{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\nPR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\nANNEE 2025\nN\u00b0 45\n 31 octobre 2025\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2025 \u2013 N\u00b0 45 31 octobre 2025\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nDELEGATIONS DE SIGNATURE\nPREFECTURE\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau du contentieux et du conseil juridique\n- Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents du Service Interd\u00e9partemental de la\nPolice Aux Fronti\u00e8res \u00e0 Strasbourg\nSignature au 29 septembre 2025\n-  Arr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signatur e  \u00e0  Mme  Christelle  RATIGNIER-CARBONNEIL,\nDirectrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du Grand Est\nSignature au 31 octobre 2025\nHOPITAUX CIVILS DE COLMAR\n- D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur des H\u00f4pitaux Civils de Colmar en\nqualit\u00e9 de Directeur de l'\u00e9tablissement-support  du Groupement Hospitalier de Territoire 11\n\u2013 Centre Alsace\nSignature au 22 octobre 2025\nHOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG\n- D\u00e9cision A5c/243/25 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nSignature au 28 octobre 2025\n- D\u00e9cision A5c/950/25 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nSignature au 30 octobre 2025\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nETAT MAJOR INTERMINISTER IEL DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE\nEST\n- Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-12/EMIZ portant d\u00e9rogation exce ptionnelle et temporaire, \u00e0 l'interdiction de\ncirculer des v\u00e9hicules ou ensembles de v\u00e9hicule s affect\u00e9s au transport routier de marchandises\ndans le cadre de la gestion d'une \u00e9pizootie d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP)\nSignature au 30 octobre 2025\nCABINET DU PREFET\nBureau du Cabinet\n- Honorariat de maire du 23 octobre 2025\nDIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE\nBureau du Contr\u00f4le de L\u00e9galit\u00e9\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition du conseil de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de\nHaguenau, par application du droit commun lors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des\nconseils municipaux en 2026\nSignature au 15 octobre 2025\n-  Arr\u00eat\u00e9  2025-DCL/1-022  du  24  octobre  2025  actant  la  composition  du  conseil\ncommunautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Sarreguemines Confluences apr\u00e8s le\nprochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition du co nseil de la communaut\u00e9  de communes de la\nBasse-Zorn,  par  un  accord  local  lors  du  pr ochain  renouvellement  g\u00e9n\u00e9ral  des  conseils\nmunicipaux en 2026\nSignature au 15 octobre 2025\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition du conseil de la communaut\u00e9 de communes du\nCanton d'Erstein, par un accord local lors du  prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils\nmunicipaux en 2026\nSignature au 15 octobre 2025\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition du conseil de la communaut\u00e9 de communes du\nKochersberg, par application du droit commun lors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des\nconseils municipaux en 2026\nSignature au 15 octobre 2025\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition du co nseil de la communaut\u00e9  de communes de la\nMossig et du Vignoble, par application du droit commun lors du prochain renouvellement\ng\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2026\nSignature au 15 octobre 2025\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition du conseil de la communaut\u00e9 de communes de\nl'Outre-For\u00eat, par application du droit commun lors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des\nconseils municipaux en 2026\nSignature au 15 octobre 2025\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition du conseil de la communaut\u00e9 de communes du\nPays de Barr, par un  accord local lors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils\nmunicipaux en 2026\nSignature au 15 octobre 2025\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition du conseil de la communaut\u00e9 de communes du\nPays de Niederbronn-les-Bains, par un accord local lors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral\ndes conseils municipaux en 2026\nSignature au 15 octobre 2025\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nnseil de la communaut\u00e9ochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition du conseil de la communaut\u00e9 de communes du\nPays Rh\u00e9nan, par application du droit commun lors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des\nconseils municipaux en 2026\nSignature au 15 octobre 2025\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition du conseil de la communaut\u00e9 de communes du\nPays de Sainte-Odile, par application du dr oit commun lors du prochain renouvellement\ng\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2026\nSignature au 15 octobre 2025\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition du conseil de la communaut\u00e9 de communes du\nPays de Saverne, par application du droit comm un lors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral\ndes conseils municipaux en 2026\nSignature au 15 octobre 2025\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition du conseil de la communaut\u00e9 de communes du\nPays de Wissembourg, par un accord local lo rs du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des\nconseils municipaux en 2026\nSignature au 15 octobre 2025\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition du conseil de la communaut\u00e9 de communes du\nPays de la Zorn, par application du droit comm un lors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral\ndes conseils municipaux en 2026\nSignature au 15 octobre 2025\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition du conseil de la communaut\u00e9  de communes de la\nPlaine du Rhin, par un accord local lors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils\nmunicipaux en 2026\nSignature au 15 octobre 2025\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition du conseil de la communau t\u00e9 de communes des\nPortes de Rosheim, par un accord local lors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils\nmunicipaux en 2026\nSignature au 15 octobre 2025\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition du conseil de la communaut\u00e9  de communes de la\nR\u00e9gion Molsheim Mutzig, par un  accord local lors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des\nconseils municipaux en 2026\nSignature au 15 octobre 2025\n-  Arr\u00eat\u00e9  interpr\u00e9fectoral  du  28  octobre  2025  portant  composition  du  conseil  de  la\ncommunaut\u00e9 de communes du Ried de Marckolsheim, par application du droit commun lors\ndu prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2026\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition du conseil de la communaut\u00e9 de communes Sauer-\nPechelbronn,  par  un  accord  local  lors  du  prochain  renouvellement  g\u00e9n\u00e9ral  des  conseils\nmunicipaux en 2026\nSignature au 15 octobre 2025\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition du conseil de la communaut\u00e9 de communes de\nS\u00e9lestat,  par  un  accord  local  lors  du  pr ochain  renouvellement  g\u00e9n\u00e9ral  des  conseils\nmunicipaux en 2026\nSignature au 15 octobre 2025\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition du conseil de la communaut\u00e9  de communes de la\nVall\u00e9e de Vill\u00e9, par un accord local lors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils\nmunicipaux en 2026\nSignature au 15 octobre 2025\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition du conseil de la communaut\u00e9 de communes de\nl'Alsace Bossue, par application du droit commun  lors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral\ndes conseils municipaux en 2026\nSignature au 15 octobre 2025\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition du conseil de la communaut\u00e9 de communes de\nHanau \u2013 La Petite Pierre, par application du droit commun lors du prochain renouvellement\ng\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2026\nSignature au 15 octobre 2025\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition du co nseil de la communaut\u00e9  de communes de la\nVall\u00e9e  de  la  Bruche,  par  un  accord  local  lo rs  du  prochain  renouvellement  g\u00e9n\u00e9ral  des\nconseils municipaux en 2026\nSignature au 15 octobre 2025\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition du co nseil de l'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg, par\napplication  du  droit  commun  lors  du  proc hain  renouvellement  g\u00e9n\u00e9ral  des  conseils\nmunicipaux en 2026\nSignature au 15 octobre 2025\nDIRECTION  DE  LA  COORDINATION  DE S  POLITIQUES  PUBLIQUES  ET  DE\nL'APPUI TERRITORIAL\nBureau de l'Environnement et de l'Utilit\u00e9 Publique\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9cision de la  commission d\u00e9partem entale d'am\u00e9nagement\ncommercial du Bas-Rhin sur une demande d'au torisation d'exploitation commerciale \u2013 SAS\nMAXI ZOO FRANCE\nSignature au 27 octobre 2025\n- Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire de propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es en vue de la\nr\u00e9alisation d'une fouille arch\u00e9o logique pr\u00e9ventive sur la co mmune de Mundolsheim dans le\ncadre du projet de ZAC d\u00e9nomm\u00e9e \"la redoute \u2013 mar\u00e9chaux\"\nSignature au 27 octobre 2025\nAGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION GRAND EST\n- Arr\u00eat\u00e9 conjoint ARS \u2013 Pr\u00e9fecture N\u00b0 2025-3583 du 24 octobre 2025 modifiant la composition\ndu  Comit\u00e9  D\u00e9partemental  de  I'Aide  M\u00e9dicale  Urgente  de  la  Permanence  des  Soins  et  des\nTransports  Sanitaires  (CODAMUPS  TS)  du  So us-Comit\u00e9  M\u00e9dical  (SCM)  et  du  Sous-Comit\u00e9\nTransports Sanitaires (SC TS)\n-  D\u00e9cision  tarifaire  N\u00b0  17184  portant  modification  du  forfait  global  de  soins  pour  2025  de\nl'EHPAD HOPITAL LA GRAFENBOURG \u2013 670793702\nSignature au 28 octobre 2025\n-  D\u00e9cision  tarifaire  N\u00b0  17185  portant  modification  du  forfait  global  de  soins  pour  2025  de\nl'EHPAD MAISON DE SANTE BETHEL \u2013 670794635\nSignature au 28 octobre 2025\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRO NNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU\nLOGEMENT DE LA REGION GRAND EST\n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025-DREAL-EBP-108  port ant  d\u00e9rogation  \u00e0  l'interdiction  de  porter\natteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et \u00e0 leurs habitats dans le cadre de l'am\u00e9nagement foncier\nagricole,  forestier  et  environnemental  inte rcommunal  mis  en  place  sur  les  communes  de\nVendenheim, Bietlenheim, Geudertheim, Hoerdt et Weyersheim avec extension sur Brumath,\nEckwersheim, Kurtzenhouse et Reichstett, accord\u00e9e \u00e0 la collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace (CeA)\nSignature au 27 octobre 2025\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025-DREAL-EBP-109  port ant  d\u00e9rogation  \u00e0  l'interdiction  de  porter\natteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et \u00e0 leurs habitats dans le cadre de l'am\u00e9nagement foncier\nagricole  forestier  et  environn emental  intercommunal  mis  en  place  sur  les  communes  de\nTruchtersheim,  Lampertheim,  Pfulgriesheim  et  Schnersheim  avec  extension  sur  Berstett,\nDossenheim-Kochersberg,  Neugartheim-Ittlenheim  et  Wiwersheim,  accord\u00e9e  \u00e0  la  collectivit\u00e9\neurop\u00e9enne d'Alsace (CeA)\nSignature au 27 octobre 2025\n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025-DREAL-EBP-110  port ant  d\u00e9rogation  \u00e0  l'interdiction  de  porter\natteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et \u00e0 leurs habi tats dans le cadre des am\u00e9nagements fonciers\nagricoles, forestiers et environnementaux inte rcommunaux mis en place sur les communes de\nStutzheim-Offenheim,  Dingsheim,  Griesheim- Souffel  et  Hurtigheim  avec  extension  sur\nMittelhausbergen,  Ittenheim,  Achenheim  et  Handschuheim,  Ernolsheim-Bruche,\nBreuschwickersheim  et  Kolbsheim  avec  extension  sur  Ergersheim,  accord\u00e9e  \u00e0  la  collectivit\u00e9\neurop\u00e9enne d'Alsace (CeA)\nSignature au 27 octobre 2025\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n- Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la modification du Plan de Pr\u00e9vention des Risques d'inondation\n(PPRi) du Giessen sur la commune de S\u00e9lestat\nSignature au 21 octobre 2025\n- Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-041 portant autorisation d'un co ncours de p\u00eache sur le canal de la Marne au\nRhin assortie de mesures temporaires de modification des conditions de la navigation \u00e0 Saverne\net Monswiller\nSignature au 30 octobre 2025\n- Arr\u00eat\u00e9 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'ann\u00e9e 2025\nSignature au 30 septembre 2025\nDIRECTION  DEPARTEMENTALE  DE  L'EMPLOI,  DU  TRAVAIL  ET  DES\nSOLIDARIT\u00c9S DU BAS-RHIN\n- Avis d'abandon d'enregistrement de d\u00e9clarat ion N\u00b0 SAP990487118 d'un organisme de services\n\u00e0 la personne accord\u00e9e  \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00e9my BRONNER, au titre de son entreprise individuelle\n(Nom commercial \u00ab J\u00e9r\u00e9my Services 67 \u00bb), n\u00b0 SIRET 990 487 118 00012,  sise 3 rue de Rhinau\n67860 FRIESENHEIM\nSignature au 30 octobre 2025\n- Avis d'abandon d'enregistrement de d\u00e9clarat ion N\u00b0 SAP883194102 d'un organisme de services\n\u00e0 la personne accord\u00e9e \u00e0 Madame M\u00e9gane CAMBIER, au titre de son entreprise individuelle, n\u00b0\nSIRET 883 194 102 00025, sise 3 rue du G\u00e9n\u00e9ral Gouraud 67210 OBERNAI\nSignature au 30 octobre 2025\n- Avis d'abandon d'enregistrement de d\u00e9claration N\u00b0 SAP940876998 d'un organisme de services\n\u00e0 la personne accord\u00e9e \u00e0 Madame Monia MAGNUS , au titre de son entreprise individuelle,  n\u00b0\nSIRET 940 876 998 00011, sise 48a rue du Rhin 67115 PLOBSHEIM\nSignature au 30 octobre 2025\n-  R\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  d\u00e9claration  d'un  organisme  de  services  \u00e0  la  personne,  enregistr\u00e9  sous  le  n\u00b0\nSAP990130148, formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'articl e L.7232-1-1 du code du travail \u2013 M. Fabrice\nSCHNEIDER, au titre de sa microentreprise (nom commercial \u00ab Fabrice l'Atout Services  \u00bb),  n\u00b0\nSIRET 990 130 148 00010, sise 48 rue de la Garance 67170 BRUMATH\nSignature au 30 octobre 2025\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\n-  R\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  d\u00e9claration  d'un  organisme  de  services  \u00e0  la  personne,  enregistr\u00e9  sous  le  n\u00b0\nSAP989964796, formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'arti cle L.7232-1-1 du code du travail \u2013 M.  Patrick\nABENIN, au titre de son entreprise individuelle,  n\u00b0 SIRET 989 964 796 00019,  sise 13 route du\nRhin 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN\nSignature au 30 octobre 2025\n-  R\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  d\u00e9claration  d'un  organisme  de  services  \u00e0  la  personne,  enregistr\u00e9  sous  le  n\u00b0\nSAP992235432, formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail \u2013 Mme Ralvy\nGrace Yan-Liet MBEMBA, au titre de son entreprise individuelle, n\u00b0 SIRET 992 235 432 00018, sise\n91A route de Bischwiller 67300 SCHILTIGHEIM\nSignature au 31 octobre 2025\n-  Arr\u00eat\u00e9  portant  renouvellement  de  l'autorisa tion  accord\u00e9e  \u00e0  l'Union  D\u00e9partementale  des\nAssociations Familiales du Bas-Rhin (UDAF 67) de g\u00e9rer un service mandataire judiciaire \u00e0 la\nprotection des majeurs\nSignature au 30 octobre 2025\n-  Arr\u00eat\u00e9  portant  renouvellement  de  l'autorisa tion  accord\u00e9e  \u00e0  l'Union  D\u00e9partementale  des\nAssociations Familiales du Bas-Rhin (UDAF 67) de g\u00e9rer un service de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations\nfamiliales\nSignature au 30 octobre 2025\n- Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisati on accord\u00e9e \u00e0 l'Association Tut\u00e9laire d'Alsace de\ng\u00e9rer un service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\nSignature au 30 octobre 2025\n-  Arr\u00eat\u00e9  portant  renouvellement  de  l'autorisa tion  accord\u00e9e  \u00e0  l'association  Route  Nouvelle\nAlsace (RNA) de g\u00e9rer un service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\nSignature au 30 octobre 2025\n- Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation accord\u00e9e \u00e0 l'Association TANDEM de g\u00e9rer un\nservice mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\nSignature au 30 octobre 2025\n- Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisati on accord\u00e9e \u00e0 l'Association Une Main Pour Tous\nde g\u00e9rer un service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\nSignature au 30 octobre 2025\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0  DDPP67-SPAE-HS-2025-25  attribuant  l'habilitation  sanitaire  au  Dr\nv\u00e9t\u00e9rinaire Solenn PEDRA\nSignature au 29 octobre 2025\nHAUTE ECOLE DES ARTS DU RHIN\n- D\u00e9lib\u00e9rations n\u00b0 685-2025 \u00e0 693-2025 du Conseil d'administration de la Haute \u00c9cole des Arts\ndu Rhin du 07 octobre 2025\nDIRECTION  INTERREGIONALE  DE  LA  PROTECTION  JUDICIAIRE  DE  LA\nJEUNESSE GRAND EST\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant tarification au titr e de l'exercice 2025 du Service d'investigation\n\u00c9ducative du Bas-Rhin, g\u00e9r\u00e9 par l'Association R\u00e9gionale Sp\u00e9cialis\u00e9e d'Action Sociale, d'\u00c9ducation\net d'Animation (ARSEA)\nSignature au 24 octobre 2025\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant tarification au titre de l'exercice 2025 du Service d'investigation et\nd'Accompagnement en Milieu Ouvert (SIAMO), g\u00e9r\u00e9 par la Ville de Strasbourg\nSignature au 24 octobre 2025\nCONJOINT PREFECTURE DU BAS-RHIN / PREFECTURE DU HAUT-RHIN\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant tarification pour l'exercice 2025 du Service \u00c9ducatif de R\u00e9paration\nP\u00e9nale d'Alsace, g\u00e9r\u00e9 par l'Association R\u00e9gional e Sp\u00e9cialis\u00e9e d'Action Sociale, d'\u00c9ducation et\nd'Animation\nSignature au 27 octobre 2025\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes\nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : M. Damien NUSSBAUM\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nLibert\u00e9 = + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Pr\u00e9fecture\nPR\u00c9FET Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9DU BAS-RHIN P\u00f4le juridique et contentieux\nARR\u00caT\u00c9\nPortant subd\u00e9l\u00e9gation de signature auxagents du SERVICE INTERD\u00c9PARTEMENTALDE LA POLICE AUX FRONTI\u00c8RES \u00c0 STRASBOURG\nLE DIRECTEUR INTERD\u00c9PARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DU BAS-RHIN\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurJean HAYET, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Bas-Rhin,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents relevantde son autorit\u00e9, \u00e0 l'exception de la d\u00e9l\u00e9gation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 4 du dit arr\u00eat\u00e9.\nSUR proposition de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Bas-Rhin,\nARRETE :\nArticle 1*:\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Madame Violette WETTERWALD - mle 297 864,commissaire de police, cheffe du service interd\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res duBas-Rhin, \u00e0 l'effet de signer les actes et d\u00e9cisions suivants, dans le cadre de leurs attributionset comp\u00e9tences :\na) signer les autorisations d'acc\u00e8s au c\u00f4t\u00e9 piste de l'a\u00e9roport de Strasbourg - Entzheim enapplication de l'article R.6342-14 du code des transports\nb) signer les habilitations et titres de circulation pour l'acc\u00e8s en zone de s\u00fbret\u00e9 a acc\u00e8sr\u00e9glement\u00e9 de l'a\u00e9roport de Strasbourg\u2014 Entzheim mentionn\u00e9s aux articles R.6342-15 etsuivants du code des transports.\nc) signer les demandes de d\u00e9livrance de \u00ab laissez-passer \u00bb adress\u00e9es aux consulats etambassades pour les \u00e9trangers d\u00e9munis de document de voyage et faisant l'objet d'unemesure d'\u00e9loignement, sauf pour les demandes adress\u00e9es au Consulat G\u00e9n\u00e9ral d'Alg\u00e9rie.\nd) signer les d\u00e9cisions de remise aux autorit\u00e9s allemandes des \u00e9trangers ayant p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 enFrance dans les conditions d\u00e9finies par les articles L.621-1 \u00e0 L.621-3, L.621-4 \u00e0 L.621-7 ducode de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA).\ne) signer les interdictions de circulation assortissant la d\u00e9cision de remise en applicationdes articles L. 622-1 \u00e0 L. 622-4 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droitd'asile (CESEDA).\nEt \u00e0 l'effet d'engager la proc\u00e9dure d'ex\u00e9cution d'office des mesures d'\u00e9loignement dansles conditions fix\u00e9es par les articles L. 722-4 et L.722-10 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jourdes \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA).\n1\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nArticle 2:\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Madame Peggy ROTHS-ENTZ \u2014 mle 690 364,commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjointe \u00e0 la cheffe du serviceinterd\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res du Bas-Rhin \u00e0 l'effet de signer les actes etd\u00e9cisions suivants, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences :\na) signer les autorisations d'acc\u00e8s au c\u00f4t\u00e9 piste de l'a\u00e9roport de Strasbourg Entzheim enapplication de l'article R.6342-14 du code des transports\nb) signer les habilitations et titres de circulation pour l'acc\u00e8s en zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8sr\u00e9glement\u00e9 de l'a\u00e9roport de Strasbourg - Entzheim mentionn\u00e9s aux articles R.6342-15et suivants du code des transports.\nc) signer les demandes de d\u00e9livrance de \u00ab laissez-passer \u00bb adress\u00e9es aux consulats etambassades pour les \u00e9trangers d\u00e9munis de document de voyage et faisant l'objet d'unemesure d'\u00e9loignement, sauf pour les demandes adress\u00e9es au Consulat G\u00e9n\u00e9ral d'Alg\u00e9rie.\nd) signer les d\u00e9cisions de remise aux autorit\u00e9s allemandes des \u00e9trangers ayant p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 enFrance dans les conditions d\u00e9finies par les articles L.621-1 \u00e0 L.621-3, L.621-4 \u00e0 L.621-7 ducode de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA).\ne) signer les interdictions de circulation assortissant la d\u00e9cision de remise en applicationdes articles L. 622-1 \u00e0 L. 622-4 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droitd'asile (CESEDA).\nEt \u00e0 l'effet d'engager la proc\u00e9dure d'ex\u00e9cution d'office des mesures d'\u00e9loignement dansles conditions fix\u00e9es par les articles L. 722-4 et L.722-10 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jourdes \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA).\nArticle 3:\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien KIEFFER - mle 694 803,commandant de police, chef de la Cellule de coordination op\u00e9rationnelleinterd\u00e9partementale de la police aux fronti\u00e8res du Bas-Rhin, \u00e0 l'effet de signer les actes etd\u00e9cisions suivants, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences :\na) signer les autorisations d'acc\u00e8s au c\u00f4t\u00e9 piste de l'a\u00e9roport de Strasbourg Entzheim enapplication de l'article R.6342-14 du code des transports\nb) signer les habilitations et titres de circulation pour l'acc\u00e8s en zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8sr\u00e9glement\u00e9 de l'a\u00e9roport de Strasbourg \u2014 Entzheim mentionn\u00e9s aux articles R.6342-15et suivants du code des transports.\nc) signer les demandes de d\u00e9livrance de \u00ab laissez-passer \u00bb adress\u00e9es aux consulats etambassades pour les \u00e9trangers d\u00e9munis de document de voyage et faisant l'objet d'unemesure d'\u00e9loignement, sauf pour les demandes adress\u00e9es au Consulat G\u00e9n\u00e9ral d'Alg\u00e9rie.\nd) signer les d\u00e9cisions de remise aux autorit\u00e9s allemandes des \u00e9trangers ayant p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 enFrance dans les conditions d\u00e9finies par les articles L.621-1 \u00e0 L.621-3, L.621-4 \u00e0 L.621-7 ducode de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA).\ne) signer les interdictions de circulation assortissant la d\u00e9cision de remise en applicationdes articles L. 622-1 \u00e0 L. 622-4 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droitd'asile (CESEDA).Et \u00e0 l'effet d'engager la proc\u00e9dure d'ex\u00e9cution d'office des mesures d'\u00e9loignement dansles conditions fix\u00e9es par les articles L. 722-4 et L.722-10 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jourdes \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA).\n2\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nArticle 4:\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e a Monsieur Nicolas SIMON - mle 694 807,commandant de police, chef du centre de r\u00e9tention administrative de Geispolsheim et aMonsieur Pascal PAGNIEZ - mle 442 792, major RULP de police, adjoint au chef du centre der\u00e9tention administrative de Geispolsheim d\u00e9pendant tous deux de la police aux fronti\u00e9res duBas-Rhin, \u00e0 l'effet de signer les actes et d\u00e9cisions suivants, dans le cadre de leurs attributionset comp\u00e9tences :\na) signer les demandes de d\u00e9livrance de \u00ab laissez-passer \u00bb adress\u00e9es aux consulats etambassades pour les \u00e9trangers d\u00e9munis de document de voyage et faisant l'objet d'unemesure d'\u00e9loignement, sauf pour les demandes adress\u00e9es au Consulat G\u00e9n\u00e9ral d'Alg\u00e9rie.\nb) signer les d\u00e9cisions de remise aux autorit\u00e9s allemandes des \u00e9trangers ayant p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 enFrance dans les conditions d\u00e9finies par les articles L.621-1 \u00e0 L.621-3, L.621-4 \u00e0 L.621-7 ducode de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA).\nArticle5:\nSubd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 l'ensemble des chefs de service et adjoints affect\u00e9s au serviceinterd\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res du Bas-Rhin, list\u00e9s ci-dessous :\n- commandant de police Michel MASSET Matricule 694 663\n- commandant de police Nicolas SIMON matricule 694 807\n- capitaine de police Matthieu JACOB matricule 694 682\n- major exceptionnel Philippe SAUNIER matricule 455 610\n- major exceptionnel S\u00e9bastien BRUN Matricule 439 460\n- major de police Bruno AVENEL Matricule 470 409\n\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions de remise aux autorit\u00e9s allemandes des \u00e9trangers ayantp\u00e9n\u00e9tr\u00e9 en France dans les conditions d\u00e9finies par les articles L.621-1 \u00e0 L.621-3, L.621-4 \u00e0 L.621-7 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA).\nArticle 6:\nL'arr\u00eat\u00e9 du OS juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des agents du serviceinterd\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res \u00e0 Strasbourg est abrog\u00e9.\nArticle 7:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 2 \u00c0 2e ph  2 23\nLe Directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale du Bas-Rhin\nvs HAYETfp\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nPREFET Pr\u00e9fectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Line Bureau du contentieux et du conseil juridiqueFort\nARRETEportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL\nDirectrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du Grand Est\nLE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,PREFET DE LA REGION GRAND EST,PREFET DU BAS-RHIN\nVU le code de la consommation ;\nVU le code de la construction et de l'habitation\nVU le code de la d\u00e9fense ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L.221-2 ;\nVU le code rural ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L 1432-2 et L 1435-1 et L 1435-7,issus de l'article 118 de la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de I'h\u00e9pitalet relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment l'article 34 ;\nVU la loi 2015-29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lectionsr\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;\nVU la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laR\u00e9publique ;\nVU la loi n\u00b02023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation duminist\u00e8re de la justice 2023-2027 ;\nVU l'ordonnance n\u00b02015-1620 du 10 d\u00e9cembre 2015 adaptant les agences r\u00e9gionales desant\u00e9 et les unions r\u00e9gionales de professionnels de sant\u00e9 \u00e0 la nouvelle d\u00e9limitation desr\u00e9gions ;\nvu l'ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 relative \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le\n\u20ac du  Bas-Rhin\n6B\ngouv.frR\u00e9publique - 67 OF3 Stra\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nd\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 notamment les articles 43 et 45 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences R\u00e9gionales deSant\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010- 338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le repr\u00e9sentant del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense et dans la r\u00e9gion et l'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 pour l'application des articles L 1435-1, L 1435-2 et L 1435-7 du codede la sant\u00e9 publique ;\nle d\u00e9cret n\u00b02025-724 du 30juillet 2025 \u00e9tendant le pouvoir de d\u00e9rogation reconnu auVU pr\u00e9fet et pris pour l'application du d\u00e9cret modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etatdans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Mme Christelle RATIGNIER-VU CARBONNEIL en tant que directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand\nEst;\nVU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI,administrateur de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zonede d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la\nsimplification des polices des immeubles, locaux et installations;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-656 du 26 mai 2021 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des eaux de piscine ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 2022-0511 du 25 mai 2022, portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric CHARLES\nen qualit\u00e9 de D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial du Bas-Rhin avec effet du 1\u00b0 juillet 2022 ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 2023-2326 du 21 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de M. Mili SPAHICen qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint charg\u00e9 du pilotage et des territoires avec effetdu 15 janvier 2024\nVU La d\u00e9cision n\u00b0 2025-0690 du 20 octobre 2025 nommant Mme Myriam BATHEROSSE en\nqualit\u00e9 de Directrice adjointe de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Bas-Rhin \u00e0 compter du 1\u00b0novembre 2025\nVU le protocole organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement\ndu Bas-Rhin et le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Alsace en date du 6octobre 2010 ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nARR\u00caTE\nArticle 1\": D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, directriceg\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Grand Est, \u00e0 l'effet de signer tous actes et d\u00e9cisions, dansles domaines suivants :\ne ~ 67 073 Strasbourg Cedex 2\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\n1. contr\u00f4le administratif et technique des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne, conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleL1311-1 et aux arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement de l'article L 1311-2 du code de la sant\u00e9 publique ;\n2. contr\u00f4le sanitaire des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine y compris notification desr\u00e9sultats et informations, ainsi que les mesures d'urgence n\u00e9cessaires (art L 1321-1 \u00e0 L 1321-10 et R 1321-1\u00e0 R1321-63 du code de la sant\u00e9 publique);\n3. contr\u00f4le sanitaire des eaux min\u00e9rales naturelles, ainsi que les mesures d'urgence n\u00e9cessaires(L1322-1 \u00e0 L 1322-13 et R 1322-1 \u00e0 R 1322-44-17 du code de la sant\u00e9 publique);\n4, contr\u00f4le sanitaire des eaux de consommation humaine conditionn\u00e9es, ainsi que les mesuresd'urgence n\u00e9cessaires (R 1321-69 a R 1321-95 ; R1321-1 \u00e0 R 1321-63);\n5. contr\u00f4le sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public y compris notification des r\u00e9sultatset des classements, ainsi que les mesures d'urgence n\u00e9cessaires (art.L1332-1 aL1332-9 et D 1332-1 \u00e0 D 1332-54 du code de la sant\u00e9 publique);\n6. contr\u00f4le des nuisances sonores dans le domaine des bruits de voisinage et des \u00e9tablissementsdiffusant de la musique amplifi\u00e9e (art. L 1336-1, R 1336-1 \u00e0 R 1336-3 du code de |a sant\u00e9 publique;L 571-6, L 571-18, R 571-25 \u00e0 R 571-31, R 571-96 et 97 du code de l'environnement) ;\n7. contr\u00f4le des d\u00e9chets d'activit\u00e9 de soins \u00e0 risques infectieux et assimil\u00e9s et contr\u00f4le des brumisateurs(art. L1335-1 \u00e0 L 1335-5, R 1335-1 \u00e0 R 1335-23 du code de la sant\u00e9 publique);\n8. contr\u00f4le de la salubrit\u00e9 des immeubles, locaux et installations d\u00e9finie aux articles L 1331-22 \u00e0 L. 1331-24 du code de la sant\u00e9 publique, en application des proc\u00e9dures relevant des articles L 511-1 \u00e0 L 511-21et R 511-1 \u00e0 R 511-12 du code de la construction et de l'habitation ;\n9. lutte contre le saturnisme et l'amiante (art. L 1334-1 \u00e0 L 1334-17 et R1334-1 \u00e0R 1334-29-9 du code de la sant\u00e9 publique et articles L 511-11, L 511-14 et L 511-19 du code de laconstruction et de l'habitation) ;\n10. contr\u00f4le des pratiques de tatouage et per\u00e7age (articles R 1311-1 \u00e0 R 1311-13 du code de la sant\u00e9publique);\n11. saisine du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire en application de l'article L 3211-12-1 du code dela sant\u00e9 publique;\n12. demande d'expertise psychiatrique en application de l'article L 3213-5-1 et L 3213-8 du code de lasant\u00e9 publique ;\n13. notification des arr\u00eat\u00e9s de soins psychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'Etat, auxpersonnes qui en font l'objet, ainsi que les avis mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 3213-9 du code de la sant\u00e9publique.\nArticle 2 : Dans les domaines vis\u00e9s \u00e0 l'article 1, sont toutefois exclus de la d\u00e9l\u00e9gation les actes suivants :\nD'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, tout courrier \u00e0 destination des membres du gouvernement, desparlementaires, du Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental, des conseillers d\u00e9partementaux, duPr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional, des conseillers r\u00e9gionaux, des Pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre et toute circulaire adress\u00e9e \u00e0 l'ensemble des mairesdu d\u00e9partement\nEn outre, sont exclus les actes concernant la protection contre les risques sanitaires li\u00e9s \u00e0l'environnement\n1\u00b0 En application des articles L 1311-2 et L 1311-4 du code de la sant\u00e9 publique :\n= Arr\u00eat\u00e9 fixant des dispositions particuli\u00e8res ou mesures d'urgence ;\nle la R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\n2\u00b0 Enapplication des articles L 1321-1 et suivants du code de la sant\u00e9 publique (eaux potables eteaux min\u00e9rales) et des articles L 214-1 et suivants du code de l'environnement :\n\u00a9\n3\u00b0 En\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau soumis \u00e0 d\u00e9claration ou \u00e0 autorisation (article\nL 214-1 et suivants du code de l'environnement) y compris les forages de reconnaissance ;\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation de d\u00e9rivation des eaux entreprise dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nsoumise \u00e0 autorisation au titre de l'article L 215-3 du code de l'environnement;\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'utilisation de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine (L 1321-7,\nR 1321-6 \u00e0 R 1321-8 du code de la sant\u00e9 publique);\nArr\u00eat\u00e9s d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique des captages publics d'eau potable et des p\u00e9rim\u00e8tresde protection des ressources en eau destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine (L 1321-2, R1321-12 et suivants du code de la sant\u00e9 publique, L 215-13; R 214-1 \u00e0 R 214-5 du code de\nl'environnement) ;\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles (R 1321-9 du code dela sant\u00e9 publique) ;\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation aux limites de qualit\u00e9 (R 1321-31 \u00e0 36 et R 1321-40 du code de la sant\u00e9publique);\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'importation d'eaux conditionn\u00e9es (article R 1321-96 \u00e0 article\nR 1321-97 et R 1322-44-18 du code de la sant\u00e9 publique) ;\nArr\u00eat\u00e9 de reconnaissance et autorisation d'exploiter une source d'eau min\u00e9rale naturelle,\nde conditionner l'eau, de l'utiliser \u00e0 des fins th\u00e9rapeutiques dans un \u00e9tablissement thermal\net de la distribuer en buvette publique et mesures s'y rapportant (suspension ouinterruption de l'exploitation) (article L 1322-1 \u00e0 L 1322-13 et R 1322-1 \u00e0 R 1322-44-8 du codede la sant\u00e9 publique) ;\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'exploiter une eau de source et une eau rendue potable par\ntraitements \u00e0 des fins de conditionnements (R 1321-1 \u00e0 R 1321-63 et R 1321-69 \u00e0 R 1321-95 ducode de la sant\u00e9 publique);\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat public d'une source d'eau min\u00e9rale naturelle etd\u00e9termination de son p\u00e9rim\u00e8tre de protection (L 1322-3 et R 1322-5 \u00e0 R 1322-27 du code dela sant\u00e9 publique) ;\nArr\u00eat\u00e9 de mise en demeure en application de l'article L 1324-1A et L 1324-18.\napplication des articles L 1332-1 et suivants et D 1332-1 et suivants du code de la sant\u00e9publique (piscines et baignades) :\no Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de baignade ou de piscine (L 1332-2 ; L 1332-4) ;\no Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure (L 1332-4) ;\no Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'utiliser une eau autre que celle du r\u00e9seau (D 1332-4) ;\no Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction d'utiliser tout ou partie de l'\u00e9tablissement (D 1332-11).\nbas-rhin.gouv.frde la R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg Cedex 4\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\n4\u00b0 En application des articles L 511-1 \u00e0 L 511-21 et R 511-1 \u00e0 R 511-12 du code de la construction et del'habitation (Salubrit\u00e9 des immeubles, locaux et installations) :\no Arr\u00eat\u00e9s de traitement de l'insalubrit\u00e9 ayant comme fait g\u00e9n\u00e9rateur l'insalubrit\u00e9 d\u00e9finie auxarticles L 1331-22 \u00e0 L. 1331-24 du code de la sant\u00e9 publique;\no Arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure, apr\u00e8s constat de non-ex\u00e9cution des prescriptions impos\u00e9es\ndans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s ne relevant pas de crit\u00e8re d'urgence.\n5\u00b0 En application des articles L 1334-1 et suivants du code de la sant\u00e9 publique concernant la luttecontre le saturnisme et l'amiante et des articles L 511-11 et L 511-19 du code de la construction etde l'habitation:\no Arr\u00eat\u00e9s prescrivant des travaux de mise hors accessibilit\u00e9 du plomb (L 1334-2) et mesures\nconservatoires en cours de chantiers (L 1334-11) ;\na Arr\u00eat\u00e9 d'injonction de travaux ;\no Arr\u00eat\u00e9 de prescription de r\u00e9alisation d'un constat de risque d'exposition au plomb (L1334-8-1) et de rep\u00e9rage et diagnostics amiante, de fixation de d\u00e9lai et de r\u00e9alisation de cesrep\u00e9rages et diagnostics en lieu et place du propri\u00e9taire (L 1334-16) ;\no Arr\u00eat\u00e9s de prescription de r\u00e9alisation de diagnostics, de travaux ou de demande d'expertise\n(L 1334-15) ;\nco Arr\u00e9t\u00e9 de suspension de l'acc\u00e8s ou arr\u00eat de l'activit\u00e9 dans des locaux amiant\u00e9s (L 1334-16-\n1);\no Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure de r\u00e9aliser les travaux (L 1334-16) et de prescrire les mesurespour faire cesser l'exposition (L 1334-16-2).\n6\u00b0 En application de l'article L 1333-32 du code de la sant\u00e9 publique\no Arr\u00eat\u00e9 de prescription de mesure de champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques.\n7\u00b0 En application des articles L 571-6, L 571-18, R 571-25 \u00e0 R 571-28, R 571-31, R571-96 et 97 du codede l'environnement et L 1336-1, R 1336-1 \u00e0 R 1336-3 du code de la sant\u00e9 publique :o arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure, arr\u00eat\u00e9 de prescription de mesures, arr\u00eat\u00e9 deconsignation, d'ex\u00e9cution d'office o\u00f9 de suspension d'activit\u00e9 pris en application del'article L171-8 du code de l'environnement,\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e par l'article 1er est exerc\u00e9e par M. Mili SPAHIC, directeur g\u00e9n\u00e9ral\nadjoint ou M. Fr\u00e9d\u00e9ric CHARLES, directeur territorial du Bas-Rhin ou par Mme Myriam BATHEROSSE,directrice territoriale adjointe du Bas-Rhin.\nArticle 4: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, ou de M.Mili SPAHIC ou de M, Fr\u00e9d\u00e9ric CHARLES ou de Mme Myriam BATHEROSSE, la d\u00e9l\u00e9gation de signatureaccord\u00e9e pour les paragraphes 1 \u00e0 10 de l'article 1er sera exerc\u00e9e par :\n5. place plique - 67 O73 Sitasboure Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\n- Mme Cl\u00e9mence AUGUSTIN, responsable du p\u00f4le veille et s\u00e9curit\u00e9 sanitaires etenvironnementales ;\n- Mme Karine ALLEAUME, ing\u00e9nieure d'\u00e9tudes sanitaires,\n- Mme Sabine GERDOLLE, ing\u00e9nieure d'\u00e9tudes sanitaires,\n- M. Christophe PIEGZA, ing\u00e9nieur d'\u00e9tudes sanitaires.\nArticle 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, ou de M,\nMili SPAHIC ou de M. Fr\u00e9d\u00e9ric CHARLES ou de Mme Myriam BATHEROSSE, la d\u00e9l\u00e9gation de signatureaccord\u00e9e pour les paragraphes 11, 12 et 13 de l'article 1er sera exerc\u00e9e par :\n- Mme Sandra MONTEIRO, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux affaires juridiques ;\n- Mme Caroline LASSALLE VASSON, Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe aux affaires juridiques ;\n- M. David SIMONETTI, r\u00e9f\u00e9rent juridique au d\u00e9partement des soins psychiatriques sans\nconsentement ;\n- M. Vincent FORTIN, Responsable du p\u00eale de Metz, d\u00e9partement des soins psychiatriques\nsans consentement ;\n- Mme Ang\u00e9lique SCHENA, Responsable du p\u00f4le de Ch\u00e2lons, d\u00e9partement des Soins\npsychiatriques sans consentement ;\n- Mme Lorna GOMEZ, son adjointe;\nArticle 6: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'AgenceR\u00e9gionale de la Sant\u00e9 Grand Est sont charg\u00e9s chacune en ce qui la concerne de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur le 1% novembre 2025 et sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 3 { Oct. 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nv\nJacques WITKOWSKI\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\ngouPeruny\nKm / Colmar\nHospite,&\na\nH\u00f4pitauxCivilsde\nGroupement Hospitalier de\nTerritoire ll Centre Alsace\n\u00a2\ndupa\n\u00c9tablissement support:\nH\u00f4pitaux Civils de Colmar\nSecr\u00e9tariat : 03.89,12.40,02\nCourriel : dirg@ch-colmar.fr\nAffaire suivie par : Mme BALLOFFY\nN/R\u00e9f. : JMS/CB -DS GHT 62.2025\nD\u00c9CISION\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur des H\u00f4pitaux Civils de Colmar\nen qualit\u00e9 de Directeur de l'\u00e9tablissement-support du Groupement Hospitalier de\nTerritoire 11 - Centre Alsace\nLE DIRECTEUR,\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nle Code de la Sant\u00e9 Publique et, notamment, ses articles L. 6132-14 L 6132-7, L.6143-7, R, 6132-\n14 R. 6132-34, D.6143-33, D. 6143-34 et D. 6143-35;\nle code de la commande publique ;\nla loi n\u00b085-704 du 12 juillet 1985 relative \u00e0 la ma\u00eetrise d'ouvrage publique et \u00e0 ses relations\navec la ma\u00eetrise d'\u0153uvre priv\u00e9e, notamment ses articles 1 \u00e0 3;\nla loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la\nfonction publique hospitali\u00e8re ;\nl'instruction codificatrice n\u00b0 00-29-M21 du 23 mars 2000 et, notamment son Tome 3, chapitre\n2,1, 11\u00b0 alin\u00e9a ;\nl'ordonnance n\u00b0 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le r\u00e9gime juridique des \u00e9tablissements\nde sant\u00e9;\nVU l'ordonnance n\u00b0 2005-1112 du 1* septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux\n\u00e9tablissements de sant\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du\ndirectoire des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique et notamment ses articles 10 \u00e0 12;\nVU l'ordonnance n\u00b0 2010-177 du 23 f\u00e9vrier 2010 de coordination avec la Loi n\u00b02009-879 du 21juillet\nvu\n[Source du document : Coop\u00e9rations/Affaires juridiques/D\u00e9l\u00e9gation en GHT du 22 octobre 2025\n2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires;\nla loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9,\nnotamment son article 107;\nPage i sur 6\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nvu\nvu\nVU\nvu\nvu\nvu\nle d\u00e9cret 2017-70] du 2 mai 2017 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des activit\u00e9s,\nfonctions et missions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L6132-3 du code de la sant\u00e9 publique, au sein\ndes groupements hospitaliers de territoire ;\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02016-1652 de Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nGrand-Est fixant la composition du Groupement Hospitalier de Territoire Centre-Alsace;\nl'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice du Centre National de Gestion du 14 f\u00e9vrier 2025,\nmaintenant Monsieur Jean-Michel SCHERRER dans l'emploi fonctionnel de Directeur des\nH\u00f4pitaux Civils de COLMAR, du Centre Hospitalier de GUEBWILLER, du Centre Hospitalier de\nMUNSTER, du Centre Hospitalier de SOULTZ-ISSENHEIM et de l'H\u00f4pital intercommunal\nd'ENSISHEIM/NEUF-BRISACH pour une dur\u00e9e de 4 ans, \u00e0 compter du I* f\u00e9vrier 2025 ;\nla convention constitutive cadre du Groupement Hospitalier de Territoire 11 - Centre Alsace,\nen date du 17 juin 2016, notamment son article 17, modifi\u00e9 par avenant n\u00b03, et approuv\u00e9e par\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02016-2140 de Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nGrand-Est, du 1 septembre 2016 ;\nles conventions de mise \u00e0 disposition d'agents non-m\u00e9dicaux, r\u00e9f\u00e9rents achats titulaire et\nsuppl\u00e9ant, sign\u00e9es entre les H\u00f4pitaux Civils de COLMAR, en qualit\u00e9 d'\u00e9tablissement support\ndu GHT Il, et chacun des \u00e9tablissements parties au GHT 11;\nla d\u00e9cision n\u00b046.2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur des H\u00f4pitaux Civils de\nCOLMAR du 17 juillet 2025 ;\nCONSIDERANT la demande formul\u00e9e par le Centre Hospitalier de Ribeauvill\u00e9;\nD\u00c9CIDE\nOBJET DE LA DECISION\nArticle 1\u00b0:\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision a pour objet les conditions dans lesquelles le Directeur des H\u00f4pitaux\nCivils de COLMAR, en qualit\u00e9 de directeur de l'\u00e9tablissement support du Groupement\nHospitalier de Territoire 11 - Centre Alsace, confie d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer, en ses\nlieu et place, les march\u00e9s et actes relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de passation des march\u00e9s publics,\nex\u00e9cut\u00e9s pour le compte d'un \u00e9tablissement partie dudit groupement hospitalier de\nterritoire.\nDans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature, les personnes qui en b\u00e9n\u00e9ficieront,\ntelles que cit\u00e9es aux articles 2 \u00e0 13 inclus, feront pr\u00e9c\u00e9der leur signature nominative de la\nmention: \u00abPour le Directeur de l'\u00e9tablissement-support du Groupement Hospitalier de\nTerritoire Centre Alsace, et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb.\nPage 2 sur6\nSourcedu document : Coop\u00e9rations/Affaites Juritiques/D\u00e9l\u00e9gation en GHT du 22 octobre 2025\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\n[LR ACTES CONCERNES PAR LA PRESENTE DECISION DANS LE CADRE DU STATUT\nD'\u00c9TABLISSEMENT SUPPORT DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE 11 - CENTRE\nALSACE\n1) En ce qui concerne le Centre D\u00e9partemental de Repos et de Soins de COLMAR\nArticle 2:\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Eric URANIE, Directeur Adjoint, pour signer, en ses\nlieu et place, les march\u00e9s et actes relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de passation des march\u00e9s, ex\u00e9cut\u00e9s\npour le seul compte du Centre D\u00e9partemental de Repos et de Soins.\nArticle 3:\nEn cas d'absence de M. Eric URANIE, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\nMme Val\u00e9rie BOESCH, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, dans des termes et conditions\nidentiques \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent.\n2) Ence qui concerne le Centre Hospitalier d'ENSISHEIM - NEUF-BRISACH\nArticle 4:\nDans le cadre de la convention de direction commune aux H\u00f4pitaux Civils de Colmar, au\nCentre Hospitalier de Guebwiller, au Centre Hospitalier de Munster, \u00e0 l'H\u00e9pital intercommunal\nde Soultz-Issenheim et \u00e0 l'h\u00f4pital intercommunal d'Ensisheim-Neuf Brisach, demeurent\napplicables les dispositions combin\u00e9es des articles 19, 20 et 25 de la d\u00e9cision du 17 juillet 2025\nsusvis\u00e9e, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur des H\u00f4pitaux Civils de Colmar, du\nCentre Hospitalier de Guebwiller, du Centre Hospitalier de Munster, de l'H\u00f4pital\nintercommunal de Soultz-Issenheim et de l'h\u00f4pital intercommunal d'Ensisheim-Neuf Brisach.\n3) En ce qui concerne le Centre Hospitalier de GUEBWILLER\nArticle 5:\nDans le cadre de la convention de direction commune aux H\u00f4pitaux Civils de Colmar, au\nCentre Hospitalier de Guebwiller, au Centre Hospitalier de Munster et au Centre Hospitalier de\nSoultz-Issenheim et \u00e0 l'h\u00f4pital intercommunal d'Ensisheim-Neuf Brisach, demeurent\napplicables les dispositions combin\u00e9es des articles 19, 20 et 21 de la d\u00e9cision du 17 juillet 2025\nsusvis\u00e9e, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur des H\u00f4pitaux Civils de Colmar, du\nCentre Hospitalier de Guebwiller, du Centre Hospitalier de Munster, de l'H\u00e9pital\nintercommunal de Soultz-|ssenheim et de l'h\u00f4pital intercommunal d'Ensisheim-Neuf Brisach.\n4) En ce qui concerne le Centre Hospitalier de MUNSTER\nle6:A\nDans le cadre de la convention de direction commune aux H\u00f4pitaux Civils de Colmar, au\nCentre Hospitalier de Guebwiller, au Centre Hospitalier de Munster et au Centre Hospitalier de\nSoultz-Issenheim et \u00e0 l'h\u00f4pital intercommunal d'Ensisheim-Neuf Brisach, demeurent\napplicables les dispositions combin\u00e9es des articles 19, 20 et 22 de la d\u00e9cision du 17 juillet 2025\nPage 3 sur 6\nSource du document : Caop\u00e9rations/Affaires juridiques/D\u00e9l\u00e9gation en GHT dt 22 octobre 2025\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nsusvis\u00e9e, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur des H\u00f4pitaux Civils de Colmar, du\nCentre Hospitalier de Guebwiller, du Centre Hospitalier de Munster, de |'H\u00e9pital\nintercommunal de Soultz-Issenheim et de l'h\u00f4pital intercommunal d'Ensisheim-Neuf Brisach.\n5) En ce qui concerne le Centre Hospitalier de RIBEAUVILLE\nArticle 7:\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Claudine BLEGER, Attach\u00e9e d'Administration\nHospitali\u00e8re, pour signer, en ses lieu et place, les march\u00e9s et actes relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de\npassation des march\u00e9s, ex\u00e9cut\u00e9s pour le seul compte du Centre Hospitalier de Ribeauvill\u00e9.\nArticle 8:\nEn cas d'absence de Mme Claudine BLEGER, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme\nNathalie ERMEL, Adjoint des Cadres Hospitalier, dans des termes et conditions identiques \u00e0\nl'article pr\u00e9c\u00e9dent.\n6) En ce qui concerne l'H\u00f4pital Intercommunal du Val d'Argent de SAINTE-MARIE-AUX-\nMINES\nArticle 9:\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M, St\u00e9phane GADEYNE, Directeur Adjoint, \u00e0 M, Anthony\nKINDIG, Directeur Adjoint, et \u00e0 Mme La\u00ebtitia BAUMANN, Attach\u00e9e d'Administration\nHospitali\u00e8re, pour signer, en ses lieu et place, les march\u00e9s et actes relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de\npassation des march\u00e9s, ex\u00e9cut\u00e9s pour le compte de l'H\u00f4pital Intercommunal du Val d'Argent\nde Sainte-Marie-aux-Mines.\nArticle 10 :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Docteur Marie-Odile DUZANSKI, Pharmacienne \u2014\ncheffe de service de la PUI, pour signer, en ses lieu et place, tous march\u00e9s et actes relatifs \u00e0\nla proc\u00e9dure de passation des march\u00e9s, relevant du service pharmaceutique, ex\u00e9cut\u00e9s pour\nle compte de l'H\u00e9pital Intercommunal du Val d'Argent de Sainte-Marie-aux-Mines.\n7) En ce qui concerne le Groupe Hospitalier SELESTAT - OBERNAI\nArticle 11:\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane GADEYNE, Directeur Adjoint, \u00e0 M. Anthony\nKINDIG, Directeur Adjoint, et \u00e0 Mme La\u00ebtitia BAUMANN, Attach\u00e9e d'Administration\nHospitali\u00e8re, pour signer, en ses lieu et place, les march\u00e9s et actes relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de\npassation des march\u00e9s, ex\u00e9cut\u00e9s pour le compte de l'H\u00e9pital Intercommunal du Groupe\nHospitalier S\u00e9lestat - Obernai.\nPage 4 sur 6\nSource du document : Coop\u00e9rotions/Affaires juridiques/D\u00e9l\u00e9gation en GHT du 22 octobre 2025\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Docteur Marie-Odile DUZANSKI, Pharmacienne \u2014\ncheffe de service de la PUI, pour signer, en ses lieu et place, tous march\u00e9s et actes relatifs \u00e0\nla proc\u00e9dure de passation des march\u00e9s, relevant du service pharmaceutique, ex\u00e9cut\u00e9s pour\nle compte du Groupe Hospitalier S\u00e9lestat - Obernai.\n8) En ce qui concerne le Centre Hospitalier de SOULTZ - ISSENHEIM\nArticle13 :\nDans le cadre de la convention de direction commune aux H6pitaux Civils de Colmar, au\nCentre Hospitalier de Guebwiller, au Centre Hospitalier de Munster et au Centre Hospitalier de\nSoultz-Issenheim et \u00e0 l'h\u00e9pital intercommunal d'Ensisheim-Neuf Brisach, demeurent\napplicables les dispositions combin\u00e9es des articles 19, 20 et 24 de la d\u00e9cision du 17 juillet 2025\nsusvis\u00e9e, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur des H\u00f4pitaux Civils de Colmar, du\nCentre Hospitalier de Guebwiller, du Centre Hospitalier de Munster et du Centre Hospitalier de\nSoultz-Issenheim et \u00e0 l'h\u00f4pital intercommunal d'Ensisheim-Neuf Brisach.\nMh PUBLICITE DE LA DECISION\nArticle 14:\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'ensemble des personnes vis\u00e9es en son sein et\ncharg\u00e9es de son ex\u00e9cution. Elle est \u00e9galement transmise aux Chefs d'\u00e9tablissements et\nDirecteurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des \u00e9tablissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire\ndu Centre Alsace.\nticle 15 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publicit\u00e9 par voie d'affichage sur les tableaux\nd'affichage accessibles au public au sein des sites constituant les H\u00f4pitaux Civils de Colmar\n(Pasteur, Pasteur 2, le Centre pour Personnes Ag\u00e9es, le Parc) et par Voie de publication au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, ainsi qu'au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin en raison de ses articles I] et 12.\nIV. EXECUTION DE LA DECISION\nArticle 16:\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 22 octobre 2025, date \u00e0 laquelle elle se substitue\n\u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur des H\u00f4pitaux Civils de\nColmar en qualit\u00e9 de Directeur de l'\u00e9tablissement-support du Groupement Hospitalier de\nTerritoire 1 - Centre Alsace, dat\u00e9e du 17 mars 2025.\nPage 5 sur 6\nSourcedu document : Coop\u00e9rations/Affaires juridiques/D\u00e9l\u00e9qation en GHT dui 22 octobre 2025\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nArticle 17:\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Comit\u00e9 Strat\u00e9gique du Groupement\nHospitalier de Territoire 11 - Centre Alsace, lors de sa prochaine s\u00e9ance.\nArticle 18:\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est communiqu\u00e9e, sans d\u00e9lai, au comptable des H\u00f4pitaux Civils de\nColmar.\nElle est communiqu\u00e9e, sans d\u00e9lai, par les Chefs d'\u00e9tablissement et Directeurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des\n\u00e9tablissements partie du GHT 11 \u2014 Centre Alsace, aux comptables desdits \u00e9tablissements.\nArticle\nLes d\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont assorties de l'obligation pour leurs\ntitulaires:\nde respecter les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires en vigueur,\nde n'engager les d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits limitatifs autoris\u00e9s,\nde rendre compte p\u00e9riodiquement au Chef d'Etablissement des op\u00e9rations\neffectu\u00e9es.\nArticle 20 :\nMadame et Messieurs les Directeurs Adjoints, Madame et Monsieur les Pharmaciens,\nMesdames les Attach\u00e9es d'Administration Hospitali\u00e8re, Mesdames les Adjoints des Cadres\nHospitaliers, Mesdames les Adjoints Administratifs Hospitaliers sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nV. VOIES ET DELAIS DE RECOURS\nArticle 21:\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication:\n- d'un recours gracieux exerc\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire;\n- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG.\nFait \u00e0 Colmar, le 22 octobre 2025\nPage 6 sur 6\nSource du document : Coop\u00e9rations/Affa\u00eeres juridiques/D\u00e9l\u00e9gation en GHT du 22 octobre 2025\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\n= 2 8 OCT. 2025\nLes H\u00f4pitauxUniversitaires\nde STRASBOURG\na5c/ Q4Y /25\nDECISION PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION\nLE DIRECTEUR GENERAL,\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en date du 8 f\u00e9vrier 2024, portant nomination de monsieurSamir HENNI comme directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier universitaire de Strasbourg;\nVU la d\u00e9cision A6a/477/23 du 7 juin 2023 portant affectation de madame Sarah HUSTACHE ;\nVU l'organigramme de l'\u00e9quipe de direction des H\u00f4pitaux Universitaires de Strasbourg ;\nDECIDE\nArticle 1\u00b0 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision DG/SP A5c/176/25 en date du 19 f\u00e9vrier 2025 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature.\nArticle 2 :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, de mani\u00e8re permanente, \u00e0 madame Sarah HUSTACHE, directrice de larecherche clinique, des innovations et des structures support pour signer, en ses lieu et place, l'ensemble desactes relevant de la direction de la recherche clinique, des innovations et des structures support, \u00e0 l'exclusiondes march\u00e9s, bons de commande et liquidations sup\u00e9rieurs \u00e0 90 000 \u20ac (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxeset de tout acte relevant d'une autre Direction.\nArticle 3\u00b0:\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, de mani\u00e8re permanente, \u00e0 monsieur le professeur Vincent LAUGEL,pr\u00e9sident du conseil scientifique des H\u00f4pitaux Universitaires de Strasbourg pour signer, en ses lieu et place, lesdocuments de site suitability, conventions uniques et avenants \u00e0 ces conventions, liant les H\u00f4pitauxUniversitaires de Strasbourg aux promoteurs externes, acad\u00e9miques et industriels, pour les \u00e9tudes cliniquesmen\u00e9es aux H\u00f4pitaux Universitaires de Strasbourg, hors P\u00f4le de P\u00e9diatrie, ainsi que les liquidations dans lalimite de 10 000 \u20ac (dix mille euros) hors taxes, \u00e0 l'exclusion de tout acte relevant d'une autre Direction.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nArticle 4:\nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a madame Tiffany BEY, responsable du d\u00e9partement\"support\" de la direction de la recherche clinique, des innovations et des structures support pour signer lesdemandes de cong\u00e9s/ RTT/ CET, les ordres de mission de ce secteur ainsi que les liquidations dans la limite de\n10 000 \u20ac (dix mille euros) hors taxes.\nArticle 5:\nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Anne BRANDENBERGER, responsable dud\u00e9partement \"promotion interne\" de la direction de la recherche clinique, des innovations et des structuressupport pour signer les demandes de cong\u00e9s / RTT / CET, les ordres de mission de ce secteur et lescommunications avec le comit\u00e9 de protection des personnes et l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament,dans le cadre de projets de recherches promus par les h\u00f4pitaux universitaires de Strasbourg.\nArticle 6 :\nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Marjory BERNS, responsable du d\u00e9partement\"promotion externe\" de la direction de la recherche clinique, des innovations et des structures support poursigner les demandes de cong\u00e9s / RTT / CET et les ordres de mission de ce secteur, ainsi que les contrats, etavenants aux contrats, liant les h\u00f4pitaux universitaires de Strasbourg aux promoteurs externes, acad\u00e9miques etindustriels, pour les \u00e9tudes cliniques (interventionnelles ou non) men\u00e9es aux HUS.\nArticle 7 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 signataire dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg\ndans le m\u00eame d\u00e9lai.\nsign\u00e9\nSamir HENNI\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral des H.U.S.\nCopies:\n+ S-HUSTACHE/V. LAUGEL= PREFECTURE DU BAS-RHIN (POUR PUBLICATION AU RAA)\n= ARSDTBAS-RHIN\n- TPHUS\n- BAC\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nLe H\u00f4pitaux 30 OCT. 2025versitaires\nde STRASBOURG\nasc/ GEO 25\nDECISION PORTANT DELEGATION\nLE DIRECTEUR GENERAL,\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en date du 8 f\u00e9vrier 2024, portant nomination de monsieurSamir HENNI comme Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0A6a/50/21 du 4 f\u00e9vrier 2021 portant affectation de monsieur Bertrand JEANMOUGIN ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0A6a/254/21 du 27 avril 2021 portant affectation de madame Clotilde BANCEL;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0A6a/119/25 du 6 f\u00e9vrier 2025 portant affectation de monsieur J\u00e9r\u00f4me LEFAKIS;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0A6a/123/25 du 6 f\u00e9vrier 2025 portant affectation de madame Evangeline PERSONENI ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0A6a/122/25 du 6 f\u00e9vrier 2025 portant affectation de madame Louise VILLENEUVE ;\nVU l'organigramme de l'\u00e9quipe de direction des H\u00f4pitaux Universitaires de Strasbourg ;\nDECIDE\nArticle 1\u00b0\":\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision DG/SP A5c/132/25 en date du\n6 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nArticle 2 : Direction des Sites\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, de mani\u00e9re permanente, 4 madame Clotilde BANCEL, directrice dessites de l'h\u00f4pital de Hautepierre et du centre m\u00e9dico-chirurgical et obst\u00e9trical (CMCO), et \u00e0 madame LouiseVILLENEUVE, directrice des sites de l'h\u00f4pital Civil, du Nouvel H\u00f4pital Civil (NHC) et de l'h\u00f4pital de |'Elsau,pour signer, en ses lieu et place, l'ensemble des actes relevant de la direction des sites des h\u00f4pitauxuniversitaires de Strasbourg, en particulier les sujets transversaux non rattach\u00e9s a un seul site ou a un seulp\u00f4le, \u00e0 l'exclusion des march\u00e9s, bons de commande et liquidations sup\u00e9rieurs au montant de 90 000 \u20ac\n(quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes.\nArticle 3 : Exclusions\nLes d\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente d\u00e9cision excluent les march\u00e9s, bons de commande et liquidationssup\u00e9rieurs \u00e0 90 000 \u20ac (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes, et tout acte relevant d'un autre\nD\u00e9partement de gestion ou d'une autre Direction.\nArticle 4 : Direction des sites de 'h\u00e9pital Civil, du Nouvel H\u00f4pital Civil (NHC) et de I'h\u00e9pital de l'Elsau\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, de mani\u00e8re permanente, \u00e0 madame Louise VILLENEUVE, directrice dessites de l'h\u00f4pital Civil, du Nouvel H\u00f4pital Civil (NHC) et de l'h\u00f4pital de l'Elsau, et \u00e0 madame EvangelinePERSONENI, directrice adjointe des sites de l'h\u00f4pital Civil, du Nouvel H\u00f4pital Civil (NHC) et de l'h\u00f4pital deVElsau, pour signer, en ses lieu et place, l'ensemble des actes relevant de la direction des sites de l'h\u00f4pital\nCivil, du Nouvel H\u00f4pital Civil (NHC) et de l'h\u00f4pital de l'Elsau.\nMadame Louise VILLENEUVE, directrice des sites de l'h\u00f4pital Civil, du Nouvel H\u00f4pital Civil (NHC) et del'h\u00f4pital de l'Elsau, et madame Evangeline PERSONENI, directrice adjointe des sites de l'h\u00f4pital Civil, duNouvel H\u00f4pital Civil (NHC) et de l'h\u00f4pital de l'Elsau sont habilit\u00e9es \u00e0 signer les assignations d'agents en casde gr\u00e8ve, pour ce qui concerne les agents affect\u00e9s sur les sites de l'h\u00f4pital Civil, du Nouvel H\u00f4pital Civil\n(NHC) et de l'h\u00f4pital de l'Elsau.\nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Olivia DANGUEL, cadre de direction pour lessites de I'h\u00e9pital Civil, du Nouvel H\u00f4pital Civil (NHC) et de 'h\u00e9pital de l'Elsau, pour signer les actes relevantde ces secteurs \u00e0 l'exclusion des march\u00e9s, bons de commandes et liquidations sup\u00e9rieurs \u00e0 5 000 \u20ac\n(cinq mille euros) hors taxes.\nArticle 5 : Direction du site de Hautepierre\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, de mani\u00e8re permanente, \u00e0 madame Clotilde BANCEL, directrice du sitede l'h\u00f4pital de Hautepierre, et \u00e0 monsieur J\u00e9r\u00f4me LEFAKIS, directeur adjoint du site de l'h\u00f4pital deHautepierre, pour signer, en ses lieu et place, l'ensemble des actes relevant de la direction du site de de\nl'h\u00f4pital de Hautepierre.\nMadame Clotilde BANCEL, directrice du site de l'h\u00f4pital de Hautepierre, et monsieur J\u00e9r\u00f4me LEFAKIS,directeur adjoint du site de l'h\u00f4pital de Hautepierre, sont habilit\u00e9s \u00e0 signer les assignations d'agents en casde gr\u00e8ve pour ce qui concerne les agents affect\u00e9s sur le site de l'h\u00f4pital de Hautepierre.\nArticle 6 : Direction du Centre M\u00e9dico-Chirurgical et Obst\u00e9trical (CMCO)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, de mani\u00e8re permanente, \u00e0 madame Clotilde BANCEL, directrice de sitedu Centre M\u00e9dico-Chirurgical et Obst\u00e9trical (CMCO), pour signer, en ses lieu et place, l'ensemble des actesrelevant de la direction du Centre M\u00e9dico-Chirurgical et Obst\u00e9trical (CMCO).\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nMadame Clotilde BANCEL, directrice de site du Centre M\u00e9dico-Chirurgical et Obst\u00e9trical (CMCO), esthabilit\u00e9e a signer les assignations d'agents en cas de gr\u00e9ve pour ce qui concerne les agents affect\u00e9s sur le\nsite Centre M\u00e9dico-Chirurgical et Obst\u00e9trical (CMCO).\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de madame Clotilde BANCEL, directrice de site du Centre M\u00e9dico-Chirurgical et Obst\u00e9trical (CMCO), monsieur J\u00e9r\u00f4me LEFAKIS, directeur adjoint du site de l'h\u00f4pital deHautepierre, est habilit\u00e9 \u00e0 signer l'ensemble des actes relatifs \u00e0 la direction du Centre M\u00e9dico-Chirurgical etObst\u00e9trical (CMCO), dans les m\u00eames conditions et limites que celles pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article.\nArticle 7 : Direction du Site de la Robertsau\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, de mani\u00e8re permanente, \u00e0 madame Louise VILLENEUVE, directrice desite de l'h\u00f4pital de la Robertsau, pour signer, en ses lieu et place, l'ensemble des actes relevant de la\ndirection du site de la Robertsau.\nMadame Louise VILLENEUVE, directrice de site de l'h\u00f4pital de la Robertsau, est habilit\u00e9e \u00e0 signer lesassignations d'agents en cas de gr\u00e8ve pour ce qui concerne les agents affect\u00e9s sur le site de l'h\u00f4pital de la\nRobertsau.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de madame Louise VILLENEUVE, directrice de site de l'h\u00f4pital de laRobertsau, madame Evangeline PERSONENI, directrice adjointe des sites de l'h\u00f4pital Civil, du NouvelH\u00f4pital Civil (NHC) et de l'h\u00f4pital de l'Elsa, est habilit\u00e9e \u00e0 signer l'ensemble des actes relatifs \u00e0 la directiondu site de l'h\u00f4pital de la Robertsau, dans les m\u00eames conditions et limites que celles pr\u00e9vues au pr\u00e9sent\narticle.\nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est par ailleurs donn\u00e9e \u00e0 madame Marie ATABONG, attach\u00e9ed'administration hospitali\u00e8re, pour signer les march\u00e9s, bons de commande et liquidations inf\u00e9rieurs\u00e0 4 000 \u20ac (quatre mille euros) hors taxes, ainsi que les titres de recettes et des bordereaux de titres de\nrecettes, concernant le site de l'h\u00f4pital de la Robertsau.\nArticle 8 : Institut de Canc\u00e9rologie Strasbourg Europe\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Bertrand JEANMOUGIN, Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'ICANS, pour\nsigner, en ses lieu et place, les actes relatifs \u00e0 cette fonction.\nArticle 9 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 signataire dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nStrasbourg dans le m\u00eame d\u00e9lai.\nsign\u00e9\nSamir HENNI\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral des H.U.S.\nCopies :- \u00a9. BANCEL/ L. VILLENEUVE/ B. JEANMOUGIN / J. LEFAKIS/ E. PERSONENI= PREFECTURE DU BAS-RHIN (POUR PUBLICATIONAU RAA)\n= ARSDT BAS-RHIN\n- TPHUS\n- BAC\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nPREFET Etat-major interminist\u00e9riel de zone\nDE LA ZONEDE D\u00c9FENSE |ET DE S\u00c9CURIT\u00c9EST\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025-12/EMIZ du 30 octobre 2025portant d\u00e9rogation exceptionnelle et temporaire, \u00e0 l'interdiction de circulerdes v\u00e9hicules ou ensembles de v\u00e9hicules affect\u00e9s au transport routier de marchandisesdans le cadre de la gestion d'une \u00e9pizootie d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP)\nLE PR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 EST,PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND EST,PR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nVu le code de la route, et notamment l'article R411-18 ;\nVu le code de la d\u00e9fense, et notamment les articles R1211-4 et R1311-3 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment les articles L741-1 et suivants, R741-1 et suivants etR122-2 et suivants relatifs aux pouvoirs des pr\u00e9fets de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nVu le d\u00e9cret du 8 janvier 2025 portant nomination de M. Matthieu RINGOT, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fenseet la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2021 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport de marchandises\u00e0 certaines p\u00e9riodes, et notamment l'article 5-I ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral zonal n\u00b0 2025-11/EMIZ du 15 octobre 2025 relatif \u00e0 la gestion des \u00e9v\u00e8nements zo-naux de crises routi\u00e8res ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral zonal n\u00b0 2023-18 du 18 octobre 2023 portant organisation et fonctionnement del'\u00e9tat-major interminist\u00e9riel de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 octobre 2025 qualifiant au niveau \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb le risque en mati\u00e8re d'influenzaaviaire hautement pathog\u00e8ne sur l'ensemble du territoire m\u00e9tropolitain ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re extr\u00eamement contagieux et grave de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne(IAHP), l'existence de cas av\u00e9r\u00e9s sur le territoire national et la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est ;\nConsid\u00e9rant que, pour r\u00e9pondre \u00e0 ces circonstances exceptionnelles, et ainsi faire face aux cons\u00e9-quences sanitaires et \u00e9conomiques pr\u00e9judiciables au regard du risque de diffusion de l'\u00e9pizootie, il y a lieud'arr\u00eater des mesures exceptionnelles de lutte et de protection ;\nConsid\u00e9rant les missions de d\u00e9peuplement en \u00e9levages pr\u00e9vues par le march\u00e9 national conclu par le mi-nist\u00e8re de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire dans le cadre de mesures ordonn\u00e9es par l'\u00c9tat surl'ensemble du territoire de la France m\u00e9tropolitaine ;\nConsid\u00e9rant que les retards d'approvisionnement, en mat\u00e9riels, mat\u00e9riaux, produits ou v\u00e9hicules indispen-sables \u00e0 la gestion des foyers de contamination, peuvent avoir des cons\u00e9quences sanitaires ou \u00e9cono-miques pr\u00e9judiciables au regard du caract\u00e8re exponentiel des \u00e9pizooties de ce type ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de faciliter la continuit\u00e9 des actions de lutte, y compris les week-ends et jours f\u00e9-ri\u00e9s, et par cons\u00e9quent, la circulation des v\u00e9hicules transportant les mat\u00e9riels, mat\u00e9riaux, produits ou v\u00e9hi-cules n\u00e9cessaires au d\u00e9peuplement en \u00e9levages ou sur sites d\u00e9di\u00e9s, dans le cadre des mesures ordon-n\u00e9es par l'\u00c9tat ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nConsid\u00e9rant les avis de la direction r\u00e9gionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat et de la direc-tion r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9Est ;\nSur proposition du chef d'\u00e9tat-major interminist\u00e9riel de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :Les v\u00e9hicules ou ensembles de v\u00e9hicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autoris\u00e9 en charge, affect\u00e9sau transport routier des mat\u00e9riels, mat\u00e9riaux ou produits, n\u00e9cessaires au d\u00e9peuplement en \u00e9levage o\u00f9 sursites d\u00e9di\u00e9s, dans le cadre des mesures de lutte contre l'\u00e9pizootie d'influenza aviaire ordonn\u00e9es par l'\u00c9tat,sont exceptionnellement autoris\u00e9s \u00e0 circuler, en charge ou en retour \u00e0 vide, sur l'ensemble du r\u00e9seau rou-tier des d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, par d\u00e9rogation aux articles 1 et 2 de l'arr\u00e9-t\u00e9 du 16 avril 2021 susvis\u00e9, \u00e0 compter du samedi 1\u00b0 novembre 2025 jusqu'au dimanche 29 mars 2026 in-clus, sur les plages horaires suivantes :* les samedis \u00e0 partir de 22h et jusqu'\u00e0 22h les dimanches,* et de 22h (la veille) \u00e0 22h, les jours f\u00e9ri\u00e9s.\nArticle 2 :La pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne dispense pas du respect des r\u00e8gles du code de la route ainsi que des restric-tions de circulation arr\u00eat\u00e9es localement par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de police de la circulationou en mati\u00e8re de gestion des infrastructures.\nArticle 3:Le responsable du v\u00e9hicule doit pouvoir justifier, en cas de contr\u00f4le aupr\u00e8s des agents de l'autorit\u00e9 comp\u00e9-tente, de la conformit\u00e9 du transport effectu\u00e9 au regard des dispositions de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.\nArticle 4 :Les pr\u00e9fets de d\u00e9partement cit\u00e9s \u00e0 l'article 1, l'inspecteur g\u00e9n\u00e9ral, Chef d'Etat-major interminist\u00e9riel deZone, la G\u00e9n\u00e9rale de corps d'arm\u00e9e, commandant de la R\u00e9gion de gendarmerie Grand-Est et la gendar-merie pour la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, l'inspecteur g\u00e9n\u00e9ral, directeur zonal de la de la police na-tionale, la commissaire divisionnaire, directrice zonale des CRS Est, le directeur r\u00e9gional de l'environne-ment, de l'am\u00e9nagement et du logement Grand-Est, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 minist\u00e9riel de zone, le directeur de la DIR Est,DIR de Zone, le directeur de la DIR Centre-Est, le directeur de la DIR Nord, les directeurs charg\u00e9s de l'ex-ploitation du r\u00e9seau des soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroutes APRR et SANEF, le pr\u00e9sident du conseilr\u00e9gional de la R\u00e9gion Grand-Est, le pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace, le pr\u00e9sident duConseil d\u00e9partemental de la Moselle, le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de C\u00f4te-d'Or, le pr\u00e9sident duConseil d\u00e9partemental de la Haute-Marne, la pr\u00e9sidente de l'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg, le pr\u00e9sident dela M\u00e9tropole de Dijon sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nArticle 5 :Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise aux pr\u00e9fets de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris, duNord, de l'Ouest et du Sud-Est.