{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2024-360\nPUBLI\u00c9 LE 11 OCTOBRE 2024\nSommaire\nARS / D\u00e9partement ambulatoire et service aux professionnels de sant\u00e9\n78-2024-09-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b024-78-0041 fixant le tour de garde des\nambulances du d\u00e9partement des Yvelines pour la p\u00e9riode du 1er\nOctobre au 31 D\u00e9cembre 2024 (4 pages) Page 3\nDDT / Service de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n78-2024-10-11-00003 - ARRETE portant modification de l'agr\u00e9ment\nr\u00e9f\u00e9renc\u00e9 R 15 078 0003 0 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur Pascal AUGE pour\nl'exploitation d'un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser les stages\nde sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab CER\nBOBILLOT \u00bb situ\u00e9 41 rue Bobillot \u00e0 PARIS (75013) (2 pages) Page 8\n78-2024-10-11-00002 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de\nl'agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 E 19 078 0020 0 autorisant Monsieur R\u00e9my\nCORET \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre\non\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 REFLEXE CONDUITE situ\u00e9 46 ter avenue de\nTobrouk \u00e0 SARTROUVILLE (78500)\n (4 pages) Page 11\nDDT / Service Economie Agricole\n78-2024-10-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral de d\u00e9p\u00f4t des demandes\nau titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suite \u00e0 un\nexc\u00e8s de pluie de longues dur\u00e9e d'octobre 2023 \u00e0 juillet 2024, sur\ngrandes cultures de c\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille, prot\u00e9agineux et colza sur le\nterritoire des Yvelines (2 pages) Page 16\n78-2024-10-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral encadrant la p\u00e9riode de\nd\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la\nsolidarit\u00e9 nationale suite \u00e0 la s\u00e9cheresse du 1er avril au 30 juin 2023\nsur culture de linfibre  (4 pages) Page 19\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / DICAT\n78-2024-09-12-00009 - D\u00e9cision favorable de la commission nationale\nd'am\u00e9nagement commercial du 12 septembre 2024 ( Lidl Plaisir) (6 pages) Page 24\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n78-2024-10-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 14102024 DIPN78 Conflans-Saint-Honorine\n(4 pages) Page 31\nPr\u00e9fecture de Police de Paris / Cabinet\n78-2024-10-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01506 Portant d\u00e9l\u00e9gation de\nla signature pr\u00e9fectorale au sein du service des affaires juridiques et du\ncontentieux et habilitant certains de ses agents \u00e0 repr\u00e9senter le\npr\u00e9fet de police devant les juridictions (4 pages) Page 36\n2\nARS\n78-2024-09-30-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b024-78-0041 fixant le tour de garde des\nambulances du d\u00e9partement des Yvelines pour\nla p\u00e9riode du 1er Octobre au 31 D\u00e9cembre 2024\nARS - 78-2024-09-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b024-78-0041 fixant le tour de garde des ambulances du d\u00e9partement des Yvelines pour la p\u00e9riode\ndu 1er Octobre au 31 D\u00e9cembre 2024 3\nREPUBLIQUE g rFRAN\u00c7AISE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\n\u00cele-de-France\nARRETE n\u00b0Fixant le tour de garde des ambulances du d\u00e9partement des Yvelinespour la p\u00e9riode du 1\u00a2\" Octobre au 31 D\u00e9cembre 2024Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 lle-de-Francele code de la sant\u00e9 publique notamment ses articles L. 6311-1 \u00e0 L. 6311-2, L. 6312-1 \u00e0L. 6312-5, L. 6314-1, R. 6312-1 \u00e0 R. 6312-43, R. 6314-1 et suivants, R. 6311-17 ;le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2022-631 du 22 avril 2022 portant r\u00e9forme des transports sanitaires urgentset de leur participation \u00e0 la garde ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 la composition du dossier d'agr\u00e9mentdes personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contr\u00f4le desv\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires ;l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 fixant les conditions exig\u00e9es pour les v\u00e9hicules et lesinstallations mat\u00e9rielles affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres ;l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2022 relatif aux crit\u00e8res, aux modalit\u00e9s de d\u00e9signation ainsi qu'auxobligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plusrepr\u00e9sentative au plan d\u00e9partemental ;l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme des transports sanitaires urgents et de laparticipation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS 042/2024 du 29 avril 2024 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'ARS lle-de-Franceportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Simon KIEFFER, Directeur de la D\u00e9l\u00e9gationd\u00e9partementale des Yvelines ;l'avis favorable rendu par le sous-comit\u00e9 des transports sanitaires du CODAMUPS-TSen date du 23 juin 2022 concernant la nouvelle organisation de la garde ambulanci\u00e8resur le d\u00e9partement des Yvelines ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b022-78-0044 en date du 18 novembre 2022 fixant le cahier des charges pourl'organisation de la garde et de la r\u00e9ponse \u00e0 la demande de transports sanitaires urgentsdans le d\u00e9partement des Yvelines ;les tableaux de garde \u00e9tablis pour la p\u00e9riode du 1 octobre au 31 d\u00e9cembre 2024 etpropos\u00e9s par l'association de transports sanitaires urgents des Yvelines en date du 27septembre 2024 ;l'avis favorable d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 du sous-comit\u00e9 des transports sanitaires du comit\u00e9d\u00e9partemental de l'aide m\u00e9dicale urgente, de la permanence des soins et des transports\n24-78-0041\nARS - 78-2024-09-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b024-78-0041 fixant le tour de garde des ambulances du d\u00e9partement des Yvelines pour la p\u00e9riode\ndu 1er Octobre au 31 D\u00e9cembre 2024 4\nsanitaires des Yvelines, en date du 30 septembre 2024, sur les tableaux de la gardeambulanci\u00e9re pour la p\u00e9riode du 1 octobre au 31 d\u00e9cembre 2024;CONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nque les tableaux de gardes \u00e9tablis pour le secteur 1 \u2014 VERSAILLES pourla p\u00e9riode du 1% octobre au 31 d\u00e9cembre 2024, et propos\u00e9s parl''association de transports sanitaires urgents des Yvelines en date du 27septembre 2024 permettent de garantir la continuit\u00e9 de la prise en chargedes patients pendant les horaires de la garde ambulanci\u00e8re ; Que lenombre d'ambulances de garde mises \u00e0 la disposition du SAMU sur lap\u00e9riode de 20 heures \u00e0 minuit les samedi et dimanche et jour f\u00e9ri\u00e9 desmois de janvier, f\u00e9vrier, mars est inf\u00e9rieur au nombre d'ambulances degarde pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 portant cahier des charges de la gardeambulanci\u00e8re en date du 18 novembre 2022. Que cette incompl\u00e9tudes'explique par les difficult\u00e9s financi\u00e8res grevant les soci\u00e9t\u00e9s implant\u00e9essur ce secteur ; Qu'il convient de les arr\u00eater en l'\u00e9tat pour le secteur 1 \u2014VERSAILLES;que les tableaux de gardes \u00e9tablis pour le secteur 2 \u2014 POISSY- SAINT-GERMAIN pour la p\u00e9riode du 1\u00b0\" octobre au 31 d\u00e9cembre 2024, etpropos\u00e9s par l'association de transports sanitaires urgents des Yvelinesen date du 27 septembre 2024 permettent de garantir la continuit\u00e9 de laprise en charge des patients pendant les horaires de la gardeambulanci\u00e8re ; Que le nombre d'ambulances de garde mises \u00e0 ladisposition du SAMU sur la p\u00e9riode de 20 heures \u00e0 minuit les samedi,dimanche et jour f\u00e9ri\u00e9 est inf\u00e9rieur au nombre d'ambulances de garde-pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 portant cahier des charges de la garde ambulanci\u00e8reen date du 18 novembre 2022. Que cette incompl\u00e9tude s'explique par lesdifficult\u00e9s financi\u00e8res grevant les soci\u00e9t\u00e9s implant\u00e9es sur ce secteur ;Qu'il convient de les arr\u00eater en l'\u00e9tat pour le secteur 2 \u2014 POISSY-SAINT-GERMAIN ;que l'une des soci\u00e9t\u00e9s implant\u00e9es sur le secteur 3 \u2014 MANTES s'estd\u00e9sist\u00e9e de sa participation aux gardes ambulanci\u00e8res effectu\u00e9es enjourn\u00e9e ; Que l'association de transports sanitaires urgents des Yvelinesa contact\u00e9 l'ensemble des soci\u00e9t\u00e9s agr\u00e9\u00e9es pour les transports sanitairessur le secteur 3 \u2014-MANTES ainsi que les soci\u00e9t\u00e9s agr\u00e9\u00e9es pour lessanitaires sur les autres secteurs de garde afin de leur demander des'inscrire sur les tableaux de garde dudit secteur pour la p\u00e9riode du 1\"octobre au 31 d\u00e9cembre 2024, afin de garantir la continuit\u00e9 de la prise encharge des patients; Qu'\u00e0 cet effet, des soci\u00e9t\u00e9s sises sur le secteur 2 \u2014POISSY-SAINT-GERMAIN ont accept\u00e9 de participer \u00e0 la garded\u00e9partementale sur ce secteur ;qu'aucune disposition r\u00e8glementaire ou conventionnelle ne s'oppose \u00e0 cequ'une soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e pour les transports sanitaires participe \u00e0 la garded\u00e9partementale dans un autre secteur que celui dans lequel elle est sise,des lors qu'en I'absence de participation des soci\u00e9t\u00e9s rattach\u00e9es \u00e0 cesecteur, elle permet de garantir la continuit\u00e9 de la prise