des aires de repos de l'Omble et du Lavaret.\nARTICLE 4 :\nLa signalisation temporaire r\u00e9glementaire doit \u00eatre conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle (Livre I-\n8\u00e8me partie) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de\nchantier.\nLa mise en place, le contr\u00f4le, la maintenance et l'enl\u00e8vement de la signalisation temporaire adapt\u00e9e\nsont effectu\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 des services d'AREA.\nARTICLE 5     :  \nLes forces de l'ordre seront pr\u00e9sentes pour accompagner les agents de la soci\u00e9t\u00e9 AREA et de la DIR-CE\nafin de faire respecter les mesures de police n\u00e9cessaires \u00e0 la pose/d\u00e9pose des balisages et signalisa -\ntions temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture/ouverture de section courante ou de\nbretelles).\nToutefois, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9, une fois sollicit\u00e9es, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilit\u00e9\nd'\u00eatre pr\u00e9sentes, les agents d'AREA et de la DIR-CE sont autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser seuls ces op\u00e9rations.\nARTICLE 6:\nLes infractions constat\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre dress\u00e9es par les forces de l'ordre sous\nforme de proc\u00e8s-verbaux.\nARTICLE 7     :  \nLors de l'ach\u00e8vement des travaux et avant le r\u00e9tablissement normal de la circulation, la chauss\u00e9e de -\nvra \u00eatre propre et satisfaire aux normes de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.\nARTICLE 8     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :\n\u2022 gracieux motiv\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re ou M. le pr\u00e9fet de la Savoie,\n\u2022 hi\u00e9rarchique introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur,\n\u2022 contentieux form\u00e9 devant le tribunal administratif de Grenoble.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nLe d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9. \nDans le cas du recours gracieux ou du recours hi\u00e9rarchique, l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours \u00e9quivaut \u00e0 un rejet implicite ouvrant droit \u00e0 un\nnouveau d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois.\nARTICLE 9     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re et de la\nSavoie.\nARTICLE 10 :\nM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re,\nM. le Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Savoie,\nM. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Is\u00e8re,\nM. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Savoie,\nM. le directeur r\u00e9seau AREA,\nM. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur r\u00e9seau AREA, \nPage 3/4\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-10-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation\nde la circulation sur A43 Exercice de s\u00e9curit\u00e9 dans le tunnel de l'Epine 16\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e\n\u00e0 :\nM. le directeur par int\u00e9rim de la direction inter-d\u00e9partementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,\nLa cellule routi\u00e8re zonale,\nM. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Is\u00e8re,\nM. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Savoie,\nM. le directeur de la DDT de l'Is\u00e8re,\nMme la directrice de la DDT de la Savoie,\nM. le directeur du SDIS de l'Is\u00e8re,\nM. le directeur du SDIS de la Savoie,\nMonsieur le pr\u00e9sident de la mission de contr\u00f4le technique des concessions,\nMM. les maires des communes concern\u00e9es.\nGrenoble, le 03 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires,\npar subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe de services s\u00e9curit\u00e9 et risques,\nSIGNE\nAnne TYVAERT\nChamb\u00e9ry, le 07 octobre 2024\nPour le Pr\u00e9fet de Savoie, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\nSIGNE\nLudovic TRAUTMANN\nPage 4/4\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-10-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation\nde la circulation sur A43 Exercice de s\u00e9curit\u00e9 dans le tunnel de l'Epine 17","date":"2024-10-07","first_seen_on":"2025-10-06T05:27:55+00:00","id":"03a47a12f940805fb965e6052a853021094ca84decd9e922fdf59a75bfb33705","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial de l'Is\u00e8re n\u00b0269 du 7 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-07T16:33:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/75061/589057/file/recueil-38-2024-269-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}