\nPour le pr\u00e9fet de zonede d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Estet par d\u00e9l\u00e9gation,Le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\nMatthieu RING\nLe\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication et, ainsi, faire l'objet :\n* d'un recours administratif selon les proc\u00e9dures suivantes\n* recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteurde la d\u00e9cision, :\n* recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'Int\u00e9rieur\u2014 direction des libert\u00e9s publiques etdes affaires juridiques \u2014 sous-direction duconseil juridique et du contentieux \u2014 bureau du contentieux des polices administratives \u2014 Place Beauvau \u2014 75800 PARIS Cedex 08Dans le cas d'une d\u00e9cision expresse ou implicite de rejet de votre recours administratif, vous disposez d'un d\u00e9lai de 2 mois pour former un recours contentieuxdevant la juridiction administrative comp\u00e9tente.\n\u00ae d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg - 31 avenue de la Paix - 67070 STRASBOURG Cedex, qui peut \u00e9galement\u00eatre saisi au moyen de l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site Internet ur.\nLe recours, tant administratifque contentieux, n'emporte pas la suspension de la d\u00e9cision rendue ex\u00e9cutoire.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nCABINET DU PR\u00c9FET\nHonorariat de maire\nPar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2025 sign\u00e9 par Monsieur Jacques WITKOWSKI, Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion \nGrand Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 est, \nMonsieur Emile BARTHEL, ancien maire de la commune de SCHERWILLER , est nomm\u00e9 maire honoraire.\nM\nonsieur Georges BURGER, ancien maire de la commune de STEINSELTZ, est nomm\u00e9 maire honoraire.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nDirection de la citoyennet\u00e9Ex  et de la l\u00e9galit\u00e9PREFET Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9DU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL du {| 3 OCT, 725\nportant composition du conseil de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Haguenau,par application du droit communlors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Estpr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Estpr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code \u00e9lectoral, et notamment ses articles L, 273-1 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5211-6-1 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 octobre 2016 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration de Haguenau issue de la fusion de la communaut\u00e9 de communes de la R\u00e9gion de\nHaguenau, de la communaut\u00e9 de communes de Bischwiller et environs, de la communaut\u00e9 de\ncommunes de la R\u00e9gion de Brumath et de la communaut\u00e9 de communes du Val-de-Moder;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2019 portant composition du conseil de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration, par application du droit commun, pour le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils\nmunicipaux en 2020 ;\nVU l'absence de tout accord local adopt\u00e9 avant le 31 ao\u00fbt 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en vue du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2026, il y a\nlieu de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle d\u00e9termination du nombre et de la r\u00e9partition des si\u00e8ges de\nconseillers communautaires ;\nCONSID\u00c9RANT qu'aucun accord local valide n'a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par les communes membres de la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Haguenau dans les conditions pr\u00e9vues au | de l'article L. 5211-6-1\ndu CGCT;\nCONSID\u00c9RANT qu'en l'absence de tout accord adopt\u00e9 avant le 31 ao\u00fbt 2025, il y a lieu de faire\napplication des r\u00e8gles de droit commun pr\u00e9vues aux II \u00e0 VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\n:- 57973Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nARRETE\nArticle 1\"\nLors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, par application des dispositions de\ndroit commun pr\u00e9vues aux II \u00e0 VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, le conseil communautaire de la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Haguenau est compos\u00e9 de 75 si\u00e8ges de conseillers communautaires\nr\u00e9partis comme suit :\nCOMMUNES POPULATION NOMBRE DE SUPPL\u00c9ANT pour lesMUNICIPALE D\u00c9L\u00c9GU\u00c9S communes ayant1 seulconseiller communautaire(cf article L. 5211-6 duCGCT)\nHAGUENAU 36 070 23 ie}\nBISCHWILLER 12211 8 0\nBRUMATH 10 369 6 0\nSCHWEIGHOUSE-SUR-MODER 5116 3 0\nVAL-DE-MODER 5047 3 Oo |\n| OBERHOFFEN-SUR-MODER 3 878 2 Q\nKALTENHOUSE 2 443 1 1\nSCHIRRHEIN 2 263 1 1\nMOMMENHEIM 2251 1 1\nROHRWILLER 1609 1 1\nDAUENDORF 1433 1 1\nOHLUNGEN 1381 it 1\nNIEDERSCHAEFFOLSHEIM 1331 1 1\nBATZENDORF 968 1 1\nNIEDERMODERN 900 1 1\nWINTERSHOUSE 862 1 1\nSCHIRRHOFFEN 800 + _ 1\nKRIEGSHEIM 776 \u00c0 1\nWITTERSHEIM 728 tT 1UHRWILLER 708 1 1\nUHLWILLER 674 1 7\nKINDWILLER 648 1 1MORSCHWILLER 614 1 1\nBERNOLSHEIM 610 1 1\nWAHLENHEIM 609 1 1\nMITTELSCHAEFFOLSHEIM 565 1 1BILWISHEIM 537 1 1\nBERSTHEIM 513 1 1\nHUTTENDORF 491 1 1\nOLWISHEIM 490 1 1\nENGWILLER 470 1 1\nBITSCHHOFFEN 461 1 1\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nHOCHSTETT 421 1 dlDONNENHEIM 363 1 1\nROTTELSHEIM 294 1 1\nKRAUTWILLER 225 1 1\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur lors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de\nmars 2026, et abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2019 relatif \u00e0 la composition du conseil\ncommunautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Haguenau.\nArticle 3\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nLe sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg,\nLe pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Haguenau,\nLes maires des communes membres de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Haguenau,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un extrait sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et sur le site internet de la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Haguenau, et dont une copie sera adress\u00e9e au Directeur R\u00e9gional\ndes Finances Publiques de la r\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin ainsi qu'au pr\u00e9sident de\nl'Association des Maires du Bas-Rhin.\nStrasbourg, le 5  OCT. 2025\nLe pr\u00e9fet,\nJacques WITKOWSKI\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code deJustice Administrative, cet\narr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de publication, d'un\nrecours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur\nle site www.telerecours.fr.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nEu  Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPREFET Direction de la citoyennet\u00e9 et de\nDE LA MOSELLE la l\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2025-DCL/1-022\ndu 24 OCT. 2025\nactant la composition du conseil communautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationSarreguemines Confluences apr\u00e8s le prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux\nLe pr\u00e9fet du Bas-Rhin Le pr\u00e9fet de la MoselleOfficier de la l\u00e9gion d'honneur Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du m\u00e9rite Officier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-6-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2016-DCTAJ/1-096 en date du 23 d\u00e9cembre 2016 portant fusion de lacommunaut\u00e9 de communes de l'Albe et des Lacs et de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationSarreguemines Confluences modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s interpr\u00e9fectoraux n\u00b0 2017-DCL/1-054 du 27d\u00e9cembre 2017, n\u00b0 2019-DCL/1-044 du 23 octobre 2019 et n\u00b0 2019-DCL/1-070 du 19 d\u00e9cembre2019 ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 15 mai 2025 de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Sarreguemines Confluencessollicitant une nouvelle r\u00e9partition au sein de son conseil communautaire;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations des communes membres de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration SarregueminesConfluences relatives \u00e0 la composition du conseil communautaire qui se r\u00e9unira apr\u00e8s le prochainrenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux ;\nConsid\u00e9rant que les communes membres se sont prononc\u00e9es dans les conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vuespar le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux de la pr\u00e9fecture de la Moselle et du Bas-Rhin,\nARR\u00caTENT\nArticle 1 : Le conseil communautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Sarreguemines Confluences quise r\u00e9unira apr\u00e8s le prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux est compos\u00e9 comme suit:\nSarregueminesSarralbe\nGrosbliederstroffPuttelange-aux-Lacs\nnNploy:\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nWoustviller\nHambach\nRouhling\nWillerwald\nNeufgrange\nHundlingR\u00e9melfing\nHolvingSarreinsming\nR\u00e9mering-l\u00e8s-Puttelange\nBliesbruck\nSaint-Jean-RohrbachWiesviller\nLoupershouse\nZettingHilsprichLixing-l\u00e8s-Rouhling\nLe Val-de-Gu\u00e9blange\nIppling\nKalhausen\nWittring\nWeelfling-l\u00e9s-SarregueminesGrundvillerBlies-Guersviller\nSiltzheim\nFrauenberg\nBlies-\u00c9bersingErnestviller\nKappelkinger\nGuebenhouse\nRicheling\nNellingHazembourgKirviller\n22  2  EE  nn lnlnlnlnlnlnsluslus\nSoit 80 si\u00e8ges attribu\u00e9s.\nArticle 2 : L'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9, conform\u00e9ment aux usages locaux, par les collectivit\u00e9s concern\u00e9es etins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la Moselle et du Bas-Rhin.\nArticle 3: Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux de la pr\u00e9fecture de la Moselle et du Bas-Rhin, les sous-pr\u00e9fets deSarreguemines, et de Saverne, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Moselle et du Bas-Rhin, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Sarreguemines Confluences, ainsi que lesmaires des communes membres concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes de lar\u00e9gion Grand Est.\nAStrasbourg, le 24 OCT, 2025 AMetz,le 1 6 OCT, 2025\nLe pr\u00e9fet, ; Le Py fet, ~\nVv (41  )per Pascal BolotJacques Witkowski n \u00c0\n\u2014\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9mentaux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recourscitoyen\" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.yen\" pi pp! Ny\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nDirection de la citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9E = Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9PR\u00c9FETDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du {9 OCT,\nportant composition du conseil de la communaut\u00e9 de communes de la Basse-Zorn,par un accord locallors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Estpr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Estpr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code \u00e9lectoral, et notamment ses articles L. 273-1 et suivants;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5211-6-1 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de\ncommunes de la Basse-Zorn ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2019 portant composition du conseil de la communaut\u00e9 de\ncommunes de la Basse-Zorn par un accord local, pour le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils\nmunicipaux de 2020 ;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations \u00e9mises par les organes d\u00e9lib\u00e9rants des communes membres de la communaut\u00e9de communes de la Basse-Zorn d\u00e9cidant de d\u00e9terminer par accord local le nombre et lar\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseil communautaire lors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral\ndes conseils municipaux :\nCommunes membres Date de d\u00e9lib\u00e9ration\nHOERDT 08/07/25\nWEYERSHEIM 26/06/25\nGRIES 27/06/25\nWEITBRUCH 26/06/25\nGEUDERTHEIM 04/07/25\nKURTZENHOUSE 23/05/25\nBIETLENHEIM 08/07/25\n67 073 Strasbourg \u00a9\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nCONSID\u00c9RANT qu'en vue du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2026, il y a\nlieu de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle d\u00e9termination du nombre et de la r\u00e9partition des si\u00e8ges de\nconseillers communautaires ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un accord local a pu \u00eatre trouv\u00e9 par les communes membres de la communaut\u00e9 de\ncommunes de la Basse-Zorn, dans les conditions de majorit\u00e9 requises par l'article L. 5211-6-1 1.2\u00b0\ndu CGCT et avant le 31 ao\u00fbt 2025;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\nLors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, le conseil communautaire de la\ncommunaut\u00e9 de communes de la Basse-Zorn est compos\u00e9, selon accord local et conform\u00e9ment aux\ndispositions de l'article L.5211-6-1 1.2\u00b0 du CGCT, de 33 si\u00e8ges de conseillers communautaires r\u00e9partis\ncomme suit :\nCOMMUNES POPULATION NOMBRE DE SUPPL\u00c9ANT pour les communesMUNICIPALE D\u00c9L\u00c9GU\u00c9S ayant1 seul conseiller |communautaire (cf article L. 5211-6 du CGCT)\nHOERDT 4557 8 oO\nWEYERSHEIM 3515 a 0\nGRIES 2 886 5 0\nWEITBRUCH 2721 5 0\nGEUDERTHEIM 2719 5 (o]\nKURTZENHOUSE 1087 2 0\nBIETLENHEIM 317 1 1\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur lors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de\nmars 2026, et abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2019 relatif \u00e0 la composition du conseil de la\ncommunaut\u00e9 de communes de la Basse-Zorn.\nArticle 3\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nLe sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg,\nLe pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de la Basse-Zorn,\nLes maires des communes membres de la communaut\u00e9 de communes de la Basse-Zorn,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un extrait serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, et sur le site internet de lacommunaut\u00e9 de communes de la Basse-Zorn, et dont une copie sera adress\u00e9e au Directeur R\u00e9gionaldes Finances Publiques de la r\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin ainsi qu'au pr\u00e9sident de\nl'Association des Maires du Bas-Rhin.\n15 OCT, 2025Strasbourg, le\nLe pr\u00e9fet,\nW\nJacauds METKOWSKE\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, cet |arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de publication, d'unrecours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur\nle site www.telerecours.fr.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nDirection de la citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9E = Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9PR\u00c9FETDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du '\u01785 OCT. 2025\nportant composition du conseil de la communaut\u00e9 de communesdu Canton d'Erstein,par un accord locallors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Estpr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Estpr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code \u00e9lectoral, et notamment ses articles L. 273-1 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5211-6-1 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 octobre 2016 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de communes du\nCanton d'Erstein issue de la fusion de la communaut\u00e9 de communes de Benfeld et environs, de la\ncommunaut\u00e9 de communes du Rhin et de la communaut\u00e9 de communes du Pays d'Erstein;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2019 portant composition du conseil de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Canton d'Erstein par un accord local, pour le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils\nmunicipaux de 2020\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations \u00e9mises par les organes d\u00e9lib\u00e9rants des communes membres de la communaut\u00e9\nde communes du Canton d'Erstein d\u00e9cidant de d\u00e9terminer par accord local le nombre et la\nr\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseil communautaire lors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral\ndes conseils municipaux :\nCommunes membres Date de d\u00e9lib\u00e9ration\nErstein 30/06/25\nBenfeld 30/06/25\nGerstheim 30/06/25\nRhinau 16/06/25\nNordhouse 23/06/25\nWesthouse 26/06/25\n2\u00bb 67 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nHindisheim 27/05/25\nMatzenheim 02/06/25\nSand 12/06/25\nBoofzheim 26/05/25\nObenheim 17/06/25\nKertzfeld 30/06/25\nKogenheim 26/06/25\nRossfeld 23/06/25\nHipsheim 02/06/25\nSermersheim 16/06/25\nHerbsheim 23/06/25\nOsthouse 23/06/25\nSchaeffersheim 26/06/25\nLimersheim 02/06/25\nDiebolsheim 03/06/25\nFriesenheim 08/07/25\nUttenheim 23/06/25\nBolsenheim 17/06/25\nWitternheim 24/06/25\nDaubensand 03/06/25\nIchtratzheim 12/06/25\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Huttenheim en date du 08 septembre 2025, et par cons\u00e9quent, non\nvalable, puisqu'intervenue au-del\u00e0 du d\u00e9lai imparti du 31 ao\u00fbt 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en vue du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2026, il y a\nlieu de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle d\u00e9termination du nombre et de la r\u00e9partition des si\u00e8ges de\nconseillers communautaires ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un accord local a pu \u00eatre trouv\u00e9 par les communes membres de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Canton d'Erstein, dans les conditions de majorit\u00e9 requises par l'article L. 5211-6-1\n1.2\u00b0 du CGCT et avant le 31 ao\u00fbt 2025 ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\nLors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, le conseil communautaire de la\ncommunaut\u00e9 de communes du Canton d'Erstein est compos\u00e9, selon accord local et conform\u00e9ment\naux dispositions de l'article L.5211-6-1 1.2\u00b0 du CGCT, de 58 si\u00e8ges de conseillers communautaires\nr\u00e9partis comme suit :\n2/4\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\n|  COMMUNES POPULATION NOMBRE DE SUPPLEANT pour les communesMUNICIPALE DELEGUES ayant1 seul conseillercommunautaire (cf article L. 5211-6 du CGCT)\nErstein 11076 1 0Benfeld 5 922 6 0\nGerstheim 3457 3 fo)\nRhinau 2 699 2 0\nHuttenheim 2 694 2 0\nNordhouse 1729 2 0\nWesthouse 1638 2 0\nHindisheim 1552 2 0\nMatzenheim 1504 2 0\nSand 1413 2 0\nBoofzheim 1383 2 0\nObenheim 1381 2 0\nKertzfeld 1222 2 te)\nKogenheim 1206 2 0\nRossfeld 1030 2 (0)\nHipsheim 1014 2 0\nSermersheim 974 1 A 1\nHerbsheim 963 1 1\nOsthouse 955 1 1\nSchaeffersheim 841 1 1\nLimersheim 683 1 1\nDiebolsheim 673 1 1\nFriesenheim 617 1 1\n| Uttenheim 584 1 \u00c0\n| Bolsenheim 572 1 1\n| Witternheim 509 1 1\nDaubensand 408 1 1\nIchtratzheim 389 1 1\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entre en vigueur lors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de\nmars 2026, et abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2019 relatif \u00e0 la composition du conseil de la\ncommunaut\u00e9 de communes du Canton d'Erstein.\n3/4\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nArticle 3\n- La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\n- Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de S\u00e9lestat-Erstein,\n- Le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Canton d'Erstein,\n- Les maires des communes membres de la communaut\u00e9 de communes du Canton d'Erstein,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un extrait sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, et sur le site internet de la\ncommunaut\u00e9 de communes du Canton d'Erstein, et dont une copie sera adress\u00e9e au Directeur\nR\u00e9gional des Finances Publiques de la r\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin ainsi qu'au\npr\u00e9sident de l'Association des Maires du Bas-Rhin.\nStrasbourg, le 15 DCT. 2025\nLe pr\u00e9fet,\nWITKOWSKI\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, cet\narr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de publication, d'un\nrecours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur\nle site www.telerecours.fr.\n4/4\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nDirection de la citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9E = Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9PREFETDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU {5 OCT. 2025\nportant composition du conseil de la communaut\u00e9 de communes du Kochersberg,par application du droit communlors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Estpr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Estpr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code \u00e9lectoral, et notamment ses articles L. 273-1 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5211-6-1;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 novembre 2012 portant cr\u00e9ation de la nouvelle Communaut\u00e9 de\ncommunes du Kochersberg issue de la fusion de la Communaut\u00e9 de communes du Kochersberg et\nde la Communaut\u00e9 de communes de l'Ackerland ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2019 relatif \u00e0 la composition du conseil de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Kochersberg, par application du droit commun, pour le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des\nconseils municipaux en 2020;\nVU l'absence de tout accord local adopt\u00e9 avant le 31 ao\u00fbt 2025;\nCONSID\u00c9RANT qu'en vue du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2026, il y alieu de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle d\u00e9termination du nombre et de la r\u00e9partition des si\u00e8ges de\nconseillers communautaires ;\nCONSID\u00c9RANT qu'aucun accord local valide n'a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par les communes membres de lacommunaut\u00e9 de communes du Kochersberg dans les conditions pr\u00e9vues au | de l'article L. 5211-6-\n1 du CGCT;\nCONSID\u00c9RANT qu'en l'absence de tout accord adopt\u00e9 avant le 31 ao\u00fbt 2025, il y a lieu de faireapplication des r\u00e8gles de droit commun pr\u00e9vues aux II \u00e0 VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0\nLors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, par application des dispositions dedroit commun pr\u00e9vues aux Il \u00e0 VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, le conseil communautaire de lacommunaut\u00e9 de communes du Kochersberg est compos\u00e9 de 37 si\u00e8ges de conseillers communautairesr\u00e9partis comme suit:\nCOMMUNES POPULATION NOMBRE DE SUPPL\u00c9ANT pour lesMUNICIPALE D\u00c9L\u00c9GU\u00c9S communes ayant1 seul\nconseiller communautaire(cf article L. 5211-6 duCGCT)\nTRUCHTERSHEIM 4328 6 0\nBERSTETT 2474 4 o\nITTENHEIM 2081 3 0\nSCHNERSHEIM 1829 2 0\nSTUTZHEIM-OFFENHEIM 1628 2 0\nFURDENHEIM 1563 2 0\nPFULGRIESHEIM 1289 2 o\nDINGSHEIM 1229 1 - 1\nGRIESHEIM-SUR-SOUFFEL 1223 1 1\nWILLGOTTHEIM 1065 1 1\nHURTIGHEIM 1002 1 1WIWERSHEIM 897 1 1NEUGARTHEIM-ITTLENHEIM 785 1 1\nQUATZENHEIM 755 1 1\nDURNINGEN 686 1 1 |\nKUTTOLSHEIM 651 1 1\nFESSENHEIM-LE-BAS 577 1 1\nGOUGENHEIM 540 1 1\nKIENHEIM 540 1 1\nWINTZENHEIM- 527 1 1KOCHERSBERG\nROHR 366 1 1\nDOSSENHEIM-KOCHERSBERG 324 1 1HANDSCHUHEIM 278 1 1 |\nArticle2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur lors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux demars 2026, et abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2019 relatif \u00e0 la composition du conseil de lacommunaut\u00e9 de communes du Kochersberg.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nArticle 3\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nLe pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Kochersberg,Les maires des communes membres de la communaut\u00e9 de communes du Kochersberg,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un extrait serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et sur le site internet de lacommunaut\u00e9 de communes du Kochersberg, et dont une copie sera adress\u00e9e au Directeur R\u00e9gional\ndes Finances Publiques de la r\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin ainsi qu'au pr\u00e9sident de\nl'Association des Maires du Bas-Rhin.\nStrasbourg, le 15 OCT. 2025\nLe pr\u00e9fet,\nJacques, MTKOWSKI\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article .421-1 et suivants du Code deJustice Administrative, cetarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de publication, d'unrecours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur\nle site www.telerecours.fr.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nDirection de la citoyennet\u00e9Es  et de la l\u00e9galit\u00e9PREFET Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9DU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9valit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL du f! 5 OCT, 2095\nportant composition du conseil de la communaut\u00e9 de communesde la Mossig et du Vignoble,par application du droit communlors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Estpr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Estpr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code \u00e9lectoral, et notamment ses articles L. 273-1 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5211-6-1;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 octobre 2016 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de communes\nde la Mossig et du Vignoble issue de la fusion de la communaut\u00e9 de communes de la Porte du\nVignoble et de la communaut\u00e9 de communes des C\u00f4teaux de la Mossig;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2019 portant composition du conseil de la communaut\u00e9 de\ncommunes de la Mossig et du Vignoble, par application du droit commun, pour le renouvellement\ng\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2020;\nVU l'absence de tout accord local adopt\u00e9 avant le 31 ao\u00fbt 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en vue du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2026, il y a\nlieu de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle d\u00e9termination du nombre et de la r\u00e9partition des si\u00e8ges de\nconseillers communautaires ;\nCONSID\u00c9RANT qu'aucun accord local valide n'a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par les communes membres de la\ncommunaut\u00e9 de communes de la Mossig et du Vignoble dans les conditions pr\u00e9vues au | de\nl'article L. 5211-6-1 du CGCT;\nCONSID\u00c9RANT qu'en l'absence de tout accord adopt\u00e9 avant le 31 ao\u00fbt 2025, il y a lieu de faireapplication des r\u00e8gles de droit commun pr\u00e9vues aux II \u00e0 VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nz 8www.bas-rhin gouv.fr5, place de la R\u00e9publique 67 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nARRETE\nArticle 1\u00b0\nLors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, par application des dispositions de\ndroit commun pr\u00e9vues aux Il \u00e0 VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, le conseil communautaire de la\ncommunaut\u00e9 de commune de la Mossig et du Vignoble est compos\u00e9 de 44 si\u00e8ges de conseillers\ncommunautaires r\u00e9partis comme suit :\nCOMMUNES POPULATION NOMBRE DE SUPPL\u00c9ANT pour lesMUNICIPALE D\u00c9L\u00c9GU\u00c9S communes ayant1 seulconseiller communautaire(cf article L. 5211-6 duCGCT)\nWASSELONNE 5777 10 0\nMARLENHEIM 4200 7 0\nWESTHOFFEN 1703 3 0\nWANGENBOURG-ENGENTHAL 1339 2 0 |\nSCHARRACHBERGHEIM- 1320 2 0 |\nIRMSTETT\nROMANSWILLER 1184 2 0NORDHEIM 947 1 1\nDAHLENHEIM 787 1 1\nBERGBIETEN 725 4 a 1\nKIRCHHEIM 697 1 1\nDANGOLSHEIM 689 1 1\nBALBRONN 677 1 1\nTRAENHEIM 655 1 1\nWANGEN 637 1 1\nCOSSWILER 593 1 1HOHENGOEFT 538 1 1ODRATZHEIM 526 1 1\nFLEXBOURG 481 1 1\nCRASTATT 291 1 1\nZEHNACKER 251 1 1\nZEINHEIM 226 1 1\n| RANGEN 209 1 1| KNOERSHEIM 187 1 1JETTERSWILLER 187 1 1\nArticle2\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entre en vigueur lors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de\nmars 2026, et abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2019 relatif \u00e0 la composition du conseil\ncommunautaire de la communaut\u00e9 de commune de la Mossig et du Vignoble.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nArticle 3\n- La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\n- Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Molsheim,\n- Le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de la Mossig et du Vignoble,\n- Les maires des communes membres de la communaut\u00e9 de communes de la Mossig et du\nVignoble,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un extrait sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et sur le site internet de la\ncommunaut\u00e9 de communes de la Mossig et du Vignoble, et dont une copie sera adress\u00e9e au Directeur\nR\u00e9gional des Finances Publiques de la r\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin ainsi qu'au\npr\u00e9sident de l'Association des Maires du Bas-Rhin.\nStrasbourg, le 15 OCT. 2025\nLe pr\u00e9fet,\n\"WITKOWSKI\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, cet\narr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de publication, d'un\nrecours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg. Ce recours peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 sur\nle site www.telerecours.fr. |\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nDirection de la citoyennet\u00e9Eu  et de la l\u00e9galit\u00e9PREFET Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9DU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9valit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL du 45 OC. 2028\nportant composition du conseil de la communaut\u00e9 de communes\nde l'Outre-For\u00eat,par application du droit communlors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Estpr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Estpr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code \u00e9lectoral, et notamment ses articles L. 273-1 et suivants;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5211-6-1 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mai 2013 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de communes del'Outre-For\u00eat issue de la fusion de la communaut\u00e9 de communes du Hattgau et de la communaut\u00e9\nde communes du Soultzerland ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2019 portant composition du conseil de la communaut\u00e9 de\ncommunes de l'Outre-For\u00eat, par application du droit commun, pour le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des\nconseils municipaux en 2020 ;\nVU l'absence de tout accord local adopt\u00e9 avant le 31 ao\u00fbt 2025;\nCONSID\u00c9RANT qu'en vue du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2026, il y alieu de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle d\u00e9termination du nombre et de la r\u00e9partition des si\u00e8ges deconseillers communautaires ;\nCONSID\u00c9RANT qu'aucun accord local valide n'a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par les communes membres de la\ncommunaut\u00e9 de communes de l'Outre-For\u00eat dans les conditions pr\u00e9vues au | de l'article L. 5211-6-\n1 du CGCT;\nCONSID\u00c9RANT qu'en l'absence de tout accord adopt\u00e9 avant le 31 ao\u00fbt 2025, il y a lieu de faireapplication des r\u00e8gles de droit commun pr\u00e9vues aux II \u00e0 VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0\nLors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, par application des dispositions de\ndroit commun pr\u00e9vues aux Il \u00e0 VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, le conseil communautaire de la\ncommunaut\u00e9 de commune de |'Outre-For\u00e9t est compos\u00e9 de 30 si\u00e8ges de conseillers communautaires\nr\u00e9partis comme suit :\nCOMMUNES POPULATION NOMBRE DE SUPPL\u00c9ANT pour lesMUNICIPALE D\u00c9L\u00c9GU\u00c9S communes ayant 1 seulconseiller communautaire(cf article L. 5211-6 duCGCT)\nBETSCHDORF 4212 8 J\nSOULTZ-SOUS-FORETS 3125 6 Q\nHATTEN 1923 3 0\nSURBOURG 1718 3 0\nHOFFEN 1141 2 0RITTERSHOFFEN 914 1 1\nSCHOENENBOURG 711 1 1\nASCHBACH 633 1 1\nSTUNDWILLER 510 1 1\nOBERROEDERN 509 1 1\nMEMMELSHOFFEN 319 1 1RETSCHWILLER 275 1 1\nKEFFENACH 204 1 1\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur lors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de\nmars 2026, et abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2019 relatif \u00e0 la composition du conseil\ncommunautaire de la communaut\u00e9 de commune de l'Outre-For\u00eat.\nArticle 3\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nLe sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg,\nLe pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de l'Outre-For\u00eat,\nLes maires des communes membres de la communaut\u00e9 de communes de l'Outre-For\u00eat,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un extrait serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et sur le site internet de la\ncommunaut\u00e9 de communes de l'Outre-For\u00eat , et dont une copie sera adress\u00e9e au Directeur R\u00e9gionaldes Finances Publiques de la r\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin ainsi qu'au pr\u00e9sident de\nl'Association des Maires du Bas-Rhin.\nStrasbourg, le 15 oct. 2025\nLe pr\u00e9fet,\nJacques WITKOWSKI\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, cetarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de publication, d'un\nrecours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur[le site www.telerecours.fr.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nDirection de la citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9E = Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9PREFETDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 145 OCT. 2025\nportant composition du conseil de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Barr,par un accord locallors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Estpr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Estpr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code \u00e9lectoral, et notamment ses articles L. 273-1 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5211-6-1 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2012 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de communes\nde Barr-Bernstein par fusion des communaut\u00e9s de communes du Pi\u00e9mont de Barr et du Bernstein\net de l'Ungersberg ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2016 portant changement de d\u00e9nomination de la\ncommunaut\u00e9 de communes Barr-Bernstein en \u00ab Communaut\u00e9 de communes du Pays de Barr \u00bb\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2019 portant composition du conseil de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Pays de Barr par un accord local, pour le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils\nmunicipaux de 2020\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations \u00e9mises par les organes d\u00e9lib\u00e9rants des communes membres de la communaut\u00e9\nde communes du Pays de Barr d\u00e9cidant de d\u00e9terminer par accord local le nombre et la r\u00e9partition\ndes si\u00e8ges au sein du conseil communautaire lors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils\nmunicipaux :\nCommunes membres Date de d\u00e9lib\u00e9ration\nBARR 30/06/25\nEPFIG 28/08/25\nDAMBACH-LA-VILLE 30/06/25\nANDLAU 30/07/25\nVALFF 10/06/25\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nGERTWILLER 18/06/25\nSTOTZHEIM 19/06/25\nHEILIGENSTEIN 16/06/25\nGOXWILLER 08/07/25\nZELLWILLER 16/06/25\nBOURGHEIM 30/06/25\nSAINT-PIERRE 30/06/25\nMITTELBERGHEIM 15/07/25\nLE HOWALD 10/07/25\nEICHHOFFEN 12/06/25\nNOTHALTEN 26/06/25BLIENSCHWILLER 7 16/0625 tt\"\nREICHSFELD 16/06/25\nITTERSWILLER 17/06/25BERNARDVILLE 18/06/25\nCONSID\u00c9RANT qu'en vue du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2026, il y a\nlieu de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle d\u00e9termination du nombre et de la r\u00e9partition des si\u00e8ges de\nconseillers communautaires ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un accord local a pu \u00eatre trouv\u00e9 par les communes membres de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Pays de Barr, dans les conditions de majorit\u00e9 requises par l'article L. 5211-6-1 |.2\u00b0 du\nCGCT et avant le 31 ao\u00fbt 2025 ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nARR\u00caTE\nArticle17\nLors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, le conseil communautaire de la\ncommunaut\u00e9 de communes du Pays de Barr est compos\u00e9, selon accord local et conform\u00e9ment aux\ndispositions de l'article L.5211-6-1 1.2\u00b0 du CGCT, de 46 si\u00e8ges de conseillers communautaires r\u00e9partis\ncomme suit :\nCOMMUNES POPULATION NOMBRE DE SUPPL\u00c9ANT pour les communesMUNICIPALE D\u00c9L\u00c9GU\u00c9S ayant1 seul conseillercommunautaire (cf article L. 5211-6 du CGCT)\nBARR 7 086 12 0\nEPFIG 2 239 4 0\nDAMBACH-LA-VILLE 2186 4 9\nANDLAU 1759 3 0\nVALFF 1354 3 0\nGERTWILLER 1281 2 0\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nSTOTZHEIM 1105 2 0\nHEILIGENSTEIN 927 2 0\nGOXWILLER 835 2 0\nZELLWILLER 808 2 0\nBOURGHEIM 643 1 1\nSAINT-PIERRE 612 1 1| MITTELBERGHEIM 599 1 1LE HOWALD 512 1 1\nEICHHOFFEN 501 1 1 |NOTHALTEN 424 1 1\nBLIENSCHWILLER 305 1 1\nREICHSFELD 289 1 1\nITTERSWILLER 218 1 1BERNARDVILLE 199 1 1\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entre en vigueur lors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de\nmars 2026, et abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2019 relatif \u00e0 la composition du conseil de la\ncommunaut\u00e9 de communes du Pays de Barr.\nArticle 3\n- La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\n- Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de S\u00e9lestat-Erstein,\n- Le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Barr,\n- Les maires des communes membres de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Barr,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un extrait sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, et sur le site internet de la\ncommunaut\u00e9 de communes du Pays de Barr, et dont une copie sera adress\u00e9e au Directeur R\u00e9gional\ndes Finances Publiques de la r\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin ainsi qu'au pr\u00e9sident de\nl'Association des Maires du Bas-Rhin.\nStrasbourg, le {5 OCT, 2025\nLe pr\u00e9fet\nJafques WITKOWSKI\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code deJustice Administrative, cet\narr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de publication, d'un\nrecours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur\nle site www.telerecours.fr,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nDirection de la citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9E a Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9PREFETDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9Eealit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du }15 OCT. 2025\nportant composition du conseil de la communaut\u00e9 de communesdu Pays de Niederbronn-les-Bains,par un accord locallors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Estpr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Estpr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code \u00e9lectoral, et notamment ses articles L, 273-1 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5211-6-1 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 1998 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Pays de Niederbronn-les-Bains;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2019 portant composition du conseil de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Pays de Niederbronn-les-Bains par un accord local, pour le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral\ndes conseils municipaux de 2020 ;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations \u00e9mises par les organes d\u00e9lib\u00e9rants des communes membres de la communaut\u00e9\nde communes du Pays de Niederbronn-les-Bains d\u00e9cidant de d\u00e9terminer par accord local le\nnombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseil communautaire lors du prochain\nrenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux :\nCommunes membres Date de d\u00e9lib\u00e9ration\nREICHSHOFFEN 24/06/25\nNIEDERBRONN-LES-BAINS 07/07/25\nGUNDERSHOFFEN 26/06/25\nOBERBRONN 03/07/25\nGUMBRECHTSHOFFEN 23/05/25\nOFFWILLER 13/06/25\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nDAMBACH 04/07/25\nMIETESHEIM 26/05/25\nROTHBACH 03/06/25\nUTTENHOFFEN 11/06/25\nWINDSTEIN 25/06/25\nCONSID\u00c9RANT qu'en vue du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2026, il y a\nlieu de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle d\u00e9termination du nombre et de la r\u00e9partition des si\u00e8ges de\nconseillers communautaires ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un accord local a pu \u00eatre trouv\u00e9 par les communes membres de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Pays de Niederbronn-les-Bains, dans les conditions de majorit\u00e9 requises par l'article\nL. 5211-6-1 1.2\u00b0 du CGCT et avant le 31 ao\u00fbt 2025;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\nLors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, le conseil communautaire de la\ncommunaut\u00e9 de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains est compos\u00e9, selon accord local et\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5211-6-1 1,2\u00b0 du CGCT, de 38 si\u00e8ges de conseillers\ncommunautaires r\u00e9partis comme suit :\nCOMMUNES POPULATION NOMBRE DE SUPPL\u00c9ANT pour les communesMUNICIPALE D\u00c9L\u00c9GU\u00c9S ayant1 seul conseillercommunautaire (cf article L. 5211-6 du CGCT)\nREICHSHOFFEN 5 407 8 0\nNIEDERBRONN-LES- 4372 6 0BAINS\nGUNDERSHOFFEN 3 808 5 QMERTZWILLER 3 367 5 Q\nOBERBRONN 1416 2 0\nGUMBRECHTSHOFFEN 1109 2 0\nOFFWILLER 807 2 o\nDAMBACH 755 2 o\nZINSWILLER 722 2 Q\nMIETESHEIM 669 1 1\nROTHBACH 468 1 1\nUTTENHOFFEN 218 1 1\nWINDSTEIN 173 1 1\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur lors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de\nmars 2026, et abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2019 relatif \u00e0 la composition du conseil de la\ncommunaut\u00e9 de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains.\nArticle 3\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nLe sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg,\nLe pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains,\nLes maires des communes membres de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Niederbronn-les-\nBains,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un extrait sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, et sur le site internet de la\ncommunaut\u00e9 de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains, et dont une copie sera adress\u00e9e au\nDirecteur R\u00e9gional des Finances Publiques de la r\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin ainsi\nqu'au pr\u00e9sident de l'Association des Maires du Bas-Rhin.\nStrasbourg, le 45 OCT. 2025\nLe pr\u00e9fet,\n4\nJacques WITKOWSKI\n| Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code deJustice Administrative, cet\n|arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de publication, d'un\n| recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur\n[le site www.telerecours.fr.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nDirection de la citoyennet\u00e9Ex  et de la l\u00e9galit\u00e9PREFET Bureau du contr\u00e9le de l\u00e9galit\u00e9DU BAS-RHIN\nLibert\u00e9Lealit\u00e9Pritternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 15 OCT. 2025\nportant composition du conseil de la communaut\u00e9 de communes\ndu Pays Rh\u00e9nan,par application du droit communlors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Estpr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Estpr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code \u00e9lectoral, et notamment ses articles L. 273-1 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5211-6-1;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mai 2013 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de communes du\nPays Rh\u00e9nan issue de la fusion de la communaut\u00e9 de communes de l'Espace Rh\u00e9nan, de la\ncommunaut\u00e9 de communes de Gambsheim-Kilstett, de la communaut\u00e9 de communes Rhin-Moder\net de la communaut\u00e9 de communes de l'Uffried ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2019 portant composition du conseil de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Pays Rh\u00e9nan, par application du droit commun, pour le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des\nconseils municipaux en 2020 ;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations \u00e9mises par les organes d\u00e9lib\u00e9rants des communes membres de la communaut\u00e9\nde communes du Pays Rh\u00e9nan d\u00e9cidant de d\u00e9terminer par accord local le nombre et la r\u00e9partition\ndes si\u00e8ges au sein du conseil communautaire lors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils\nmunicipaux :\nCommunes membres Date de d\u00e9lib\u00e9ration\nKILSTETT 19/08/25\nOFFENDORF 25/08/25\nSESSENHEIM 19/08/25\nROESCHWOOG 11/08/25\nROUNTZENHEIM-AUENHEIM 27/08/25\n5, place de fa R\u00e9publiqns 73 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nDALHUNDEN 18/08/25\nLEUTENHEIM 08/08/25\nFORSTFELD 25/08/25\nNEUHAEUSEL 09/07/25\nFORT-LOUIS 05/08/25\nKAUFFENHEIM 14/08/25\nVU l'absence de tout accord local adopt\u00e9 avant le 31 ao\u00fbt 2025, d\u00e8s lors que les conditions demajorit\u00e9 requises ne sont pas remplies ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en vue du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2026, il y alieu de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle d\u00e9termination du nombre et de la r\u00e9partition des si\u00e8ges de\nconseillers communautaires ;\nCONSID\u00c9RANT qu'aucun accord local valide n'a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par les communes membres de lacommunaut\u00e9 de communes du Pays Rh\u00e9nan dans les conditions pr\u00e9vues au | de l'article L. 5211-6-1\ndu CGCT;\nCONSID\u00c9RANT qu'en l'absence de tout accord adopt\u00e9 avant le 31 ao\u00fbt 2025, il y a lieu de faireapplication des r\u00e8gles de droit commun pr\u00e9vues aux II \u00e0 VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nArticle1%\nARR\u00caTE\nLors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, par application des dispositions de\ndroit commun pr\u00e9vues aux Il \u00e0 VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, le conseil communautaire de lacommunaut\u00e9 de commune du Pays Rh\u00e9nan est compos\u00e9 de 40 si\u00e8ges de conseillers communautaires\nr\u00e9partis comme suit :\nCOMMUNES POPULATION NOMBRE DE SUPPL\u00c9ANT pour lesMUNICIPALE D\u00c9L\u00c9GU\u00c9S communes ayant1 seulconseiller communautaire(cf article L. 5211-6 duCGCT)\nDRUSENHEIM 5357 6 (]\nGAMBSHEIM 5263 6 0\nSOUFFLENHEIM 4775 5 (]\nHERRLISHEIM 4701 5 ie}\nKILSTETT 2548 2 \u00ab]\nOFFENDORF 2481 2 {0}\nSESSENHEIM 2309 2 Le]\nROESCHWOOG 2273 2 (e]\nROUNTZENHEIM-AUENHEIM 2000 2 0\nn\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nDALHUNDEN 1218 zl 1\nROPPENHEIM 1039 \u00c0 1\nLEUTENHEIM 832 1 1\nFORSTFELD 810 i 1\nSTATTMATTEN 756 1 1\nNEUHAEUSEL 396 1 1\nFORT-LOUIS 282 ni 1\nKAUFFENHEIM 219 1 1\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur lors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux demars 2026, et abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2019 relatif \u00e0 la composition du conseilcommunautaire de la communaut\u00e9 de commune du Pays Rh\u00e9nan.\nArticle 3\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nLe sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg,\nLe pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Pays Rh\u00e9nan,\nLes maires des communes membres de la communaut\u00e9 de communes du Pays Rh\u00e9nan,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un extrait serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et sur le site internet de la\ncommunaut\u00e9 de communes du Pays Rh\u00e9nan, et dont une copie sera adress\u00e9e au Directeur R\u00e9gionaldes Finances Publiques de la r\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin ainsi qu'au pr\u00e9sident de\nl'Association des Maires du Bas-Rhin.\nStrasbourg, le [5 OCT. 2025\nLe pr\u00e9fet,\n\"eequel witkowsyy\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code deJustice Administrative, cetarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de publication, d'unrecours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur\nle site www.telerecours.fr.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nDirection de la citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9E = Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9PR\u00c9FETDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9iFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du .} 3 DL]. 2025\nportant composition du conseil de la communaut\u00e9 de communesdu Pays de Sainte-Odile,par application du droit communlors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Estpr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Estpr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code \u00e9lectoral, et notamment ses articles L. 273-1 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5211-6-1;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 1998 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Pays de Saint-Odile;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 28 octobre 2019 portant composition du conseil de la communaut\u00e9 decommunes du Pays de Sainte-Odile, par application du droit commun, pour le renouvellement\ng\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2020 ;\nVU l'absence de tout accord local adopt\u00e9 avant le 31 ao\u00fbt 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en vue du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2026, il y alieu de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle d\u00e9termination du nombre et de la r\u00e9partition des si\u00e8ges de\nconseillers communautaires ;\nCONSID\u00c9RANT qu'aucun accord local valide n'a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par les communes membres de lacommunaut\u00e9 de communes du Pays de Sainte-Odile dans les conditions pr\u00e9vues au | de l'article L.\n5211-6-1 du CGCT;\nCONSID\u00c9RANT qu'en l'absence de tout accord adopt\u00e9 avant le 31 ao\u00fbt 2025, il y a lieu de faireapplication des r\u00e8gles de droit commun pr\u00e9vues aux II \u00e0 VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin;\ne de la R\u00e9publique - 67 0)\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nARRETE\nArticle 1\"\nLors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, par application des dispositions de\ndroit commun pr\u00e9vues aux Il \u00e0 VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, le conseil communautaire de la\ncommunaut\u00e9 de commune du Pays de Sainte-Odile est compos\u00e9 de 26 si\u00e8ges de conseillers\ncommunautaires r\u00e9partis comme suit :\nCOMMUNES POPULATION NOMBRE DE SUPPL\u00c9ANT pour les communesMUNICIPALE D\u00c9L\u00c9GU\u00c9S ayant1 seul conseillercommunautaire (cf article L. 5211-6du CGCT)\nOBERNAI 12303 13 ie}\nKRAUTERGERSHEIM 1767 3 0\nMEISTRATZHEIM 1537 3 0\nBERNARDSWILLER 1466 3 0\nINNENHEIM 1240 2 0\nNIEDERNAI 1239 2 ie}\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entre en vigueur lors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de\nmars 2026, et abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2019 relatif \u00e0 la composition du conseil\ncommunautaire de la communaut\u00e9 de commune du Pays de Sainte-Odile .\nArticle 3\n- La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\n- Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de S\u00e9lestat-Erstein,\n- Le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Sainte-Odile ,\n- Les maires des communes membres de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Sainte-\nOdile,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un extrait sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et sur le site internet de la\ncommunaut\u00e9 de communes du Pays de Sainte-Odile , et dont une copie sera adress\u00e9e au Directeur\nR\u00e9gional des Finances Publiques de la r\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin ainsi qu'au\npr\u00e9sident de l'Association des Maires du Bas-Rhin.\nStrasbourg, le {5 DCT, 2095\nLe pr\u00e9fet,\nJacq\u00dces WITKOWSKI\n| Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code deJustice Administrative, cet |\narr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de publication, d'un |\nrecours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg. Ce recours peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 sur|\nle site www.telerecours.fr.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nvu\nvu\nvu\nvu\nVU\nvu\nDirection de la citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9E Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9PREFETDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 15 DCT. 2025\nportant composition du conseil de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Saverne,par application du droit communlors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2026\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 ESTPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nle code \u00e9lectoral, et notamment ses articles L.273-1 et suivants ;\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment son article L.5211-6-1 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 d\u00e9cembre 2016 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 octobre 2016 portantcr\u00e9ation de la Communaut\u00e9 de communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau issue de la fusiondes communaut\u00e9s de communes de la R\u00e9gion de Saverne et du Pays de Marmoutier-Sommerau ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2017 portant nouvelle d\u00e9nomination de la communaut\u00e9de communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau en \u00ab Communaut\u00e9 de communes du Pays de\nSaverne \u00bb ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2020 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28octobre 2019 relatif \u00e0 la composition du conseil de la communaut\u00e9 de communes du Pays deSaverne, par application du droit commun, pour le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseilsmunicipaux en 2020;\nl'absence de tout accord local adopt\u00e9 avant le 31 ao\u00fbt 2025;\nCONSID\u00c9RANT qu'en vue du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2026, il y a\nlieu de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle d\u00e9termination du nombre et de la r\u00e9partition des si\u00e8ges de\nconseillers communautaires ;\nCONSID\u00c9RANT qu'aucun accord local valide n'a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par les communes membres de lacommunaut\u00e9 de communes du Pays de Saverne dans les conditions pr\u00e9vues au | de l'articleL.5211-6-1 du CGCT;\nCONSID\u00c9RANT qu'en l'absence de tout accord local adopt\u00e9, avant le 31 ao\u00fbt 2025, il y a lieu de faireapplication des r\u00e8gles de droit commun pr\u00e9vues aux II \u00e0 VI de l'article L.5211-6-1 du CGCT;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nArticle 1\u00b0 :\nARRETE\nLors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, par application des dispositions dedroit commun pr\u00e9vues aux || \u00e0 VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, le conseil communautaire de lacommunaut\u00e9 de communes du Pays de Saverne est compos\u00e9 de 63 si\u00e8ges de conseillerscommunautaires r\u00e9partis comme suit :\nCOMMUNES POPULATION NOMBRE DE SUPPLEANTMUNICIPALE D\u00c9L\u00c9GU\u00c9S pour les communesayant 1 seul conseillercommunautaire(cf article L.5211-6 du CGCT)\nSAVERNE 11323 7 0\nMARMOUTIER 2703 4 0\nDETTWILLER 2569 4 Oo\nMONSWILLER 1994 3 oO\nSTEINBOURG 1928 3 (eo)\nSOMMERAU 1524 2 D\nOTTERSWILLER 1306 2 1\nTHAL-MARMOUTIER 831 1 1\nLUPSTEIN 826 1 1\nOTTERSTHAL 821 1 1\nSCHWENHEIM 744 1 1\nHAEGEN 657 1 1\nHATTMATT 627 1 1\nSAESSOLSHEIM 602 1 1\nERNOLSHEIM-LES-SAVERNE 601 1 1\nWALDOLWISHEIM 551 1 1\nSAINT-JEAN-SAVERNE 537 il {\nREINHARDSMUNSTER 437 1 1\nECKARTSWILLER 421 '4 1\nREUTENBOURG 391 1 if\nFURCHHAUSEN 391 1 1\nLOCHWILLER 388 1 1\nGOTTENHOUSE 369 1 1\nWESTHOUSE-MARMOUTIER 360 1 Ki\nGOTTESHEIM 355 1 1\nDIMBSTHAL 325 1 1\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nWOLSCHHEIM 312 1 i:\nLITTENHEIM 298 gl 1\nFRIEDOLSHEIM 266 1 1\nMAENNOLSHEIM 239 1 1\nALTENHEIM 228 1 1\nPRINTZHEIM 205 1 1\nHENGWILLER 196 1 1\nLANDERSHEIM 191 1 1\nKLEINGOEFT 159 1 1\nArticle2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur lors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipauxde mars 2026, et abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2019 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la composition duconseil de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Saverne.\nArticle 3 :\n- La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,- Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saverne,- Le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Saverne,-Les maires des communes membres de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Saverne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et sur le site internet de lacommunaut\u00e9 de communes du Pays de Saverne, et dont une copie sera adress\u00e9e au directeur r\u00e9gionaldes finances publiques de la r\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin ainsi qu'au pr\u00e9sident del'Association des Maires du Bas-Rhin.\n595 OCT. 2025Strasbourg, le\nLe pr\u00e9fet,\nJacques WITKOWSKI\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code He Justice Administrative, cet arr\u00eat\u00e9\npeut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de publication, d'un recours contentieux\ndevant le Tribunal administratif de Strasbourg. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nDirection de la citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9E a Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9PREFETDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 15 OCT. 2025\nportant composition du conseil de la communaut\u00e9 de communesdu Pays de Wissembourg,par un accord locallors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Estpr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Estpr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code \u00e9lectoral, et notamment ses articles L. 273-1 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5211-6-1;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 1994 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Pays de Wissembourg ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2019 portant composition du conseil de la communaut\u00e9 decommunes d du Pays de Wissembourg par un accord local, pour le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral desconseils municipaux de 2020 ;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations \u00e9mises par les organes d\u00e9lib\u00e9rants des communes membres de la communaut\u00e9de communes du Pays de Wissembourg d\u00e9cidant de d\u00e9terminer par accord local le nombre et la\nr\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseil communautaire lors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral\ndes conseils municipaux :\nCommunes membres Date de d\u00e9lib\u00e9ration\nWISSEMBOURG 29/08/25\nRIEDSELTZ 19/08/25\nCLEEBOURG 01/07/25\nHUNSPACH 24/06/25\nSTEINSELTZ 22/07/25\nDRACHENBRONN-BIRLENBACH 07/07/25\nia\n67 073 Strayoourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nROTT 08/07/25\nINGOLSHEIM 21/08/25\nOBERHOFFEN-LES-WISSEMBOURG 22/07/25\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Seebach en date du 28 ao\u00fbt 2025 qui ne peut pas \u00eatre prise\nen compte d\u00e8s lors que le conseil municipal n'a pas approuv\u00e9 explicitement la d\u00e9termination selon\naccord local ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en vue du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2026, il y a\nlieu de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle d\u00e9termination du nombre et de la r\u00e9partition des si\u00e8ges de\nconseillers communautaires;\nCONSID\u00c9RANT qu'un accord local a pu \u00eatre trouv\u00e9 par les communes membres de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Pays de Wissembourg, dans les conditions de majorit\u00e9 requises par l'article L. 5211-\n6-1 1.2\u00b0 du CGCT et avant le 31 ao\u00fbt 2025;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\nLors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, le conseil communautaire de la\ncommunaut\u00e9 de communes du Pays de Wissembourg est compos\u00e9, selon accord local et\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5211-6-1 1.2\u00b0 du CGCT, de 37 si\u00e8ges de conseillers\ncommunautaires r\u00e9partis comme suit :\nCOMMUNES POPULATION NOMBRE DE SUPPL\u00c9ANT pour les communesMUNICIPALE D\u00c9L\u00c9GU\u00c9S ayant1 seul conseillercommunautaire (cf article L. 5211-6 du CGCT)\nWISSEMBOURG 7541 15 0\n| SEEBACH 1620 4 0\n| SCHLEITHAL 1387 3 9\nRIEDSELTZ 1130 3 0\nCLEEBOURG 634 2 0\nHUNSPACH 625 2 0\nSTEINSELTZ 612 2 0\nDRACHENBRONN- 586 2 0\nBIRLENBACH\nCLIMBACH 474 4 1\nROTT 467 1 1\nINGOLSHEIM 361 1 1\nOBERHOFFEN-LES- 312 1 1WISSEMBOURG\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entre en vigueur lors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de\nmars 2026, et abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2019 relatif \u00e0 la composition du conseil de la\ncommunaut\u00e9 de communes du Pays de Wissembourg.\nArticle 3\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nLe sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg,\nLe pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Wissembourg,\nLes maires des communes membres de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Wissembourg,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un extrait sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, et sur le site internet de la\ncommunaut\u00e9 de communes du Pays de Wissembourg, et dont une copie sera adress\u00e9e au Directeur\nR\u00e9gional des Finances Publiques de la r\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin ainsi qu'au\npr\u00e9sident de l'Association des Maires du Bas-Rhin.\nStrasbourg, le 15% OCT, 2025\nLe pr\u00e9fet,\nJacques WITKOWSKI\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code deJustice Administrative, cet\narr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de publication, d'un\nrecours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur\nle site www.telerecours.fr.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nvu\nvu\nvu\nVu\nvu\nDirection de la citoyennet\u00e9la l\u00e9galit\u00e9EE  etde gali\n= Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9PR\u00c9FET aDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du {5 ney jy\nportant composition du conseil de la communaut\u00e9 de communes du Pays de la Zorn,\npar application du droit communlors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2026\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 ESTPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nle code \u00e9lectoral, et notamment ses articles L.273-1 et suivants ;\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment son article L.5211-6-1;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mars 1996 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de communesdu Pays de la Zorn;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2019 relatif \u00e0 la composition du conseil de la communaut\u00e9de communes du Pays de la Zorn, par application du droit commun, pour le renouvellement\ng\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2020;\nl'absence de tout accord local adopt\u00e9 avant le 31 ao\u00fbt 2025;\nCONSID\u00c9RANT qu'en vue du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2026, il ya\nlieu de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle d\u00e9termination du nombre et de la r\u00e9partition des si\u00e8ges de\nconseillers communautaires ;\nCONSID\u00c9RANT qu'aucun accord local valide n'a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par les communes membres de lacommunaut\u00e9 de communes du Pays de la Zorn dans les conditions pr\u00e9vues au | de l'articleL.5211-6-1 du CGCT;\nCONSID\u00c9RANT qu'en l'absence de tout accord local adopt\u00e9, avant le 31 ao\u00fbt 2025, il y a lieu de faireapplication des r\u00e8gles de droit commun pr\u00e9vues aux II \u00e0 VI de l'article L.5211-6-1 du CGCT;\nbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nARRETE\nArticle 1\u00b0:\nLors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, par application des dispositions dedroit commun pr\u00e9vues aux Il \u00e0 VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, le conseil communautaire de lacommunaut\u00e9 de communes du Pays de la Zorn est compos\u00e9 de 38 si\u00e8ges de conseillerscommunautaires r\u00e9partis comme suit :\nCOMMUNES POPULATION NOMBRE DE SUPPLEANTMUNICIPALE DELEGUES pour les communesayant1 seul conseillercommunautaire(cf article L.5211-6 du CGCT)\nHOCHFELDEN 4039 10 0\nWINGERSHEIM LES QUATRE 2340 6 0BANS\nSCHWINDRATZHEIM 1763 4 )\nALTECKENDORF 858 2 0\nWILWISHEIM 768 1 1\nETTENDORF 742 1 1\n| MINVERSHEIM 703 1 1\n| WALTENHEIM SUR ZORN 659 1 1\nDUNTZENHEIM 656 1 1\nMELSHEIM 559 1 1\nMUTZENHOUSE 450 1 1\nWICKERSHEIM-WILSHAUSEN 394 1 1\nGEISWILLER-ZOEBERSDORF | 388 1 1\n| BOSSENDORF 383 1 1\n| INGENHEIM 375 1 1\nLIXHAUSEN 363 1 1\nHOHFRANKENHEIM 275 1 1\nGRASSENDORF 258 1 1\nSCHERLENHEIM T4 1 1\nISSENHAUSEN 108 1 1\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nArticle 2:\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entre en vigueur lors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipauxde mars 2026, et abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2019 relatif \u00e0 la composition du conseil dela communaut\u00e9 de communes du Pays de la Zorn.\nArticle 3:\n- La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,- Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saverne,- Le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Pays de la Zorn,- Les maires des communes membres de la communaut\u00e9 de communes du Pays de la Zorn,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et sur le site internet de lacommunaut\u00e9 de communes du Pays de la Zorn, et dont Une copie sera adress\u00e9e au directeur r\u00e9gionaldes finances publiques de la r\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin ainsi qu'au pr\u00e9sident del'Association des Maires du Bas-Rhin.\n15 OCT, 2625Strasbourg, le\nLe pr\u00e9fet,\nJacq ES WITKOWSKI\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, cet arr\u00eat\u00e9\npeut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de publication, d'un recours contentieux\ndevant le Tribunal administratif de Strasbourg. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nDirection de la citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9E  = Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9PREFETDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 95 DCT. 2025\nportant composition du conseil de la communaut\u00e9 de communes\nde la Plaine du Rhin,par un accord locallors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Estpr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Estpr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code \u00e9lectoral, et notamment ses articles L. 273-1 et suivants;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5211-6-1 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 octobre 2013 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de communes\nde la Plaine du Rhin issue de la fusion de la communaut\u00e9 de communes de la Lauter, de la\ncommunaut\u00e9 de communes de la plaine de la Sauer et du Seltzbach et de la communaut\u00e9 de\ncommunes de Seltz-Delta de la Sauer;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2019 portant composition du conseil de la communaut\u00e9 de\ncommunes de la Plaine du Rhin par un accord local, pour le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils\nmunicipaux de 2020;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations \u00e9mises par les organes d\u00e9lib\u00e9rants des communes membres de la communaut\u00e9\nde communes de la Plaine du Rhin d\u00e9cidant de d\u00e9terminer par accord local le nombre et la\nr\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseil communautaire lors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral\ndes conseils municipaux :\nCommunes membres Date de d\u00e9lib\u00e9ration\nSELTZ 31/03/25\nLAUTERBOURG 05/05/25\nMOTHERN 05/05/25\nBEINHEIM 03/04/25\nNIEDERLAUTERBACH 08/04/25\nStrasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nNIEDERROEDERN 07/04/25\nSCHEIBENHARD 08/07/25\nMUNCHHAUSEN 16/04/25\nNEEWILLER-PRES-LAUTERBOURG 15/05/25\nSALMBACH 10/04/25\nTRIMBACH 10/04/25\nOBERLAUTERBACH 14/04/25\nSCHAFFHOUSE-PRES-SELTZ 20/05/25\nWINTZENBACH 01/07/25\nSIEGEN 14/04/25\nBUHL 22/05/25\nKESSELDORF 12/06/25\nEBERBACH-SELTZ 07/04/25\nCROETWILLER 17/02/25\nCONSID\u00c9RANT qu'en vue du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2026, il y alieu de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle d\u00e9termination du nombre et de la r\u00e9partition des si\u00e8ges de\nconseillers communautaires ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un accord local a pu \u00eatre trouv\u00e9 par les communes membres de la communaut\u00e9 decommunes de la Plaine du Rhin, dans les conditions de majorit\u00e9 requises par l'article L. 5211-6-1\n1.2\u00b0 du CGCT et avant le 31 ao\u00fbt 2025;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\nLors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, le conseil communautaire de lacommunaut\u00e9 de communes de la Plaine du Rhin est compos\u00e9, selon accord local et conform\u00e9ment\naux dispositions de l'article L.5211-6-1 1.2\u00b0 du CGCT, de 31 si\u00e8ges de conseillers communautaires\nr\u00e9partis comme suit :\nCOMMUNES POPULATION NOMBRE DE SUPPL\u00c9ANT pour les communesMUNICIPALE D\u00c9L\u00c9GU\u00c9S ayant1 seul conseillercommunautaire (cf article L. 5211-6 du CGCT)\nSELTZ 3168 S 0\nLAUTERBOURG 2 336 4 0\nMOTHERN 1927 3 0\nBEINHEIM 1904 3 [eo]\nNIEDERLAUTERBACH 941 2 10}\nNIEDERROEDERN 894 1 1\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nSCHEIBENHARD 875 1 1MUNCHHAUSEN 799 1 1NEEWILLER-PRES- 653 1 1LAUTERBOURG\nSALMBACH 589 1 1\nTRIMBACH 582 1 4\nOBERLAUTERBACH 549 1 1\nSCHAFFHOUSE-PRES- 549 1 1SELTZ\nWINTZENBACH 525 1 1\nSIEGEN 516 1 F\nBUHL 508 1 1\nKESSELDORF 450 1 1\nEBERBACH-SELTZ 433 1 1\nCROETWILLER 181 1 1\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur lors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de\nmars 2026, et abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2019 relatif \u00e0 la composition du conseil de la\ncommunaut\u00e9 de communes de la Plaine du Rhin.\nArticle 3\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nLe sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg,\nLe pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de la Plaine du Rhin,\nLes maires des communes membres de la communaut\u00e9 de communes de la Plaine du Rhin,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un extrait sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, et sur le site internet de la\ncommunaut\u00e9 de communes de la Plaine du Rhin, et dont une copie sera adress\u00e9e au Directeur\nR\u00e9gional des Finances Publiques de la r\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin ainsi qu'au\npr\u00e9sident de l'Association des Maires du Bas-Rhin.\n15 OCT, 2025Strasbourg, le\nLe pr\u00e9fet,\nJacquet WITKOWSKI\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code deJustice Administrative, cet\narr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de publication, d'un\nrecours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg. Ce recours peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 sur\nle site www.telerecours.fr,\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nDirection de la citoyennet\u00e9Eu  et de la l\u00e9galit\u00e9PREFET Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9DU BAS-RHIN\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraterait\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL du di \u00e0 ULI. 2028\nportant composition du conseil de la communaut\u00e9 de communesdes Portes de Rosheim,par un accord locallors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Estpr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Estpr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code \u00e9lectoral, et notamment ses articles L. 273-1 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5211-6-1 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 1992 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Canton de Rosheim ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2016 portant changement de d\u00e9nomination de la\ncommunaut\u00e9 de communes du Canton de Rosheim en \u00ab communaut\u00e9 de communes des Portes de\nRosheim \u00bb et mise en conformit\u00e9 partielle de ses statuts ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2019 portant composition du conseil de la communaut\u00e9 de\ncommunes des Portes de Rosheim par un accord local, pour le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils\nmunicipaux de 2020 ;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations \u00e9mises par les organes d\u00e9lib\u00e9rants des communes membres de la communaut\u00e9\nde communes des Portes de Rosheim d\u00e9cidant de d\u00e9terminer par accord local le nombre et la\nr\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseil communautaire lors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral\ndes conseils municipaux :\nCommunes membres Date de d\u00e9lib\u00e9ration\nROSHEIM 02/06/25\nBISCHOFFSHEIM 23/06/25\nBOERSCH 07/07/25\nGRIESHEIM-PR\u00c8S-MOLSHEIM 23/05/25\nip.gouv.fr67.079 Strasbourg\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nOTTROTT 26/06/25\nGRENDELBRUCH 08/07/25\nMOLLKIRCH 16/06/25ROSENWILLER 03/07/25\nSAINT-NABOR 16/06/25\nCONSID\u00c9RANT qu'en vue du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2026, il y a\nlieu de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle d\u00e9termination du nombre et de la r\u00e9partition des si\u00e8ges de\nconseillers communautaires ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un accord local a pu \u00eatre trouv\u00e9 par les communes membres de la communaut\u00e9 de\ncommunes des Portes de Rosheim, dans les conditions de majorit\u00e9 requises par l'article L. 5211-6-1\n1.2\u00b0 du CGCT et avant le 31 ao\u00fbt 2025 ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\nLors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, le conseil communautaire de la\ncommunaut\u00e9 de communes des Portes de Rosheim est compos\u00e9, selon accord local et conform\u00e9ment\naux dispositions de l'article L.5211-6-1 1.2\u00b0 du CGCT, de 33 si\u00e8ges de conseillers communautaires\nr\u00e9partis comme suit :\nCOMMUNES POPULATION NOMBRE DE SUPPL\u00c9ANT pour les communesMUNICIPALE DELEGUES ayant 1 seul conseillercommunautaire (cf article L. 5211-6 du CGCT) |\nROSHEIM 5 409 8 0\nBISCHOFFSHEIM 3 360 6 0\nBOERSCH 2435 5 0\nGRIESHEIM-PR\u00c8S-MOLSHEIM 2341 4 0\nOTTROTT 1594 3 0\nGRENDELBRUCH 1224 2 0\nMOLLKIRCH 881 2 0ROSENWILLER 640 2 0\nSAINT-NABOR 511 1 1\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur lors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de\nmars 2026, et abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2019 relatif \u00e0 la composition du conseil de la\ncommunaut\u00e9 de communes des Portes de Rosheim.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nArticle 3\n- La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\n- Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Molsheim,\n- Le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes des Portes de Rosheim,\n- Les maires des communes membres de la communaut\u00e9 de communes des Portes de Rosheim,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un extrait serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, et sur le site internet de lacommunaut\u00e9 de communes des Portes de Rosheim et dont une copie sera adress\u00e9e au DirecteurR\u00e9gional des Finances Publiques de la r\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin ainsi qu'au\npr\u00e9sident de l'Association des Maires du Bas-Rhin.\nStrasbourg, le {45 OCT, 2025\nLe pr\u00e9fet,\ny\nJagques WITKOWSKI\n| Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, cetarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de publication, d'unrecours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur\n[le site www.telerecours.fr.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nDirection de la citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9E  = Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9PREFETDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL du 15 DCT. 2025\nportant composition du conseil de la communaut\u00e9 de communesde la R\u00e9gion Molsheim Mutzig,Par un accord locallors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Estpr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Estpr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code \u00e9lectoral, et notamment ses articles L. 273-1 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5211-6-1;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 1997 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de\ncommunes de Molsheim Mutzig et environs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 janvier 2002 portant modification de la d\u00e9nomination de la\ncommunaut\u00e9 de communes de Molsheim Mutzig et environs en \u00ab Communaut\u00e9 de communes de\nla R\u00e9gion Molsheim Mutzig \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2019 portant composition du conseil de la communaut\u00e9 de\ncommunes de la R\u00e9gion Molsheim Mutzig par un accord local, pour le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des\nconseils municipaux de 2020;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations \u00e9mises par les organes d\u00e9lib\u00e9rants des communes membres de la communaut\u00e9\nde communes de la R\u00e9gion Molsheim Mutzig d\u00e9cidant de d\u00e9terminer par accord local le nombre et\nla r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseil communautaire lors du prochain renouvellement\ng\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux :\n[ Communes membres Date de d\u00e9lib\u00e9ration\nMOLSHEIM 24/06/25\nMUTZIG 23/06/25\nDUTTLENHEIM 07/06/25\nwww.bas-rhin.gouv.fr5, place de ia R\u00e9publique\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nDORLISHEIM 23/06/25\nERNOLSHEIM-BRUCHE 19/05/25\nDUPPIGHEIM 24/06/25\nSTILL 01/07/25\nDACHSTEIN 01/07/25\nOBERHASLACH 23/06/25\nGRESSWILLER 02/07/25DINSHEIM-SUR-BRUCHE 23/06/25ERGERSHEIM 12/05/25\nALTORF 07/07/25\nNIEDERHASLACH 16/06/25\nWOLXHEIM 26/05/25\nSOULTZ-LES-BAINS 06/06/25\nAVOLSHEIM 08/07/25\nHEILIGENBERG 02/07/25\nCONSID\u00c9RANT qu'en vue du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2026, il y a\nlieu de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle d\u00e9termination du nombre et de la r\u00e9partition des si\u00e8ges de\nconseillers communautaires ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un accord local a pu \u00eatre trouv\u00e9 par les communes membres de la communaut\u00e9 de\ncommunes de la R\u00e9gion Molsheim Mutzig, dans les conditions de majorit\u00e9 requises par l'article L.