{"administration":"pref25","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Doubs","content":"PR\u00c9FET\nDU DOUBS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b025-2025-170\nPUBLI\u00c9 LE 30 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations /\n25-2025-10-30-00002 - DDETSPP-Direction- Arr\u00eat\u00e9 portant suspension\nd'utilisation des trampolines et de la fosse \u00e0 airbag de l'activit\u00e9\nd\u00e9nomm\u00e9e \"Airbag Jump\" propos\u00e9e par l'\u00e9tablissement JUMP\nSTREET, sis 12 route de Beaulieu, 25700 VALENTIGNEY, exploit\u00e9 par la\nSAS JUMP STREET dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 la m\u00eame adresse (4\npages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n25-2025-10-30-00002\nDDETSPP-Direction- Arr\u00eat\u00e9 portant suspension\nd'utilisation des trampolines et de la fosse \u00e0\nairbag de l'activit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \"Airbag Jump\"\npropos\u00e9e par l'\u00e9tablissement JUMP STREET, sis 12\nroute de Beaulieu, 25700 VALENTIGNEY,\nexploit\u00e9 par la SAS JUMP STREET dont le si\u00e8ge\nsocial est situ\u00e9 \u00e0 la m\u00eame adresse\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2025-10-30-00002 -\nDDETSPP-Direction- Arr\u00eat\u00e9 portant suspension d'utilisation des trampolines et de la fosse \u00e0 airbag de l'activit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \"Airbag\nJump\" propos\u00e9e par l'\u00e9tablissement JUMP STREET, sis 12 route de Beaulieu, 25700 VALENTIGNEY, exploit\u00e9 par la SAS JUMP STREET\ndont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 la m\u00eame adresse\n3\nE = Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etDU DOUBS | de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9griir\u00e9Frateruit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDETSPP CCRF 2025 10 30 002Portant suspension d'utilisation des trampolines et de la fosse \u00e0 airbag de l'activit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e\u00ab Airbag Jump \u00bb, propos\u00e9e par l'\u00e9tablissementJUMP STREET, sis 12 Route de Beaulieu 25700VALENTIGNEY, exploit\u00e9 par la SAS JUMP STREET dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 la m\u00eameadresse(Ne Siret 832 735 633 00014)\nLe Pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le R\u00e9glement (UE) 2023/988 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 10 mai 2023 relatif a las\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale des produitsVu l'article L. 421-3 du code de la consommation relatif \u00e0 l'obligation g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 ;Vu les articles L. 521-23, L. 521-24 et L. 532-3 du code de la consommation ;Vu les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ; |Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi BASTILLE, Pr\u00e9fet du Doubs ;Vu le d\u00e9cret du 13 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Bruno VINCENT, Directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations du Doubs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Fabienne CLERC-JEANNIN, Directrice d\u00e9partementale adjointe de l'Emploi,du Travail, desSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Doubs ;Vu la norme NF EN ISO 23659 \u00ab Installations sportives et r\u00e9cr\u00e9atives - Parcs de trampolines -Exigences de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb ;\nService Concurrence, Consommation et R\u00e9pression des Fraudes5 voie Gis\u00e8le HalimiB.P. 9170525043 BESAN\u00c7ON CEDEXddetspp-ccrf@doubs.gouv.fr 1/4\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2025-10-30-00002 -\nDDETSPP-Direction- Arr\u00eat\u00e9 portant suspension d'utilisation des trampolines et de la fosse \u00e0 airbag de l'activit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \"Airbag\nJump\" propos\u00e9e par l'\u00e9tablissement JUMP STREET, sis 12 route de Beaulieu, 25700 VALENTIGNEY, exploit\u00e9 par la SAS JUMP