en charge despatients dudit secteur, et que le tableau de garde du secteur auquel elleappartient ne souffre pas d'incompl\u00e9tude ;que les tableaux de gardes \u00e9tablis pour le secteur 3 \u2014 MANTES pour lap\u00e9riode du 1\u00b0 octobre au 31 d\u00e9cembre 2024, et propos\u00e9s parI'association de transports sanitaires urgents des Yvelines en date du 27septembre 2024 permettent de garantir la continuit\u00e9 de la prise en charge\nARS - 78-2024-09-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b024-78-0041 fixant le tour de garde des ambulances du d\u00e9partement des Yvelines pour la p\u00e9riode\ndu 1er Octobre au 31 D\u00e9cembre 2024 5\ndes patients pendant les horaires de la garde ambulanci\u00e8re ; Qu'ilconvient de les arr\u00eater en l'\u00e9tat pour le secteur 3 \u2014 MANTES;CONSIDERANT Que la seule soci\u00e9t\u00e9 intervenant sur le secteur 4 - RAMBOUILLET aint\u00e9gr\u00e9 le groupement d''int\u00e9r\u00e9t \u00e9conomique Ambulances Yvelines Sudafin de pouvoir mettre en commun ses moyens mat\u00e9riels et humains pourparticiper aux interventions de transport sanitaire urgent dans le cadre dela garde ambulanci\u00e8re ;CONSIDERANT que les tableaux de gardes \u00e9tablis pour le secteur 4 \u2014 RAMBOUILLETpour la p\u00e9riode du 1\u00b0\" octobre au 31 d\u00e9cembre 2024, et propos\u00e9s parl'association de transports sanitaires urgents des Yvelines en date du 27septembre 2024 permettent de garantir la continuit\u00e9 de la prise en chargedes patients pendant les horaires de la garde ambulanci\u00e8re ; Qu'ilconvient par cons\u00e9quent de les arr\u00eater en l'\u00e9tat pour le secteur 4 \u2014RAMBOUILLET ;\nSur proposition du Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Yvelines, afin de garantir lacontinuit\u00e9 de la prise en charge des patients par les entreprises de transports sanitaires dansle d\u00e9partement des Yvelines ;\nARRETE\nARTICLE 1 : Le tour de garde des ambulances du d\u00e9partement des Yvelines, pour la p\u00e9riodedu 1\u00b0 octobre au 31 d\u00e9cembre 2024, ainsi que les soci\u00e9t\u00e9s qui l'effectuent, est fix\u00e9conform\u00e9ment aux tableaux ci-annex\u00e9s.ARTICLE 2 : La garde s'effectuera de la mani\u00e8re suivante :- en journ\u00e9e de 8 heures \u00e0 20 heures : du lundi au vendredi- en soir\u00e9e de 20 heures \u00e0 minuit : du lundi au vendredi- en nuit de minuit \u00e0 8 heures : du lundi au vendredi- en journ\u00e9e de 8 heures \u00e0 20 heures : les samedi, dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s- en soir\u00e9e de 20h \u00e0 minuit : les samedi, dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s- en nuit de minuit \u00e0 8 heures : les samedi, dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9sARTICLE 3 : Les \u00e9quipages devront \u00eatre compos\u00e9s de deux personnes dont au moins unepersonne titulaire du Certificat de Capacit\u00e9 d''Ambulancier ou du Dipl\u00f4me d'Etat d'Ambulancieret r\u00e9unissant les conditions d'exercice fix\u00e9es par le code de la sant\u00e9 publique.Les v\u00e9hicules que l'entreprise affecte exclusivement aux transports sanitaires devront r\u00e9pondreaux normes minimales figurant \u00e0 l'annexe 2 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 susvis\u00e9.ARTICLE 4 : Les entreprises de transports sanitaires qui assurent les gardes doivent \u00eatrejoignables \u00e0 tout moment par le SAMU centre 15 pendant les p\u00e9riodes au cours desquelleselles assurent la garde.ARTICLE 5 : Toute modification ou permutation de garde devra \u00eatre notifi\u00e9e sans d\u00e9lai, au plustard 48h avant la garde, sauf cas de force majeure dument justifi\u00e9, au SAMU, \u00e0 l'ATSU, \u00e0l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ainsi qu'\u00e0 la CPAM.ARTICLE 6 : Le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Yvelines de l'Agence r\u00e9gionalede sant\u00e9 lle-de-France, les entreprises de transports sanitaires des Yvelines, l'ATSU, le SAMU\nARS - 78-2024-09-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b024-78-0041 fixant le tour de garde des ambulances du d\u00e9partement des Yvelines pour la p\u00e9riode\ndu 1er Octobre au 31 D\u00e9cembre 2024 6\net la CPAM sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Yvelines et accessible surle site internet de la Pr\u00e9fecture des Yvelines.ARTICLE 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux form\u00e9 devant leTribunal Administratif de Versailles, sis 56 avenue de Saint-Cloud \u2014 78 000 VERSAILLES, dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nFait \u00e0 Versailles, le \"\u00a9 eplo aisoe 9(,2_(4\nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ralet par d\u00e9l\u00e9gation, ;\nARS - 78-2024-09-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b024-78-0041 fixant le tour de garde des ambulances du d\u00e9partement des Yvelines pour la p\u00e9riode\ndu 1er Octobre au 31 D\u00e9cembre 2024 7\nDDT\n78-2024-10-11-00003\nARRETE portant modification de l'agr\u00e9ment\nr\u00e9f\u00e9renc\u00e9 R 15 078 0003 0 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur\nPascal AUGE pour l'exploitation d'un\n\u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser les stages de\nsensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\nCER BOBILLOT \u00bb situ\u00e9 41 rue Bobillot \u00e0 PARIS\n(75013)\nDDT - 78-2024-10-11-00003 - ARRETE portant modification de l'agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 R 15 078 0003 0 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur Pascal AUGE\npour l'exploitation d'un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab CER BOBILLOT\n\u00bb situ\u00e9 41 rue Bobillot \u00e0 PARIS (75013)\n8\nEZ Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDES YVELINES Service de l''\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\u00cbi\u00e4er_fi\u00ee Bureau de l'\u00e9ducation routi\u00e8re'galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETEportant modification de l'agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 R 15 078 0003 0 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur Pascal AUGE pourl'exploitation d'un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8red\u00e9nomm\u00e9 \u00ab CER BOBILLOT \u00bb situ\u00e9 41 rue Bobillot \u00e0 PARIS (75013)Le pr\u00e9fet des YvelinesChevalier dans l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneur\nVu le Code de la Route, notamment ses articles L.212-1 \u00e0 L.212-5, L.213-1 \u00e0 L.213-7, L.223-6, R.212-1 \u00e0R.213-6 et R.223-5 \u00e0 R.223-9,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur fixant les conditions d'exploitation des\u00e9tablissements charg\u00e9s d'organiser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2023-08-11-00005 du 11 ao\u00fbt 2023 portant modification de l'organisationde la direction d\u00e9partementale des territoires des Yvelines,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de sighature \u00e0Madame Anne_\u2014Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20150082-0004 du 31 mars 2015 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur Pascal AUGE, pourl'exploitation d'un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8red\u00e9nomm\u00e9 \u00ab CER BOBILLOT \u00bb situ\u00e9 41 rue Bobillot \u00e0 PARIS (75013),Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2020-02-04-005 du 04 f\u00e9vrier 2020 portant renouvellement quinquennal del'agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 -R 15 078 0003 O d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur Pascal AUGE pour l'exploitation d'un\u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab CERBOBILLOT \u00bb situ\u00e9 41 rue Bobillot \u00e0 PARIS (75013),Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 26 juillet 2024 par Monsieur Pascal AUGE, agissant en qualit\u00e9 de g\u00e9rant dela SARL BOBILLOT AUTO ECOLE, en vue'd'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ajouter une salle de formation au sein del'\u00e9tablissement l'exploitation de l'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab CER BOBILLOT \u00bb localis\u00e9 41 rue Bobillot \u00e0PARIS (75013), cConsid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires,\n25 rue de Ncaulles - BP 1115 78011 VERSAILLES CedexT\u00e9t'.01 75 27 &Z O\u00d9\nDDT - 78-2024-10-11-00003 - ARRETE portant modification de l'agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 R 15 078 0003 0 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur Pascal AUGE\npour l'exploitation d'un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab CER BOBILLOT\n\u00bb situ\u00e9 41 rue Bobillot \u00e0 PARIS (75013)\n9\nARR\u00caTE :Article 1\" - L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20150082-0004 du 31 mars 2015 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 ainsicomme suit :L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, \u00e0 dispenser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans les sallesde formation suivantes:- ERMITAGE ACCUEIL, 23 rue de l'Ermitage \u00e0 VERSAILLES (78000).- CAMPANILE MONTESSON, 9 rue du chant des oiseaux, \u00e0 MONTESSON (78360),.Article 2 - Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 restent inchang\u00e9s.Article 3 - La modification r\u00e9sultant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera enregistr\u00e9e dans le registre national del''enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires des Yvelines,bureau de l'\u00e9ducation routi\u00e8re.Article 4 - La directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines et notifi\u00e9 \u00e0Monsieur Pascal AUGE. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif deVersailles (par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application T\u00e9l\u00e9recours Citoyens, accessible surwww.telerecours.fr), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il peut \u00e9galement, dans lem\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction d\u00e9partementale des territoires / bureau del'\u00e9ducation routi\u00e8re) ou d'un recours hi\u00e9rarchique (Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur).Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduitdans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence del'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nVersailles, le '\u00ce \u00dbC\u00cf 2\"24\nPour le Pr\u00e9fet des Yvelines et par d\u00e9l\u00e9gationLa directrice d\u00e9partementale des territoires\nChef adjoint.du'B\u00fcfeau Education Routi\u00e9re/)enis MALMONTE\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 R 15 078 0003 0 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur Pascal AUGE pour l'exploitation d'un\u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab CER BOBILLOT \u00bb situ\u00e941 rue Bobillot \u00e0 PARIS (75013)\nDDT - 78-2024-10-11-00003 - ARRETE portant modification de l'agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 R 15 078 0003 0 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur Pascal AUGE\npour l'exploitation d'un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab CER BOBILLOT\n\u00bb situ\u00e9 41 rue Bobillot \u00e0 PARIS (75013)\n10\nDDT\n78-2024-10-11-00002\nARRETE portant renouvellement quinquennal de\nl'agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 E 19 078 0020 0 autorisant\nMonsieur R\u00e9my CORET \u00e0 exploiter un\n\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,\nde la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 REFLEXE CONDUITE\nsitu\u00e9 46 ter avenue de Tobrouk \u00e0 SARTROUVILLE\n(78500)\nDDT - 78-2024-10-11-00002 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 E 19 078 0020 0 autorisant\nMonsieur R\u00e9my CORET \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 REFLEXE CONDUITE situ\u00e9 46 ter avenue de Tobrouk \u00e0 SARTROUVILLE (78500)\n11\nE X Direction d\u00e9partementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routieres\u00e9fia_f{ Bureau de l'\u00e9ducation routi\u00e8re'galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETEportant renouvellement quinquennal de l'agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 E 19 078 0020 0 autorisantMonsieur R\u00e9my CORET \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduitedes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 REFLEXE CONDUITEsitu\u00e9 46 ter avenue de Tobrouk \u00e0 SARTROUVILLE (78500)Le pr\u00e9fet des YvelinesChevalier dans I'ordre national de la L\u00e9gion d'honneur\nVu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu I'arr\u00e9t\u00e9 du Ministre de I'Int\u00e9rieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle\u00ab responsable d'unit\u00e9(s) d'enseignement de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et de la conduite \u00bb,Vu le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives \u00e0 laformation \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des transports n\u00b0 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifi\u00e9, relatif \u00e0l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteuret de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2023-08-11-00005 du 11 ao\u00fbt 2023 portant modification de l'organisationde la direction d\u00e9partementale des territoires des Yvelines,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2019-10-18-006 du 18 octobre 2019 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur R\u00e9my CORET, pourI'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteuret de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 REFLEXE CONDUITE situ\u00e9 46 ter avenue de Tobrouk \u00e0SARTROUVILLE (78500),Vu I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2019-11-21-007 du 21 novembre 2019 portant modification et extension deI'agr\u00e9ment E 19 078 0020 O pour I'enseignement de la cat\u00e9gorie AM,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2020-10-28-003 du 28 octobre 2020 portant extension de l'agr\u00e9mentE 19 078 0020 0 pour l'enseignement de la cat\u00e9gorie A2,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2021-27-00005 du 27 juillet 2021 portant modification et retrait descat\u00e9gories AM et A2 de l'agr\u00e9ment E 19 078 0020 O,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2021-10-04-00002 du 4 octobre 2021 portant extension de l'agr\u00e9mentE 19 078 0020 O pour l'enseignement des cat\u00e9gories AM et A2,\n-s e VERSA] e\nDDT - 78-2024-10-11-00002 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 E 19 078 0020 0 autorisant\nMonsieur R\u00e9my CORET \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 REFLEXE CONDUITE situ\u00e9 46 ter avenue de Tobrouk \u00e0 SARTROUVILLE (78500)\n12\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2023-04-17-00006 du 17 avril 2023 portant modification et retrait descat\u00e9gories AM et A2 de l'agr\u00e9ment E 19 078 0020 O,Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 6 ao\u00fbt 2024 par Monsieur R\u00e9my CORET, en vue de solliciter lerenouvellement quinquennal de l'agr\u00e9ment n\u00b0 E 19 078 0020 O autorisant l'exploitation del'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 REFLEXE CONDUITE,Vu que la demande d'agr\u00e9ment remplit toutes les conditions r\u00e9glementaires,ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - L'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 E 19 078 0020 O autorisant Monsieur R\u00e9my CORET, \u00e0exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et dela s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 REFLEXE CONDUITE situ\u00e9 46 ter avenue de Tobrouk \u00e0SARTROUVILLE (78500), est renouvel\u00e9.Article 2 - Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Surdemande de I'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e 2 mois avant l'expiration de la validit\u00e9 de son agr\u00e9ment, celui-ci serarenouvel\u00e9 si l'\u00e9tablissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser lesformations aux cat\u00e9gories de permis suivantes : B \u2014 B1 - AM Quadricycle l\u00e9ger \u00e0 moteur.Article 4 - Il doit \u00eatre affich\u00e9 dans le local, de mani\u00e8re visible :e les programmes de formation conformes aux objectifs p\u00e9dagogiques retenus par le r\u00e9f\u00e9rentielpour l'\u00e9ducation \u00e0 une mobilit\u00e9 citoyenne ;e le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'\u00e9tablissement ;e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la sant\u00e9 publique).Article 5 -Un contrat doit \u00eatre sign\u00e9 entre le candidat et l'\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite.Il doit comporter les mentions suivantes :1. S'agissant des parties contractantes :- la raison ou la d\u00e9nomination sociale de l'\u00e9tablissement, le nom de l'exploitant et I adressede l'\u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9, le num\u00e9ro et la date de l'agr\u00e9ment, la mention de la compagnieet du num\u00e9ro de la police d'assurance pr\u00e9vue par l'article L. 211-1 du code des assurances,- le nom et l'adresse du candidat;2. L'objet du contrat;3. L'\u00e9valuation du niveau du candidat avant l'entr\u00e9e en formation, notamment le nombrepr\u00e9visionnel d'heures de formation, lorsque cette \u00e9valuation est obligatoire;4. Le programme et le d\u00e9roulement de la formation;5. Les moyens p\u00e9dagogiques et techniques mis en \u0153uvre pour la formation et l'\u00e9valuation ducandidat;6. Les d\u00e9marches administratives et formalit\u00e9s n\u00e9cessaires faites \u00e9ventuellement parl'\u00e9tablissement en nom et place du candidat;7. Les obligations des parties : engagement de l'\u00e9tablissement \u00e0 dispenser la formation et \u00e0pr\u00e9senter le candidat aux \u00e9preuves en fournissant les moyens n\u00e9cessaires, engagement ducandidat \u00e0 respecter les prescriptions p\u00e9dagogiques et le calendrier de la formation et del'examen);8. Les conditions de r\u00e9siliation ou de rupture du contrat et les modalit\u00e9s financi\u00e8res qui s'yattachent;9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des \u00e9ventuellesprestations administratives;10. Les modalit\u00e9s de paiement qui doivent pr\u00e9ciser l'\u00e9chelonnement des paiements;\n2Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement qumquennal de |' agrement r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 E 19 078 0020 0 autorisant Monsieur R\u00e9my CORET \u00e0exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8red\u00e9nomm\u00e9 REFLEXE CONDUITE situ\u00e9 46 ter avenue de Tobrouk \u00e0 SARTROUVILLE (78500)\nDDT - 78-2024-10-11-00002 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 E 19 078 0020 0 autorisant\nMonsieur R\u00e9my CORET \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 REFLEXE CONDUITE situ\u00e9 46 ter avenue de Tobrouk \u00e0 SARTROUVILLE (78500)\n13\n11. L'existence ou l'absence de souscription par l'\u00e9tablissement \u00e0 un dispositif de garantie financi\u00e8repermettant le remboursement au candidat des sommes trop per\u00e7ues en cas de d\u00e9faillance del'\u00e9tablissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront\u00eatre mentionn\u00e9s.Article 6 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation \u00e0 titre personnel par son titulaire,sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.Pour tout changement d'adresse du local d'activit\u00e9 ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agr\u00e9ment d'exploiter devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 - L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par led\u00e9cret n\u00b0 2000-1335 du 26 d\u00e9cembre 2000 et par les articles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du8 janvier 2001 susvis\u00e9s.Article 8 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans le registre'national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires des Yvelines,bureau de l'\u00e9ducation routi\u00e8re.Article 9 - La directrice d\u00e9partementale des territoires est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur R\u00e9my CORET,repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement REFLEXE CONDUITE. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8sdu tribunal administratif de Versailles (par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application T\u00e9l\u00e9recours Citoyens,accessible sur www.telerecours.fr), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il peut\u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire I'objet d'un recours gracieux (direction d\u00e9partementale desterritoires / bureau de l'\u00e9ducation routi\u00e8re) ou d'un recours hi\u00e9rarchique (Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur).Lerecours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduitdans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence del'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nVersailles, le \u00ce\u00c0\u00ce \u00dcC\u00cf. 2024\nLe Pr\u00e9fet des Yvelines et par d\u00e9l\u00e9gationLa directrice d\u00e9partementale des territoireset par d\u00e9l\u00e9gation\nS MALMONTE\n3Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement quinquennal de l'agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 E 19 078 0020 0 autorisant Monsieur R\u00e9my CORET \u00e0exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8red\u00e9nomm\u00e9 REFLEXE CONDUITE situ\u00e9 46 ter avenue de Tobrouk \u00e0 SARTROUVILLE (78500)\nDDT - 78-2024-10-11-00002 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 E 19 078 0020 0 autorisant\nMonsieur R\u00e9my CORET \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 REFLEXE CONDUITE situ\u00e9 46 ter avenue de Tobrouk \u00e0 SARTROUVILLE (78500)\n14\nst}t\nDDT - 78-2024-10-11-00002 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 E 19 078 0020 0 autorisant\nMonsieur R\u00e9my CORET \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 REFLEXE CONDUITE situ\u00e9 46 ter avenue de Tobrouk \u00e0 SARTROUVILLE (78500)\n15\nDDT\n78-2024-10-10-00005\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral de d\u00e9p\u00f4t des demandes au\ntitre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9\nnationale suite \u00e0 un exc\u00e8s de pluie de longues\ndur\u00e9e d'octobre 2023 \u00e0 juillet 2024, sur grandes\ncultures de c\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille, prot\u00e9agineux et\ncolza sur le territoire des Yvelines\nDDT - 78-2024-10-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral de d\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale\nsuite \u00e0 un exc\u00e8s de pluie de longues dur\u00e9e d'octobre 2023 \u00e0 juillet 2024, sur grandes cultures de c\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille, prot\u00e9agineux et\ncolza sur le territoire des Yvelines\n16\nE N Direction d\u00e9partementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service d'\u00e9conomie agricoleLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALencadrant la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de I'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9nationale suite \u00e0 un exc\u00e8s de pluie de longue dur\u00e9e d'octobre 2023 \u00e0 juillet 2024, sur grandes culturesde c\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille, prot\u00e9agineux et colza sur le territoire des Yvelines\nLe Pr\u00e9fet des YvelinesChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374- du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action.des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la directiond\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant de nomination Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet desYvelines ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de la premi\u00e8re ministre du 28 novembre 2023 portant nomination de Mme Anne-FlorieCORON, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des mines, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale des territoires desYvelines, \u00e0 compter du 11 d\u00e9cembre 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fe\u00e9toral n\u00b0 78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-09-02-00010 du 02 septembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature de Mme Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission charg\u00e9e de l'orientation et du d\u00e9veloppement des assurancesgarantissant les dommages caus\u00e9s aux r\u00e9coltes au cours de sa s\u00e9ance du 26 septembre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 octobre 2024 reconnaissant l'\u00e9ligibilit\u00e9 des pertes de r\u00e9colte sur grandescultures de c\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille, prot\u00e9agineux et colza, suite \u00e0 un exc\u00e9s de pluie de longue dur\u00e9e, d'octobre2023 \u00e0 juillet 2024, sur tout le territoire des Yvelines ;Vu l'instruction technique relative \u00e0 la geSt\u00eeon de I'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationalepour les cultures non assur\u00e9es hors prairies par les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etaten datedu 01/01/2024 ;\n35 rue de Noailles - BP 15 78011 VERSAILLES CedexT\u00e9l.01 75 27 82 15www.yvelines gouv.fi 1\nDDT - 78-2024-10-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral de d\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale\nsuite \u00e0 un exc\u00e8s de pluie de longues dur\u00e9e d'octobre 2023 \u00e0 juillet 2024, sur grandes cultures de c\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille, prot\u00e9agineux et\ncolza sur le territoire des Yvelines\n17\nARR\u00caTE :Article 1 :Les demandes d'indemnisation formul\u00e9es par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisationfond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale des pertes de r\u00e9coltes sur grandes cultures de c\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille,prot\u00e9agineux et colza, sur tout le territoire des Yvelines, caus\u00e9es \u00e0 la suite d'un exc\u00e8s de pluie delongue dur\u00e9e d'octobre 2023 \u00e0 juillet 2024, doivent \u00eatre formalis\u00e9es du 14 octobre au 31 d\u00e9cembre2024 aupr\u00e8s de la DDT78 :\u00bb _ Par voie postale \u00e0 l'adresse suivante :DDT78Service d'\u00e9conomie agricole35 rue de NoaillesBP 111578011 Versailles Cedex< Le formulaire \u00e0 utiliser est t\u00e9l\u00e9chargeable sur le site mesdemarches.agriculture.gouv.fr duminist\u00e8re charg\u00e9 de l'Agriculture et le site service-public.frArticle 2 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires des Yvelines, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nVersailles, le' Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du service d'\u00e9conomie agricole,\nMaxence CLEMENT\n35 rue de Noailles BP 15 78011 VERSAILLES CedexT\u00e9t. 01752782 5www.yvelines gouv fr 3\nDDT - 78-2024-10-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral de d\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale\nsuite \u00e0 un exc\u00e8s de pluie de longues dur\u00e9e d'octobre 2023 \u00e0 juillet 2024, sur grandes cultures de c\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille, prot\u00e9agineux et\ncolza sur le territoire des Yvelines\n18\nDDT\n78-2024-10-10-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral encadrant la p\u00e9riode de\nd\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de l'indemnisation\nfond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suite \u00e0 la\ns\u00e9cheresse du 1er avril au 30 juin 2023 sur culture\nde linfibre \nDDT - 78-2024-10-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral encadrant la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la\nsolidarit\u00e9 nationale suite \u00e0 la s\u00e9cheresse du 1er avril au 30 juin 2023 sur culture de linfibre 19\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDES YVELINES Service d'\u00e9conomie agricoleLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALencadrant la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de I'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9nationale suite \u00e0 la s\u00e9cheresse du 1\u00a2 avril au 30 juin 2023 sur culture de lin fibre\nLe Pr\u00e9fet des YvelinesChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374- du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l''organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la directiond\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet desYvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la premi\u00e8re ministre du 28 novembre 2023 portant nomination de Mme Anne-FlorieCORON, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des mines, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale des territoires desYvelines, \u00e0 compter du 11 d\u00e9cembre 2023 ;':'\u2014\\_Iu_ l'arr\u00eat\u00e9 'pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-03-04-00027 du 04 miafs 2024 port\u00e0nt d\u00e9l\u00e9gation. de signature \u00e0-Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires.des Yvelines ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-09-02-00010 du 02 sept\u00e9mbre '_2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature de Mme Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission charg\u00e9e de l'orientation et du d\u00e9veloppement des assurancesgarantissant les dommages caus\u00e9s aux r\u00e9coltes au cours de sa s\u00e9ance du 31 janvier 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 f\u00e9vrier 2024 reconnaissant l'\u00e9ligibilit\u00e9 des pertes de r\u00e9colte sur grandescultures de lin caus\u00e9es par la s\u00e9cheresse du 1er avril au 30 juin 2023, dans le d\u00e9partement des Yvelinesau titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale ;Vu l'instruction technique relative \u00e0 la gestion de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationalepour les cultures non assur\u00e9es hors prairies par les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etaten datedu 01/01/2024 ;\n35 rue ce Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES CecexT\u00e9l: 017527 82 15www.yvelines.gouv fr 1\nDDT - 78-2024-10-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral encadrant la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la\nsolidarit\u00e9 nationale suite \u00e0 la s\u00e9cheresse du 1er avril au 30 juin 2023 sur culture de linfibre 20\nARR\u00caTE :Article 1 :Les demandes d'indemnisation formul\u00e9es par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisationfond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale pour les pertes sur grandes cultures de lin fibre caus\u00e9es par las\u00e9cheresse du 1er avril au 30 juin 2023 sur les communes list\u00e9es en annexe 1, doivent \u00eatre formalis\u00e9esdu 14 octobre au 15 novembre 2024 aupr\u00e8s de la DDT78:< Par voie postale \u00e0 l'adresse suivante :DDT78Service d'\u00e9conomie agricole35 rue de NoaillesBP 111578011 Versailles Cedex\u00bb Le formulaire \u00e0 utiliser est t\u00e9l\u00e9chargeable sur le site mesdemarches.agriculture.gouv.fr duminist\u00e8re charg\u00e9 de I'Agriculture et le site service-public.frArticle 2 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, Madame la directrice departementale desterritoires des Yvelines, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nVersailles, le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du service d'\u00e9conomie agricole,\n) -_.l\\_ll\u00e0x'en_\u00e7e CLEMENT\n35 rue de Noailles BP 115 - 78011 VERSAILLES CedexT\u00e9l: C1 75 27 82 15www.yvelines gouv fr\nDDT - 78-2024-10-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral encadrant la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la\nsolidarit\u00e9 nationale suite \u00e0 la s\u00e9cheresse du 1er avril au 30 juin 2023 sur culture de linfibre 21\nANNEXE |\n78-Yvelines | S\u00e9cheresse du 1+ Grandes cultures : Lin. 153 communes : Les Alluets-le-Roi, Andelu, Amouville-l\u00e8s-Mantes, Aubergenvilie, Auffreville-Brasseuil,avril au 30 juin 2023 Aulnay-sur-Mauldre, Auteuil, Autouillet, Bazainville, Bazemont, Bazoches-sur-Guyonne, B\u00e9houst,Bennecourt, Beynes, Blaru, Boinville-le-Galllard, Boinvilliers, Boissets, Boissy-Mauvoisin, Boissy-sans-Avoir, Bonnl\u00e8res-sur-Seine, Bouafle, Bourdonn\u00e9, Breull-Bois-Robert, Br\u00e9val, Bruell-en-Vexin, Buchelay,Chaufour-l\u00e8s-Bonni\u00e8res, Civry-la-For\u00eat, Coigni\u00e8res, Cond\u00e9-sur-Vesgre, Courgent, Cravent, Crespi\u00e8res,Dammartin-en-Serve, Dannemarie, Davron, Drocourt, Ecquevilly, \u00c9lancourt, \u00c9p\u00f4ne, \u00c9vecquemont, LaFalaise, Favrieux, Feucherolles, Flacourt, Flexanville, Flins-Neuve-\u00c9glise, Flins-sur-Seine, Follainville-Dennemont, Fontenay-Mauvoisin, Fontenay-Saint-P\u00e8re, Freneuse, Gaillon-sur-Montcient, Galluis,Gambais, Garanci\u00e8res, Gargenville, Gommecourt, Goupilli\u00e8res, Goussonville, Gressey, Guernes, Guerville,Guitrancourt, Hardricourt, Hargeville, Herbeville, Houdan, Issou, Jambville, Notre-Dame-de-la-Mer,Jouars-Pontchartrain, Jouy-Mauvoisin, Jumeauville, Juziers, Lainville-en-Vexin, Limay, Limetz-Villez,tommoye, Longnes, Magnanville, Mantes-la-folie, Mantes-la-Vilie, Marcq, Mareil-le-Guyon, Mareil-sur-Mauldre, Maule, Maulette, Maurepas, M\u00e9nerville, M\u00e9r\u00e9, M\u00e9ricourt, Le Mesnil-Saint-Denis, Les Mesnuls,Meulan-en-Yvelines, M\u00e9zi\u00e8res-sur-Seine, M\u00e9zy-sur-Seine, Millemont, Moisson, Mondraville,Montainville, Montalet-le-Bols, Montchauvet, Montfortl'Amaury, Morainvilllers, Mousseaux-sur-Selne,Mulcent, Les Mureaux, Neauphie-le-Ch\u00e2teau, Neauphle-le-Vieux , Neauphlette, N\u00e9zel, Qinville-sur-Montcient, Orgerus, Orgeval, Orvilliers, Osmoy, Perdreauville, Plaisir, Porcheville, Prunay-le-Temple, LaQueve-les-Yvelines, Richebourg, Rolleboise, Rosay, Rosny-sur-Seine, Sailly, Saint-Germain-de-la-Grange,Saint-llliers-la-Ville, Saint-Hliers-le-Bois, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Martin-la-Garenne, Saint-R\u00e9my-l'Honor\u00e9, Saulx-Marcha\u00efs, Senlisse, Septeuil, Soindres, Tacoigni\u00e8res, Le Tertre-Saint-Denis, Tessancourt-sur-Aubette, Thiverval-Grignon, Thoiry, Tilly, Le Tremblay-sur-Mauldre, La Verri\u00e8re, Vert, Vicq, LaVilleneuve-en-Chevrie, Villette, Villiers-le-Mahieu, Villiers-Saint-Fr\u00e9d\u00e9ric.\n35 rue de Noailles BP 1.15 78011 VERSAILLES CedexT\u00e9l. 01 75 27 82 15www yvelines gouv f 3\nDDT - 78-2024-10-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral encadrant la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la\nsolidarit\u00e9 nationale suite \u00e0 la s\u00e9cheresse du 1er avril au 30 juin 2023 sur culture de linfibre 22\nDDT - 78-2024-10-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral encadrant la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la\nsolidarit\u00e9 nationale suite \u00e0 la s\u00e9cheresse du 1er avril au 30 juin 2023 sur culture de linfibre 23\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-09-12-00009\nD\u00e9cision favorable de la commission nationale\nd'am\u00e9nagement commercial du 12 septembre\n2024 ( Lidl Plaisir)\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-09-12-00009 - D\u00e9cision favorable de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial du 12\nseptembre 2024 ( Lidl Plaisir) 24\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUVU\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nCOMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL\nAVIS\nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,le code de commerce ;la demande de permis de construire d\u00e9pos\u00e9e le 25 octobre 2021 en mairie de Plaisir sous le n\u00b0PC 078 490 21 E0025 ; *le recours pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab AUCHAN HYPERMARCHE \u00bb enregistr\u00e9 le 25 janvier 2022sous le num\u00e9ro P 03833 78 21 RTO1,dirig\u00e9 contre l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial d\u00e8s' Yvelines du 17 d\u00e9cembre 2021, concernant le projet pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LIDL \u00bb, decr\u00e9ation \u00e0 Plaisir d'un ensemble commercial de 2 090 m? de surface de vente, par cr\u00e9ation d'unmagasin \u00ab BIENVENUE A LA FERME \u00bb d'une surface de vente de 399 m\u00b0, aux c\u00f4t\u00e9s d'unsupermarch\u00e9 \u00ab LIDL \u00bb existant sur une surface de vente de 999 m? dont la surface de ventesera \u00e9tendue de 692 m\u00b0, pour \u00eatre port\u00e9e \u00e0 1 691 m\u00b0 ;l'avis d\u00e9favorable de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial du 19 mai 2022 avecla facult\u00e9 de saisir directement la CNAC conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 752-21 ducode du commerce ;la nouvelle demande de pe.rmis de construire n\u00b07849 024 E0013, d\u00e9pos\u00e9e le 14 mai 2024 enmairie de Plaisir, dont le volet \u00ab am\u00e9nagement commercial \u00bb a \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 la Commissionnationale d'am\u00e9nagement commercial le 14 mai 2024 ;que pour tenir compte de l'arr\u00eat du Conseil d'Etat du 16 novembre 2022, SAS Poulbric,n\u00b0462720, le p\u00e9titionnaire a int\u00e9gr\u00e9 les surfaces correspondantes au sas d'entr\u00e9e et aux lignesdes arri\u00e8res caisses dans la surface de vente, soit 62 m\u00b0 ;l'avis du ministre charg\u00e9 de l'urbanisme en date du 3 septembre 2024 ;I'avis du ministre charg\u00e9 du commerce en date du 26 ao\u00fbt 2024 ;Apr\u00e8s avoir entendu :Mme Nathalie CL\u00c9MENT, secr\u00e9taire de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,rapporteure ; .Me Marie-Anne RENAUX, avocate;M. Christophe BELLENGER, adjoint au maire de Plaisir, MMe C\u00e9lia et Adeline CAFFIN,repr\u00e9sentant 'enseigne \u00ab Bienvenue \u00e0 la Ferme \u00bb, Mme Sabrina BENADDI et Mme MioranirinaRABEARIVELOARISOA, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LIDL\u00bb, M. Jean-Marie L'ENFANT,repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab FERMES and CO \u00bb, et Me Alexia ROBBES, avocate;Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du Gouvernement ;\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-09-12-00009 - D\u00e9cision favorable de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial du 12\nseptembre 2024 ( Lidl Plaisir) 25\nP 03833 78 21 RTO1\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 12 septembre 2024 ;CONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nque le projet s'implantera au sein de la zone d'activit\u00e9s \u00ab Les Ebisoires \u00bb, \u00e0 environ2 km au nord du centre-ville de Plaisir, que le pr\u00e9c\u00e9dent projet pr\u00e9voyait la cr\u00e9ationd'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 2 090 m\u00b0, par extensionde 692 m? de la surface de vente d'un magasin \u00ab LIDL \u00bb de 