\n5211-6-1 |.2\u00b0 du CGCT et avant le 31 ao\u00fbt 2025;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\nLors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, le conseil communautaire de la\ncommunaut\u00e9 de communes de la R\u00e9gion Molsheim Mutzig est compos\u00e9, selon accord local et\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5211-6-1 |.2\u00b0 du CGCT, de 48 si\u00e8ges de conseillers\ncommunautaires r\u00e9partis comme suit :\nCOMMUNES POPULATION NOMBRE DE SUPPL\u00c9ANT pour les communesMUNICIPALE D\u00c9L\u00c9GU\u00c9S ayant1 seul conseillercommunautaire (cf article L. 5211-6 du CGCT)\nMOLSHEIM 9 328 10 0\nMUTZIG 6101 6 Oo\n| DUTTLENHEIM 2957 3 0\n| DORLISHEIM 2626 3 Q| ERNOLSHEIM-BRUCHE 1920 2 0\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nDUPPIGHEIM 1873 2 0\nSTILL 1799 2 Q\nDACHSTEIN 1755 2 0\nOBERHASLACH 1743 2 0\nGRESSWILLER 1677 2 0\nDINSHEIM-SUR-BRUCHE 1486 2 0\nERGERSHEIM 1467 2 0ALTORF 1445 2 0\nNIEDERHASLACH 1382 2 0\nWOLXHEIM 963 2 0\nSOULTZ-LES-BAINS 946 2 0AVOLSHEIM 766 1 1HEILIGENBERG 695 1 1\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur lors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux demars 2026, et abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2019 relatif \u00e0 la composition du conseil de la\ncommunaut\u00e9 de communes de la R\u00e9gion Molsheim Mutzig.\nArticle 3\n- La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\n- Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Molsheim,\n- Le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de la R\u00e9gion Molsheim Mutzig,- Les maires des communes membres de la communaut\u00e9 de communes de la R\u00e9gion Molsheim\nMutzig,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un extrait serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, et sur le site internet de lacommunaut\u00e9 de communes de la R\u00e9gion Molsheim Mutzig, et dont une copie sera adress\u00e9e auDirecteur R\u00e9gional des Finances Publiques de la r\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin ainsiqu'au pr\u00e9sident de l'Association des Maires du Bas-Rhin.\nStrasbourg, le Wi OCT. 2025\nLe pr\u00e9fet,\nJacques WITKOWSKI\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, cet |arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de publication, d'un!recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur |\nle site www.telerecours.fr.\nwe\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nDirection de la citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9Es  Bureau du contr\u00e9le de l\u00e9galit\u00e9PREFETDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 INTERPREFECTORAL du l2 8 OCT, 2025\nportant composition du conseil de la communaut\u00e9 de communes\ndu Ried de Marckolsheim,par application du droit communlors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Estpr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Estpr\u00e9fet du Bas-Rhin\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nVU le code \u00e9lectoral, et notamment ses articles L. 273-1 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5211-6-1;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 janvier 2011 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de communes du Riedde Marckolsheim par fusion de la communaut\u00e9 de communes de Marckolsheim et environs et de lacommunaut\u00e9 de communes du Grand Ried ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2015 portant extension de p\u00e9rim\u00e8tre par l'adh\u00e9sion de lacommune de Grussenheim (d\u00e9partement du Haut-Rhin) et fixant la nouvelle r\u00e9partition des si\u00e8gesau sein du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes du Ried de Marckolsheim ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 31 octobre 2019 portant composition du conseil de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Ried de Marckolsheim, par application du droit commun, pour le renouvellement\ng\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2020 ;\nVU l'absence de tout accord local adopt\u00e9 avant le 31 ao\u00fbt 2025;\nCONSID\u00c9RANT qu'en vue du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2026, il y a\nlieu de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle d\u00e9termination du nombre et de la r\u00e9partition des si\u00e8ges deconseillers communautaires ;\nCONSID\u00c9RANT qu'aucun acco\u00efd local n'a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par les communes membres de la communaut\u00e9\nde communes du Ried de Marckolsheim dans les conditions pr\u00e9vues au | de l'article L. 5211-61 du\nCGCT;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nCONSID\u00c9RANT qu'en l'absence de tout accord adopt\u00e9 avant le 31 ao\u00fbt 2025, il y a lieu de faireapplication des r\u00e8gles de droit commun pr\u00e9vues aux Il \u00e0 VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT;\nSUR proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin;\nARR\u00caTENT\nicle 1\u00b0\nLors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, par application des dispositions dedroit commun pr\u00e9vues aux II \u00e0 VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, le conseil communautaire de lacommunaut\u00e9 de commune du Ried de Marckolsheim est compos\u00e9 de 33 si\u00e8ges de conseillers\ncommunautaires r\u00e9partis comme suit :\nCOMMUNES POPULATION NOMBRE DE SUPPL\u00c9ANT pour lesMUNICIPALE D\u00c9L\u00c9GU\u00c9S communes ayant 1 seulconseiller communautaire| (cf article L. 5211-6duZ CGCT)\nMARCKOLSHEIM |  4384 8 o\nHILSENHEIM 2615 a,  0\nWITTISHEIM 2086 x 3 0SUNDHOUSE 1810 3 0\nOHNENHEIM ns  2 0\nBINDERNHEIM [1081 1 1a ARTOLSHEIM _ 1008 1 1\nELSENHEIM 803 1 1\nBOOTZHEIM | 795 1 1\nGRUSSENHEIM 795 L 1\nMACKENHEIM TMm 1 1HESSENHEIM LL __614 1 1SCHOENAU 607 1 1SAASENHEIM 578 1 \u20141\n572 1 1\n378 1 1\nSCHWOBSHEIM _ 325 1 1\nBOESENBIESEN | 317 1 1\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur lors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux demars 2026, et abroge l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 31 octobre 2019 relatif \u00e0 la composition du conseilcommunautaire de la communaut\u00e9 de commune du Ried de Marckolsheim.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nArticle3\n- La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\n- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\n- Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de S\u00e9lestat-Erstein,\n- Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Colmar-Ribeauvill\u00e9,\n- Le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Ried de Marckolsheim,\n- Les maires des communes membres de la communaut\u00e9 de communes du Ried de\nMarckolsheim, m\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un extrait sera\npubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et sur le site\ninternet de la communaut\u00e9 de communes du Ried de Marckolsheim. Une copie sera adress\u00e9e au\nDirecteur R\u00e9gional des Finances Publiques de la r\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin et au\ndirecteur d\u00e9partemental des Finances publiques du Haut-Rhin.\n2: Strasbourg,le | 2 \u00a9Colmar, le GET. mr2 a [2\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin, Le pr\u00e9fet du Bas-rhin,\nJacq/eWirkowsk\nConform\u00e9ment aux dispositionsde l'article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, cet\narr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de publication, d'un\n| recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur\n| le site www.telerecours.fr. \u00e0\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nDirection de la citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9E = Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9PREFETDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL du 15 DCT, 2025\nportant composition du conseil de la communaut\u00e9 de communes Sauer-Pechelbronn,par un accord locallors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Estpr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Estpr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code \u00e9lectoral, et notamment ses articles L. 273-1 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5211-6-1 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2007 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de\ncommunes Saver-Pechelbronn issue de la fusion de la communaut\u00e9 de communes de la Vall\u00e9e de\nla Sauer et de la communaut\u00e9 de communes de Pechelbronn ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2019 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2019\nportant composition du conseil de la communaut\u00e9 de communes Sauer-Pechelbronn par un\naccord local, pour le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2020 ;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations \u00e9mises par les organes d\u00e9lib\u00e9rants des communes membres de la communaut\u00e9\nde communes Sauer-Pechelbronn d\u00e9cidant de d\u00e9terminer par accord local le nombre et la\nr\u00e9partition des si\u00e9ges au sein du conseil communautaire lors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral\ndes conseils municipaux :\nCommunes membres Date de d\u00e9lib\u00e9ration\nWOERTH 12/06/25\nLEMBACH 15/07/25\nDURRENBACH 26/06/25\nGOERSDORF 10/07/25\nESCHBACH 12/06/25\nWALBOURG 10/07/25\nKUTZENHAUSEN 23/06/25\nMERKWILLER-PECHELBRONN 27/06/25\nrasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nLANGENSOULTZBACH 23/05/25\nPREUSCHDORF 05/06/25\nLAMPERTSLOCH 27/06/25\nMORSBRONN-LES-BAINS 04/06/25\nLOBSANN 10/07/25\nGUNSTETT 23/05/25\nFORSTHEIM 19/06/25\nFROESCHWILLER 20/06/25\nWINGEN 17/07/25\nHEGENEY 12/06/25\nOBERDORF-SPACHBACH 23/05/25\nBIBLISHEIM 03/07/25\nDIEFFENBACH-LES-WOERTH 26/05/25\nLAUBACH 10/07/25\nOBERSTEINBACH 26/06/25\nNIEDERSTEINBACH 18/08/25\nCONSID\u00c9RANT qu'en vue du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2026, il y a\nlieu de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle d\u00e9termination du nombre et de la r\u00e9partition des si\u00e8ges de\nconseillers communautaires ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un accord local a pu \u00eatre trouv\u00e9 par les communes membres de la communaut\u00e9 de\ncommunes Sauer-Pechelbronn, dans les conditions de majorit\u00e9 requises par l'article L. 5211-6-1 1.2\u00b0\ndu CGCT et avant le 31 ao\u00fbt 2025;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\"\nLors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, le conseil communautaire de la\ncommunaut\u00e9 de communes Sauer-Pechelbronn est compos\u00e9, selon accord local et conform\u00e9ment aux\ndispositions de l'article L.5211-6-1 |.2\u00b0 du CGCT, de 36 si\u00e8ges de conseillers communautaires r\u00e9partis\ncomme suit :\nCOMMUNES POPULATION NOMBRE DE SUPPL\u00c9ANT pour les communesMUNICIPALE D\u00c9L\u00c9GU\u00c9S ayant1 seul conseillercommunautaire (cf article L. 5211-| 6 du CGCT)\n| WOERTH 1676 3 0\nLEMBACH 1510 3 0\nDURRENBACH 1103 z Le)\nGOERSDORF 1054 2 Oo\nESCHBACH 958 2 ie)\nWALBOURG 926 2 10)\nKUTZENHAUSEN 924 2 0\nMERKWILLER- 923 2 (o]\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nPECHELBRONN\nLANGENSOULTZBACH 910 2 0\nPREUSCHDORF 891 2 0\nLAMPERTSLOCH 695 1 1\nMORSBRONN-LES-BAINS 680 1 1\nLOBSANN 660 1 1\nGUNSTETT 621 1 7\nFORSTHEIM 597 1 1\nFROESCHWILLER 492 1 1\nWINGEN 453 1 4\nHEGENEY 435 1 1\nOBERDORF- 423 1 1SPACHBACH\nBIBLISHEIM 353 1 1\nDIEFFENBACH-LES- 335 1 1WOERTH\nLAUBACH 313 1 1\nOBERSTEINBACH 234 1 1\nNIEDERSTEINBACH 115 1 1\nArticle2\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entre en vigueur lors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de\nmars 2026, et abroge les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 28 octobre 2019 et du 24 d\u00e9cembre 2019 relatifs \u00e0 la\ncomposition du conseil de la communaut\u00e9 de communes Sauer-Pechelbronn.\nArticle 3\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nLe sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg,\nLe pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Sauer-Pechelbronn,\nLes maires des communes membres de la communaut\u00e9 de communes Sauer-Pechelbronn,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un extrait sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, et sur le site internet de la\ncommunaut\u00e9 de communes Sauer-Pechelbronn, et dont une copie sera adress\u00e9e au Directeur R\u00e9gional\ndes Finances Publiques de la r\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin ainsi qu'au pr\u00e9sident de\nl'Association des Maires du Bas-Rhin.\nStrasbourg, le 15 OCT. 2025\nLe pr\u00e9fet,\ndacques MMMAOWSKL\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Codelde Justice Administrative, cet\narr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans Un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa date de publication, d'un\nrecours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg. Ce recours peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 sur\nle site www.telerecours.fr.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nDirection de la citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9E = Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9PREFETDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 1% ff}, 277%\nportant composition du conseil de la communaut\u00e9 de communes de S\u00e9lestat,par un accord locallors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Estpr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Estpr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code \u00e9lectoral, et notamment ses articles L. 273-1 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5211-6-1 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 1995 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de\ncommunes de S\u00e9lestat;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2019 portant composition du conseil de la communaut\u00e9 decommunes de S\u00e9lestat par Un accord local, pour le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils\nmunicipaux de 2020 ;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations \u00e9mises par les organes d\u00e9lib\u00e9rants des communes membres de la communaut\u00e9de communes de S\u00e9lestat d\u00e9cidant de d\u00e9terminer par accord local le nombre et la r\u00e9partition des\nsi\u00e8ges au sein du conseil communautaire lors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils\nmunicipaux :\nCommunes membres Date de d\u00e9lib\u00e9ration\nS\u00c9LESTAT 30/07/25\nCH\u00c2TENOIS 03/07/25\nSCHERWILLER 01/07/25\nEBERSHEIM 02/07/25\nMUTTERSHOLTZ 17/06/25\nKINTZHEIM 10/06/25\nBALDENHEIM 03/07/25\nMUSSIG 02/06/25\nva\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nORSCHWILLER 02/06/25\nEBERSMUNSTER 02/07/25\nLA VANCELLE 27/05/25\nDIEFFENTHAL 01/07/25\nCONSID\u00c9RANT qu'en vue du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2026, il y a\nlieu de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle d\u00e9termination du nombre et de la r\u00e9partition des si\u00e8ges de\nconseillers communautaires ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un accord local a pu \u00eatre trouv\u00e9 par les communes membres de la communaut\u00e9 de\ncommunes de S\u00e9lestat, dans les conditions de majorit\u00e9 requises par l'article L. 5211-6-1 1.2\u00b0 du\nCGCT et avant le 31 ao\u00fbt 2025;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\nLors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, le conseil communautaire de la\ncommunaut\u00e9 de communes de S\u00e9lestat est compos\u00e9, selon accord local et conform\u00e9ment aux\ndispositions de l'article L.5211-6-1 1.2\u00b0 du CGCT, de 47 si\u00e8ges de conseillers communautaires r\u00e9partis\ncomme suit :\n| COMMUNES POPULATION NOMBRE DE SUPPLEANT pour les communesMUNICIPALE DELEGUES ayant1 seul conseillercommunautaire (cf article L. 5211-6 du CGCT)\nSELESTAT 19523 21 oOCH\u00c2TENOIS 4265 6 Q\nSCHERWILLER 3121 4 i?)\nEBERSHEIM 2295 3 oO\nMUTTERSHOLTZ 2288 3 te)\nKINTZHEIM 1691 2 0\nBALDENHEIM 1229 2 ie}\nMUSSIG 1124 2 ie}\nORSCHWILLER 627 1 1\nEBERSMUNSTER 571 1 1\nLA VANCELLE 403 1 1\nDIEFFENTHAL 267 1 1\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entre en vigueur lors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de\nmars 2026, et abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2019 relatif \u00e0 la composition du conseil de la\ncommunaut\u00e9 de communes de S\u00e9lestat.\nArticle 3\n- La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\n- Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de S\u00e9lestat-Erstein,\n- Le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de S\u00e9lestat,\n- Les maires des communes membres de la communaut\u00e9 de communes de S\u00e9lestat,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un extrait serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, et sur le site internet de la\ncommunaut\u00e9 de communes de S\u00e9lestat, et dont une copie sera adress\u00e9e au Directeur R\u00e9gional des\nFinances Publiques de la r\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin ainsi qu'au pr\u00e9sident de\nl'Association des Maires du Bas-Rhin.\nStrasbourg, le 15 OCT, 2025\nLe pr\u00e9fet,\nJacq{es WITKOWSKI\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, cet\narr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de publication, d'un\nrecours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur\nle site www.telerecours.fr.\na8\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nDirection de la citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9E = Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9PREFETDU BAS-RHIN\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 113 OCT. 202)\nportant composition du conseil de la communaut\u00e9 de communes de la Vall\u00e9e de Vill\u00e9,par un accord locallors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Estpr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Estpr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code \u00e9lectoral, et notamment ses articles L. 273-1 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5211-6-1 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 1992 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Canton de Vill\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2015 portant modification de la d\u00e9nomination de la\ncommunaut\u00e9 de communes du Canton de Vill\u00e9 en \u00ab Communaut\u00e9 de communes de la Vall\u00e9e de\nVill\u00e9 \u00bb, et de son adresse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2019 portant composition du conseil de la communaut\u00e9 de\ncommunes de la Vall\u00e9e de Vill\u00e9 par un accord local, pour le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils\nmunicipaux de 2020 ;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations \u00e9mises par les organes d\u00e9lib\u00e9rants des communes membres de la communaut\u00e9de communes de la Vall\u00e9e de Vill\u00e9 d\u00e9cidant de d\u00e9terminer par accord local le nombre et la\nr\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseil communautaire lors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral\ndes conseils municipaux :\nCommunes membres Date de d\u00e9lib\u00e9ration\nVILL\u00c9 07/07/25\nMAISONSGOUTTE 01/07/25\nSAINT-PIERRE-BOIS 03/06/25\nBREITENBACH 06/06/25\nbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nNEUBOIS 10/07/25\nDIEFFENBACH-AU-VAL 23/06/25\nFOUCHY 03/06/25\nSTEIGE 02/06/25\nTHANVILLE 31/07/25NEUVE-EGLISE 25/06/25\nLALAYE 05/06/25\nALBE 30/06/25\nTRIEMBACH-AU-VAL 16/06/25\nSAINT-MARTIN 20/06/25\nBREITENAU 09/07/25\nSAINT-MAURICE 30/06/25URBEIS 30/06/25\nBASSEMBERG 03/06/25\nCONSID\u00c9RANT qu'en vue du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2026, il y a\nlieu de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle d\u00e9termination du nombre et de la r\u00e9partition des si\u00e8ges de\nconseillers communautaires ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un accord local a pu \u00eatre trouv\u00e9 par les communes membres de la communaut\u00e9 de\ncommunes de la Vall\u00e9e de Vill\u00e9, dans les conditions de majorit\u00e9 requises par l'article L. 5211-6-1\n1.2\u00b0 du CGCT et avant le 31 ao\u00fbt 2025 ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\nLors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, le conseil communautaire de la\ncommunaut\u00e9 de la Vall\u00e9e de Vill\u00e9 est compos\u00e9, selon accord local et conform\u00e9ment aux dispositions\nde l'article L.5211-6-1 1.2\u00b0 du CGCT, de 35 si\u00e8ges de conseillers communautaires r\u00e9partis comme suit :\nCOMMUNES POPULATION NOMBRE DE SUPPL\u00c9ANT pour les communesMUNICIPALE D\u00c9L\u00c9GU\u00c9S ayant1 seul conseillercommunautaire (cf article L. 5211-6du CGCT)\nVILL\u00c9 1755 5 0\nMAISONSGOUTTE 792 2 0\nSAINT-PIERRE-BOIS 776 2 0\nBREITENBACH 675 2 Q\nNEUBOIS 654 2 0\nDIEFFENBACH-AU-VAL 642 2 0\nFOUCHY 641 2 0\nSTEIGE 627 2 Oo\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nTHANVILLE 621 2 0NEUVE-EGLISE 617 2 0LALAYE 491 2 QALB\u00c9 471 0\nTRIEMBACH-AU-VAL 430 2 0\nSAINT-MARTIN 371 2 0BREITENAU 337 1 1SAINT-MAURICE 331 1 1URBEIS 317 1 1\nBASSEMBERG 223 1 1\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entre en vigueur lors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de\nmars 2026, et abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2019 relatif \u00e0 la composition du conseil de la\ncommunaut\u00e9 de communes de la Vall\u00e9e de Vill\u00e9.\nArticle 3\n- La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\n- Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de S\u00e9lestat-Erstein,\n- Le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de la Vall\u00e9e de Vill\u00e9,\n- Les maires des communes membres de la communaut\u00e9 de communes de la Vall\u00e9e de Vill\u00e9,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un extrait sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, et sur le site internet de la\ncommunaut\u00e9 de communes de la Vall\u00e9e de Vill\u00e9, et dont une copie sera adress\u00e9e au Directeur\nR\u00e9gional des Finances Publiques de la r\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin ainsi qu'au\npr\u00e9sident de l'Association des Maires du Bas-Rhin.\nStrasbourg, le 15 OCT. 2025\nLe pr\u00e9fet,\nJacques WITKOWSKI\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code deJustice Administrative, cet\narr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de publication, d'un\n| recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg. Ce recours peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 sur\nle site www.telerecours.fr.\nwww bas-rhin, gouv.fr5, place de la R\u00e9publique~ 67 973\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nDirection de la citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9E = Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9PREFETDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU {05 OCT. 2025\nportant composition du conseil de la communaut\u00e9 de communes de l'Alsace Bossue,par application du droit communlors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Estpr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Estpr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code \u00e9lectoral, et notamment ses articles L. 273-1 et suivants;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5211-6-1 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 octobre 2016 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de communes de\nl'Alsace Bossue issue de la fusion de la communaut\u00e9 d'Alsace Bossue et de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Pays de Sarre-Union ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2019 relatif \u00e0 la composition du conseil de la communaut\u00e9 de\ncommunes de l'Alsace Bossue, par application du droit commun, pour le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral\ndes conseils municipaux en 2020 ;\nVU l'absence de tout accord local adopt\u00e9 avant le 31 ao\u00fbt 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en vue du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2026, il y a\nlieu de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle d\u00e9termination du nombre et de la r\u00e9partition des si\u00e8ges de\nconseillers communautaires ;\nCONSID\u00c9RANT qu'aucun accord local valide n'a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par les communes membres de lacommunaut\u00e9 de communes de l'Alsace Bossue dans les conditions pr\u00e9vues au | de l'article L. 5211-\n6-1 du CGCT;\nCONSID\u00c9RANT qu'en l'absence de tout accord adopt\u00e9 avant le 31 ao\u00fbt 2025, il y a lieu de faire\napplication des r\u00e8gles de droit commun pr\u00e9vues aux Il \u00e0 VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT;\n73 Sirasbaura Ceciex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0\nLors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, par application des dispositions de\ndroit commun pr\u00e9vues aux Ila VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, le conseil communautaire de la\ncommunaut\u00e9 de communes de l'Alsace Bossue est compos\u00e9 de 67 si\u00e8ges de conseillers\ncommunautaires r\u00e9partis comme suit :\nCOMMUNES POPULATION NOMBRE DE SUPPL\u00c9ANT pour lesMUNICIPALE D\u00c9L\u00c9GU\u00c9S communes ayant1 seulconseiller communautaire(cf article L. 5211-6 duCGCT)\nSARRE-UNION 2751 7 0\nHERBITZHEIM 1835 5 0\nDIEMERINGEN 1585 4 Oo\nKESKASTEL 1486 4 Oo\nDRULINGEN 1406 3 ie}\nOERMINGEN 1098 3 ie}\nHARSKIRCHEN 894 2 0\nSARREWERDEN 820 2 0\nBUTTEN 651 1 1\nWALDHAMBACH 611 1 1\nWEISLINGEN 545 1 1MACKWILLER 525 1 1 -\nWEYER 515 1 1\nBUST 462 1 1\nDURSTEL 419 '| 1\nVOELLERDINGEN 419 1 1\nSCHOPPERTEN 412 1 1\nADAMSWILLER 406 1 1\nSIEWILLER 381 1 7\nALTWILLER 374 1 it\nVOLKSBERG 352 1 1\n| DEHLINGEN 344 1 1\n| BERG 343 1 1\n| WOLFSKIRCHEN 338 1 1\nDIEDENDORF 329 1 1\nBETTWILLER 302 1 1BAERENDORF 301 1 1\nHIRSCHLAND 294 1 af\nRIMSDORF 294 1 1\n| GUNGWILLER 286 \u00c0 1\nBURBACH 279 1 1\nDOMFESSEL 276 1 1\nEYWILLER 272 1 1\nDE]\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nASSWILLER 269 1 1\nOTTWILLER 245 1 1\nRATZWILLER 235 W 1\nLORENTZEN 230 i 1\nRAUWILLER 224 1 1\nGOERLINGEN 204 1 1\nREXINGEN 202 1 1\nTHAL-DRULINGEN 189 1 1\nESCHWILLER 174 1 1\nKIRRBERG 156 1 1\nBISSERT 154 rf 1\nHINSINGEN 79 1 1\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur lors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de\nmars 2026, et abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2019 relatif \u00e0 la composition du conseil de la\ncommunaut\u00e9 de communes de l'Alsace Bossue.\nArticle 3\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nLe pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de l'Alsace Bossue,\nLes maires des communes membres de la communaut\u00e9 de communes de l'Alsace Bossue,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un extrait sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et sur le site internet de la\nnes de l'Alsace Bossue et dont une copie sera adress\u00e9e au Directeur R\u00e9gionalres  de  l'Alsace  Bossue,  et  dont  une  copie  sera  adress\u00e9e  au  Directeur  R\u00e9gionalt\u00e9 de co\ndes Finances Publiques de la r\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin ainsi qu'au pr\u00e9sident de\nl'Association des Maires du Bas-Rhin.\nStrasbourg, le 15 OCT. 2025\nLe pr\u00e9fet,\nJacques WH KOWSKI\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code deJustice Administrative, cet\narr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de publication, d'un\nrecours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur\nle site www.telerecours.fr.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nDirection de la citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9E = Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9PREFETDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nft 5 OCT. 2025ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU\nportant composition du conseil de la communaut\u00e9 de communesde Hanau-La Petite Pierre,par application du droit communlors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Estpr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Estpr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code \u00e9lectoral, et notamment ses articles L. 273-1 et suivants;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5211-6-1 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 octobre 2016 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de la Communaut\u00e9 de communesde Hanau-La Petite Pierre, issue de la fusion de la Communaut\u00e9 de communes du Pays de La PetitePierre et de la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Hanau ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2019 relatif \u00e0 la composition du conseil de la communaut\u00e9 decommunes de Hanau-La Petite Pierre, par application du droit commun, pour le renouvellement\ng\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2020;\nVU l'absence de tout accord local adopt\u00e9 avant le 31 ao\u00fbt 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en vue du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2026, il y alieu de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle d\u00e9termination du nombre et de la r\u00e9partition des si\u00e8ges de\nconseillers communautaires ;\nCONSID\u00c9RANT qu'aucun accord local valide n'a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par les communes membres de lacommunaut\u00e9 de communes de Hanau-La Petite Pierre dans les conditions pr\u00e9vues au | de l'article\nL. 5211-6-1 du CGCT;\nCONSID\u00c9RANT qu'en l'absence de tout accord adopt\u00e9 avant le 31 ao\u00fbt 2025, il y a lieu de faireapplication des r\u00e8gles de droit commun pr\u00e9vues aux II \u00e0 VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT;\na R\u00e9publique 87073 Strashourg Cede!\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0\nLors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, par application des dispositions de\ndroit commun pr\u00e9vues aux II \u00e0 VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, le conseil communautaire de la\ncommunaut\u00e9 de communes de Hanau-La Petite Pierre est compos\u00e9 de 60 si\u00e8ges de conseillers\ncommunautaires r\u00e9partis comme suit :\nCOMMUNES POPULATION NOMBRE DE SUPPL\u00c9ANT pour lesMUNICIPALE D\u00c9L\u00c9GU\u00c9S communes ayant1 seulconseiller communautaire\n(cf article L. 5211-6 duCGCT)\nINGWILLER 3993 9 ie}BOUXWILLER 3706 8 0OBERMODERN-ZUTZENDORF 1767 D 0\nWINGEN-SUR-MODER 1572 3 0\nNEUWILLER-LES-SAVERNE 1099 2 0\nWIMMENAU 1060 2 Oo\nDOSSENHEIM-SUR-ZINSEL 1047 2 0\nREIPERTSWILLER 842 1 1\nPETERSBACH 677 1 1\nMENCHHOFFEN 610 1 1\nLA PETITE PIERRE 599 1 1\nKIRRWILLER 535 1 1\nLICHTENBERG 531 T 1WEITERSWILLER 515 1 1\nROSTEIG 471 1 1\nLOHR 468 1 1\nWEINBOURG 466 1 1\nRINGENDORF 464 1 1\nESCHBOURG 456 1 1\nMULHAUSEN 440 1 1\nSCHILLERSDORF 413 1 1\nOBERSOULTZBACH 389 1 1\nSCHOENBOURG 371 1 1\nPUBERG 344 1 1 |\nSCHALKENDORF 336 1 1\nPFALZWEYER 324 1 1\nNIEDERSOULTZBACH 298 1 1\nERCKARTSWILLER 289 1 1\n{ BUSWILLER 288 \" 1\n| BISCHHOLTZ 251 1 1\n| TIEFFENBACH 245 1 1\nSPARSBACH 242 1 1\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nZITTERSHEIM 239 1 1\nSTRUTH 218 7 1\nBOSSELSHAUSEN 176 1 1\nUTTWILLER 157 1 1\nFROHMUHL 157 1 1\nHINSBOURG 117 1 1\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entre en vigueur lors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de\nmars 2026, et abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2019 relatif \u00e0 la composition du conseil de la\ncommunaut\u00e9 de communes de Hanau-La Petite Pierre.\nArticle 3\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nLe pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de Hanau-La Petite Pierre,\nLes maires des communes membres de la communaut\u00e9 de communes de Hanau-La Petite Pierre,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un extrait sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et sur le site internet de la\ncommunaut\u00e9 de communes de Hanau-La Petite Pierre, et dont une copie sera adress\u00e9e au Directeur\nR\u00e9gional des Finances Publiques de la r\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin ainsi qu'au\npr\u00e9sident de l'Association des Maires du Bas-Rhin.\nStrasbourg, le 15 OCT. 2025\nLe pr\u00e9fet,\nJacques #iTKOWSKI\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, cet\narr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de publication, d'un\nrecours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur\nle site www.telerecours.fr.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nDirection de la citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9E x Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9PREFETDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL du 15 OCT. 2025\nportant composition du conseil de la communaut\u00e9 de communesde la Vall\u00e9e de la Bruche,par un accord locallors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Estpr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Estpr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code \u00e9lectoral, et notamment ses articles L. 273-1 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5211-6-1 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 1999 portant transformation du district Haute-Bruche en\n\u00ab communaut\u00e9 de communes de la Haute-Bruche \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 ao\u00fbt 2012 portant changement de d\u00e9nomination de la communaut\u00e9 de\ncommunes de la Haute-Bruche en \u00ab communaut\u00e9 de communes \u00bb de la Vall\u00e9e de la Bruche;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2019 portant composition du conseil de la communaut\u00e9 de\ncommunes de la Vall\u00e9e de la Bruche par un accord local, pour le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des\nconseils municipaux de 2020 ;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations \u00e9mises par les organes d\u00e9lib\u00e9rants des communes membres de la communaut\u00e9\nde communes de la Vall\u00e9e de la Bruche d\u00e9cidant de d\u00e9terminer par accord local le nombre et la\nr\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseil communautaire lors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral\ndes conseils municipaux :\nCommunes membres Date de d\u00e9lib\u00e9ration\nLA BROQUE 19/06/25\nSCHIRMECK 27/05/25\nWISCHES 17/07/25\nLUTZELHOUSE 23/06/25\n88 21bas-thin.gouv.fr5, place de 'a R\u00e9publique 67 074 Strasbo\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nROTHAU 19/06/25\nURMATT 12/06/25\nRUSS 03/07/25\nPLAINE 22/05/25\nBAREMBACH 17/07/25\nSAALES 23/06/25\nMUHLBACH-SUR-BRUCHE 17/06/25\nNATZWILLER 18/06/25SAULXURES 04/06/25\nCOLROY-LA-ROCHE 20/05/25\nGRANDFONTAINE 26/05/25\nBOURG-BRUCHE 18/07/25\nFOUDAY 10/07/25\nNEUVILLER-LA-ROCHE 27/05/25RANRUPT 17/06/25\nWILDERSBACH 17/06/25\nSAINT-BLAISE-LA-ROCHE \u00a9 17/07/25\nBELMONT 06/06/25\nBELLEFOSSE 13/06/25\nWALDERSBACH 24/0625\nSOLBACH 21/07/25\nBLANCHERUPT 05/06/25\nCONSID\u00c9RANT qu'en vue du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2026, ily a\nlieu de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle d\u00e9termination du nombre et de la r\u00e9partition des si\u00e8ges de\nconseillers communautaires ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un accord local a pu \u00eatre trouv\u00e9 par les communes membres de la communaut\u00e9 de\ncommunes de la Vall\u00e9e de la Bruche, dans les.conditions de majorit\u00e9 requises par l'article L. 5211-\n6-1 1.2\u00b0 du CGCT et avant le 31 ao\u00fbt 2025 ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\nLors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, le conseil communautaire de la\ncommunaut\u00e9 de communes de la Vall\u00e9e de la Bruche est compos\u00e9, selon accord local et\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5211-6-1 |.2\u00b0 du CGCT, de 49 si\u00e8ges de conseillers\ncommunautaires r\u00e9partis comme suit :\n2/4\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nCOMMUNES POPULATION| NOMBRE DE SUPPLEANT pour les communesMUNICIPALE DELEGUES ayant1 seul conseillercommunautaire (cf article L. 5211-6 du CGCT) -\nLA BROQUE 2577 5 0\nSCHIRMECK 2 081 4 0\nWISCHES 2061 4 0\nLUTZELHOUSE 1921 3 Q\nROTHAU 1481 3 0\nURMATT 1476 3 0\nRUSS 1233 2 0\nPLAINE 983 2 0\nBAREMBACH 829 2 0\nSAALES 827 2 0MUHLBACH-SUR-BRUCHE 663 2 0\nNATZWILLER 526 2 Q\nSAULXURES 505 2 QCOLROY-LA-ROCHE 472 1 1GRANDFONTAINE 391 1 1\nBOURG-BRUCHE 380 1 1\nFOUDAY 345 1 1\nNEUVILLER-LA-ROCHE 331 1 1\nRANRUPT 308 1 1\nWILDERSBACH 284 1 1\nSAINT-BLAISE-LA-ROCHE 243 1 1\nBELMONT 174 1 1\n| BELLEFOSSE 170 1 1\n| WALDERSBACH 120 1 1\n| SOLBACH 106 1 1 |\n| BLANCHERUPT 30 1 1\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur lors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de\nmars 2026, et abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2019 relatif \u00e0 la composition du conseil de la\ncommunaut\u00e9 de la Vall\u00e9e de la Bruche.\nArticle 3\n- La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\n- Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Molsheim,\n- Le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de la Vall\u00e9e de la Bruche,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\n- Les maires des communes membres de la communaut\u00e9 de communes de la Vall\u00e9e de la\nBruche,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un extrait serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, et sur le site internet de lacommunaut\u00e9 de communes de la Vall\u00e9e de la Bruche et dont une copie sera adress\u00e9e au DirecteurR\u00e9gional des Finances Publiques de la r\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin ainsi qu'au\npr\u00e9sident de l'Association des Maires du Bas-Rhin.\nStrasbourg, le 15 OCT. 2025\nLe pr\u00e9fet,\nW,\ndacqles WITKOWSKE\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, cet\narr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de publication, d'unrecours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur\nle site www.telerecours.fr.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nDirection de la citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9E = Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9PREFETDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU 15 OCT, 2025\nportant composition du conseil de l'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg,par application du droit communlors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Estpr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Estpr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code \u00e9lectoral, et notamment ses articles L. 273-1 et suivants;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5211-6-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1603 du 23 d\u00e9cembre 2014 portant cr\u00e9ation de la m\u00e9tropole d\u00e9nomm\u00e9e\n\u00ab Eurom\u00e9tropole de Strasbourg \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 octobre 2016 portant fusion par int\u00e9gration de la communaut\u00e9 les\ncommunes \u00ab Les Ch\u00e2teaux \u00bb dans l'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2019 portant composition du conseil de l'Eurom\u00e9tropole de\nStrasbourg, par application du droit commun, pour le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils\nmunicipaux en 2020 ;\nVU l'absence de tout accord local adopt\u00e9 avant le 31 ao\u00fbt 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en vue du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2026, il y a\nlieu de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle d\u00e9termination du nombre et de la r\u00e9partition des si\u00e8ges de\nconseillers communautaires ;\nCONSID\u00c9RANT qu'aucun accord local valide n'a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par les communes membres de\nl'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg dans les conditions pr\u00e9vues au | de l'article L. 5211-6-1 du CGCT;\nCONSID\u00c9RANT qu'en l'absence de tout accord adopt\u00e9 avant le 31 ao\u00fbt 2025, il y a lieu de faire\napplication des r\u00e8gles de droit commun pr\u00e9vues aux II \u00e0 VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT;\nasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nArticle 1\u00b0\nARRETE\nLors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, par application des dispositions de\ndroit commun pr\u00e9vues aux Il \u00e0 VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, le conseil m\u00e9tropolitain de\nl'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg est compos\u00e9 de 107 si\u00e8ges de conseillers communautaires r\u00e9partis\ncomme suit:\nCOMMUNES POPULATION NOMBRE DE SUPPL\u00c9ANT pour lesMUNICIPALE DELEGUES communes ayant1 seulconseiller communautaire(cf article L. 5211-6 duCGCT)\nSTRASBOURG 291709 53 ie}\nSCHILTIGHEIM 34382 8 te)\nILLKIRCH 27339 6 0LINGOLSHEIM 20683 5 i}\nBISCHHEIM 18289 4 Q]\nOSTWALD 13492 3 0\nHOENHEIM 11413 2 ie}\nSOUFFELWEYERSHEIM 8182 1 1\nGEISPOLSHEIM 7759 1 1\nECKBOLSHEIM 7237 1 i!\nVENDENHEIM 6005 1 1\nLA WANTZENAU 5879 1 1\n| ESCHAU 5847 1 1\nFEGERSHEIM 5769 1 1\nOBERHAUSBERGEN 5652 1 i\nMUNDOLSHEIM 5236 1 1\nREICHSTETT 4554 1 1\nPLOBSHEIM 4471 1 'I\nWOLFISHEIM 4191 1 1\nHOLTZHEIM 3890 1 1\nLAMPERTHEIM 3475 1 4\nLIPSHEIM 2692 1 1\nOBERSCHAEFFOLSHEIM 2578 dl 1\nACHENHEIM 2570 1 1\nENTZHEIM 2545 1 1\nMITTELHAUSBERGEN 2075 1 1\nHANGENBIETEN 1788 1 1\nNIEDERHAUSBERGEN 1697 % 1\nECKWERSHEIM 1428 1 1\nBLAESHEIM 1408 1 1\nBREUSCHWICKERSHEIM 1345 il 1\nKOLBSHEIM 997 4 1\nOSTHOFFEN 809 1 1\nbe\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entre en vigueur lors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de\nmars 2026, et abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2019 relatif \u00e0 la composition du conseil de\nl'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg.\nArticle 3\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nLa pr\u00e9sidente de l'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg,\nLes maires des communes membres de l'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un extrait sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et sur le site internet de\nl'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg, et dont une copie sera adress\u00e9e au Directeur R\u00e9gional des Finances\nPubliques de la r\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin ainsi qu'au pr\u00e9sident de l'Association\ndes Maires du Bas-Rhin.\nStrasbourg, le 45 OCT. 2025\nLe pr\u00e9fet,\nJacques. WITKOWSKI\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, cet\narr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de publication, d'un\nrecours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg. Ce recours peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 sur\n| le site www.telerecours.fr.\n&\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nPREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialwe Bureau de l'environnement et de l'utilit\u00e9 publique\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL du 2 7 OCT. 2025\nportant d\u00e9cisionde la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du Bas-Rhinsur une demande d'autorisation d'exploitation commerciale\nAux termes de ses d\u00e9lib\u00e9rations du 21 octobre 2025, sous la pr\u00e9sidence deMonsieur Karl TERROLLION, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,repr\u00e9sentant monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet du Bas Rhin\nVU l'arr\u00eat de la cour de justice de l'Union europ\u00e9enne du 15 juillet 2021 qui cite l'article 14,point 6, de la directive 2006/123/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12d\u00e9cembre 2006 relative aux services dans le march\u00e9 int\u00e9rieur ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0431724 rendue par le Conseil d'\u00c9tat en date du 22 novembre 2021;\nVU le code de commerce ;\nVU le code de l'urbanisme;\nVU la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;\nVU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 artisanat, commerce et tr\u00e8s petites entreprises etnotamment ses articles 37 \u00e0 60;\nVU la loi n\u00b020181021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 et le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatifs \u00e0l'am\u00e9nagement commercial ;\nVU la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, lad\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publiquelocale;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2024, modifi\u00e9 le 30 d\u00e9cembre 2024, portant constitutionde la commission d'am\u00e9nagement commercial du d\u00e9partement du Bas-Rhin ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nque 679\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nVU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI,administrateur de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de la zonede d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nVU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e le 29 ao\u00fbt 2025 aupr\u00e8sdu secr\u00e9tariat de la CDAC et enregistr\u00e9e par celui-ci le m\u00eame jour, port\u00e9e par la SASMAXI ZOO FRANCE, repr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CEDACOM, en vue de l'extension d'unensemble commercial par cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne MAXI ZOO de 340 m? desurface de vente situ\u00e9 dans le centre commercial LES PORTES DU RIED, Route de Krafft\u00e0 ERSTEIN;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 septembre 2025 portant composition de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du Bas Rhin charg\u00e9e de rendre uned\u00e9cision sur la demande susvis\u00e9e;\nVU le rapport d'instruction de monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin;\nAPR\u00c8S avoir entendu monsieur Arnaud FINAZ, responsable expansion de MAXI ZOO Franceet monsieur Patrick DELPORTE de la soci\u00e9t\u00e9 CEDACOM ;\nAPR\u00c8S qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission ;\nCONSID\u00c9RANT que l'implantation du commerce est compatible avec le plan locald'urbanisme, en ce qu'il est situ\u00e9 en zone Uxc1 d\u00e9di\u00e9e aux activit\u00e9s commerciales dont lasuperficie doit \u00eatre comprise.entre 300 et 3000 m?; qu'il est compatible avec le SCOTERS, ycompris dans sa version en cours de r\u00e9vision ;\nCONSIDERANT que le projet occupe un local existant et ne g\u00e9n\u00e8re pas d'artificialisation dessols au sens de la loi \u00ab Climat et r\u00e9silience \u00bb et ne cr\u00e9e pas de places de stationnementsuppl\u00e9mentaires ; qu'il n'est pas de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer un impact significatif sur la circulation ;\nCONSIDERANT qu'il est pr\u00e9vu un \u00e9clairage par LED, Un nouveau syt\u00e8me de climatisationr\u00e9versible peu consommatrice d'\u00e9nergie ainsi que des dispositifs de distribution d'eau potable\u00e9conomes ; que le projet s'inscrit dans le respect des prescriptions en mati\u00e8re ded\u00e9veloppement durable ;\nCONSIDERANT que le commerce est de taille modeste ; que cette activit\u00e9 n'est pas de nature\u00e0 d\u00e9s\u00e9quilibrer les \u00e9quilibres commerciaux du territoire, d\u00e9pourvu d'animalerie sp\u00e9cialis\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT qu'ainsi ce projet est compatible avec les dispositions de l'article L.752-6 ducode de commerce;\nA DECIDE de rendre une d\u00e9cision favorable \u00e0 l'autorisation sollicit\u00e9e par la demandesusvis\u00e9e:\nPar: 7 votes favorables\nOnt vot\u00e9 en faveur du projet :\n- M. Marc WARIN, adjoint au maire de Erstein en charge de l'urbanisme,- M. Bernard FREUND, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire du comit\u00e9 syndical du SCOTERS,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\n- Mme Marie-Paule LEHMANN, conseill\u00e8re d'Alsace,- Mme Jean-Lucien NETZER, repr\u00e9sentant des maires au niveau d\u00e9partemental,- M. Serge JANUS, repr\u00e9sentant des intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental,- M, Yves GOFFIC, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protection des\nconsommateurs,\n- M, Fran\u00e7ois KARST, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable etd'am\u00e9nagement du territoire.\nA vot\u00e9 en d\u00e9faveur du projet :\nM. Daniel ERNST, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protection des\nconsommateurs,\nEN CONSEQUENCE, la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercialrend une d\u00e9cision favorable \u00e0 la demande d'autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9ele 29 ao\u00fbt 2025 aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la CDAC et enregistr\u00e9e par celui-ci le m\u00eame jour,port\u00e9e par la SAS MAXI ZOO FRANCE, repr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CEDACOM, en vue del'extension d'un ensemble commercial par cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne MAXI ZOO de340 m? de surface de vente situ\u00e9 dans le centre commercial LES PORTES DU RIED, Route deKrafft \u00e0 ERSTEIN;\nLe pr\u00e9sident\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS :\nCet avis est susceptible de faire l'objet d'un recours, adress\u00e9 dans le d\u00e9lai d'un mois, \u00e0Monsieur le Pr\u00e9sident de [a Commission Nationale d'Am\u00e9nagement Commercial - Secr\u00e9tariat,T\u00e9l\u00e9doc 121 - B\u00e2timent SIEYES - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.\nExtraits de l'article L.752-17 du code de commerce:\u00ab Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement, tout membre de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial,tout professionnel dont l'activit\u00e9, exerc\u00e9e dans les limites de la zone de chalandise d\u00e9finie pour chaqueprojet, est susceptible d'\u00eatre affect\u00e9e par le projet ou toute association les repr\u00e9sentant peuvent, dansle d\u00e9lai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercialcontre l'avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial. \u00bb\u00abA peine d'irrecevabilit\u00e9, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionn\u00e9es aupremier alin\u00e9a du pr\u00e9sent | est un pr\u00e9alable obligatoire au recours contentieux dirig\u00e9 contre la d\u00e9cisionde l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le permis de construire. Le maire de la communed'implantation du projet et le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ne sont pas tenus d'exercerce recours pr\u00e9alable \u00bb.\nArticle R.752-30 du code de commerce :\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\n\u00ab Le d\u00e9lai de recours contre une d\u00e9cision ou l'avis de |a CDAC est d'un mois. Il court:* Pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision ou de l'avis;* Pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission d\u00e9partementale, \u00e0 compter de la r\u00e9union de lacommission ou, en cas de d\u00e9cision ou d'avis tacite, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'autorisationest r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e ;* Pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.752-17, \u00e0 compter de la plus tardive desmesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R.752-19 \u00bb.Le respect du d\u00e9lai de recours est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date d'envoi du recours.\nExtrait de l'article R.752-32 du code de commerce :\u00abA peine d'irrecevabilit\u00e9 de son recours, dans les cing jours suivant sa pr\u00e9sentation \u00e0 la commissionnationale, le requ\u00e9rant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,communique son recours \u00e0 ce dernier soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception,soit par tout moyen s\u00e9curis\u00e9 \u00bb.\nre du \u00cb\n03 88216ww  bas-rhin.gouw fr5, placede la R\u00e9publique - E7 073 Strasbourg Cedex\nhin\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nPREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialLibert\u00e9 Bureau de l'environnement et de l'utilit\u00e9 publique\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nvu\nVU\nVU\nARR\u00caT\u00c9 du 9 7 OC. 1025\nportant autorisation d'occupation temporaire de propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esen vue de la r\u00e9alisation d'une fouille arch\u00e9ologique pr\u00e9ventivesur la commune de Mundolsheim dans le cadre du projet de ZACd\u00e9nomm\u00e9e \"la redoute - mar\u00e9chaux\"\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 ESTPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nle code p\u00e9nal ;\nle code de la justice administrative ;\nla loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution detravaux publics ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est SRA N\u00b02025/A038 en date du 5 f\u00e9vrier 2025 portantprescription de l'op\u00e9ration de fouille arch\u00e9ologique pr\u00e9ventive dans le cadre du projetd'am\u00e9nagement de la ZAC d\u00e9nomm\u00e9e \u00abla redoute - mar\u00e9chaux\u00bb sur les communes deMundolsheim, Niederhausbergen et Souffelweyersheim ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est SRA N\u00b02025/A039 en date du 5 f\u00e9vrier 2025 portantprescription de l'op\u00e9ration de fouille arch\u00e9ologique pr\u00e9ventive dans le cadre du projetd'am\u00e9nagement de la ZAC d\u00e9nomm\u00e9e \u00abla redoute - mar\u00e9chaux\u00bb sur les communes deMundolsheim, Niederhausbergen et Souffelweyersheim ;\nle contrat de mandat d'am\u00e9nagement n\u00b020200341 conclu entre l'eurom\u00e9tropole de Strasbourget la soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9quipement et d'am\u00e9nagement de la r\u00e9gion de Strasbourg (SERS) dans le cadre del'am\u00e9nagement de l'extension du parc d'activit\u00e9s de \u00ab la redoute - mar\u00e9chaux \u00bb ;\nla demande pr\u00e9sent\u00e9e le 24 septembre 2025 par l'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg ;\nle plan et l'\u00e9tat parcellaires des terrains \u00e0 occuper ;\nCONSIDERANT que les travaux li\u00e9s \u00e0 l'op\u00e9ration de fouille arch\u00e9ologique, objets de la demande, sontun pr\u00e9alable n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet d'am\u00e9nagement de la ZACd\u00e9nomm\u00e9e \u00ab la redoute - mar\u00e9chaux \u00bb ;\nCONSIDERANT que le diagnostic arch\u00e9ologique a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la pr\u00e9sence de vestiges du N\u00e9olithique, des\u00e2ges des m\u00e9taux et de la p\u00e9riode moderne ;\nCONSIDERANT que le projet d'am\u00e9nagement entra\u00eenera la destruction de ces vestiges et que leur\nSUR\nsauvegarde par l'\u00e9tude est indispensable;\nproposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\n- 67 073 Strasbourg Cady 143\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Les agents et mandataires de la SERS, habilit\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser ledit diagnostic, sont autoris\u00e9s,sous r\u00e9serve du droit des tiers, \u00e0 occuper temporairement les terrains situ\u00e9s sur le territoire de lacommune de Mundolsheim et figurant sur l'\u00e9tat et le plan parcellaire annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour yr\u00e9aliser les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 une fouille arch\u00e9ologique.\nARTICLE 2 : Cette occupation temporaire comprend, en outre, une phase d'exploration du terrain, unephase d'\u00e9tude et la remise d'un rapport sur les r\u00e9sultats obtenus. Toute op\u00e9ration et toute lib\u00e9rationdesdits terrains devra \u00eatre op\u00e9r\u00e9e sous r\u00e9serve de l'obtention des autorisations aff\u00e9rentes n\u00e9cessaires(d\u00e9frichements, esp\u00e8ces, etc.) et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, d'une mani\u00e8re conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral pr\u00e9cit\u00e9 portant prescription de ladite op\u00e9ration de diagnostic arch\u00e9ologique.\nARTICLE 3: L'\u00e9tat parcellaire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise les num\u00e9ros que les parcellesconcern\u00e9es portent sur le plan cadastral, le nom des propri\u00e9taires et les surfaces sur lesquelles porteral'occupation.\nARTICLE 4: L'occupation temporaire n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation ni \u00e0l'int\u00e9rieur des propri\u00e9t\u00e9s attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des cl\u00f4tures\u00e9quivalentes.\nARTICLE 5 : La pr\u00e9sente autorisation ne pourra exc\u00e9der une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois quisuivent la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 6 : La pr\u00e9sidente de l'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg notifiera, une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etde ses annexes aux propri\u00e9taires des terrains, ou si ceux-ci ne sont pas domicili\u00e9s dans les communesconcern\u00e9es, au fermier, locataire, gardien ou r\u00e9gisseur de la propri\u00e9t\u00e9 ; elle y joindra une copie du planparcellaire et gardera l'original de cette notification.\nS'il n'y a personne ayant qualit\u00e9 pour recevoir la notification, celle-ci sera adress\u00e9e, par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 r\u00e9ception, au dernier domicile connu du propri\u00e9taire.L'arr\u00eat\u00e9 et le plan parcellaire restent d\u00e9pos\u00e9s dans les locaux de la mairie de Mundolsheim pour \u00eatrecommuniqu\u00e9s aux int\u00e9ress\u00e9s, sur leur demande.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Mundolsheim au mois 10 jours avant la visite deslieux et devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nARTICLE 7 : Apr\u00e8s l'accomplissement de ces formalit\u00e9s et \u00e0 d\u00e9faut de convention amiable, le directeurde la SERS, ou la personne \u00e0 laquelle il a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits, fera au propri\u00e9taire du terrain unenotification par lettre recommand\u00e9e, pr\u00e9alablement \u00e0 toute occupation du terrain d\u00e9sign\u00e9, indiquantle jour et l'heure o\u00f9 il compte se rendre sur les lieux ou s'y faire repr\u00e9senter.\nIl l'invitera \u00e0 s'y trouver ou \u00e0 s'y faire repr\u00e9senter lui-m\u00eame pour proc\u00e9der contradictoirement \u00e0 laconstatation de l'\u00e9tat des lieux. Il informera dans le m\u00eame temps par \u00e9crit la maire de Mundolsheim dela notification par lui faite au propri\u00e9taire.Si le propri\u00e9taire n'est pas domicili\u00e9 dans la commune, la notification sera faite conform\u00e9ment auxstipulations de l'article 6.Un d\u00e9lai d'au moins dix jours doit \u00eatre respect\u00e9 entre cette notification et la visite des lieux.\nARTICLE 8 : A d\u00e9faut par le propri\u00e9taire de se faire repr\u00e9senter sur les lieux, la maire de Mundolsheimlui d\u00e9signera d'office un repr\u00e9sentant pour op\u00e9rer contradictoirement avec celui du directeur de laSERS ou de ses mandataires.\nwww.bas-rhin.gouv.frla R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nLe proc\u00e8s-verbal de l'op\u00e9ration, qui doit fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour \u00e9valuer le dommage,sera dress\u00e9 en trois exemplaires destin\u00e9s, l'un \u00e0 \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 en mairie, et les deux autres \u00e0 \u00eatre remisaux parties int\u00e9ress\u00e9es.Si les parties o\u00f9 les repr\u00e9sentants sont d'accord, les travaux autoris\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatrecommenc\u00e9s aussit\u00f4t.\nARTICLE 9 : D\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure ou au cours de celle-ci, le pr\u00e9sident du tribunal administratifde Strasbourg d\u00e9signera, \u00e0 la demande du directeur de la SERS, un expert qui, en cas de refus par lepropri\u00e9taire ou par son repr\u00e9sentant de signer le proc\u00e8s-verbal, ou en cas de d\u00e9saccord sur l'\u00e9tat deslieux, dressera d'urgence le proc\u00e8s-verbal pr\u00e9vu ci-dessus.\nARTICLE 10: Les travaux pourront commencer aussit\u00f4t apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du proc\u00e8s-verbal ; en cas ded\u00e9saccord sur l'\u00e9tat des lieux, la partie la plus diligente conservera n\u00e9anmoins le droit de saisir letribunal administratif de Strasbourg sans que cette saisine puisse faire obstacle \u00e0 la continuation des\ntravaux.\nLes indemnit\u00e9s \u00e9ventuelles dues au titre de cette occupation seront \u00e0 la charge de la SERS,\nARTICLE 11: || est interdit, sous peine de l'application des sanctions pr\u00e9vues par les articles 322-1,322 2 et 433-11 du code p\u00e9nal, de troubler de quelque mani\u00e8re que ce soit l'ex\u00e9cution des travaux. Lemaire de la commune concern\u00e9e, ainsi que les services de la police et de la gendarmerie sont invit\u00e9s \u00e0pr\u00eater au besoin leur concours et l'appui de leur autorit\u00e9 aux agents d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1\".\nARTICLE 12 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, le directeur de la SERS ou lapersonne \u00e0 laquelle il a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits, la pr\u00e9sidente de l'Eurom\u00e9trople de Strasbourg, la maire deMundolsheim, et le commandant du groupement de gendarmerie du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9fet,\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,Maxim\u00e9 AHRWEILLER ADOUSSO\nB 21 67 GE\nwww.bas-rhin.pouv fr5, placede la R\u00e9publique - 67 073 Strasbaurg Cedex \u00c9T\u00c9\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nENPR\u00c9FET A fDU BAS-RHIN (\u00a9 Rue RialSant\u00e9GrandLibert\u00e9 wand Est\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE CONJOINT ARS - PREFECTUREN\u00b02025-3583 du 24/10/2025\nModifiant la composition du Comit\u00e9 D\u00e9partemental de I' Aide M\u00e9dicale Urgentede Ja Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS TS)du Sous- Comit\u00e9 M\u00e9dical (SCM) et du Sous-Comit\u00e9 Transports Sanitaires (SC TS)\nLe Pr\u00e9fet du Bas-Rhin La Directrice G\u00e9n\u00e9ralede l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand Est\nVU:\nLa loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires;\nLe code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1435-5 et L. 6314-1, et R. 6313-1 et suivants ;\nLe code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R. 133-1 \u00e0 R.133-15 ;\nLe d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nLe d\u00e9cret n\u00b0 2015-1650 du 11 d\u00e9cembre 2015 adaptant les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 \u00e0 la nouvelled\u00e9limitation des r\u00e9gions et prorogeant le mandat des unions r\u00e9gionales de professionnels de sant\u00e9 regroupantles infirmiers ;\nLe d\u00e9cret n\u00b0 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation de la permanence des soins ;\nLe d\u00e9cret n\u00b0 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comit\u00e9 d\u00e9partemental de l'aide m\u00e9dicale urgente, de lapermanence des soins et des transports sanitaires ;\nLe d\u00e9cret n\u00b0 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions r\u00e9glementaires prises enapplication de la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9et aux territoires ;\nLe d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame ChristelleRATIGNIER-CARBONNEIL, Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est ;\nLe d\u00e9cretdu 10 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fenseet de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin - M. WITKOWSKI Jacques ;\nLe d\u00e9cret n\u00b0 2025-152 du 19 f\u00e9vrier 2025 relatif a la permanence des soins ambulatoires ;\nL'arr\u00eat\u00e9 ARS n\u00b02025-3228 du 8 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux Directeurs G\u00e9n\u00e9rauxd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et aux D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s D\u00e9partementaux de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est.\nCONSIDERANT\n- Les d\u00e9signations propos\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 6313-1-1 du code de la sant\u00e9publique ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nARRETENT\nArticle 1\u00b0:\nCet arr\u00eat\u00e9 abroge le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 de composition du Comit\u00e9 D\u00e9partemental de l'Aide M\u00e9dicale Urgence de laPermanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS), du sous-comit\u00e9 m\u00e9dical (SCM) et du sous-comit\u00e9 transports sanitaires (SCTS).\nArticle 2 : Composition du CODAMUPS TS\nLe CODAMUPS TS, copr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, et la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 Grand-Est ou son repr\u00e9sentant, est compos\u00e9 comme suit :\n1\u00b0 Repr\u00e9sentants de collectivit\u00e9s territoriales :\na) un conseiller d\u00e9partemental d\u00e9sign\u00e9 par le conseil d\u00e9partemental : Titulaire : Madame Karine PAGLIARULO\n1 ' 5 Titulaire : __| Monsieur Jean-Claude JULLY (Maire d'Innenheim)n\u00e9s Le 3b) deux maires d\u00e9sign\u00e9s par l'association d\u00e9partementale des maires Titulaire = Monsieur Marc SCHEER (Maire de Rothau)\n2\u00b0 Des partenaires de l'aide m\u00e9dicale urgente :\na) un m\u00e9decin responsable du service d'aide m\u00e9dicale urgente : Titulaire : | Madame le Docteur Anne WEISS\nbi ile dt a FBet  ee  mobile d'urgence et de Titulaire : | Monsieur le Docteur Jules Virgile COLIN\nb) un directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 dot\u00e9 de moyens mobiles 7 ;de secours et de soins d'urgence : Titulaire: | Non d\u00e9sign\u00e9\u00a9) le pr\u00e9sident du conseil d'administration du service d'incendie et de\nsecours : Titulaire : | Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BIERRY\nMonsieur l\u00e9 Contr\u00f4leur G\u00e9n\u00e9ral Ren\u00e9 CELLIER (oud) le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours : Titulaire : son repr\u00e9sentant, Monsieur le Colonel ChristianDEMARK, Directeur D\u00e9partemental Adjoint)Monsieur le Professeur Fran\u00e7ois KERBAUL (ou son\u20ac) le m\u00e9decin-chef d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours : Titulaire : repr\u00e9sentant, Madame le Docteur ClaudiaCHATELUS, M\u00e9decin-chef adjoint)5 x F Monsieur le Lieutenant-colonel Patrice PETIT (ou1) un offcier de sapeurs-pompiers charg\u00e9 des op\u00e9rations, d\u00e9sign\u00e9 parle | raie . | son representant, Monsieur le Commandantdirecteur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours : Fran\u00e7ois TROST)\n3\u00b0 Des membres nomm\u00e9s sur proposition des organismes qu'ils repr\u00e9sentent :\na) un m\u00e9decin repr\u00e9sentant le conseil d\u00e9partemental de l'Ordre des Titulaire : Madame le Docteur Pauline SIMONm\u00e9decins : Suppl\u00e9ant : | Monsieur le Docteur Guy BIRRYM: [ 2Tiuiaire: | one,Deer Guilaine KIEFFER-\nSuppl\u00e9ant : | Monsieur le Docteur Claude BRONNER\nTitulaire : | Monsieur le Docteur Fran\u00e7ois PELISSIERb) quatre m\u00e9decins repr\u00e9sentants de l'union r\u00e9gionale des professionnels | Suppl\u00e9ant : |Monsieur le Docteur Pascal MEYVAERTde sant\u00e9 (URPS) repr\u00e9sentant les m\u00e9decins : nr  Docs Varie SCAN\nMonsieur le Docteur Djilali SAICHE.\nMonsieur le Docteur Pierre TRYLESK!\nNon d\u00e9sign\u00e9\nc) un repr\u00e9sentant du conseil de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la M. Chr\u00e9tien TEMGOUA DONGMOCroix-Rouge Fran\u00e7aise : Non d\u00e9sign\u00e9\nd) deux praticiens hospitaliers propos\u00e9s chacun . Non d\u00e9sign\u00e9\nrepr\u00e9sentatives au pl -\nexer\u00e7ant dans les structures des urgences Pour le SAMU Urgence | Titulaire:_| Monsieur le Docteur Christophe BERNAhospitali\u00e8res : de France (SUDF) Suppl\u00e9ant : | Non d\u00e9sign\u00e9\u20ac) un m\u00e9decin propos\u00e9 par l'organisation la plus repr\u00e9sentative au niveau | Titulaire : Non d\u00e9sign\u00e9national des m\u00e9decins exer\u00e7ant dans les structures de m\u00e9decined'urgence des \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s, lorsqu'elles existent dans | Suppl\u00e9ant : | Non d\u00e9sign\u00e9le d\u00e9partement (FHP): ie  Mons te Docteur Sinan BAETZ,pr\u00e9icent del'association lecinst)un repr\u00e9sentant de chacune des associations de | SOS M\u00e9decins 67 \u2014 | Madame le Docteur Nathalie THEVENOT, vice.permanence des soins lorsqu'elles interviennent dans Suppl\u00e9ant : | pr\u00e9sidente de l'association SOS M\u00e9decins 67\nle dispositif de permanence des soins au plan Titulaire : Monsieur le Docteur G\u00e9rard ICHTERTZ, pr\u00e9sident\nd\u00e9partemental: feet \u00a9 _| de l'association ADPS67~ | Monsieur le Docteur Florent HERZOG, m\u00e9decin deSuppleant : | l'association ADPS67\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nMonsieur le Docteur Constantin SIMA, pr\u00e9sident de\n0) un repr\u00e9sentant de l'union r\u00e9gionale des professionnels de sant\u00e9\nat  Sr Titulaire : l'ASUM67\nSuppi\u00e9ant: | Monsieur le Docteur Benjamin LEHR, vice-ppleant' | pr\u00e9sident de l'ASUM67g) un repr\u00e9sentant de l'organisation la plus repr\u00e9sentative de Titulaire : _| Monsieur S\u00e9bastien MINGERl'hospitalisation publique (FHF) : Suppl\u00e9ant : | Non d\u00e9sign\u00e9\nh) Un repr\u00e9sentant de chacune des deux Titulaire : |  Monsieur Sylvain DEROUETorganisations d'hospitalisation priv\u00e9e les plus Pur la FEHAP: Suppl\u00e9ant : | Monsieur Loic PENNANECHrepr\u00e9sentatives au plan d\u00e9partemental, dontun =directeur d'\u00e9tablissement de sant\u00e9 priv\u00e9 assurant des Titulaire : _| Non d\u00e9sign\u00e9transports sanitaires lorsqu'un tel \u00e9tablissement Pour la FHP: Suppl\u00e9ant : | Non d\u00e9sign\u00e9existe dans le d\u00e9partement ;\nPour la FNAP : Titulaire : | Monsieur Franck MADER:\na Suppl\u00e9ant : | Madame St\u00e9phanie SCHNOELLER\n. Titulaire : | Monsieur Nicolas SIEBENSCHUHi) quatre repr\u00e9sentants des organisations Pour la CNSA + Suppl\u00e9ant : | Monsieur Jonathan BEINSTEINERprofessionnelles nationales de transports sanitaires \u2014\u2014  = OKHTARIles plus repr\u00e9sentatives au plan d\u00e9partemental: Pour la FNMS : Titulaire :__ | Monsieur Bagdad MSuppl\u00e9ant : | Monsieur Thomas GREINER\nx Titulaire : Monsieur Hicham MECHAREF\nFR NAA: Suppl\u00e9ant : | Monsieur Said SABER\nJun repr\u00e9sentant de l'association d\u00e9partementale de Titulaire : |  Monsieur Thomas GREINERtransports sanitaires d'urgence La plus repr\u00e9sentative | ATSU =au plan d\u00e9partemental: Suppl\u00e9ant : | Monsieur Ewald STADLER\nJ \" . Titulaire : | Monsieur Fran\u00e7ois BACHERTk) un repr\u00e9sentantdu conseil r\u00e9gional de l'Ordre des pharmaciens : ons  line  er  BARTE\n|) un repr\u00e9sentant de l'union r\u00e9gionale des professionnels de sant\u00e9 Titulaire : | Monsieur le Docteur Claude WINDSTEINrepr\u00e9sentant les pharmaciens d'officine : Suppl\u00e9ant : | Madame le Docteur Alexandra GAERTNER\nm) un repr\u00e9sentant de l'organisation de pharmaciens d'officine la plus Titulaire : | Non d\u00e9sign\u00e9\nrepr\u00e9sentalive au niveau national : Suppl\u00e9ant : | Non d\u00e9sign\u00e9\nn) un repr\u00e9sentant du conseil d\u00e9partemental de l'Ordre des chirurgiens- | Titulaire : | Monsieur le Docteur Anthony KURTZdentistes : Suppl\u00e9ant : | Madame le Docteur Ga\u00eblle CHRISTENTitulaire Madame le Docteur Muriel WNEKOWICZrepr\u00e9sentant les chirurgiens-dentistes : Suppl\u00e9ant : | Madame le Docteur Anne ACHARD\nq) un repr\u00e9sentant du conseil d\u00e9partemental ou interd\u00e9partemental de Titulaire : Madame Martine COUVET\nl'ordre des infirmiers Suppl\u00e9ant: | Madame Laurence ETTER\n1) un repr\u00e9sentant de l'union r\u00e9gionale des professionnels de sant\u00e9 Titulaire : | Monsieur Julien BOEHRINGERrepr\u00e9sentant les infirmiers Suppl\u00e9ant : | Monsieur Guillaume ROBINs a, Titulaire : | Madame Anne-Lise RENAUD5) un repr\u00e9sentant du conseil d\u00e9partemental de l'ordre de sages-femmes Suppi\u00e9ant : | Madame C\u00e9cile BERTHET\nt) un repr\u00e9sentant de l'union r\u00e9gionale des professionnels de sant\u00e9 Titulaire : __| Non d\u00e9sign\u00e9repr\u00e9sentant les sages-femmes Suppl\u00e9ant : | Non d\u00e9sign\u00e94\u00b0 un repr\u00e9sentant des associations d'usagers\n5 7 ' Titulaire : | Monsieur Roger GRUSZKAp} un repr\u00e9sentant des associations d'usagers : Suppl\u00e9ant + | Non d\u00e9sign\u00e9\nLes membres d\u00e9sign\u00e9s au 1) et 2) de cet article peuvent se faire repr\u00e9senter conform\u00e9ment aux r\u00e8gles pr\u00e9vues parl'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration :\u00ab 1\u00b0 Le pr\u00e9sident et les membres des commissions qui si\u00e8gent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent \u00eatre suppl\u00e9\u00e9s parun membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent;2\u00b0 Un membre d\u00e9sign\u00e9 en raison de son mandat \u00e9lectif ne peut \u00eatre suppl\u00e9\u00e9 que par un \u00e9lu de la m\u00eame assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante \u00bb\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nArticle 3 : Composition du Sous-Comit\u00e9 M\u00e9dical\n2\u00b0 Des partenaires de l'aide m\u00e9dicale urgente :\na) un m\u00e9decin responsable du service d'aide m\u00e9dicale urgente dans led\u00e9partement : Titulaire : Madame le Docteur Anne WEISS\na) un m\u00e9decin responsable de structure mobile d'urgence et de 7 ir\u00e9animation dans le d\u00e9partement : Titulaire : Monsieur le Docteur Jules Virgile COLIN\nMonsieur le Professeur Fran\u00e7ois KERBAUL (ou son\u20ac) le m\u00e9decin-chef d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours : | Titulaire: | repr\u00e9sentant, Madame le Docteur Claudia CHATELUS,M\u00e9decin-chef Adjoint)\n3\u00b0 Des membres nomm\u00e9s sur proposition des organismes qu'ils repr\u00e9sentent :\na) un m\u00e9decin repr\u00e9sentant le conseil d\u00e9partemental de l'Ordre des Titulaire :__| Madame le Docteur Pauline SIMONtache Suppl\u00e9ant : | Monsieur le Docteur Guy BIRRY\nTitulaire : | Madame le Docteur Guilaine KIEFFER-DESGRIPPES\nSuppl\u00e9ant : | Monsieur le Docteur Claude BRONNER\nTitulaire : | Monsieur le Docteur Fran\u00e7ois PELISSIER\nb) quatre m\u00e9decins repr\u00e9sentants de l'union r\u00e9gionale des Suppl\u00e9ant : | Monsieur le Docteur Pascal MEYVAERT\nprofessionnels de sant\u00e9 repr\u00e9sentant les m\u00e9decins : Titulaire : | Monsieur le Docteur Yannick SCHMITT\nSuppl\u00e9ant : | Monsieur le Docteur Djilali SAICHE\nTitulaire : | Monsieur le Docteur Pierre TRYLESKI\nSuppl\u00e9ant : | Non d\u00e9sign\u00e9\nd) deux praticiens hospitaliers Titulaire : Non d\u00e9sign\u00e9propos\u00e9s chacun respectivement | Pour l'AMUFpar les deux organisations les plus Suppl\u00e9ant : | Non d\u00e9sign\u00e9repr\u00e9sentatives au plan national Titulaire : | Monsieur le Docteur Christophe BERNAdes m\u00e9decins exer\u00e7ant dans les |  Pour le SAMU Urgence destructures des urgences France (SUDF) Suppl\u00e9ant :: | Non d\u00e9sign\u00e9hospitali\u00e8res :\u20ac) un m\u00e9decin propos\u00e9 par l'organisation la plus repr\u00e9sentative au Titulaire : | Non d\u00e9sign\u00e9niveau national des m\u00e9decins exer\u00e7ant dans les structures dem\u00e9decine d'urgence des \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s, lorsqu'elles | Suppl\u00e9ant : | Non d\u00e9sign\u00e9existent dans le d\u00e9partement : Titulaire | Monsieur le Docteur Simeon BAETZ, pr\u00e9sident deS08 M\u00e9decins 67 * |  l'association SOS M\u00e9decins 67Suppl\u00e9ant : Madame le Docteur Nathalie THEVENOT, vice-| pr\u00e9sidente de l'association SOS M\u00e9decins 67f) un repr\u00e9sentant de chacune desassociations de permanence des yt Titulaire : Merete le Doc aca IGHTERTZ, pr\u00e9sident d\u00e9soins lorsqu'elles interviennent ADPS 67dans le dispositif de permanence Suppl\u00e9ant : DA  Torert HERZOG m\u00e9decin deCE Sig A ET ep ES Titulare . | Monsieur le Docteur Constantin SIMA, pr\u00e9sident deASUM 67 \u2014HASUMET \u2014Suppl\u00e9ant ; | Monsieur ie Docteur Benjamin LEHR, vice-pr\u00e9sident del'ASUM67\nLes membres d\u00e9sign\u00e9s au 2) de cet article peuvent se faire repr\u00e9senter conform\u00e9ment aux r\u00e8gles pr\u00e9vues par l'articleR. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration ;\u00ab 1\u00b0 Le pr\u00e9sident et les membres des commissions qui si\u00e8gent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent \u00eatre suppl\u00e9\u00e9s parun membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ;2\u00b0 Un membre d\u00e9sign\u00e9 en raison de son mandat \u00e9lectif ne peut \u00eatre suppl\u00e9\u00e9 que par un \u00e9lu de la m\u00eame assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante \u00bb\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nArticle 4 : Composition du Sous-Comit\u00e9 Transports Sanitaires\nDes partenaires de l'aide m\u00e9dicale urgente :\n1) un m\u00e9decin responsable du service d'aide m\u00e9dicale urgente dans le .d\u00e9partement : Titulaire : | Madame le Docteur Anne WEISS\nMonsieur le Contr\u00f4leur G\u00e9n\u00e9ral Ren\u00e9 CELLIER(ou son repr\u00e9sentant, Monsieur le Colonel2) le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours : Titulaire Christian DEMARK, Directeur D\u00e9partemental\nAdjoint)Monsieur le Professeur Fran\u00e7ois KERBAUL (ou3) le m\u00e9decin-chef d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours : Titulaire : | son repr\u00e9sentant, Madame le Docteur ClaudiaCHATELUS, M\u00e9decin-chef Adjoint)F '. F Monsieur le Lieutenant-colonel Patrice PETIT (ou4) un officier de sapeurs-pompiers charg\u00e9 des op\u00e9rations, d\u00e9sign\u00e9 par le FE \"directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours : Pare ne  TRDEN Mondieur le Coninendant\n3\u00b0 Des membres nomm\u00e9s sur proposition des organismes qu'ils repr\u00e9sentent :\nTitulaire : | Monsieur Franck MADERPour la FNAP Suppl\u00e9ant : | Madame St\u00e9phanie SCHNOELLER\nTitulaire : | Monsieur Nicolas SIEBENSCHUHPour la CNSA5) les quatre repr\u00e9sentants des organisations Suppl\u00e9ant : | Monsieur Jonathan BEINSTEINERprofessionnelles nationales de transports sanitairesd\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article R3113-1-1 ; Titulaire : | Monsieur Bagdad MOKHTARIPour la FNMS Suppl\u00e9ant : | Monsieur Thomas GREINER\nTitulaire : | Monsieur Hicham MECHAREFPour la FNAA Suppl\u00e9ant : | Monsieur Said SABER\n6) le directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 dot\u00e9 de moyens mobiles desecours el de doit d'upence Titulaire: | Non d\u00e9sign\u00e9\n7) le directeur d'un \u00e9tablissement de sant\u00e9 priv\u00e9 assurant les transports | Titulaire : | Monsieur Sylvain DEROUETsanitaires ; Suppl\u00e9ant : | Non d\u00e9sign\u00e9\n8) le repr\u00e9sentant de l'association d\u00e9partementale de Titulaire | Monsieur Thomas GREINERtransports sanitaires d'urgence la plus repr\u00e9sentative au |ATSUplan d\u00e9partemental : Suppl\u00e9ant : | Monsieur Ewald STADLER\nTrois membres d\u00e9sign\u00e9s par leur pairau sein du comit\u00e9 d\u00e9partemental\nTitulaire : | Monsieur Jean-Claude JULLY (maire d'Innenheim)\nSuppl\u00e9ant : | Non d\u00e9sign\u00e9\nTitulaire : | Monsieur Marc SCHEER (maire de Rothau)9 a) Deux repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales\nSuppl\u00e9ant : | Non d\u00e9sign\u00e9\nTitulaire : Madame le Docteur Pauline SIMON9b) un m\u00e9decin lib\u00e9ral Suppl\u00e9ant : | Monsieurle Docteur Fran\u00e7ois PELISSIER\nLes membres d\u00e9sign\u00e9s au 1), 2), 3) et 4) de cet article peuvent se faire repr\u00e9senter conform\u00e9ment aux r\u00e8gles pr\u00e9vuespar l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration :\u00ab 1\u00b0 Le pr\u00e9sident et les membres des commissions qui si\u00e8gent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent \u00eatre suppl\u00e9\u00e9s parun membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ;2\u00b0 Un membre d\u00e9sign\u00e9 en raison de son mandat \u00e9lectif ne peut \u00eatre suppl\u00e9\u00e9 que par un \u00e9lu de la m\u00eame assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante \u00bb\nArticle 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres du comit\u00e9.