{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"Ex\nPREFET\nDES HAUTS-DE-SEINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRECUEIL\n \nDES \nACTES ADMINISTRATIFS\nSECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES\nDEPARTEMENTALES\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 04 d\u00e9cembre 2024\n1\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 Sp\u00e9cial SGAD du 04 d\u00e9cembre 2024\nSOMMAIRE\nArr\u00eat\u00e9sDatesSECRETARIAT GENERAL AUX\nAFFAIRES DEPARTEMENTALESPages\nSGAD\nn\u00b0 2024-6420.11.2024Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre\nde la mise en \u0153uvre des programmes nationaux\nde r\u00e9novation urbaine dans les Hauts-de-Seine3\nSGAD\nn\u00b0 2024-6520.11.2024Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre de\nla mise en \u0153uvre du programme\nd'investissement d'avenir de Nanterre dans les\nHauts-de-Seine6\nSGAD\nn\u00b0 2024-6619.11.2024Arr\u00eat\u00e9 portant nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de\nl'Agence nationale de l'habitat (Anah) dans le\nd\u00e9partement des Hauts-de-Seine et d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Anah et \u00e0 ses\ncollaborateurs dans le d\u00e9partement des Hauts-de-\nSeine8\n2\nPREFET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Aux\nDES HAUTS-DE-SEINE Affaires D\u00e9partementales\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02024-64 du 20 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre\nde la mise en \u0153uvre des programmes nationaux de r\u00e9novation urbaine dans les\nHauts-de-Seine\nLE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine (ANRU)\nVu la loi n\u00b0 2003-710 du 1er ao\u00fbt 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la\nr\u00e9novation urbaine modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret 2004-123 du 9 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'agence nationale pour la r\u00e9novation\nurbaine modifi\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0\nl'organisation des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements :\nVu le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 portant nomination de Madame Nad\u00e8ge BAPTISTA, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet dans les Hauts-de-\nSeine ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du pr\u00e9fet des\nHauts-de-Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;\nVu les r\u00e8glements g\u00e9n\u00e9raux de l'agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine relatifs aux\nprogrammes de r\u00e9novation urbaine (programme national de r\u00e9novation urbaine, nouveau\nprogramme national de renouvellement urbain, programme quartiers fertiles) en vigueur et\nles notes d'instructions appel\u00e9es en application de ces r\u00e8glements ;\nVu les r\u00e8glements financiers pour l'agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine relatifs aux\nprogrammes de r\u00e9novation urbaine (programme national de r\u00e9novation urbaine, programme\nnational de requalification des quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s, nouveau programme national de\nrenouvellement urbain, programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d'instruction\nappel\u00e9es en application de ces r\u00e8glements ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 22 janvier 2021 et du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de\nMadame St\u00e9phanne REVERRE-GUEPRATTE, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nadjointe de l'h\u00e9bergement et du logement de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, directrice de l'unit\u00e9\nd\u00e9partementale des Hauts-de-Seine ;\nVu la d\u00e9cision du 22 mars 2021 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence nationale pour la\nr\u00e9novation urbaine portant nomination, sur proposition du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, de\nMadame St\u00e9phanne REVERRE-GUEPRATTE, en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale adjointe de\nl'agence nationale de la r\u00e9novation urbaine dans les Hauts-de-Seine ;\n\nVu la d\u00e9cision du 18 septembre 2023 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence nationale pour la\nr\u00e9novation urbaine portant nomination, sur proposition du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, de\nMadame Nad\u00e8ge BAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 de chances, en qualit\u00e9 de\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l'agence nationale de la r\u00e9novation urbaine dans les Hauts-de-\nSeine ;\nVu la d\u00e9cision de nomination de Monsieur St\u00e9phane BAUDEMENT, adjoint \u00e0 la directrice de\nl'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine ;\nVu la d\u00e9cision de nomination de Monsieur Simon LAPORTE, chef du service de l'habitat et\nde la r\u00e9novation urbaine,\nVu la d\u00e9cision de nomination de Monsieur Antoine PELLETIER, adjoint au chef du service\nde l'habitat et de la r\u00e9novation urbaine,\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine et de la directrice\nde l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement des Hauts-de-Seine,\nARRETE\nARTICLE 1 :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nad\u00e8ge BAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour\nl'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine et \u00e0 Madame St\u00e9phanne\nREVERRE-GUEPRATTE, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale adjointe de\nl'h\u00e9bergement et du logement de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale\ndes Hauts-de-Seine pour signer :\n- les documents et courriers aff\u00e9rents \u00e0 la gestion et \u00e0 l'instruction des dossiers\nd'op\u00e9rations \u00e9ligibles aux aides de l'ANRU ;\n- les d\u00e9cisions attributives de subvention du programme national de r\u00e9novation urbaine\net du nouveau programme national de renouvellement urbain et du programme\nquartier fertile ;\n- les d\u00e9cisions d'autorisation de pr\u00eats bonifi\u00e9s Action Logement du nouveau\nprogramme national de renouvellement urbain.