{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2024-232\nPUBLI\u00c9 LE 14 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n64-2024-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure de quitter les lieux\nGDV Lons 14 08 2024 (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-08-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 de mise en demeure de quitter les lieux\nGDV Lons 14 08 2024\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure de quitter les lieux GDV Lons 14 08 20243\n\u0152 Cabinet\nPR\u00c9FET  Direction  des  S\u00e9curit\u00e9s\nDES  PYRENEES-  Bureau  de la S\u00e9curit\u00e9  Publique  et des\nATLANTIQUESPolices  AdministrativesL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  de mise  en demeure  de quitter  les lieux\nN\u00b06y-202L-08-44-00004\nLe Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l''Ordre  national  du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2000-614  du 5 juillet  2000  modifi\u00e9e  relative  \u00e0 l'accueil  et \u00e0 l'habitat  des  gens  du\nvoyage  ;\nVU le code  de justice  administrative  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 5 octobre  2022  portant  nomination  de M. Julien  CHARLES,  pr\u00e9fet  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  de d\u00e9l\u00e9gation  de signature  du 2 octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M.\nMartin  LESAGE,  sous-pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  municipal  n\u00b0167/19  du 8 juillet  2019  r\u00e9glementant  le stationnement  des  r\u00e9sidences\ndes  r\u00e9sidences  mobiles  sur le territoire  de la commune  de Lons  ;\nVU la demande  circonstanci\u00e9e  et motiv\u00e9e  du maire  de Lons  du 13 ao\u00fbt  2024  ;\nVU le rapport  du 13 ao\u00fbt  2024  \u00e9tabli  par  la police  municipale  de Lons  ;\nConsid\u00e9rant  que  la police  municipale  a constat\u00e9  la pr\u00e9sence  de douze  r\u00e9sidences  (caravanes),\nUn camping-car  ainsi  qu'une  douzaine  de v\u00e9hicules  appartenant  \u00e0 des  gens  du voyage  sur  les\nparcelles  communales  cadastr\u00e9es  Al n\u00b0388  et Al n\u00b0389  situ\u00e9es  Avenue  de Pau,  complexe\nsportif  George  Martin  \u00e0 Lons  (64  140)  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces  installations  se sont  faites  sans  autorisation  sur des  terrains  non\nam\u00e9nag\u00e9s  pour  recevoir  des  r\u00e9sidences  mobiles  et en violation  de l'arr\u00eat\u00e9  municipal  susvis\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  la commune  de Lons  est int\u00e9gr\u00e9e  \u00e0 la communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  de Pau\nB\u00e9arn  Pyr\u00e9n\u00e9es  (CAPBP),  comp\u00e9tente  en mati\u00e8re  d'am\u00e9nagement,  entretien  et gestion  des\naires  d'accueil  des  gens  du voyage  ; que  la commune  de Lons  est dot\u00e9e  d'une  aire  d'accueil  et\nd'une  aire  de grand  passage  conformes  aux  prescriptions  du sch\u00e9ma  d\u00e9partemental  d'accueil\ndes  gens  du voyage  ; qu'au  titre  de l'article  9 de la loi n\u00b02020-614,  elle  est ainsi  fond\u00e9e  \u00e0\ninterdire  le stationnement  de r\u00e9sidences  mobiles  en dehors  des  aires  am\u00e9nag\u00e9es  \u00e0 cet  effet  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'alimentation  en \u00e9nergie  \u00e9lectrique  du campement  et le branchement  en\neau  ont  \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9s  \u00e0 partir  de branchements  irr\u00e9guliers  et sauvages,  sans  aucune  protection\nou dispositif  de s\u00e9curit\u00e9  \u00e0 l'\u00e9gard  des  tiers,  et donc  sans  garantie  de s\u00e9curit\u00e9  suffisante  \u00e0\nl'\u00e9gard  des  gens  du voyage  et des  tiers  ; que  ces \u00e9l\u00e9ments  sont  de nature  \u00e0 porter  atteinte  \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  publique  ;\n1/2\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021 PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure de quitter les