\nArticle 6 :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R6313-2 du code de sant\u00e9 publique :- Les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales sont nomm\u00e9s pour la dur\u00e9e de leur mandat \u00e9lectif.- Les autres membres du comit\u00e9 sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de 3 ans, \u00e0 compter de la date de publicationde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent (n\u00b02025-3417), soit jusqu'au : 13/10/2028.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nArticle 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ouenvoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bbaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 8 :\nLe pr\u00e9fet du Bas-Rhin et la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est sont charg\u00e9s, chacunpour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nLe Pr\u00e9fet de la Grand Est, La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand EstPr\u00e9fet de la ze d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, et par d\u00e9l\u00e9gation,Pr\u00e9fet du B Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial du Bas-Rhin\nJacques WI SKI Fr\u00e9d\u00e9ric CHARLES\nSign\u00e9 Sn aAgence R\u00e9glona\u00e9 de t\u00e9 GRANI ESTPour la directrice con et par del gatiD\u00e9l\u00e9gation Territoriale di Bas.Fr\u00e9d\u00e9ric CHAI TU/ =Nancy16 27/1 0/20; as\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nEsREPUBLIQUEFRANCAISELikert @ D Avene Regionale de Sant\u00e9\u00c9gatit\u00e9 Grand EstFratcraste\nNNEIL\n1\nDECISION TARIFAIRE N\u00b017184 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT\nGLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE\nL'EHPAD HOPITAL LA GRAFENBOURG - 670793702\nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est\nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\nVU  la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9 vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\nVU  l 'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d' assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\nVU  la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\nVU  l 'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-162\ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ;\nVU le  d\u00e9cret  du  21  mai  2024  portant  nomination  de  Madame  RATIGNIER-CARBONNEIL\nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est ;\nVU  l 'arr\u00eat\u00e9 ARS n\u00b0 2025-2983 portant d\u00e9l\u00e9gation de  signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l 'ARS\nvers le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du BAS-RHIN en date du 29/09/2025 ;\nVU l 'autorisation  ou  le  renouvellement  d'autorisation  en  date  du  03/01/2017  de  la  structure\nEtablissement  d'h\u00e9bergement  pour  pers onnes  \u00e2g\u00e9es  d\u00e9pendant es  d\u00e9nomm\u00e9e  EHPAD\nHOPITAL LA GRAFENBOURG (670793702) sise 7 R ALEXANDRE MILLERAND 67171\nBrumath et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e HOPITAL LA GRAFENBOURG (670780071) ;\nConsid\u00e9rant  la d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b0  3991 en date du 27 juin 2025 portant fixation du\nforfait  global  soins  pour  2025  de  la  structure  d\u00e9nomm\u00e9e  EHPAD  HOPITAL  LA\nGRAFENBOURG - 670793702\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\n2\ner A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 6 975 202,58 \u20ac au titre de \n2025, dont 350 000,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible vers\u00e9 en une seule fois.\nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 552 100,22 \u20ac. Pour \n2025, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit :\nForfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nH\u00e9bergement Permanent 6 515 858,58 80,78\nUHR 0,00 0\nPASA 181 476,00 0\nH\u00e9bergement Temporaire 115 153,00 45,07\nAccueil de jour 162 715,00 52,15\nPlateforme de r\u00e9pit 0,00 0\nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait \nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 6 625 202,58 \u20ac.\nLes tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 :\nForfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nH\u00e9bergement Permanent 6 165 858,58 76,44\nUHR 0,00 0\nPASA 181 476,00 0\nH\u00e9bergement Temporaire 115 153,00 45,07\nAccueil de jour 162 715,00 52,15\nPlateforme de r\u00e9pit 0,00 0\nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 552 100,22 \u20ac.\nArticle 3  Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la  pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le\ntribunal administratif territorialem ent comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l 'article R. 312-10-1\ndu Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication\nou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi par l 'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible\npar le site www.telerecours.fr.\nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nDECIDE\nArticle 1\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\n3\nArticle 5  La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l 'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l 'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l 'entit\u00e9 gestionnaire HOPITAL LA GRAFENBOURG\n(670780071) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 28 octobre 2025\nLe Directeur\nFrederic CHARLES\nORDONNATEUR\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nEsREPUBLIQUEFRANCAISELikert @ D Avene Regionale de Sant\u00e9\u00c9gatit\u00e9 Grand EstFratcraste\nNNEIL\n1\nDECISION TARIFAIRE N\u00b017185 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT\nGLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE\nL'EHPAD MAISON DE SANTE BETHEL - 670794635\nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est\nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\nVU  la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9 vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\nVU  l 'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d' assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\nVU  la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\nVU  l 'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-162\ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ;\nVU le  d\u00e9cret  du  21  mai  2024  portant  nomination  de  Madame  RATIGNIER-CARBONNEIL\nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est ;\nVU  l 'arr\u00eat\u00e9 ARS n\u00b02025-2983 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l 'ARS\nvers le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du BAS-RHIN en date du 29/09/2025 ;\nVU le  renouvellement  d 'autorisation  en  date  du  03/01/201 7  de  la  structure  Etablissement\nd'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pend antes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD MAISON DE SANTE\nBETHEL (670794635) sise 18 R DE LA VICTOIRE 67205 Oberhausbergen et g\u00e9r\u00e9e par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASSOCIATION AMRESO-BETHEL (670780139) ;\nConsid\u00e9rant  la d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b0 3981 en date du 27 juin 2025 portant fixation du forfait\nglobal soins pour 2025 de la structure d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD MAISON DE SANTE\nBETHEL -670794635\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\n2\ner A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 6 394 853,45 \u20ac au titre de \n2025, dont 350 000,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible vers\u00e9 en une seule fois.\nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 503 737,79 \u20ac. Pour \n2025, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit :\nForfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nH\u00e9bergement Permanent 6 304 115,45 75,97\nPASA 90 738,00 0\nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait \nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 6 044 853,45 \u20ac.\nLes tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 :\nForfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nH\u00e9bergement Permanent 5 954 115,45 71,75\nPASA 90 738,00 0\nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 503 737,79 \u20ac.\nArticle 3  Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la  pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le\ntribunal administratif territorialem ent comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l 'article R. 312-10-1\ndu Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication\nou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi par l 'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible\npar le site www.telerecours.fr.\nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l' ARS Grand Est est charg\u00e9e de l 'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l 'entit\u00e9 gestionnaire A SSOCIATION AMRESO-BETHEL\n(670780139) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\nDECIDE\nArticle 1\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\n3\nFait \u00e0 Strasbourg, le 28 octobre 2025\nLe Directeur\nFrederic CHARLES\nORDONNATEUR\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nPREFET rae L PDU BAS-RHIN Direction r\u00e9gionale de l'environnement,bibert de l'am\u00e9nagement et du logement Grand EstouliteFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b02025-DREAL-EBP-108 du #7 (I(T, 2025\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9eset \u00e0 leurs habitats dans le cadre de l'am\u00e9nagement foncier agricole, forestier et environnementalintercommunal mis en place sur les communes de Vendenheim, Bietlenheim, Geudertheim, Hoerdtet Weyersheim avec extension sur Brumath, Eckwersheim, Kurtzenhouse et Reichstett,accord\u00e9e \u00e0 la collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace (CeA)\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 ESTPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nvu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2007 fixant les conditions de demande de d\u00e9rogations d\u00e9finiesau 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 janvier 1982 fixant la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9esterrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles prot\u00e9g\u00e9ssur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nvu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace (CeA) en date du 3 juin 2024;\nVU l'avis favorable sous conditions du conseil national de la protection de la nature du 8 novembre2024;\nVU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de la collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace \u00e0 l'avis du conseil national de laprotection de la nature, en date du 28 janvier 2025;\nvu les observations formul\u00e9es \u00e0 l'issue de la consultation du public men\u00e9e du 2 au 16 avril 2025, enapplication de l'article L, 123-19-2 du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande de d\u00e9rogation porte sur l'enl\u00e8vement d'un sp\u00e9cimen d'ceillet superbe(Dianthus superbus), la destruction de sites de reproduction o\u00f9 d'aires de repos de 19 esp\u00e8cesd'oiseaux prot\u00e9g\u00e9s, du L\u00e9zard des souches (Lacerta agilis) et de 13 esp\u00e8ces de chiropt\u00e8resprot\u00e9g\u00e9s, ainsi que sur la destruction d'individus de 4 esp\u00e8ces de reptiles, d'une esp\u00e8ced'amphibien et d'une esp\u00e8ce de mammif\u00e8res;\nCONSID\u00c9RANT que les arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels susvis\u00e9s, pris en application de l'article L. 411-1 du codede l'environnement, interdisent les actions list\u00e9es ci-dessus;\nCire\u00ebtion r\u00e9pi14 rue du bataillonda l'anvirot\nwuw.granclLent.davelo)marche 24 \u2014 8 81patent durablegouv.le070 STRASBOURG 122\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nCONSID\u00c9RANT que le 4\u00b0 du | de l'article L. 411-2 du code de l'environnement pr\u00e9voit la d\u00e9livrance ded\u00e9rogations aux interdictions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 411-1 \u00ab\u00e0 condition qu'il n'existe pasd'autre solution satisfaisante [...] et que la d\u00e9rogation ne nuise pas au maintien, dans un \u00e9tat deconservation favorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partitionnaturelle [...] c) Dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques ou pour d'autres raisonsimp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur, y compris de nature sociale ou \u00e9conomique, et pour desmotifs qui comporteraient des cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement\u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article R.411-11 du code de l'environnement dispose que \u00ables d\u00e9rogationsd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 pr\u00e9cisent les conditions d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9rationconcern\u00e9e\u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que l'autoroute de contournement ouest de Strasbourg (ACOS), am\u00e9nagement ayantfait l'objet d'une autorisation environnementale au titre des articles L. 214-3 et suivants ducode de l'environnement, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ARCOS et l'autorisant \u00e0 r\u00e9aliser les travauxn\u00e9cessaires par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 ao\u00fbt 2018 (infrastructure mise en service le 17d\u00e9cembre 2021), a eu des impacts importants et notamment sur les structures desexploitations agricoles (consommation de surface agricole utile, d\u00e9structuration du parcellaire,coupure de chemins);\nCONSID\u00c9RANT qu'au titre de l'article L. 123-24 du code rural et de la p\u00eache maritime, obligation estfaite au ma\u00eetre de l'ouvrage de l'ACOS de rem\u00e9dier aux dommages caus\u00e9s en participantfinanci\u00e8rement \u00e0 l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations d'am\u00e9nagement foncier, cet am\u00e9nagement foncieret ses travaux connexes \u00e9tant une mesure compensatoire aux impacts du projet ACOS sur lespropri\u00e9t\u00e9s et exploitations agricoles;\nCONSIDERANT que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concerne I'une des cing op\u00e9rations d'am\u00e9nagements fonciersinduites par le projet ACOS ;\nCONSID\u00c9RANT que les cinq op\u00e9rations d'am\u00e9nagements fonciers li\u00e9es \u00e0 la construction del'autoroute de contournement ouest de Strasbourg (ACOS), prises ensemble ou s\u00e9par\u00e9ment,ont des effets \u00e0 long terme:\n* am\u00e9lioration et r\u00e9tablissement des dessertes des propri\u00e9t\u00e9s et des exploitations agricoles depart et d'autre de l'ACOS, et d\u00e9senclavement des parcelles coup\u00e9es par l'ACOS ;* mise en place d'un r\u00e9seau de chemins agricoles permettant de minimiser les d\u00e9placementsd'engins pour l'exploitation des parcelles;+ r\u00e9alisation de travaux connexes aux am\u00e9nagements fonciers avec un objectif du z\u00e9ro artifi-cialisation nette (ZAN) en faveur d'une d\u00e9sartificialisation (15,47 hectares de sols d\u00e9sartifi-cialis\u00e9s et convertis en terre, 49 km de chemins cr\u00e9\u00e9s et 100 km de chemins d\u00e9mont\u00e9s) ;* restructuration du parcellaire avec effet b\u00e9n\u00e9fique durant environ 25 ans sur les conditionsd'exploitation agricole ;+ mise en place de foncier permettant la mise en \u0153uvre de mesures de pr\u00e9vention des risquesnaturels, de mesures de pr\u00e9servation et de valorisation de la biodiversit\u00e9 et la mise en\u0153uvre de circulations douces avec effets b\u00e9n\u00e9fiques \u00e0 tr\u00e8s long terme ;\nCONSID\u00c9RANT ainsi que les cinq op\u00e9rations d'am\u00e9nagement foncier, prises ensemble ou s\u00e9par\u00e9ment,r\u00e9pondent \u00e0 une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur et qu'il n'existe pas d'alternativesatisfaisante au projet pr\u00e9sent\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnementdes impacts du projet propos\u00e9es dans le dossier de demande de d\u00e9rogation, reprises etcompl\u00e9t\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 garantissent que l'op\u00e9ration projet\u00e9e ne nuira pas au maintien,dans un \u00e9tat de conservation favorable, des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogationdans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;\ngamant et du lngemeart7070 STRASBOURGronnement, de amenchen! 24 - BF. 81008ament-durable.gouv, fr14 cur dutwww,grand-es 2/22\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nCONSID\u00c9RANT que les dispositifs destin\u00e9s \u00e0 la lutte contre les coul\u00e9es d'eau boueuse qui consisteronten des solutions fond\u00e9es sur la nature et qui seront mis en \u0153uvre sur les parcelles que la CeA sepropose de transf\u00e9rer, au titre des mesures d'accompagnement, \u00e0 des structures qui en aurontla charge, auront de multiples effets b\u00e9n\u00e9fiques, notamment pour l'\u00e9tat de conservation desesp\u00e8ces et de leurs habitats ;\nCONSID\u00c9RANT les remarques du CNPN, notamment sur :\n\u00ab la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser de nouvelles prospections avant les travaux pour s'assurer del'absence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;+ l'am\u00e9lioration de la connectivit\u00e9 des trames vertes et des corridors ;+ la recommandation de pr\u00e9voir des haies \u00e0 double ourlets et de compl\u00e9ter la liste des arbreset arbustes ;\u00ab le suivi des mesures ;\nCONSID\u00c9RANT les r\u00e9ponses apport\u00e9es et les mesures suppl\u00e9mentaires prescrites dans le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9;\nCONSID\u00c9RANT que les conditions d'octroi d'une d\u00e9rogation aux interdictions list\u00e9es ci-dessus pour lesesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es se trouvent ici r\u00e9unies ;\nAPR\u00c8S communication du projet d'arr\u00eat\u00e9 au p\u00e9titionnaire ;\nSUR PROPOSITION du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementGrand Est,\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est la collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace (CeA), sise place duQuartier Blanc, 67000 Strasbourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son responsable l\u00e9gal.\nArticle 2 - Nature de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions :\n+ _ d'enl\u00e8vement de sp\u00e9cimens de l'esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale \u0152illet superbe (Dianthus superbus) ;* de destruction de sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es suivantes (destructioninvolontaire d'individus lors des travaux de terrassement connexes et de r\u00e9alisation desmesures compensatoires du Herrenwald sur la commune de Brumath) :* reptiles:* L\u00e9zard des souches (Lacerta agilis) ;* L\u00e9zard des murailles (Podarcis muralis) ;* Couleuvre \u00e0 collier (Natrix helvetica) ;* Orvet fragile (Anguis fragilis) ;* amphibien;* Crapaud calamite (Bufo calamita) ;* mammif\u00e9re:\u00ab H\u00e9risson d'Europe (Erinaceus europaeus)* de destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos desesp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es suivantes (destruction de 2,46 ha de lande, 3,46 ha de haie, 3,39 hade verger) :* oiseaux:\n\u00e9 environnement, de l'am\u00e9nagement at du logement.ariarahe n\u00b024 B\u00ae 5. O7OZO STR, \u00ffppement-durable iqndwwwgrand-est, develo: 3/22\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nPie-gri\u00e8che \u00e9corcheur (Lanius collurio)Pie-gri\u00e8che grise (Lanius excubitor)Bruant jaune (Emberiza citrinella)Fauvette des jardins (Sylvia borin)Fauvette \u00e0 t\u00eate noire (Sylvia atricapilla)Fauvette grisette (Sylvia communis)Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla)Pouillot fitis (Phylloscopus trochilus)Pouillot v\u00e9loce (Phylloscopus collybita)Serin cini (Serinus serinus)Verdier d'Europe (Carduelis chloris)Accenteur mouchet (Prunella modularis)M\u00e9sange \u00e0 longue queue (Aegithalos caudatus)M\u00e9sange bleue (Cyanistes caruleus)M\u00e9sange charbonni\u00e8re (Parus major)Pinson des arbres (Fringilla coelebs)Rossignol philom\u00e8le (Luscinia megarhynchos)Rouge-gorge familier (Erithacus rubecula)Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes)* reptile;* L\u00e9zard des souches (Lacerta agilis)* mammif\u00e8res (chiropt\u00e8res) :* Barbastelle (Barbastella barbastellus)S\u00e9rotine commune (Eptesicus serotinus)Murin de Daubenton (Myotis daubentonil)Murin de Natterer (Myotis nattereri)Murin \u00e0 oreilles \u00e9chancr\u00e9es (Myotis emarginatus)Murin \u00e0 moustache (Myotis mystacinus)Noctule commune (Nyctalus noctula)Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri)Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhthii)Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusius)Pipistrelle pygm\u00e9e (Pipistrellus pygmaeus)Oreillard gris (Plecotus austriacus)\nCette d\u00e9rogation est octroy\u00e9e dans le cadre de l'am\u00e9nagement foncier agricole forestier etenvironnemental (AFAFE) sur les communes de Vendenheim, Bietlenheim, Geudertheim, Hoerdt etWeyersheim, avec extension sur Brumath, Eckwersheim, Kurtzenhouse et Reichstett.\nCela, implique une modification parcellaire et une optimisation des \u00eelots d'exploitation sur unesuperficie de 3 607,7 hectares (ha) conduisant \u00e0 un doublement de la taille moyenne des parcelles (de30 \u00e0 62 ares) qui est accompagn\u00e9 de travaux connexes : cr\u00e9ation de nouveaux chemins, travaux surchemins existants et effacement de chemins existants.\nLa destruction d'habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es correspond \u00e0 9,31 ha (3,46 ha de haie, 3,39 ha de vergeret 2,46 ha de lande) de reproduction, de chasse, de d\u00e9placement ou d'hivernage. Les zones impact\u00e9essont pr\u00e9sent\u00e9es en annexe 1.\nLa destruction d'individus est potentiellement effective \u00e0 l'occasion de la cr\u00e9ation de chemins enterrain naturel par nivellement (travaux connexes de l'am\u00e9nagement foncier) et de la cr\u00e9ation delandes sableuses compensatoires.\nLienl\u00e9vement du plant d'\u0152illet superbe est n\u00e9cessit\u00e9 par le changement d'usage de son sited'implantation.\nsale de l'envirennernent, de lar d\u00e9niarche n\u00b0 24 - 8.P. 81005 \u2014wuw.grand-ast.develonpement-durable.ouv.fr 4/22\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nArticle 3 - Conditions de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures d\u00e9crites au pr\u00e9sentarticle.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et desengagements annonc\u00e9s dans le dossier de demande de d\u00e9rogation d\u00e8s lors qu'ils ne sont pascontraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n1.Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction\nB : la nomenclature des mesures E et R suit celle du dossier de demande de d\u00e9rogation.\nLes mesures d'\u00e9vitement sont cartographi\u00e9es en annexe 2.\n1.1. \u00c9vitement en phase de conception de l'op\u00e9ration\nPour rappel, mesures pr\u00e9alables :\nE1 - Prise par le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental (aujourd'hui CeA) d'un arr\u00eat\u00e9 conservatoire endate du 12 avril 2018, applicable pendant toute la phase d'\u00e9laboration de l'am\u00e9nagement foncier etsoumettant \u00e0 son autorisation la destruction de tout espace bois\u00e9, l'\u00e9tablissement de cl\u00f4tures, lacr\u00e9ation ou la suppression de foss\u00e9s et de chemins, l'ex\u00e9cution de fouilles, les travaux pr\u00e9paratoires \u00e0la construction de b\u00e2timents, le retournement des prairies et les plantations. Cet acte a pour objectifde figer l'occupation agricole et biologique des sols.\nE2 - Les sites suivants ont \u00e9t\u00e9 exclus du p\u00e9rim\u00e8tre d'am\u00e9nagement foncier :\n*_site concern\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de protection de biotope \u00ab Prairies \u00e0 \u0153illets superbes et \u00e0Courlis cendr\u00e9 de Hoerdt \u00bb (24 octobre 2007-FR3800695) ;* station d'Osmoderma eremita dans les vieux platanes de la route d'Eckwersheim.\nPar ailleurs, les principes suivants ont \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre en phase de conception du projet :\n* exclusion du p\u00e9rim\u00e8tre des parcelles de vergers en p\u00e9riph\u00e9rie directe des villages et des grandsensembles bois\u00e9s;* d\u00e9placement de chemins suite aux inventaires faune/flore ;* attribution des vergers aux propri\u00e9taires qui en font la demande ;* attribution des \u00eelots de prairies aux propri\u00e9taires confirmant leur besoin en herbe ;* cr\u00e9ation de nouvelles parcelles sp\u00e9cifiques pour les cours d'eau et les foss\u00e9s et attribution auxassociations fonci\u00e9res, communes et \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale(EPCI);* Int\u00e9gration de toutes les haies en bord de chemin \u00e0 l'emprise des chemins ;* attribution aux associations fonci\u00e8res, communes et EPCI d'espaces naturels remarquables etde haies.\n1.2.\u00c9vitement et r\u00e9duction par attribution publique et priv\u00e9e\nAttribution publique \u00e0 vocation environnementale (\u00c9vitement E3 et r\u00e9duction R1) :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation r\u00e9cup\u00e8re en propri\u00e9t\u00e9 directe 2 espaces naturels \u00e0 hautevaleur environnementale mis en \u00e9vidence par les associations : une friche humide dans le Ried \u00e0 l'Estde Hoerdt et une partie des landes acides en Herrenwald \u00e0 Brumath.\nLes autres attributions de parcelle en propri\u00e9t\u00e9 de la CeA se sont effectu\u00e9es en lien avec sesexploitants locataires cultivant en agriculture conventionnelle, dans le cadre de l'obligation l\u00e9gale dureport des effets des baux ruraux suite \u00e0 un am\u00e9nagement foncier. \u00c0 noter, une attribution a \u00e9t\u00e9\nGirection ray14 rue du 24 - BP, 81008 - 67070 STRASBOURGwww.grand-est. developpementRATS gouv.fr 5/22\nte  ere A am\u00e9nagement at du logement\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nd\u00e9di\u00e9e \u00e0 une exploitation en agriculture biologique et localis\u00e9e en p\u00e9riph\u00e9rie du captage d'eau deGeudertheim \u2014 Bietlenheim.\nCes 3 secteurs sont pr\u00e9sent\u00e9s en annexe 3.\nAttributions \u00e0 d'autres structures :\n+ _ L'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg est attributaire des emprises fonci\u00e8res d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la renaturationdu Muehlbach \u00e0 Eckwersheim et du Muehlbaechel (ou Neubaechel) \u00e0 Vendenheim. Elle est\u00e9galement attributaire de bandes d\u00e9di\u00e9es \u00e0 des protections contre les coul\u00e9es de boues \u00e0Vendenheim et \u00e0 des emprises pour des pistes cyclables entre Vendenheim et Berstett.\n* La commune de Vendenheim r\u00e9serve des emprises en bordure des zones b\u00e2ties, correspondant\u00e0 des bandes enherb\u00e9es de 6 m servant de zone de recul vis-\u00e0-vis des traitements agricoles. Elleest \u00e9galement attributaire de 2 parcelles \u00e0 vocation de vergers communaux.\n* La commune de Hoerdt concr\u00e9tise des objectifs de trames vertes et viaires sur les emprisesfonci\u00e8res Est-Ouest reliant la zone urbaine au massif forestier de Brumath.\n* La commune de Geudertheim, tr\u00e8s sensible aux coul\u00e9es de boue, restructure l'ensemble de sonr\u00e9seau de chemins afin de permettre la cr\u00e9ation de bandes enherb\u00e9es ou bois\u00e9es parall\u00e8les auxcourbes de niveau et/ou le long des chemins, pour retenir les coul\u00e9es de boue. Elle r\u00e9serve\u00e9galement une emprise Nord-Sud \u00e0 l'Est du village pour bloquer les ruissellements vers leszones b\u00e2ties et les renvoyer dans une bande enherb\u00e9e sous forme de noue dans la vall\u00e9e de laZorn.\n* La commune de Weyersheim est attributaire de prairies naturelles \u00e0 des fins de conservation etconserve un ensemble agricole de prairie, de bois et de culture en Erbsenhuebel.\nr\n* La commune de Mundolsheim est attributaire des parcelles entre la RD 226 et la RD 64 dansdes espaces agricoles afin de permettre, apr\u00e8s-vente \u00e0 la SANEF, une replantation foresti\u00e8recompensatoire au COS.\n+ Les associations fonci\u00e8res d'am\u00e9nagement foncier agricole, forestier et environnemental(AFAFAFE) sont attributaires :\n+ au Herrenwald \u00e0 Brumath, de 2,2 ha de terres agricoles enclav\u00e9es entre des propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es en lande, qui sont mises en lande au titre des mesures compensatoires del'am\u00e9nagement foncier.+ dans le Ried de Weyersheim, de parcelles cultiv\u00e9es, encastr\u00e9es entre 2 prairiesnaturelles pr\u00e9serv\u00e9es par r\u00e9attribution, qui sont remises en herbe au titre des mesurescompensatoires. Une prairie naturelle \u00e0 \u0152illet superbe (pr\u00e8s de 20 pieds) est \u00e9galementattribu\u00e9e \u00e0 l'AFAFAFE.\nAttribution priv\u00e9e \u00e0 vocation environnementale (Evitement E4 et r\u00e9duction R2) :\n* A Brumath, en Herrenwald, la gravi\u00e8re Nonnenmacher regroupe une grande partie de sapropri\u00e9t\u00e9 autour de sa gravi\u00e8re. Cette attribution lui permet de mettre en \u0153uvre des mesurescompensatoires environnementales.\n* Dans le Ried de Weyersheim, les propri\u00e9t\u00e9s non bois\u00e9es du groupement forestier de Langenausont regroup\u00e9es en bordure de son massif forestier,\nDirection r\u00e9gionale d vironnemient, dVA rue du an 24 - HP, BIOS -Www. grand-est developpement-durable.gouv.fr 6/22\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\n1.3.\u00c9vitement et r\u00e9duction en phase de mise en \u0153uvre\nES - Absence de travaux connexes sur les cours d'eau et les haies\nAucune intervention de nettoyage sur les ruisseaux et les foss\u00e9s, ni aucun ouvrage hydraulique ne sontr\u00e9alis\u00e9s au titre des travaux connexes.\nAucun foss\u00e9 lat\u00e9ral \u00e0 un chemin n'est cr\u00e9\u00e9.\nUn maximum de foss\u00e9s est dot\u00e9 de part et d'autre d'une bande de 5 m de large qui est soit mise enherbe soit plant\u00e9e en haie rivulaire,\nAucun d\u00e9frichement n'est r\u00e9alis\u00e9 au titre des travaux connexes, notamment pour la cr\u00e9ation denouveaux chemins ou pour l'am\u00e9lioration des chemins existants.\nAu Herrenwald (commune de Brumath), les chemins cr\u00e9\u00e9s restent en terrain naturel sableux. Ils ne sontpas imperm\u00e9abilis\u00e9s (\u00e9vitement de rupture biologique).\nR6 - Gestion des travaux connexes (travaux sur chemins et travaux de mesures compensatoiresr\u00e9alis\u00e9s sous ma\u00eetrise d'ouvrage des associations fonci\u00e8res)\nLors de la r\u00e9alisation des travaux connexes, le maitre d'\u0153uvre et les entreprises prennent toutes lesdispositions pour :\n* _ \u00e9viter les pollutions des sols et des eaux (vidange, plein des engins et entretien sur des airesd\u00e9di\u00e9es \u00e9tanches hors am\u00e9nagement foncier) ;\u00ab \u00e9viter les coul\u00e9es de boues (filtre \u00e0 paille, foss\u00e9 de r\u00e9tention, enherbement rapide) ;* \u00e9viter la cr\u00e9ation de milieux favorables \u00e0 la colonisation par des esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es(ex: absence d'orni\u00e8res) ou par des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales invasives (ex: contr\u00f4le et suivi desmat\u00e9riaux d'apport, r\u00e9utilisation pr\u00e9f\u00e9rentielle de mat\u00e9riaux locaux).\nIntervention en p\u00e9riode de sensibilit\u00e9 minimale :\nObjectif: Limiter le risque de d\u00e9rangement et/ou de destruction des esp\u00e8ces lors des travaux\nPour \u00e9viter un d\u00e9rangement et des perturbations de la faune, les travaux de d\u00e9gagement des emprises(nivellement) notamment \u00e0 proximit\u00e9 des milieux arbor\u00e9s sont r\u00e9alis\u00e9s en dehors des p\u00e9riodes dereproduction (15 mars - 15 ao\u00fbt).\nLa recr\u00e9ation des landes par d\u00e9caissement du sol intervient en septembre - octobre, hors p\u00e9riode dereproduction des reptiles et hors p\u00e9riode d'hivernage.\nLe d\u00e9placement prairial, pour optimiser la reprise de la v\u00e9g\u00e9tation et pr\u00e9server au mieux le cort\u00e8geassoci\u00e9 d'insectes s'effectue en mars \u2014 avril (avant la reprise de la v\u00e9g\u00e9tation) ou en octobre - d\u00e9butnovembre, hors p\u00e9riode de fortes pr\u00e9cipitations.\nLes plantations s'effectuent en novembre - d\u00e9cembre (prolongation possible jusque mi-mars selon lam\u00e9t\u00e9o).\nOptimisation de la gestion des mat\u00e9riaux par valorisation des chemins supprim\u00e9s :\nObjectif: Limiter l'apport de mat\u00e9riaux ext\u00e9rieurs pouvant \u00eatre contamin\u00e9s par des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9talesexotiques envahissantes (risque de modification de milieu)\nLa gestion des d\u00e9chets est prise en compte en phase chantier par la r\u00e9alisation d'un sch\u00e9mad'organisation et de gestion des d\u00e9chets dans le but de valoriser les chemins supprim\u00e9s par\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'arn\u00e9n vent et Hu logement14 rua qu bataillon de marche n\u00b0 24 - 8,4, 1008 \u2014 TRASBOURGwww.grand-est developsament-durable.gouv.fr 7/22\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nd\u00e9caissement durant la phase de chantier par la r\u00e9utilisation des mat\u00e9riaux ou par une fili\u00e8re detraitement adapt\u00e9.\nMesures de pr\u00e9caution lors des travaux visant les esp\u00e8ces pr\u00e9sentes sur site\nObjectif: Limiter le risque de destruction d'esp\u00e8ces\nLors des travaux entra\u00eenant la destruction d'habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, notamment les haies et lesgros arbres, une inspection minutieuse par un \u00e9cologue est r\u00e9alis\u00e9e pr\u00e9alablement aux travaux demani\u00e8re \u00e0 s'assurer de l'absence d'esp\u00e8ces. Les arbres potentiellement int\u00e9ressants pour les oiseaux etles chauves-souris sont signal\u00e9s et doivent faire l'objet d'un abattage doux adapt\u00e9.\nEn cas de d\u00e9couverte de reptiles, d'amphibiens ou de mammif\u00e8res terrestres (h\u00e9risson), ces derniersfont l'objet d'un d\u00e9placement vers un milieu \u00e9quivalent et qui leur est adapt\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 mais qui estconserv\u00e9 dans le cadre du projet.\nMesures de diminution de l'attractivit\u00e9 des habitats pour la faune au niveau de l'emprise des travaux\nObjectif: Limiter le risque de destruction et de d\u00e9rangement des esp\u00e8ces\nLors de la r\u00e9alisation du chantier, les orni\u00e8res cr\u00e9\u00e9es par les engins constituant des milieux propices \u00e0la reproduction de nombreux batraciens pouvant potentiellement coloniser la zone, toutes les orni\u00e8resou stagnations d'eau sont syst\u00e9matiquement combl\u00e9es en fin de journ\u00e9e, afin d'\u00e9viter la cr\u00e9ation demilieux propices aux batraciens.\nSi des pontes (non probables au vu de la p\u00e9riode prescrite pour les travaux) ou des individus devaientquand m\u00eame \u00eatre trouv\u00e9s sur l'emprise du chantier, ils doivent \u00eatre d\u00e9plac\u00e9s vers un milieu \u00e9quivalentet qui leur est adapt\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 mais qui est conserv\u00e9 dans le cadre du projet.\nAfin de r\u00e9duire les risques de destruction de reptiles et de batraciens pr\u00e9sents sur les emprises duchantier, les pierriers et autres structures propices \u00e0 l'insolation des reptiles sont \u00e9vit\u00e9s lors dud\u00e9mant\u00e8lement des chemins existants, les mat\u00e9riaux sont r\u00e9utilis\u00e9s ou \u00e9vacu\u00e9s et non entrepos\u00e9s.\nUn \u00e9cologue est pr\u00e9sent pour transf\u00e9rer le cas \u00e9ch\u00e9ant les individus pouvant \u00eatre impact\u00e9s hors de lazone de travaux vers un milieu \u00e9quivalent et adapt\u00e9 \u00e0 chacun \u00e0 proximit\u00e9 mais qui est conserv\u00e9 dans lecadre du projet.\nModalit\u00e9 de circulation des engins et mise en place de dispositif pr\u00e9ventif de lutte contre une pollution par lesengins\nObjectif: Limiter le d\u00e9rangement des esp\u00e8ces, et accessoirement le risque de destruction, ainsi quelimiter le risque de d\u00e9gradation accidentelle des habitats sensibles\nAfin qu'il n'y ait aucune alt\u00e9ration de la qualit\u00e9 des eaux et indirectement d'effet d'une telle alt\u00e9rationsur les milieux naturels et esp\u00e8ces li\u00e9es, des recommandations seront \u00e9tablies \u00e0 propos des engins etde la manipulation des liquides (hydrocarbures, huiles...) issus de ces engins :\n* circulation organis\u00e9e et limit\u00e9e au strict n\u00e9cessaire pour pr\u00e9venir tout risque de pollutionponctuelle;* aucune intervention dans le lit mineur des cours d'eau;* approvisionnement des engins en dehors du chantier ;* vidanges et stockages en dehors du chantier;* pr\u00e9sence sur le site de dispositifs manuels d'intervention (kits d'absorption, boudins, etc.) encas de fuite ou d'\u00e9goutture d'hydrocarbure par exemple ;* proc\u00e9dure d'alerte et d'intervention en cas de pollution;* formation du personnel \u00e0 cette proc\u00e9dure.\nmale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementmarche n\u00b024. BP, 81006 - 67070 SY RASBOURG.\\developpement-durable.gouv fr 8/22\nOiigetion14 rue du\nWNW,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nEn cas de pollution accidentelle, les entreprises charg\u00e9es des travaux doivent avertir imm\u00e9diatement lema\u00eetre d'\u0153uvre et d'ouvrage, les pompiers, la pr\u00e9fecture, le maire, le service de la police de l'eau, ainsique l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et les services de distribution d'eau potable concern\u00e9s.\nEn cas d'incident, les terres souill\u00e9es sont r\u00e9colt\u00e9es puis \u00e9limin\u00e9es par une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e.\nDispositifs de lutte contre une pollution par l'utilisation de produits nocifs\nObjectif : Limiter le risque de d\u00e9gradation accidentelle des habitats sensibles\nUn stockage s\u00e9curis\u00e9 des mat\u00e9riaux liquides tels que les hydrocarbures, les huiles et les graissesutilis\u00e9es sur le chantier est mis en place de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter tout risque de fuite susceptible d'atteindre ler\u00e9seau hydrographique.\nPendant les travaux, les d\u00e9p\u00f4ts provisoires et le stockage de produits polluants sont interdits en zoneinondable, en zone \u00e0 dominante humide (ZDH) et en bordure des cours d'eau.\nMesures permettant de limiter les pollutions atmosph\u00e9riques\nObjectif: Limiter le d\u00e9rangement des esp\u00e8ces, et accessoirement le risque de destruction et limiter lerisque de d\u00e9gradation accidentelle des habitats sensibles\nL'emploi d'engins et d'\u00e9quipements conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur relative aux \u00e9missionsde gaz d'\u00e9chappement est obligatoire, afin de limiter la charge polluante suppl\u00e9mentaire \u00e0l'atmosph\u00e8re, ;\nLes mesures suivantes sont impos\u00e9es :\n* en cas de terrassement par temps sec, l'aspersion d'eau sur les sols est effectu\u00e9e afin de limiterles envols de poussi\u00e8res.* |'envol de poussi\u00e8res depuis la zone de travaux est limit\u00e9 par le compactage rapide des terres.* les chauss\u00e9es souill\u00e9es sont nettoy\u00e9es par des balayeuses afin d'\u00e9viter l'accumulation depoussi\u00e8res.* les entreprises \u0153uvrant sur le chantier doivent justifier du contr\u00f4le technique des v\u00e9hiculesutilis\u00e9s afin de garantir le respect des normes d'\u00e9missions gazeuses en vigueur.\nDispositifs de lutte contre l'\u00e9rosion et la propagation d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes\nObjectif: Limiter le risque de d\u00e9gradation accidentelle des habitats sensibles\nLes surfaces d\u00e9cap\u00e9es (am\u00e9nagement des chemins, par exemple) doivent le rester le moins de tempspossible, afin de limiter leur \u00e9rosion et l'entrainement de particules Vers les eaux superficielles, ainsique la propagation des esp\u00e8ces invasives.\nR3 - Gestion des chemins\nLe r\u00e9seau des chemins (cr\u00e9\u00e9s et supprim\u00e9s) est repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'annexe 4, selon le type d'intervention,\nLes chemins cr\u00e9\u00e9s restant en herbe sont nivel\u00e9s sur une largeur de 4 m et remis en herbe parensemencement.\nLes chemins supprim\u00e9s empierr\u00e9s sont mis en \u00e9tat agricole par d\u00e9caissement sur une profondeurmoyenne de 30 cm et sur une largeur de l'ordre de 3 m puis par un apport \u00e9quivalent de terrev\u00e9g\u00e9tale.\nHiraction r\u00e9gionat ronment, de l'am\u00e9nagement et du logement14 rue du bataillon of n\u00b0 BP, 81005 - 67070 STRASBOURGwuw.grind-ust developpemnent-durable gouv.fr 9/22\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nE6 - Pr\u00e9servation des \u00e9l\u00e9ments arbor\u00e9s, prairiaux et milieux remarquables\nIls sont cartographi\u00e9s en annexe 1.\n2.Mesures de compensation\nDes mesures compensatoires sont mises en place pour les esp\u00e8ces sur l'habitat desquelles un impactr\u00e9siduel, apr\u00e8s \u00e9vitement et r\u00e9duction, reste significatif (\u00e0 savoir: destruction de 2,46 ha de lande,3,46 ha de haie, 3,39 ha de verger)\n2.1.Mesures mises en \u0153uvre\nCinq types de mesures compensatoires doivent \u00eatre mises en \u0153uvre sur les sites compensatoires.Chaque site compensatoire est nomm\u00e9, par la suite, par un \u00ab code\u00bb repr\u00e9sentant le nom de lacommune, o\u00f9 se trouve la mesure, et Un num\u00e9ro.\nL'annexe 5 pr\u00e9sente pour chaque site compensatoire, le code, le type de mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre,les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales et la surface associ\u00e9e. L'atlas cartographique des mesures compensatoiresfigure en annexe 6, et des vues agrandies sur chaque site compensatoire figurent en annexe 7,\nMC1 - Conversion de terres arables en prairies permanentes par semis\nL'objectif de cette mesure est de convertir des terres arables en prairies permanentes via la r\u00e9alisationde semis. La surface concern\u00e9e est de 4,04 ha.\nLa composition du semis s'effectue \u00e0 partir d'Une composition locale \u00e0 base de gramin\u00e9es \u00e0 50 % et deplantes \u00e0 fleur \u00e0 50 %. Cette composition doit comprendre au moins la grande Sanguisorbe, la petiteSanguisorbe, la Sauge des pr\u00e9s, la Centaur\u00e9e jac\u00e9e. Il s'agit de reconstituer une prairie dont lacomposition est proche de celle des prairies naturelles.\nLes semences doivent imp\u00e9rativement \u00eatre d'origine locale (plaine du Rhin).\nLa dose de semences est de l'ordre de 10 -15 gr/m' avec la r\u00e9partition suivante :\n* gramin\u00e9es fourrag\u00e8res = 8 - 10 gr/m? : Arrhenatherum elatius \u2014 Anthoxanthum odoratum \u2014Agrostisstolonifera - Bromus erectus - Briza media \u2014 Festuca rubra - Poa pratensis- Trisetum flavescens ;\u00a2 l\u00e9gumineuses = 2 - 4 gr/m? : Lotus corniculatus - Trifolium pratense \u2014 Vicia sativa ;* plantes \u00e0 fleur = 3 gr/m* : Achillea millefolium\u2014 Achillea ptarmica \u2014 Agrimonia eupatoria - Betonicaofficinalis - Centaur\u00e9e jacea - Colchicum autumnale - Filipendula vulgaris - Galium verum = Knautiaarvensis \u2014 Leontodon hispidus \u2014- Leucanthemum vulgaris - Plantago media \u2014 Primula veris - Ranunculusbulbosus \u2014 Rhinanthus alectorolophus \u2014 Salvia pratensis - Sanguisorba minor\u2014 Sanguisorba officinalis\u2014 Silaum silaus - Succisa pratensis - Symphytum officinalis \u2014 Tragopogon pratensis.\nCette mesure intervient sur des propri\u00e9t\u00e9s de l'association fonci\u00e8re d\u00e9di\u00e9es sp\u00e9cifiquement \u00e0 cettemesure compensatoire.\nElle est mise en place sur les parcelles WEY 2-3-4-7-8-9,\nMC1 bis - Conversion de terres arables en prairies permanentes par transfert\nL'objectif de cette mesure est de recr\u00e9er des prairies naturelles, sur des terres arables, par d\u00e9plaquage(d\u00e9placement par plaques) de la prairie naturelle existante abritant l'\u0153illet superbe. Elle est mise en\u0153uvre sur 1,04 ha,\nCes prairies doivent faire l'objet d'un plan de gestion d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'\u0153illet superbe et \u00e0 la diversit\u00e9floristique (cf, mesure MAS), Ce plan de gestion doit lister \u00e0 minima les points suivants :\n* absence de labour et de travail du sol, sauf en cas de d\u00e9g\u00e2t de sanglier ;nant eh clu logementSTRASBOURGHirsetion r\u00e9gionale asnvironnamant, de l'arn\u00e9r14 tue di vill * 24\u00bb Bi bywww.grancd-sst davelonpament-durable gouv.fr 10/22\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\n* absence de drainage, d'irrigation et de tout am\u00e9nagement hydraulique ;* absence de fertilisation min\u00e9rale ;* absence de fertilisation organique (au moins jusqu'\u00e0 la stabilisation d'un peuplement prairialdiversifi\u00e9 de type riedien);* absence de fauche du 1 juillet au 30 septembre dans le secteur de transfert de l'\u0153illet superbepour permettre le d\u00e9veloppement de cette esp\u00e8ce \u00e0 floraison estivale ;* fauche apr\u00e8s le 21 juin pour les prairies ressem\u00e9es;* pas de fauche apr\u00e8s le 15 octobre.\nCette mesure est mise en place sur les parcelles WEY 5 - 6.\nMC2 - Reconstitution et/ou renforcement des bosquets et haies\nL'objectif de cette mesure est de r\u00e9pondre aux impacts sur l'ensemble des esp\u00e8ces aviaires, enreconstituant et renfor\u00e7ant les bosquets et les haies. Toutes les plantations interviennent sur dufoncier public ou de l'association, Les esp\u00e8ces suivantes sont ajout\u00e9es \u00e0 la liste des esp\u00e8ces pr\u00e9vuepour les plantations, pour la strate arbustive : Crataegus monogyna, Prunus spinosa et Sambucus nigra, et,pour la strate arbor\u00e9e : Prunus avium et Sorbus aucuparia.\nLe projet global de plantation comprend :\n+ la plantation de9,15ha;* la plantation de 2,37 ha de bosquet.\nLes plantations sont r\u00e9alis\u00e9es sur 2 \u00e0 4 lignes avec1 arbre (baliveau) et 9 arbustes (jeune plant) par lignetous les 10m, soit 1 plant par m\u00e8tre lin\u00e9aire.\nPour les plantations surfaciques, la densit\u00e9 est de 2 arbres/are et de 8 arbustes/are.\nLes plantations sont associ\u00e9es \u00e0 la pose de perchoirs pour les rapaces.\nLes plantations sont r\u00e9alis\u00e9es sur les sites list\u00e9s dans les tableaux ci-dessous et avec le nombre d'arbreset arbustes qui y est indiqu\u00e9.\n\"N\u00b0 au plan | Superficie | Nombre | Nombre |~* (m2) | arbustes | arbres|BRU123| 13441 | 2200 550GEU 8 4 444 1 440 160\"GEUS |  5192 55 55 || GEU T1 373 130 15| GEU12 3078 1800 200GEU 13 2159 1250 140GEU 14 922 230 25GEU15 1276 450 50GEU16 2010 600 | 65GEU 17 1 342 350 40GEU 22 5777 2 600 300GEU 24 641 195BIET 1 545 230 25BIET2 2956 1000 110BIET 5 2 320 850 90ECK 3 2917 | 800 -VEN 1 422 125 14_VEN 8 819 360 40Tronnament, de Vamanagamsn W logement: 024 - WA BIOS 67070 STRASBOURGwww pranc-ast. develoopement-durable gouv. fr Wee\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nN\u00b0 au plan Fetes\" Nombr breik | my pie] ! earVEN 9 1783 540 60VEN 10 '898 500 55VEN 11 \u00a772 110 13VEN 12 | 1151 250 30VEN 13 2471 1440 | 160VEN 14 1276 650 . 90VEN16 789 300 35| VEN 20 8 276 2 800 320VEN 25 2971 350 62 |REIN 5 453 600 65HOE 1 2 664 . 720 7 80HOE 2 2275 700HOE 3 1512 600_HOE 8 2 458 400HOE 12 2876. 1900 __HOE 14 | 3 525 _540 60\"TOTAL 9,15 ha |Localisation des haies et nombre de plantations de la mesure MC2\n| N au plan | Surface(m#) | Nombre | Nombre |use) 04e arbustes | arbresGEU 2 1 464 120 30GEU 3 405 72 \u00c0 8GEU 4 3 680 105 30GEU 5 2 949 240 60GEU18 2 451 735ECK 2 | 706 65 15 :VEN 15 2 553 180 45VEN 22 2 898 170 | 40VEN 24 1557 | 199 35MUN 1 _ 1936 150 40MUN 2 3092 |170  40TOTAL 2.37 haLocalisation des bosquets et nombre de plantations de la mesure MC2\nPour les plantations, l'objectif est le respect int\u00e9gral des lin\u00e9aires et des surfaces indiqu\u00e9s dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et d'assurer un taux de reprise de 80% des plants de haies et bosquets et de 100% pourles arbres remarquables : arbres de haut jet pour les alignements et arbres fruitiers pour les vergers.Cet objectif vaut \u00e9galement pour les mesures compensatoires suivantes n\u00e9cessitant des plantations.\nMC2 bis - Plantations de vergers\nCette mesure doit compenser la perte des arbres fruitiers au Nord de Geudertheim et de Bietlenheimet \u00e0 Vendenheim et renforcer les zones de vergers \u00e0 l'Est de Vendenheim, via la plantation de vergers.\nLes arbres fruitiers doivent \u00eatre d'origine locale et correspondre \u00e0 des arbres-tige, greff\u00e9s sur porte-greffe vigoureux en \u00ab haute tige \u00bb. La circonf\u00e9rence des arbres \u00e0 la plantation doit \u00eatre de l'ordre 4-8\ncm.\nedu fsgeinent7070 STRASBOURGDirectionr\u00e9gianals de any ds (\"sinterlt BP, S1G05- 12/22\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nLes plantations sont r\u00e9alis\u00e9es sur les sites list\u00e9s dans le tableau ci-dessous.\nN\u00b0 auplan | Superficie (ha)GEU1 0,05BRU4 0,27GEU6 0,03KURI a -BIE3 0,29BIE4 0,03WEY1 0,03VEN17 0,33VEN18 0,36VEN19 0,11GEU21 | 0,46HOE13 0,13| HOE4 0,07HOEG 0,55HOES 0,13VEN21 0,09GEU10 | 0,06GEU7 0,02HOE7 0,09HOE9 0,85TOTAL 3,07 haLocalisation des plantations et superficie correspondante de la mesure MC2 bis\nMC2 ter - Plantations d'arbres d'alignement\nCette mesure consiste en la plantation d'arbres d'alignement en bordure de la Zorn. Les arbres doivent\u00eatre d'origine locale.\nIl s'agit de planter des alignements d'arbres de haute tige d'esp\u00e8ces champ\u00eatres, d'origine locale \u00e0minimum 50%. Un arbre est plant\u00e9 tous les 10m sur bande enherb\u00e9e (semis herbe de type agricole).\nLes plantations sont r\u00e9alis\u00e9es sur les sites list\u00e9s dans le tableau ci-dessous et avec le nombre d'arbresqui y est indiqu\u00e9.\n|N\u00b0auplan | Surface (ha) | Nombrearbres |GEU 19 0,18 10GEU 20 | 0,269 24TOTAL _ 0,449 ha 34 |Localisation deses plantations et lin\u00e9aire correspondant de la mesure MC2 ter\nMC 3 - Replantation d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la Pie gri\u00e8che \u00e9corcheur\nCette mesure correspond \u00e0 des plantations \u00e0 Brumath.\nDans ce secteur, des landes sableuses doivent \u00eatre reconstitu\u00e9es sur des propri\u00e9t\u00e9s de l'associationfonci\u00e8re par d\u00e9capage du sol arable (cf. mesure MC4), La mesure MC3 consiste \u00e0 replanter des haiessur les merlons constitu\u00e9s des sols d\u00e9cap\u00e9s, \u00e0 l'image de celles pr\u00e9sentes et occup\u00e9es par la Pie gri\u00e8che\u00e9corcheur.\nCes plantations doivent s'effectuer sur 4 lignes avec 1 plant/m lin\u00e9aire (400 plants/100 m).Direction r\u00e9gionale cle|'environnement, del'am\u00e9nagement atdu logement14 rue du bataillon de marche \u00f1i RP. SIOUS 87070 STRASBOURGWwwgrand-esr.developnement-durable.gouv.fr 18/24\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nLes essences principales sont le Gen\u00e9t \u00e0 balai (50 %), la Ronce (20%), le Rosier (10%) et le Prunellier (10%). Ronces, Rosiers et Prunelliers doivent \u00eatre plant\u00e9s ensemble afin de former des \u00eelots arbustifs\u00e9pineux, habitat recherch\u00e9 par la Pie gri\u00e8che \u00e9corcheur.\nTous les 20 m, un bosquet de 3 Bouleaux verruqueux doit \u00eatre plant\u00e9.\nLes plantations sont r\u00e9alis\u00e9es sur les sites list\u00e9s dans le tableau ci-dessous et avec le nombre d'arbustesqui y est indiqu\u00e9.\n- N\u00b0au | tin\u00e9aire |Surface | _ NombreBRU 5 160 784 640 |' BRUG 200 854 800BRU 7 160 | 639 640BRU 8 160 648 | 640BRU 9 160 618 |. 640TOTAL 840ml | 3543 m\u00b0 3 360Localisation, lin\u00e9aire de nombre des plantations de la mesure MC3\nMC 4 - Recr\u00e9ation de landes sableuses et recr\u00e9ation de g\u00eetes terrestres (MC4)\nRecr\u00e9ationde landes sableuses\nDes landes sableuses doivent \u00eatre reconstitu\u00e9es en Herrrenwald (commune de Brumath) sur propri\u00e9t\u00e9de l'association fonci\u00e8re, 5,71 ha de lande acide et 0,35 ha de merlon sableux sont \u00e0 cr\u00e9er en lieu etplace de terres cultiv\u00e9es.\nCREATION ET DIVERSIFICATION DES LANDES ACIDES\nMerlon sableux constitu\u00e9d'une plantation arbustive acidocline\non Recolonisation naturelle de lande acide\nTerrain agricole s\u00e9 Terrain affect\u00e9 \u00e0 l'association fonci\u00e8re\nTerrain naturel\nzone d\u00e9caiss\u00e9e\nAfin d'\u00e9viter le d\u00e9veloppement d'une friche herbac\u00e9e haute sur des sols issus d'activit\u00e9s agricoles, lesol superficiel doit \u00eatre racl\u00e9 sur 10 - 15 cm. Ce sol d\u00e9cap\u00e9 est ensuite compact\u00e9.\nLa mesure est r\u00e9alis\u00e9e sur les sites BRU 11 \u00e0 18 et BRU 21.\nR , A\nLes mat\u00e9riaux d\u00e9cap\u00e9s sont stock\u00e9s en bordure des parcelles afin de constituer des merlons sableuxmeubles qui serviront de g\u00eetes pour les reptiles. Ils doivent faire l'objet d'une plantation \u00e0 base deGen\u00e9t et de Bouleau (cf. MC3),\nMC Bandes enherb\u00e9es\nCette mesure concerne la cr\u00e9ation de bandes enherb\u00e9es aux abordsde communes et lotissements sur0.82 ha, sur les sites ECK1 et VEN2 \u00e0 VEN7.\nDes bandes enherb\u00e9es, de 5m le long des foss\u00e9s, sont attribu\u00e9es aux associations fonci\u00e8res ou sontmises en prophets des communes (VEN4). Suite \u00e0 l'am\u00e9nagement foncier, l'int\u00e9gralit\u00e9 des cours d'eau,\nWWW.Eran est devaloppariant: dur au.fr jae\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nripisylve comprise doit se situer en domaine public ou appartenir \u00e0 une association fonci\u00e8re. La bandedes 5 m r\u00e9serv\u00e9e pour une remise en herbe doit venir au-del\u00e0 de l'emprise fonci\u00e8re du cours d'eau.\nLes mesures VEN3, 4, 6 et 7 sont des bandes enherb\u00e9es faisant office de ZNT. Sur ces sites aucuntraitement phytosanitaire n'est autoris\u00e9. Ces bandes enherb\u00e9es sont sem\u00e9es en prairies fleuries et unefauche tardive est appliqu\u00e9e.\nLes mesures VEN2 et VENS sont des bandes enherb\u00e9es de plein champs avec un semi agricole et unegestion en fauche tardive \u00e9galement.\nLa mesure ECK1 est une bande enherb\u00e9e au droit d'un cours d'eau ayant vocation \u00e0 favoriser la reprised'une ripisylve avec fauche tardive.\n2.2.Planning des interventions\nJusqu'\u00e0 la cl\u00f4ture des op\u00e9rations d'am\u00e9nagement foncier, les travaux d'abattage/d\u00e9frichement ne sontpas autoris\u00e9s, sauf d\u00e9rogation pour des travaux minimes ne remettant pas en cause le bon \u00e9tat deconservation des habitats et des individus des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es. Le contr\u00f4le de cette mesure esteffectu\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation dans le cadre du suivi environnemental pr\u00e9vu enaccompagnement de ce projet.\nLes mesures compensatoires doivent \u00eatre op\u00e9rationnelles avant la r\u00e9alisation des impacts.\nLa date de mise en \u0153uvre des mesures compensatoires peut \u00eatre post\u00e9rieure \u00e0 la date des impactsuniquement dans la situation suivante: la n\u00e9cessaire r\u00e9alisation des travaux de g\u00e9nie \u00e9cologique \u00e0certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e, en fonction de l'\u00e9cologie du milieu concern\u00e9. Dans ce cas, le d\u00e9marragedes travaux de g\u00e9nie \u00e9cologique pour la mesure compensatoire doit intervenir dans un d\u00e9lai demaximum 12 mois apr\u00e8s les impacts. Ces situations doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es au service de l'Etat encharge des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour validation.\nLa finalisation des travaux de r\u00e9alisation des mesures compensatoires doit intervenir au maximum 24mois apr\u00e8s le d\u00e9marrage des travaux de g\u00e9nie \u00e9cologique sur chaque site compensatoire.\n2.3. Obligation r\u00e9elle environnementale\nLa p\u00e9rennisation des prairies et des landes reconstitu\u00e9es est assur\u00e9e dans le cadre d'obligations r\u00e9ellesenvironnementales (ORE). Cela correspond aux sites : BRU 5 \u00e0 9, BRU 11 \u00e0 18, BRU 21 \u00e0 23, HOE15, WEY2 \u00e0 9. La collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace est l'organisme qui signe ces ORE avec les propri\u00e9tairesconcern\u00e9s.\nLes ORE doivent \u00eatre sign\u00e9es au maximum 2 ans apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagementfoncier. La surface de ces ORE porte sur 12,5 ha,\nLa r\u00e9daction de ces ORE doit stipuler que :\n* ces milieux doivent \u00eatre g\u00e9r\u00e9s dans un objectif de biodiversit\u00e9 et de compensation des impactsde l'am\u00e9nagement foncier ;* les labours, drainages, irrigation et les apports d'engrais min\u00e9raux sont interdits.\n2.4.Dur\u00e9e de mises en \u0153uvre\nLes mesures compensatoires sont mises en \u0153uvre pendant 35 ans \u00e0 compter de la cl\u00f4ture del'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement foncier.\nDirection irennemeant, cle l'atn\u00e9nagamnantet di14 rue dusbataillon 8.8, 81005 - 67070 $WWw.grand-est.developpemant-durable.gouv. fr 18/22\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\n2.5.Mesures correctives\nLes mesures de compensation sont soumises \u00e0 une obligation de r\u00e9sultat. Dans le cas o\u00f9 l'\u00e9quivalence\u00e9cologique n'est pas atteinte, des mesures correctives sont propos\u00e9es sans d\u00e9lai et mises en \u0153uvre parle b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, apr\u00e8s leur validation par le service en charge de la protectiondes esp\u00e8ces de la DREAL Grand Est.\n3.Mesures d'accompagnement\n3.1. D\u00e9placement d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nMA 3 - D\u00e9placement de I'ceillet superbe\nUne op\u00e9ration de d\u00e9placement du pied de cette esp\u00e8ce est r\u00e9alis\u00e9e. Ce d\u00e9placement doit intervenirentre octobre a mars.\nL'\u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent, une campagne de recherche et de piquetage de |'Cillet superbe est r\u00e9alis\u00e9e. La ou lesstations identifi\u00e9es sont alors parfaitement localis\u00e9es (piquetage - GPS).\nLe d\u00e9placement est effectu\u00e9 par d\u00e9plaquage de bandes prairiales de 2 \u00e0 4 m\u00b0, Il intervient dans lecadre du d\u00e9placement prairial (voir MC1 bis). Les plaques prairiales sont r\u00e9implant\u00e9es dans une ouplusieurs parcelles identifi\u00e9es \u00ab prairie naturelle \u00e0 reconstituer \u00bb en propri\u00e9t\u00e9 publique (AF oucommune).\nLe d\u00e9plaquage doit commencer par les secteurs non concern\u00e9s par l'\u0153illet superbe, puis se diriger versles stations d'ceillets. La ou les stations d'\u0153illet superbe sont implant\u00e9es au c\u0153ur des parcellesd'accueil.\nMA4 - Capture et d\u00e9placement des reptiles\nSi la phase des travaux connexes au Herrenwald (nivellement des chemins) intervient de mars \u00e0octobre, des campagnes de capture-d\u00e9placement des reptiles sont \u00e0 r\u00e9aliser.\nDes abris artificiels mobiles sont mis en place sur les axes des chemins \u00e0 cr\u00e9er et un contr\u00f4le de cesg\u00eetes temporaires est r\u00e9alis\u00e9 en d\u00e9but de matin\u00e9e (par temp\u00e9ratures fraiches pendant lesquelles lesreptiles recherchent un abri et la chaleur). Les animaux sont ensuite attrap\u00e9s manuellement ou par unfilet et transf\u00e9r\u00e9s imm\u00e9diatement dans les landes pr\u00e9serv\u00e9es ou sur les merlons sableux cr\u00e9\u00e9s \u00e0 ceteffet.\nCes op\u00e9rations de capture-d\u00e9placement sont \u00e0 assurer par un expert \u00e9cologue.\n3.2.Gestion p\u00e9renne des sites\nDiff\u00e9rents plans de gestion sont \u00e0 mettre en \u0153uvre sur les sites compensatoires. Les plans de gestiondoivent \u00eatre transmis au service de l'Etat en charge des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, au maximum 1 an apr\u00e8s lacl\u00f4ture de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement foncier.\nMA 5 - Plan de gestion des prairies naturelles compensatoires du ried de Weyersheim\nLa recr\u00e9ation/protection des prairies naturelles dans le ried de Weyersheim est d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'\u0153illetsuperbe, Cette esp\u00e8ce ayant un d\u00e9veloppement estival (\u00e0 partir de fin juin) et une floraison tardive (defin juillet \u00e0 fin septembre), la fauche de ces prairies doit intervenir avant le 21 juin. Le regain est fauch\u00e9apr\u00e8s le 30 septembre et avant le 31 octobre,\nDans un premier temps, en attendant qu'une v\u00e9g\u00e9tation diversifi\u00e9e et caract\u00e9ristique soit bien enplace, les apports de mati\u00e8res organiques sont interdits.\nnt et du logement70 STRASBOLve de l'anvironnionme tre l'amiargh\u00e9 n\u00b02 F, 1006- 6sLdevelophaement-durable gouv.fr\nDiraeuion r\"HA rue diWWW, Brains! 16/22\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nD\u00e8s que la v\u00e9g\u00e9tation prairiale sera bien en place, ces prairies devront faire l'objet d'un plan de gestionsimplifi\u00e9e qui devra int\u00e9grer des bandes refuges, la modification ou l'affinement des dates de fauche(notamment en fonction du nouvel int\u00e9r\u00eat entomologique - ex : colonisation par les Azur\u00e9s), Ce plande gestion doit \u00e9galement statuer sur la possibilit\u00e9 au non d'apports de mati\u00e8res organiques.\nMA 6 - Plan de gestion de la friche du ried de Hoerdt\nLa parcelle en friche humide et herbac\u00e9e, habitat du Cerfeuil bulbeux et de la Pie gri\u00e8che \u00e9corcheur,attribu\u00e9e \u00e0 la CeA doit \u00e9galement faire l'objet d'un plan de gestion. Celui-ci est destin\u00e9 \u00e0 maintenir lafriche arbustive bois\u00e9e et \u00e0 entretenir par fauchage/broyage la friche herbac\u00e9e tous les 3 \u00e0 5 ans.\nMA7 - Plan de gestion des landes compensatoires du Herrenwald\nLa recr\u00e9ation/protection des landes en Herrenwald est d\u00e9di\u00e9e au L\u00e9zard agile et \u00e0 la Pie gri\u00e8che\u00e9corcheur. Ces esp\u00e8ces \u00e9tant insectivores, la gestion doit \u00eatre orient\u00e9e vers un milieu riche en insectes.\nDans un premier temps, le d\u00e9veloppement des plantes rud\u00e9rales des friches agricoles et des plantesinvasives doit \u00eatre \u00e9vit\u00e9. Une fauche de printemps (juin) et d'\u00e9t\u00e9 (ao\u00fbt septembre) est \u00e0 r\u00e9aliser lespremi\u00e8res ann\u00e9es. D\u00e8s que le milieu prend un aspect de landes acides, un plan de gestion est r\u00e9dig\u00e9. Ildoit \u00eatre plus extensif avec une seule fauche estivale apr\u00e8s floraison. Ce plan de gestion peut\u00e9galement pr\u00e9voir des zones de refuge sans fauche en fonction de l'\u00e9volution des peuplements dereptiles de l'ensemble du Herrenwald.\nMAM 1 - Aides \u00e0 la replantation des vergers\nLa CeA subventionne d\u00e9j\u00e0 la plantation de vergers \u00ab hautes tiges \u00bb. Un maximum de 5 arbres fruitiersde haute tige par an par b\u00e9n\u00e9ficiaire pour les particuliers, membres ou non d'une association ousyndicat de la F\u00e9d\u00e9ration des Producteurs de Fruits du Bas-Rhin, peut \u00eatre soutenu dans ce cadre. Lasubvention repr\u00e9sente 50 % du co\u00fbt de l'arbre, plafonn\u00e9 \u00e0 16 euros, avec un maximum de 5 arbres parfoyer et par an.\nLa mesure d'accompagnement vient compl\u00e9ter ce dispositif. Dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'am\u00e9nagementfoncier, une aide sp\u00e9cifique \u00e0 la replantation et \u00e0 la reconstitution de vergers traditionnels est mise enapplication. Des plants d'arbres fruitiers (subventionn\u00e9s \u00e0 80 % par la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enned'Alsace) sont fournis aux propri\u00e9taires qui d\u00e9sirent replanter quelques arbres dans leurs nouvellesparcelles sous r\u00e9serve :\n*_ qu'ils soient effectivement plant\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'am\u00e9nagement foncier,\"qu'ils correspondent \u00e0 des essences adapt\u00e9es aux conditions locales,\u00abqu'ils aient \u00e0 terme une valeur paysag\u00e8re (arbres de haute tige uniquement en ce qui concerneles essences fruiti\u00e8res, r\u00e9sineux exclus).\nArticle 4 - Mesures de suivis\n1.Modalit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales de suivi de la mise en \u0153uvre des mesures environnementales\n1.1.Phase amont\nLes mesures d'\u00e9vitement amont sont mises en \u0153uvre en phase de conception du projet. Afin dev\u00e9rifier le respect de ces mesures d'\u00e9vitement, un suivi des impacts r\u00e9els sur le terrain doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e93 ans puis 5 ans apr\u00e8s la fin des travaux connexes au titre des mesures d'\u00e9vitement amont. Ce bilandoit v\u00e9rifier le maintien des espaces \u00ab \u00e9vit\u00e9s \u00bb : maintien des prairies, des \u00e9l\u00e9ments arbor\u00e9s (haies,vergers, arbres isol\u00e9s...).\nIl fait l'objet de la r\u00e9daction par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation d'un rapport de suivi sur labase de crit\u00e8res de mesures comme le nombre d'arbres disparus du fait du projet d'AFAFE, le lin\u00e9aire\nBOL el du logementQ STRASBOUFRVaryDirection r\u00e9gionale de l'anvironnement, derue du bataillon de march\u00e9 n\u00b0www. granc-est.develonpement-durablu,go 17/22\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nde haies d\u00e9truit, l'\u00e9volution de la superficie des prairies naturelles (donn\u00e9es de la PAC). Ce suivis'accompagne de photographies.\nDes mesures correctives sont mises en \u0153uvre sans d\u00e9lai en cas d'observation de non-respect demaintien de ces \u00e9l\u00e9ments. Ces mesures correctives respectent l'application de la m\u00eame m\u00e9thodologiepour d\u00e9finir le besoin de compensation.\n1.2.Phase travaux\nAfin de s'assurer de la r\u00e9alisation effective des mesures en phase travaux, de leur efficacit\u00e9 et de leurpertinence, un suivi est r\u00e9alis\u00e9.\nUn rapport d\u00e9taill\u00e9 doit \u00eatre \u00e9tabli \u00e0 partir des observations faites sur place et en comparaison avecles effets attendus des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction sur les habitats naturels et les esp\u00e8ces, etsur le paysage. Cette mission est confi\u00e9e \u00e0 un \u00e9cologue et r\u00e9alis\u00e9e au moment des travaux connexes.Un rapport annuel est transmis chaque ann\u00e9e pendant la dur\u00e9e des travaux connexes au service del'\u00c9tat en charge des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nLe suivi du chantier est mis en place durant toute la dur\u00e9e des travaux connexes.\n1.3.Phase d'exploitation\nLes mesures de compensation et d'accompagnement sont suivies dans le cadre du bilan r\u00e9alis\u00e9 apr\u00e8sam\u00e9nagement foncier \u00e0 1 an, 3 ans, 5 ans, 10 ans, 15 ans, 20 ans, 25 ans et 35 ans.\nUn \u00e9cologue est charg\u00e9 de contr\u00f4ler l'\u00e9tat de conservation des habitats cr\u00e9\u00e9s et leur ad\u00e9quation avecles exigences \u00e9cologiques des esp\u00e8ces.\nUn rapport de suivi est r\u00e9alis\u00e9. Des mesures correctives sont propos\u00e9es sans d\u00e9lai par le b\u00e9n\u00e9ficiairedans tous les cas o\u00f9 l'on observe la non atteinte de l'\u00e9tat de conservation vis\u00e9 pour les habitats cr\u00e9\u00e9sou d'inad\u00e9quation des r\u00e9sultats atteints avec les exigences \u00e9cologiques des esp\u00e8ces. La d\u00e9finition deces mesures correctives est \u00e9tablie de mani\u00e8re qu'elles r\u00e9pondent au besoin compensatoire auqueldevaient r\u00e9pondre les mesures initiales et de mani\u00e8re qu'elles r\u00e9sultent de l'application de la m\u00eamem\u00e9thodologie que celle utilis\u00e9e pour d\u00e9finir ces m\u00eames mesures initiales de compensation. Leb\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre ces nouvelles mesures d\u00e8s leur validation par le service en charge de lar\u00e9glementation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\n1.4.Bilans environnementaux apr\u00e8s am\u00e9nagement foncier\nPendant toute la dur\u00e9e de la mise en \u0153uvre des mesures, soit une dur\u00e9e de 35 ans \u00e0 compter de lafinalisation des travaux d'am\u00e9nagement, un bilan environnemental apr\u00e8s am\u00e9nagement foncier estr\u00e9alis\u00e9 \u00e0 1 an, 3 ans, 5 ans, 10 ans, 15 ans, 20 ans, 25 ans et 35 ans. La d\u00e9finition de crit\u00e8res de mesuredestin\u00e9s \u00e0 assurer le suivi des impacts du projet, des mesures pr\u00e9vues et de leurs effets, se traduit enparticulier par :\n+ la r\u00e9alisation d'un suivi des impacts r\u00e9els sur le terrain, 1 an, 3 ans, puis 5 ans apr\u00e8s la fin destravaux connexes, avec r\u00e9daction par la CeA d'un rapport de suivi sur la base de crit\u00e8resqualitatifs de mesures. Ce suivi permet notamment de v\u00e9rifier l'int\u00e9grit\u00e9 des espaces \u00ab \u00e9vit\u00e9s \u00bbet d'analyser les impacts potentiels qui seraient du fait du projet d'AFAFE. Ces crit\u00e8res demesure peuvent \u00eatre :* le nombre d'arbres disparus,+ le lin\u00e9aire de haies d\u00e9truit,+ _ l'\u00e9volution de la surface de vergers : coup\u00e9s ou nouvellement plant\u00e9s,* _ l'\u00e9volution de la superficie des prairies naturelles (donn\u00e9es de la PAC),+ le bilan artificialisation / d\u00e9sartificialisation \u00e0 la fin des travaux connexes afin de v\u00e9rifierl'objectif ZAN (z\u00e9ro artificialisation nette).\na anviror idubatailen \u00a2 hen 005 - $570 \u00a7STRASBOUTvww.grand-est.developpemant-durablegouv.fr 18/22\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nCe suivi est \u00e9galement poursuivi \u00e0 10 ans, 15 ans, 20 ans, 25 ans et 35 ans. Cette analyse se fait \u00e0partir des donn\u00e9es de la PAC disponibles pour l'\u00e9volution de la surface de prairiespermanentes, la photo-interpr\u00e9tation par croisement spatial pour suivre l'\u00e9volution desformations v\u00e9g\u00e9tales (haies, ripisylves, vergers, bosquets). Le croisement spatial des classes dehaies sera effectu\u00e9 pour obtenir la diff\u00e9rence spatiale entre deux campagnes ;\n* la mise en \u0153uvre d'une proc\u00e9dure de contr\u00f4le, par les services de la CeA, sur le terrain, de lamise en place et de l'\u00e9volution des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction par attributionpublique et priv\u00e9e mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n* la mise en \u0153uvre d'une proc\u00e9dure de contr\u00f4le, par les services de la CeA, sur le terrain, de lamise en place et de l'\u00e9volution des mesures compensatoires :* v\u00e9rifier la qualit\u00e9 de reprise des v\u00e9g\u00e9taux apr\u00e8s la plantation et leur \u00e9tat sanitaire ;\u00ab v\u00e9rifier le caract\u00e8re humide des zones humides cr\u00e9\u00e9es au titre des mesurescompensatoires au moyen d'une m\u00e9thodologie bas\u00e9e sur des sondages p\u00e9dologiques etdes relev\u00e9s de v\u00e9g\u00e9tation.\nLes bilans environnementaux apr\u00e8s am\u00e9nagement foncier permettent de suivre et d'\u00e9valuer le degr\u00e9de r\u00e9alisation des mesures, mais \u00e9galement la qualit\u00e9 de r\u00e9alisation de celles-ci, Ils proposent desanalyses et conclusions sur ces param\u00e8tres et s'accompagnent de photographies les illustrant.\nLes bilans environnementaux et les conclusions de ces contr\u00f4les sont transmis aux services de l'\u00c9tat etaux membres de la commission intercommunale d'am\u00e9nagement foncier aux horizons de 1 an, 3 ans, 5ans, 10 ans, 15 ans, 20 ans, 25 ans et 35 ans apr\u00e8s la fin des travaux connexes, afin de faire respecter etp\u00e9renniser les mesures environnementales pr\u00e9vues dans l'\u00e9tude d'impact du projet d'AFAFE.\nEnfin, chaque bilan environnemental contient les informations, analyses et propositions issues du suivisp\u00e9cifique de l'\u00e9tat \u00e9cologique des esp\u00e8ces,\n2.Modalit\u00e9s de suivi sp\u00e9cifique de l'\u00e9tat \u00e9cologique des esp\u00e8ces\nEn compl\u00e9ment du suivi g\u00e9n\u00e9ral de la mise en \u0153uvre des mesures environnementales dans le cadre desam\u00e9nagements fonciers, Un suivi sp\u00e9cifique est mis en place sur 35 ans pour \u00e9valuer l'\u00e9tat \u00e9cologiquedes esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de l'AFAFE, en lien avec leur \u00e9tat de conservation au seinde l'aire de r\u00e9partition naturelle (aire d'\u00e9tude \u00e9loign\u00e9e). L'objectif de ce suivi sp\u00e9cifique est de v\u00e9rifierl'efficacit\u00e9 des mesures de r\u00e9duction et de compensation pour les esp\u00e8ces cibles et de mani\u00e8re plusg\u00e9n\u00e9rale pour l'ensemble des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es par le projet.\nIl s'agit donc d'\u00e9valuer leur \u00e9tat \u00e9cologique et leur \u00e9tat de conservation en conservant la m\u00e9thodepr\u00e9sent\u00e9e dans le rapport r\u00e9alis\u00e9 pour quantifier les impacts afin de pouvoir mettre en \u00e9vidence les\u00e9ventuelles \u00e9volutions, qu'elles soient positives ou n\u00e9gatives. En cas d'\u00e9volutions n\u00e9gativessignificatives pouvant \u00eatre la cons\u00e9quence du projet et remettant en cause le maintien de l'\u00e9tat deconservation d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, des mesures correctives sont propos\u00e9es sans d\u00e9lai par leb\u00e9n\u00e9ficiaire, ainsi qu'il est pr\u00e9vu au 1.3 du pr\u00e9sent article 4.\n2.1.Suivi de la flore\nL'ensemble des stations d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sont suivies durant les 35 ans du suivi global de mani\u00e8re \u00e0s'assurer du maintien des populations et de l'absence d'\u00e9volution de l'occupation du sol en lien avec leprojet d'AFAFE,Chaque suivi consiste en un rep\u00e9rage et un comptage des pieds d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sents au seinde la station et l'observation des \u00e9ventuelles \u00e9volutions d'occupation du sol et/ou menaces sur lastation. La d\u00e9couverte de nouvelles stations est \u00e9galement prise en compte.\nDans le cadre des op\u00e9rations de suivi post-am\u00e9nagement foncier, des \u00e9tudes compl\u00e9mentaires de suivides esp\u00e8ces connues pour \u00eatre \u00ab occasionnelles \u00bb sont r\u00e9alis\u00e9s (durant l'ann\u00e9e de mise en \u0153uvre descompensatoires puis tous les 5 ans).\ndu logementwirennonment,\nf RASHOURG+ 24\u2014n\u00e9\n\u00a3-durable. 19/22\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nCette mesure compl\u00e9mentaire doit permettre de savoir si les esp\u00e9ces occasionnelles du secteur vontpouvoir continuer \u00e0 \u00eatre occasionnelles, et de v\u00e9rifier si elles ont toujours des conditions qui leurpermettent d'\u00eatre pr\u00e9sentes sur les secteurs concern\u00e9s.\n2.2.Suivi des chauves-souris\nLes points d'enregistrement des chauves-souris r\u00e9alis\u00e9s lors de l'\u00e9tat initial sont repris selon le m\u00eameprotocole afin de pouvoir mettre en \u00e9vidence des \u00e9volutions sur la p\u00e9riode de 35 ann\u00e9es de suivi.\nLe suivi consiste \u00e9galement en des points d'enregistrements compl\u00e9mentaires positionn\u00e9s au niveaude chaque mesure compensatoire (minimum un point d'enregistrement par mesure) afin de v\u00e9rifierleur efficacit\u00e9 pour les chauves-souris, tout particuli\u00e8rement en p\u00e9riode de transit. Ces points fontl'objet de 2 sessions d'inventaire: une session au printemps-\u00e9t\u00e9 (p\u00e9riode de reproduction) et unesession en fin d'\u00e9t\u00e9 (p\u00e9riode de transit).\n2.3.Suivi des oiseaux\nLes points d'\u00e9coute des oiseaux r\u00e9alis\u00e9s lors de l'\u00e9tat initial sont repris selon le m\u00eame protocole afin depouvoir mettre en \u00e9vidence des \u00e9volutions sur la p\u00e9riode de 35 ann\u00e9es de suivi.\nLe suivi consiste \u00e9galement en des points d'\u00e9coutes compl\u00e9mentaires positionn\u00e9s au niveau de chaquemesure compensatoire (minimum un point par mesure) afin de v\u00e9rifier leur efficacit\u00e9 pour les oiseaux.Les points d'\u00e9coutes sont r\u00e9alis\u00e9s en 2 sessions: une session pr\u00e9coce en d\u00e9but de printemps et unesession plus tardive en fin de printemps.\nPour les mesures compensatoires lin\u00e9aires de type haie, les points d'\u00e9coutes sont compl\u00e9t\u00e9s par lar\u00e9alisation de 2 transects en p\u00e9riode de nidification (1 pr\u00e9coce et 1 tardif) le long des mesures afin demieux qualifi\u00e9s la pr\u00e9sence d'oiseaux nicheurs et leur utilisation des sites de compensation.\n2.4,Suivi des autres groupes faunistiques\nLes autres groupes faunistiques sont suivis de mani\u00e8re opportuniste lors des autres suivis: \u00e9coutenocturne des amphibiens lors du suivi chauves-souris, observations des reptiles et des insectes lors destransects.\n3.Comit\u00e9 de suivi\nAfin de suivre la bonne mise en \u0153uvre des mesures de r\u00e9duction et de compensation des impacts, uncomit\u00e9 de suivi des mesures environnementales est mis en place \u00e0 la cl\u00f4ture des op\u00e9rationsd'am\u00e9nagement foncier. Le rythme de r\u00e9union est annuel pendant les cinq premi\u00e8res ann\u00e9es, puis \u00e0raison de tous les 5 ans par la suite, pendant une dur\u00e9e de 35 ans.\nLa tenue du comit\u00e9 et la convocation des membres doit \u00eatre \u00e0 l'initiative du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sented\u00e9rogation.\nCe comit\u00e9 est une instance de concertation scientifique et technique, qui doit r\u00e9unir a minima lesmembres suivants :* la DREAL Grand Est, service charg\u00e9 de la protection des esp\u00e8ces ;* la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT) du Bas-Rhin ;\u00ab des repr\u00e9sentants d'associations naturalistes locales ;+ l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Grand Est;+ la Chambre d'agriculture d'Alsace;* l'association agriculteurs et faune sauvage Alsace (AFSAL) ;* la soci\u00e9t\u00e9 ARCOS ;+ la CeA.\nmeant &ZO STRAS 20/22\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nArticle 5 - Dur\u00e9e et validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e :\n* pour la mise en \u0153uvre des travaux connexes (chemins) : jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2031;* pour les op\u00e9rations de suivi post-am\u00e9nagement foncier : jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2060.