999 m\" de surface devente, et la cr\u00e9ation d'un commerce alimentaire \u00e0 l''enseigne \u00ab BIENVENUE A LAFERME \u00bb de 399 m? de surface de vente ; qu'il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu la cr\u00e9ation d'unensemble commercial d'une surface de vente totale de 2 032 m\u00b0, par extension de663 m\" de la surface de vente d'un magasin \u00ab LIDL \u00bb et la cr\u00e9ation d'un commercealimentaire \u00e0 l'enseigne \u00ab BIENVENUE A LA FERME \u00bb de 370 m? de surface devente ;qu'il est pr\u00e9vu la d\u00e9molition d'une partie de l'actuel supermarch\u00e9 \u00ab LIDL \u00bb, ainsi quela d\u00e9molition compl\u00e8te du b\u00e2timent actuellement utilis\u00e9 comme un lieu de stockage ;que I'extension sera r\u00e9alis\u00e9e en continuit\u00e9 de la partie du b\u00e2timent conserv\u00e9e et quecelle-ci accueillera le magasin \u00ab BIENVENUE A LA FERME \u00bb; qu'ainsi, le projet sera\u00e9conome de l'espace en optimisant 'usage de I'emprise fonci\u00e8re ;que selon I'analyse d'impact r\u00e9alis\u00e9e par le cabinet \u00ab POLYGONE \u00bb en avril 2024,le projet permettra la diminution du t taux d'artificialisation du site de 86 % \u00e0 83%par l'augmentation de 290 m\" de la surface des espaces verts de pleine terre ;qu'ainsi, le projet n'engendrera aucune artificialisation des sols suppl\u00e9mentaire ;qu'en r\u00e9ponse au consid\u00e9rant relatif \u00e0 la perm\u00e9abilisation du site et \u00e0 laconsommation \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2timent, il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu une emprise au soldu b\u00e2timent de 3 334 m\" contre 3 808 m\" pr\u00e9c\u00e9demment, l'installation de 1 304 m\"de panneaux photovolta\u00efques en toiture, ; que par ailleurs, le parc de stationnementcomptera d\u00e9sormais 161 places toutes perm\u00e9ables contre 163 ( dont 158perm\u00e9ables) dans le pr\u00e9c\u00e9dent projet ; qu''il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu un gain de 52,5 %sur la consommation d'\u00e9nergie primaire et de7,9% sur les besoins bioclimatiques ;qu'en outre, une cuve de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de pluie de 10 000 litres sera\u00e9galement install\u00e9e ; qu'ainsi, la surface perm\u00e9able du site (1 621 m?), actuellementde 16 %, sera augment\u00e9e \u00e0 38 % ( 3 840 m?), contre 32 % ( 3 194 m?) dans lepr\u00e9c\u00e9dent projet et la consommation \u00e9nerg\u00e9tique am\u00e9lior\u00e9e ;qu'en r\u00e9ponse au consid\u00e9rant de la Commission, la zone de chalandise a \u00e9t\u00e9red\u00e9finie et int\u00e8gre d\u00e9sormais les communes de Clayes-sous-Bois et la communede Plaisir, dans son int\u00e9gralit\u00e9 ; par ailleurs, l'analyse d'impact a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e etfournit d\u00e9sormais une \u00e9valuation de l'impact du projet sur I'ensemble descommerces et march\u00e9s alimentaires de-la zone de chalandise et des communeslimitrophes ; qu'il en ressort que bien que la zone de chalandise ait \u00e9t\u00e9 \u00e9largie, letaux de vacance commerciale recens\u00e9 en f\u00e9vrier 2024 (8,54 % )est inf\u00e9rieur \u00e0 celuide 2021 (12,5%) et que limpact du projet sur les commerces et march\u00e9salimentaires de la zone de chalandise est estim\u00e9 \u00e0 moins de 1 % ; qu'ainsi laCommission a pu s'assurer que le projet r\u00e9pondait bien aux conditions \u00e9dict\u00e9es parl'article L 752-6, 1\u00b0 (f) du code du commerce;que la Commission avait pr\u00e9c\u00e9demment consid\u00e9r\u00e9 que l'\u00e9tude de trafic annex\u00e9e audossier de demande ne lui permettait pas d'appr\u00e9cier l'impact du projet sur les fluxde circulation, et plus particuli\u00e8rement concernant le carrefour giratoire entre la RD30 et la RD 11; qu'une nouvelle \u00e9tude de trafic a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en f\u00e9vrier 2024 par lecabinet \u00ab EMTIS \u00bb , elle prend dor\u00e9navant en compte les flux g\u00e9n\u00e9r\u00e9s au niveau ducarrefour giratoire entre la RD 30 et la RD 11, qu' il appara\u00eet que le projet aura unimpact de + 9 % sur l'ensemble des axes routiers et de + 0,4 % au niveau dugiratoire, qu'ainsi il r\u00e9sulte de la nouvelle \u00e9tude de trafic que les r\u00e9serves de capacit\u00e9a proximit\u00e9 du projet seront satisfaisantes ;\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-09-12-00009 - D\u00e9cision favorable de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial du 12\nseptembre 2024 ( Lidl Plaisir) 26\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nP 03833 78 21 RTO1qu'enfin, la commission avait consid\u00e9r\u00e9 que l'insertion paysag\u00e8re de l'ensemblecommercial m\u00e9riterait d'\u00eatre am\u00e9lior\u00e9e , notamment en bordure de la rue PaulLangevin; qu'' il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu la plantation de 72 arbres de haute tige, contre29 dans le pr\u00e9c\u00e9dent projet et I'ajout d'une v\u00e9g\u00e9talisation grimpante sur les fa\u00e7adesdu b\u00e2timent , qu'ainsi, le projet pr\u00e9voit une meilleure insertion paysag\u00e8re etarchitecturale par un renforcement des \u00e9crans v\u00e9g\u00e9taux le long de la rue PaulLangevin mais \u00e9galement sur l'ensemble du site ;qu''ainsi le projet r\u00e9pond d\u00e9sormais aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-6 du codede commerce ;\nEN CONSEQUENCE :- rejette le recours susvis\u00e9 ;- \u00e9met un avis favorable au projet pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9\u00ab LIDL \u00bb portant sur lacr\u00e9ation d'un ensemble commercial de 2 032 m\" de surface de vente, parcr\u00e9ation d'un magasin \u00ab BIENVENUE A LA FERME \u00bb d'une surface de vente de370 m? et extension de 663 m? de la surface de vente d'un supermarch\u00e9 \u00e0l'enseigne \u00ab LIDL \u00bb, portant sa surface de vente totale \u00e0 1 662 m\u00b0 \u00e0 Plaisir(Yvelines) .Votes favorables : 8Votes d\u00e9favorables : 0Abstention : 0\nAnne BLANC\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-09-12-00009 - D\u00e9cision favorable de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial du 12\nseptembre 2024 ( Lidl Plaisir) 27\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-09-12-00009 - D\u00e9cision favorable de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial du 12\nseptembre 2024 ( Lidl Plaisir) 28\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 10 128 m\u00b0AE 11Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette AE 12(cf. b du 2\u00b0 du [ de l'article art. R 752-6)Points d'acc\u00e8s o Nombre de A | 0(A) et de sortie pr':)\u00eft Nombre de S | 0(S) du site Nombre de A/S | 2(cf. b, cetddu | Nombre de A | 04 rs Apr\u00e8s Nombre de S | 0l'article R. 752- projet6) q Nombre de A/S | 2 ;E Superficie du terrain consacr\u00e9e 1 737 m?Sp:fi':;a'\u00e9:?s et | aux espaces verts (en m?)Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es 1 894 m? de toiture v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e sur l'extensionperm\u00e9ables : p ; _(c\u00cb. b du 2\u00b0 et d (toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en m?) | 141 m\u00b0 v\u00e9g\u00e9talisation grimpante sur les fa\u00e7ades du... 28 ' batimentdu 4\u00b0 du ! de - - |2t Autres surfaces non 2 087 m? de stationnement perm\u00e9able ;l'article R. 752- | * %6) imperm\u00e9abilis\u00e9es :m? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s _Panneaux photovolta\u00efques : 1 304 m? de panneaux photovolta\u00efques sur toiturem? et localisation |0Energies Eoliennes (nombre et localisation)renouvelablesOI,(Cf b lduR4 7?; Autres proc\u00e9d\u00e9s (m? / nombre et 0e \u00cb \" | localisation)) et observations \u00e9ventuelles :\n16 arbres existants dont 5 arbres conserv\u00e9s, plantation de 72 nouveaux arbres d'essenceslocales ;Mise en place des bandes v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es compos\u00e9es d'arbres et d'arbustes champ\u00eatres au sein dela zone de stationnement et en p\u00e9riph\u00e9rie ;Autres \u00e9l\u00e9ments o _ )intrins\u00e8ques ou | V\u00e9g\u00e9talisation des fa\u00e7ades par plantes grimpantes ;connexes au , \u00cb ; ; . 'projet Plantation de massifs de gramin\u00e9es et d'arbustes bas fleuris le long de la rue Paul Langevin ;e\u00e4\u00ef\u00ef\u00e4rfi e\u00eelt Noue plant\u00e9e ponctu\u00e9e d'arbres (fr\u00e9nes, aulnes) \u00e0 l'arri\u00e8re du magasin ;par.la. Mise en place d'h\u00f4tels \u00e0 insectes et de nichoirs \u00e0 oiseauxcommissiondans son avis ousa d\u00e9cision\n! Rayer la mention inutile.? Rayer la mention inutile et compl\u00e9ter avec le num\u00e9ro et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-09-12-00009 - D\u00e9cision favorable de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial du 12\nseptembre 2024 ( Lidl Plaisir) 29\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 999 m?(cf. a b, douedul\u00b0dulde | Avant : Nombre | !l'article R. 752- | projet \u00e4/\u00eaa\u00e2\u00eef i ;3 | 999\" 6) 20 SV/magasin m?/LIDL etW  Secteur (1 ou 2) | 1S e(ct;u; S bd 3':{\";\"3 Surface de vente (SV) totale | 2 032 m\"cf. a, b,du 1\u00b0 du ! de Apr\u00e8s Maga\u00e8ins Nombre | 2l'article R.752- projet | de SV . 4 | 1662 370m?/BIENVENUE6) SV/magasin 2 \"RME>300 m? m\u00b0/LIDL | A LA FERMESecteur (1 ou 2) | 1 1Total 180Electriques/hybrides | 0Avant | Nombre 3 Pprojet | de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Capacit\u00e9 destationnement Perm\u00e9ables | 0(cf g du 1\u00b0 du ! Total 161de l'articleR.752-6) 35 dontElectriques/hybrides | 18 pr\u00e9-Apr\u00e8s | Nombre \u00e9quip\u00e9ssprojet | de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Perm\u00e9ables | 161POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 0qubre de projetpistes deravitaillement | APIes | 9' projetEmprise ausol | Avantaffect\u00e9e au projet 0retrait des 'marchandises Apres | 9(en m?) projet\n3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 unefeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XXmagasins d'une SV > 300 m? \u00bb.4 ct.