lieux GDV Lons 14 08 20244\nConsid\u00e9rant  que  ces lieux  ne disposent  pas  d'\u00e9quipements  sanitaires  adapt\u00e9s,  que  ces\n\u00e9l\u00e9ments  pr\u00e9sentent  Un risque  av\u00e9r\u00e9  de salubrit\u00e9  publique  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces lieux  sont  utilis\u00e9s  par  les clubs  de sport  notamment  la section  f\u00e9minine  du\nclub  de rugby  RC Lons  et y sont  \u00e9galement  pr\u00e9vues  des  activit\u00e9s  dans  l'accueil  des  loisirs  sans\nh\u00e9bergement  (centre  de loisirs  pour  enfants)  ;\nxConsid\u00e9rant  que  l'ensemble  des  faits  qui pr\u00e9c\u00e8dent  sont  de nature  \u00e0 porter  atteinte  \u00e0 la\nsalubrit\u00e9  et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  publiques  ;\nConsid\u00e9rant  que  dans  ces conditions,  le maire  de Lons  est fond\u00e9  \u00e0 demander  au pr\u00e9fet  de\nmettre  en demeure  les occupants  des  terrains  concern\u00e9s  de quitter  les lieux  ;\nSUR  proposition  du sous-pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\nArr\u00eate\nArticle  1\u00b0\"-  Les  personnes  constituant  le groupe  des  gens  du voyage,  occupants  sans  titre,  avec\nses caravanes,  camping  car  et v\u00e9hicules  de traction  et d'accompagnement  install\u00e9s  sur les\nparcelles  communales  cadastr\u00e9es  Al n\u00b0388  et Al n\u00b0389  situ\u00e9es  Avenue  de Pau,  complexe\nsportif  George  Martin  \u00e0 Lons  (64 140),  sont  mises  en demeure  de quitter  les lieux  dans  un d\u00e9lai\nde 48 heures  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2. \u2014 Si les occupations  ill\u00e9gales  des  terrains  susvis\u00e9s  persistent  apr\u00e8s  cette  date,  il sera\nproc\u00e9d\u00e9  aux  \u00e9vacuations  forc\u00e9es  des  personnes,  v\u00e9hicules  et r\u00e9sidences  mobiles  encore\npr\u00e9sents  sur les lieux.\nArticle  3. - En cas  de contestation,  les contrevenants  disposent  de ce m\u00eame  d\u00e9lai  pour  saisir\nle tribunal  administratif  de Pau,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R 779-2  du code  de justice\nadministrative.\nArticle  4. - Les frais  li\u00e9s \u00e0 l'utilisation  \u00e9ventuelle  de moyens  de levage  pour  d\u00e9placer  ou enlever\nles v\u00e9hicules  se refusant  de quitter  les lieux  seront  \u00e0 la charge  des  personnes  \u00e9vacu\u00e9es.\nArticle  5. - La pr\u00e9sente  mise  en demeure  reste  applicable  si les r\u00e9sidences  mobiles  vis\u00e9es  se\nretrouvent  \u00e0 nouveau,  dans  un d\u00e9lai  de sept  jours  \u00e0 compter  de sa notification  aux  occupants\nen situation  de stationnement  illicite  sur le territoire  de la commune  de Lons,  en violation  de\nl'arr\u00eat\u00e9  municipal  n\u00b0 167/19  du 8 juillet  2019,  et de nature  \u00e0 porter  la m\u00eame  atteinte  \u00e0 la\nsalubrit\u00e9,  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  ou \u00e0 la tranquillit\u00e9  publique.\nArticle  6. - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  :\n- notifi\u00e9  aux  occupants  sans  titre  pr\u00e9sents  sur le site,\n- affich\u00e9  en mairie  de Lons,\n- affich\u00e9  sur les lieux  occup\u00e9s  sans  autorisation  sur la commune  de Lons.\nArticle  7. - Le sous-pr\u00e9fet  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police\nnationale  et le maire  de Lons  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de |'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\necVeweeedTMees Fait \u00e0 Pau, le \u00ce k AQ\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure de quitter les lieux GDV Lons 14 08 20245","date":"2024-08-14","first_seen_on":"2024-08-23T20:54:41+00:00","id":"03bb43d0d91f43d005e25c870faa8ac01c7665982803f1352cae0b0c6f2830e6","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2024-232 du 14 Aout 2024","pdf_creation_date":"2024-08-14T07:09:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/53513/395173/file/recueil-64-2024-232-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}