\nArticle 6 - Transmission des donn\u00e9es environnementales\n1.G\u00e9olocalisation et description des mesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation fournit au format num\u00e9rique au service de l'\u00c9tat en chargedes esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, avant le d\u00e9but des travaux g\u00e9n\u00e9rateurs d'impact environnemental, les\u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au respect des dispositions de l'article L. 163-5 du code de l'environnement. Leb\u00e9n\u00e9ficiaire transmet :\n* la \u00ab fiche projet \u00bb renseign\u00e9e ;* pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou pr\u00e9vue dans le dossierde demande objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9: la \u00ab fiche mesure \u00bb renseign\u00e9e, ainsi que le fichier auformat.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression desfichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu \u00e0 partir du gabarit QGIS.\nLes fiches \u00ab projet \u00bb, \u00ab mesure \u00bb, ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de laDREAL Grand-Est \u00e0 cette adresse : https: .grand-est.developpement-durable.gecompensatoires-environnementales-a19518.html.\nLa mise \u00e0 jour des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation des mesures compensatoires sera fournie par lep\u00e9titionnaire selon les modalit\u00e9s ci-dessus \u00e0 chaque envoi de rapports de suivi pr\u00e9vus \u00e0 l'article 4.\n2.Transmission des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9\nLe p\u00e9titionnaire doit contribuer \u00e0 l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L. 411-1 A du codel'environnement. Les r\u00e9sultats des suivis \u00e9cologiques sont vers\u00e9s au moyen du t\u00e9l\u00e9service cr\u00e9\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 mai 2018 portant cr\u00e9ation d'un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelrelatif au versement ou \u00e0 la saisie de donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal dedonn\u00e9es de biodiversit\u00e9 \u00bb. Les ma\u00eetres d'ouvrages publics ou priv\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation \u00e0 lar\u00e9glementation li\u00e9e aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sont concern\u00e9s par cette obligation de versement.\nLes jeux de donn\u00e9es doivent \u00eatre distincts selon les m\u00e9thodes et protocoles d'acquisition de donn\u00e9esnaturalistes mis en \u0153uvre. Les donn\u00e9es devront \u00eatre fournies avec une g\u00e9olocalisation au point (nond\u00e9grad\u00e9e).\nLes donn\u00e9es alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de donn\u00e9es publiques, La transmissionde ces donn\u00e9es, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, intervient dans les six mois apr\u00e8sl'ach\u00e8vement de chaque campagne d'acquisition.\nSuite au d\u00e9p\u00f4t des donn\u00e9es de biodiversit\u00e9 effectu\u00e9 sur la plateforme, un certificat de d\u00e9p\u00f4t estautomatiquement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 et t\u00e9l\u00e9chargeable. Ce certificat de d\u00e9p\u00f4t sera transmis \u00e0 la DREAL en m\u00eametemps que les rapports de suivi,\nArticle 7 - Mesures de contr\u00f4le, sanctions\nLa mise en \u0153uvre des mesures d\u00e9finies aux articles 3 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet decontr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 415-3 du code del'environnement.\nironnement, trs ltnde marche n\u00b0 24 0.P, 810\u00c0 leveloppemant-durablaeouylt 21/2?\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions notamment d\u00e9finies \u00e0l'article L. 415-3 du code de l'environnement.\nArticle 8 - Droits des tiers et mesures de publicit\u00e9\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est :\n\" notifi\u00e9 \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire, la collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace;* publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;* transmis en copie \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et \u00e0 M. le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nArticle 9 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mois :\n\u00abpour les tiers \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectureterritorialement comp\u00e9tente ;* pour son b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 compter de sa notification.\nil peut \u00e9galement faire l'objet, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux ou d'un recours hi\u00e9rarchique.Ce recours administratif proroge de deux mois le d\u00e9lai susmentionn\u00e9, L'absence de r\u00e9ponse expresse \u00e0l'issue de ce d\u00e9lai vaut d\u00e9cision implicite de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr/.\nArticle 10 - Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement du Grand-Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,\nJacques WITK |!\nWV\nMok edo logementDivection r\u00e9giahale am | 70 STRASHOURG14 rue du bataillonwww. grand-est developpement-durable gouv.fr 22/22\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nvu\nVU\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nVU\nVU\nVU\nPR\u00c9FET ; ,DU BAS-RHIN Direction r\u00e9gionale de l'environnement,Ses de l'am\u00e9nagement et du logement Grand EstnliteFratertit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b02025-DREAL-EBP-109 du \u00c0 \u0178 NI. 2025\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9eset \u00e0 leurs habitats dans le cadre de l'am\u00e9nagement foncier agricole, forestier et environnementalintercommunal mis en place sur les communes de Truchtersheim, Lampertheim, Pfulgriesheimet Schnersheim avec extension sur Berstett, Dossenheim-Kochersberg, Neugartheim-Ittlenheimet Wiwersheim, accord\u00e9e \u00e0 la collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace (CeA)\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 ESTPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nle code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2007 fixant les conditions de demande de d\u00e9rogations d\u00e9finiesau 4\u00b0 de l'article L, 411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 janvier 1982 fixant la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9esterrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire ;\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensembledu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles prot\u00e9g\u00e9ssur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nla demande pr\u00e9sent\u00e9e par la collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace (CeA) en date du 3 juin 2024;\nl'avis d\u00e9favorable du conseil national de la protection de la nature du 8 novembre 2024concernant le projet d'AFAFE sur les communes de Truchtersheim, Lampertheim, Pfulgriesheimet Schnersheim avec extension sur Berstett, Dossenheim-Kochersberg, Neugartheim-Ittlenheimet Wiwersheim ;\nle m\u00e9moire en r\u00e9ponse de la collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace \u00e0 l'avis du conseil national de laprotection de la nature, en date du 28janvier 2025 ;\nles observations formul\u00e9es \u00e0 l'issue de la consultation du public men\u00e9e du 2 au 16 avril 2025, enapplication de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande de d\u00e9rogation porte sur la destruction de sites de reproduction o\u00f9d'aires de repos de 8 esp\u00e8ces d'oiseaux prot\u00e9g\u00e9s, et la destruction de sites de reproduction oud'aires de repos et d'individus de 41 autres esp\u00e8ces d'oiseaux, 13 esp\u00e8ces de mammif\u00e8resprot\u00e9g\u00e9s, 3 esp\u00e8ces de reptiles et une esp\u00e8ce d'insecte ;\nent, d\u00e9 l'am\u00e9nagen- BH, 81005 - 840emeotdurihl\u00e9:seuv.Fr\nagementUNG Tits\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nCONSID\u00c9RANT que les arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels susvis\u00e9s, pris en application de l'article L. 411-1 du codede l'environnement, interdisent les actions list\u00e9es ci-dessus;\nCONSID\u00c9RANT que le 4\u00b0 du | de l'article L. 411-2 du code de l'environnement pr\u00e9voit la d\u00e9livrance ded\u00e9rogations aux interdictions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 411-1 \u00ab\u00e0 condition qu'il n'existe pasd'autre solution satisfaisante [...] et que la d\u00e9rogation ne nuise pas au maintien, dans un \u00e9tat deconservation favorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partitionnaturelle [...] c) Dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques ou pour d'autres raisonsimp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur, y compris de nature sociale ou \u00e9conomique, et pour desmotifs qui comporteraient des cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement\u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article R. 411-11 du code de l'environnement dispose que \u00abLes d\u00e9rogationsd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 pr\u00e9cisent les conditions d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9rationconcern\u00e9e \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que l'autoroute de contournement ouest de Strasbourg (ACOS), am\u00e9nagement ayantfait l'objet d'une autorisation environnementale au titre des articles L. 214-3 et suivants ducode de l'environnement, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ARCOS et l'autorisant \u00e0 r\u00e9aliser les travauxn\u00e9cessaires par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 ao\u00fbt 2018 (infrastructure mise en service le 17d\u00e9cembre 2021), a eu des impacts importants et notamment sur les structures desexploitations agricoles (consommation de surface agricole utile, d\u00e9structuration du parcellaire,coupure de chemins) ;\nCONSID\u00c9RANT qu'au titre de l'article L. 123-24 du code rural et de la p\u00eache maritime, obligation estfaite au ma\u00eetre de l'ouvrage de l'ACOS de rem\u00e9dier aux dommages caus\u00e9s en participantfinanci\u00e8rement \u00e0 l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations d'am\u00e9nagement foncier, cet am\u00e9nagement foncieret ses travaux connexes \u00e9tant une mesure compensatoire aux impacts du projet ACOS sur lespropri\u00e9t\u00e9s et exploitations agricoles;\nCONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concerne l'une des cinq op\u00e9rations d'am\u00e9nagements fonciersinduites par le projet ACOS ;\nCONSID\u00c9RANT que les cinq op\u00e9rations d'am\u00e9nagements fonciers li\u00e9es \u00e0 la construction del'autoroute de contournement ouest de Strasbourg (ACOS), prises ensemble ou s\u00e9par\u00e9ment,ont des effets \u00e0 long terme :\ne am\u00e9lioration et r\u00e9tablissement des dessertes des propri\u00e9t\u00e9s et des exploitations agricoles depart et d'autre de l'ACOS, et d\u00e9senclavement des parcelles coup\u00e9es par l'ACOS ;\u00ab mise en place d'un r\u00e9seau de chemins agricoles permettant de minimiser les d\u00e9placementsd'engins pour l'exploitation des parcelles;e r\u00e9alisation de travaux connexes aux am\u00e9nagements fonciers avec un objectif du z\u00e9roartificialisation nette (ZAN) en faveur d'une d\u00e9sartificialisation (15,47 hectares de solsd\u00e9sartificialis\u00e9s et convertis en terre, 49 km de chemins cr\u00e9\u00e9s et 100 km de cheminsd\u00e9mont\u00e9s) ;e restructuration du parcellaire avec effet b\u00e9n\u00e9fique durant environ 25 ans sur les conditionsd'exploitation agricole ;e mise en place de foncier permettant la mise en \u0153uvre de mesures de pr\u00e9vention des risquesnaturels, de mesures de pr\u00e9servation et de valorisation de la biodiversit\u00e9 et la mise en \u0153uvrede circulations douces avec effets b\u00e9n\u00e9fiques \u00e0 tr\u00e8s long terme ;\nCONSID\u00c9RANT ainsi que les cinq op\u00e9rations d'am\u00e9nagement foncier, prises ensemble ou s\u00e9par\u00e9ment,r\u00e9pondent \u00e0 une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur et qu'il n'existe pas d'alternativesatisfaisante au projet pr\u00e9sent\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnementdes impacts du projet propos\u00e9es dans le dossier de demande de d\u00e9rogation, reprises etcompl\u00e9t\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 garantissent que l'op\u00e9ration projet\u00e9e ne nuira pas au maintien,\nmantel dulogernantSTRASBOURGOitwation \u00a214 ruedu bal le nayswuw,grancdast. developper 2/12\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\ndans un \u00e9tat de conservation favorable, des esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogationdans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositifs destin\u00e9s \u00e0 la lutte contre les coul\u00e9es d'eau boueuse qui consisteronten des solutions fond\u00e9es sur la nature et qui seront mis en \u0153uvre sur les parcelles que la CeA sepropose de transf\u00e9rer, au titre des mesures d'accompagnement, \u00e0 des structures qui en aurontla charge, auront de multiples effets b\u00e9n\u00e9fiques, notamment pour l'\u00e9tat de conservation desesp\u00e8ces et de leurs habitats ;\nCONSID\u00c9RANT les observations du CNPN, notamment sur :\ne la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser de nouvelles prospections avant les travaux pour s'assurer del'absence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;e l'am\u00e9lioration de la connectivit\u00e9 des trames vertes et des corridors ;e la recommandation de pr\u00e9voir des haies \u00e0 double ourlets et de compl\u00e9ter la liste des arbreset arbustes ;e le suivi des mesures:\nCONSID\u00c9RANT les r\u00e9ponses apport\u00e9es et les mesures suppl\u00e9mentaires prescrites dans le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que les conditions d'octroi d'une d\u00e9rogation aux interdictions list\u00e9es ci-dessus pour lesesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es se trouvent ici r\u00e9unies ;\nAPR\u00c8S communication du projet d'arr\u00eat\u00e9 au p\u00e9titionnaire ;\nSUR PROPOSITION du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementGrand Est,\nARR\u00caTE\nArticle 1- Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est la collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace (CeA), sise place duQuartier Blanc, 67000 Strasbourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son responsable l\u00e9gal.\nArticle 2- Nature de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions :\ne de destruction de sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es list\u00e9es en annexe 1;e de destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos desesp\u00e9ces animales prot\u00e9g\u00e9es list\u00e9es en annexe 1.\nCette d\u00e9rogation est octroy\u00e9e dans le cadre de l'am\u00e9nagement foncier agricole forestier etenvironnemental (AFAFE) mis en place sur les communes de Truchtersheim, Lampertheim,Pfulgriesheim et Schnersheim, avec extension sur Berstett, Dossenheim-Kochersberg, Neugartheim-Ittlenheim et Wiwersheim.\nCet AFAFE implique une modification parcellaire et une optimisation des \u00eelots d'exploitation portantsur une superficie de 3120 hectares (ha) et conduisant \u00e0 une augmentation de la surface moyenned'\u00eelots fonciers (passage de 3,30 ha ares avant, \u00e0 12,25 ha apr\u00e8s am\u00e9nagement) qui s'accompagnent detravaux connexes : cr\u00e9ation de nouveaux chemins, travaux sur chemins existants et effacement dechemins existants. Les travaux connexes sont cartographi\u00e9s en annexe 2.Directio14 rue du i \u20acwww. grand-ast.developpement-durable.gouv.fr aye\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nLa destruction d'habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es correspond \u00e0 13,78 ha (2,96 ha d'\u00e9l\u00e9ments bois\u00e9s horsvergers (haies, ripisylves, bosquets et boqueteaux), 1,43ha de vergers, 9,39ha de prairies) dereproduction, de chasse, de d\u00e9placement ou d'hivernage. Les zones impact\u00e9es sont pr\u00e9sent\u00e9es enannexe 3.\nLa destruction d'individus est potentiellement effective \u00e0 l'occasion de la cr\u00e9ation de chemins enterrain naturel par nivellement (travaux connexes de l'am\u00e9nagement foncier).\nArticle 3- Conditions de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures d\u00e9crites au pr\u00e9sentarticle.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et desengagements annonc\u00e9s dans le dossier de demande de d\u00e9rogation d\u00e8s lors qu'ils ne sont pascontraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n1. Mesures d'\u00e9vitement\nLe d\u00e9tail des mesures d'\u00e9vitement est pr\u00e9sent\u00e9 en annexe 4 et ces mesures sont cartographi\u00e9es enannexe 5.\n1.1. \u00c9vitement en phase de conception\n- E1.1b : \u00e9vitement des sites \u00e0 enjeux environnementaux ;- E1.1a : \u00e9vitement des habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es / Evitement de la r\u00e9alisation de chemins dans deszones o\u00f9 se rencontrent les plus forts enjeux en mati\u00e8re d'habitats naturels, de continuit\u00e9s\u00e9cologiques et de zones humides ;- E1.1d : application syst\u00e9matique du z\u00e9ro artificialisation nette (ZAN) dans la red\u00e9finition du r\u00e9seau dechemins;- E1.1d bis : r\u00e9attribution de parcelles pour le maintien de prairies ou vergers existants.\n1.2. Mesure d'\u00e9vitement g\u00e9ographique\n- E2.1b: limitation de l'emprise du chantier.\n1.3. Mesures d'\u00e9vitement technique\n- E3,1c : \u00e9vitement de la propagation d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales invasives ;- E3.2b : maintien de la transparence hydraulique des cours d'eau.\n1,4, Mesure d'\u00e9vitement temporel\n- E41a / R3.1a : \u00e9vitement des p\u00e9riodes sensibles pour la faune (hibernation, reproduction et \u00e9levagedesjeunes).\n2. Mesures de r\u00e9duction\nLe d\u00e9tail des mesures de r\u00e9duction est pr\u00e9sent\u00e9 en annexe 6 et ces mesures sont cartographi\u00e9es enannexe 5.\n2.1. Mesure de r\u00e9duction g\u00e9ographique\n- r\u00e9duction de l'emprise du projet.\nent \u00e9t du loD STRASBOUce Mageraillon \u00e9 O00!Joveloppemunt-durable gouv.fr ae\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\n2.2. Mesures de r\u00e9duction technique\n- dispositifs de lutte contre l'\u00e9rosion et la propagation d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes;- diminution de l'attractivit\u00e9 de l'emprise des travaux pour la faune (amphibiens et reptiles);- v\u00e9rification de l'absence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es;- application syst\u00e9matique du ZAN (z\u00e9ro artificialisation nette) dans la red\u00e9finition du r\u00e9seau dechemins.\n3. Mesures de compensation\nDes mesures compensatoires sont mises en place pour les esp\u00e8ces sur l'habitat desquelles un impactr\u00e9siduel, apr\u00e8s \u00e9vitement et r\u00e9duction, reste significatif.\nL'annexe 7 pr\u00e9sente pour chaque site compensatoire, le code, le type de mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre,les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales et la surface associ\u00e9e. Le d\u00e9tail technique des mesures compensatoires \u00e0mettre en \u0153uvre figure en annexe 8. La cartographie des mesures compensatoires figure en annexe 9et des vues agrandies en annexe 10.\n3.1. Mesures compensatoires mises en \u0153uvre\nLes mesures mises en \u0153uvre sur les sites compensatoires sont les suivantes :\nPlantation de haie :\n2,96 ha de haies compensatoires sont \u00e0 planter en plein champ ou sur des sites rivulaires enripisylve.\nPlantation de haies fruiti\u00e8res et de vergers :\n3,11 ha de vergers et 0,76 ha de haies fruiti\u00e8res compensatoires doivent \u00eatre plant\u00e9s.\nRemise en herbe de terres cultiv\u00e9es :\n* remise en herbe de zones humides, sur 3 ha;+ remise en herbe de zones inondables, sur 12,04 ha;* remise en herbe de labours d\u00e9laiss\u00e9s agricoles, sur 3, 75ha;* mise en place de bandes enherb\u00e9es dans le cadre de la lutte contre les coul\u00e9es boueuses, sur5,6 ha.\nCr\u00e9ation de zones humides :\n- mesure de compensation zone humide sp\u00e9cifique \u00e0 la construction des ponts sur leKolbsenbach, sur 0,55 ha.\n3.2. Planning des interventions\nJusqu'\u00e0 la cl\u00f4ture des op\u00e9rations d'am\u00e9nagement foncier, les travaux d'abattage/d\u00e9frichement ne sontpas autoris\u00e9s, sauf d\u00e9rogation pour des travaux minimes ne remettant pas en cause le bon \u00e9tat deconservation des habitats et des individus des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es. Le contr\u00f4le de cette mesure esteffectu\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation dans le cadre du suivi environnemental pr\u00e9vu enaccompagnement de ce projet.\nLes mesures compensatoires doivent \u00eatre op\u00e9rationnelles avant la r\u00e9alisation des impacts.\nLa date de mise en \u0153uvre des mesures compensatoires peut \u00eatre post\u00e9rieure \u00e0 la date des impactsuniquement dans la situation suivante: la n\u00e9cessaire r\u00e9alisation des travaux de g\u00e9nie \u00e9cologique \u00e0Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement14 rue du bataillon de ma n\u00b024 8.1, 81008 - & BOURGWww. grandest. developpemant-durable.gouv.fe sh?\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\ncertaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e, en fonction de l'\u00e9cologie du milieu concern\u00e9. Dans ce cas, le d\u00e9marragedes travaux de g\u00e9nie \u00e9cologique pour la mesure compensatoire doit intervenir dans un d\u00e9lai demaximum 12 mois apr\u00e8s les impacts. Ces situations doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es au service de l'\u00c9tat charg\u00e9de la protection des esp\u00e8ces pour validation.\nLa finalisation des travaux de r\u00e9alisation des mesures compensatoires doit intervenir au maximum 24mois apr\u00e8s le d\u00e9marrage des travaux de g\u00e9nie \u00e9cologique sur chaque site compensatoire.\n3.3. Dur\u00e9e de mise en \u0153uvre\nLes mesures compensatoires sont mises en \u0153uvre pendant 35 ans \u00e0 compter de la cl\u00f4ture del'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement foncier.\n3.4, Mesures correctives\nLes mesures de compensation sont soumises \u00e0 une obligation de r\u00e9sultat. Dans le cas o\u00f9 l'\u00e9quivalence\u00e9cologique n'est pas atteinte, des mesures correctives sont propos\u00e9es sans d\u00e9lai et mises en \u0153uvre parle b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, apr\u00e8s leur validation par le service charg\u00e9 de la protectiondes esp\u00e8ces de la DREAL Grand Est.\n4. Mesures d'accompagnement\nLe d\u00e9tail technique des mesures d'accompagnernent \u00e0 mettre en \u0153uvre figure en annexe 11.\n4.1. Mesures de pr\u00e9servation fonci\u00e8re\nMaitrise fonci\u00e8re publique ou associative de parcelles environnementales\n- sites MAO! et MAO2;- sites MA17 et MA18.\nRestructuration fonci\u00e8re favorisant un projet d'agroforesterie\n4.2. Mesures de financement\nAides financi\u00e8res \u00e0 la plantation de vergers\n4.3. Mesures dites d'\u00ab Am\u00e9nagements paysagers d'accompagnement du projet \u00bb\nRenforcement corridor \u00e9cologique\n- plantation d'une haie au droit du corridor d'int\u00e9r\u00eat r\u00e9gional ;- plantation d'un bosquet arbustif au droit du corridor d'int\u00e9r\u00eat r\u00e9gional ;- am\u00e9nagements paysagers.\nArticle 4- Mesures de suivis\n1. Modalit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales de suivi de la mise en \u0153uvre des mesures environnementales\n1.1, Phase amont\nLes mesures d'\u00e9vitement amont sont mises en \u0153uvre en phase de conception du projet. Afin dev\u00e9rifier le respect de ces mesures d'\u00e9vitement, un suivi des impacts r\u00e9els sur le terrain doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9\nDirsetion r environnement,de | agernarnt et clu l\u00e914 rye du be 29\u00b0 24 BP, 8100 7070 STRASBOUwww. grand-est.developpement-durable.gouy.fr 6/12\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\n3 ans puis 5 ans apr\u00e8s la fin des travaux connexes au titre des mesures d'\u00e9vitement amont. Ce bilandoit v\u00e9rifier le maintien des espaces \u00ab \u00e9vit\u00e9s \u00bb : maintien des prairies, des \u00e9l\u00e9ments arbor\u00e9s (haies,vergers, arbres isol\u00e9s...)\nIl fait l'objet de la r\u00e9daction par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation d'un rapport de suivi sur labase de crit\u00e8res de mesures comme le nombre d'arbres disparus du fait du projet d'AFAFE, le lin\u00e9airede haies d\u00e9truit, l'\u00e9volution de la superficie des prairies naturelles (donn\u00e9es de la PAC). Ce suivis'accompagne de photographies.\nDes mesures correctives sont mises en \u0153uvre sans d\u00e9lai en cas d'observation de non-respect demaintien de ces \u00e9l\u00e9ments. Ces mesures correctives respectent l'application de la m\u00eame m\u00e9thodologiepour d\u00e9finir le besoin de compensation.\n1.2. Phase travaux\nAfin de s'assurer de la r\u00e9alisation effective des mesures en phase travaux, de leur efficacit\u00e9 et de leurpertinence, un suivi est r\u00e9alis\u00e9.\nUn rapport d\u00e9taill\u00e9 doit \u00eatre \u00e9tabli \u00e0 partir des observations faites sur place et en comparaison avecles effets attendus des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction sur les habitats naturels et les esp\u00e8ces, etsur le paysage. Cette mission est confi\u00e9e \u00e0 Un \u00e9cologue et r\u00e9alis\u00e9e au moment des travaux connexes.Un rapport annuel est transmis chaque ann\u00e9e pendant la dur\u00e9e des travaux connexes au service del'Etat charg\u00e9 de la protection des esp\u00e8ces.\nLe suivi du chantier est mis en place durant toute la dur\u00e9e des travaux connexes et consiste \u00e0 :\n+ avant le d\u00e9marrage des travaux, il est proc\u00e9d\u00e9 au balisage des zones sensibles, \u00e0 la mise enplace de cl\u00f4tures provisoires, \u00e0 l'information du personnel ;+ Pendant le chantier, il est veill\u00e9 au respect des dispositions en faveur de la protection des eaux,au bon respect des zones balis\u00e9es, au bon \u00e9tat des cl\u00f4tures provisoires, et \u00e0 la bonne ex\u00e9cutiondes plantations.\nUn tableau en annexe 12 pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de suivi particuli\u00e8res en fonction des mesuresd'\u00e9vitement o\u00f9 de r\u00e9duction, en phase travaux.\n1,3. Phase d'exploitation\nLes mesures de compensation et d'accompagnement sont suivies dans le cadre du bilan r\u00e9alis\u00e9 apr\u00e8sam\u00e9nagement foncier \u00e0 1 an, 3 ans, 5 ans, 10 ans, 15 ans, 20 ans, 25 ans et 35 ans.\nUn \u00e9cologue est charg\u00e9 de contr\u00f4ler l'\u00e9tat de conservation des habitats cr\u00e9\u00e9s et leur ad\u00e9quation avecles exigences \u00e9cologiques des esp\u00e8ces.\nUn rapport de suivi est r\u00e9alis\u00e9. Des mesures correctives sont propos\u00e9es sans d\u00e9lai par le b\u00e9n\u00e9ficiairedans tous les cas o\u00f9 l'on observe la non atteinte de l'\u00e9tat de conservation vis\u00e9 pour les habitats cr\u00e9\u00e9sou d'inad\u00e9quation des r\u00e9sultats atteints avec les exigences \u00e9cologiques des esp\u00e8ces. La d\u00e9finition deces mesures correctives est \u00e9tablie de mani\u00e8re qu'elles r\u00e9pondent au besoin compensatoire auqueldevaient r\u00e9pondre les mesures initiales et de mani\u00e8re qu'elles r\u00e9sultent de l'application de la m\u00eamem\u00e9thodologie que celle utilis\u00e9e pour d\u00e9finir ces m\u00eames mesures initiales de compensation. Leb\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre ces nouvelles mesures d\u00e8s leur validation par le service charg\u00e9 de laprotection des esp\u00e8ces de la DREAL Grand Est.\n1.4. Bilans environnementaux apr\u00e8s am\u00e9nagement foncier\nPendant toute la dur\u00e9e de la mise en \u0153uvre des mesures, soit une dur\u00e9e de 35 ans \u00e0 compter de lafinalisation des travaux d'am\u00e9nagement, un bilan environnemental apr\u00e8s l'am\u00e9nagement foncier estr\u00e9alis\u00e9 \u00e0 1 an, 3 ans, 5 ans, 10 ans, 15 ans, 20 ans, 25 ans et 35 ans. La d\u00e9finition de crit\u00e8res de mesures\ndu logementBOURG\nnainenl, de l'amtinagearntunet? 24. BP, #1006 - 67070 51wwwgrand-estdeveloppement-durablegouv.fr v2\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\ndestin\u00e9s \u00e0 assurer le suivi des impacts du projet, des mesures pr\u00e9vues et de leurs effets, se traduit enparticulier par :\ne la r\u00e9alisation d'un suivi des impacts r\u00e9els sur le terrain, 1 an, 3 ans, puis 5 ans apr\u00e8s la fin destravaux connexes, avec r\u00e9daction par la CeA d'un rapport de suivi sur la base de crit\u00e8resquantitatifs de mesures. Ce suivi permet notamment de v\u00e9rifier l'int\u00e9grit\u00e9 des espaces \u00ab\u00e9vit\u00e9s \u00bb et d'analyser les impacts potentiels qui seraient du fait du projet d'AFAFE. Cescrit\u00e8res de mesure peuvent \u00eatre :\no le nombre d'arbres disparus,o le lin\u00e9aire de haies d\u00e9truit,o l'\u00e9volution de la surface de vergers : coup\u00e9s ou nouvellement plant\u00e9s,o l'\u00e9volution de la superficie des prairies naturelles (donn\u00e9es de la PAC),o le bilan artificialisation / d\u00e9sartificialisation \u00e0 la fin des travaux connexes afin de v\u00e9rifierl'objectif ZAN (z\u00e9ro artificialisation nette).\nCe suivi est \u00e9galement poursuivi \u00e0 10 ans, 15 ans, 20 ans, 25 ans et 35 ans. Cette analyse sefait \u00e0 partir des donn\u00e9es de la PAC disponibles pour l'\u00e9volution de la surface de prairiespermanentes, la photo-interpr\u00e9tation par croisement spatial pour suivre l'\u00e9volution desformations v\u00e9g\u00e9tales (haies, ripisylves, vergers, bosquets). Le croisement spatial des classesde haies sera effectu\u00e9 pour obtenir la diff\u00e9rence spatiale entre deux campagnes ;\ne la mise en \u0153uvre d'une proc\u00e9dure de contr\u00f4le, par les services de la CeA, sur le terrain de lamise en place et de l'\u00e9volution des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction par attributionpublique et priv\u00e9e mentionn\u00e9es en annexe 4 (Mesure 1.1 Nouveau parcellaire) du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9;\n+ la mise en \u0153uvre d'une proc\u00e9dure de contr\u00f4le, par les services de la CeA, sur le terrain, de lamise en place et de l'\u00e9volution des mesures compensatoires :\no v\u00e9rifier la qualit\u00e9 de reprise des v\u00e9g\u00e9taux apr\u00e8s la plantation et leur \u00e9tat sanitaire ;o v\u00e9rifier le caract\u00e8re humide des zones humides cr\u00e9\u00e9es. au titre des mesurescompensatoires au moyen d'une m\u00e9thodologie bas\u00e9e sur des sondages p\u00e9dologiques etdes relev\u00e9s de v\u00e9g\u00e9tation.\nLes bilans environnementaux apr\u00e8s am\u00e9nagement foncier permettent de suivre et d'\u00e9valuer le degr\u00e9de r\u00e9alisation des mesures, mais \u00e9galement la qualit\u00e9 de r\u00e9alisation de celles-ci. Ils proposent desanalyses et conclusions sur ces param\u00e8tres et s'accompagnent de photographies les illustrant.\nLes bilans environnementaux et les conclusions de ce suivi et de ces contr\u00f4les sont transmis auxservices de l'\u00c9tat et aux membres de la commission intercommunale d'am\u00e9nagement foncier auxhorizons de 1 an, 3 ans, 5 ans, 10 ans, 15 ans, 20 ans, 25 ans et 35 ans apr\u00e8s la fin des travaux connexes,afin de faire respecter et p\u00e9renniser les mesures environnementales pr\u00e9vues dans l'\u00e9tude d'impact duprojet d'AFAFE.\nEnfin, chaque bilan environnemental contient les informations, analyses et propositions issues du suivisp\u00e9cifique de l'\u00e9tat \u00e9cologique des esp\u00e8ces.\n2. Modalit\u00e9s de suivi sp\u00e9cifique de l'\u00e9tat \u00e9cologique des esp\u00e8ces\nEn compl\u00e9ment du suivi g\u00e9n\u00e9ral de la mise en \u0153uvre des mesures environnementales dans le cadre desam\u00e9nagements fonciers, un suivi sp\u00e9cifique est mis en place sur 35 ans pour \u00e9valuer l'\u00e9tat \u00e9cologiquedes esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de l'AFAFE en lien avec leur \u00e9tat de conservation au seinde l'aire de r\u00e9partition naturelle (aire d'\u00e9tude \u00e9loign\u00e9e). L'objectif de ce suivi sp\u00e9cifique est de v\u00e9rifierl'efficacit\u00e9 des mesures de r\u00e9duction et de compensation pour les esp\u00e8ces cibles et de mani\u00e8re plusg\u00e9n\u00e9rale pour l'ensemble des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es par le projet.\nannaniant, de lame14 fue \u00ab ilot < she 1724 + RE OOS -www, grancest.develonpement-durable.gouv.fr 8/1\u00e0\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nIl s'agit donc d'\u00e9valuer leur \u00e9tat \u00e9cologique et leur \u00e9tat de conservation en conservant la m\u00e9thodepr\u00e9sent\u00e9e dans le rapport r\u00e9alis\u00e9 pour quantifier les impacts afin de pouvoir mettre en \u00e9vidence les\u00e9ventuelles \u00e9volutions, qu'elles soient positives ou n\u00e9gatives. En cas d'\u00e9volutions n\u00e9gativessignificatives pouvant \u00eatre la cons\u00e9quence du projet et remettant en cause le maintien de l'\u00e9tat deconservation d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, des mesures correctives sont propos\u00e9es sans d\u00e9lai par leb\u00e9n\u00e9ficiaire, ainsi qu'il est pr\u00e9vu au 1.3 du pr\u00e9sent article 4.\n2.1. Suivi de la flore\nL'ensemble des stations d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sont suivies durant les 35 ans du suivi global de mani\u00e8re \u00e0s'assurer du maintien des populations et de l'absence d'\u00e9volution de l'occupation du sol en lien avec leprojet d'AFAFE.\nChaque suivi consiste en un rep\u00e9rage et un comptage des pieds d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sents au seinde la station et l'observation des \u00e9ventuelles \u00e9volutions d'occupation du sol et/ou menaces sur lastation, La d\u00e9couverte de nouvelles stations est \u00e9galement prise en compte.\nDans le cadre des op\u00e9rations de suivi post-am\u00e9nagement foncier, des \u00e9tudes compl\u00e9mentaires de suivides esp\u00e8ces connues pour \u00eatre \u00ab occasionnelles \u00bb sont r\u00e9alis\u00e9s (durant l'ann\u00e9e de mise en place desmesures compensatoires puis tous les 5 ans).\nCette mesure compl\u00e9mentaire doit permettre de savoir si les esp\u00e8ces occasionnelles du secteur vontpouvoir continuer \u00e0 \u00eatre occasionnelles, et de v\u00e9rifier si elles ont toujours des conditions qui leurpermettent d'\u00eatre pr\u00e9sentes sur les secteurs concern\u00e9s.\n2.2. Suivi des chauves-souris\nLes points d'enregistrement des chauves-souris r\u00e9alis\u00e9s lors de l'\u00e9tat initial sont repris selon le m\u00eameprotocole afin de pouvoir mettre en \u00e9vidence des \u00e9volutions sur la p\u00e9riode de 35 ann\u00e9es de suivi.\nLe suivi consiste \u00e9galement en des points d'enregistrements compl\u00e9mentaires positionn\u00e9s au niveaude chaque mesure compensatoire (minimum un point d'enregistrement par mesure) afin de v\u00e9rifierleur efficacit\u00e9 pour les chauves-souris, tout particuli\u00e8rement en p\u00e9riode de transit. Ces points fontl'objet de 2 sessions d'inventaire: une session au printemps-\u00e9t\u00e9 (p\u00e9riode de reproduction) et unesession en fin d'\u00e9t\u00e9 (p\u00e9riode de transit).\n2.3. Suivi des oiseaux\nLes points d'\u00e9coute des oiseaux r\u00e9alis\u00e9s lors de l'\u00e9tat initial sont repris selon le m\u00eame protocole afin depouvoir mettre en \u00e9vidence des \u00e9volutions sur la p\u00e9riode de 35 ann\u00e9es de suivi.\nLe suivi consiste \u00e9galement en des points d'\u00e9coutes compl\u00e9mentaires positionn\u00e9s au niveau de chaquemesure compensatoire (minimum un point par mesure) afin de v\u00e9rifier leur efficacit\u00e9 pour les oiseaux.Les points d'\u00e9coutes sont r\u00e9alis\u00e9s en 2 sessions : une session pr\u00e9coce en d\u00e9but de printemps et unesession plus tardive en fin de printemps.\nPour les mesures compensatoires lin\u00e9aires de type haie, les points d'\u00e9coutes sont compl\u00e9t\u00e9s par lar\u00e9alisation de 2 transects en p\u00e9riode de nidification (1 pr\u00e9coce et 1 tardif) le long des mesures afin demieux qualifi\u00e9s la pr\u00e9sence d'oiseaux nicheurs et leur utilisation des sites de compensation.\n2.4. Suivi des autres groupes faunistiques\nLes autres groupes faunistiques sont suivis de mani\u00e8re opportuniste lors des autres suivis: \u00e9coutenocturne des amphibiens lors du suivi chauves-souris, observations des reptiles et des insectes lors destransects.\n9/12\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\n3. Comit\u00e9 de suivi\nAfin de suivre la bonne mise en ceuvre des mesures de r\u00e9duction et de compensation des impacts, uncomit\u00e9 de suivi des mesures environnementales est mis en place cl\u00f4ture des op\u00e9rationsd'am\u00e9nagement foncier. Le rythme de r\u00e9union est annuel pendant les cinq premi\u00e8res ann\u00e9es, puis \u00e0raison de 5 ans par la suite, pendant une dur\u00e9e de 35 ans.\nLa tenue du comit\u00e9 et la convocation des membres doit \u00eatre \u00e0 l'initiative du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sented\u00e9rogation.\nCe comit\u00e9 est une instance de concertation scientifique et technique, qui doit r\u00e9unir a minima lesmembres suivants :\nla DREAL Grand Est , service charg\u00e9 de la protection des esp\u00e8ces ;la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT) du Bas-Rhin ;- des repr\u00e9sentants d'associations naturalistes locales ;- Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Grand Est;- la Chambre d'Agriculture d'Alsace ;- 'association Agriculteurs et Faune Sauvage Alsace (AFSAL);- la soci\u00e9t\u00e9 ARCOS ;- laCeA.\nArticle 5- Dur\u00e9e et validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e :\n+ pour la mise en \u0153uvre des travaux connexes (chemins) : jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2031;e pour les op\u00e9rations de suivi post-am\u00e9nagement foncier : jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2060.\nArticle 6- Transmission des donn\u00e9es environnementales\n1. G\u00e9olocalisation et description des mesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation fournit au format num\u00e9rique au service de l'Etat charg\u00e9 de laprotection des esp\u00e8ces, avant le d\u00e9but des travaux g\u00e9n\u00e9rateurs d'impact environnemental, les\u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au respect des dispositions de l'article L. 163-5 du code de l'environnement. Leb\u00e9n\u00e9ficiaire transmet :\ne la \u00ab fiche projet \u00bb renseign\u00e9e ;\u00a2 pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou pr\u00e9vue dans le dossierde demande objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9: la \u00ab fiche mesure \u00bb renseign\u00e9e, ainsi que le fichier auformat.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression desfichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu \u00e0 partir du gabarit QGIS.\nLes fiches \u00ab projet \u00bb, \u00ab mesure \u00bb, ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de laDREAL Grand-Est \u00e0 cette adresse : st.developpement-durable.gouv fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.\nLa mise \u00e0 jour des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation des mesures compensatoires sera fournie par lep\u00e9titionnaire selon les modalit\u00e9s ci-dessus \u00e0 chaque envoi de rapports de suivi pr\u00e9vus \u00e0 l'article 4.\n2. Transmission des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation doit contribuer \u00e0 l'inventaire du patrimoine naturel selonl'article L. 411-1 A du code l'environnement. Les r\u00e9sultats des suivis \u00e9cologiques sont vers\u00e9s au moyenOtru\u00eblion r\u00e9 DETTE ote Fae du logernunt14 rue i IRGWww. grein ad: 10/12\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\ndu t\u00e9l\u00e9service cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 mai 2018 portant cr\u00e9ation d'un traitement de donn\u00e9es\u00e0 caract\u00e8re personnel relatif au versement ou \u00e0 la saisie de donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9es\u00ab d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal de donn\u00e9es de biodiversit\u00e9 \u00bb. Les ma\u00eetres d'ouvrages publics ou priv\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d'uned\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation li\u00e9e aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sont concern\u00e9s par cette obligation deversement,\nLes jeux de donn\u00e9es doivent \u00eatre distincts selon les m\u00e9thodes et protocoles d'acquisition de donn\u00e9esnaturalistes mis en \u0153uvre. Les donn\u00e9es devront \u00eatre fournies avec une g\u00e9olocalisation au point (nond\u00e9grad\u00e9e).\nLes donn\u00e9es alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de donn\u00e9es publiques, La transmissionde ces donn\u00e9es, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, intervient dans les six mois apr\u00e8sl'ach\u00e8vement de chaque campagne d'acquisition.\nSuite au d\u00e9p\u00f4t des donn\u00e9es de biodiversit\u00e9 effectu\u00e9 sur la plateforme, un certificat de d\u00e9p\u00f4t estautomatiquement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 et t\u00e9l\u00e9chargeable. Ce certificat de d\u00e9p\u00f4t sera transmis \u00e0 la DREAL en m\u00eametemps que les rapports de suivi.\nArticle 7- Mesures de contr\u00f4le, sanctions\nLa mise en \u0153uvre des mesures d\u00e9finies aux articles 3 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet decontr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 415-3 du code del'environnement.\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions notamment d\u00e9finies \u00e0l'article L, 415-3 du code de l'environnement.\nArticle 8- Droits des tiers et mesures de publicit\u00e9\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est :\n* notifi\u00e9 \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire, la collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace ;e publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin;e transmis en copie \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et \u00e0 M. le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nArticle 9- Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mois :\n+ pour les tiers \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectureterritorialement comp\u00e9tente ;+ pour son b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 compter de sa notification.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux ou d'un recours hi\u00e9rarchique.Ce recours administratif proroge de deux mois le d\u00e9lai susmentionn\u00e9. L'absence de r\u00e9ponse expresse \u00e0l'issue de ce d\u00e9lai vaut d\u00e9cision implicite de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr/.\nDiraction r\u00e9gi ironnement, de lame nt at clu logement14 rue du t he n\u00b024 - 8,0. 61005 - 67470 STRASBOURGwuwgrand-ust.developpement-durable.gouv.fr n/12\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nArticle 10- Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement du Grand-Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9,\nLe pr\u00e9fet,\nJacques WIT KI\nDirection riglonale de l'anvironnarment, de l'am\u00e9nagement14 rue du bataillon de inatche n\u00b0 24 - B.P. 81005 - 67070 STR: \\wwwgrand-est. developpement-durable.zouy.fr 12/12\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nPREFET ne xDU BAS-RHIN Direction r\u00e9gionale de l'environnement,part de l'am\u00e9nagement et du logement Grand Estgalis\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b02025-DREAL-EBP-110 du 2. | OCT. us\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et \u00e0leurs habitats dans le cadre des am\u00e9nagements fonciers agricoles, forestiers et environnementauxintercommunaux mis en place sur les communes de Stutzheim-Offenheim, Dingsheim, Griesheim-Souffel et Hurtigheim avec extension sur Mittelhausbergen, Ittenheim, Achenheim et Handschuheim,Ernolsheim-Bruche, Breuschwickersheim et Kolbsheim avec extension sur Ergersheim,accord\u00e9e \u00e0 la collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace (CeA)\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 ESTPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2007 fixant les conditions de demande de d\u00e9rogations d\u00e9finiesau 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faUne et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire-et les modalit\u00e9s de leur protection;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles prot\u00e9g\u00e9ssur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace (CeA) en date du 3 juin 2024;\nVU l'avis d\u00e9favorable du conseil national de la protection de la nature du 8 novembre 2024concernant les projets d'AFAFE sur les communes de Stutzheim-Offenheim, Dingsheim,Griesheim-Souffel et Hurtigheim avec extension sur Mittelhausbergen, Ittenheim, Achenheim etHandschuheim, et Ernolsheim-Bruche, Breuschwickersheim et Kolbsheim avec extension surErgersheim ;\nVU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de la collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace \u00e0 l'avis du conseil national de laprotection de la nature, en date du 28 janvier 2025;\nVU les observations formul\u00e9es \u00e0 l'issue de la consultation du public men\u00e9e du 2 au 16 avril 2025, enapplication de l'article L, 123-19-2 du code de l'environnement;\nCONSID\u00c9RANT que la demande de d\u00e9rogation porte sur la destruction de sites de reproduction oud'aires de repos de 50 esp\u00e8ces d'oiseaux prot\u00e9g\u00e9s, et la destruction de sites de reproductiono\u00f9 d'aires de repos et d'individus de 18 esp\u00e8ces de mammif\u00e8res prot\u00e9g\u00e9s, de 5 esp\u00e8cesd'amphibiens, 4 esp\u00e8ces de reptiles et 3 esp\u00e8ces d'insectes ;\nDirection r\u00e9gionale ce l'anviromnement, de l'am\u00e9nagement ol du l\u00fcg\u00e9misnt14 rue du d\u00e9 marene n\u00b0 24- 0,P, 81005 - 67070 STRASBOURGevel uri l'A (12\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nCONSID\u00c9RANT que les arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels susvis\u00e9s, pris en application de l'article L.411-1 du codede l'environnement, interdisent les actions list\u00e9es ci-dessus ;\nCONSID\u00c9RANT que le 4\u00b0 du | de l'article L. 411-2 du code de l'environnement pr\u00e9voit la d\u00e9livrance ded\u00e9rogations aux interdictions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 411-1 \u00ab\u00e0 condition qu'il n'existe pasd'autre solution satisfaisante [...] et que la d\u00e9rogation ne nuise pas au maintien, dans un \u00e9tat deconservation favorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partitionnaturelle [..] \u00a2) Dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques o\u00f9 pour d'autres raisonsimp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur, y compris de nature sociale ou \u00e9conomique, et pour desmotifs qui comporteraient des cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article R.411-11 du code de l'environnement dispose que \u00abLes d\u00e9rogationsd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 pr\u00e9cisent les conditions d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9rationconcern\u00e9e\u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que l'autoroute de contournement ouest de Strasbourg (ACOS), am\u00e9nagement ayantfait l'objet d'une autorisation environnementale au titre des articles L. 214-3 et suivants ducode de l'environnement, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ARCOS et l'autorisant \u00e0 r\u00e9aliser les travauxn\u00e9cessaires par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 ao\u00fbt 2018 (infrastructure mise en service le 17d\u00e9cembre 2021), a eu des impacts importants et notamment sur les structures desexploitations agricoles (consommation de surface agricole utile, d\u00e9structuration du parcellaire,coupure de chemins);\nCONSID\u00c9RANT qu'au titre de l'article L. 123-24 du code rural et de la p\u00eache maritime, obligation estfaite au ma\u00eetre de l'ouvrage de l''ACOS de rem\u00e9dier aux dommages caus\u00e9s en participantfinanci\u00e8rement \u00e0 l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations d'am\u00e9nagement foncier, cet am\u00e9nagement foncieret ses travaux connexes \u00e9tant Une mesure compensatoire aux impacts du projet ACOS sur lespropri\u00e9t\u00e9s et exploitations agricoles ;\nCONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concerne l'une des cinq op\u00e9rations d'am\u00e9nagements fonciersinduites par le projet ACOS ;\nCONSID\u00c9RANT que les cinq op\u00e9rations d'am\u00e9nagements fonciers li\u00e9es \u00e0 la construction del'autoroute de contournement ouest de Strasbourg (ACOS), prises ensemble ou s\u00e9par\u00e9ment,ont des effets \u00e0 long terme :\n+ am\u00e9lioration et r\u00e9tablissement des dessertes des propri\u00e9t\u00e9s et des exploitationsagricoles de part et d'autre de l'ACOS, et d\u00e9senclavement des parcelles coup\u00e9es parl'ACOS;+ mise en place d'un r\u00e9seau de chemins agricoles permettant de minimiser lesd\u00e9placements d'engins pour l'exploitation des parcelles ;+ r\u00e9alisation de travaux connexes aux am\u00e9nagements fonciers avec un objectif du z\u00e9roartificialisation nette (ZAN) en faveur d'une d\u00e9sartificialisation (15,47 hectares de solsd\u00e9sartificialis\u00e9s et convertis en terre, 49 km de chemins cr\u00e9\u00e9s et 100 km de cheminsd\u00e9mont\u00e9s) ; |* restructuration du parcellaire avec effet b\u00e9n\u00e9fique durant environ 25 ans sur lesconditions d'exploitation agricole;+ mise en place de foncier permettant la mise en \u0153uvre de mesures de pr\u00e9vention desrisques naturels, de mesures de pr\u00e9servation et de valorisation de la biodiversit\u00e9 et lamise en \u0153uvre de circulations douces avec effets b\u00e9n\u00e9fiques \u00e0 tr\u00e8s long terme;\nCONSID\u00c9RANT ainsi que les cinq op\u00e9rations d'am\u00e9nagement foncier, prises ensemble ou s\u00e9par\u00e9ment,r\u00e9pondent \u00e0 une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur et qu'il n'existe pas, d'alternativesatisfaisante au projet pr\u00e9sent\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnementdes impacts du projet propos\u00e9es dans le dossier de demande de d\u00e9rogation, reprises et\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nag\u00e9ament er du logement4 rue du b on de marche n\u00b024 - B.P, 81005 - 67070 STRASBOURGwww.griund-ast developpement-durablegouv.tr 2/12\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\ncompl\u00e9t\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 garantissent que l'op\u00e9ration projet\u00e9e ne nuira pas au maintien,dans un \u00e9tat de conservation favorable, des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogationdans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositifs destin\u00e9s \u00e0 la lutte contre les coul\u00e9es d'eau boueuse qui consisteronten des solutions fond\u00e9es sur la nature et qui seront mis en \u0153uvre sur les parcellesque la CeA sepropose de transf\u00e9rer, au titre des mesures d'accompagnement, \u00e0 des structures qui en aurontla charge, auront de multiples effets b\u00e9n\u00e9fiques, notamment pour l'\u00e9tat de conservation desesp\u00e8ces et de leurs habitats ;\nCONSID\u00c9RANT les observations du CNPN, notamment sur :\n* la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser de nouvelles prospections avant les travaux pour s'assurer del'absence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;* l'am\u00e9lioration de la connectivit\u00e9 des trames vertes et des corridors ;+ la recommandation de pr\u00e9voir des haies \u00e0 double ourlets et de compl\u00e9ter la liste desarbres et arbustes;+ le suivi des mesures;\nCONSID\u00c9RANT les r\u00e9ponses apport\u00e9es et les mesures suppl\u00e9mentaires prescrites dans le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que les conditions d'octroi d'une d\u00e9rogation aux interdictions list\u00e9es ci-dessus pour lesesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es se trouvent ici r\u00e9unies ;\nAPR\u00c8S communication du projet d'arr\u00eat\u00e9 au p\u00e9titionnaire ;\nSUR PROPOSITION du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementGrand Est,\nARR\u00caTE\nArticle 1+ Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est la collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace (CeA), sise place duQuartier Blanc, 67000 Strasbourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son responsable l\u00e9gal.\nArticle 2- Nature de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions :\ne de destruction de sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es list\u00e9es en annexe 1;de destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos desesp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es list\u00e9es en annexe 1.\nCette d\u00e9rogation est octroy\u00e9e dans le cadre des am\u00e9nagements foncier agricole forestier etenvironnemental (AFAFE) mis en place sur les communes de :\n+ Stutzheim-Offenheim, Dingsheim, Griesheim/Souffel et Hurtigheim, avec extension surMittelhausbergen, pour une surface d'am\u00e9nagement foncier portant sur1 813 hectares (ha) ;s Ittenheim, Achenheim et Handschuheim, pour une surface d'am\u00e9nagement foncier portant sur794 ha;e Ernolsheim-Bruche, Breuschwickresheim et Kolbsheim, avec extension sur Ergersheim, pour unesurface d'am\u00e9nagement foncier portant sur 1117 ha.Direction r\u00e9gionale de l'envirannement, l'am\u00e9nagement at du logement14 rue du bataillon de marche n! 24 . 81006 - 67070 STRASBOURGwww.grand-est.developpement-durable gouv.fr 3/12\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nCes AFAFE impliquent une modification parcellaire et une optimisation des \u00eelots d'exploitation portantsur une superficie totale de 3724 hectares (ha) et conduisant \u00e0 une augmentation de la surfacemoyenne d'ilots fonciers qui s'accompagnent de travaux connexes : cr\u00e9ation de nouveaux chemins,travaux sur chemins existants et effacement de chemins existants.\nLa destruction d'habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es correspond \u00e0 4,10 ha (2,30 ha pour les chiropt\u00e9res et1,80 ha pour les oiseaux) de reproduction, de chasse, de d\u00e9placement ou d'hivernage. Les zonesimpact\u00e9es et les chemins cr\u00e9\u00e9s ou conserv\u00e9es sont pr\u00e9sent\u00e9es respectivement en annexe 2 et 3.\nLa destruction d'individus est potentiellement effective \u00e0 l'occasion de la cr\u00e9ation de chemins enterrain naturel par nivellement (travaux connexes de l'am\u00e9nagement foncier).\nArticle 3- Conditions de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures d\u00e9crites au pr\u00e9sentarticle.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et desengagements annonc\u00e9s dans le dossier de demande de d\u00e9rogation d\u00e8s lors qu'ils ne sont pascontraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n1. Mesures d'\u00e9vitement\nLe d\u00e9tail des mesures d'\u00e9vitement est pr\u00e9sent\u00e9 en annexe 4 et ces mesures sont cartographi\u00e9es enannexe 5.\n1.1. Mesures d'\u00e9vitement amont en phase de conception communes aux 3 p\u00e9rim\u00e8tres d'AFAFE :\n- MEO3 - Modification du programme des travaux par adaptation des travaux ;- MEOS - Evitement des zones inondables et humides en phase travaux ;- MEO7 - R\u00e9alisation des op\u00e9rations d\u00e9licates en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre.\n1.2. Mesures d'\u00e9vitement g\u00e9ographique sp\u00e9cifiques \u00e0 l'AFAFE intercommunal d'ittenheim,Achenheim et Handschuheim :\n- MEO8 - Modification du programme de travaux avec abandon de travaux initialement envisag\u00e9s.\n1.3. Mesures d'\u00e9vitement g\u00e9ographique sp\u00e9cifiques \u00e0 lM'AFAFE intercommunal de Stutzheim-Offenheim, Dingsheim, Griesheim-Souffel et Hurtigheim :\n- MEO9 - Modification du programme de travaux avec abandon de travaux initialement envisag\u00e9s.\n2. Mesures de r\u00e9duction\nLe d\u00e9tail des mesures de r\u00e9duction est pr\u00e9sent\u00e9 en annexe 6 et ces mesures sont cartographi\u00e9es enannexe 5,\n- MRO1 - Modification du programme de travaux avec adaptation de la localisation de l'ouvrage pontsur la Souffel \u00e0 Stutzheim-Offenheim; ;- MRO3 - Optimisation de la gestion des mat\u00e9riaux par valorisation des chemins supprim\u00e9s ;- MRO4 - Adaptation du planning des travaux \u00e0 la ph\u00e9nologie des esp\u00e8ces ;- MROG - Mesures de pr\u00e9caution lors des travaux ;- MRO7 - Mesures de diminution de l'attractivit\u00e9 des habitats pour la faune au niveau de l'emprise destravaux ;\nAnte, du logementSTRASBOURGDirection r\u00e9gionale de 'environnement, de14 rue du bataillon de Pe ayia\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\n- MROS - Mise en place de dispositifs de protection des arbres de la ripisylve de la Souffel au droit del'implantation du pont sur la Souffel \u00e0 Stutzheim-Offenheim ;- MR10 - Modalit\u00e9 de circulation des engins et mise en place de dispositif pr\u00e9ventif de lutte contre unepollution par les engins ;- MR11 - Dispositifs de lutte contre une pollution par l'utilisation de produits nocifs;- MR12 - Mesures permettant de limiter les pollutions atmosph\u00e9riques ;- MR13 - Dispositifs de lutte contre l'\u00e9rosion et la propagation d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes.\n3. Mesures de compensation\nDes mesures comp\u00e9nsatoires sont mises en place pour les esp\u00e8ces sur l'habitat desquelles un impactr\u00e9siduel, apr\u00e8s \u00e9vitement et r\u00e9duction, reste significatif.\nChaque site compensatoire est nomm\u00e9, par un \u00ab code \u00bb repr\u00e9sentant le nom de la commune, o\u00f9 setrouve la mesure, et un num\u00e9ro.\nL'annexe 7 pr\u00e9sente pour chaque site compensatoire, le code, le type de mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre,les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales et la surface associ\u00e9e. Le d\u00e9tail technique des mesures compensatoires \u00e0mettre en \u0153uvre figure en annexe 8. La cartographie des mesures compensatoires figure en annexe 9.\n3.1. Mesures compensatoires mises en \u0153uvre\nLes mesures mises en \u0153uvre compensent les impacts sur les habitats tr\u00e8s favorables (haies etbosquets), et sur les habitats favorables (prairies et vergers extensifs), Elles sont mises en \u0153uvre sur lestrois p\u00e9rim\u00e8tres d'AFAFE.\nMesures de compensation des habitats tr\u00e8s favorables\n- MCO1 - Plantation de trames vertes de 10 m de large avec haies multi-strates et bandesenherb\u00e9es, sur 1,8 ha; |- MCO02 - Plantation de trames vertes mixtes de 10 m de large avec haies fruiti\u00e8res, doubles haieset bandes enherb\u00e9es, sur 2,13 ha ;- MCO03 - Plantation de doubles haies denses multi-strates sur 0,15 ha ;- MCO04 - Plantation de ripisylve sur 0,38 ha;- MCO5 - Plantation de bosquets sur 0,82 ha;- MC06- Boisement en libre \u00e9volution sur 0,16 ha.\nMesures de compensation des habitats favorables\n- MCO7- Conversion de culture en prairie humide, sur 0,22 ha;- MCO08- Conversion de culture en prairie m\u00e9sophile sur 0,52 ha;- MCO9- Conversion de culture en vergers extensifs sur 1,5 ha;- MC10- Cr\u00e9ation de bandes enherb\u00e9s avec alignements d'arbres, sur 0,64 ha,\n3.2. Planning des interventions\nJusqu'\u00e0 la cl\u00f4ture des op\u00e9rations d'am\u00e9nagement foncier, les travaux d'abattage/d\u00e9frichement ne sontpas autoris\u00e9s, sauf d\u00e9rogation pour des travaux minimes ne remettant pas en cause le bon \u00e9tat deconservation des habitats et des individus des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es. Le contr\u00f4le de cette mesure esteffectu\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation dans le cadre du suivi environnemental pr\u00e9vu enaccompagnement de ce projet.\nLes mesures compensatoires doivent \u00eatre op\u00e9rationnelles avant la r\u00e9alisation des impacts.\nLa date de mise en \u0153uvre des mesures compensatoires peut \u00eatre post\u00e9rieure \u00e0 la date des impactsuniquement dans la situation suivante: la n\u00e9cessaire r\u00e9alisation des travaux de g\u00e9nie \u00e9cologique \u00e0\nanent et du iogement+ 67070 STRASBOURGDirection r\u00e9gionale cie l' ironnement, cle l'a14 rue du bataillon de r han? 24 - LP, 61005www.grand-est.developpement-durable.gouv fi: 5/12\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\ncertaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e, en fonction de l'\u00e9cologie du milieu concern\u00e9. Dans ce cas, le d\u00e9marragedes travaux de g\u00e9nie \u00e9cologique pour la mesure compensatoire doit intervenir dans un d\u00e9lai demaximum 12 mois apr\u00e8s les impacts. Ces situations doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es au service de l'Etat encharge des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour validation.\nLa finalisation des travaux de r\u00e9alisation des mesures compensatoires doit intervenir au maximum 24mois apr\u00e8s le d\u00e9marrage des travaux de g\u00e9nie \u00e9cologique sur chaque site compensatoire.\n3.3. Dur\u00e9e de mise en \u0153uvre\nLes mesures compensatoires sont mises en \u0153uvre pendant 35 ans \u00e0 compter de la cl\u00f4ture del'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement foncier.\n3.4. Mesures correctives\nLes mesures de compensation sont soumises \u00e0 une obligation de r\u00e9sultat. Dans le cas o\u00f9 l'\u00e9quivalence\u00e9cologique n'est pas atteinte, des mesures correctives sont propos\u00e9es sans d\u00e9lai et mises en \u0153uvre parle b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, apr\u00e8s leur validation par le service charg\u00e9 la protection desesp\u00e8ces de la DREAL Grand Est.\n4, Mesures d'accompagnement\nDes mesures d'accompagnement communes aux trois p\u00e9rim\u00e8tres d'AFAFE sont mises en \u0153uvre, ainsique des mesures sp\u00e9cifiques sur l'un des p\u00e9rim\u00e8tres en particulier. Le d\u00e9tail technique des mesuresd'accompagnement \u00e0 mettre en \u0153uvre figure en annexe 10. La cartographie des mesurescompensatoires figure en annexe 9.\nMesures communes aux trois p\u00e9rim\u00e8tres d'AFAFE\nMAO1 - Attribution de bandes enherb\u00e9es de 5 m de large le long des ruisseaux \u00e0 l'associationfonci\u00e8re;MAO2:- Aides financi\u00e8res \u00e0 la plantation de vergers.\nMesures sur le p\u00e9rim\u00e8tre de l'AFAFE intercommunal d'Ernolsheim-Bruche, Breuschwickersheim etKolbsheim\n- MAO7-~- Attribution de parcelles au droit de blockhaus \u00e0 l'association fonci\u00e8re ;MAO8 - Attribution de foncier le long du cours d'eau du Muehlbach sur la commune deBreuschwickersheim \u00e0 l'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg;MAO9 - Attribution de parcelles \u00e0 l'association fonci\u00e8re pour mettre en place desam\u00e9nagements de lutte contre les coul\u00e9es d'eau boueuse ;MA10 - Attribution de foncier \u00e0 l'association fonci\u00e8re le long de l'A355-COS pour desplantations.\nMesures sur le p\u00e9rim\u00e8tre de l'AFAFE intercommunal d'Ittenheim, Achenheim et Handschuheim\n- MA11 - Attribution d'\u00e9l\u00e9ments arbor\u00e9s, de prairies ou de parcelles agricoles \u00e0 l'associationfonci\u00e8re;MA12 - Attribution d'une parcelle \u00e0 l'association fonci\u00e8re pour mettre en place desam\u00e9nagements de lutte contre les coul\u00e9es d'eau boueuse ;- MA13- Installation de r\u00e9flecteurs.\nei du logernantASBOURGOlraction r\u00e9gionale da l'environnement, cle l'ar14 (Ue du bataillon da marche n\u00b0 24 - B.P. 81005-87070 STR,wuww.grand-est.developpement-durable.gouv.fr 6/12\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nMesures sur le p\u00e9rim\u00e8tre de lMAFAFE intercommunal de Stutzheim-Offenheim, Dingsheim,Griesheim-Souffel et Hurtigheim\n- MA14- Attribution de parcelles au SDEA pour mettre en place des mesures en faveur de la luttecontre les coul\u00e9es de boues ;- MA13- Installation de r\u00e9flecteurs.\nArticle 4- Mesures de suivis\n1. Modalit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales de suivi de la mise en \u0153uvre des mesures environnementales\n1.1. Phase amont\nLes mesures d'\u00e9vitement arnont sont mises en \u0153uvre en phase de conception du projet. Afin dev\u00e9rifier le respect de ces mesures d'\u00e9vitement, un suivi des impacts r\u00e9els sur le terrain doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e93 ans puis 5 ans apr\u00e8s la fin des travaux connexes au titre des mesures d'\u00e9vitement amont. Ce bilandoit v\u00e9rifier le maintien des espaces \u00ab \u00e9vit\u00e9s \u00bb : maintien des prairies, des \u00e9l\u00e9ments arbor\u00e9s (haies,vergers, arbres isol\u00e9s...).\nIl fait l'objet de la r\u00e9daction par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation d'un rapport de suivi sur labase de crit\u00e8res de mesures comme le nombre d'arbres disparus du.fait du projet d'AFAFE, le lin\u00e9airede haies d\u00e9truit, l'\u00e9volution de la superficie des prairies naturelles (donn\u00e9es de la PAC), Ce suivis'accompagne de photographies.\nDes mesures correctives sont mises en \u0153uvre sans d\u00e9lai en cas d'observation de non-respect demaintien de ces \u00e9l\u00e9ments. Ces mesures correctives respectent l'application de la m\u00eame m\u00e9thodologiepour d\u00e9finir le besoin de compensation.\n1.2, Phase travaux\nAfin de s'assurer de la r\u00e9alisation effective des mesures en phase travaux, de leur efficacit\u00e9 et de leurpertinence, un suivi est r\u00e9alis\u00e9.\nUn rapport d\u00e9taill\u00e9 doit \u00eatre \u00e9tabli \u00e0 partir des observations faites sur place et en comparaison avecles effets attendus des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction sur les habitats naturels et les esp\u00e8ces, etsur le paysage. Cette mission est confi\u00e9e \u00e0 un \u00e9cologue et r\u00e9alis\u00e9e au moment des travaux connexes.Un rapport annuel est transmis chaque ann\u00e9e pendant la dur\u00e9e des travaux connexes au service del'Etat en charge des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nLe suivi du chantier est mis en place durant toute la dur\u00e9e des travaux connexes et consiste a:\ne avant le d\u00e9marrage des travaux, il est proc\u00e9d\u00e9 au balisage des zones sensibles, \u00e0 la mise enplace de cl\u00f4tures provisoires, \u00e0 l'information du personnel ;e pendant le chantier, il est veill\u00e9 au respect des dispositions en faveur de la protection des eaux,au bon respect des zones balis\u00e9es, au bon \u00e9tat des cl\u00f4tures provisoires, et \u00e0 la bonne ex\u00e9cutiondes plantations.\ne\nUn tableau en annexe 11 pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de suivi particuli\u00e8res en fonction des mesuresd'\u00e9vitement ou de r\u00e9duction, en phase travaux.\n1.3. Phase d'exploitation\nLes mesures de compensation et d'accompagnement sont suivies dans le cadre du bilan r\u00e9alis\u00e9 apr\u00e8sam\u00e9nagement foncier \u00e0 1 an, 3 ans, 5 ans, 10 ans, 15 ans, 20 ans, 25 ans et 35 ans.\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagamentes du logerent1 de marche n\u00b024 8,P, 81005 ~ 67070 STRASBOURG1 daveloppement-durable gouv.fr 7h12\nDirection r\u00e9gi14 rue duww.Br anges\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nUn \u00e9cologue est charg\u00e9 de contr\u00f4ler l'\u00e9tat de conservation des habitats cr\u00e9\u00e9s et leur ad\u00e9quation avecles exigences \u00e9cologiques des esp\u00e8ces.\nUn rapport de suivi est r\u00e9alis\u00e9. Des mesures correctives sont propos\u00e9es sans d\u00e9lai par le b\u00e9n\u00e9ficiairedans tous les cas o\u00f9 l'on observe la non atteinte de l'\u00e9tat de conservation vis\u00e9 pour les habitats cr\u00e9\u00e9sou d'inad\u00e9quation des r\u00e9sultats atteints avec les exigences \u00e9cologiques des esp\u00e8ces. La d\u00e9finition deces mesures correctives est \u00e9tablie de mani\u00e8re qu'elles r\u00e9pondent au besoin compensatoire auqueldevaient r\u00e9pondre les mesures initiales et de mani\u00e8re qu'elles r\u00e9sultent de l'application de la m\u00eamem\u00e9thodologie que celle utilis\u00e9e pour d\u00e9finir ces m\u00eames mesures initiales de compensation. Leb\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre ces nouvelles mesures d\u00e8s leur validation par le service charg\u00e9 de laprotection des esp\u00e8ces de la DREAL Grand Est.\n1.4. Bilans environnementaux apr\u00e8s am\u00e9nagements fonciers\nPendant toute la dur\u00e9e de la mise en \u0153uvre des mesures, soit une dur\u00e9e de 35 ans \u00e0 compter de lafinalisation des travaux d'am\u00e9nagement, un bilan environnemental apr\u00e8s l'am\u00e9nagement foncier estr\u00e9alis\u00e9 \u00e0 1 an, 3 ans, 5 ans, 10 ans, 15 ans, 20 ans, 25 ans et 35 ans La d\u00e9finition de crit\u00e8res de mesuredestin\u00e9s \u00e0 assurer le suivi des impacts du projet, des mesures pr\u00e9vues et de leurs effets, se traduit enparticulier par:\ne la r\u00e9alisation d'un suivi des impacts r\u00e9els sur le terrain, 1 an, 3 ans, puis 5 ans apr\u00e8s la fin destravaux connexes, avec r\u00e9daction par la CeA d'un rapport de suivi sur la base de crit\u00e8resquantitatifs de mesures. Ce suivi permet notamment de v\u00e9rifier l'int\u00e9grit\u00e9 des espaces\u00ab \u00e9vit\u00e9s \u00bb et d'analyser les impacts potentiels qui seraient du fait du projet d'AFAFE. Cescrit\u00e8res de mesure peuvent \u00eatre :ao le nombre d'arbres disparus ;o lelin\u00e9aire de haies d\u00e9truit;o l'\u00e9volution de la surface de vergers : coup\u00e9s ou nouvellement plant\u00e9s ;o l'\u00e9volution de la superficie des prairies naturelles (donn\u00e9es de la PAC) ;o le bilan artificialisation / d\u00e9sartificialisation \u00e0 la fin des travaux connexes afin de v\u00e9rifierl'objectif ZAN (z\u00e9ro artificialisation nette).Ce suivi est \u00e9galement poursuivi \u00e0 10 ans, 15 ans, 20 ans, 25 ans et 35 ans. Cette analyse se fait \u00e0partir des donn\u00e9es de la PAC disponibles pour l'\u00e9volution de la surface de prairiespermanentes, la photo-interpr\u00e9tation par croisement spatial pour suivre l'\u00e9volution desformations v\u00e9g\u00e9tales (haies, ripisylves, vergers, bosquets). Le croisement spatial des classes dehaies sera effectu\u00e9 pour obtenir la diff\u00e9rence spatiale entre deux campagnes ;\ne la mise en \u0153uvre d'une proc\u00e9dure de contr\u00f4le, par les services de la CeA, sur le terrain de lamise en place et de l'\u00e9volution des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction par attributionpublique et priv\u00e9e mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n+ la mise en \u0153uvre d'une proc\u00e9dure de contr\u00f4le, par les services de la CeA, sur le terrain, de lamise en place et de l'\u00e9volution des mesures compensatoires :o v\u00e9rifier la qualit\u00e9 de reprise des v\u00e9g\u00e9taux apr\u00e8s la plantation et leur \u00e9tat sanitaire;o v\u00e9rifier le caract\u00e8re humide des zones humides cr\u00e9\u00e9es au titre des mesurescompensatoires au moyen d'une m\u00e9thodologie bas\u00e9e sur des sondages p\u00e9dologiques etdes relev\u00e9s de v\u00e9g\u00e9tation.\nLes bilans environnementaux apr\u00e8s am\u00e9nagements fonciers permettent de suivre et d'\u00e9valuer le degr\u00e9de r\u00e9alisation des mesures, mais \u00e9galement la qualit\u00e9 de r\u00e9alisation de celles-ci. lls proposent desanalyses et conclusions sur ces param\u00e8tres et s'accompagnent de photographies les illustrant.\nLes bilans environnementaux et les conclusions de ce suivi et de ces contr\u00f4les sont transmis auxservices de l'\u00c9tat et aux membres des commissions intercommunales d'am\u00e9nagement foncier auxhorizons de 1 an, 3 ans, 5 ans, 10 ans, 15 ans, 20 ans, 25 ans et 35 ans apr\u00e8s la fin des travaux connexes,afin de faire respecter et p\u00e9renniser les mesures environnementales pr\u00e9vues dans l'\u00e9tude d'impact desprojets d'AFAFE.\nDirection r\u00e9gionale ce l'anvironnamient, de l'am\u00e9nagerne14 rue du batal 1 n\u00b024 ~ EP, 81008 - 87070Www.grind-estduveloppament-durable.gouv.fr\ntu logementASBOURG g/12\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nEnfin, chaque bilan environnemental contient les informations, analyses et propositions issues du suivisp\u00e9cifique de l'\u00e9tat \u00e9cologique des esp\u00e8ces.\n2. Modalit\u00e9s de suivi sp\u00e9cifique de l'\u00e9tat \u00e9cologique des esp\u00e8ces\nEn compl\u00e9ment du suivi g\u00e9n\u00e9ral de la mise en \u0153uvre des mesures environnementales dans le cadre desam\u00e9nagements fonciers, Un suivi sp\u00e9cifique est mis en place sur 35 ans pour \u00e9valuer l'\u00e9tat \u00e9cologiquedes esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au sein des trois p\u00e9rim\u00e8tres des AFAFE en lien avec leur \u00e9tat de conservation ausein de l'aire de r\u00e9partition naturelle (aire d'\u00e9tude \u00e9loign\u00e9e). L'objectif de ce suivi sp\u00e9cifique est dev\u00e9rifier l'efficacit\u00e9 des mesures de r\u00e9duction et de compensation pour les esp\u00e8ces cibles et de mani\u00e8replus g\u00e9n\u00e9rale pour l'ensemble des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es par le projet.\nIl s'agit donc d'\u00e9valuer leur \u00e9tat \u00e9cologique et leur \u00e9tat de conservation en conservant la m\u00e9thodepr\u00e9sent\u00e9e dans le rapport r\u00e9alis\u00e9 pour. quantifier les impacts afin de pouvoir mettre en \u00e9vidence les\u00e9ventuelles \u00e9volutions, qu'elles soient positives ou n\u00e9gatives. En cas d'\u00e9volutions n\u00e9gativessignificatives pouvant \u00eatre la cons\u00e9quence du projet et remettant en cause le maintien de l'\u00e9tat deconservation d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, des mesures correctives sont propos\u00e9es sans d\u00e9lai par leb\u00e9n\u00e9ficiaire, ainsi qu'il est pr\u00e9vu au 1.3 du pr\u00e9sent article 4.\n2.1. Suivi de la flore\nL'ensemble des stations d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sont suivies durant les 35 ans du suivi global de mani\u00e8re \u00e0s'assurer du maintien des populations et de l'absence d'\u00e9volution de l'occupation du sol en lien avec leprojet d'AFAFE.\nChaque suivi consiste en un rep\u00e9rage et un comptage des pieds d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sents au seinde la station et l'observation des \u00e9ventuelles \u00e9volutions d'occupation du sol et/ou menaces sur lastation. La d\u00e9couverte de nouvelles stations est \u00e9galement prise en compte.\nDans le cadre des op\u00e9rations de suivi post-am\u00e9nagement foncier, des \u00e9tudes compl\u00e9mentaires de suivides esp\u00e8ces connues pour \u00eatre \u00ab occasionnelles \u00bb sont r\u00e9alis\u00e9s (durant l'ann\u00e9e de mise en place desmesures compensatoires puis tous les 5 ans),\nCette mesure compl\u00e9mentaire doit permettre de savoir si les esp\u00e8ces occasionnelles du secteur vontpouvoir continuer \u00e0 \u00eatre occasionnelles, et de v\u00e9rifier si elles ont toujours des conditions qui leurpermettent d'\u00eatre pr\u00e9sentes sur les secteurs concern\u00e9s.\n2.2. Suivi des chauves-souris\nLes points d'enregistrement des chauves-souris r\u00e9alis\u00e9s lors de l'\u00e9tat initial sont repris selon le m\u00eameprotocole afin de pouvoir mettre en \u00e9vidence des \u00e9volutions sur la p\u00e9riode de 35 ann\u00e9es de suivi.\nLe suivi consiste \u00e9galement en des points d'enregistrements compl\u00e9mentaires positionn\u00e9s au niveaude chaque mesure compensatoire (minimum un point d'enregistrement par mesure) afin de v\u00e9rifierleur efficacit\u00e9 pour les chauves-souris, tout particuli\u00e8rement en p\u00e9riode de transit. Ces points fontl'objet de 2 sessions d'inventaire: une session au printemps-\u00e9t\u00e9 (p\u00e9riode de reproduction) et unesession en fin d'\u00e9t\u00e9 (p\u00e9riode de transit).\n2.3. Suivi des oiseaux\nLes points d'\u00e9coute des oiseaux r\u00e9alis\u00e9s lors de l'\u00e9tat initial sont repris selon le m\u00eame protocole afin depouvoir mettre en \u00e9vidence des \u00e9volutions sur la p\u00e9riode de 35 ann\u00e9es de suivi.\nLe suivi consiste \u00e9galement en des points d'\u00e9coutes compl\u00e9mentaires positionn\u00e9s au niveau de chaquemesure compensatoire (minimum un point par mesure) afin de v\u00e9rifier leur efficacit\u00e9 pour les oiseaux.Les points d'\u00e9coutes sont r\u00e9alis\u00e9s en 2 sessions : une session pr\u00e9coce en d\u00e9but de printemps et unesession plus tardive en fin de printemps.Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement st du logement14 rue du bataillon de marche n\u00b024 HP, 81008 \u00bb 67070 STRASBOURGwww.grand-est.developpement-durable.gouv.fr 9/2\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nPour les mesures compensatoires lin\u00e9aires de type haie, les points d'\u00e9coutes sont compl\u00e9t\u00e9s par lar\u00e9alisation de 2 transects en p\u00e9riode de nidification (1 pr\u00e9coce et 1 tardif) le long des mesures afin demieux qualifi\u00e9s la pr\u00e9sence d'oiseaux nicheurs et leur utilisation des sites de compensation.\n2.4. Suivi des autres groupes faunistiques\nLes autres groupes faunistiques sont suivis de mani\u00e8re opportuniste lors des autres suivis: \u00e9coutenocturne des amphibiens lors du suivi chauves-souris, observations des reptiles et des insectes lors destransects,\n3. Comit\u00e9 de suivi\nAfin de suivre la bonne mise en \u0153uvre des mesures de r\u00e9duction et de compensation des impacts, uncomit\u00e9 de suivi des mesures environnementales est mis en place cl\u00f4ture des op\u00e9rationsd'am\u00e9nagement foncier. Le rythme de r\u00e9union est annuel pendant les cinq premi\u00e8res ann\u00e9es, puis \u00e0raison de 5 ans par la suite, pendant une dur\u00e9e de 35 ans.\nLa tenue du comit\u00e9 et la convocation des membres doit \u00eatre \u00e0 l'initiative du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sented\u00e9rogation.\nCe comit\u00e9 est une instance de concertation scientifique et technique, qui doit r\u00e9unir a minima lesmembres suivants :\n- la DREAL Grand Est, service charg\u00e9 de la protection des esp\u00e8ces ;la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT) du Bas-Rhin ;- des repr\u00e9sentants d'associations naturalistes locales;- l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Grand Est ;- la Chambre d'agriculture d'Alsace ;- l'association Agriculteurs et Faune Sauvage Alsace (AFSAL);- la soci\u00e9t\u00e9 ARCOS ;- la CeA.\nArticle 5- Dur\u00e9e et validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e :\n* pour la mise en \u0153uvre des travaux connexes (chemins) : jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2031;e pour les op\u00e9rations de suivi post-am\u00e9nagement foncier : jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2060,\nArticle 6- Transmission des donn\u00e9es environnementales\n1, G\u00e9olocalisation et description des mesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation fournit au format num\u00e9rique au service de l'\u00c9tat en chargedes esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, avant le d\u00e9but des travaux g\u00e9n\u00e9rateurs d'impact environnemental, les\u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au respect des dispositions de l'article L. 163-5 du code de l'environnement. Leb\u00e9n\u00e9ficiaire transmet :\ne la \u00abfiche projet \u00bb renseign\u00e9e;e pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou pr\u00e9vue dans le dossierde demande objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9: la \u00ab fiche mesure \u00bb renseign\u00e9e, ainsi que le fichier auformat.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression desfichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu \u00e0 partir du gabarit QGIS.