\nARTICLE 2 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du d\u00e9l\u00e9gataire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1, d\u00e9l\u00e9gation est\ndonn\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phane BAUDEMENT, adjoint \u00e0 la directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale\ndes Hauts-de-Seine, \u00e0 Monsieur Simon LAPORTE, chef du service de l'habitat et de la \u00a9\nr\u00e9novation urbaine ainsi qu'\u00e0 Monsieur Antoine PELLETIER, adjoint au chef du service de\nl'habitat et de la r\u00e9novation urbaine, aux fins de signer les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1.\n\nARTICLE 3 :\nCette d\u00e9l\u00e9gation sera applicable \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes\nadministratifs.\nARTICLE 4 :\nL'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02024-07 du 17 avril 2024 est abrog\u00e9.\nARTICLE 5:\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine et la directrice de l'unit\u00e9\nd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement des Hauts-de-Seine sont en charge,\nchacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine.\nFait \u00e0 Nanterre, le 20 novembre 2024\nLe Pr\u00e9fet des Hauts-de/Seine,\nD\u00e9l\u00e9gs\u00e9 territorial de' ANRU\nAlexandre BRUGERE\n\nPREFET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Aux\nDES HAUTS-DE-SEINE Affaires D\u00e9partementales\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 SGAD n\u00b02024-65 du 20 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre\nde la mise en ceuvre du programme d'investissement d'avenir de Nanterre dans les\nHauts-de-Seine\nLE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine (ANRU)\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-123 du 9 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'Agence Nationale pour la\nR\u00e9novation Urbaine ;\nVU le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 portant nomination de Madame Nad\u00e8ge BAPTISTA, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet dans les Hauts-de-\nSeine ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du pr\u00e9fet des\nHauts-de-Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;\nVU la convention modifi\u00e9e du 12 d\u00e9cembre 2014 entre l'Etat et l'ANRU relative au\nprogramme d'investissements d'avenir (action : \u00ab Ville durable et solidaire, excellence\nenvironnementale du renouvellement urbain \u00bb) ;\nVU le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral et financier en vigueur relatif \u00e0 l'action \u00ab Ville durable et solidaire,\nexcellence environnementale du renouvellement urbain \u00bb, axe 1 \u00abViser la tr\u00e8s haute\nperformance et l'innovation environnementale pour le renouvellement urbain \u00bb ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 22 janvier 2021 et du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de\nMadame St\u00e9phanne REVERRE-GUEPRATTE, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nadjointe de l'h\u00e9bergement et du logement de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, directrice de l'unit\u00e9\nd\u00e9partementale des Hauts-de-Seine ;\nARRETE\nARTICLE 1 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Hauts-de-Seine,\nd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nad\u00e8ge BAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour\nl'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, pour le programme\nd'investissement d'avenir (action : \u00ab Ville durable et solidaire, excellence environnementale\ndu renouvellement urbain \u00bb) relatif au projet de Nanterre pour signer les conventions\nattributives de subvention.\n\nARTICLE 2:\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Nad\u00e8ge BAPTISTA, d\u00e9l\u00e9gation est\ndonn\u00e9e a Madame REVERRE-GUEPRATTE, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nadjointe de l'h\u00e9bergement et du logement de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, directrice de l'unit\u00e9\nd\u00e9partementale des Hauts-de-Seine, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 1.\nARTICLE 3 :\nCette d\u00e9l\u00e9gation sera applicable \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes\nadministratifs.\nARTICLE 4 :\nL'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02024-15 du 17 avril 2024 est abrog\u00e9.\nARTICLE 5 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine et la directrice de l'unit\u00e9\nd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement des Hauts-de-Seine sont en charge,\nchacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine.\nNanterre, le 20 novembre 2024\n\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux\nDES HAUTS-DE-SEINE affaires d\u00e9partementales\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 @)\nAgence\nnationale anah\ndel'habitat\nArr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02024-66 du 19 novembre 2024 portant nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de\nl'Agence nationale de l'habitat (Anah) dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine et\nd\u00e9l\u00e9gation de signature au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de I' Anah et \u00e0 ses collaborateurs dans le\nd\u00e9partement des Hauts-de-Seine\nLE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nVu les dispositions de l'article L 321-1 du code de la construction et de l'habitation donnant au\npr\u00e9fet qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dans le d\u00e9partement des\nHauts-de-Seine ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du pr\u00e9fet des\nHauts-de-Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 22 janvier 2021 et du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de\nmadame St\u00e9phanne REVERRE-GUEPRATTE, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nadjointe de l'h\u00e9bergement et du logement de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, directrice de l'unit\u00e9\nd\u00e9partementale des Hauts-de-Seine ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" : St\u00e9phanne REVERRE-GUEPRATTE, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nadjointe de l'h\u00e9bergement et du logement de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, directrice de l'unit\u00e9\nd\u00e9partementale des Hauts-de-Seine, est nomm\u00e9e d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de l'Anah.