STREET\ndont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 la m\u00eame adresse\n4\nVu le proc\u00e8s-verbal de constatations \u00e9tabli le 31 juillet 2025 par Mme Christine MAMESSIER, Inspecteurde la Concurrence, de la Consommation et de la R\u00e9pression des Fraudes, agissant sous l'autorit\u00e9 duDirecteur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populationsdu Doubs (DDETSPP), \u00e0 la suite du contr\u00f4le, r\u00e9alis\u00e9 le 30 juillet 2025, des activit\u00e9s de loisirspropos\u00e9es par la SAS JUMP STREET dans l'\u00e9tablissement \u00e0 l'enseigne du m\u00eame nom, sis 12 Route deBeaulieu \u00e0 Valentigney (25700) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDETSPP CCRF 2025-07-31-001 portant suspension d'utilisation destrampolines et de la fosse \u00e0 airbag de l'activit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Airbag Jump\u00bb, propos\u00e9e parl'\u00e9tablissement JUMP STREET, sis 12 Route de Beaulieu 25700 VALENTIGNEY, exploit\u00e9 par la SASJUMP STREET dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 la m\u00eame adresseConsid\u00e9rant que l'article L. 421-3 du code de la consommation dispose que: \u00ab Les prestations de servicesdoivent pr\u00e9senter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablementpr\u00e9visibles par le professionnel, la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 laquelle on peut l\u00e9gitimement s'attendre et ne pas porteratteinte \u00e0 la sant\u00e9 des personnes. \u00bbConsid\u00e9rant les non-conformit\u00e9s relev\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal de constatations du 31 juillet 2025d\u00e9montrant que la s\u00e9curit\u00e9 de la prestation \u00ab Airbag Jump \u00bb consistant \u00e0 mettre \u00e0 la disposition desusagers trois trampolines et une fosse a airbag n'\u00e9tait pas assur\u00e9e en raison:- d'une usure et d'un affaissement marqu\u00e9s de l'airbag situ\u00e9 dans la fosse de r\u00e9ception nepermettant plus de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des utilisateurs lors des sauts et donc d'engendrer de gravesblessures ; |- d'un trou important sans airbag entre la zone de saut des trois trampolines et l'airbag situ\u00e9 dansla fosse de r\u00e9ception, ne permettant pas de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des utilisateurs lors des sauts et doncd'engendrer de graves blessures ;Consid\u00e9rant que M. HARRACH, salari\u00e9 de la SAS JUMP STREET, a d\u00e9clar\u00e9 par courriel le 16 septembre2025 \u00e0 la DDETSPP du Doubs, en y associant des photos, que l'airbag de l'activit\u00e9 \u00ab Airbag Jump \u00bb avait\u00e9t\u00e9 remis en \u00e9tat ;Consid\u00e9rant que M. HARRACH a d\u00e9clar\u00e9 par courriel le 30 septembre 2025 \u00e0 la DDETSPP du Doubsqu'une \u00ab mise en conformit\u00e9 de l'\u00ab Airbag Jump \u00bb (capteurs, alarmes, pression, ancrage) [serait effectu\u00e9e] \u00e0court terme (d\u00e9lai : 1 mois) \u00bb ;Consid\u00e9rant que des blocs en mousse amovibles ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9s dans le trou important entre la zone desaut des trois trampolines et l'airbag situ\u00e9 dans la fosse de r\u00e9ception sans le combler totalement ;Consid\u00e9rant que M. HARRACH a d\u00e9clar\u00e9 par courriel \u00e0 la DDETSPP du Doubs le 30 septembre 2025n'avoir pas encore de rendez-vous avec un organisme pr\u00e9sentant des garanties d'ind\u00e9pendance, decomp\u00e9tence et d'impartialit\u00e9 pour le contr\u00f4le de l'activit\u00e9 \u00ab Airbag Jump\u00bb en raison du refus deplusieurs organismes n'intervenant plus dans les parcs de trampolines ;Consid\u00e9rant que M. HARRACH a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 Mme MAMESSIER le 21 octobre 2025 par t\u00e9l\u00e9phone netoujours pas disposer d'un rendez-vous avec un organisme pr\u00e9sentant des garanties d'ind\u00e9pendance, decomp\u00e9tence et d'impartialit\u00e9 pour le contr\u00f4le de l'activit\u00e9 \u00ab Airbag Jump \u00bb et donc qu'aucun contr\u00f4lene pourrait avoir lieu d'ici le 31 octobre 2025 ;Consid\u00e9rant que seul un organisme pr\u00e9sentant des garanties d'ind\u00e9pendance, de comp\u00e9tence etd'impartialit\u00e9 peut attester que l'activit\u00e9 \u00ab Airbag Jump \u00bb, propos\u00e9e aux utilisateurs dont des enfants,r\u00e9pond aux prescriptions de l'obligation g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 de l'article L. 421-3 du code de laconsommation, en respectant les dispositions de la norme NF EN ISO 23659 \u00ab Installations sportives etr\u00e9cr\u00e9atives \u2014 Parcs de trampolines \u2014 Exigences de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb ;Consid\u00e9rant que le contr\u00f4le de l'activit\u00e9 \u00ab Airbag Jump \u00bb par un organisme pr\u00e9sentant des garantiesd'ind\u00e9pendance, de comp\u00e9tence et d'impartialit\u00e9 est une des conditions permettant la lev\u00e9e de lasuspension de cette prestation ;\n2/4\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2025-10-30-00002 -\nDDETSPP-Direction- Arr\u00eat\u00e9 portant suspension d'utilisation des trampolines et de la fosse \u00e0 airbag de l'activit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \"Airbag\nJump\" propos\u00e9e par l'\u00e9tablissement JUMP STREET, sis 12 route de Beaulieu, 25700 VALENTIGNEY, exploit\u00e9 par la SAS JUMP STREET\ndont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 la m\u00eame adresse\n5\nConsid\u00e9rant, par cons\u00e9quent, que la mise a la disposition du public des trampolines et de la fosse aairbag de l'activit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Airbag Jump \u00bb, propos\u00e9e par l'\u00e9tablissementJUMP STREET, sis 12 Routede Beaulieu 25700 VALENTIGNEY, exploit\u00e9 par la SAS JUMP STREET dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 lam\u00eame adresse, pr\u00e9sente toujours, dans le cadre d'une utilisation normale ou raisonnablementpr\u00e9visible, un danger grave ou imminent pour la sant\u00e9 publique ou la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs etque, dans ces conditions, la suspension de l'activit\u00e9 \u00ab Airbag Jump \u00bb doit \u00eatre prolong\u00e9e pour une dur\u00e9ede 3 mois;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": Renouvellement de la suspension d'utilisation de la prestationLa suspension d'utilisation des trampolines et de la fosse \u00e0 airbag de l'activit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab AirbagJump \u00bb, propos\u00e9e par l'\u00e9tablissement JUMP STREET, sis 12 Route de Beaulieu 25700 VALENTIGNEY,exploit\u00e9 par la SAS JUMP STREET dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 a la m\u00eame adresse, est prolong\u00e9e pourune dur\u00e9e de trois mois et ce, \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent acte, en application del'article L. 521-23 du Code de la consommation.L'exploitant prend toutes les mesures n\u00e9cessaires pour rendre cette activit\u00e9 inaccessible aux usagers.Article 2 : Lev\u00e9e des mesuresLa lev\u00e9e des mesures est conditionn\u00e9e :- \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la prestation, aux prescriptions de l'obligation g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 del'article L. 421-3 du code de la consommation, avec la mise en place d'une fosse \u00e0 airbag conforme etrespectant les dispositions de NF EN ISO 23659 \u00ab Installations sportives et r\u00e9cr\u00e9atives - Parcs detrampolines \u2014 Exigences de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb ;- au contr\u00f4le de cette prestation par un organisme pr\u00e9sentant des garanties d'ind\u00e9pendance, decomp\u00e9tence et d'impartialit\u00e9, librement choisi par le prestataire de service. Le rapport de cetorganisme sera communiqu\u00e9 au Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations du Doubs;- \u00e0 la v\u00e9rification de l'effectivit\u00e9 de ces deux mesures par des agents habilit\u00e9s