\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement14 rue du bataillon che n\u00b0? 24. Be. 81005 - 67070 STRASBOURGwww. grind-wst.developpement-durable gouv.fr 10/12\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nLes fiches \u00ab projet \u00bb, \u00ab mesure \u00bb, ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de laDREAL Grand-Est \u00e0 cette adresse : https: .&rand-est.deve -durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.\nLa mise \u00e0 jour des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation des mesures compensatoires sera fournie par lep\u00e9titionnaire selon les modalit\u00e9s ci-dessus \u00e0 chaque envoi de rapports de suivi pr\u00e9vus \u00e0 l'article 4.\n2. Transmission des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9\nLe p\u00e9titionnaire doit contribuer \u00e0 l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L. 411-1 A du codel'environnement. Les r\u00e9sultats des suivis \u00e9cologiques sont vers\u00e9s au moyen du t\u00e9l\u00e9service cr\u00e9\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 mai 2018 portant cr\u00e9ation d'un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelrelatif au versement ou \u00e0 la saisie de donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal dedonn\u00e9es de biodiversit\u00e9 \u00bb. Les ma\u00eetres d'ouvrages publics ou priv\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation \u00e0 lar\u00e9glementation li\u00e9e aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sont concern\u00e9s par cette obligation de versement.\nLes jeux de donn\u00e9es doivent \u00eatre distincts selon les m\u00e9thodes et protocoles d'acquisition de donn\u00e9esnaturalistes mis en \u0153uvre, Les donn\u00e9es devront \u00eatre fournies avec une g\u00e9olocalisation au point (nond\u00e9grad\u00e9e).\nLes donn\u00e9es alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de donn\u00e9es publiques, La transmissionde ces donn\u00e9es, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, intervient dans les six mois apr\u00e8sl'ach\u00e8vement de chaque campagne d'acquisition.\nSuite au d\u00e9p\u00f4t des donn\u00e9es de biodiversit\u00e9 effectu\u00e9 sur la plateforme, un certificat de d\u00e9p\u00f4t estautomatiquement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 et t\u00e9l\u00e9chargeable. Ce certificat de d\u00e9p\u00f4t sera transmis \u00e0 la DREAL en m\u00eametemps que les rapports de suivi.\nArticle 7+ Mesures de contr\u00f4le, sanctions\nLa mise en \u0153uvre des mesures d\u00e9finies aux articles 3 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet decontr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 415-3 du code del'environnement,\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions notamment d\u00e9finies \u00e0l'article L, 415-3 du code de l'environnement.\nArticle 8- Droits des tiers et mesures de publicit\u00e9\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est :\nnotifi\u00e9 \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire, la collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace ;publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;transmis en copie \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et \u00e0 M, le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nArticle 9- Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mois :\nDirection r\u00e9gionaled\u00e9 l'anvironnament, de l'am\u00e9nagement\u00e9t du logementVeh rut Qu bataillon de march\u00e9 n\u00b024 - 6.8 81005 - 67070 STRASBOURGwww.prand-esr.developpament-durable.pour iia\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\n\u00ae pour les tiers \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectureterritorialement comp\u00e9tente ;e pour son b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 compter de sa notification.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux ou d'un recours hi\u00e9rarchique.Ce.recours administratif proroge de deux mois le d\u00e9lai susmentionn\u00e9. L'absence de r\u00e9ponse expresse \u00e0l'issue de ce d\u00e9lai vaut d\u00e9cision implicite de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr/.\nArticle 10- Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement du Grand-Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,\nJacques WIT\nDirs\u00e9ti\u00f4n r\u00e9gionale de l'anvironnement, de l'am\u00e9nagemunt et du log\u00e9rr\u00e9nl14 rug du bataillon de marcha n\u00b024 - BP 81005 - 87070 STRASBOURGel = 8. B 12/12WW. grinch\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU BAS-RHIN des territoires\nBoelFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9Portant approbation de la modification du Plan de Pr\u00e9ventiondes Risques d'inondation (PPRi) du Giessen sur la commune de S\u00e9lestat\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 \u00e0 L. 562-8-1 et R. 562-1\u00e0 R. 562-11-9 relatifs aux Plans de Pr\u00e9vention des Risques Naturels;\nVU le Plan de Gestion des Risques Inondation du district Rhin-Meuse 2022-2027approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2022;\nVU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mai 2014 portant approbation du Plan de Pr\u00e9vention desRisques d'inondation du Giessen sur la commune de S\u00e9lestat;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2024 prescrivant la modification du Plan dePr\u00e9vention des Risques d'inondation du Giessen sur la commune de S\u00e9lestat;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2024 modifiant les dates de la consultation du publicconcernant le projet de modification du Plan de Pr\u00e9vention des Risquesd'inondation (PPRi) du Giessen sur la commune de S\u00e9lestat;\nCONSID\u00c9RANT que la proc\u00e9dure de modification vise \u00e0 prendre en compte deschangements dans les circonstances de fait, \u00e0 savoir la r\u00e9alisation de travaux par leSyndicat des Eaux et de l'Assainissement de l'Alsace-Moselle sur le syst\u00e8me d'endiguementprot\u00e9geant la commune de S\u00e9lestat;\nCONSID\u00c9RANT que la modification de la carte de zonage r\u00e9glementaire du Plan dePr\u00e9vention des Risques d'inondation (PPRi) du Giessen sur la commune de S\u00e9lestat neporte pas atteinte \u00e0 l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du plan ;\nCONSID\u00c9RANT que la modification du Plan de Pr\u00e9vention des Risques d'inondation (PPRi)du Giessen sur la commune de S\u00e9lestat modifie des \u00e9l\u00e9ments mineurs du r\u00e8glement;\nCONSID\u00c9RANT les r\u00e9sultats de la consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du lundi 3septembre au vendredi 4 octobre 2024 inclus;\nCONSID\u00c9RANT les avis \u00e9mis par les Personnes Publiques et Organismes Associ\u00e9sconcern\u00e9s dans le cadre de la consultation du 4 f\u00e9vrier 2025 ;\n1/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nSUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires.\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : OBJET DE L'APPROBATION\nLa modification du Plan de Pr\u00e9vention des Risques d'inondation li\u00e9s au Giessen sur lacommune de S\u00e9lestat est approuv\u00e9e, telle qu'elle est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : DOSSIER DE MODIFICATION\nLe dossier de la modification du Plan de Pr\u00e9vention des Risques d'inondation (PPRI) duGiessen sur la commune de S\u00e9lestat comporte les pi\u00e8ces suivantes :\n- une note de pr\u00e9sentation de la modification, comprenant la carte d'al\u00e9a ;- un plan de zonage r\u00e9glementaire modifi\u00e9;= un r\u00e8glement modifi\u00e9.\nArticle 3 : MISE A DISPOSITION\nEn application de l'article R. 562-9 du Code de l'environnement, une copie du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et le dossier de modification qui lui est annex\u00e9 seront tenus \u00e0 la disposition dupublic \u00e0 la mairie de S\u00e9lestat, et au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes de S\u00e9lestat.\nUne copie sera \u00e9galement disponible sur le site internet des Services de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse suivante : www.bas-rhin.gouv.fr\nArticle 4 : ANNEXION AUX DOCUMENTS D'URBANISME\nEn application de l'article L. 562-4 du Code de l'environnement, le Plan de Pr\u00e9vention desRisques d'inondation du Giessen modifi\u00e9 sur la commune de S\u00e9lestat vaut servituded'utilit\u00e9 publique.\n\u00c0 ce titre, en application de l'article L. 153-60 du Code de l'urbanisme, la servitude estnotifi\u00e9e au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public et aux maires. La servitude doit \u00eatreannex\u00e9e sans d\u00e9lai par arr\u00eat\u00e9 au plan local d'urbanisme.\nArticle 5 : PUBLICIT\u00c9\nEn application de l'article R. 562-9 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 serapubli\u00e9, par les soins du pr\u00e9fet, dansun journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement ainsi qu'auRecueil des Actes Administratifs de l'\u00c9tat.\nLe maire de la commune S\u00e9lestat proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pendant unmois minimum. Ces mesures de publicit\u00e9 seront justifi\u00e9es par un certificat d'affichage.\nArticle 6 : D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plustardive des mesures de publication :\n* soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nStrasbourg \u2014 31, avenue de la Paix \u2014 BP 51 038 \u2014 67 070 STRASBOURG Cedex ;\n* soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de Madame laPr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge de la pr\u00e9vention desrisques. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite \u2014 n\u00e9e dusilence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception durecours administratif pr\u00e9alable \u2014 peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'unrecours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nArticle 7 : EX\u00c9CUTION\n+ Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\n\u00ab Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin ;\n+ Monsieur le maire de S\u00e9lestat.\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSTRASBOURG, le 4 1 OCi. 2028\nLe pr\u00e9fet,\nWdaggues WITKOWSKI\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU BAS-RHIN des territoires\nLibert\u00e9Eealit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00c9T\u00c9N\u00ae 2025-041\nportant autorisation d'un concours de p\u00eache sur le canal de la Marne au Rhinassortie de mesures temporaires de modification des conditions de la navigation \u00e0Saverne et Monswiller\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN\nVU le code des transports, et notamment l'article R 4241-38 ;\nVU la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies navigables de France (VNF), notamment sesarticles 3 et 13;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00e9tre' prises par legestionnaire de la voie d'eau ;\nVU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI pr\u00e9fet de la\nr\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2014, modifi\u00e9 le 07 f\u00e9vrier 2017, portant r\u00e8glement particulierde police de la navigation sur l'itin\u00e9raire de liaison de la Marne au Rhin ;\nVU la demande en date du 06 octobre 2025 par laquelle Monsieur Eric PETIT, pr\u00e9sident del'association Team Sensas Big Fisch 67, domicili\u00e9 17 impasse des Drapiers 67240 Bischwiller,sollicite l'autorisation d'organiser un concours de p\u00eache sur le canal de la Marne au Rhin entrel'\u00e9cluse n\u00b032 \u00e0 Saverne et l'\u00e9cluse n\u00b033 \u00e0 Monswiller le dimanche 30 novembre 2025 ;\nVU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 27 octobre 2025:\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nL'Association Team Sensas Big Fisch 67 est autoris\u00e9e \u00e0 organiser un concours de p\u00eache avec unmaximum de 60 p\u00eacheurs sur le canal de la Marne au Rhin entre l'\u00e9cluse n\u00b032 \u00e0 Saverne etl'\u00e9cluse n\u00b033 \u00e0 Monswiller le dimanche 30 novembre 2025 de 7h00 \u00e0 17h30.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nArticle 2 :\nLes mesures temporaires modifiant les conditions de la navigation \u00e0 respecter sur le canal de laMarne au Rhin entre le PK 270,120 (\u00e9cluse 32 \u00e0 Saverne) et le PK 271,016 (\u00e9cluse 33 \u00e0Monswiller) le dimanche 30 novembre 2025 de 8h00 \u00e0 17h00 sont les suivantes :\n+ Appel \u00e0 la vigilance (serrer la rive oppos\u00e9e \u00e0 la manifestation) ;\n+ R\u00e9duction de la vitesse (navigation avec prudence).\nArticle 3:\nL'organisateur doit porter \u00e0 la connaissance des participants les dispositions suivantes ;\n* La navigation sur le canal ne doit en aucune fa\u00e7on \u00eatre g\u00e9n\u00e9e. Les participants doivent, lecas \u00e9ch\u00e9ant, lever les cannes pour laisser passer les bateaux.\n+ Les participants et l'organisateur ne peuvent ni emprunter, ni stationner sur le chemin deservice pendant la dur\u00e9e de l'\u00e9preuve.\n+ Le chemin de service doit, dans tous les cas, rester libre d'acc\u00e8s.\n* Toute circulation et tout stationnement sont interdits sur l'itin\u00e9raire cyclable longeant lecanal\n+ Les participants et l'organisateur doivent se conformer aux prescriptions que les agents dela navigation peuvent leur donner.\n* Les lieux doivent \u00eatre nettoy\u00e9s au plus tard 2 jours apr\u00e8s la manifestation\nSelon l'\u00e9volution des conditions climatiques, de l'\u00e9tat des r\u00e9serves en eau et des mesuresd'\u00e9conomies d'eau, le niveau d'eau dans le canal peut \u00eatre r\u00e9duit. Il appartient \u00e0 l'organisateurd'\u00e9valuer la situation en tenant compte des conditions d'exercice de la p\u00eache, d'\u00e9valuer lafaisabilit\u00e9 de la comp\u00e9tition et d'en informer le pr\u00e9fet.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, l'insuffisance d'eau dans le canal peut conduire \u00e0 l'annulation de la comp\u00e9tition.\nArticle 4:\nLa manifestation se tient sous la responsabilit\u00e9 de l'association Team Sensas Big Fisch 67 qui doitsouscrire une assurance destin\u00e9e \u00e0 couvrir sa responsabilit\u00e9 en cas de pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 destiers ou au domaine public fluvial du fait de l'exercice de cette manifestation.\nL'organisateur s'engage express\u00e9ment \u00e0 se substituer \u00e0 l'\u00c9tat ainsi qu'\u00e0 Voies navigables deFrance en ce qui concerne les dommages ou les accidents caus\u00e9s aux tiers du fait de lamanifestation organis\u00e9e, conform\u00e9ment aux engagements \u00e9crits\nTout dommage caus\u00e9 doit \u00eatre signal\u00e9 sans d\u00e9lai par le permissionnaire aux agents de la policede la navigation ou de Voies navigables de France et r\u00e9par\u00e9s par le permissionnaire apr\u00e8s simpleavis et sans retard, faute de quoi, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ses frais, risques et p\u00e9rils, \u00e0 l'ex\u00e9cution destravaux propres \u00e0 faire cesser le dommage.\nArticle 5 :\nL'autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve qu'aucun trouble ne soit apport\u00e9 \u00e0 l'exploitation de lanavigation en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre balis\u00e9 pendant la dur\u00e9e des \u00e9preuves.\nCette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le p\u00e9titionnaired'obtenir les autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires au titre d'autres polices ou r\u00e9glementations.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nLa pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions et/ou autorisations qui pourraient intervenirau regard des r\u00e8glements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notammenten mati\u00e8re de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00e9curisation \u00e0 prendre pour le public, de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00e9v\u00e9nement et de l'ordre public en g\u00e9n\u00e9ral.\nL'exercice de la navigation de plaisance et de toute activit\u00e9 sportive et touristique est subordonn\u00e9\u00e0 l'utilisation prioritaire du plan d'eau pour l'alimentation en eau des canaux de navigationattenants. Aucune revendication ne pourra \u00eatre formul\u00e9e concernant le niveau variable du pland'eau.\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'un avis \u00e0 la batellerie.\nArticle 7 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Eric PETIT, pr\u00e9sident de l'association Team Sensas BigFish 67.\nArticle 8 :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin, ledirecteur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le g\u00e9n\u00e9ral commandant dugroupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie,les maires des communes de Monswiller et Saverne, le responsable de l'unit\u00e9 territoriale Marne auRhin et Sarre de Voies navigables de France et Monsieur Eric PETIT, pr\u00e9sident de l'associationTeam Sensas Big Fish 67, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nCT.STRASBOURG, le 30 2028Pour le pr\u00e9fet du Bas-Rhinet par d\u00e9l\u00e9gation\n(adjoint au.Cheidir Service-Mobilit\u00e9s el Crises\nVictorien SCHOEFFELLL Le\nD\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ ou notification. Ce recours peut\u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr.Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eamed\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et / ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nExPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du 26 septembre 2025constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'ann\u00e9e 2025\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment, ses articles L. 411-11 et R. 411-9-1 et suivants ;\nVU la loi n\u00b0 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache du 27 juillet 2010, notamment sonarticle 62 ;\nvu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1126 du 27 septembre 2010 d\u00e9terminant les modalit\u00e9s de calcul de l'indicenational des fermages et de ses composantes ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2025 constatant pour 2025 l'indice national des fermages ,\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 octobre 2013 portant application des dispositions du statut du fermage dansle d\u00e9partement du Bas-Rhin ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 octobre 2024 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'ann\u00e9e2024;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 portant application des dispositions du statut du fermageviticole Appellation d'Origine Contr\u00f4l\u00e9e dans le d\u00e9partement du Bas-Rhin ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 avril 2024 dressant la liste des membres de la Commission ConsultativeParitaire D\u00e9partementale des Baux Ruraux du Bas-Rhin ;\nVU l'avis favorable de la Commission Consultative Paritaire D\u00e9partementale des Baux Ruraux consult\u00e9edu 18 au 25 septembre 2025 par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e ;\nSUR proposition du chef du service agriculture\nARRETE\nArticle 1\u00b0: Indice national de fermage\nL'indice national des fermages est constat\u00e9 pour 2025 \u00e0 la valeur de 123,06 (base 100 en 2009). Cet indiceest applicable pour les \u00e9ch\u00e9ances annuelles du 1% octobre 2025 au 30 septembre 2026.\nArticle 2 : Variation de l'indice national de fermage\nLa variation de cet indice par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente est de + 0,42 %.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nArticle 3 : Encadrement des valeurs de fermage lors de la conclusion de nouveaux baux\nPour les nouveaux baux conclus \u00e0 compter du 1\" octobre 2025 et jusqu'au 30 septembre 2026, les minimaet les maxima entre lesquels doivent \u00eatre fix\u00e9s les fermages sont arr\u00eat\u00e9s aux valeurs suivantes :\nPOLYCULTURE ET CULTURES SP\u00c9CIALES AUTRES QUE LA VIGNE (en euros par hectare)\nMinimum par hectare | Maximum par hectare\nGrandes cultures et pr\u00e9s\nPlaine d'Alsace 79,99 \u20ac| 208,69 \u20ac\n2 8 R\u00e9gion sous-Vosgienne 79,99 \u20ac| 208,69 \u20ac|ae Ried 40,00 \u20ac 203,46 \u20acnc? Plateau Lorrain 24,59 \u20ac| 139,14 \u20ac\nMontagne Vosgienne 24,59 \u20ac| 104,34 \u20ac)\nP\u00e9pini\u00e8res 150,41 \u20ac] 300,84 \u20ac\nCultures horticoles, florales et mara\u00eech\u00e8res 257,87 \u20ac 451,26 \u20ac|\nArboriculture\nVerger porteur de moins de 15 ans 415,30 \u20ac 807,55 \u20ac\nTerrain nu affect\u00e9 \u00e0 l'arboriculture 79,99 \u20ac] 208,69 \u20ac|\nVITICULTURE (en euros par hectare)\nCat\u00e9gories Valeurs locatives annuelles en euros par hectare\nAOC AlsaceAOC Cr\u00e9mant d'Alsace AOC Alsace Grand Cru*(+25 %)\nMinima Maxima Minima Maxima\nVignes en zoned\u00e9limit\u00e9e AOC dont leremplacement n'estpas envisag\u00e9 ou, s'ill'\u00e9tait, le serait AUXFRAIS DU BAILLEUR\n1 596,68 \u20ac 3193,36 \u20ac 1 996,35 \u20ac 3 992,70 \u20ac\nVignes en zoned\u00e9limit\u00e9e AOC dont leremplacement estenvisag\u00e9 ou, s'il l'\u00e9tait,le serait AUX FRAISDU PRENEUR (- 25%)\n1198,01 \u20ac 2 396,02 \u20ac 1497,26 \u20ac 2 994,52 \u20ac\n* pour les parcelles d\u00e9limit\u00e9es de l'aire Alsace Grand Cru plant\u00e9es dans un c\u00e9pagerevendicable de I'AOC Alsace Grand Cru et respectant la densit\u00e9 de plantation de l'AOCAlsace Grand Cru.\nLes valeurs locatives annuelles en euros \u00e0 l'ha constituent la r\u00e9f\u00e9rence pour l'ensemble desbaux \u00e9tablis ou renouvel\u00e9s depuis le 11/11/2024. Pour les baux en cours, le fermage 2025sera le montant du fermage 2024 major\u00e9 de + 0,42%.\nNv\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nArticle 4 : Encadrement des loyers des b\u00e2timents d'habitation\nL'indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers est constat\u00e9 pour le deuxi\u00e8me trimestre 2025 \u00e0 la valeur de 146,68 (base100 en 1998). La variation de cet indice par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente est de + 1,04 %.\nPour les nouveaux baux conclus entre le ter octobre 2025 et le 30 septembre 2026, les minima et lesmaxima applicables aux maisons d'habitation lou\u00e9es dans le cadre d'un bail \u00e0 ferme sont arr\u00eat\u00e9s aux valeurssuivantes :\nMinimum mensuel Maximum mensuelpar m? par m?\nNote sup\u00e9rieure \u00e0 15 5,74\u20ac 6,40\u20ac\nNote comprise entre 12 et 15 4,59 \u20ac 5,74\u20ac\nNote comprise entre 8 et 11 3,21 \u20ac 4,59 \u20ac\nNote inf\u00e9rieure \u00e0 8 1,93 \u20ac 321\u20ac\nLes valeurs retenues sont d\u00e9termin\u00e9es en appliquant la variation d'indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers, auxvaleurs d\u00e9finies l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 5 :\nMadame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale du Bas-Rhin et Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture.\nD\u00e9lai et voies de recours\nSTRASBOURG, le (A MOLS\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partementaldes Territoires\nRenaud LAHEURTE\nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative et de l'article L. 411-2 du code desrelations entre le public et l'administration :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou denotification de ladite d\u00e9cision ;+ d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Bas-Rhin\"d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'agriculture et l'alimentationElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2014BP 51038 \u2014 67070 STRASBOURG CEDEX) :+ soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,+ soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :o \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, o\u00f9\u00a9 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr, Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droitpublic, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'unservice public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen decette application\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS67 \u2014 Services \u00e0 la personneAffaire suivie par:F. MULLER\nAvis d'abandon d'enregistrement de d\u00e9claration N\u00b0 SAP990487118d'un organisme de services \u00e0 la personne\nVU la loi n\u00b0 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce, \u00e0 l'artisanat et auxservices;\nVU la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement ;\nVU les d\u00e9crets n\u00b0 2011-1132 et n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne soumises \u00e0 agr\u00e9mentou autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1895 du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalit\u00e9s d'application de la dispense de la conditiond'activit\u00e9 exclusive des services \u00e0 la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au r\u00e9gime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salari\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;\nVU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activit\u00e9s de services \u00e0 la personne :\nd\u00e9claration et agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 du Pr\u00e9fet du Bas-Rhin, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin,publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nVU la d\u00e9cision du 19 juin 2025, entr\u00e9e en vigueur le ler juillet 2025, de Madame Anoutchka CHABEAU,Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Madame Corinne DESANGES, responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nVU l'enregistrement de la d\u00e9claration d'activit\u00e9s du 1\" septembre 2025, N\u00b0 SAP990487118, accord\u00e9e \u00e0Monsieur J\u00e9r\u00e9my BRONNER, au titre de son entreprise individuelle (Nom commercial \u00ab J\u00e9r\u00e9my Services 67 \u00bb),n\u00b0 SIRET 990 487 118 00012, sise 3 rue de Rhinau 67860 FRIESENHEIM ;\nCONSID\u00c9RANT la demande de renonciation de d\u00e9claration formul\u00e9e par Monsieur J\u00e9r\u00e9my BRONNER, au titrede son entreprise individuelle ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nDECIDE\nArticle 1:\nAbroge l'enregistrement de la d\u00e9claration du 1\u00b0 septembre 2025, N\u00b0 SAP990487118, accord\u00e9e \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00e9myBRONNER, au titre de son entreprise individuelle (Nom commercial \u00abJ\u00e9r\u00e9my Services 67\u00bb),n\u00b0 SIRET 990 487 118 00012, sise 3 rue de Rhinau 67860 FRIESENHEIM.\nCette d\u00e9cision prend effet \u00e0 la date de la notification.\nArticle 2 :\nCette abrogation entra\u00eene la perte des avantages fiscaux et des exon\u00e9rations de charges sociales. L'organisme eninforme sans d\u00e9lai les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ses prestations par lettre individuelle.\nArticle 3 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nVoies de recours : Cette d\u00e9cision administrative d'abrogation, peut dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant sa notification,faire l'objet d'un recours :\n- administratif :\n> gracieux aupr\u00e8s de la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin\nCit\u00e9 administrative Gaujot \u2014 14 rue du Mar\u00e9chal Juin 67084 STRASBOURG CEDEX,\n> hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Economie, de l'industrie et du Num\u00e9rique - Direction G\u00e9n\u00e9rale des\nEntreprises - Mission des Services \u00e0 la Personne (MISAP) \u2014 B\u00e2timent Siey\u00e8s T\u00e9l\u00e9doc 171 - 61, Boulevard Vincent\nAuriol 75703 PARIS Cedex 13,\n- contentieux :\ndans un d\u00e9lai de 2 mois, devant le Tribunal administratif de Strasbourg :\n. par courrier : 31, avenue de la Paix 67000 STRASBOURG\n- ou via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb : www.telerecours.fr\nFait \u00e0 Strasbourg, le 3 0 OCT, 2025\nPour Le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable du service des politiques del'emploi et de la ville\nCorinne DESANGES\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS67 \u2014 Services \u00e0 la personneAffaire suivie par :F. MULLER\nAvis d'abandon d'enregistrement de d\u00e9claration N\u00b0 SAP883194102d'un organisme de services \u00e0 la personne\nVU la loi n\u00b0 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce, \u00e0 l'artisanat et auxservices ;\nVU la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement ;\nVU les d\u00e9crets n\u00b0 2011-1132 et n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne soumises \u00e0 agr\u00e9mentou autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1895 du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalit\u00e9s d'application de la dispense de la conditiond'activit\u00e9 exclusive des services \u00e0 la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au r\u00e9gime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salari\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;\nVU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activit\u00e9s de services \u00e0 la personne :d\u00e9claration et agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 du Pr\u00e9fet du Bas-Rhin, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin,publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nVU la d\u00e9cision du 19 juin 2025, entr\u00e9e en vigueur le ler juillet 2025, de Madame Anoutchka CHABEAU,Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Madame Corinne DESANGES, responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nVU l'enregistrement de la d\u00e9claration d'activit\u00e9s du 31 ao\u00fbt 2020, N\u00b0 SAP883194102, accord\u00e9e \u00e0 Madame M\u00e9ganeCAMBIER, au titre de son entreprise individuelle, n\u00b0 SIRET 883 194 102 00025, sise 3 rue du G\u00e9n\u00e9ral Gouraud67210 OBERNAI ;\nCONSID\u00c9RANT la demande de renonciation de d\u00e9claration, formul\u00e9e par Madame M\u00e9gane CAMBIER, autitre de son entreprise individuelle ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nDECIDE\nArticle 1 :\nAbroge l'enregistrement de la d\u00e9claration du 31 ao\u00fbt 2020, N\u00b0 SAP883194102, accord\u00e9e \u00e0 Madame M\u00e9ganeCAMBIER, au titre de son entreprise individuelle, n\u00b0 SIRET 883 194 102 00025, sise 3 rue du G\u00e9n\u00e9ral Gouraud67210 OBERNAI ;\nCette d\u00e9cision prend effet \u00e0 la date de la notification.\nArticle 2 :\nCette abrogation entra\u00eene la perte des avantages fiscaux et des exon\u00e9rations de charges sociales. L'organisme eninforme sans d\u00e9lai les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ses prestations par lettre individuelle.\nArticle 3 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nVoies de recours : Cette d\u00e9cision administrative d'abrogation, peut dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant sa notification,faire l'objet d'un recours :\n- administratif :\n> gracieux aupr\u00e8s de la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin\nCit\u00e9 administrative Gaujot \u2014 14 rue du Mar\u00e9chal Juin 67084 STRASBOURG CEDEX,\n> hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Economie, de l'Industrie et du Num\u00e9rique - Direction G\u00e9n\u00e9rale des\nEntreprises - Mission des Services \u00e0 la Personne (MISAP) \u2014 B\u00e2timent Siey\u00e8s T\u00e9l\u00e9doc 171 - 61, Boulevard Vincent\nAuriol 75703 PARIS Cedex 13,\n- contentieux :\ndans un d\u00e9lai de 2 mois, devant le Tribunal administratif de Strasbourg :\n. par courrier : 31, avenue de la Paix 67000 STRASBOURG\n- ou via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb : www.telerecours.fr\nFait \u00e0 Strasbourg, le 30 OCT. 2025\nPour Le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable du service des politiques del'emploi et de la ville\ncal GES\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nPREFET Direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travailDU  BAS-RHIN et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS67 - Services \u00e0 la personneAffaire suivie par :F. MULLER\nAvis d'abandon d'enregistrement de d\u00e9claration N\u00b0 SAP940876998d'un organisme de services \u00e0 la personne\nVU la loi n\u00b0 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce, \u00e0 l'artisanat et auxservices ;\nVU la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement ;\nVU les d\u00e9crets n\u00b0 2011-1132 et n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne soumises \u00e0 agr\u00e9mentou autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1895 du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalit\u00e9s d'application de la dispense de la conditiond'activit\u00e9 exclusive des services \u00e0 la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au r\u00e9gime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salari\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;\nVU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activit\u00e9s de services \u00e0 la personne :d\u00e9claration et agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 du Pr\u00e9fet du Bas-Rhin, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin,publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nVU la d\u00e9cision du 19 juin 2025, entr\u00e9e en vigueur le ler juillet 2025, de Madame Anoutchka CHABEAU,Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Madame Corinne DESANGES, responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nVU l'enregistrement de la d\u00e9claration d'activit\u00e9s du 19 mars 2025, N\u00b0 SAP940876998, accord\u00e9e \u00e0 Madame MoniaMAGNUS, au titre de son entreprise individuelle, n\u00b0 S/RET 940 876 998 00011, sise 48a rue du Rhin67115 PLOBSHEIM ;\nCONSID\u00c9RANT la demande de renonciation de d\u00e9claration, formul\u00e9e par Madame Monia MAGNUS, au titrede son entreprise individuelle ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nDECIDE\nArticle 1 :\nAbroge l'enregistrement de la d\u00e9claration du 19 mars 2025, N\u00b0 SAP940876998, accord\u00e9e \u00e0 Madame MoniaMAGNUS, au titre de son entreprise individuelle, n\u00b0 S/RET 940 876 998 00011. sise 48a rue du Rhin67115 PLOBSHEIM ;\nCette d\u00e9cision prend effet \u00e0 la date de la notification.\nArticle 2 :\nCette abrogation entra\u00eene la perte des avantages fiscaux et des exon\u00e9rations de charges sociales. L'organisme eninforme sans d\u00e9lai les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ses prestations par lettre individuelle.\nArticle 3 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nVoies de recours : Cette d\u00e9cision administrative d'abrogation, peut dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant sa notification,faire l'objet d'un recours :\n- administratif :\n> gracieux aupr\u00e8s de la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin\nCit\u00e9 administrative Gaujot \u2014 14 rue du Mar\u00e9chal Juin 67084 STRASBOURG CEDEX,\n> hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Economie, de l'Industrie et du Num\u00e9rique - Direction G\u00e9n\u00e9rale des\nEntreprises - Mission des Services \u00e0 la Personne (MISAP)\u2014 B\u00e2timent Siey\u00e8s T\u00e9l\u00e9doc 171 - 61, Boulevard Vincent\nAuriol 75703 PARIS Cedex 13,\n- contentieux :\ndans un d\u00e9lai de 2 mois, devant le Tribunal administratif de Strasbourg :\n+ par courrier : 31, avenue de la Paix 67000 STRASBOURG\n. ou via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb : www.telerecours.fr\nFait \u00e0 Strasbourg, le 30 OCT. 2025\nPour Le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable du service des politiques del'emploi et de la ville\n1\nCorinne DESANGES\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nE = Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarit\u00e9s du Bas-RhinDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS 67 - Services \u00e0 la personneAffaire suivie par:F. MULLER\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP990130148formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail\nVU la loi n\u00b0 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce, \u00e0 l'artisanat et auxservices ;\nVU la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement ;\nVU les d\u00e9crets n\u00b0 2011-1132 et n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne soumises \u00e0 agr\u00e9mento\u00f9 autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1895 du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalit\u00e9s d'application de la dispense de la conditiond'activit\u00e9 exclusive des services \u00e0 la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au r\u00e9gime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salari\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;\nVU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activit\u00e9s de services \u00e0 la personne :d\u00e9claration et agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 du Pr\u00e9fet du Bas-Rhin, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin,publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nVU la d\u00e9cision du 19 juin 2025, entr\u00e9e en vigueur le 1\" juillet 2025, de Madame Anoutchka CHABEAU, Directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameCorinne DESANGES, responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nLe Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nConstate :\n- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de d\u00e9claration d'activit\u00e9s au titre des services\u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 06 octobre 2025 aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarit\u00e9s du Bas-Rhin par Monsieur Fabrice SCHNEIDER, au titre de sa microentreprise (nom commercial\u00ab Fabrice l'Atout Services \u00bb), n\u00b0 SIRET 990 130 148 00010, sise 48 rue de la Garance 67170 BRUMATH ;\n- que cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 aunom de la microentreprise Fabrice SCHNEIDER sous le num\u00e9ro SAP990130148.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nLes a relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\n- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage\n- Travaux de petit bricolage dits \u00ab homme toute mains \u00bb\n- Livraison de courses \u00e0 domicile.\nToute modification concernant les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve du respect de la condition d'activit\u00e9 exclusive ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition, ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est valable \u00e0 compter du 06 octobre 2025 sous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 3.9 OCT, 79%\nPour Le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable du service des politiques del'emploi et de la vill\nCorinne DESANGES\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nEe a Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarit\u00e9s du Bas-RhinDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS 67 - Services \u00e0 la personneAffaire suivie par :F. MULLER\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP989964796\nformul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail\nVU la loi n\u00b0 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce, \u00e0 l'artisanat et auxservices ;\nVU la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement ;\nVU les d\u00e9crets n\u00b0 2011-1132 et n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne soumises \u00e0 agr\u00e9mentou autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1895 du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalit\u00e9s d'application de la dispense de la conditiond'activit\u00e9 exclusive des services \u00e0 la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au r\u00e9gime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salari\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;\nVU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activit\u00e9s de services \u00e0 la personne :d\u00e9claration et agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 du Pr\u00e9fet du Bas-Rhin, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin,publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nVU la d\u00e9cision du 19 juin 2025, entr\u00e9e en vigueur le 1\u00b0juillet 2025, de Madame Anoutchka CHABEAU, Directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameCorinne DESANGES, responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nLe Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nConstate :\n- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de d\u00e9claration d'activit\u00e9s au titre des services\u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 24 octobre 2025 aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarit\u00e9s du Bas-Rhin par Monsieur Patrick ABENIN, au titre de son entreprise individuellen\u00b0 SIRET 989 964 796 00019, sise 13 route du Rhin 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN ;\n- que cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 aunom de l'entreprise individuelle Patrick ABENIN sous le num\u00e9ro SAP989964796.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nLes activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :\n- Soutien scolaire \u00e0 domicile ou cours \u00e0 domicile.\nToute modification concernant les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve du respect de la condition d'activit\u00e9 exclusive ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition, ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions desarticles L,7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est valable \u00e0 compter du 24 octobre 2025 sous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nFait\u00e0 Strasbourg, le 30 OCT, 2075\nPour Le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable du service des politiques del'emploi et de la ville,\n?\nCorinne DESANGES\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS 67 - Services \u00e0 la personneAffaire suivie par:Sabrina VADACCHINO\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP992235432formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail\nVU la loi n\u00b0 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce, \u00e0 l'artisanat et auxservices ;\nVU la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement ;\nVU les d\u00e9crets n\u00b0 2011-1132 et n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne soumises \u00e0agr\u00e9ment ou autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1895 du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalit\u00e9s d'application de la dispense de la conditiond'activit\u00e9 exclusive des services \u00e0 la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au r\u00e9gime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salari\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;\nVU la circulaire NOR: ECO12433349C du 3 janvier 2025 concernant les activit\u00e9s de services \u00e0 la personne :d\u00e9claration et agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 du Pr\u00e9fet du Bas-Rhin, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nVU la d\u00e9cision du 19 juin 2025, entr\u00e9e en vigueur au 1\" juillet 2025, de Madame Anoutchka CHABEAU,Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin, portant subd\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Corinne DESANGES, responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville,publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nLe Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nConstate :\n- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de d\u00e9claration d'activit\u00e9s au titre desservices \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 14 octobre 2025 aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarit\u00e9s du Bas-Rhin par Madame Ralvy Grace Yan-Liet MBEMBA, au titre de son entrepriseindividuelle, n\u00b0 SIRET 992 235 432 00018, sise 91A route de Bischwiller 67300 SCHILTIGHEIM ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\n- que cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 aunom de l'entreprise individuelle Ralvy Grace Yan-Liet MBEMBA sous le num\u00e9ro SAP992235432.\nLes activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\nToute modification concernant les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve du respect de la condition d'activit\u00e9 exclusive ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition, ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est valable \u00e0 compter du 14 octobre 2025 sous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 3 7 OCT. 2075\nPour Le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable du service des politiquesde l'emploi et de la ville\nC4 |\nCorinne DESANGES\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\n| h | Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\u00c9 travail et des solidarit\u00e9s du Bas-RhinPREFETDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService protection despersonnes vuln\u00e9rables\nArr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2025 portant renouvellement de l'autorisation accord\u00e9e \u00e0 l'UnionD\u00e9partementale des Associations Familiales du Bas-Rhin (UDAF 67) de g\u00e9rer un service mandataire\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\njudiciaire \u00e0 la protection des majeurs\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 EstPr\u00e9fet du Bas-Rhin\nle code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L.312-8, L. 313-1, L.\n313-1-1, L.313-3, L.313-5, D.312-204, D.313-2 et D.313-2-1A;\nla loi n\u00b02007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs;\nla loi n\u00b0 2019-774 du 24 juillet 2019 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la transformation du\nsyst\u00e8me de sant\u00e9, notamment son article 75 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1476 du 12 novembre 2021\nrelatif au rythme des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux etm\u00e9dico-sociaux ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2022-742 du 28 avril 2022 relatif \u00e0 l'accr\u00e9ditation des organismes pouvantproc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux(ESSMS);\nle d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet duBas-Rhin ;\nle d\u00e9cret du 18 juin 2025 portant nomination de madame Maxime AHRWEILLER ADOUSSO enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Strasbourg;\nl'arr\u00eat\u00e9 DDCS/SPSJ N\u00b0 184 du 03 novembre 2010 portant cr\u00e9ation du service mandatairejudiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales duBas-Rhin (UDAF 67) ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020/87 du 31 janvier 2020 portant publication et mise en \u0153uvre dusch\u00e9ma r\u00e9gional relatif aux mandataires judiciaires \u00e0 la protection juridique des majeurs et desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales de la r\u00e9gion Grand Est pour la p\u00e9riode 2020-2024;\nl'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 28 septembre 2022 portant nominationde monsieur Philippe SCHONEMANN, administrateur de l'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - cit\u00e9 administrative GAUJOT - 14 rue du Mar\u00e9chal Juin - 67084 STRASBOURGCedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\n=\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 O1/PPV/services mandataires/2023 du 07 ao\u00fbt 2023 portant programmation des\n\u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant duc) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les ann\u00e9es 2023 \u00e0 2027 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 01 mars 2024portant nomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire etsociale de classe exceptionnelle en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin \u00e0 compter du 11 mars 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du O5 ao\u00fbt 2024 fixant la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Anoutchka CHABEAUen qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin \u00e0compter du 11 mars 2024;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DREETS/CS n\u00b0331 du 19 d\u00e9cembre 2024 portant prorogation du sch\u00e9ma r\u00e9gional relatifaux mandataires judiciaires \u00e0 la protection juridique des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s auxprestations familiales de la r\u00e9gion Grand Est pour la p\u00e9riode 2020-2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet du Bas-\nRhin \u00e0 madame Maxime AHRWEILLER ADOUSSO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-\nRhin;\nVU la d\u00e9cision du 07 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des agents de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin.\nCONSIDERANT que l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales du Bas-Rhin (UDAF 67) a \u00e9t\u00e9autoris\u00e9e le 03 novembre 2010 \u00e0 g\u00e9rer un service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurspour une dur\u00e9e de 15 ans;\nCONSIDERANT l'\u00e9ch\u00e9ance de transmission du rapport d'\u00e9valuation fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 07 ao\u00fbt 2023au 2\u00e8me trimestre 2024 ;\nCONSIDERANT le rapport d'\u00e9valuation externe \u00e9tabli par Parmentier Bleu Social, accr\u00e9dit\u00e9 par laHaute Autorit\u00e9 de Sant\u00e9 (HAS) sous le num\u00e9ro 3-2028, adress\u00e9 par l'UDAF 67 le 30 mai 2024;\nCONSIDERANT que le r\u00e9f\u00e9rentiel d'\u00e9valuation de la HAS pr\u00e9cise que 18 crit\u00e8res dits \u00ab imp\u00e9ratifs \u00bbcorrespondent \u00e0 des exigences, impliquant la mise en place d'actions sp\u00e9cifiques d\u00e8s lors que lacotation est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3;\nCONSIDERANT que la cotation est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 trois pour les huit crit\u00e8res dits \u00ab imp\u00e9ratifs \u00bbsuivants:\n- crit\u00e8re 2.2.5 - \u00ab les professionnels respectent le droit \u00e0 l'image de la personne accompagn\u00e9e \u00bb -cotation 2:\nl'\u00e9valuateur rel\u00e8ve l'absence d'un formulaire de demande d'autorisation pour le droit \u00e0 l'image despersonnes accompagn\u00e9es ;\n- crit\u00e8re 3.11.1 - \u00ab l'ESSMS d\u00e9finit, avec les professionnels, un plan de pr\u00e9vention et de gestion desrisques de maltraitance et de violence au b\u00e9n\u00e9fice des personnes accompagn\u00e9es \u00bb - cotation 3:\nl'\u00e9valuateur note l'absence d'un plan de pr\u00e9vention et de gestion des risques de maltraitance et deviolence \u00e9labor\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice des personnes accompagn\u00e9es, seules quelques actions sont men\u00e9es ;\n- crit\u00e8re 3.11.2 - \u00ab l'ESSMS traite les signalements de faits de maltraitance et de violence et met enplace des actions correctives \u00bb - cotation 3 :\nl'\u00e9valuateur pr\u00e9cise que la direction de l'\u00e9tablissement int\u00e9grera le traitement des signalementsdans son plan ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\n\u2014t\u2014\n- crit\u00e8re 3.13.1 - \u00ab l'ESSMS organise le recueil et le traitement des \u00e9v\u00e8nements ind\u00e9sirables \u00bb - cotationWe\nl'\u00e9valuateur rel\u00e8ve l'absence d'organisation des \u00e9v\u00e9nements ind\u00e9sirables;\n- crit\u00e8re 3.13.2 - \u00ab l'ESSMS communique sur le traitement des \u00e9v\u00e9nements ind\u00e9sirables aupr\u00e8s desparties prenantes \u00bb - cotation 3:\nl'\u00e9valuateur note que l'\u00e9tablissement int\u00e9grera dans son plan d'action une partie sur lacommunication ;\n- crit\u00e8re 3.13,3 - \u00ab les professionnels d\u00e9clarent et analysent en \u00e9quipe les \u00e9v\u00e9nements ind\u00e9sirables etmettent en place des actions correctives \u00bb - cotation 2:\nl'\u00e9valuateur pr\u00e9cise que l'ESSMS int\u00e9grera les professionnels \u00e0 la d\u00e9marche de mise en place des\u00e9v\u00e9nements ind\u00e9sirables (d\u00e9claration et analyse) \u00bb ;\n- crit\u00e8re 3.14.1 - \u00ab l'ESSMS d\u00e9finit, avec les professionnels, un plan de gestion de crise et de continuit\u00e9de l'activit\u00e9 et le r\u00e9actualise r\u00e9guli\u00e8rement \u00bb - cotation 1:\nl'\u00e9valuateur rel\u00e8ve l'absence de plan de gestion de crise et de continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 ;\n- crit\u00e8re 3.14.2 - \u00ab l'ESSMS communique son plan de gestion de crise en interne et en externe \u00bb -cotation 1:\nl'\u00e9valuateur note que l'\u00e9tablissement int\u00e9grera dans son plan une partie sur la communication ;\nCONSIDERANT que le rapport d'\u00e9valuation pr\u00e9cise que la direction de l'\u00e9tablissement souhaitetravailler les diff\u00e9rents axes avec les professionnels ;\nCONSIDERANT que l'UDAF 67 a envoy\u00e9 le 24 septembre 2024 le plan d'actions correctives des huitcrit\u00e8res dits \u00ab imp\u00e9ratifs \u00bb ayant une cotation inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 trois ;\nCONSIDERANT que l'UDAF 67 a transmis le 04 ao\u00fbt 2025 le plan d'actions correctives actualis\u00e9;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin.\nARRETE\nArticle 1 : L'autorisation vis\u00e9e \u00e0 l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles estrenouvel\u00e9e \u00e0 l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales du Bas-Rhin (UDAF 67) - 19 rue du\nFaubourg national 67000 Strasbourg - pour la gestion du service mandataire judiciaire \u00e0 la protectiondes majeurs, situ\u00e9 04 quai Charles Altorffer 67000 Strasbourg, destin\u00e9 \u00e0 exercer 2.500 mesures deprotection des majeurs au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la\nsauvegarde dejustice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle dans l'ensemble du d\u00e9partement duBas-Rhin.\nArticle 2 : Cette autorisation est renouvel\u00e9e pour 15 ans \u00e0 compter du 03 novembre 2025, Sonrenouvellement sera subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation externe mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 312-8du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 313-5 du m\u00eamecode,\nArticle 3 : Au moins deux mois avant sa mise en \u0153uvre, tout changement important dans l'activit\u00e9,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'\u00e9tablissement devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la\nconnaissance de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente selon l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et desfamilles. L'autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e qu'avec l'accord de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour la d\u00e9livrer.\nArticle 4 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet soit d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif comp\u00e9tent de Strasbourg, 31 avenue de la Paix 67000 Strasbourg.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\n\u20144\u2014\nArticle 5 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et madame la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin sont charg\u00e9es, chacune en ce quila concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'Union D\u00e9partementale desAssociations Familiales du Bas-Rhin (UDAF 67) et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Bas-Rhin.\nLe pr\u00e9fetPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9sPour la directrice et par subd\u00e9l\u00e9gationLe directeur adjoint\nPhilippe,s ANN\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nE  \u00e0 | Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du< travail et des solidarit\u00e9s du Bas-RhinPREFETDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService protection despersonnes vuln\u00e9rables\nArr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2025 portant renouvellement de l'autorisation accord\u00e9e \u00e0 l'UnionD\u00e9partementale des Associations Familiales du Bas-Rhin (UDAF 67) de g\u00e9rer un service de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nVU\nVU\nVU\nvu\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\naux prestations familiales\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 EstPr\u00e9fet du Bas-Rhin\nle code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L.312-8, L. 313-1, L.\n313-1-1, L.313-3, L.313-5, D.312-204, D.313-2 et D.313-2-1 A;\nla loi n\u00b02007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs ;\nla loi n\u00b0 2019-774 du 24juillet 2019 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la transformation dusyst\u00e8me de sant\u00e9, notamment son article 75 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1476 du 12 novembre 2021relatif au rythme des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux etm\u00e9dico-sociaux ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2022-742 du 28 avril 2022 relatif \u00e0 l'accr\u00e9ditation des organismes pouvantproc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux(ESSMS);\nle d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet du\nBas-Rhin;\nle d\u00e9cret du 18 juin 2025 portant nomination de madame Maxime AHRWEILLER ADOUSSO enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Strasbourg;\nl'arr\u00eat\u00e9 DDCS/SPS] N\u00b0 183 du 03 novembre 2010 portant cr\u00e9ation d'un service de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s auxprestations familiales par l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales du Bas-Rhin(UDAF 67) et notamment son article 2;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020/87 du 31 janvier 2020 portant publication et mise en \u0153uvre dusch\u00e9ma r\u00e9gional relatif aux mandataires judiciaires \u00e0 la protection juridique des majeurs et desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales de la r\u00e9gion Grand Est pour la p\u00e9riode 2020-2024;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - cit\u00e9 administrative GAUJOT - 14 rue du Mar\u00e9chal Juin - 67084 STRASBOURGCedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 28 septembre 2022 portant nominationde monsieur Philippe SCHONEMANN, administrateur de l'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 01/PPV/services mandataires/2023 du 07 ao\u00fbt 2023 portant programmation des\u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du\nc) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les ann\u00e9es 2023 \u00e0 2027 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 01 mars 2024portant nomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire etsociale de classe exceptionnelle en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin \u00e0 compter du 11 mars 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du OS ao\u00fbt 2024 fixant la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Anoutchka CHABEAUen qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin \u00e0compter du 11 mars 2024;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DREETS/CS n\u00b0331 du 19 d\u00e9cembre 2024 portant prorogation du sch\u00e9ma r\u00e9gional relatifaux mandataires judiciaires \u00e0 la protection juridique des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s auxprestations familiales de la r\u00e9gion Grand Est pour la p\u00e9riode 2020-2024;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet du Bas-\nRhin \u00e0 madame Maxime AHRWEILLER ADOUSSO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-\nRhin;\nvu la d\u00e9cision du 07 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des agents de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin.\nCONSIDERANT que l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales du Bas-Rhin (UDAF 67) a \u00e9t\u00e9autoris\u00e9e le 03 novembre 2010 \u00e0 g\u00e9rer un service de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales pour unedur\u00e9e de 15 ans;\nCONSIDERANT l'\u00e9ch\u00e9ance de transmission du rapport d'\u00e9valuation fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 07 ao\u00fbt 2023au 2\u00e8me trimestre 2024;\nCONSIDERANT le rapport d'\u00e9valuation externe \u00e9tabli par Parmentier Bleu Social, accr\u00e9dit\u00e9 par laHaute Autorit\u00e9 de Sant\u00e9 (HAS) sous le num\u00e9ro 3-2028, adress\u00e9 par l'UDAF le 30 mai 2025 ;\nCONSIDERANT que le r\u00e9f\u00e9rentiel d'\u00e9valuation de la HAS pr\u00e9cise que 18 crit\u00e8res dits \u00ab imp\u00e9ratifs \u00bbcorrespondent \u00e0 des exigences, impliquant la mise en place d'actions sp\u00e9cifiques d\u00e8s lors que lacotation est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3;\nCONSIDERANT que la cotation est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 trois pour les huit crit\u00e8res dits \u00ab imp\u00e9ratifs \u00bbsuivants :\n- crit\u00e8re 2.2.5 - \u00ab les professionnels respectent le droit \u00e0 l'image de la personne accompagn\u00e9e \u00bb -cotation 2:\nl'\u00e9valuateur rel\u00e8ve l'absence d'un formulaire de demande d'autorisation pour le droit \u00e0 l'image despersonnes accompagn\u00e9es ;\n- crit\u00e8re 3.11.1 - \u00ab l'ESSMS d\u00e9finit, avec les professionnels, un plan de pr\u00e9vention et de gestion desrisques de maltraitance et de violence au b\u00e9n\u00e9fice des personnes accompagn\u00e9es \u00bb - cotation 3:\nl'\u00e9valuateur note l'absence d'un plan de pr\u00e9vention et de gestion des risques de maltraitance et deviolence \u00e9labor\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice des personnes accompagn\u00e9es, seules quelques actions sont men\u00e9es ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\n=\n- crit\u00e8re 3.11.2 - \u00ab l'ESSMS traite les signalements de faits de maltraitance et de violence et met enplace des actions correctives \u00bb - cotation 3:\nl'\u00e9valuateur pr\u00e9cise que la direction de l'\u00e9tablissement int\u00e9grera le traitement des signalementsdans son plan ;\n- crit\u00e8re 3,13. - \u00ab l'ESSMS organise le recueil et le traitement des \u00e9v\u00e8nements ind\u00e9sirables \u00bb - cotationVe\nl'\u00e9valuateur rel\u00e8ve l'absence d'organisation des \u00e9v\u00e9nements ind\u00e9sirables ;\n- crit\u00e8re 3.13.2 - \u00ab l'ESSMS communique sur le traitement des \u00e9v\u00e9nements ind\u00e9sirable aupr\u00e8s desparties prenantes \u00bb - cotation 3:\nl'\u00e9valuateur note que l'\u00e9tablissement int\u00e9grera dans son plan d'action une partie sur lacommunication ;\n- crit\u00e8re 3,13.3 - \u00ab les professionnels d\u00e9clarent et analysent en \u00e9quipe les \u00e9v\u00e9nements ind\u00e9sirables etmettent en place des actions correctives \u00bb - cotation 2:\nl'\u00e9valuateur pr\u00e9cise que l'ESSMS int\u00e9grera les professionnels \u00e0 la d\u00e9marche de mise en place des\u00e9v\u00e9nements ind\u00e9sirables (d\u00e9claration et analyse) \u00bb ;\n- crit\u00e8re 3.14.1 - \u00ab l'ESSMS d\u00e9finit, avec les professionnels, un plan de gestion de crise et de continuit\u00e9de l'activit\u00e9 et le r\u00e9actualise r\u00e9guli\u00e8rement \u00bb - cotation 1:\nl'\u00e9valuateur rel\u00e8ve l'absence de plan de gestion de crise et de continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 ;\n- crit\u00e8re 3.14.2 - \u00ab l'ESSMS communique son plan de gestion de crise en interne et en externe \u00bb -cotation 1:\nl'\u00e9valuateur note que l'\u00e9tablissement int\u00e9grera dans son plan une partie sur la communication ;\nCONSIDERANT que l'UDAF 67 a envoy\u00e9 le 24 septembre 2024 le plan d'actions correctives des huitcrit\u00e8res dits \u00ab imp\u00e9ratifs \u00bb ayant une cotation inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 trois.\nCONSIDERANT que l'UDAF 67 a transmis le 04 ao\u00fbt 2025 le plan d'actions correctives actualis\u00e9 ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin,\nARRETE\nArticle 1 : L'autorisation vis\u00e9e \u00e0 l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles estrenouvel\u00e9e \u00e0 l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales du Bas-Rhin (UDAF 67) - 19 rue duFaubourg national 67000 Strasbourg - pour la gestion du service de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestationsfamiliales, situ\u00e9 19 rue du Faubourg national 67000 Strasbourg, destin\u00e9 \u00e0 exercer 360 mesures\nd'accompagnement judiciaire \u00e0 la gestion du budget familial dans l'ensemble du d\u00e9partement du Bas-Rhin.\nArticle 2 : Cette autorisation est renouvel\u00e9e pour 15 ans \u00e0 compter du 03 novembre 2025. Sonrenouvellement sera subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation externe mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 312-8\ndu code de l'action sociale et des familles, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 313-5 du m\u00eamecode.\nArticle 3 : Au moins deux mois avant sa mise en \u0153uvre, tout changement important dans l'activit\u00e9,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'\u00e9tablissement devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 laconnaissance de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente selon l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et desfamilles. L'autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e qu'avec l'accord de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour la d\u00e9livrer.\nArticle 4 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet soit d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet, soit d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif comp\u00e9tent de Strasbourg, 31 avenue de la Paix 67000 Strasbourg.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\ni\nArticle 5 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et madame la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin sont charg\u00e9es, chacune en ce qui\nla concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'Union D\u00e9partementale desAssociations Familiales du Bas-Rhin (UDAF 67) et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Bas-Rhin.\nLe pr\u00e9fetPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9sPour la directrice et par subd\u00e9l\u00e9gationLe directeur adjoint\nPhil Ss ANN\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nVU\nVU\nVU\nvu\nvu\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nE  \u00bb | Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\u00a3 travail et des solidarit\u00e9s du Bas-RhinPREFETDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService protection despersonnes vuln\u00e9rables\nArr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2025 portant renouvellement de l'autorisation accord\u00e9e \u00e0 l'AssociationTut\u00e9laire d'Alsace de g\u00e9rer un service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 EstPr\u00e9fet du Bas-Rhin\nle code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L.312-8, L. 313-1, L.313-1-1, L.313-3, L.313-5, D.312-204, D.313-2 et D.313-2-1 A;\nla loi n\u00b02007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs ;\nla loi n\u00b0 2019-774 du 24 juillet 2019 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la transformation dusyst\u00e8me de sant\u00e9, notamment son article 75 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1476 du 12 novembre 2021relatif au rythme des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et\nm\u00e9dico-sociaux ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2022-742 du 28 avril 2022 relatif \u00e0 l'accr\u00e9ditation des organismes pouvantproc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux(ESSMS);\nle d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet duBas-Rhin;\nle d\u00e9cret du 18 juin 2025 portant nomination de madame Maxime AHRWEILLER ADOUSSO enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Strasbourg;\nl'arr\u00eat\u00e9 DDCS/SPSJ N\u00b0 179 du 03 novembre 2010 portant cr\u00e9ation du service mandatairejudiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l'Association Tut\u00e9laire d'Alsace (ATA) et notammentson article 2;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020/87 du 31 janvier 2020 portant publication et mise en \u0153uvre dusch\u00e9ma r\u00e9gional relatif aux mandataires judiciaires \u00e0 la protection juridique des majeurs et desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales de la r\u00e9gion Grand Est pour la p\u00e9riode 2020-2024 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 28 septembre 2022 portant nominationde monsieur Philippe SCHONEMANN, administrateur de l'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - cit\u00e9 administrative GAUJOT - 14 rue du Mar\u00e9chal Juin - 67084 STRASBOURGCedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 01/PPV/services mandataires/2023 du 07 ao\u00fbt 2023 portant programmation des\n\u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant duc) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les ann\u00e9es 2023 \u00e0 2027 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 01 mars 2024portant nomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire etsociale de classe exceptionnelle en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin \u00e0 compter du 11 mars 2024;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 05 ao\u00fbt 2024 fixant la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Anoutchka CHABEAUen qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin \u00e0compter du 11 mars 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DREETS/CS n\u00b0331 du 19 d\u00e9cembre 2024 portant prorogation du sch\u00e9ma r\u00e9gional relatifaux mandataires judiciaires \u00e0 la protection juridique des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s auxprestations familiales de la r\u00e9gion Grand Est pour la p\u00e9riode 2020-2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet du Bas-\nRhin \u00e0 madame Maxime AHRWEILLER ADOUSSO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-\nRhin;\nVU la d\u00e9cision du 07 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des agents de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin.\nCONSIDERANT que l'Association Tut\u00e9laire d'Alsace (ATA) a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e le 03 novembre 2010 \u00e0 g\u00e9rerun service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs pour une dur\u00e9e de 15 ans ;\nCONSIDERANT l'\u00e9ch\u00e9ance de transmission du rapport d'\u00e9valuation fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 07 ao\u00fbt 2023au 2\u00e8me trimestre 2024;\nCONSIDERANT le rapport d'\u00e9valuation externe \u00e9tabli par ELSE CONSULTANTS, accr\u00e9dit\u00e9 par la\nHaute Autorit\u00e9 de Sant\u00e9 (HAS) sous le num\u00e9ro 3-2009, adress\u00e9 par l'ATA le 26 septembre 2024 ;\nCONSIDERANT que le r\u00e9f\u00e9rentiel d'\u00e9valuation de la HAS pr\u00e9cise que 18 crit\u00e8res dits \u00ab imp\u00e9ratifs \u00bbcorrespondent \u00e0 des exigences, impliquant la mise en place d'actions sp\u00e9cifiques d\u00e8s lors que lacotation est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3;\nCONSIDERANT que la cotation pour le crit\u00e8re 3.14.1 \u00ab l'ESSMS d\u00e9finit, avec les professionnels, un plande gestion de crise et de continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 et le r\u00e9actualise r\u00e9guli\u00e8rement \u00bb est de 3 ; quel'\u00e9valuateur indique que l'\u00e9tablissement gagnerait \u00e0 formaliser un plan de gestion de crise et decontinuit\u00e9 de l'activit\u00e9 ; que la gouvernance est inform\u00e9e de cet axe d'am\u00e9lioration et qu'elle a d'oreset d\u00e9j\u00e0 rep\u00e9r\u00e9 le plan d'action \u00e0 mettre en \u0153uvre ; qu'il s'agit du seul crit\u00e8re soumis \u00e0 actionscorrectives ;\nCONSIDERANT que l'ATA a envoy\u00e9 le 26 juin 2025 le plan de gestion de crise et de continuit\u00e9 del'activit\u00e9.\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin.\nARRETE\nArticle 1 : L'autorisation vis\u00e9e \u00e0 l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles est\nrenouvel\u00e9e \u00e0 l'Association Tut\u00e9laire d'Alsace - 14 boulevard de l'Europe 68100 Mulhouse - pour lagestion du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs, situ\u00e9 32 rue du 22 novembre67000 Strasbourg, destin\u00e9 \u00e0 exercer 480 mesures de protection des majeurs au titre du mandat\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\ni\nsp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice ou au titre de la curatelle\no\u00f9 de la tutelle dans l'ensemble du d\u00e9partement du Bas-Rhin.\nArticle 2 : Cette autorisation est renouvel\u00e9e pour 15 ans \u00e0 compter du 03 novembre 2025. Son\nrenouvellement sera subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation externe mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 312-8du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 313-5 du m\u00eame\ncode.\nArticle 3 : Au moins deux mois avant sa mise en \u0153uvre, tout changement important dans l'activit\u00e9,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'\u00e9tablissement devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 laconnaissance de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente selon l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des\nfamilles. L'autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e qu'avec l'accord de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour la d\u00e9livrer.\nArticle 4 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet soit d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet, soit d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif comp\u00e9tent de Strasbourg, 31 avenue de la Paix 67000 Strasbourg.\nArticle 5 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et madame la directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin sont charg\u00e9es, chacune en ce quila concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'Association Tut\u00e9laire d'Alsace (ATA)et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Bas-Rhin.\nLe pr\u00e9fetPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9sPour la directrice et par subd\u00e9l\u00e9gationLe directeur adjoint\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nE  P| Direction d\u00e9partementale de l'emploi, ducA travail et des solidarit\u00e9s du Bas-RhinPREFETDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService protection despersonnes vuln\u00e9rables\nArr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2025 portant renouvellement de l'autorisation accord\u00e9e \u00e0 l'association Route\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nvu\nNouvelle Alsace (RNA) de g\u00e9rer un service mandataire judiciaire a la protection des majeurs\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 EstPr\u00e9fet du Bas-Rhin\nle code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L.312-8, L. 313-1, L.313-1-1, L.313-3, L.313-5, D.312-204, D.313-2 et D.313-2-1A;\nla loi n\u00b02007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs ;\nla loi n\u00b0 2019-774 du 24 juillet 2019 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la transformation du\nsyst\u00e8me de sant\u00e9, notamment son article 75 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1476 du 12 novembre 2021\nrelatif au rythme des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux etm\u00e9dico-sociaux ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2022-742 du 28 avril 2022 relatif \u00e0 l'accr\u00e9ditation des organismes pouvantproc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux(ESSMS) ;\nle d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet duBas-Rhin;\nle d\u00e9cret du 18 juin 2025 portant nomination de madame Maxime AHRWEILLER ADOUSSO en\nqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Strasbourg;\nl'arr\u00eat\u00e9 DDCS/SPSJ N\u00b0 181 du 03 novembre 2010 portant cr\u00e9ation du service mandatairejudiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l'association Route Nouvelle Alsace (RNA) etnotamment son article 2 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020/87 du 31 janvier 2020 portant publication et mise en \u0153uvre dusch\u00e9ma r\u00e9gional relatif aux mandataires judiciaires \u00e0 la protection juridique des majeurs et desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales de la r\u00e9gion Grand Est pour la p\u00e9riode 2020-2024;\nl'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 28 septembre 2022 portant nominationde monsieur Philippe SCHONEMANN, administrateur de l'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin ;\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 01/PPV/services mandataires/2023 du 07 ao\u00fbt 2023 portant programmation des\n\u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant duc) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les ann\u00e9es 2023 \u00e0 2027 ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - cit\u00e9 administrative GAUJOT - 14 rue du Mar\u00e9chal Juin - 67084 STRASBOURGCedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\ni\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 01 mars 2024portant nomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire etsociale de classe exceptionnelle en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin \u00e0 compter du 11 mars 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 05 ao\u00fbt 2024 fixant la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Anoutchka CHABEAUen qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin \u00e0compter du 11 mars 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DREETS/CS n\u00b0331 du 19 d\u00e9cembre 2024 portant prorogation du sch\u00e9ma r\u00e9gional relatifaux mandataires judiciaires \u00e0 la protection juridique des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s auxprestations familiales de la r\u00e9gion Grand Est pour la p\u00e9riode 2020-2024;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet du Bas-Rhin \u00e0 madame Maxime AHRWEILLER ADOUSSO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin;\nVU la d\u00e9cision du 07 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature a des agents de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin.\nCONSIDERANT que l'association Route Nouvelle Alsace (RNA) a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e le 03 novembre 2010 \u00e0g\u00e9rer un service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs pour une dur\u00e9e de 15 ans;\nCONSIDERANT l'\u00e9ch\u00e9ance de transmission du rapport d'\u00e9valuation fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 07 ao\u00fbt 2023au 2\u00e8me trimestre 2024 ;\nCONSIDERANT le rapport d'\u00e9valuation externe \u00e9tabli par APAVE, accr\u00e9dit\u00e9 par la Haute Autorit\u00e9 deSant\u00e9 (HAS) sous le num\u00e9ro 3-2025, adress\u00e9 par RNA le 05 juillet 2024 ;\nCONSIDERANT que le r\u00e9f\u00e9rentiel d'\u00e9valuation de la HAS pr\u00e9cise que 18 crit\u00e8res dits \u00ab imp\u00e9ratifs \u00bbcorrespondent \u00e0 des exigences, impliquant la mise en place d'actions sp\u00e9cifiques d\u00e8s lors que lacotation est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3;\nCONSIDERANT que la cotation est \u00e9gale \u00e0 trois pour les six crit\u00e8res dits \u00ab imp\u00e9ratifs \u00bb suivants :\n- crit\u00e8re 2.2.6 - \u00ab l'ESSMS favorise l'exercice des droits et libert\u00e9s de la personne accompagn\u00e9e \u00bb :\nl'\u00e9valuateur indique que les pratiques favorisant l'exercice des droits de la personneaccompagn\u00e9e sont d\u00e9finies de mani\u00e8re empirique par la gouvernance alors qu'elles devraient\u00eatre co-construites avec les professionnels ;\n- crit\u00e8re 2.2.7 - \u00ab l'ESSMS garantit la confidentialit\u00e9 et la protection des informations et donn\u00e9esrelatives \u00e0 la personne accompagn\u00e9e \u00bb :\nl'\u00e9valuateur rel\u00e8ve que la protection des donn\u00e9es est assur\u00e9e par les logiciels m\u00e9tiers h\u00e9berg\u00e9ssur un serveur s\u00e9curis\u00e9 mais que l'absence de r\u00e9flexion sur l'arborescence des \u00ab droits \u00bb nepermet pas de garantir totalement la confidentialit\u00e9 des informations sensibles ;\n- crit\u00e8re 3.11.1 - \u00ab l'ESSMS d\u00e9finit, avec les professionnels, un plan de pr\u00e9vention et de gestion desrisques de maltraitance et de violence au b\u00e9n\u00e9fice des personnes accompagn\u00e9es \u00bb :\nl'\u00e9valuateur signale qu'il n'est pas possible de v\u00e9rifier si le plan existant a bien \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini avec lesprofessionnels ;\n- crit\u00e8re 3.12.2 - \u00ab l'ESSMS communique sur le traitement des plaintes et des r\u00e9clamations auxparties prenantes \u00bb :\nl'\u00e9valuateur rel\u00e8ve que bien que l'ESSMS collecte et traite avec rigueur les plaintes etr\u00e9clamations, elles ne sont pas communiqu\u00e9es aux parties prenantes ;\n- crit\u00e8re 3.13. 