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-09-12-00009 - D\u00e9cision favorable de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial du 12\nseptembre 2024 ( Lidl Plaisir) 30\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-10-11-00004\nArr\u00eat\u00e9 14102024 DIPN78\nConflans-Saint-Honorine\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-10-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 14102024 DIPN78 Conflans-Saint-Honorine 31\nPREFET | CabinetDES YVELINES - Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibers\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BPA - 24-607Portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 I'enreglstrement et latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ; |Vu le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8tedirectrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme AudePLUMEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 11 octobre 2024, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationaledes Yvelines, visant \u00e0 obtenir I'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen dedeux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux drones dans le cadre d'une visite officielle minist\u00e9rielle au coll\u00e8ge du Boisd'Aulne sur la commune de Conflans-Sainte-Honorine (78700) pr\u00e9vue le lundi 14 octobre 2024 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leursmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es surdes a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre publicdans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiquesou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains oude stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des batiments et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats,lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;Consid\u00e9rant que cette visite intervient \u00e0 l'approche de \u00ab l'anniversaire \u00bb de l'assassinat terroriste, le 16 octobre2020, de Samuel PATY professeur dans ce coll\u00e8ge, et dans un contexte de risque terroriste toujoursparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence attendue de nombreuses personnalit\u00e9s politiques de haut rang justifie la mise enplace d'un important dispositif de s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'apport d'un drone permettrait d'appuyer les unit\u00e9s au sol et s\u00e9curiser le secteur qui n'estpas suffisamment pourvu en vid\u00e9o surveillance pour couvrir totalement la zone \u00e0 prot\u00e9ger ;T\u00e9l : 01.39.49.78.00 - | 1/2M\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-10-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 14102024 DIPN78 Conflans-Saint-Honorine 32\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d''un nombre total de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9esuniquement dans le p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est strictement limit\u00e9e entre 14h00 et 19h00 le lundi14 octobre 2024; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'apparait pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, il peut \u00eatred\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'op\u00e9ration l'interdisent ou sicette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalit\u00e9s mentionn\u00e9es au 1\u00b0 du|. de l'article R. 242-8 ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines,Arr\u00eate :Article 1\"\" : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interd\u00e9partementale dela police nationale des Yvelines, est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curisation de la visite officielle minist\u00e9rielle aucollege du Bois d'Aulne sur la commune de Conflans-Sainte-Honorine (78700), en appui des personnels au sol,en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 : |- Deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord de type DJI MAVIC PRO 2Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est restreinte au p\u00e9rim\u00e9tre g\u00e9ographique suivant figurant sur le plan jointen annexe :- Au Nord : Rue de la Haute Borne jusqu'en limite (dans les champs) du d\u00e9partement- A I'Est : Limite du d\u00e9partement et rue Pierre Le Guen- Au Sud : Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle et rue de l'Ambassadeur- A l'Ouest : Rue de la Haute BorneArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le lundi 14 octobre 2024 entre 14h00 et 19h00,Article 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0 l'issue del'op\u00e9ration au pr\u00e9fet des Yvelines.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.Article 7 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines et le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.7,Fait \u00e0 Versailles, le //M {/IO \u00a2Pour le pr\u00e9fet\\etpar d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, &Wectrice de cabinet,\n- YAl\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 2/2M\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-10-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 14102024 DIPN78 Conflans-Saint-Honorine 33\nsu'Son no P> %NS I WD D 06 8\u00bb g\n= u vdhitet\n:u._r....s......._ nesy u1\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-10-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 14102024 DIPN78 Conflans-Saint-Honorine 34\n# - o\u00eb.- u; \" ' \") 40- e\na'_ ; -\u00ab 1 \"-' -\no1 ) .\u2014*. -B %\u0153 . 1 k\n,- N\nk -.- 'N .\n.'\"4_. .\" . -. B ; .! .. ,1 B. o~\n' -\n' + . -k nk \" - . B. -n. L ;- P ; -- P L- ,  -& R\" -/' _ . -, _ |- . -'-- -\n.... \u00ab \u20ac. J n _*-- \u20ac -3 \\. *., \u00bb 2  '\n...\n' -\n- = . ;p' .se , .v - n b= 2[.. - .'\" 54* \" u; c i \u00e4 =>\u00ab \u00ab n- \" >- s t =\"4 5 \u0178 ud \u00e0t 'A'\u00cf:\"p --W EhRPPt E\u00ee'::fPU Ret d\n..J uti \u00e6\"4uer\n20N S--55_'._\u2014\"K\n;\n\u00c9EXe\neL \u00e0 RSPE \"a!\u00ee\u00e4* ,:\u00cbE'\u00cb@; \"s se\nP\u00e9ke E' fi\u00ee\u00e2...\"c'\\*r{k\net e e DL5 1\n;Ji; r . ' F ' ....* ! -\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-10-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 14102024 DIPN78 Conflans-Saint-Honorine 35\nPr\u00e9fecture de Police de Paris\n78-2024-10-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01506 Portant d\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature pr\u00e9fectorale au sein du service des\naffaires juridiques et du contentieux et habilitant\ncertains de ses agents \u00e0 repr\u00e9senter le pr\u00e9fet de\npolice devant les juridictions\nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-10-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01506 Portant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein du\nservice des affaires juridiques et du contentieux et habilitant certains de ses agents \u00e0 repr\u00e9senter le pr\u00e9fet de police devant les\njuridictions\n36\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9G\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01506\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein du service des affaires juridiques et \ndu contentieux et habilitant certains de ses agents \u00e0 repr\u00e9senter le pr\u00e9fet de police devant \nles juridictions\nLe pr\u00e9fet de police, \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0; \nVU le code des relations entre le public et l'administration\u00a0; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2003-737 du 1 er ao\u00fbt 2003 portant cr\u00e9ation d'un secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour  \nl'administration \u00e0 la pr\u00e9fecture de police\u00a0; \nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration \ndu minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et modifiant diverses dispositions du code de la d\u00e9fense et du  \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national  \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors  \nclasse)\u00a0; \nVU le d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING-SURZUR, administrateur  \ng\u00e9n\u00e9ral,  est  nomm\u00e9  pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  pour  l'administration  de  la  pr\u00e9fecture  de \npolice\u00a0; \nVU la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  conseil  de  Paris  n\u00b02020-PP-53  des  23  et  24  juillet  2020  portant \nrenouvellement de la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir accord\u00e9e au pr\u00e9fet de police par le conseil de  \nParis dans certaines des mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es par l'article L. 2122-22 du code g\u00e9n\u00e9ral des  \ncollectivit\u00e9s territoriales\u00a0; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation du  \nservice des affaires juridiques et du contentieux\u00a0; \nSur proposition du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration, \nARR\u00caTE\nArticle 1  er  \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Fran\u00e7ois LAVAUD, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur,  \nchef du bureau du contentieux judiciaire et de l'exc\u00e8s de pouvoir du service des affaires  \njuridiques et du contentieux de la pr\u00e9fecture de police de Paris, \u00e0 l'effet de signer, au nom du  \nPREFECTURE DE POLICE\n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75 195 PARIS 04\nT\u00e9l\u00a0: 3430 (prix d'un appel local)\nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr\n1 / 4\nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-10-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01506 Portant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein du\nservice des affaires juridiques et du contentieux et habilitant certains de ses agents \u00e0 repr\u00e9senter le pr\u00e9fet de police devant les\njuridictions\n37\npr\u00e9fet  de  police,  tous  actes,  arr\u00eat\u00e9s,  d\u00e9cisions,  m\u00e9moires  et  recours  dans  la  limite  des \nattributions d\u00e9finies au chapitre premier de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2022 susvis\u00e9. A cet effet, il  \nrepr\u00e9sente le pr\u00e9fet de police devant toute juridiction.