en poste \u00e0 laDDETSPP du Doubs.Tous les frais aff\u00e9rents a la mise en conformit\u00e9 de cette prestation \u00ab Airbag Jump \u00bb propos\u00e9e parl'\u00e9tablissement JUMP STREET, objet de la suspension, sont a la charge de la SAS JUMP STREET, dont lesi\u00e8ge social est situ\u00e9 12 Route de Beaulieu a Valentigney (25700).Article 3 : Dur\u00e9e des mesuresCet arr\u00eat\u00e9 est pris pour une dur\u00e9e de trois mois, renouvelable dans les m\u00eames conditions.Article 4 : Non application des pr\u00e9sentes mesuresConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 532-3 du code de la consommation, l'inex\u00e9cution du pr\u00e9-sent arr\u00eat\u00e9 est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros. Le montantde l'amende peut \u00eatre port\u00e9 \u00e0 30 000 euros lorsque les produits ou services concern\u00e9s par ces mesurespr\u00e9sentent ou sont susceptibles de pr\u00e9senter un danger pour la sant\u00e9 publique ou la s\u00e9curit\u00e9 desconsommateurs. \u00bbArticle 5 : D\u00e9lai et voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 selonles voies de recours suivantes :Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 au Directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, desSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Doubs ; :\n3/4\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2025-10-30-00002 -\nDDETSPP-Direction- Arr\u00eat\u00e9 portant suspension d'utilisation des trampolines et de la fosse \u00e0 airbag de l'activit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \"Airbag\nJump\" propos\u00e9e par l'\u00e9tablissement JUMP STREET, sis 12 route de Beaulieu, 25700 VALENTIGNEY, exploit\u00e9 par la SAS JUMP STREET\ndont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 la m\u00eame adresse\n6\nUn recours hi\u00e9rarchique peut \u00e9tre introduit aupr\u00e9s du Ministre charg\u00e9 de la consommation, Directiong\u00e9n\u00e9rale de la concurrence de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes, 51 boulevard VincentAuriol t\u00e9l\u00e9doc 252 - 75013 Paris Cedex 13 ;En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception de ces recours, ceux-ci doivent \u00e9tre consid\u00e9r\u00e9s comme rejet\u00e9s.Un recours administratif ou contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on,30 rue Charles Nodier 25044 Besan\u00e7on Cedex. Celui-ci peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux moissuivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet des recours gracieux ouhi\u00e9rarchique.Ces recours ne suspendent pas l'application de l'arr\u00eat\u00e9.Article 6 :La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs et le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Doubs sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Besan\u00e7on, le 30 octobre 2025Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice D\u00e9partementale adjointe del'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Poplapi\u00e8ns du DoubsAt)Penn CLERC JEANNPtwe\n4/4\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2025-10-30-00002 -\nDDETSPP-Direction- Arr\u00eat\u00e9 portant suspension d'utilisation des trampolines et de la fosse \u00e0 airbag de l'activit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \"Airbag\nJump\" propos\u00e9e par l'\u00e9tablissement JUMP STREET, sis 12 route de Beaulieu, 25700 VALENTIGNEY, exploit\u00e9 par la SAS JUMP STREET\ndont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 la m\u00eame adresse\n7","date":"2025-10-30","first_seen_on":"2025-10-30T17:20:32+00:00","id":"03ad21bca18c6832e11640ff7d991da5911b341aad76b25ee224362dcb923ca0","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b025-2025-170 du 30 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-30T16:21:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.doubs.gouv.fr/contenu/telechargement/45243/302002/file/recueil-25-2025-170-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}