2 - \u00ab l'ESSMS communique sur le traitement des \u00e9v\u00e8nements ind\u00e9sirables aupr\u00e8s desparties prenantes \u00bb :\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\n=\nl'\u00e9valuateur rel\u00e8ve que bien que I'ESSMS collecte et traite avec rigueur les \u00e9v\u00e9nementsind\u00e9sirables, ils ne sont pas communiqu\u00e9s aux parties prenantes ;\n- crit\u00e8re 3.14.2 - \u00ab l'ESSMS communique son plan de gestion de crise en interne et en externe \u00bb :\nl'\u00e9valuateur indique que l'ESSMS n'a pas pu apporter la preuve d'un plan de gestion de crisecommuniqu\u00e9 en externe;\nCONSIDERANT que le rapport d'\u00e9valuation pr\u00e9cise que la gouvernance de l'ESSMS a \u00e9t\u00e9 sensibilis\u00e9eaux axes d'am\u00e9lioration;\nCONSIDERANT que RNA a transmis avec le rapport d'\u00e9valuation le 05 juillet 2024 le plan d'actions\ncorrectives des six crit\u00e8res dits \u00ab imp\u00e9ratifs \u00bb ayant une cotation \u00e9gale \u00e0 trois ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin.\nARRETE\nArticle 1 : L'autorisation vis\u00e9e \u00e0 l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles est\nrenouvel\u00e9e \u00e0 l'association Route Nouvelle Alsace (RNA) - 21b avenue du Neuhof 67100 Strasbourg -pour la gestion du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs, situ\u00e9 au 21b avenue du\nNeuhof 67100 Strasbourg, destin\u00e9 \u00e0 exercer 150 mesures de protection des majeurs au titre dumandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de lacuratelle ou de la tutelle dans l'ensemble du d\u00e9partement du Bas-Rhin.\nArticle 2 : Cette autorisation est renouvel\u00e9e pour 15 ans \u00e0 compter du 03 novembre 2025. Sonrenouvellement sera subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation externe mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 312-8\ndu code de l'action sociale et des familles, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 313-5 du m\u00eamecode.\nArticle 3 : Au moins deux mois avant sa mise en \u0153uvre, tout changement important dans l'activit\u00e9,\nl'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'\u00e9tablissement devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 laconnaissance de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente selon l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et desfamilles. L'autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e qu'avec l'accord de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour la d\u00e9livrer.\nArticle 4 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet soit d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif comp\u00e9tent de Strasbourg, 31 avenue de la Paix 67000 Strasbourg.\nArticle 5 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et madame la directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin sont charg\u00e9es, chacune en ce quila concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'association Route Nouvelle Alsace(RNA) et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Bas-Rhin.\nLe pr\u00e9fetPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9sPour la directrice et par subd\u00e9l\u00e9gationLe directeur adjoint\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\n| =f \u00e0 | Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\n\u00a3 travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin\nPREFETDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService protection despersonnes vuln\u00e9rables\nvu\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nvu\nVU\nVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2025 portant renouvellement de l'autorisation accord\u00e9e \u00e0 l'AssociationTANDEM de g\u00e9rer un service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 EstPr\u00e9fet du Bas-Rhin\nle code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L.312-8, L. 313-1, L.\n313-1-1, L.313-3, L.313-5, D.312-204, D.313-2 et D.313-2-1 A;\nla loi n\u00b02007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs;\nla loi n\u00b0 2019-774 du 24 juillet 2019 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la transformation dusyst\u00e8me de sant\u00e9, notamment son article 75 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1476 du 12 novembre 2021relatif au rythme des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux etm\u00e9dico-sociaux ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2022-742 du 28 avril 2022 relatif \u00e0 l'accr\u00e9ditation des organismes pouvantproc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux(ESSMS) ;\nle d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet du\nBas-Rhin ;\nle d\u00e9cret du 18 juin 2025 portant nomination de madame Maxime AHRWEILLER ADOUSSO en\nqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, sous-pr\u00e9f\u00e9te de Strasbourg;\nl'arr\u00eat\u00e9 DDCS/SPS} N\u00b0 182 du 03 novembre 2010 portant cr\u00e9ation du service mandatairejudiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l'association Tandem et notamment son article 2 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020/87 du 31 janvier 2020 portant publication et mise en \u0153uvre dusch\u00e9ma r\u00e9gional relatif aux mandataires judiciaires \u00e0 la protection juridique des majeurs et desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales de la r\u00e9gion Grand Est pour la p\u00e9riode 2020-2024;\nl'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 28 septembre 2022 portant nominationde monsieur Philippe SCHONEMANN, administrateur de l'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - cit\u00e9 administrative GAUJOT - 14 rue du Mar\u00e9chal Juin - 67084 STRASBOURGCedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\na,  a\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 01/PPV/services mandataires/ 2023 du 07 ao\u00fbt 2023 portant programmation des\u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du\nc) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les ann\u00e9es 2023 \u00e0 2027 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 01 mars 2024portant nomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire etsociale de classe exceptionnelle en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin \u00e0 compter du 11 mars 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du O5 ao\u00fbt 2024 fixant la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Anoutchka CHABEAUen qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin \u00e0compter du 11 mars 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DREETS/CS n\u00b0331 du 19 d\u00e9cembre 2024 portant prorogation du sch\u00e9ma r\u00e9gional relatifaux mandataires judiciaires \u00e0 la protection juridique des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s auxprestations familiales de la r\u00e9gion Grand Est pour la p\u00e9riode 2020-2024;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet du Bas-\nRhin \u00e0 madame Maxime AHRWEILLER ADOUSSO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-\nRhin;\nVU la d\u00e9cision du 07 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des agents de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin.\nCONSIDERANT que l'association TANDEM a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e le 03 novembre 2010 \u00e0 g\u00e9rer un servicemandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs pour une dur\u00e9e de 15 ans;\nCONSIDERANT l'\u00e9ch\u00e9ance de transmission du rapport d'\u00e9valuation fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 07 ao\u00fbt 2023au 2\u00e8me trimestre 2024 ;\nCONSIDERANT le rapport d'\u00e9valuation externe \u00e9tabli par ELSE CONSULTANTS, accr\u00e9dit\u00e9 par laHaute Autorit\u00e9 de Sant\u00e9 (HAS) sous le num\u00e9ro 3-2009, adress\u00e9 par l'association TANDEM le 18 janvier\n2024;\nCONSIDERANT que le r\u00e9f\u00e9rentiel d'\u00e9valuation de la HAS pr\u00e9cise que 18 crit\u00e8res dits \u00ab imp\u00e9ratifs \u00bb\ncorrespondent \u00e0 des exigences, impliquant la mise en place d'actions sp\u00e9cifiques d\u00e8s lors que lacotation est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3;\nCONSIDERANT que la cotation est \u00e9gale \u00e0 trois pour les trois crit\u00e8res dits \u00ab imp\u00e9ratifs \u00bb suivants :\n- crit\u00e8re 3.12.3 - \u00ab les professionnels analysent en \u00e9quipe les plaintes et les r\u00e9clamations et mettenten place des actions correctives \u00bb :\nl'\u00e9valuateur indique que Tandem va s'inscrire dans une d\u00e9marche de formalisation des analyses en\u00e9quipe et de r\u00e9flexion commune sur les actions correctives \u00e0 mettre en place ;\n- crit\u00e8re 3.13.3 - \u00ab les professionnels d\u00e9clarent et analysent en \u00e9quipe les \u00e9v\u00e9nements ind\u00e9sirables etmettent en place des actions correctives \u00bb :\nl'\u00e9valuateur indique que Tandem va s'inscrire dans une d\u00e9marche de formalisation des analyses en\u00e9quipe et de r\u00e9flexion commune sur les actions correctives \u00e0 mettre en place ;\n- crit\u00e8re 3.14.2 - \u00ab l'ESSMS communique son plan de gestion de crise en interne et en externe \u00bb :\nl'\u00e9valuateur indique que Tandem va int\u00e9grer dans son plan de gestion de crise la communicationsyst\u00e9matique de son plan de gestion de crise aux professionnels et aux parties prenantes ;\nCONSIDERANT que l'association TANDEM a envoy\u00e9 le 24 octobre 2024 le plan d'actions correctivesdes trois crit\u00e8res dits \u00ab imp\u00e9ratifs \u00bb ayant Une cotation \u00e9gale \u00e0 trois ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nARRETE\nArticle 1 : L'autorisation vis\u00e9e \u00e0 l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles est\nrenouvel\u00e9e \u00e0 l'association TANDEM - 89 route des Romains 67200 Strasbourg - pour la gestion duservice mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs, situ\u00e9 au 89 route des Romains 67200Strasbourg, destin\u00e9 \u00e0 exercer 900 mesures de protection des majeurs au titre du mandat sp\u00e9cial\nauquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de latutelle dans l'ensemble du d\u00e9partement du Bas-Rhin.\nArticle 2 : Cette autorisation est renouvel\u00e9e pour 15 ans \u00e0 compter du 03 novembre 2025. Sonrenouvellement sera subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation externe mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 312-8\ndu code de l'action sociale et des familles, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 313-5 du m\u00eamecode.\nArticle 3 : AU moins deux mois avant sa mise en \u0153uvre, tout changement important dans l'activit\u00e9,\nl'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'\u00e9tablissement devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 laconnaissance de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente selon l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et desfamilles. L'autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e qu'avec l'accord de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour la d\u00e9livrer.\nArticle 4 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet soit d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif comp\u00e9tent de Strasbourg, 31 avenue de la Paix 67000 Strasbourg.\nArticle 5 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et madame la directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin sont charg\u00e9es, chacune en ce quila concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'association TANDEM et publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Bas-Rhin.\nLe pr\u00e9fetPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9sPour la directrice et par subd\u00e9l\u00e9gationLe directeur adjoint\nPhil SG! MANN\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\n| a | Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du= travail et des solidarit\u00e9s du Bas-RhinPREFETDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService protection despersonnes vuln\u00e9rables\nArr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2025 portant renouvellement de l'autorisation accord\u00e9e \u00e0 l'Association Une\nVU\nVU\nVU\nvu\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nvu\nMain Pour Tous de g\u00e9rer un service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 EstPr\u00e9fet du Bas-Rhin\nle code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L.312-8, L. 313-1, L.\n313-1-1, L.313-3, L.313-5, D.312-204, D.313-2 et D.313-2-1 A;\nla loi n\u00b02007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs ;\nla loi n\u00b0 2019-774 du 24 juillet 2019 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la transformation dusyst\u00e9me de sant\u00e9, notamment son article 75 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1476 du 12 novembre 2021relatif au rythme des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux etm\u00e9dico-sociaux ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2022-742 du 28 avril 2022 relatif \u00e0 l'accr\u00e9ditation des organismes pouvantproc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux(ESSMS);\nle d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet du\nBas-Rhin ;\nle d\u00e9cret du 18 juin 2025 portant nomination de madame Maxime AHRWEILLER ADOUSSO en\nqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, sous-pr\u00e9f\u00e9te de Strasbourg;\nl'arr\u00eat\u00e9 DDCS/SPS] N\u00b0 178 du 03 novembre 2010 portant cr\u00e9ation du service mandatairejudiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l'association Une Main pour Tous (UMPT) etnotamment son article 2 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020/87 du 31 janvier 2020 portant publication et mise en \u0153uvre dusch\u00e9ma r\u00e9gional relatif aux mandataires judiciaires \u00e0 la protection juridique des majeurs et desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales de la r\u00e9gion Grand Est pour la p\u00e9riode 2020-2024 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 28 septembre 2022 portant nominationde monsieur Philippe SCHONEMANN, administrateur de l'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - cit\u00e9 administrative GAUJOT - 14 rue du Mar\u00e9chal Juin - 67084 STRASBOURGCedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\n23\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 O1/PPV/services mandataires/2023 du 07 ao\u00fbt 2023 portant programmation des\u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du\nc) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les ann\u00e9es 2023 \u00e0 2027;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 01 mars 2024portant nomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire etsociale de classe exceptionnelle en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin \u00e0 compter du 11 mars 2024;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 05 ao\u00fbt 2024 fixant la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Anoutchka CHABEAUen qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin \u00e0compter du 11 mars 2024;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DREETS/CS n\u00b0331 du 19 d\u00e9cembre 2024 portant prorogation du sch\u00e9ma r\u00e9gional relatifaux mandataires judiciaires \u00e0 la protection juridique des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s auxprestations familiales de la r\u00e9gion Grand Est pour la p\u00e9riode 2020-2024;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet du Bas-\nRhin \u00e0 madame Maxime AHRWEILLER ADOUSSO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-\nRhin;\nVU la d\u00e9cision du 07 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des agents de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin.\nCONSIDERANT que l'association Une Main Pour Tous a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e le 03 novembre 2010 \u00e0 g\u00e9rer unservice mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs pour une dur\u00e9e de 15 ans;\nCONSIDERANT l'\u00e9ch\u00e9ance de transmission du rapport d'\u00e9valuation fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 07 ao\u00fbt 2023au 2\u00e8me trimestre 2024 ;\nCONSIDERANT le rapport d'\u00e9valuation externe \u00e9tabli par Parmentier Bleu Social, accr\u00e9dit\u00e9 par laHaute Autorit\u00e9 de Sant\u00e9 (HAS) sous le num\u00e9ro 3-2028, adress\u00e9 par l'UMPT le 02 d\u00e9cembre 2024 ;\nCONSIDERANT que le r\u00e9f\u00e9rentiel d'\u00e9valuation de la HAS pr\u00e9cise que 18 crit\u00e8res dits \u00ab imp\u00e9ratifs \u00bbcorrespondent \u00e0 des exigences, impliquant la mise en place d'actions sp\u00e9cifiques d\u00e8s lors que lacotation est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3;\nCONSIDERANT que la cotation est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 trois pour les sept crit\u00e8res dits \u00ab imp\u00e9ratifs \u00bbsuivants :\n- crit\u00e8re 3.11.2 - \u00ab l'ESSMS traite les signalements de faits de maltraitance et de violence et met enplace des actions correctives \u00bb - cotation 2:\nl'\u00e9valuateur indique que la gouvernance n'a pas pu identifier les actions correctives \u00e0 mettre enplace parce que les proc\u00e9dures et supports utilis\u00e9s \u00e9taient trop r\u00e9cents (02 septembre 2024) ;\n- crit\u00e8re 3.12.2 - \u00ab l'ESSMS communique sur le traitement des plaintes et des r\u00e9clamations aux partiesprenantes \u00bb - cotation 2 :\nl'\u00e9valuateur note que la gouvernance l'a pr\u00e9vu, d\u00e8s lors que des plaintes ou r\u00e9clamations auront pu\u00eatre d\u00e9clar\u00e9es ;\n- crit\u00e8re 3,12.3 - \u00ab les professionnels analysent en \u00e9quipe les plaintes et les r\u00e9clamations et mettenten place des actions correctives \u00bb - cotation 2:\nl'\u00e9valuateur indique que la gouvernance n'a pas pu identifier les actions correctives \u00e0 mettre enplace parce que les proc\u00e9dures et supports utilis\u00e9s \u00e9taient trop r\u00e9cents (02 septembre 2024) ;\n- crit\u00e8re 3.13.1 - \u00ab l'ESSMS organise le recueil et le traitement des \u00e9v\u00e8nements ind\u00e9sirables \u00bb - cotation\n3\nl'\u00e9valuateur indique que la gouvernance n'a pas pu identifier les actions correctives \u00e0 mettre enplace parce que les proc\u00e9dures et supports utilis\u00e9s \u00e9taient trop r\u00e9cents (02 septembre 2024) ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\n\u2014  +\n- crit\u00e8re 3.13.2 - \u00ab l'ESSMS communique sur le traitement des \u00e9v\u00e9nements ind\u00e9sirables aupr\u00e8s desparties prenantes \u00bb - cotation 3:\nl'\u00e9valuateur note que la gouvernance l'a pr\u00e9vu, d\u00e8s lors que des \u00e9v\u00e9nements ind\u00e9sirables auront pu\u00eatre d\u00e9clar\u00e9s;\n- crit\u00e8re 3.13.3 - \u00ab les professionnels d\u00e9clarent et analysent en \u00e9quipe les \u00e9v\u00e9nements ind\u00e9sirables etmettent en place des actions correctives \u00bb - cotation 3;\nl'\u00e9valuateur pr\u00e9cise que les supports utilis\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s le 02 septembre 2024, les \u00e9v\u00e8nementsind\u00e9sirables n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s ;\n- crit\u00e8re 3.14.2 - \u00ab l'ESSMS communique son plan de gestion de crise en interne et en externe \u00bb -cotation 2:\nl'\u00e9valuateur note que le plan de gestion de crise date du 02 septembre 2024 et qu'il fera l'objetd'une communication en interne et en externe d\u00e8s qu'un dispositif aura \u00e9t\u00e9 mis en en place par la\ngouvernance ;\nCONSIDERANT que l'UMPT a envoy\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2024 le plan d'actions correctives des septcrit\u00e8res dits \u00ab imp\u00e9ratifs \u00bb ayant une cotation inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 trois.\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin.\nARRETE\nArticle 1 : L'autorisation vis\u00e9e \u00e0 l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles est\nrenouvel\u00e9e \u00e0 l'Association Une Main Pour Tous - 43 route d'Aspach 68700 Cernay - pour la gestion duservice mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs, situ\u00e9 au 43 route d'Aspach 68700 Cernay\ndestin\u00e9 \u00e0 exercer 200 mesures de protection des majeurs au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut\u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle dansl'ensemble du d\u00e9partement du Bas-Rhin.\nArticle 2 : Cette autorisation est renouvel\u00e9e pour 15 ans \u00e0 compter du 03 novembre 2025. Sonrenouvellement sera subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation externe mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 312-8\ndu code de l'action sociale et des familles, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 313-5 du m\u00eamecode,\nArticle 3 : Au moins deux mois avant sa mise en \u0153uvre, tout changement important dans l'activit\u00e9,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'\u00e9tablissement devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 laconnaissance de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente selon l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des\nfamilles. L'autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e qu'avec l'accord de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour la d\u00e9livrer.\nArticle 4 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire\nl'objet soit d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet, soit d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif comp\u00e9tent de Strasbourg, 31 avenue de la Paix 67000 Strasbourg.\nArticle 5 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et madame la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin sont charg\u00e9es, chacune en ce quila concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'association Une Main Pour Tous etpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Bas-Rhin.\nLe pr\u00e9fetPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9sPour la directrice et par subd\u00e9l\u00e9gationLe directeur adjoint\nPhill Ss\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nE = Direction d\u00e9partementalePREFET de la protection des populationsDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDPP67-SPAE-HS-2025-25\nattribuant l'habilitation sanitaire au Dr v\u00e9t\u00e9rinaire Solenn PEDRA\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 ESTPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nOFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR }COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nvu le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles L.203-1 \u00e0 L.203-7, L.223-6,R.203-1 \u00e0 R.203-15 et R.242-33;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990et par le d\u00e9cret 2003-768 du 1er ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux;\nvu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisa-tion et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment sonarticle 43;\nvu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, Pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Grand Est, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-PaulWUCHER, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations du Bas-Rhin ;\nvu la d\u00e9cision 2025-DDPP67-DIR du 6 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 desagents de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations du Bas-Rhin;\nvu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 28 octobre 2025 par le Dr v\u00e9t\u00e9rinaire Solenn PEDRA, domicili\u00e9eadministrativement \u00e0 DOSSENHEIM-SUR-ZINSEL (67330) ;\nvu que le Dr v\u00e9t\u00e9rinaire Solenn PEDRA remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0:L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9e estattribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans au Dr v\u00e9t\u00e9rinaire Solenn PEDRA, domicili\u00e9eadministrativement \u00e0 DOSSENHEIM-SUR-ZINSEL (67330).\nArticle 2:\nDans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve pour la v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Bas-Rhin durespect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.203-12.\n1/2\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nArticle 3:Le Dr v\u00e9t\u00e9rinaire Solenn PEDRA s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e9res de mise en ceuvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es enapplication de l'article L.203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 4:\nLe Dr v\u00e9t\u00e9rinaire Solenn PEDRA pourra \u00eatre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partements d'exercicepour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\u00e9tablissements pour lesquels /elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir \u00e0ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la p\u00eachemaritime.\nArticle 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaire entra\u00eeneral'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela p\u00eache maritime.\nArticle 6:La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et le directeur d\u00e9partemental de la protectiondes populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nFait\u00e0 Strasbourg, le 2 9 OCT. 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nD\u00e9lais et voie coursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le tribunal administratif de STRASBOURG (31avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex) ou sur le site www.telerecours.fr par lep\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de notification.\nUne copie est adress\u00e9e \u00e0 :\n- Dr v\u00e9t\u00e9rinaire Solenn PEDRA- DDPP de Moselle\n2/2\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nHaute \u00e9cole des arts du Rhin www.hearfr\nHEAR\nStrasbourg, le 07 actobre2025\nExtrait du registre des d\u00e9lib\u00e9rations du\nConseil d'administration\nn\u00b0685-2025 du 07 octobre 2025\nS\u00e9ance du : 07 octobre 2025Sous la pr\u00e9sidence de : Nathalie MOTTE, pr\u00e9sidente\nMembres en exercice : 29 titulaires et 9 suppl\u00e9ants\nOnt assist\u00e9 \u00e0 la s\u00e9ance 13 membres titulaires et 2 suppl\u00e9ants\nAbsents excus\u00e9s\nAbsents non excus\u00e9s\n8 absents dont 4 pouvoirs\n7 absents titulaires non excus\u00e9s\nTitulaires pr\u00e9sents :\nL\u00e9o ATMANE, Emmanuelle CASTELLAN, Florence FORIN est suppl\u00e9\u00e9e par Jean VERNE, Bernard GOY,\nPhilippe GEISS, Julie GIGOUT est suppl\u00e9\u00e9e par C\u00e9dric FAIVRE, Corinne HAJOSI ; Nasser KHELIFI,\nAnne MISTLER, Nathalie MOTTE, Joseph SIMEONI\nPouvoirs :\nMurielle FABRE donne pouvoir \u00e0 Anne MISTLER,\nCarole BISENIUS-PENIN donne pouvoir \u00e0 Jean VERNE,\nAnne-Marie JEAN donne pouvoir \u00e0 Nathalie MOTTE,\nEnrica ZANIN donne pouvoir \u00e0 C\u00e9dric FAIVRE\nTitulaires excus\u00e9s :\nAlain DIETERLEN, Salem DRICI, Volana JOLY, Nathalia MOUTINHO, St\u00e9phane ROTH, Marie TERRIEUX,\nEnrica ZANIN, Caroline ZORN\nTitulaires non-excus\u00e9s :\nMichel ANDREU-SANCHEZ, B\u00e9atrice BULOU, Nina CASATI, Aya HIMMER, Pierre JAKUBOWICZ,\nDominique MASTELLI, Bertrand PAUVERT\nObjet : Proposition de mise \u00e0 jour des statuts de la HEAR\n\u00c9r\u00e9r\u00e9r\u00e9r oh\nREGU EN PREFECTURE\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nLes statuts de la Haute \u00e9cole des arts du Rhin ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s \u00e0 l'occasion de la cr\u00e9ation del'Etablissement Public de Coop\u00e9ration Culturelle le 23 d\u00e9cembre 2010 et r\u00e9vis\u00e9s une premi\u00e8re fois le\n17 novembre 2016.\nIl apparait n\u00e9cessaire de proc\u00e9der aujourd'hui \u00e0 une r\u00e9vision afin d'adapter certaines dispositions \u00e0\nla pratique budg\u00e9taire et au fonctionnement de l'\u00e9tablissement :\n+ Modification de la date limite de vote du budget primitif : celle-ci est d\u00e9sormais fix\u00e9e au\nplus tard au 31 mars de l'exercice concern\u00e9. Cette modification permet de disposer ducompte financier de l'exercice clos et d'affecter le r\u00e9sultat de cet exercice dans le budgetprimitif, renfor\u00e7ant ainsi la sinc\u00e9rit\u00e9 et la coh\u00e9rence budg\u00e9taire.\n+ Introduction d'un nouvel article relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e9vision des statuts : cet ajout vise\n\u00e0 s\u00e9curiser juridiquement le processus de r\u00e9vision statutaire en rappelant les \u00e9tapes\nn\u00e9cessaires, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires applicables aux EPCC.\n+ Mises \u00e0 jour r\u00e9dactionnelles et de coh\u00e9rence : certaines dispositions des statuts ont \u00e9t\u00e9adapt\u00e9es afin de tenir compte de l'\u00e9volution du cadre juridique et institutionnel de\nl'\u00e9tablissement, sans en modifier substantiellement l'\u00e9quilibre.\nCes modifications qui figurent dans la proposition des statuts r\u00e9vis\u00e9s annex\u00e9e au pr\u00e9sent document,\nsont soumises \u00e0 l'approbation du conseil d'administration.\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.1431-1 et suivants\nainsi que R.1431-1 et suivants relatifs aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration culturelle ;\nVu la derni\u00e8re r\u00e9vision des statuts de l'\u00e9tablissement approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du\n28 novembre 2016 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter les statuts afin de modifier la date limite d'adoption du budgetprimitif, d'introduire un article relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e9vision des statuts, et de proc\u00e9der \u00e0diverses mises \u00e0 jour r\u00e9dactionnelles ;\nLe conseil d'administration apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 d\u00e9cide d'approuver la modification des Statuts\nde la Haute \u00e9cole des arts du Rhin, annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration sera transmise aux membres de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nculturelle en vue de l'adoption de d\u00e9lib\u00e9rations concordantes sur la modification des statuts.La Pr\u00e9sidente du conseil d'administration est charg\u00e9e de solliciter l'accord de l'\u00c9tat en sa qualit\u00e9 demembre de l'EPCC et de transmettre le dossier complet au Pr\u00e9fet de r\u00e9gion en vue de l'approbation\ndes statuts r\u00e9vis\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nVotes\nVotants + 15\nPour * dS\nContre : 00\nAbstention <: 00\nAdopt\u00e9\nRendu ex\u00e9cutoire par transmission \u00e0 la Pr\u00e9fecture le ...\net affichage \u00e0 la Haute \u00e9cole des arts du Rhin le .. ... \u00e0 17 heures.\nNathalig Motte\nPr\u00e9sidente\nM REGU ENPREFECTURE !\nle 29/16/2025\nc Appacatem sop coe Elerpsttnignes 3\n5a_DE-067-20002812\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nHaute \u00e9cole des arts du Rhin www.hearfr\nccr\u00e9ditation\n: RECU EN PREFECTURE 1!le 29/16/2025\" ADIVe ATE WT ey come E LCI COUT) 5\n\t\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration par les ministres europ\u00e9ens de l'\u00e9ducation r\u00e9unis \u00e0 Bologne le 19 juin \n1999, ouvrant un processus d'harmonisation europ\u00e9enne des dipl\u00f4mes de l'enseignement \nsup\u00e9rieur, \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 1431-1 \u00e0 L. 1431-9 et \nR. 1431-1 \u00e0 R.1431-21, \nVu le code de l'\u00e9ducation, notamment ses articles L. 216-3 et L. 759-1, L.75-10-1, \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil municipal de Mulhouse du 13 d\u00e9cembre 2010 demandant la cr\u00e9ation \nd'un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle, \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil municipal de Strasbourg du 6 d\u00e9cembre 2010 demandant la cr\u00e9ation \nd'un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle, \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil de Communaut\u00e9 de Strasbourg du 17 d\u00e9cembre 2010 demandant la \ncr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement public, \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\no 445-2021 du Conseil d'administration de la Haute \u00e9cole des arts du Rhin du 17 \nf\u00e9vrier 2021 demandant l'adaptation de l'article 9 des statuts pour renforcer la repr\u00e9sentation \n\u00e9tudiante \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\no 685-2025 du Conseil d'administration de la Haute \u00e9cole des arts du Rhin du \n7 octobre 2025 demandant l'adaptation de : \n1. l'intitul\u00e9 de la pr\u00e9sente convention, \n2. l'article 5, portant sur la d\u00e9nomination du contrat liant l'\u00e9tablissement et ses membres \nfondateurs, \n3. l'article 8, introduisant la notion d'\u00e9quipe de direction dans l'organisation g\u00e9n\u00e9rale, \n4. l'article 12 et 12 bis, introduisant les modalit\u00e9s de r\u00e9vision des pr\u00e9sents statuts, \n5. l'article 13.3, pr\u00e9cisant les attributions du directeur, notamment relatives \u00e0 l'accr\u00e9ditation, \n6. l'article 16, pr\u00e9cisant l'organisation p\u00e9dagogique, \n7. l'article 17 et 17.1, reportant la composition du conseil p\u00e9dagogique eu r\u00e8glement int\u00e9rieur \net en pr\u00e9cisant les attributions, \n8. l'article 19, reportant les modalit\u00e9s disciplinaires dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur, \n9. l'article 23, pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s et temporalit\u00e9s d'adoption du budget, \n10. l'article 30 et 31, dont les objets ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9s.  \n \nONT APPROUV\u00c9 LES PRESENTS STATUTS \nStatuts de \nla Haute \u00e9cole des arts du Rhin  \n\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle \nDate de r\u00e9vision : 07 octobre 2025 \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\n' RECU EN PREFECTURE |le 29/16/2025\" AT ew ocr core E-herpaliions rs21.RP-067-200026124-20251007-665_2025-0E\n\t\n\t\n2 / 12 \u2022 HEAR \u2013 Statuts \nPr\u00e9ambule  \nLes membres fondateurs souhaitent saisir l'opportunit\u00e9 historique de l'harmonisation europ\u00e9enne \ndes enseignements sup\u00e9rieurs et de la recherche, pour s'associer et d\u00e9velopper un projet \nambitieux d'enseignement artistique constitu\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9cole sup\u00e9rieure d'art de Mulhouse, \nl'\u00e9cole sup\u00e9rieure des arts d\u00e9coratifs de Strasbourg, l'enseignement sup\u00e9rieur de la musique du \nConservatoire de Strasbourg et le cas \u00e9ch\u00e9ant de Mulhouse dans la mesure o\u00f9 un enseignement \nde niveau sup\u00e9rieur serait mis en place dans le Conservatoire de cette ville. \nIl s'agit de : \n\u2022 Cr\u00e9er un \u00e9tablissement d\u00e9livrant un enseignement sup\u00e9rieur en arts plastiques et en \nmusique, permettant de d\u00e9velopper des axes communs et d'imaginer de nouveaux \nenseignements ; \n\u2022 Positionner cet \u00e9tablissement aux niveaux national, europ\u00e9en et international, contribuant \nau rayonnement des villes si\u00e8ges et de l'Alsace ; \n\u2022 Favoriser le d\u00e9veloppement des partenariats, notamment avec le r\u00e9seau universitaire et les \nHautes \u00c9coles de part et d'autre du Rhin ;  \n\u2022 Engager une politique de recherche originale et ambitieuse ; \n\u2022 D\u00e9velopper l'innovation professionnelle et la formation continue offrant une plus grande \nattractivit\u00e9 au territoire et de nouveaux services \u00e0 ses habitants. \nTitre 1\ner : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales \nArticle 1er : Cr\u00e9ation \nIl est cr\u00e9\u00e9, entre : \n\u2022 L'\u00c9tat ; \n\u2022 La Ville de Mulhouse ; \n\u2022 La Ville de Strasbourg ; \n\u2022 L'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg. \nUn \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle \u00e0 caract\u00e8re administratif r\u00e9gi notamment par les \narticles L. 1431-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et par les pr\u00e9sents \nstatuts. \nIl jouit de la personnalit\u00e9 morale \u00e0 compter de la date de publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGARE \nn\no2010/160 du 23 d\u00e9cembre 2010 d\u00e9cidant de sa cr\u00e9ation. \nArticle 2 : D\u00e9nomination et si\u00e8ge de L'\u00e9tablissement \nL'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle est d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Haute \u00e9cole des arts du Rhin \u00bb. \nIl a son si\u00e8ge \u00e0 Strasbourg, 1 rue de l'Acad\u00e9mie. \nL'\u00e9tablissement est compos\u00e9 de plusieurs sites, \u00e0 Mulhouse et \u00e0 Strasbourg. \nIl peut transf\u00e9rer son si\u00e8ge en tout autre lieu par d\u00e9cision du conseil d'administration prise apr\u00e8s \naccord des Villes de Mulhouse et de Strasbourg. \nArticle 3 : Qualification juridique \nL'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle a un caract\u00e8re administratif. Il s'administre \nlibrement dans les conditions pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements qui lui sont applicables ainsi que \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nLE RECU EN PREFECTURE !le 29/16/20254 drepop cee E-herpalitgn cnrs21.RP-067-200026124-20251007-665_2025-0E\n\t\n\t\n3 / 12 \u2022 HEAR \u2013 Statuts \npar les pr\u00e9sents statuts. \nArticle 4 : Missions \nDans le cadre de l'autonomie p\u00e9dagogique dont il dispose, le pr\u00e9sent \u00e9tablissement public de \ncoop\u00e9ration culturelle dispense un enseignement sup\u00e9rieur en arts plastiques et en musique. \u00c0 ce \ntitre, il a pour missions : \n\u2022 La formation initiale et continue ; \n\u2022 La d\u00e9livrance des dipl\u00f4mes nationaux ; \n\u2022 La mise en place d'une politique de recherche et sa valorisation ; \n\u2022 L'orientation et l'insertion professionnelle ; \n\u2022 La promotion de la cr\u00e9ation contemporaine ; \n\u2022 La coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re et internationale. \nPour accomplir les missions pr\u00e9cit\u00e9es, l'\u00e9tablissement noue des partenariats avec l'ensemble des \nacteurs de l'enseignement sup\u00e9rieur et principalement les universit\u00e9s. \nOutre ces missions principales, l'\u00e9tablissement peut prendre en charge d'autres activit\u00e9s telles \nque : \n\u2022 Des expositions publiques ; \n\u2022 Des spectacles ;  \n\u2022 Des activit\u00e9s d'animation et de formation en direction de publics amateurs, en ou hors cadre \nscolaire ; \n\u2022 Toutes autres activit\u00e9s en lien avec les missions principales. \nIl peut \u00eatre habilit\u00e9, seul ou conjointement avec d'autres \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur, \n\u00e0 d\u00e9livrer des dipl\u00f4mes nationaux de l'enseignement sup\u00e9rieur dans les conditions pr\u00e9vues pour \nl'enseignement sup\u00e9rieur de la musique et l'enseignement sup\u00e9rieur des arts plastiques par les lois \net r\u00e8glements en vigueur. \nIl peut en outre d\u00e9livrer des dipl\u00f4mes d'\u00e9tablissement. \nArticle 5 : Convention pluriannuelle d'objectifs \nUne convention pluriannuelle d'objectifs est conclue entre l'\u00e9tablissement et les membres \nfondateurs. Elle a notamment pour objet : \n\u2022 De d\u00e9finir les orientations des projets p\u00e9dagogiques de l'\u00e9tablissement ; \n\u2022 De fixer le montant des participations des membres fondateurs ; \n\u2022 De valoriser les prestations en nature ; \n\u2022 De d\u00e9finir les modalit\u00e9s d'\u00e9valuation du contrat. \nDes contrats d'objectifs et de financement particuliers peuvent \u00eatre conclus avec d'autres \npartenaires. \nLes r\u00e9f\u00e9rences faites dans les pr\u00e9sents statuts au \"contrat d'objectifs et de moyens\" doivent \u00eatre \nentendues comme visant la Convention pluriannuelle d'objectifs. \nArticle 6 : Dur\u00e9e \nL'\u00e9tablissement est constitu\u00e9 sans limitation de dur\u00e9e. \nIl peut \u00eatre dissout et liquid\u00e9 dans les conditions d\u00e9finies par les dispositions de l'article 7. \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nEtat\n' RECU EN PREFECTURE |le 29/18/20254 rater bcp coe Elewpatterc acy21RP-067-200028124-20251007-685_2025-DE\n\t\n\t\n4 / 12 \u2022 HEAR \u2013 Statuts \nArticle 7 : Entr\u00e9e, retrait et dissolution \nLes r\u00e8gles d'entr\u00e9e dans l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle sont fix\u00e9es \u00e0 l'article \nR.1431-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Les r\u00e8gles de retrait et de dissolution sont \nfix\u00e9es par les articles R.1431-19 et R.1431-20 du m\u00eame code. \nEn cas de dissolution de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle, la liquidation s'op\u00e8re dans \nles conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 1431-21 du m\u00eame code. \nTitre Il- Organisation administrative \nArticle 8 : Organisation g\u00e9n\u00e9rale \nL'\u00e9tablissement est administr\u00e9 par un conseil d'administration et son pr\u00e9sident. Il est dirig\u00e9 par un \ndirecteur qui est entour\u00e9 par une \u00e9quipe de direction, assist\u00e9 par le conseil p\u00e9dagogique, le conseil \nartistique et scientifique, les commissions p\u00e9dagogiques de site et les commissions de vie \n\u00e9tudiante dont la composition et les modalit\u00e9s de fonctionnement sont pr\u00e9cis\u00e9es dans le \nr\u00e8glement int\u00e9rieur. \nArticle 9 : Composition du conseil d'administration \nLe conseil d'administration est compos\u00e9 de 29 membres r\u00e9partis comme suit : \n15 membres fondateurs repr\u00e9sentant les personnes publiques fondatrices de I'EPCC : \n\u2022 2 membres repr\u00e9sentant l'\u00c9tat  ; \n\u2022 5 membres repr\u00e9sentant la Ville de Mulhouse ; \n\u2022 5 membres repr\u00e9sentant la Ville de Strasbourg ; \n\u2022 3 membres repr\u00e9sentant l'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg ; \n14 autres membres : \n\u2022 1 membre repr\u00e9sentant la R\u00e9gion Grand Est ; \n\u2022 4 membres au titre des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, dont 1 membre repr\u00e9sentant l'Universit\u00e9 de \nStrasbourg et 1 membre repr\u00e9sentant l'Universit\u00e9 de Haute- Alsace ; \n\u2022 4 membres repr\u00e9sentant les enseignants ; \n\u2022 2 membres repr\u00e9sentant les personnels administratifs et techniques ; \n\u2022 3 membres repr\u00e9sentant les \u00e9tudiants. \n9.1 : Repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat  \nL'\u00c9tat  est repr\u00e9sent\u00e9 au Conseil d'administration par : \n\u2022 Le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Grand Est ou son repr\u00e9sentant ; \n\u2022 Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de la cr\u00e9ation artistique au minist\u00e8re de la culture et de la \ncommunication ou son repr\u00e9sentant.  \n9.2 : Repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales ou de leurs groupements \nLes repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements sont d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 chaque \nrenouvellement de leur assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante pour la dur\u00e9e du mandat de celle-ci. \n \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nLE RECU EN PREFECTURE !le 29/16/20254 drepop cee E-herpalitgn cnrs21.RP-067-200026124-20251007-665_2025-0E\n\t\n\t\n5 / 12 \u2022 HEAR \u2013 Statuts \n9.3 : Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es \nLes personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es sont d\u00e9sign\u00e9es par les membres fondateurs pour une dur\u00e9e de trois \nans renouvelable une fois. \n9.4  : Repr\u00e9sentants des personnels et des \u00e9tudiants \nLes membres repr\u00e9sentant les personnels administratifs et techniques et les membres \nrepr\u00e9sentant les enseignants sont \u00e9lus pour une dur\u00e9e de trois ans renouvelable au sein des \npersonnels permanents de l'\u00e9tablissement. \nLes repr\u00e9sentants des \u00e9tudiants sont \u00e9lus pour une dur\u00e9e d'un an renouvelable. \nLes modalit\u00e9s d'\u00e9lection des repr\u00e9sentants des personnels administratifs et techniques, des \nrepr\u00e9sentants des enseignants et des repr\u00e9sentants des \u00e9tudiants sont fix\u00e9es par le r\u00e8glement \nint\u00e9rieur adopt\u00e9 par le conseil d'administration. \n9.5 : Emp\u00eachement des membres d\u00e9sign\u00e9s ou \u00e9lus du conseil d'administration et suppl\u00e9ance \nEn cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de six mois avant l'expiration du \nmandat des membres pr\u00e9vus au 9.2, 9.3 et 9.4 ci-dessus, un autre repr\u00e9sentant est d\u00e9sign\u00e9 ou \u00e9lu \ndans les m\u00eames conditions pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir. \nPour chacun des repr\u00e9sentants \u00e9lus du personnel et des \u00e9tudiants, un suppl\u00e9ant est \u00e9lu dans les \nm\u00eames conditions que le titulaire et pour la m\u00eame dur\u00e9e. \nUn membre du conseil d'administration peut donner mandat \u00e0 un autre membre de le repr\u00e9senter \n\u00e0 une s\u00e9ance. Chaque membre ne peut recevoir plus d'un mandat. \n9.6 : Gratuit\u00e9 des fonctions des membres d\u00e9sign\u00e9s ou \u00e9lus du conseil d'administration \nLes membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions \u00e0 titre gratuit. \nToutefois, ces fonctions ouvrent droit aux indemnit\u00e9s de d\u00e9placement et de s\u00e9jour pr\u00e9vues par la \nr\u00e9glementation en vigueur. \nLes membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun int\u00e9r\u00eat ni \noccuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'\u00e9tablissement pour des march\u00e9s de \ntravaux, de fournitures ou de prestations, ni assurer des prestations pour ces entreprises. \nArticle 10 : Le pr\u00e9sident du conseil d'administration \nLe pr\u00e9sident du conseil d'administration est \u00e9lu par celui-ci parmi les membres fondateurs, \u00e0 la \nmajorit\u00e9 des deux tiers, pour une dur\u00e9e de trois ans renouvelable. \nIl est assist\u00e9 d'un vice-pr\u00e9sident \u00e9lu dans les m\u00eames conditions. \nIl pr\u00e9side le conseil d'administration, qu'il convoque au moins deux fois par an et dont il fixe l'ordre \ndu jour. \nLe pr\u00e9sident nomme le directeur de l'\u00e9tablissement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1431-\n5 et R. 1431-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Il nomme le personnel de \nl'\u00e9tablissement, sur proposition du directeur. \nIl peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature au vice-pr\u00e9sident et au directeur dans les conditions pr\u00e9vues par le \nr\u00e8glement int\u00e9rieur. \nArticle 11 : R\u00e9union du conseil d'administration \nLe conseil d'administration se r\u00e9unit sur convocation de son pr\u00e9sident. La convocation est de droit \nlorsqu'elle est demand\u00e9e soit par l'une des personnes publiques membre fondateur de \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nLE RECU EN PREFECTURE !le 29/16/20254 drepop cee E-herpalitgn cnrs21.RP-067-200026124-20251007-665_2025-0E\n\t\n\t\n6 / 12 \u2022 HEAR \u2013 Statuts \nl'\u00e9tablissement soit par la moiti\u00e9 au moins de ses membres. \nLe conseil d'administration ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer que si la moiti\u00e9 au moins de ses \nmembres sont pr\u00e9sents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqu\u00e9 avec le \nm\u00eame ordre du jour dans un d\u00e9lai maximum de huit jours. \nIl d\u00e9lib\u00e8re alors valablement quel que soit le nombre de membres pr\u00e9sents. \nLes d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix. En cas de partage \u00e9gal des voix, la voix du \npr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. \nLe directeur, sauf lorsqu'il est personnellement concern\u00e9 par l'affaire en discussion, et l'agent \ncomptable participent au conseil d'administration avec voix consultative. \nLe pr\u00e9sident et le vice-pr\u00e9sident peuvent inviter au conseil d'administration toute personne dont ils \njugent la pr\u00e9sence utile en fonction de l'ordre du jour mais sans qu'elle puisse prendre part au vote. \nArticle 12 : Attributions du conseil d'administration \nLes attributions du conseil d'administration sont celles d\u00e9finies par l'article R. 1431-7 du code \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et celles pr\u00e9cis\u00e9es par le pr\u00e9sent article. Le conseil \nd'administration d\u00e9lib\u00e8re donc notamment sur : \n1. Les orientations g\u00e9n\u00e9rales de la politique de l'\u00e9tablissement ; \n2. L'organisation de l'\u00e9tablissement telle que vis\u00e9e \u00e0 l'article 16 ; cette organisation est \nsoumise \u00e0 l'avis du conseil p\u00e9dagogique ; \n3. Le r\u00e8glement des \u00e9tudes, tel que vis\u00e9 \u00e0 l'article 16, qui pr\u00e9cise l'organisation de la scolarit\u00e9 \net des \u00e9tudes ainsi que le nombre de places \u00e0 l'examen d'entr\u00e9e et par domaines, apr\u00e8s \navis du conseil p\u00e9dagogique ; \n4. Le budget et ses modifications ; \n5.  Le compte financier et l'affectation des r\u00e9sultats de l'exercice ; \n6. Les droits d'inscription et de scolarit\u00e9 ; \n7. Les cr\u00e9ations, modifications et suppressions d'emplois permanents ; \n8. Les projets d'achat ou de prise \u00e0 bail d'immeubles et, pour les biens dont l'\u00e9tablissement \npublic est propri\u00e9taire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ; \n9. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de passation des contrats, conventions et march\u00e9s ; \n10. Les projets de concession et de d\u00e9l\u00e9gation de service public ; \n11. Les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financi\u00e8res ; \n12. L'acceptation ou le refus des dons et legs ; \n13. Les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d'entre elles peuvent \u00eatre \nengag\u00e9es par le directeur ; \n14. Les transactions ; \n15. Le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement ; \n16. Les suites \u00e0 donner aux observations cons\u00e9cutives aux inspections, contr\u00f4les ou \n\u00e9valuations dont l'\u00e9tablissement a fait l'objet. \n17. La r\u00e9vision des statuts de l'\u00e9tablissement \nIl d\u00e9termine les cat\u00e9gories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou \ndu montant financier engag\u00e9, doivent lui \u00eatre soumis pour approbation et celles dont il d\u00e9l\u00e8gue la \nresponsabilit\u00e9 au directeur. Celui-ci rend compte, lors de la plus prochaine s\u00e9ance du conseil, les \nd\u00e9cisions qu'il a prises en vertu de cette d\u00e9l\u00e9gation. \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nLE RECU EN PREFECTURE !le 29/16/20254 drepop cee E-herpalitgn cnrs21.RP-067-200026124-20251007-665_2025-0E\n\t\n\t\n7 / 12 \u2022 HEAR \u2013 Statuts \nArticle 12 bis \u2013 Proc\u00e9dure de r\u00e9vision des statuts de l'\u00e9tablissement \nToute modification des statuts de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle intervient selon \nla proc\u00e9dure suivante : \n1. Adoption par le conseil d'administration de la HEAR d'une d\u00e9lib\u00e9ration proposant la \nmodification des statuts r\u00e9vis\u00e9s ; \n2. Adoption de d\u00e9lib\u00e9rations concordantes par les membres de l'EPCC se pronon\u00e7ant sur la \nmodification des statuts, lesdits statuts r\u00e9vis\u00e9s \u00e9tant annex\u00e9s \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration, et \nautorisant leur repr\u00e9sentant \u00e0 solliciter le Pr\u00e9fet de r\u00e9gion ; \n3. Accord de l'\u00c9tat en sa qualit\u00e9 de membre de l'EPCC ; \n4. Approbation des statuts r\u00e9vis\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. \nArticle 13 : Le directeur \n13.1 : D\u00e9signation du directeur \nApr\u00e8s appel \u00e0 candidatures, les personnes publiques repr\u00e9sent\u00e9es au conseil d'administration \n\u00e9tablissent d'un commun accord une liste de candidats \u00e0 l'emploi de directeur. \nParmi ces candidats, et au vu des projets d'orientations p\u00e9dagogiques, artistiques, culturelles et \nscientifiques pr\u00e9sent\u00e9es par chacun d'entre eux, le conseil d'administration adopte, \u00e0 la majorit\u00e9 \ndes deux tiers de ses membres, une proposition sur le ou les candidats de son choix. \nLe pr\u00e9sident du conseil d'administration nomme le directeur parmi les candidats ainsi propos\u00e9s par \nle Conseil d'administration. \nLes modalit\u00e9s de recrutement du Directeur sont pr\u00e9cis\u00e9es dans le chapitre 3 du r\u00e8glement \nint\u00e9rieur. \n13.2 : Mandat \nLe directeur est nomm\u00e9 pour une dur\u00e9e de 3 ans renouvelable. \nEn cas de non renouvellement de son contrat, le directeur est inform\u00e9 selon un pr\u00e9avis minimum de \n6 mois. \n13.3 : Attributions \nLe directeur assure la direction de l'\u00e9tablissement. A ce titre : \n1. Il \u00e9labore et met en \u0153uvre le projet p\u00e9dagogique et culturel et rend compte de l'ex\u00e9cution \nde ce projet au conseil d'administration. \n2. Il pr\u00e9pare la proc\u00e9dure d'accr\u00e9ditation de l'\u00e9tablissement. \n3. Il s'assure de l'ex\u00e9cution des programmes d'enseignement de l'\u00e9tablissement. \n4. Il d\u00e9livre les dipl\u00f4mes nationaux pour lesquels l'\u00e9tablissement a re\u00e7u une habilitation et les \ndipl\u00f4mes propres \u00e0 l'\u00e9tablissement. \n5. Il assure le bon fonctionnement de l'\u00e9tablissement, le respect de l'ordre et il exerce le \npouvoir disciplinaire \u00e0 l'\u00e9gard des agents, conform\u00e9ment aux dispositions de la loi n\no 84-53 \ndu 26 janvier 1984, et \u00e0 l'\u00e9gard des \u00e9l\u00e8ves, conform\u00e9ment aux dispositions du Code de \nl'\u00e9ducation, notamment l'article L. 811-5. \n6. Il est l'ordonnateur des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00e9tablissement. \n7. Il pr\u00e9pare le budget et ses d\u00e9cisions modificatives et en assure l'ex\u00e9cution. \n8. Il assure la direction de l'ensemble des services. Il a autorit\u00e9 sur l'ensemble du personnel. \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\n' RECU EN PREFECTURE |le 29/16/2025\" AT ew ocr core E-herpaliions rs21.RP-067-200026124-20251007-665_2025-0E\n\t\n\t\n8 / 12 \u2022 HEAR \u2013 Statuts \n9. Il est consult\u00e9 pour avis par le pr\u00e9sident du Conseil d'administration sur le recrutement et la \nnomination aux emplois de l'\u00e9tablissement. \n10. Il passe tous actes, contrats et march\u00e9s, dans les conditions d\u00e9finies par le conseil \nd'administration. \n11. Il repr\u00e9sente l'\u00e9tablissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. \nPour l'exercice de ses attributions, il peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature aux directeurs adjoints, \u00e0 \nl'administrateur g\u00e9n\u00e9ral ou aux responsables de services dans leurs domaines de comp\u00e9tence. \n13.4 : R\u00e8gles particuli\u00e8res relatives au directeur \nLes fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat \u00e9lectif dans l'une des collectivit\u00e9s \nterritoriales membres de l'\u00e9tablissement, avec toute fonction dans un groupement qui est membre, \nainsi qu'avec celles de membre du Conseil d'administration de l'\u00e9tablissement. \nLe directeur ne peut prendre ou conserver aucun int\u00e9r\u00eat dans les entreprises en rapport avec \nl'\u00e9tablissement, ni occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour \nleur compte, \u00e0 l'exception des filiales de l'\u00e9tablissement. \nEn cas de manquement aux obligations susmentionn\u00e9es, le pr\u00e9sident met fin au contrat du \ndirecteur et en informe le conseil d'administration. \nArticle 14 : La direction \nLes directeurs-adjoints secondent le directeur dans la mise en \u0153uvre du projet p\u00e9dagogique de \nl'\u00e9tablissement. Ils l'assistent et le suppl\u00e9ent dans ses fonctions. \nL'administrateur g\u00e9n\u00e9ral seconde le directeur dans la mise en \u0153uvre du projet d'\u00e9tablissement. Il \nl'assiste et le suppl\u00e9e dans l'administration de l'\u00e9tablissement. \nArticle 15 : Le personnel \nLe personnel est soumis aux dispositions de la loi n\no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions \nstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale et aux d\u00e9crets pris pour son application. \nArticle 16 : Organisation p\u00e9dagogique \nL'\u00e9tablissement est organis\u00e9 par site et par disciplines structurant l'enseignement et la recherche \ndans les champs des arts visuels et de la musique. \nChaque discipline est organis\u00e9e en domaines ou options. \nArticle 17 : Le conseil p\u00e9dagogique \nLe conseil p\u00e9dagogique a pour mission de conseiller le directeur et l'\u00e9quipe de direction, \nnotamment pour tout ce qui rel\u00e8ve des enjeux, de la strat\u00e9gie, et de l'organisation de la p\u00e9dagogie \npour l'ensemble des disciplines propos\u00e9es par l'\u00e9tablissement. \nSon activit\u00e9 est pr\u00e9sent\u00e9e chaque ann\u00e9e au conseil d'administration. \nSon r\u00f4le est consultatif.  \nSa composition et son mode de fonctionnement sont pr\u00e9cis\u00e9s dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur. \n17.1 : Fonctionnement \nLe directeur pr\u00e9side le conseil p\u00e9dagogique. Il peut inviter \u00e0 participer aux s\u00e9ances du conseil, avec \nvoix consultative, toute personne dont il juge la pr\u00e9sence utile. \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\n' RECU EN PREFECTURE |le 29/16/2025' dt pop cove E-herpaliteng ours21,RP-067-200026124-20251007-685_2025-DE\n\t\n\t\n9 / 12 \u2022 HEAR \u2013 Statuts \nLes travaux du conseil p\u00e9dagogique sont pr\u00e9par\u00e9s par des commissions p\u00e9dagogiques de site \ndont la composition et les modalit\u00e9s de fonctionnement sont pr\u00e9cis\u00e9es dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur. \nLes fonctions de membre du conseil sont exerc\u00e9es \u00e0 titre gratuit. \n17.2 : Attributions \nLe conseil p\u00e9dagogique se r\u00e9unit au moins trois fois par an \u00e0 l'initiative du directeur ou \u00e0 la \ndemande de la moiti\u00e9 de ses membres. Le directeur pr\u00e9sente le rapport des travaux du conseil \np\u00e9dagogique devant le conseil d'administration. \nCe conseil est consult\u00e9 par le conseil d'administration sur toutes les questions touchant aux \nactivit\u00e9s p\u00e9dagogiques et culturelles de l'\u00e9tablissement. \nArticle 18 : Le conseil artistique et scientifique \nAnim\u00e9 par des personnalit\u00e9s du monde des arts et de la connaissance, le conseil artistique et \nscientifique a pour mission de proposer les orientations de la politique de recherche et de \nd\u00e9veloppement de l'\u00e9tablissement, aux niveaux national et international, notamment dans les \nrelations entre les diff\u00e9rentes disciplines artistiques et avec d'autres champs du savoir. \nIl \u00e9tablit chaque ann\u00e9e un rapport pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil d'administration.  \nSon r\u00f4le est consultatif.  \nSa composition et son mode de fonctionnement sont pr\u00e9cis\u00e9s dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur. \nArticle 19 : Sanctions disciplinaires, Conseil de discipline \nLe directeur prononce les sanctions applicables aux \u00e9tudiants qui sont l'avertissement, le bl\u00e2me, \nl'exclusion de l'\u00e9tablissement pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et l'exclusion d\u00e9finitive de \nl'\u00e9tablissement. Aucune sanction ne peut \u00eatre prononc\u00e9e sans que l'\u00e9tudiant ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de \npr\u00e9senter ses observations. Sauf pour l'avertissement et le bl\u00e2me, le directeur statue au vu de l'avis \nrendu par le conseil de discipline, apr\u00e8s audition, par cette instance, de l'int\u00e9ress\u00e9. La composition \net les modalit\u00e9s de fonctionnement du conseil de discipline sont fix\u00e9es dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur \nadopt\u00e9 par le conseil d'administration. \nArticle 20 : R\u00e9gime juridique des actes \nLes d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil d'administration ainsi que les actes \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire de \nl'\u00e9tablissement font l'objet d'une publicit\u00e9 par voie d'affichage au si\u00e8ge de l'\u00e9tablissement et par \npublication au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin. \nSous r\u00e9serve des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent, les dispositions du titre Ill du livre 1 de la troisi\u00e8me \npartie du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales relatives au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et au caract\u00e8re \nex\u00e9cutoire des actes des autorit\u00e9s d\u00e9partementales sont applicables \u00e0 l'\u00e9tablissement. \nArticle 21 : Transactions \nL'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle est autoris\u00e9 \u00e0 transiger, dans les conditions fix\u00e9es \naux articles 2044 \u00e0 2058 du code civil, en vue de mettre fin aux litiges l'opposant \u00e0 des personnes \nphysiques ou morales de droit public ou de droit priv\u00e9. \nLes transactions sont autoris\u00e9es et conclues par approbation du Conseil d'administration. \n \n \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nEtat\n' RECU EN PREFECTURE |le 29/16/2025' tan po ces Elevages cry21.RP-067-200026124-20251007-665_2025-DE\n\t\n\t\n10 / 12 \u2022 HEAR \u2013 Statuts \nTitre Ill- R\u00e9gime financier et comptable \nArticle 22 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales \nLes dispositions des chapitres Il et VIl du titre unique du livre VI de la premi\u00e8re partie du code \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales relatives au contr\u00f4le budg\u00e9taire et aux comptables publics \nsont applicables \u00e0 l'\u00e9tablissement. \nArticle 23 : Le budget \nLe budget est soumis aux dispositions des articles L.1612-1 \u00e0 L.1612-20 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales. \nLe budget est adopt\u00e9 par le conseil d'administration dans les trois mois qui suivent la cr\u00e9ation de \nl'\u00e9tablissement puis, chaque ann\u00e9e, avant le 31 mars de l'exercice auquel il se rapporte. \nUn rapport d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire est pr\u00e9sent\u00e9 au conseil d'administration en milieu d'exercice. Le \nconseil peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, adopter une d\u00e9cision modificative ou un budget suppl\u00e9mentaire. \nArticle 24 : Le comptable \nL'agent comptable de l'\u00e9tablissement est un comptable direct du Tr\u00e9sor ayant la qualit\u00e9 de \ncomptable principal. Il est nomm\u00e9 par le Pr\u00e9fet, sur avis conforme du Tr\u00e9sorier-Payeur G\u00e9n\u00e9ral. \nIl est soumis aux obligations pr\u00e9vues par les articles L.1617-2 \u00e0 L.1617-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales. \nArticle 25 : R\u00e9gies d'avances et de recettes \nLe directeur peut, par d\u00e9l\u00e9gation du Conseil d'administration et sur avis conforme de l'agent \ncomptable, cr\u00e9er des r\u00e9gies de recettes et d'avances, soumises aux conditions de fonctionnement \npr\u00e9vues aux articles R.1617-1 \u00e0 R.1617-18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. \nArticle 26 - Recettes \nLes recettes de l'\u00e9tablissement comprennent notamment : \n1. Les subventions et autres concours financiers de l'\u00c9tat , des collectivit\u00e9s territoriales et de \ntoutes autres personnes publiques ; \n2. Les dons et legs ; \n3. Le produit des droits d'inscription et de scolarit\u00e9 ; \n4. Le produit des contrats et des concessions ; \n5. Le produit de la location d'espaces et de mat\u00e9riel ; \n6. Le produit de la vente de publications et de documents ; \n7. Le produit des op\u00e9rations commerciales de l'\u00e9tablissement ; \n8. Le produit des manifestations artistiques ou culturelles organis\u00e9es par l'\u00e9tablissement ; \n9. Les revenus des biens meubles et immeubles ; \n10. Le produit du placement de ses fonds ; \n11. Le produit des ali\u00e9nations ou immobilisations et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutes recettes \nautoris\u00e9es par les lois et r\u00e8glements en vigueur. \n \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nLE RECU EN PREFECTURE !le 29/16/20254 drepop cee E-herpalitgn cnrs21.RP-067-200026124-20251007-665_2025-0E\n\t\n\t\n11 / 12 \u2022 HEAR \u2013 Statuts \nArticle 27 : Charges \nLes charges de l'\u00e9tablissement comprennent notamment : \n1. Les frais de personnel ; \n2. Les frais de fonctionnement ; \n3. Les d\u00e9penses d'\u00e9quipement ; \n4. Les imp\u00f4ts et contributions de toute nature ; \n5. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutes les d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement par \nl'\u00e9tablissement de ses missions. \nTitre IV - Dispositions transitoires et finales \nArticle 28 : Dispositions transitoires relatives au conseil d'administration \nPendant toute la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants des salari\u00e9s et des \u00e9tudiants, qui \ndevra intervenir dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la date de publication de l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement, le Conseil d'administration si\u00e8ge valablement avec \nles membres mentionn\u00e9s aux 9.1 \u00e0 9.3. \nD\u00e8s la cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement, le conseil d'administration est r\u00e9uni sur convocation du Pr\u00e9fet \nde la R\u00e9gion Grand Est ou son repr\u00e9sentant pour prendre les premi\u00e8res d\u00e9cisions en vue de la \ngestion courante de l'\u00e9tablissement. Il proc\u00e8de \u00e0 l'\u00e9lection de son pr\u00e9sident. \nLes repr\u00e9sentants \u00e9lus des salari\u00e9s et des \u00e9tudiants si\u00e8gent d\u00e8s leur \u00e9lection.  \nLe premier mandat des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es prend fin le 1\ner avril 2014. \nLe mandat des repr\u00e9sentants \u00e9lus des salari\u00e9s prend fin \u00e0 la m\u00eame date que celui des \npersonnalit\u00e9s qualifi\u00e9es. \nArticle 29 : Dispositions relatives aux apports et aux contributions \nJusqu'\u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur du contrat d'objectifs et de moyens pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5, et sans \npr\u00e9juger d'autres contributions : \n1. L'\u00c9tat  verse \u00e0 l'\u00e9tablissement une contribution au moins \u00e9quivalente \u00e0 la reconduction des \ncontributions accord\u00e9es en 2010 aux collectivit\u00e9s pour le fonctionnement des regroup\u00e9s \ndans l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle en 2011. ; \n2. La Ville de Mulhouse apporte \u00e0 l'\u00e9tablissement une contribution \u00e9quivalente \u00e0 la charge \nnette que repr\u00e9sentait l'\u00e9cole d'art Le Quai au dernier compte administratif clos de la Ville \nde Mulhouse ; \n3. La Ville de Strasbourg attribue \u00e0 l'\u00e9tablissement des prestations en nature et une \ncontribution \u00e9quivalente \u00e0 la charge nette major\u00e9e des frais de structure que repr\u00e9sentait \nl'\u00c9cole sup\u00e9rieure des arts d\u00e9coratifs de Strasbourg et l'enseignement sup\u00e9rieur en \nmusique du Conservatoire de Strasbourg au dernier compte administratif clos ; \n4. L'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg attribue \u00e0 l'\u00e9tablissement des prestations en nature et une \ncontribution \u00e9quivalente \u00e0 la charge nette major\u00e9e des frais de structure que repr\u00e9sentait \nl'\u00c9cole sup\u00e9rieure des arts d\u00e9coratifs de Strasbourg et les enseignements sup\u00e9rieurs en \nmusique du Conservatoire de Strasbourg au dernier compte administratif clos. \nLe premier contrat d'objectifs et de moyens pr\u00e9vus \u00e0 l'article 5 est conclu au plus tard le \n1\ner octobre 2011. \nToute modification de ces apports et contributions financi\u00e8res devra faire l'objet d'un accord \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nLE RECU EN PREFECTURE !le 29/16/20254 drepop cee E-herpalitgn cnrs21.RP-067-200026124-20251007-665_2025-0E\n\t\n\t\n12 / 12 \u2022 HEAR \u2013 Statuts \nunanime des membres fondateurs de l'\u00e9tablissement. \nArticle 30 : Substitution juridique et transfert des biens \u00e0 l'\u00e9tablissement \nAu plus tard le 1er octobre 2011, l'\u00e9tablissement est substitu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole sup\u00e9rieure d'art de \nMulhouse, \u00e0 l'\u00e9cole sup\u00e9rieure des arts d\u00e9coratifs de Strasbourg et aux enseignements sup\u00e9rieurs \nde la musique du Conservatoire de Strasbourg pour l'exercice des missions d\u00e9finies par l'article 4. \nL'\u00e9tablissement est, \u00e0 la m\u00eame date, substitu\u00e9 aux Villes de Mulhouse et de Strasbourg ainsi qu'\u00e0 la \nL'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg dans l'ensemble de leurs droits et obligations pour les missions \nd\u00e9finies dans les pr\u00e9sents statuts. Les biens mobiliers et les biens immobiliers sont\u00ad  mis \u00e0 la \ndisposition de l'\u00e9tablissement selon des modalit\u00e9s qui seront d\u00e9finies avant le 1\ner octobre 2011. \nLes Villes de Strasbourg et de Mulhouse, ainsi que l'Eurom\u00e9tropole, demeurent comp\u00e9tentes, \nchacune pour sa part, pour passer des march\u00e9s publics r\u00e9pondant aux besoins de l'\u00e9tablissement \nentre la date de sa cr\u00e9ation et celle \u00e0 laquelle il se substitue aux dites collectivit\u00e9s. \nArticle 31 : Dispositions relatives aux agents lors du transfert \nLe transfert \u00e0 l'\u00e9tablissement des agents titulaires exer\u00e7ant, au 1\ner octobre 2011, leurs fonctions au \nsein des sites d'arts plastiques de Mulhouse et Strasbourg s'effectue selon le droit g\u00e9n\u00e9ral de la \nmobilit\u00e9 tel qu'il est pr\u00e9vu par la loi n\no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires \nrelatives \u00e0 la fonction publique territoriale. \nLes fonctionnaires exer\u00e7ant au 1er octobre 2011 leurs fonctions au sein des sites d'arts plastiques \nde Mulhouse et Strasbourg sont mis, sous r\u00e9serve de leur accord, \u00e0 disposition de l'\u00e9tablissement \npar leurs collectivit\u00e9s d'origine. Ils peuvent n\u00e9anmoins demander \u00e0 \u00eatre recrut\u00e9s par \nl'\u00e9tablissement par la voie de la mutation. \nA leur demande, ils peuvent \u00e9galement \u00eatre plac\u00e9s en position de d\u00e9tachement aupr\u00e8s de \nl'\u00e9tablissement d\u00e8s lors que la r\u00e9glementation le permet. \nLes fonctionnaires du Conservatoire de Strasbourg exer\u00e7ant parall\u00e8lement des missions relatives \u00e0 \nl'enseignement initial et \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur sont mis, sous r\u00e9serve de leur accord, \u00e0 \ndisposition partielle de l'\u00e9tablissement exclusivement pour leurs missions relatives \u00e0 \nl'enseignement sup\u00e9rieur. \nLes agents contractuels de droit public exer\u00e7ant \u00e0 la m\u00eame date leurs fonctions au sein de l'\u00e9cole \nsup\u00e9rieure d'art de Mulhouse, de l'\u00e9cole sup\u00e9rieure des arts d\u00e9coratifs de Strasbourg ainsi que \nceux affect\u00e9s par le Conservatoire de Strasbourg aux missions d'enseignement sup\u00e9rieur sont \ntransf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tablissement. \nLeur contrat reprend les clauses substantielles de leur contrat ant\u00e9rieur. \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nNotice a propos de la mise a jour des statuts de la HEARCette notice pr\u00e9sente les articles des statuts de la Haute \u00e9cole des arts du Rhin qui fontobjet d'une proposition de modification/cr\u00e9ation.Chaque modification/cr\u00e9ation est accompagn\u00e9e d'un argumentaire, d'une reprise du texted'origine avec les mentions modifi\u00e9es en bleu et du nouveau texte avec les mentionsmodifi\u00e9es/cr\u00e9\u00e9es en rouge.\nl'intitul\u00e9 de la pr\u00e9sente convention :Apr\u00e8s presque 15 ann\u00e9es d'existence, il parait pertinent de reprendre le nom Haute \u00e9cole des arts du Rhindans l'intitul\u00e9 des statuts, et de ne plus faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'\u00e9cole sup\u00e9rieure des arts d\u00e9coratifs,l'enseignement sup\u00e9rieur de la musique du conservatoire de Strasbourg et \u00e0 l'\u00e9cole sup\u00e9rieure d'art deMulhouse (qui restent mentionn\u00e9s dans le pr\u00e9ambule).Statuts de Statuts deL'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle la Haute \u00e9cole des arts du Rhin, \u00e9tablissementregroupant le quai, \u00e9cole sup\u00e9rieure d'art de public de coop\u00e9ration culturellemulhouse,L'\u00e9cole sup\u00e9rieure des arts d\u00e9coratifs destrasbourg, et l'enseignement sup\u00e9rieur de lamusiqueDu conservatoire de strasbourgL'article 1\u00b0\", pr\u00e9cision de la r\u00e9f\u00e9rence de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de cr\u00e9ationIl jouit de la personnalit\u00e9 morale \u00e0 compter de la Il jouit de la personnalit\u00e9 morale \u00e0 compter de ladate de publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9cidant | date de publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGAREde sa cr\u00e9ation. n\u00b02010/160 du 23 d\u00e9cembre 2010 d\u00e9cidant de sacr\u00e9ation.L'article 5, portant sur la d\u00e9nomination du contrat liant l'\u00e9tablissement et ses membres fondateurs :Il s'agit ici d'utiliser la d\u00e9nomination actuelle du contrat qui lie \u00e9cole et ses tutelles.La phrase pr\u00e9cisant la r\u00e9f\u00e9rence au contrat d'objectifs et de moyens et pr\u00e9sente ici pour \u00e9viter de modifierl'article 29 en introduisant une r\u00e8gle de concordance.Article 5 : Contrats d'objectifs et de moyens Article 5 : Convention pluriannuelle d'objectifsUn contrat d'objectifs et de moyens est conclu Une convention pluriannuelle d'objectifs estentre l'\u00e9tablissement et les membres fondateurs. || conclue entre l'\u00e9tablissement et les membresa notamment pour objet: fondateurs. Elle a notamment pour objet:e De d\u00e9finirles orientations des projets 1. De d\u00e9finir les orientations des projetsp\u00e9dagogiques de l'\u00e9tablissement; p\u00e9dagogiques de l'\u00e9tablissement;\n' RECU EN PREFECTURE) oe LA \u00e0 Zarate 29/1M/ 2029\n \n \n \n \n  \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\ne De fixer le montant des participations desmembres fondateurs ;e De valoriser les prestations en nature ;e De d\u00e9finir les modalit\u00e9s d'\u00e9valuation ducontrat.Des contrats d'objectifs et de financementparticuliers peuvent \u00e9tre conclus avec d'autrespartenaires.\n2. De fixer le montant des participations desmembres fondateurs ;3. De valoriser les prestations en nature ;4. De d\u00e9finir les modalit\u00e9s d'\u00e9valuation ducontrat.Des contrats d'objectifs et de financementparticuliers peuvent \u00eatre conclus avec d'autrespartenaires.Les r\u00e9f\u00e9rences faites dans les pr\u00e9sents statuts au\"contrat d'objectifs et de moyens\" doivent \u00eatreentendues comme visant la Conventionpluriannuelle d'objectifs.L'article 8, introduisant la notion d'\u00e9quipe de direction dans l'organisation g\u00e9n\u00e9rale :Le nombre de directions adjointes ayant \u00e9volu\u00e9, et la logique d'\u00e9quipe de direction ayant \u00e9t\u00e9 mise enplace, il convient de mettre \u00e0 jour cet article pour que les statuts soient align\u00e9s avec le fonctionnement del'\u00e9tablissement.Article 8 : Organisation g\u00e9n\u00e9raleL'\u00e9tablissement est administr\u00e9 par un conseild'administration et son pr\u00e9sident. Il est dirig\u00e9 parun directeur qui est second\u00e9 par deux directeurs-adjoints et un administrateur g\u00e9n\u00e9ral, assist\u00e9 parle conseil p\u00e9dagogique et le conseil artistique etscientifique, commission p\u00e9dagogique de site,commission de vie \u00e9tudiante dont la compositionet les modalit\u00e9s de fonctionnement sont pr\u00e9cis\u00e9esdans le r\u00e8glement int\u00e9rieur.\nArticle 8 : Organisation g\u00e9n\u00e9raleL'\u00e9tablissement est administr\u00e9 par un conseild'administration et son pr\u00e9sident. Il est dirig\u00e9 parun directeur qui est entour\u00e9 par une \u00e9quipe dedirection, assist\u00e9 par le conseil p\u00e9dagogique, leconseil artistique et scientifique, les commissionsp\u00e9dagogiques de site et les commissions de vie\u00e9tudiante dont la composition et les modalit\u00e9s defonctionnement sont pr\u00e9cis\u00e9es dans le r\u00e8glementint\u00e9rieur.L'article 12 et 12 bis, introduisant les modalit\u00e9s de r\u00e9vision des pr\u00e9sents statuts :Pr\u00e9cision de l'alin\u00e9a de l'article du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Ajout des modalit\u00e9s de r\u00e9visions des statuts qui n'\u00e9taient pas explicitement sp\u00e9cifi\u00e9es.Article 12 : Attributions du conseil d'administrationLes attributions du conseil d'administration sontcelles d\u00e9finies par l'article R. 1431 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et cellespr\u00e9cis\u00e9es par le pr\u00e9sent article. Le conseild'administration d\u00e9lib\u00e8re donc notamment sur :1. Les orientations g\u00e9n\u00e9rales de la politique del'\u00e9tablissement ;\nArticle 12 : Attributions du conseil d'administrationLes attributions du conseil d'administration sontcelles d\u00e9finies par l'article R. 1431-7 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et cellespr\u00e9cis\u00e9es par le pr\u00e9sent article. Le conseild'administration d\u00e9lib\u00e8re donc notamment sur :1. Les orientations g\u00e9n\u00e9rales de la politique del'\u00e9tablissement;\n' REC Ute 29/16/2025EN PREFECTURE\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\n2. L'organisation de l'\u00e9tablissement telle quevis\u00e9e \u00e0 l'article 16; cette organisation estsoumise \u00e0 l'avis du conseil p\u00e9dagogique ;3. Le r\u00e8glement des \u00e9tudes, tel que vis\u00e9 \u00e0l'article 16, qui pr\u00e9cise l'organisation de lascolarit\u00e9 et des \u00e9tudes ainsi que le nombre deplaces \u00e0 l'examen d'entr\u00e9e et par domaines,apr\u00e8s avis du conseil p\u00e9dagogique ;4. Le budget et ses modifications;5. Le compte financier et l'affectation desr\u00e9sultats de l'exercice ;6. Les droits d'inscription et de scolarit\u00e9 ;7. Les cr\u00e9ations, modifications et suppressionsd'emplois permanents;8. Les projets d'achat ou de prise \u00e0 baild'immeubles et, pour les biens dontl'\u00e9tablissement public est propri\u00e9taire, lesprojets de ventes et de baux d'immeubles ;9. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de passation descontrats, conventions et march\u00e9s ;10. Les projets de concession et de d\u00e9l\u00e9gation deservice public;11. Les emprunts, prises, extensions et cessionsde participations financi\u00e8res;12. L'acceptation ou le refus des dons et legs;13. Les actions en justice et les conditions danslesquelles certaines d'entre elles peuvent \u00eatreengag\u00e9es par le directeur;14. Les transactions;15. Le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement;16. Les suites \u00e0 donner aux observationscons\u00e9cutives aux inspections, contr\u00f4les ou\u00e9valuations dont l'\u00e9tablissement a fait l'objet.Il d\u00e9termine les cat\u00e9gories de contrats,conventions et transactions qui, en raison de leurnature ou du montant financier engag\u00e9, doivent lui\u00eatre soumis pour approbation et celles dont ild\u00e9l\u00e8gue la responsabilit\u00e9 au directeur. Celui-cirend compte, lors de la plus prochaine s\u00e9ance duconseil, les d\u00e9cisions qu'il a prises en vertu decette d\u00e9l\u00e9gation.