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 St\u00e9phanne REVERRE-GUEPRATTE,\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de 1' Anah, \u00e0 effet de signer les actes et documents suivants :\n- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0\nl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au\nreversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III de l'article R. 321-12 du\ncode de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont la\n\nliquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes\nconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\n- tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s\naux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-\nTHIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0\nl'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;\n- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Anah aux termes des\nconventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales\nen application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la\nliquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes\nconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\n- la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur\nplace ;\n- tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs \u00e0\nl'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;\n- toute convention relative au programme habiter mieux ;\n- le rapport annuel d'activit\u00e9 ;\n- apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans la r\u00e9gion, les conventions pour la gestion des aides \u00e0\nl'habitat priv\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi\nque les avenants aux conventions en cours ;\n- tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR!, et documents\nadministratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des\nsubventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au\nreversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II de l'article R. 321-12 du\ncode de la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que\nd\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\n- la notification des d\u00e9cisions ;\n- la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes\nconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions ;\nCes d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventions accord\u00e9es dans le cadre du Fonds\nd'aide \u00e0 la r\u00e9novation thermique des logements priv\u00e9s - FART - (programme \u00ab Habiter\nmieux \u00bb).\n- le programme d'actions ;\n- les conventions d'OIR.\nArticle 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et\nL. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0\nSt\u00e9phanne REVERRE-GUEPRATTE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe, \u00e0 effet de signer les actes et\ndocuments suivants :\n1 Op\u00e9ration importante de r\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Anah\n\nSt\u00e9phanne REVERRE-GUEPRATTE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe, \u00e0 effet de signer les actes et\ndocuments suivants :\n- toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, que ces\nconventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une subvention de\nlAnah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ;\nLe document r\u00e9capitulant les engagements du ba\u00eflleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions\nque celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant.\n- la r\u00e9siliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une\nsubvention de l'Anabh ;\n- tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur\nconclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des\nbailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la\nconstruction et de l'habitation ;\n- tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet\nd'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation ;\n- de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et\nd'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le\nde l'Anah.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Simon LAPORTE, chef du service habitat et\nr\u00e9novation urbaine, et \u00e0 M. Antoine PELLETIER, adjoint au chef du service habitat et\nr\u00e9novation urbaine, aux fins de signer :\n- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0\nl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au\nreversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III de l'article R. 321-12 du\ncode de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont la\nliquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes\nconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\n- tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s\naux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-\nTHIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction\ndes demandes de versement du solde de la subvention ;\n- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Anah aux termes des\nconventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales\nen application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la\nliquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes\nconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\n- la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur\nplace ;\n\n- tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs \u00e0\nl'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;\n- tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR et documents\nadministratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des\nsubventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au\nreversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II de l'article R. 321-12 du\ncode de la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que\nd\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\n- la notification des d\u00e9cisions ;\n- la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes\nconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions.\nCes d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventions accord\u00e9es dans le cadre du Fonds\nd'aide \u00e0 la r\u00e9novation thermique des logements priv\u00e9s \u2014 FART (programme \u00ab Habiter\nmieux \u00bb).\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Pierre-Antoine BAUGIRAUD, chef du bureau de\nintervention sur l'habitat priv\u00e9, et Mme Lorette VIGIER, adjointe au chef du bureau de\nl'intervention sur l'habitat priv\u00e9 aux fins de signer :\n- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0\nl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au\nreversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III de l'article R. 321-12 du\ncode de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont la\nliquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes\nconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\n- tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s\naux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-\nTHIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction\ndes demandes de versement du solde de la subvention ;\n- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Anah aux termes des\nconventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales\nen application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la\nliquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes\nconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\n- la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur\nplace ;\n- la notification des d\u00e9cisions ;\n- la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes\nconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions.\nCes d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventions accord\u00e9es dans le cadre du Fonds\nd'aide \u00e0 la r\u00e9novation thermique des logements priv\u00e9s \u2014 FART (programme \u00ab Habiter\nmieux \u00bb).\n\nArticle 6 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et\nL. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Simon\nLAPORTE, chef du service habitat et r\u00e9novation urbaine et M. Antoine PELLETIER, adjoint\nau chef du service habitat et r\u00e9novation urbaine, M. Pierre-Antoine BAUGIRAUD, chef du\nbureau de intervention sur l'habitat priv\u00e9, et Mme Lorette VIGIER, adjointe au chef du\nbureau de l'intervention sur l'habitat priv\u00e9 aux fins de signer aux fins de signer :\n- toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, que ces\nconventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une subvention de\nPAnah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document\nr\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles\nrelatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation des conventions qui concernent des\nlogements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ;\n- tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur\nconclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des\nbailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la\nconstruction et de l'habitation ;\n- tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet\nd'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation ;\n- de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article\nR. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et\nd'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le\nde l'Agence.\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9cile DIDELON, Mme Mathilde JENSSONNIE,\nMme Nassima GACEM, Mme Sarah PEYROT, Mme Flore CONSIL et Mme Marie-Jos\u00e9\nMOREAU, charg\u00e9es d'op\u00e9rations Anah, et \u00e0 Mme Virginie MAURON, charg\u00e9e de gestion\ncomptable, aux fins de signer :\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;\n-les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction\ncourante des dossiers et \u00e0 l'information des demandeurs.\nArticle 8 : L'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02024-37 du 27 ao\u00fbt 2024 portant nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint\nde l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine et\nd\u00e9l\u00e9gation de signature au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Anah et \u00e0 ses collaborateurs dans le\nd\u00e9partement des Hauts-de-Seine est abrog\u00e9.\nArticle 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 :\n- aM. le directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement d'Ile-\nde-France ;\n- \u00e0 Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint\nen charge des fonctions support ;\n- aM. l'agent comptable de l'Anah ;\n- aux int\u00e9ress\u00e9(e)s.\n\nArticle 10 : La directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale adjointe de l'h\u00e9bergement et du\nlogement de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-\nSeine, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de l'Anah, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement.\nNanterre, le 19 novembre 2024\n\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDU\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 :\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales\n167/177, Avenue Joliot Curie\n92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture\nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\nDirecteur de la publication :\nAlexandre BRUGERE\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\n14\nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE\n167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex\nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr\nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21\nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\n15","date":"2024-12-04","first_seen_on":"2024-12-04T18:17:25+00:00","id":"03a843dd75d671a8eacc9cb6f9adc1753ecc7949fe3b7c113b74cdf08052345d","name":"RAA sp\u00e9cial SGAD du 04 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/25787/181067/file/2024-12-04%20RAA%20sp%C3%A9cial%20SGAD%20du%2004%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}