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Fran\u00e7ois LAVAUD , la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est  \nconsentie  est  exerc\u00e9e  par  Mme  Aude  VANDIER,  attach\u00e9e  principale  d'administration  de \nl'Etat, adjointe au chef de bureau. \nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  Jean-Fran\u00e7ois  LAVAUD  et  de  Mme  Aude \nVANDIER, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e par\u00a0:\n\uf0a7  Mme Juliette MATHIS, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, consultante juridique\u00a0;\n\uf0a7  Mme Giulia ORSO, agent contractuel de cat\u00e9gorie B, en qualit\u00e9 de cheffe de la section \ndu contentieux des \u00e9trangers dans la limite de ses attributions. \nA cet effet, ils sont habilit\u00e9s \u00e0 repr\u00e9senter de fa\u00e7on permanente le pr\u00e9fet de police devant  \nles juridictions et peuvent habiliter tout agent \u00e0 cette m\u00eame fin. \nArticle 2\u00a0:\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, cheffe du  \nbureau  du  contentieux  des  responsabilit\u00e9s  du  service  des  affaires  juridiques  et  du \ncontentieux de la pr\u00e9fecture de police de Paris, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de  \npolice, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, m\u00e9moires et recours dans la limite des attributions  \nd\u00e9finies au chapitre 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2022 susvis\u00e9 et \u00e0 l'exception des actes engageant  \nune d\u00e9pense sup\u00e9rieure \u00e0 10 \u00a0000 euros. A cet effet, elle repr\u00e9sente le pr\u00e9fet de police  \ndevant toute juridiction.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Olympe ROUSSEL , la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est  \nconsentie est exerc\u00e9e par Mme Chlo\u00e9 DHAMBAHADOUR, agent contractuel de cat\u00e9gorie A,  \nadjointe \u00e0 la cheffe de bureau. \nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Olympe  ROUSSEL  et  de  Mme  Chlo\u00e9 \nDHAMBAHADOUR, la d\u00e9l\u00e9gation consentie est exerc\u00e9e par\u00a0:\n\uf0a7 M. Etienne DUGUET, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, consultant juridique\u00a0;\n\uf0a7 M. Damien SERRE, secr\u00e9taire administratif de classe normale, chef de la section des  \nexpulsions locatives, dans la limite de ses attributions et \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions et  \nactes engageant les d\u00e9penses sup\u00e9rieures \u00e0 5\u00a0000 euros.\nA cet effet, ils sont habilit\u00e9s \u00e0 repr\u00e9senter de fa\u00e7on permanente le pr\u00e9fet de police devant  \nles juridictions et peuvent habiliter tout agent \u00e0 cette m\u00eame fin. \nArticle 3\u00a0:\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent ECKERT, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, chef du  \nbureau  du  droit  des  donn\u00e9es  et  des  documents  administratifs  du  service  des  affaires \njuridiques et du contentieux de la pr\u00e9fecture de police de Paris, \u00e0 l'effet de signer, au nom du  \npr\u00e9fet de police, tous actes relatifs \u00e0 l'acc\u00e8s aux documents administratifs, aux informations  \n2 / 4\nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-10-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01506 Portant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein du\nservice des affaires juridiques et du contentieux et habilitant certains de ses agents \u00e0 repr\u00e9senter le pr\u00e9fet de police devant les\njuridictions\n38\npubliques et aux donn\u00e9es personnelles, dans la limite des attributions d\u00e9finies au chapitre 3  \nde l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2022 susvis\u00e9. \nA cet effet, il est habilit\u00e9 \u00e0 repr\u00e9senter de fa\u00e7on permanente le pr\u00e9fet de police devant les  \njuridictions. \nArticle 4\u00a0:\nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Marie-Dominique  GABRIELLI,  attach\u00e9e  hors  classe  de \nl'administration d'Etat, cheffe du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la  \nr\u00e9paration du service des affaires juridiques et du contentieux de la pr\u00e9fecture de police de  \nParis, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, m\u00e9moires  \net recours dans la limite des attributions d\u00e9finies au chapitre 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2022  \nsusvis\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI , la d\u00e9l\u00e9gation  \nainsi consentie est exerc\u00e9e\u00a0:\n\uf0a7 Dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la protection juridique  \u00a0:\n- Par  Mme  Laurence  THIBAULT,  attach\u00e9e  hors  classe  d'administration  de  l'Etat, \nadjointe \u00e0 la cheffe de bureau, cheffe de la section de la protection juridique\u00a0; \n- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Laurence THIBAULT, par\u00a0:\no M. Yves RIOU, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, adjoint \u00e0 la cheffe \nde bureau, chef de la section de l'assurance et de la r\u00e9paration\u00a0; \no Mme Isabelle COLLET, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle,  \ncheffe du p\u00f4le de protection juridique regroupant Paris et les d\u00e9partements  \ndes Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions de  \nrefus de protection fonctionnelle\u00a0; \no Mme G\u00fclgiz ERMISER, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe du  \np\u00f4le  de  protection  juridique  regroupant  les  d\u00e9partements  de  Seine-et-\nMarne,  des  Yvelines,  de  l'Essonne,  du  Val-de-Marne  et  du  Val-d'Oise,  \u00e0 \nl'exception des d\u00e9cisions de refus de protection fonctionnelle\u00a0;\n\uf0a7 Dans le cadre du traitement des attributions en mati\u00e8re d'assurance et de r\u00e9paration  \u00a0:\n- Par  M.  Yves  RIOU,  attach\u00e9  principal  d'administration  de  l'Etat,  adjoint  \u00e0  la \ncheffe de bureau, chef de la section de l'assurance et de la r\u00e9paration\u00a0; \n- En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  Yves  RIOU,  par  Mme  Laurence \nTHIBAULT, attach\u00e9e hors classe d'administration de l'Etat, adjointe \u00e0 la cheffe  \nde bureau, cheffe de la section de la protection juridique\u00a0; \n3 / 4\nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-10-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01506 Portant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein du\nservice des affaires juridiques et du contentieux et habilitant certains de ses agents \u00e0 repr\u00e9senter le pr\u00e9fet de police devant les\njuridictions\n39\nArticle 5\u00a0: \nD\u00e9l\u00e9gation est consentie \u00e0 Mme Olivia VAN HOUTTEGHEM, agent contractuel de cat\u00e9gorie  \nA, adjointe au chef du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation, dans la  \nlimite des attributions d\u00e9finies au chapitre 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2022 susvis\u00e9, \u00e0 l'exception  \ndes d\u00e9cisions et actes engageant les d\u00e9penses sup\u00e9rieures \u00e0 5\u00a0000 euros. \nArticle 6\u00a0:\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer dans l'application informatique financi\u00e8re de l'Etat  \naux fins de certification du service fait et de validation de demande d'achat, dans la limite de  \nleurs  attributions  respectives,  aux  agents  plac\u00e9s  sous  l'autorit\u00e9  du  chef  du  bureau  des \nressources, du pilotage et de la modernisation et de son adjointe, dont les noms suivent\u00a0:\n- Mme Jeanne PERRIN, adjointe administrative principale de premi\u00e8re classe des  \nadministrations parisiennes\u00a0; \n- M.  Olivier  ARAGO,  adjoint  administratif  principal  de  deuxi\u00e8me  classe  des \nadministrations parisiennes.\nArticle 7\u00a0:\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et le pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration, sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux  \nrecueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et  \nde s\u00e9curit\u00e9 de Paris. \nFait \u00e0 Paris, le 11 octobre 2024\nSIGN\u00c9\u00a0:\nLe pr\u00e9fet de police,\nLaurent NU\u00d1EZ\n4 / 4\nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-10-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01506 Portant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein du\nservice des affaires juridiques et du contentieux et habilitant certains de ses agents \u00e0 repr\u00e9senter le pr\u00e9fet de police devant les\njuridictions\n40","date":"2024-10-11","first_seen_on":"2025-09-06T05:07:14+00:00","id":"03b4aac22738bc8cf8eeeda4d4550a1f80a0a95dca130fa466d3c9f6416b0ed2","name":"RAA N\u00b0360 du 11 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-11T15:51:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/33690/216135/file/recueil-78-2024-360-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}