\n2. L'organisation de l'\u00e9tablissement telle quevis\u00e9e \u00e0 l'article 16 ; cette organisation estsoumise \u00e0 l'avis du conseil p\u00e9dagogique ;3. Le r\u00e8glement des \u00e9tudes, tel que vis\u00e9 \u00e0l'article 16, qui pr\u00e9cise l'organisation de lascolarit\u00e9 et des \u00e9tudes ainsi que le nombre deplaces \u00e0 l'examen d'entr\u00e9e et par domaines,apr\u00e8s avis du conseil p\u00e9dagogique ;4. Le budget et ses modifications;5. Le compte financier et l'affectation desr\u00e9sultats de l'exercice ;6. Les droits d'inscription et de scolarit\u00e9 ;7. Les cr\u00e9ations, modifications et suppressionsd'emplois permanents;8. Les projets d'achat ou de prise \u00e0 baild'immeubles et, pour les biens dontl'\u00e9tablissement public est propri\u00e9taire, lesprojets de ventes et de baux d'immeubles ;9. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de passation descontrats, conventions et march\u00e9s ;10. Les projets de concession et de d\u00e9l\u00e9gation deservice public;11. Les emprunts, prises, extensions et cessionsde participations financi\u00e8res;12. L'acceptation ou le refus des dons et legs;13. Les actions en justice et les conditions danslesquelles certaines d'entre elles peuvent \u00eatreengag\u00e9es par le directeur;14. Les transactions;15. Le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement;16. Les suites \u00e0 donner aux observationscons\u00e9cutives aux inspections, contr\u00f4les ou\u00e9valuations dont l'\u00e9tablissement a fait l'objet.17. La r\u00e9vision des statuts de l'\u00e9tablissementIl d\u00e9termine les cat\u00e9gories de contrats,conventions et transactions qui, en raison de leurnature ou du montant financier engag\u00e9, doivent lui\u00eatre soumis pour approbation et celles dont ild\u00e9l\u00e8gue la responsabilit\u00e9 au directeur. Celui-cirend compte, lors de la plus prochaine s\u00e9ance duconseil, les d\u00e9cisions qu'il a prises en vertu decette d\u00e9l\u00e9gation.Article 12 bis \u2014 Proc\u00e9dure de r\u00e9vision des statutsde l'\u00e9tablissement\n1 RECU EN PREFEC1 sa /40/0TURE\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nToute modification des statuts de l'\u00e9tablissementpublic de coop\u00e9ration culturelle intervient selon laproc\u00e9dure suivante :1. Adoption par le conseil d'administration de laHEAR d'une d\u00e9lib\u00e9ration proposant lamodification des statuts r\u00e9vis\u00e9s ;2. Adoption de d\u00e9lib\u00e9rations concordantes parles membres de l'EPCC se prononcant sur lamodification des statuts, lesdits statutsr\u00e9vis\u00e9s \u00e9tant annex\u00e9s \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration, etautorisant leur repr\u00e9sentant \u00e0 solliciter lePr\u00e9fet de r\u00e9gion ;3. Accord de l'\u00c9tat en sa qualit\u00e9 de membre dePEPCC;4. Approbation des statuts r\u00e9vis\u00e9s par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral.L'article 13.3, pr\u00e9cisant les attributions du directeur notamment relatives \u00e0 l'accr\u00e9ditation :La proc\u00e9dure d'accr\u00e9ditation de l'\u00e9tablissement n'existait pas au moment o\u00f9 la HEAR a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e (seuleles formations \u00e9taient accr\u00e9dit\u00e9es). Cette proc\u00e9dure rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 du directeur.Ajout des textes de r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 propos du pouvoir disciplinaire du directeur.13.3 : AttributionsLe directeur assure la direction de l'\u00e9tablissement.Ace titre:1.Il \u00e9labore et met en \u0153uvre le projetp\u00e9dagogique et culturel et rend compte del'ex\u00e9cution de ce projet au conseild'administration ;Il s'assure de l'ex\u00e9cution des programmesd'enseignement de l'\u00e9tablissement;Il d\u00e9livre les dipl\u00f4mes nationaux pourlesquels l'\u00e9tablissement a re\u00e7u unehabilitation et les dipl\u00f4mes propres \u00e0l'\u00e9tablissement ;Il assure le bon fonctionnement del'\u00e9tablissement, le respect de l'ordre etilexerce le pouvoir disciplinaire ;Il est l'ordonnateur des recettes et desd\u00e9penses de l'\u00e9tablissement;Il pr\u00e9pare le budget et ses d\u00e9cisionsmodificatives et en assure l'ex\u00e9cution ;ll assure la direction de l'ensemble desservices. Il a autorit\u00e9 sur l'ensemble dupersonnel;\n13.3 : AttributionsLe directeur assure la direction de l'\u00e9tablissement.Ace titre:1. Il \u00e9labore et met en ceuvre le projetp\u00e9dagogique et culturel et rend compte del'ex\u00e9cution de ce projet au conseild'administration.2. Il pr\u00e9pare la proc\u00e9dure d'accr\u00e9ditation del'\u00e9tablissement.3. Il s'assure de l'ex\u00e9cution des programmesd'enseignement de l'\u00e9tablissement.4. lld\u00e9livre les dipl\u00f4mes nationaux pourlesquels l'\u00e9tablissement a re\u00e7u unehabilitation et les dipl\u00f4mes propres \u00e0l'\u00e9tablissement.5. Ilassure le bon fonctionnement del'\u00e9tablissement, le respect de l'ordre et ilexerce le pouvoir disciplinaire \u00e0 l'\u00e9gard desagents, conform\u00e9ment aux dispositions de laloi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984, et \u00e0 l'\u00e9garddes \u00e9l\u00e8ves, conform\u00e9ment aux dispositionsdu Code de l'\u00e9ducation, notamment l'articleL. 811-5.\nLP RECU EN PREFECTUREl sa/410/\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\n8. Il est consult\u00e9 pour avis par le pr\u00e9sident duConseil d'administration sur le recrutement etla nomination aux emplois del'\u00e9tablissement ;9. ll passe tous actes, contrats et march\u00e9s, dansles conditions d\u00e9finies par le conseild'administration ;10. Ilrepr\u00e9sente l'\u00e9tablissement en justice etdans tous les actes de la vie civile.Pour l'exercice de ses attributions, il peut d\u00e9l\u00e9guerSa signature aux directeurs adjoints, \u00e0l'administrateur g\u00e9n\u00e9ral ou aux responsables deservices dans leurs domaines de comp\u00e9tence.\n6. Ilest l'ordonnateur des recettes et desd\u00e9penses de l'\u00e9tablissement.7. Ipr\u00e9pare le budget et ses d\u00e9cisionsmodificatives et en assure l'ex\u00e9cution.8. Ilassure la direction de l'ensemble desservices. Il a autorit\u00e9 sur l'ensemble dupersonnel.9. Ilest consult\u00e9 pour avis par le pr\u00e9sident duConseil d'administration sur le recrutement etla nomination aux emplois de l'\u00e9tablissement.10. Il passe tous actes, contrats et march\u00e9s, dansles conditions d\u00e9finies par le conseild'administration.11. Ilrepr\u00e9sente l'\u00e9tablissement en justice etdans tous les actes de la vie civile.Pour l'exercice de ses attributions, il peut d\u00e9l\u00e9guersa signature aux directeurs adjoints, \u00e0l'administrateur g\u00e9n\u00e9ral ou aux responsables deservices dans leurs domaines de comp\u00e9tence.L'article 16, pr\u00e9cisant l'organisation p\u00e9dagogique :La porosit\u00e9 entre musique et arts plastiques, et les diff\u00e9rentes mentions de l'\u00e9cole, fait qu'il n'est pas sisimple de parler de d\u00e9partements. La pr\u00e9cision par site/disciplines/options/domaines est plus proche deorganisation r\u00e9elle.Article 16 : Organisation p\u00e9dagogiqueL'\u00e9tablissement est compos\u00e9, \u00e0 sa cr\u00e9ation, dedeux d\u00e9partements d'enseignement et derecherche :1. Arts plastiques2. MusiqueChacun de ces d\u00e9partements est organis\u00e9 endomaines ou options.\nArticle 16 : Organisation p\u00e9dagogiqueL'\u00e9tablissement est organis\u00e9 par site et pardisciplines structurant l'enseignement et larecherche dans les champs des arts visuels et dela musique.Chaque discipline est organis\u00e9e en domaines ouoptions.\nL'article 17 et 17.1, reportant la composition du conseil p\u00e9dagogique eu r\u00e8glement int\u00e9rieur et enpr\u00e9cisant les attributions :Il s'agit ici d'harmoniser la composition des instances p\u00e9dagogiques (actuellement pr\u00e9cis\u00e9e dans lesstatuts) et de recherche (actuellement pr\u00e9cis\u00e9 dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur). Il para\u00eet plus int\u00e9ressant depr\u00e9ciser la composition de ces instances dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur, dont les modifications n\u00e9cessitentd'\u00eatre valid\u00e9es en Conseil d'administration. Les inscrire les statuts, induit un risque d'inad\u00e9quation entrece qui est d\u00e9crit et la r\u00e9alit\u00e9 de la composition de ces instances, en raison de la lourdeur de la proc\u00e9durede r\u00e9vision des statuts.\n' RECU EN PREFECTURE\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nArticle 17 : Le conseil p\u00e9dagogique17.1: CompositionLe conseil p\u00e9dagogique de l'\u00e9tablissement estcompos\u00e9 des membres suivants :14. Le directeur;2. Les directeurs-adjoints ;3. Les responsables des domaines et options dechacun des d\u00e9partements d'enseignement etde recherche ;4. Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des commissionsp\u00e9dagogiques de site :La commission p\u00e9dagogique du sited'arts plastiques de Mulhoused\u00e9signe trois d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et leurssuppl\u00e9antsLa commission p\u00e9dagogique du sited'arts plastique de Strasbourgd\u00e9signe six d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et leurssuppl\u00e9antsLa commission p\u00e9dagogique del'Acad\u00e9mie sup\u00e9rieure de musiquede Strasbourg d\u00e9signe quatred\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et leurs suppl\u00e9ants5. Trois repr\u00e9sentant(e)s des \u00e9tudiant(e)s,(un(e) par site), d\u00e9sign\u00e9s pour une p\u00e9rioded'un an renouvelable par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s dessites en leur sein.\nArticle 17 : Le conseil p\u00e9dagogiqueLe conseil p\u00e9dagogique a pour mission deconseiller le directeur et l'\u00e9quipe de direction,notamment pour tout ce qui rel\u00e8ve des enjeux, dela strat\u00e9gie, et de l'organisation de la p\u00e9dagogiepour l'ensemble des disciplines propos\u00e9es parl'\u00e9tablissement.Son activit\u00e9 est pr\u00e9sent\u00e9e chaque ann\u00e9e auconseil d'administration.Son r\u00f4le est consultatif.Sa composition et son mode de fonctionnementsont pr\u00e9cis\u00e9s dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur.\n17.2 : FonctionnementLe directeur pr\u00e9side le conseil p\u00e9dagogique. IIpeut inviter \u00e0 participer aux S\u00e9ances du conseil,avec voix consultative, toute personne dont il jugela pr\u00e9sence utile.Les travaux du conseil p\u00e9dagogique sont pr\u00e9par\u00e9spar des commissions p\u00e9dagogiques dont lacomposition et les modalit\u00e9s de fonctionnementsont pr\u00e9cis\u00e9es dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur.Les fonctions de membre du conseil sont exerc\u00e9es\u00e0 titre gratuit.\n17.2 : FonctionnementLe directeur pr\u00e9side le conseil p\u00e9dagogique. Ilpeut inviter \u00e0 participer aux s\u00e9ances du conseil,avec voix consultative, toute personne dont il jugela pr\u00e9sence utile.Les travaux du conseil p\u00e9dagogique sont pr\u00e9par\u00e9spar des commissions p\u00e9dagogiques de site dontla composition et les modalit\u00e9s de fonctionnementsont pr\u00e9cis\u00e9es dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur.Les fonctions de membre du conseil sont exerc\u00e9esa titre gratuit.L'article 19, reportant les modalit\u00e9s disciplinaires dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur :La question de la discipline de rel\u00e8ve pas exclusivement du r\u00e8glement des \u00e9tudes, elle peut avoir trait aucomportements ou agissements d'usager dans l'enceinte de de l'\u00e9cole. \u00c0 ce titre il para\u00eet plus juste d'enpr\u00e9ciser les modalit\u00e9s dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur.| RECU1 00/10/91 \"a *EN PREFEL\n \n \n \n \n \n \no \no \no \n \n \n  \n \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nArticle 19 : Sanctions disciplinaires, Conseil dedisciplineLe directeur prononce les sanctions applicablesaux \u00e9tudiants qui sont l'avertissement, le blame,l'exclusion de l'\u00e9tablissement pour une dur\u00e9ed\u00e9termin\u00e9e et l'exclusion d\u00e9finitive del'\u00e9tablissement. Aucune sanction ne peut \u00eatreprononc\u00e9e sans que l'\u00e9tudiant ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eamede pr\u00e9senter ses observations. Sauf pourl'avertissement et le blame, le directeur statue auvu de l'avis rendu par le conseil de discipline,apr\u00e8s audition, par cette instance, de l'int\u00e9ress\u00e9.La composition et les modalit\u00e9s defonctionnement du conseil de discipline sontfix\u00e9es dans le r\u00e8glement des \u00e9tudes adopt\u00e9 par leconseil d'administration.\nArticle 19 : Sanctions disciplinaires, Conseil dedisciplineLe directeur prononce les sanctions applicablesaux \u00e9tudiants qui sont l'avertissement, le bl\u00e2me,l'exclusion de l'\u00e9tablissement pour une dur\u00e9ed\u00e9termin\u00e9e et l'exclusion d\u00e9finitive del'\u00e9tablissement. Aucune sanction ne peut \u00eatreprononc\u00e9e sans que l'\u00e9tudiant ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eamede pr\u00e9senter ses observations. Sauf pourl'avertissement et le blame, le directeur statue auvu de l'avis rendu par le conseil de discipline,apr\u00e8s audition, par cette instance, de l'int\u00e9ress\u00e9.La composition et les modalit\u00e9s defonctionnement du conseil de discipline sontfix\u00e9es dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur adopt\u00e9 par leconseil d'administration.L'article 23, pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s et temporalit\u00e9s d'adoption du budget :Pour permettre au Conseil d'administration de proc\u00e9der \u00e0 un vote sur la base du budget r\u00e9el de l'ann\u00e9e\u00e9coul\u00e9, la date d'adoption est d\u00e9cal\u00e9e \u00e0 la fin du mois de mars. Les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation d'unrapport d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire sont pr\u00e9cis\u00e9es.Article 23 : Le budgetLe budget est soumis aux dispositions des articlesL.1612-1 \u00e0 L.1612-20 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales.Le budget est adopt\u00e9 par le conseild'administration dans les trois mois qui suivent lacr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement puis, chaque ann\u00e9e,avant le jer janvier de l'exercice auquel il serapporte.\nArticle 23 : Le budgetLe budget est soumis aux dispositions des articlesL.1612-1 \u00e0 L.1612-20 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales.Le budget est adopt\u00e9 par le conseild'administration dans les trois mois qui suivent lacr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement puis, chaque ann\u00e9e,avant le 31 mars de l'exercice auquelil serapporte.Un rapport d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire est pr\u00e9sent\u00e9 auconseil d'administration en milieu d'exercice. Leconseil peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, adopter une d\u00e9cisionmodificative ou un budget suppl\u00e9mentaire.L'article 30 et 31, dont les objets ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9s.Ces 2 articles \u00e9tablissant les r\u00e8gles de transfert des biens et des agents lors de la cr\u00e9ation del'\u00e9tablissement n'avaient pas d'intitul\u00e9 en dehors de leur num\u00e9ro.Article 30 Article 30 : Substitution juridique et transfert desbiens \u00e0 l'\u00e9tablissement\n| REC EL| \u00a9 /A 0 /EN PREFECTURE\"5\n \n \n \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nArticle 31 Article 31 : Dispositions relatives aux agents lorsdu transfert\n' RECU EN PREFECTURE !le 29/16/2625mn Apiveratey a ee  om n21,.RP-067-200026124-20251007-665_2025-0E\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nHaute \u00e9cole des arts du Rhin wwwheartr\nHEAR\nStrasbourg, le 07 octobre2025\nExtrait du registre des d\u00e9lib\u00e9rations du\nConseil d'administration\nn\u00b0686-2025 du 07 octobre 2025\nS\u00e9ance du : 07 octobre 2025\nSous la pr\u00e9sidence de : Nathalie MOTTE, pr\u00e9sidente\nMembres en exercice : 29 titulaires et 9 suppl\u00e9ants\nOnt assist\u00e9 \u00e0 la s\u00e9ance 13 membres titulaires et 2 suppl\u00e9ants\nAbsents excus\u00e9s : 8 absents dont 4 pouvoirs\nAbsents non excus\u00e9s : 7 absents titulaires non excus\u00e9s\nTitulaires pr\u00e9sents :\nL\u00e9o ATMANE, Emmanuelle CASTELLAN, Florence FORIN est suppl\u00e9\u00e9e par Jean VERNE, Bernard GOY,\nPhilippe GEISS, Julie GIGOUT est suppl\u00e9\u00e9e par C\u00e9dric FAIVRE, Corinne HAJOS! ; Nasser KHELIFI,\nAnne MISTLER, Nathalie MOTTE, Joseph SIMEONI\nPouvoirs :\nMurielle FABRE donne pouvoir \u00e0 Anne MISTLER,\nCarole BISENIUS-PENIN donne pouvoir \u00e0 Jean VERNE,\nAnne-Marie JEAN donne pouvoir \u00e0 Nathalie MOTTE,\nEnrica ZANIN donne pouvoir \u00e0 C\u00e9dric FAIVRE\nTitulaires excus\u00e9s :\nAlain DIETERLEN, Salem DRICI, Votana JOLY, Nathalia MOUTINHO, St\u00e9phane ROTH, Marie TERRIEUX,\nEnrica ZANIN, Caroline ZORN\nTitulaires non-excus\u00e9s :Michel ANDREU-SANCHEZ, B\u00e9atrice BULOU, Nina CASATI, Aya HIMMER, Pierre JAKUBOWICZ,\nDominique MASTELLI, Bertrand PAUVERT\nObjet : Modifications du tableau des effectifs au 15.10.2025\nPPAR  666\nM RE\u00c7UEN PREFECTURE\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nAux termes de l'article L.313-1 du Cade g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, tes emplois de chaque\ncollectivit\u00e9 ou \u00e9tablissement sont cr\u00e9\u00e9s par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la collectivit\u00e9 ou del'\u00e9tablissement. Ainsi, il appartient \u00e0 l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de d\u00e9terminer l'effectif des emplois \u00e0temps complet et temps non complet n\u00e9cessaire au fonctionnement des services.\n1 Modification du poste \"Assistant.e administratif.ve polyvalent.e\" et cr\u00e9ation du poste\n\"R\u00e9gisseur.euse d'exposition et de projet\"\nLe poste de \u00ab Assistant.e administratif.ve polyvalent.e \u00bb du site des arts visuels de Strasbourg estvacant depuis le 19/05/2025, suite \u00e0 la demande de disponibilit\u00e9 de l'agent occupant les fonctions.\nLa nouvelle organisation du service \u00ab Scolarit\u00e9 et relations internationales \u00bb du site des arts visuels\nde Mulhouse conduit\u00e0 une modification de ce poste au tableau des effectifs.\nAinsi, it est propos\u00e9 :\n- De r\u00e9duire fa D.H.T.T. de ce poste \u00e0 50% et de le transf\u00e9rer sur le site des arts visuels de\nStrasbourg sous l'appellation \u00ab Assistant.e logistique administrative - \u00e9v\u00e8nements et\nintervenant.es scolarit\u00e9 \u00bb. Cela permettra de cr\u00e9er un support de poste permanent pourl'agent occupant actuellement les fonctions transversales de \u00ab Assistant.e logistique\nadministrative - \u00e9v\u00e8nements et intervenant.es scolarit\u00e9 \u00bb pour les services de scolarit\u00e9 des\nsites arts visuels de Strasbourg et Mulhouse, et recrut\u00e9e actuellement sur un support de\nposte temporaire ;\n- De cr\u00e9er un nouveau poste de \u00ab R\u00e9gisseur.euse d'exposition et de projet \u00bb \u00e0 50% pour le\nsite des arts visuels de Mulhouse, et r\u00e9pondre ainsi \u00e0 des missions qui sont \u00e0 ce jourr\u00e9alis\u00e9es par diff\u00e9rents acteurs en sus de leurs t\u00e2ches habituelles.\nAncienne situation :\nIntitul\u00e9 du poste Assistant.e administratif.ve polyvalent.e\nAffectation Arts visuels Mulhouse\nScolarit\u00e9 et mobilit\u00e9 internationale arts visuels Mulhouse\nFili\u00e8re(s} Administrative\nsgorie(\nGCadrels) d'emplois Adjoints administratifs territoriaux\n35/35\"\nNouvelle situation au 15/10/2025 :\nIntitul\u00e9 du poste Assistant.e logistique administrative - \u00e9v\u00e8nements et intervenant.es\nscolarit\u00e9\nAffectation Arts visuels Strasbourg\nScolarit\u00e9 art visuels Strasbourg\nFili\u00e8re(s) Administrative\n[cat\u00e9gorie(s)Cadre(s} d'emplois Adjoints administratifs territoriaux\n17.5/35\"\"\nntitul\u00e9 du poste R\u00e9gisseur.euse d'exposition et de projet\nArts visuels Mulhouse\nService Direction\nFili\u00e8res) Technique\nCulturelle\ne\u20ac\nCadre(s} d'emplois Techniciens territoriaux\nAssistants territoriaux de conservation du patrimoine\nAgents de maitrise territoriaux\nAdjoints techniques territoriaux\nAdjoints territoriaux du patrimoine\n175/35\" r RECHHEN  PREFECTURE 7\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\n2. Modification du poste \u00ab Professeur de design \u00bb\nL'option p\u00e9dagogique \u00ab Design r\u00e9habitant \u00bb est affect\u00e9e sur le site des arts visuels de Strasbourgdepuis le 15/09/2025,\nCe transfert entraine la modification du lieu g\u00e9ographique d'affectation du poste de l'agent occupant\nles fonctians de \u00ab Professeur de design \u00bb, passant du site des arts visuels de Mulhouse \u00e0 celui des\narts visuels de Strasbourg.\nAncienne situation :\nIntitul\u00e9 du poste Professeur de design\nAffectation Arts visuels Mulhouse\nService P\u00e9dagogie\nFili\u00e9re(s} Culturelte\nCat\u00e9gorie(s) A\nCadre{s) d'emplois Professeurs d'enseignement artistique\nDHT.T. 16/16\"\nNouvelle situation au 15/10/2025 :\nProfesseur de design\nArts visuels Strasbourg\nP\u00e9dagogieCulturelle\nA\nProfesseurs d'enseignement artistique\n16/16\u00b0\"*\n3. Modification du poste \u00ab Professeur de design r\u00e9habitant \u00bb\nL'option p\u00e9dagogique \u00ab Design r\u00e9habitant \u00bb est affect\u00e9e sur le site des arts visuels de Strasbourgdepuis le 15/09/2025.\nCe transfert entraine la modification du lieu g\u00e9ographique d'affectation du poste de l'agent occupant\nles fonctions de \u00ab Professeur de design r\u00e9habitant \u00bb, passant du site des arts visuels de Mulhouse \u00e0\ncelui des arts visuels de Strasbourg.\nAncienne situation :\ndu poste Professeur de design r\u00e9habitant\nAffectation Arts visuels Mulhouse\nService P\u00e9dagogie\nkili\u00e8re(s) CulturelleCat\u00e9gorie(s) A\nCadre{s) d'emplois Professeurs d'enseignement artistique\nD.H.T.T. 16/16\"\nNouvelle situation au 15/10/2025 :\nIntitul\u00e9 du poste Professeur de design r\u00e9habitant\nAffectation Arts visuels Strasbourg\nService P\u00e9dagogie\nFili\u00e8res} Culturelle\nCat \u00e0 A\nCadre(s} d'emplois Professeurs d'enseignement artistique\n16/16\"\nREGU EN PREFEL\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\n4. Modification du poste \u00ab Professeur en vid\u00e9o/image en mouvement \u00bb et cr\u00e9ation duposte \u00ab Professeur en design et vid\u00e9o/image en mouvement \u00bb\nL'agent occupant les fonctions de \u00ab professeur en vid\u00e9o/image en mouvement \u00bb a sollicit\u00e9 uneprolongation de sa disponibilit\u00e9 pour la p\u00e9riode du 01/10/2025 au 30/09/2026. Afin de pallier \u00e0 sonremplacement pendant son absence, il est propos\u00e9 l'organisation suivante :- Gel du poste \u00ab professeur en vid\u00e9o/image en mouvement \u00bb actuellement existant \u00e016/16\" ;- Cr\u00e9ation d'un poste \u00ab professeur en vid\u00e9o/image en mouvement \u00bb \u00e0 8/16\u00b0\"*;- Cr\u00e9ation d'un poste de \u00ab Professeur en design et vid\u00e9o/image en mouvement \u00bb \u00e0 8/16\".Le 15/09/2026, au retour de disponibilit\u00e9 de l'agent occupant actuellement les fonctions, et dansl'hypoth\u00e8se o\u00f9 deux agents contractuels seraient recrut\u00e9s pour une dur\u00e9e d'un an, il pourra \u00eatrepropos\u00e9 aux membres de l'instance de revenir \u00e0 la situation initiale.\nParall\u00e8lement, l'agent occupant des fonctions de \u00ab Professeur de design \u00bb a sollicit\u00e9 une demande detravail \u00e0 temps partiel \u00e0 75% (soit 12/16*\"*) pour une p\u00e9riode du 15/09/2025 au 14/09/2026. Afin depallier \u00e0 son remplacement pendant la p\u00e9riode de temps partiel, il est propos\u00e9 d'augmenter de 25%(soit 4/16*\"*) le poste de \u00ab professeur en design et vid\u00e9o/image en mouvement \u00bb, de telle sorte quela D.H.T.T. totale du poste cr\u00e9\u00e9 soit de 8/16\u00b0 + 4/16, soit 12/16\".\nAncienne situation :\nProfesseur en vid\u00e9o/image en mouvement\nAffectation Arts visuels MulhouseService P\u00e9dagogie\nFili\u00e8re(s) Culturelle\nCat\u00e9gorie(s) A\nCadre(s) d'emplois Professeurs d'enseignement artistique\nD.H.T.T. 16/16*\nNouvelle situation au 15/10/2025 :\nEee  eae Professeur en vid\u00e9o/image en mouvement\nAffectation Arts visuels Mulhouse\nService P\u00e9dagogie\nFili\u00e9re(s} CulturelleCat\u00e9gorie(s} A\nCadre(s} d'emplois Professeurs d'enseignement artistique\n16/1607\nIntitul\u00e9 du poste Professeur en vid\u00e9o/image en mouvement\nAffectation Arts visuels Mulhouse\nService P\u00e9dagogie\nFili\u00e8re( Culturelle\nCat\u00e9gorie(s) A\nCadre(s) d'emplois Professeurs d'enseignement artistique\n8/16\nIntitul\u00e9 du poste Professeur en design et vid\u00e9o/image en mouvement\nAffectation Arts visuels MulhouseP\u00e9dagogieFiligre(s} Culturelle\nACadre(s) d'emplois Professeurs d'enseignement artistique\n12716\n5. Modification du poste \u00ab Professeur de l'enseignement du num\u00e9rique etdela\nRECU  EN  PREFECTUREcommunication graphique \u00bb\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nLes membres de l'instance ont vot\u00e9 la r\u00e9activation et la transformation du poste de \u00ab Professeur de\nl'enseignement du num\u00e9rique et de la communication graphique \u00bb lors du CA du 18/06/2025. LaD.H.T.T. de ce poste est de 16/16*\"*, L'agent qui occupera ce poste \u00e0 compter du 15/09/2025 a poursa part une D.H.T.T. de 12/16\".Apr\u00e8s \u00e9changes avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin, il apparait qu'il est obligatoire que la D.H.T.T.\ndu poste au tableau des effectifs corresponde \u00e0 la D.H.T.T. de l'agent occupant les fonctions. Unemodification de la D.H.T.T. du poste au tableau des effectifs est donc obligatoire afin de fa mettre en\nad\u00e9quation avec celle de l'agent.\nAncienne situation :\nIntitul\u00e9 du poste Professeur de l'enseignement et de la communication graphique\nAffectation Arts visuels Strasbourg\nP\u00e9dagogieCuturelle) ACadre(s} d'emplois Professeurs d'enseignement artistique\nD.H.T.T. 16/16\u00e8me\nNouvelle situation au 15/10/2025 :\nProfesseur de l'enseignement et de fa communication graphique\nArts visuels Strasbourg\nP\u00e9dagogieCulturelle\nCat\u00e9gorie(s) A\nCadre(s) d'emplois Professeurs d'enseignement artistique\nCXS  12/16\"\n6. Modification du poste \u00ab Responsable technique et pr\u00e9vention \u00bb\nLe service technique et pr\u00e9vention arts visuels Strasbourg a fait l'objet d'un nouvel organigramme\nsuite au d\u00e9part et \u00e0 l''absence prolong\u00e9e de diff\u00e9rents agents le composant. En parall\u00e8le de la mise en\nplace de cette nouvelle organisation, plusieurs proc\u00e9dures de recrutement du poste de \u00ab\nResponsable technique et pr\u00e9vention \u00bb ont \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre, ayant abouti \u00e0 la s\u00e9lection de plusieurs\ncandidats successifs, sans parvenir pour autant \u00e0 finaliser un recrutement. Une nouvelle proc\u00e9dure\nde recrutement est actuellement en cours.\nAu cours de ces proc\u00e9dures, il est apparu que plusieurs candidats semblant r\u00e9pondre au profil\nrecherch\u00e9 relevait du grade d'ing\u00e9nieur principal. Or, ce grade n'est actuellement pas ouvert pour ce\nposte au tableau des effectifs. Afin de maximiser les chances de recruter le meilleur candidatpossible dans la proc\u00e9dure actuelle, il est propos\u00e9 d'ouvrir les grades de recrutement possibles de ce\nposte au grade de \u00ab ing\u00e9nieur principal \u00bb.\nr RECUEN PREFECTURE\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nAncienne situation :\nResponsable technique et pr\u00e9vention\nArts visuels Strasbourg\nR\u00e9gie technique et accueil\nTechniqueCat\u00e9gorie(s) A\nB\n\u20ac\nCadre{s) d'emplois Agents de maitrise territoriaux\nTechniciens territoriaux\nIng\u00e9nieurs territoriaux (grade d'ing\u00e9nieur territorial uniquement)\n35/35\u00e8re\nNouvelle situation au 15/10/2025 :\nIntitul\u00e9 du poste\nAff on[affectation |  Arts visuels Strasbourg[ intitul\u00e9 du poste | Responsable technique et pr\u00e9vention\nR\u00e9gie technique et accueil\nTechnique\nCat\u00e9gorie(s) \u00c0\n8\n\u20ac\nCadre{s} d'emplois Agents de maitrise territoriaux\nTechniciens territoriaux\nIng\u00e9nieurs territoriaux {grades d'ing\u00e9nieur territorial et ing\u00e9nieurterritorial principal uniquement)\n35/35\"\n7. Modification du poste \u00ab Concierge r\u00e9f\u00e9rent technique de site \u00bb\nUagent occupant les fonctions de \u00ab Concierge r\u00e9f\u00e9rent technique de site \u00bb du site des arts visuels deMulhouse est \u00e9ligible \u00e0 la promotion interne du cadre d'emplois des agents de maitrise territoriaux.\nLa derni\u00e8re modification de ce poste au tableau des effectifs a eu lieu par la d\u00e9lib\u00e9ration CA n\u00b0465-2021 du 08/06/2021. Celle-ci pr\u00e9voyait les dispositions suivantes :\na Modification du service r\u00e9gle technique de Mulhouse\nLe d\u00e9part du r\u00e9f\u00e9rent technique du site de Mulhouse s'est accompagn\u00e9 d'une prise de\nresponsabilit\u00e9 du concierge qui a rapidement assum\u00e9 les fonctions de r\u00e9f\u00e9rent. Par ailleurs, unagent a \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9 en renfort temporaire pour l'assister dans les t\u00e2ches techniques.\nCette organisation ayant donn\u00e9 satisfaction durant cette ann\u00e9e scolaire il est propos\u00e9 de lap\u00e9r\u00e9niser.\nlest propos\u00e9 au Conseil d'administration,\n- Lacr\u00e9ation d'un poste temps complet de concierge r\u00e9f\u00e9rent.e technique pour le site d'arts\nplastiques de Mulhouse calibr\u00e9 adjoint technique \u00e0 technicien\n- La cr\u00e9ation d'un poste temps complet d'aide concierge / agent polyvalent sur le site d'arts\nplastiques de Mulhouse calibr\u00e9 adjoint technique \u00e0 adjoint technique principal 1*** classe\n= La suppression d'un poste \u00e0 temps complet de r\u00e9f\u00e9rent.e technique de site (SAPM)\n- La suppression d'un poste \u00e0 temps complet de concierge (SAPM)\nDR\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nApr\u00e8s \u00e9changes avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin, il apparait que cette d\u00e9lib\u00e9ration comporte\nune ambigu\u00eft\u00e9 quant \u00e0 l'ouverture du poste de \u00ab Concierge r\u00e9f\u00e9rent technique de site \u00bb au cadre\nd'emplois des agents de maitrise. Il nous est ainsi conseill\u00e9 de reprendre une d\u00e9lib\u00e9ration\nmentionnant express\u00e9ment le cadre d'emplois des agents de maitrise dans les cadres d'emplois\nouverts pour ce poste.\nAncienne situation:\nTRES  Concierge r\u00e9f\u00e9rent technique de site\nArts visuels Mulhouse\nR\u00e9gie technique et accueil\nTechniqueCat\u00e9gorie(s) B\n\u20ac\nCadre(s) d'emplois Adjoints techniques territoriaux\nTechniciens territoriaux\nD.H.T.T. 35/35\"\nNouvelle situation au 15/10/2025 :\nConcierge r\u00e9f\u00e9rent technique de site\nArts visuels Mulhouse\nR\u00e9gie technique et accueil\nTechniqueCat\u00e9gorie(s) B\nCc\nCadre(s) d'emplois Adjoints techniques territoriaux\nAgents de maitrise territoriaux\nTechniciens territoriaux\nD.H.T.T. 35/35\u00b0\"e\nLe Conseil d'administration apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, vu l'avis favorable du Comit\u00e9 technique du\n18 septembre 2025 ;\n- D\u00e9cide la cr\u00e9ation des emplois susmentionn\u00e9s;\n- D\u00e9cide la transformation des emplois susmentionn\u00e9s et suppression des emplois qui enr\u00e9sulte ;\n- Autorise les modifications de l'\u00e9tat des emplois de la Haute Ecole des Arts du Rhin tels que\nmentionn\u00e9s ci-dessus.\nLes cr\u00e9dits n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration et aux charges des agents nomm\u00e9s dans ces emplois sont\ninscrits au budget de l'\u00e9tablissement.\nVotes\nVotants = IS\nPour Ed\nContre + \u00ab00\nAbstention : 00\nAdopt\u00e9\nRendu ex\u00e9cutoire par transmission \u00e0 la Pr\u00e9fecture le ..\net affichage \u00e0 la Haute \u00e9cole des arts du Rhin le ...... s+ \u00e0 17 heures.\nNath\u00e4lie Motte\nPr\u00e9sidente\nRE\u00c7U EN PREFECTURE \u00c0\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nHaute \u00e9cole des arts du Rhin wewwhearfr\nHEAR\nStrasbourg, fe 07 octobre2025\nExtrait du registre des d\u00e9lib\u00e9rations du\nConseil d'administration\nn\u00b0687-2025 du 07 octobre 2025\nS\u00e9ance du : 07 octobre 2025\nSous la pr\u00e9sidence de : Nathalie MOTTE, pr\u00e9sidente\nMembres en exercice : 29 titulaires et 9 suppl\u00e9antsOnt assist\u00e9 a la s\u00e9ance 13 membres titulaires et 2 suppl\u00e9ants\nAbsents excus\u00e9s : 8 absents dont 4 pouvoirs\nAbsents non excus\u00e9s : 7 absents titulaires non excus\u00e9s\nTitulaires pr\u00e9sents :\nL\u00e9o ATMANE, Emmanuelle CASTELLAN, Florence FORIN est suppl\u00e9\u00e9e par Jean VERNE, Bernard GOY,\nPhilippe GEISS, Julie GIGOUT est suppl\u00e9\u00e9e par C\u00e9dric FAIVRE, Corinne HAJOS! ; Nasser KHELIFI,\nAnne MISTLER, Nathalie MOTTE, Joseph SIMEONI\nPouvoirs :\nMurielle FABRE donne pouvoir \u00e0 Anne MISTLER,\nCarole BISENIUS-PENIN donne pouvoir \u00e0 Jean VERNE,\nAnne-Marie JEAN donne pouvoir \u00e0 Nathalie MOTTE,\nEnrica ZANIN donne pouvoir a C\u00e9dric FAIVRE\nTitulaires excus\u00e9s :\nAlain DIETERLEN, Salem DRICI, Volana JOLY, Nathalia MOUTINHO, St\u00e9phane ROTH, Marie TERRIEUX,\nEnrica ZANIN, Caroline ZORN\nTitulaires non-excus\u00e9s :Michel ANDREU-SANCHEZ, B\u00e9atrice BULOU, Nina CASATI, Aya HIMMER, Pierre JAKUBOWICZ,\nDominique MASTELLI, Bertrand PAUVERT\nObjet : Extension du RIFSEEP au cadre d'emplois des ing\u00e9nieurs territoriaux \u00e0 compter du\n15 octobre 2025\n\u00c9r\u00e9rhr\u00e9r bob\nREGU EN PREFECTURE\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nLa d\u00e9lib\u00e9ration CA n\u00b0254-2016 du 15/12/2016 a mis en place le R\u00e9gime Indemnitaire tenant compte\ndes Fonctions, des Suj\u00e9tions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnet (RIFSEEP) au sein de laHaute Ecole des Arts du Rhin. Cette d\u00e9lib\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e par :- La d\u00e9lib\u00e9ration CA n\u00b0293-2017 du 22/11/2017 ;- La d\u00e9lib\u00e9ration CA n\u00b0338-2018 du 11/10/2018 ;\n- La d\u00e9lib\u00e9ration CA n\u00b0380-2019 du 10/10/2019.\nLes cadres d'emplois suivants en b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 ce jour :- Fili\u00e9re administrative :o Attach\u00e9s territoriaux ;\no R\u00e9dacteurs territoriaux ;\n\u00a9 Adjoints administratifs territoriaux ;\n- Fili\u00e8re technique :\n\u00a9 Techniciens territoriaux ;o Agents de maitrise territoriaux ;\n\u00a9 Adjoints techniques territoriaux ;- Fili\u00e9re culturelle :\n\u00a9 Attach\u00e9s de conservation du patrimoine ;\no Assistants de conservation patrimoine ;\n\u00a9 Adjoints territoriaux de conservation du patrimoine et des biblioth\u00e8que.\nL'\u00e9tat des emplois de la HEAR faisant l'objet de modifications et notamment d'ajout du cadred'emploi des ing\u00e9nieurs territoriaux, il y a lieu d'\u00e9tendre le RIFSEEP aux grades de ce nouveau cadre\nd'emplois d\u00e8s lors que les textes le pr\u00e9voient.\nAussi, il est propos\u00e9 d'\u00e9tendre le RIFSEEP (dans sa composante Indemnit\u00e9s de Fonctions de Suj\u00e9tionset d'Expertise} \u00e0 ce cadre d'emplois des ing\u00e9nieurs territoriaux, d\u00e8s le 15 octobre 2025, dans lerespect des conditions g\u00e9n\u00e9rales d'attribution fix\u00e9es pour les pr\u00e9c\u00e9dents cadres d'emplois (cf.d\u00e9lib\u00e9ration du 15 d\u00e9cembre 2016).\nS'agissant des modalit\u00e9s particuli\u00e8res d'attribution aux agents relevant du cadre d'emplois desing\u00e9nieurs territoriaux, elles sont pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessous.\nPr\u00e9cision des montants minimum et maximum de l'IFSE pour chaque cadre d'emplois concern\u00e9 :\nCadre d'emplois des {ing\u00e9nieurs territoriaux\nMontants bruts\nminimum/maximum Commentaires\npropos\u00e9s\nCrit\u00e8res\nprofessionnelsGroupe Postes\nResponsable de | Encadrement 535 \u00e01250\u20ac Fixation duservice Expertise niveau selonSuj\u00e9tions l'exp\u00e9rience et leResponsabilit\u00e9 grade\nr RE\u00c7UEN PREFECTURE7\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nLe Conseil d'administration apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 :\nVu la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires etnotamment son article 20,Vu la loin\u00b084-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la FonctionPublique Territoriale et notamment son article 88,Vu le d\u00e9cret n\u00b091-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1\u00b0 alin\u00e9a de l'article 88de la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02014-513 du 20 mai 2014 portant cr\u00e9ation d'un r\u00e9gime indemnitaire tenant\ncompte des fonctions, des suj\u00e9tions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dansla fonction publique de l'Etat,Vu le d\u00e9cretn\u00b02014-1526 du 16 d\u00e9cembre 2014 relatif\u00e0 l'appr\u00e9ciation de la valeurprofessionnelle des fonctionnaires territoriaux,Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre dur\u00e9gime indemnitaire tenant compte des fonctions, des suj\u00e9tions, de l'expertise et del'engagement professionnel,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d'administration du 30 juin 2014 relative \u00e0 la d\u00e9finition dunouveau r\u00e9gime indemnitaire des agents employ\u00e9s directement par la HEAR,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d'administration du 15 d\u00e9cembre 2016 relative \u00e0 la mise enplace \u00e0 la HEAR du r\u00e9gime indemnitaire tenant compte des fonctions, des suj\u00e9tions, del'exp\u00e9rience professionnelle et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 novembre 2001 portant application du RIFSEEP au corps des ing\u00e9nieurs des\ntravaux publics de l'Etat du ler groupe et du 2e groupe des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2014-513 du 20\nmai 2014 portant cr\u00e9ation d'un r\u00e9gime indemnitaire tenant compte des fonctions, des suj\u00e9tions, de\nl'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;\nVu l'avis favorable du Comit\u00e9 technique du 18 septembre 2025 ;\n- Etend, \u00e0 compter du 15 octobre 2025, l'indemnit\u00e9 de fonctions, de suj\u00e9tions et d'expertise\nau profit des agents de la Haute \u00e9cole des arts du Rhin au cadre d'emploi des ing\u00e9nieurs\nterritoriaux ;\n- Confie au Pr\u00e9sident du Conseil d'administration le soin de mettre en \u0153uvre ce r\u00e9gime\nindemnitaire et de fixer les attributions individuelles.\nLes cr\u00e9dits n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration et aux charges des agents nomm\u00e9s dans ces emplois sont\ninscrits au budget de l'\u00e9tablissement.\nVotes\nVotants E 45:Pour + 45Contre : 00\nAbstention : 00\nAdopt\u00e9\nRendu ex\u00e9cutoire par transmission a la Pr\u00e9fecture le\net affichage \u00e0 la Haute \u00e9cole des arts du Rhin le ..... \u00e0 17 heures.\nNathalle MottePr\u00e9sidgnte\nRE\u00c7U EN PREFECTURE L\nle 29/18/2025\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nHaute \u00e9cole des arts du Rhin wwwhearfr\nHEAR\nStrasbourg, le 07 octobre2025\nExtrait du registre des d\u00e9lib\u00e9rations du\nConseil d'administration\nn\u00b0688-2025 du 07 octobre 2025\nS\u00e9ance du : 07 octobre 2025\nSous la pr\u00e9sidence de : Nathalie MOTTE, pr\u00e9sidente\nMembres en exercice : 29 titulaires et 9 suppl\u00e9ants\nOnt assist\u00e9 \u00e0 la s\u00e9ance 13 membres titulaires et 2 suppl\u00e9ants\nAbsents excus\u00e9s 8 absents dont 4 pouvoirs\nAbsents non excus\u00e9s : 7 absents titulaires non excus\u00e9s\nTitulaires pr\u00e9sents :\nL\u00e9o ATMANE, Emmanuelle CASTELLAN, Florence FORIN est suppl\u00e9\u00e9e par Jean VERNE, Bernard GOY,\nPhilippe GEISS, Julie GIGOUT est suppl\u00e9\u00e9e par C\u00e9dric FAIVRE, Corinne HAJOSI ; Nasser KHELIFI,\nAnne MISTLER, Nathalie MOTTE, Joseph SIMEONI\nPouvoirs :\nMurielle FABRE donne pouvoir\u00e0 Anne MISTLER,\nCarole BISENIUS-PENIN donne pouvoir \u00e0 Jean VERNE,\nAnne-Marie JEAN donne pouvoir \u00e0 Nathalie MOTTE,\nEnrica ZANIN donne pouvoir a C\u00e9dric FAIVRE\nTitulaires excus\u00e9s :\nAlain DIETERLEN, Salem DRICI, Volana JOLY, Nathalia MOUTINHO, St\u00e9phane ROTH, Marie TERRIEUX,\nEnrica ZANIN, Caroline ZORN\nTitulaires non-excus\u00e9s :\nMichel ANDREU-SANCHEZ, B\u00e9atrice BULOU, Nina CASATI, Aya HIMMER, Pierre JAKUBOWICZ,\nDominique MASTELLI, Bertrand PAUVERT\nObjet : Cr\u00e9ation de trois emplois permanents dans le cadre de contrats de projets - Die Drei Ecken\nRr\u00e9rr\u00e9r \u00e9s\nREGU EN PREFECTURE\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nAux termes de l'article L.313-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, les emplois de chaquecollectivit\u00e9 ou \u00e9tablissement sont cr\u00e9\u00e9s par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la collectivit\u00e9 ou de\nl'\u00e9tablissement. Ainsi, il appartient \u00e0 l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de d\u00e9terminer l'effectif des emplois \u00e0temps complet et temps non complet n\u00e9cessaire au fonctionnement des services.\nDans le cadre du projet \u00ab Die Drei Ecken- les trois angles \u00bb, la HEAR souhaite cr\u00e9er trois emplois nonpermanents \u00e0 compter du 15 octobre 2025 avec les caract\u00e9ristiques suivantes :\nPoste n\u00b01:\nIntitul\u00e9 du poste Charg\u00e9.e de mission coordination du projet INTERREG Rhin sup\u00e9rieur\n\u00ab Die Drei Ecken \u00bb\nAffectation Arts visuels Strasbourg,\nService Relations internationales\nHili\u00e8re(s) Administrative\nCat\u00e9gorie(s) A\nCadre(s) d'emplois Attach\u00e9s territoriaux\nGrades) Attach\u00e9 territorial hors classe\nAttach\u00e9 territorial principalAttach\u00e9 territorialDHT. 35/35\u00e8me\nR\u00e9mun\u00e9ration mini 395\nR\u00e9mun\u00e9ration maxi 835\nPoste n\u00b02:\nIntitul\u00e9 du poste Assistant.e finances \u00ab Die Drei Ecken \u00bb\nAffectation Arts visuels Strasbourg\nServi Finances et commande publique\nFili\u00e8re(s} Administrative\nCat\u00e9gorie(s) B\nCadre{s) d'emplois R\u00e9dacteurs territoriaux\nGrade{s} R\u00e9dacteur territorial principal de 1\u00b0 classeR\u00e9dacteur territorial principal de 2\" classe\nR\u00e9dacteur territorialD.H.T.T. 35/35eme\nR\u00e9mun\u00e9ration mini 373\nR\u00e9mun\u00e9ration maxi 592\nPoste n\u00b03 :\nIntitul\u00e9 du poste Assistant.e communication \u00ab Die Drei Ecken \u00bb\nEXGSe Arts visuels Strasbourg\nService Communication\nAdministrativeCat\u00e9gorie(s) B\nCadre{s} d'emplois R\u00e9dacteurs territoriaux\nGrade{s) R\u00e9dacteur territorial principal de 1\u00ae classe\nR\u00e9dacteur territorial principal de 2\u00b0\" classe\nR\u00e9dacteur territorial\nD.H.T.T. 17.5/35\u00b0\"*\nR\u00e9mun\u00e9ration mini 373\nR\u00e9mun\u00e9ration maxi 592\nr RECU EN PREFECTURE 7\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nCes emplois seront pourvus par des agents contractuels conform\u00e9ment aux articles L.332-24 a L.332-\n26 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique qui autorise le recrutement sur des emplois non\npermanents d'agents contractuels pour mener a bien un projet ou une op\u00e9ration identifi\u00e9e.\nLes contractuels seront recrut\u00e9s par voie de contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pour une dur\u00e9e de 38 mois\n(du 01/11/2025 au 31/12/2028) pour un minimum de 1 an et un maximum de 6 ans.\nLa r\u00e9mun\u00e9ration sera d\u00e9termin\u00e9e en prenant en compte, notamment, les fonctions occup\u00e9es, la\nqualification requise pour leur exercice, la qualification d\u00e9tenue par l'agent ainsi que son exp\u00e9rience.\nAu regard de ces \u00e9l\u00e9ments il est donc propos\u00e9 au Conseil d'administration de cr\u00e9er trois emplois nonpermanents aux conditions susmentionn\u00e9es et d'autoriser Madame la Pr\u00e9sidente \u00e0 recruter\n\u00e9ventuellement trois contractuels sur le fondement des articles L.332-24 \u00e0 L.332-26 du Code g\u00e9n\u00e9ral\nde la fonction publique.\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-24,Vu le d\u00e9cret n\u00b088-145 du 15 f\u00e9vrier 1988 modifi\u00e9 relatif aux agents contractuels de la fonction\npublique territoriale,\nVu le budget,\nVu le tableau des emplois et des effectifs,\nVu l'avis favorable du CST en date du 10/06/2025,\nConsid\u00e9rant qu'il appartient au Conseil d'administration de fixer l'effectif des emplois n\u00e9cessaires au\nfonctionnement des services,\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der au recrutement de trois agents contractuels pour mener \u00e0 bien\nle projet \u00ab Die Drei Ecken \u00bb,\nLe Conseil d'administration, sur proposition de sa Pr\u00e9sidente, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 :\n- Approuve, afin de mener \u00e0 bien le projet \u00ab Die Drei Ecken \u00bb, la cr\u00e9ation de trois postes\nnon permanents aux conditions susmentionn\u00e9es ;\n- Approuve la modification du tableau des effectifs li\u00e9e \u00e0 ces cr\u00e9ations.\nLes cr\u00e9dits n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration et aux charges des agents nomm\u00e9s dans ces emplois sont\ninscrits au budget de l'\u00e9tablissement.\nMadame la Pr\u00e9sidente est charg\u00e9e de signer tous les documents relatifs \u00e0 ce dossier et de proc\u00e9der\naux recrutements,\nVotes\nVotants 4, 4\nPour YTS\nContre : 00\nAbstention : 00\nAdopt\u00e9\nRendu ex\u00e9cutoire partransmission \u00e0 la Pr\u00e9fecture le ..\net affichage \u00e0 la Haute \u00e9cole des arts du Rhin le ... \u00e0 17 heures.\nNathdlie Motte\nPr\u00e9sidente\nF RE\u00c7U EN PREFECTURE \u00a9\nle 29/18/2025\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nHaute \u00e9cole des arts du Rhin wwwihearfr\nHEAR\nStrasbourg, le 07 octabre2025\nExtrait du registre des d\u00e9lib\u00e9rations du\nConseil d'administration\nn\u00b0689-2025 du 07 octobre 2025\nS\u00e9ance du : 07 octobre 2025\nSous la pr\u00e9sidence de : Nathalie MOTTE, pr\u00e9sidente\nMembres en exercice : 29 titulaires et 9 suppl\u00e9antsOnt assist\u00e9 \u00e0 la s\u00e9ance 13 membres titulaires et 2 suppl\u00e9ants\nAbsents excus\u00e9s : 8 absents dont 4 pouvoirs\nAbsents non excus\u00e9s : 7 absents titulaires non excus\u00e9s\nTitulaires pr\u00e9sents :\nL\u00e9o ATMANE, Emmanuelle CASTELLAN, Florence FORIN est suppl\u00e9\u00e9e par Jean VERNE, Bernard GOY,\nPhilippe GEISS, Julie GIGOUT est suppl\u00e9\u00e9e par C\u00e9dric FAIVRE, Corinne HAJOSI ; Nasser KHELIFI,\nAnne MISTLER, Nathalie MOTTE, Joseph SIMEONI\nPouvoirs :\nMurielle FABRE donne pouvoir \u00e0 Anne MISTLER,\nCarole BISENIUS-PENIN donne pouvoir \u00e0 Jean VERNE,\nAnne-Marie JEAN donne pouvoir \u00e0 Nathalie MOTTE,\nEnrica ZANIN donne pouvoir \u00e0 C\u00e9dric FAIVRE\nTitulaires excus\u00e9s :\nAlain DIETERLEN, Salem DRICI, Volana JOLY, Nathalia MOUTINHO, St\u00e9phane ROTH, Marie TERRIEUX,\nEnrica ZANIN, Caroline ZORN\nTitulaires non-excus\u00e9s :\nMichel ANDREU-SANCHEZ, B\u00e9atrice BULOU, Nina CASATI, Aya HIMMER, Pierre JAKUBOWICZ,\nDominique MASTELLI, Bertrand PAUVERT\nObjet : Sollicitation du versement de la derni\u00e8re tranche de contribution de la Ville de Strasbourg\nFr\u00eane  GG\nREGU EN PREFECTURE\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nConform\u00e9ment aux dispositions \u00e9tablies par la convention d'objectif et de moyens, il est propos\u00e9 au\nConseil d'administration d'approuver la sollicitation aupr\u00e8s de la Ville de Strasbourg de la derni\u00e8re\ntranche de contribution au titre de l'ann\u00e9e 2025, s'\u00e9levant au solde restant d\u00fb d'un montant de\n1 726 666\u20ac.\nLe conseil d'administration, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, d\u00e9cide d'autoriser la sollicitation du\nversement de la derni\u00e8re tranche de contribution d'un montant de 1 726 666\u20ac de la Ville de\nStrasbourg.\nVotes\nVotants 4 D\nPour +: 15\nContre : 00\nAbstention : 00\nAdopt\u00e9Rendu ex\u00e9cutoire par transmission a la Pr\u00e9fecture le ..\net affichage a la Haute \u00e9cole des arts du Rhin le \u00e0 17 heures.\nNathalie Motte\nPr\u00e9sidente\nM RE\u00c7UENPREFECTURE !\nle 29/18/2025\nx Appacatem so. coe Elect\n2425-DE5a_DE-067-20002812\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nHaute \u00e9cole des arts du Rhin www.heartr\nHEAR\nStrasbourg, le 07 octobre2025\nExtrait du registre des d\u00e9lib\u00e9rations du\nConseil d'administration\nn\u00b0690-2025 du 07 octobre 2025\nS\u00e9ance du : 07 octobre 2025Sous la pr\u00e9sidence de : Nathalie MOTTE, pr\u00e9sidente\nMembres en exercice : 29 titulaires et 9 suppl\u00e9antsOnt assist\u00e9 \u00e0 la s\u00e9ance 13 membres titulaires et 2 suppl\u00e9ants\nAbsents excus\u00e9s : 8 absents dont 4 pouvoirsAbsents non excus\u00e9s : Pabsents titulaires non excus\u00e9s\nTitulaires pr\u00e9sents :\nL\u00e9o ATMANE, Emmanuelle CASTELLAN, Florence FORIN est suppl\u00e9\u00e9e par Jean VERNE, Bernard GOY,Philippe GEISS, Julie GIGOUT est suppl\u00e9\u00e9e par C\u00e9dric FAIVRE, Corinne HAJOSI ; Nasser KHELIFI,\nAnne MISTLER, Nathalie MOTTE, Joseph SIMEONI\nPouvoirs :Murielle FABRE donne pouvoir \u00e0 Anne MISTLER,\nCarole BISENIUS-PENIN donne pouvoir\u00e0 Jean VERNE,Anne-Marie JEAN donne pouvoir \u00e0 Nathalie MOTTE,\nEnrica ZANIN donne pouvoir \u00e0 C\u00e9dric FAIVRE\nTitulaires excus\u00e9s :\nAlain DIETERLEN, Salem DRICI, Yolana JOLY, Nathalia MOUTINHO, St\u00e9phane ROTH, Marie TERRIEUX,\nEnrica ZANIN, Caroline ZORN\nTitulaires non-excus\u00e9s :Michel ANDREU-SANCHEZ, B\u00e9atrice BULOU, Nina CASATI, Aya HIMMER, Pierre JAKUBOWICZ,\nDominique MASTELLI, Bertrand PAUVERT\nObjet : D\u00e9cision modificative \u2014-Ajustements budg\u00e9taires et r\u00e9gularisations des chapitres d'ordre\nTP RecuU EN PREFECTURE 1\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nAla suite du vote du budget suppl\u00e9mentaire 2025, ila \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 un d\u00e9s\u00e9quilibre entre certainschapitres d'ordre, n\u00e9cessitant une r\u00e9gularisation comptable.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision modificative vise \u00e0 :\n\u00b0 Assurer l'\u00e9quilibre entre les chapitres 040 (op\u00e9rations d'ordre entre sections) en d\u00e9penses\net en recettes,\ne Garantir l'\u00e9quilibre du chapitre 042 (op\u00e9rations d'ordre de transfert entre sections) end\u00e9penses et en recettes,e Proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gularisation du compte 023 afin de r\u00e9tablir la situation de sur\u00e9quilibre enfonctionnement, ~\ne Proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gularisation du compte 021 afin de r\u00e9tablir la situation de sur\u00e9quilibre en\ninvestissement,\ne Int\u00e9grer, en pr\u00e9vision, les d\u00e9penses et recettes li\u00e9es au programme INTERREG, dont lespremi\u00e8res \u00e9ch\u00e9ances interviendront d\u00e8s le 4\u00b0 trimestre 2025.\nCes ajustements permettent de s\u00e9curiser la pr\u00e9sentation des comptes et de garantir le respect des\nprincipes d'\u00e9quilibre budg\u00e9taire.\nd\u00e9penses fonctionnement recettes fonctionnement\nchap011 74688,80\u20ac | Chapitre 013 | 20 000,00\u20acchap 012 64860,11\u20ac | Chapitre 74 | 99 548,99\u20acchap65 20000,00\u20ac | Chapitre 75 40 000,00\u20acchap 023 autofinancement 1152 547,56\u20ac 159 548,99\u20ac\n|| ci |\nd\u00e9penses investissement recettes investissement\nchap 21 327 847,78\u20ac | Chapitre 040 50 000,00\u20acchap 040 20 000,00\u20ac | Chapitre 021 autofinacement 1152 547,56\u20ac347 847,78\u20ac 1202 547,56 \u20ac\nLe Conseil d'administration, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,\n\u00a9 Approuve la d\u00e9cision modificative n\u00b01 au budget 2025 telle que pr\u00e9sent\u00e9e,e Autorise le Pr\u00e9sident \u00e0 ex\u00e9cuter les ajustements budg\u00e9taires correspondants,e Prend acte de l'int\u00e9gration des pr\u00e9visions de d\u00e9penses et de recettes relatives au\nprogramme INTERREG.\nVotes\nVotants \u00e0, 4\nPour eo 1\nContre : 00\nAbstention : 00\nAdopt\u00e9Rendu ex\u00e9cutoire par transmission a la Pr\u00e9fecture leet affichage a la Haute \u00e9cole des arts du Rhin le \u00e0 17 heures,\nNathalie Motte\nPr\u00e9bidente\nM RE\u00c7UFENPREFECTURE !\nle 17/18/7207\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nHaute \u00e9cole des arts du Rhin www.hearfr\nHEAR\nStrasbourg, le 07 octobre2025\nExtrait du registre des d\u00e9lib\u00e9rations du\nConseil d'administration\nn\u00b0691-2025 du 07 octobre 2025\nS\u00e9ance du : 07 octobre 2025\nSous la pr\u00e9sidence de : Nathalie MOTTE, pr\u00e9sidente\nMembres en exercice : 29 titulaires et 9 suppl\u00e9ants\nOnt assist\u00e9 \u00e0 la s\u00e9ance 13 membres titulaires et 2 suppl\u00e9ants\nAbsents excus\u00e9s : 8 absents dont 4 pouvoirs\nAbsents non excus\u00e9s : 7 absents titulaires non excus\u00e9s\nTitulaires pr\u00e9sents :\nL\u00e9o ATMANE, Emmanuelle CASTELLAN, Florence FORIN est suppl\u00e9\u00e9e par Jean VERNE, Bernard GOY,\nPhilippe GEISS, Julie GIGOUT est suppl\u00e9\u00e9e par C\u00e9dric FAIVRE, Corinne HAJOSI ; Nasser KHELIFI,\nAnne MISTLER, Nathalie MOTTE, Joseph SIMEONI\nPouvoirs :\nMurielle FABRE donne pouvoir\u00e0 Anne MISTLER,\nCarole BISENIUS-PENIN donne pouvoir \u00e0 Jean VERNE,\nAnne-Marie JEAN donne pouvoir \u00e0 Nathalie MOTTE,\nEnrica ZANIN donne pouvoir \u00e0 C\u00e9dric FAIVRE\nTitulaires excus\u00e9s :\nAlain DIETERLEN, Salem DRICI, Volana JOLY, Nathalia MOUTINHO, St\u00e9phane ROTH, Marie TERRIEUX,\nEnrica ZANIN, Caroline ZORN\nTitulaires non-excus\u00e9s :Michel ANDREU-SANCHEZ, B\u00e9atrice BULOU, Nina CASATI, Aya HIMMER, Pierre JAKUBOWICZ,\nDominique MASTELLI, Bertrand PAUVERT\nObjet : R\u00e9vision de la tarification de la formation continue\npee  Head\nREGU EN PREFECTURE\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nLa Haute \u00e9cole des arts du Rhin (HEAR) prolonge ses missions dans le champ de l'enseignement\nsup\u00e9rieur artistique en d\u00e9veloppant une offre de formation continue, permettant \u00e0 chaque artiste depoursuivre son processus de formation tout au long de sa vie professionnelle.Ces formations courtes, articulant pratiques et th\u00e9ories, couvrent l'ensemble des disciplines de\nl'\u00e9cole : sc\u00e9nographie, illustration, communication graphique, art, design, etc.\nLa mise en place du fonds de formation des artistes-auteurs permet, selon les situationsindividuelles, de prendre en charge les frais d'inscription.\nLes tarifs appliqu\u00e9s depuis la d\u00e9lib\u00e9ration du 17 mars 2016 n'avaient pas \u00e9volu\u00e9. || appara\u00eetaujourd'hui n\u00e9cessaire de les ajuster afin de tenir compte de la hausse des co\u00fbts li\u00e9s notamment aupetit mat\u00e9riel, aux consommables, ainsi qu'aux frais de d\u00e9placement et de logement des\nintervenant-es et formateur-rices.\nIl est donc propos\u00e9 de r\u00e9viser la tarification de la mani\u00e8re suivante :\n+ Passage de 250 \u20ac \u00e0 300 \u20ac par jour de formation,\n+ Passage de 35 \u20ac \u00e0 45 \u20ac par heure de formation.\nLe conseil d'administration apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 :\n+ Approuve la r\u00e9vision de la tarification de la formation continue propos\u00e9e ci-dessus,\n+ D\u00e9cide que ces nouveaux tarifs entreront en vigueur \u00e0 compter du ler novembre 2025,\n* Autorise la Pr\u00e9sidente \u00e0 prendre toute disposition n\u00e9cessaire \u00e0 leur mise en \u0153uvre.\nVotes\nVotants E '5\nPour & 45\nContre : 00\nAbstention : 00\nAdopt\u00e9\nRendu ex\u00e9cutoire par transmission \u00e0 la Pr\u00e9fecture le ...\net affichage \u00e0 la Haute \u00e9cole des arts du Rhin le . ... \u00e0 17 heures.\nNathdlie Motte\nPr\u00e9sidente\nM RE\u00c7UENPREFECTURE !\nle 29/18/2025\nc Appacatem sop coe Elerpsiianc cers 3\n5a_DE-067-20002812 251007-691.2025-DE\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nHaute \u00e9cole des arts du Rhin wwwhearfr\nHEAR\nStrasbourg, le 07 actobre2025\nExtrait du registre des d\u00e9lib\u00e9rations du\nConseil d'administration\nn\u00b0692-2025 du 07 octobre 2025\nS\u00e9ance du : 07 octobre 2025\nSous la pr\u00e9sidence de : Nathalie MOTTE, pr\u00e9sidente\nMembres en exercice : 29 titulaires et 5 suppl\u00e9ants\nOnt assist\u00e9 \u00e0 la s\u00e9ance 13 membres titulaires et 2 suppl\u00e9ants\nAbsents excus\u00e9s : 8 absents dont 4 pouvoirs\nAbsents non excus\u00e9s : 7 absents titulaires non excus\u00e9s\nTitulaires pr\u00e9sents :\nL\u00e9o ATMANE, Emmanuelle CASTELLAN, Florence FORIN est suppl\u00e9\u00e9e par Jean VERNE, Bernard GOY,\nPhilippe GEISS, Julie GIGOUT est suppl\u00e9\u00e9e par C\u00e9dric FAIVRE, Corinne HAJOSI ; Nasser KHELIFI,\nAnne MISTLER, Nathalie MOTTE, Joseph SIMEONI\nPouvoirs :\nMurielle FABRE donne pouvoir a Anne MISTLER,\nCarole BISENIUS-PENIN donne pouvoir \u00e0 Jean VERNE,\nAnne-Marie JEAN donne pouvoir \u00e0 Nathalie MOTTE,\nEnrica ZANIN donne pouvoir \u00e0 C\u00e9dric FAIVRE\nTitulaires excus\u00e9s :\nAlain DIETERLEN, Salem DRICI, Volana JOLY, Nathalia MOUTINHO, St\u00e9phane ROTH, Marie TERRIEUX,\nEnrica ZANIN, Caroline ZORN\nTitulaires non-excus\u00e9s :\nMichel ANDREU-SANCHEZ, B\u00e9atrice BULOU, Nina CASATI, Aya HIMMER, Pierre JAKUBOWICZ,\nDominique MASTELLI, Bertrand PAUVERT\nObjet : Versement d'une contribution financi\u00e8re \u00e0 la r\u00e9alisation des m\u00e9moires pour les \u00e9tudiant-es\ndipl\u00f4m\u00e9-es DNSEP 2025.\nfreddie Ged\nM RE\u00c7UEN PREFECTURE\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nDans le cadre de la pr\u00e9paration et de la soutenance du Dipl\u00f4me national sup\u00e9rieur d'expressionplastique (DNSEP), les \u00e9tudiant-es doivent obligatoirement r\u00e9aliser et imprimer un m\u00e9moire. Cette\u00e9tape constitue une exigence p\u00e9dagogique et scientifique importante, mais elle entra\u00eene \u00e9galementdes frais significatifs pour les \u00e9tudiant-es.\nC'est dans ce contexte qu'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 lors du Conseil d'Administration du 18 juin 2025, l'amorced'un fond \u00ab aide aux m\u00e9moires \u00bb dans le cadre de la d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b0 680-2025 portant surVaffectation de la dotation de p\u00e9r\u00e9quation de la CVEC 2024-2025.\n{lest propos\u00e9 au conseil d'administration de voter un montant forfaitaire de 30 \u20ac par \u00e9tudiant-esayant soutenu son DNSEP en 2024/2025.\nCette mesure vise \u00e0 :\ne r\u00e9duire les charges financi\u00e8res support\u00e9es par les \u00e9tudiant-es au moment de la diplomation\ne valoriser l'investissement dans un travail de recherche et de cr\u00e9ation de haut niveau ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration portant sur l'affectation de la part de p\u00e9r\u00e9quation de la CVEC approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral en date du 03 juillet 2025 ;\nLe conseil d'administration apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 d\u00e9cide :\n\u00abL'attribution d'une une aide financi\u00e8re exceptionnelle aux \u00e9tudiant-es de la HEARdipl\u00f4m\u00e9-es du DNSEP au titre de l'ann\u00e9e universitaire 2024-2025, destin\u00e9e \u00e0 contribueraux frais d'impression du m\u00e9moire ;\n+ Le montant de l'aide est fix\u00e9 forfaitairement \u00e0 30\u20ac par \u00e9tudiant-e.\nVotes\nVotants > 15\nPour +. AB\nContre : 00\nAbstention : 00\nAdopt\u00e9\nRendu ex\u00e9cutoire partransmission a la Pr\u00e9fecture le\net affichage a la Haute \u00e9cole des arts du Rhin le .. \u00e0 17 heures.\nNathalie Motte\nPr\u00e9sidente\nM RE\u00c7SUENPREFECTURE !\nle 29/18/2025\n99.  DE-067-2002612 251007-692_2025-DE\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nHaute \u00e9cole des arts du Rhin wwwhearfr\nHEAR\nStrasbourg, le 07 octobre2025\nExtrait du registre des d\u00e9lib\u00e9rations du\nConseil d'administration\nn\u00b0693-2025 du 07 octobre 2025\nS\u00e9ance du : 07 octobre 2025\nSous la pr\u00e9sidence de : Nathalie MOTTE, pr\u00e9sidente\nMembres en exercice : 29 titulaires et 9 suppl\u00e9antsOnt assist\u00e9 \u00e0 la s\u00e9ance 13 membres titulaires et 2 suppl\u00e9ants\nAbsents excus\u00e9s : 8 absents dont 4 pouvoirs\nAbsents non excus\u00e9s : 7 absents titulaires non excus\u00e9s\nTitulaires pr\u00e9sents :\nL\u00e9o ATMANE, Emmanuelle CASTELLAN, Florence FORIN est suppl\u00e9\u00e9e par Jean VERNE, Bernard GOY,\nPhilippe GEISS, Julie GIGOUT est suppl\u00e9\u00e9e par C\u00e9dric FAIVRE, Corinne HAJOSI; Nasser KHELIFI,\nAnne MISTLER, Nathalie MOTTE, Joseph SIMEONI\nPouvoirs :\nMurielle FABRE donne pouvoir \u00e0 Anne MISTLER,\nCarole BISENIUS-PENIN donne pouvoir \u00e0 Jean VERNE,\nAnne-Marie JEAN donne pouvoir \u00e0 Nathalie MOTTE,\nEnrica ZANIN donne pouvoir \u00e0 C\u00e9dric FAIVRE\nTitulaires excus\u00e9s :\nAlain DIETERLEN, Salem DRICI, Volana JOLY, Nathalia MOUTINHO, St\u00e9phane ROTH, Marie TERRIEUX,\nEnrica ZANIN, Caroline ZORN\nTitulaires non-excus\u00e9s :Michel ANDREU-SANCHEZ, B\u00e9atrice BULOU, Nina CASATI, Aya HIMMER, Pierre JAKUBOWICZ,\nDominique MASTELLI, Bertrand PAUVERT\nObjet : modification du r\u00e8glement budg\u00e9taire et financier dans fe cadre de la modification des statuts\n\u00e8re  oh\nREGU EN PREFECTURE\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nCompte tenu de la modification de ses statuts et notamment de son article 23, pr\u00e9voyant le vote dubudget primitif au mois de mars, la Haute Ecole des Arts du Rhin doit modifier son r\u00e8glement\nbudg\u00e9taire et financier (RBF) au niveau du point 1.1.2 concernant le calendrier des actions\nbudg\u00e9taires \u00e0 mener.\nLe calendrier des actions \u00e0 mener jusqu'au vote du budget, figurant dans le RBF \u00e9volue de la mani\u00e8re\nsuivante :\nLe budget est pr\u00e9vu pour la dur\u00e9e d'un exercice qui commence le 1% janvier et se termine le\n31 d\u00e9cembre.ll peut \u00eatre adopt\u00e9 jusqu'au 15 avril de l'exercice auquel i! s'applique.\nLa HEAR a choisi de voter son budget N avec int\u00e9gration des r\u00e9sultats N-1.\nLe calendrier budg\u00e9taire pr\u00e9visionnel est le suivant :\nJanvier N :\n* R\u00e9union d'arbitrage en recherche et en investissement (initialement en f\u00e9vrier}\n* R\u00e9union d'arbitrage des propositions budg\u00e9taires pour le budget primitif de l'ann\u00e9e\nN\nF\u00e9vrierN\n*__ Edition des comptes administratifs provisoires N-1\n* \u2014 D\u00e9bat sur les orientations budg\u00e9taires\n* Vote du rapport d'orientations budg\u00e9taires\nMars N:\n* Vote du budget primitif initialement en d\u00e9cembre}\nAvril N:\n* Attribution des enveloppes en fonctionnement {initialement en janvier}\n* Attribution des enveloppes en recherches et en investissement (initiatement enf\u00e9vrier)\n* Validation du compte administratif d\u00e9finitif N-1 (idem)\n* \u2014 Lancement du recensement des projets p\u00e9dagogiques par la direction (idem)\nSeptembre N\n+ Transmission aux finances des besoins pour les projets p\u00e9dagogiques pour l'ann\u00e9e\nscolaire \u00e0 venir (idem)\n+ Note de cadrage budg\u00e9taire\nOctobreN :\n* Contr\u00f4le des d\u00e9penses de mani\u00e8re globale, envoi d'\u00e9tats budg\u00e9taires aux ateliers et\nenvoi des engagements non sold\u00e9s \u00e0 ce jour pour N {idem)\n* Quverture des propositions budg\u00e9taires pour N+1 (idem)\nNovembreN :* Finnovembre : fin de la saisie des bons de commande pour le corps p\u00e9dagogique\n* Analyse des propositions budg\u00e9taires pour le budget primitif de l'ann\u00e9e N+1\n* Campagne de recensement des besoins en investissement (initialement en janvier)\n* Campagne de recensement des besoins en projets de recherches {initialement en\njanvier)\nREGU EN PREFECTURE\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nD\u00e9cembre N :\n* D\u00e9but d\u00e9cembre : fin de la saisie des bons de commande pour le personnel\nadministratif (idem)\n* Analyse des enveloppes de l'ann\u00e9e N pour les ateliers ( idem)\n* Manipulation de report ou de d\u00e9gagement des engagements non sold\u00e9s. (idem)\nDans le cadre de l'appareil de formation continue de l'\u00e9cole, un budget annexe a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9ind\u00e9pendamment. Ce budget annexe entre dans les m\u00eames \u00e9tapes budg\u00e9taires que le budget\nprincipal mais de mani\u00e8re all\u00e9g\u00e9e (absence de proc\u00e9dure de recensement de projet p\u00e9dagogique,\nabsence de budget investissement ou de recherche)\nLe conseil d'administration apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 adopte la modification du r\u00e8glement budg\u00e9taire\net financier de la Haute \u00e9cole des arts du Rhin.\nVotes\nVotants \"# 15\nPour ee Le\nContre : 00\nAbstention : 00\nAdopt\u00e9\nRendu ex\u00e9cutoire par transmission \u00e0 la Pr\u00e9fecture le ...\net affichage \u00e0 la Haute \u00e9cole des arts du Rhin le. ... \u00e0 17 heures.\nNathalie Motte\nPr\u00e9sidente\nF RE\u00c7U EN PREFECTURE\nle 29/18/2025\nc Appacater sprcereEbvo  scons A\n58.  DE-67-2001026124-20251007-695_2025-DE\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nHaute \u00e9cole des arts du Rhin www. hearfr\n\u2014  \u2014\n\u2014\u2014 \u2014 \u2014 mn\n\u2014\u2014 = _\n' RECU EN PREFECTUREle 29/16/2025\" Apiveratey py dee blew pe hd COUT)\n \n \nR\u00e8glement \nBudg\u00e9taire et \nFinancier \nDate de r\u00e9vision : 01.10.2025 \n \nTable des mati\u00e8res \n1. Le processus budg\u00e9taire ......................................................................................... 3 \n1.1. D\u00e9finition du budget primitif................................................................................................................. 3 \n1.2. Les autorisations de programme et les cr\u00e9dits de paiement (AP - CP) .............................. 6 \n1.3. Le budget suppl\u00e9mentaire et les d\u00e9cisions modificatives ...................................................... 8  \n1.4. Le compte de gestion (CDG) ................................................................................................................ 9  \n1.5. Le compte administratif (CA) ............................................................................................................... 9 \n2. L'ex\u00e9cution budg\u00e9taire ......................................................................................... 10 \n2.1. Le circuit comptable des recettes et des d\u00e9penses ................................................................ 10  \n2.2. Le d\u00e9lai global de paiement .............................................................................................................. 11  \n2.3. Les d\u00e9penses obligatoires et impr\u00e9vues ..................................................................................... 11  \n2.4. Les provisions ......................................................................................................................................... 12  \n2.5. Les op\u00e9rations de fin d'exercice ..................................................................................................... 12  \n3. L'actif et le passif ................................................................................................. 14 \n3.1. La gestion patrimoniale ...................................................................................................................... 14  \n3.2. La gestion des immobilisations ....................................................................................................... 14 \n4. Les r\u00e9gies ............................................................................................................. 15 \n4.1. La r\u00e9gie d'avance .................................................................................................................................. 15 \n4.2. La r\u00e9gie de recettes .............................................................................................................................. 15  \n4.3. Le suivi et le contr\u00f4le des r\u00e9gies ..................................................................................................... 15  \n5. La commande publique ......................................................................................... 15 \n6. Information aux \u00e9lus ............................................................................................. 16 \n6.1. Diffusion des documents budg\u00e9taires et des rapports de pr\u00e9sentation ......................... 16 \n6.2. Suites donn\u00e9es aux rapports d'observations de la CRC ........................................................ 16  \n7. Glossaire .............................................................................................................. 17 \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nRECU EN PRE TUREle 29/16/2025ADI ATEN pocave \u00c0 lew nette 'hoa\nL\n \nHEAR \u2022 R\u00e8glement budg\u00e9taire et financier (v. O1.10.2025) 2/18\n \n  \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nRECU EN PRETUREle 29/18/2025ADI ATEN po cave\u00c0 lesi J hall\nL\nDong,\n \nHEAR \u2022 R\u00e8glement budg\u00e9taire et financier (v. O1.10.2025) 3/18\nR\u00e8glement Budg\u00e9taire et Financier  \nIntroduction \nLe r\u00e8glement budg\u00e9taire et financier devient obligatoire avec le passage \u00e0 la nomenclature \ncomptable M57.  \nCelui-ci a pour objectif principal de clarifier et de rationaliser l'organisation financi\u00e8re et la \npr\u00e9sentation des comptes.  \nIl d\u00e9crit notamment les processus financiers internes que la HEAR a mis en \u0153uvre pour \nrenforcer la coh\u00e9rence de ses choix de gestion. Il permet \u00e9galement d'identifier le r\u00f4le \nstrat\u00e9gique de chacun des acteurs en pr\u00e9sence. Les modalit\u00e9s de pr\u00e9paration et d'adoption \ndu budget par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant ainsi que les r\u00e8gles de gestion par l'ex\u00e9cutif des \nautorisations de programme et d'engagement sont par ailleurs des \u00e9l\u00e9ments obligatoires \ndu r\u00e8glement.  \nLe pr\u00e9sent r\u00e8glement sera actualis\u00e9 en cas de besoin et en fonction de l'\u00e9volution des \ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires. \n1. Le processus budg\u00e9taire  \n1.1. D\u00e9finition du budget primitif  \nLe budget est l'acte par lequel le conseil d'administration pr\u00e9voit et autorise les recettes et \nles d\u00e9penses d'un exercice :  \n\u2022 En d\u00e9penses : les cr\u00e9dits vot\u00e9s sont limitatifs ; les engagements ne peuvent \u00eatre valid\u00e9s \nque si des cr\u00e9dits ont \u00e9t\u00e9 mis en place ;  \n\u2022 En recettes : les cr\u00e9dits sont \u00e9valuatifs ; les recettes r\u00e9alis\u00e9es peuvent \u00eatre sup\u00e9rieures \naux pr\u00e9visions.  \n \nLe budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section \nd'investissement. Chacune des sections est pr\u00e9sent\u00e9e en \u00e9quilibre en d\u00e9penses et en \nrecettes.  \nLe budget est constitu\u00e9 de l'ensemble des d\u00e9cisions budg\u00e9taires annuelles ou \npluriannuelles se d\u00e9clinant en budget primitif (BP), budget suppl\u00e9mentaire (BS) et d\u00e9cisions \nmodificatives (DM).  \nLe budget annexe, bien que distinct du budget principal proprement dit, est vot\u00e9 dans les \nm\u00eames conditions par l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante. La constitution du budget annexe r\u00e9sulte le \nplus souvent d'obligations r\u00e9glementaires et a pour objet de regrouper les services dont \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nRECU EN PRE TUREle 29/16/2025ADI ATEN pocave \u00c0 lew nette 'hoa\nL\n \nHEAR \u2022 R\u00e8glement budg\u00e9taire et financier (v. O1.10.2025) 4/18\nl'objet est de produire ou d'exercer des activit\u00e9s qu'il est n\u00e9cessaire de suivre dans une \ncomptabilit\u00e9 distincte.  \nLe r\u00e9f\u00e9rentiel budg\u00e9taire et comptable M14 appliqu\u00e9 par la HEAR sera remplac\u00e9 par le \nr\u00e9f\u00e9rentiel budg\u00e9taire et comptable M57 \u00e0 compter du 1 er janvier 2023. Ce changement \nde nomenclature n\u00e9cessite des changements d'imputations budg\u00e9taires. Des tableaux de \ntransposition M14/M57 viendront en soutien de cette nouvelle nomenclature comptable. \n \nLes documents budg\u00e9taires sont \u00e9dit\u00e9s au moyen d'une application financi\u00e8re en \nconcordance avec les prescriptions de la DGFIP (direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances \npubliques).  \n1.1.1. Le d\u00e9bat d'orientation budg\u00e9taire (DOB)  \n Dans le mois pr\u00e9c\u00e9dant le vote du budget, le Pr\u00e9sident doit pr\u00e9senter au conseil \nd'administration un d\u00e9bat d'orientations budg\u00e9taires (DOB) devant donner lieu \u00e0 d\u00e9bat. Ce \nrapport porte sur les orientations g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 retenir pour l'exercice ainsi que sur les \nengagements pluriannuels envisag\u00e9s.  \n Les pr\u00e9visions du budget doivent \u00eatre sinc\u00e8res, toutes les d\u00e9penses et toutes les recettes \nobligatoires et pr\u00e9visibles doivent \u00eatre inscrites, elles ne sont ni sous-estim\u00e9es, ni \nsurestim\u00e9es.   \n1.1.2. Le calendrier des actions \u00e0 mener jusqu'au vote du budget  \nLe budget est pr\u00e9vu pour la dur\u00e9e d'un exercice qui commence le 1 er janvier et se termine \nle 31 d\u00e9cembre. Il peut \u00eatre adopt\u00e9 jusqu'au 15 avril de l'exercice auquel il s'applique.  \nLa HEAR a choisi de voter son budget N avec int\u00e9gration des r\u00e9sultats N-1. \nLe calendrier budg\u00e9taire pr\u00e9visionnel est le suivant :  \nJanvier N : \n\u2022 R\u00e9union d'arbitrage en recherche et en investissement \n\u2022 R\u00e9union d'arbitrage des propositions budg\u00e9taires pour le budget primitif de l'ann\u00e9e N \n \nF\u00e9vrier N : \n\u2022 D\u00e9bat sur les orientations budg\u00e9taires \n\u2022 Vote du rapport d'orientations budg\u00e9taires \n\u2022 Edition des comptes administratifs provisoires N-1 \n \nMars N :  \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nRECU EN PRETUREle 29/18/2025ADI ATEN po cave\u00c0 lesi J hall\nL\nDong,\n \nHEAR \u2022 R\u00e8glement budg\u00e9taire et financier (v. O1.10.2025) 5/18\n\u2022 Vote du budget primitif  \n \nAvril N : \n\u2022 Attribution des enveloppes en fonctionnement \n\u2022 Attribution des enveloppes en recherches et en investissement \n \nMai N : \n\u2022 Lancement du recensement des projets p\u00e9dagogiques par la direction  \n \nJuin N : \n\u2022 Validation du compte administratif d\u00e9finitif N-1 \n \nSeptembre N : \n\u2022 Transmission aux finances des besoins pour les projets p\u00e9dagogiques pour l'ann\u00e9e \nscolaire \u00e0 venir \n\u2022 Note de cadrage budg\u00e9taire \n \nOctobre N : \n\u2022 Contr\u00f4le des d\u00e9penses de mani\u00e8re globale, envoi d'\u00e9tats budg\u00e9taires aux ateliers et \nenvoi des engagements non sold\u00e9s \u00e0 ce jour pour N \n\u2022 Ouverture des propositions budg\u00e9taires pour N+1 \n \nNovembre N : \n\u2022 Fin novembre : fin de la saisie des bons de commande pour le corps p\u00e9dagogique \n\u2022 Analyse des propositions budg\u00e9taires pour le budget primitif de l'ann\u00e9e N+1 \n\u2022 Campagne de recensement des besoins en investissement \n\u2022 Campagne de recensement des besoins en projets de recherches \n \nD\u00e9cembre N : \n\u2022 D\u00e9but d\u00e9cembre : fin de la saisie des bons de commande pour le personnel \nadministratif \n\u2022 Analyse des enveloppes de l'ann\u00e9e N pour les ateliers \n\u2022 Manipulation de report ou de d\u00e9gagement des engagements non sold\u00e9s. \n \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nRECU EN PRE TUREle 29/16/2025ADI ATEN pocave \u00c0 lew nette 'hoa\nL\n \nHEAR \u2022 R\u00e8glement budg\u00e9taire et financier (v. O1.10.2025) 6/18\nDans le cadre de l'appareil de formation continue de l'\u00e9cole, un budget annexe a \u00e9t\u00e9 \nconstitu\u00e9 ind\u00e9pendamment. Ce budget annexe entre dans les m\u00eames \u00e9tapes budg\u00e9taires \nque le budget principal mais de mani\u00e8re all\u00e9g\u00e9e (absence de proc\u00e9dure de recensement \nde projet p\u00e9dagogique, absence de budget investissement ou de recherche) \n1.1.3. Le vote du budget primitif  \nLe conseil d'administration d\u00e9lib\u00e8re sur un vote du budget par nature ou par fonction. Cette \nmodalit\u00e9 de pr\u00e9sentation ne peut \u00eatre modifi\u00e9e qu'une seule fois, au plus tard \u00e0 la fin du \npremier exercice budg\u00e9taire complet suivant le renouvellement du conseil \nd'administration. A la date de r\u00e9daction du pr\u00e9sent r\u00e8glement, la HEAR a choisi de voter son \nbudget par nature.  \nLe budget est compl\u00e9t\u00e9 d'une pr\u00e9sentation crois\u00e9e par fonction. Il contient \u00e9galement des \nannexes pr\u00e9sentant notamment la situation patrimoniale ainsi que divers engagements de \nl'EPCC.  \nLe budget primitif est accompagn\u00e9 d'un rapport de pr\u00e9sentation. Ce document pr\u00e9sente le \nbudget dans son contexte \u00e9conomique et r\u00e9glementaire et en d\u00e9taille la ventilation par \ngrands postes.  \nLe budget doit \u00eatre vot\u00e9 en \u00e9quilibre r\u00e9el. Les ressources propres d\u00e9finitives doivent \nimp\u00e9rativement permettre le remboursement de la dette. En vertu de cette r\u00e8gle, la section \nde fonctionnement doit avoir un solde nul ou positif. La collectivit\u00e9 ne peut pas couvrir ses \ncharges de fonctionnement par le recours \u00e0 l'emprunt.  \nLe budget est ex\u00e9cutoire d\u00e8s publication et transmission \u00e0 la Direction des Finances \nPubliques. \n1.2. Les autorisations de programme et les cr\u00e9dits de paiement (AP - CP)  \nLes dotations budg\u00e9taires affect\u00e9es aux d\u00e9penses d' investissement peuvent comprendre \ndes autorisations de programme (AP) et des cr\u00e9dits de paiement (CP).  \nLes autorisations de programme constituent la limite sup\u00e9rieure des d\u00e9penses qui peuvent \n\u00eatre engag\u00e9es pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans \nlimitation de dur\u00e9e, jusqu'\u00e0 ce qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur annulation. Elles peuvent \u00eatre \nr\u00e9vis\u00e9es.  \nLes cr\u00e9dits de paiement constituent la limite sup\u00e9rieure des d\u00e9penses pouvant \u00eatre \nmandat\u00e9es pendant l'ann\u00e9e pour la couverture des engagements contract\u00e9s dans le cadre \ndes autorisations de programme correspondantes.  \nL'\u00e9quilibre budg\u00e9taire de la section d'investissement s'appr\u00e9cie en tenant compte des \nseuls cr\u00e9dits de paiement.  \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nRECU EN PRE TUREle 29/16/2025ADI ATEN pocave \u00c0 lew nette 'hoa\nL\n \nHEAR \u2022 R\u00e8glement budg\u00e9taire et financier (v. O1.10.2025) 7/18\nLa somme de ces CP annuels doit \u00eatre \u00e9gale \u00e0 tout moment au montant de l'AP et le CP de \nl'ann\u00e9e N repr\u00e9sente alors la limite maximale de liquidations autoris\u00e9e au titre de N.  \nLes AP sont d\u00e9cid\u00e9es et modifi\u00e9es par le conseil d'administration \u00e0 l'occasion de l'adoption \ndu budget et/ou de d\u00e9cisions modificatives. Elles sont toutefois d\u00e9lib\u00e9r\u00e9es \nind\u00e9pendamment de la d\u00e9lib\u00e9ration du budget. Seul le montant global de l'AP fait l'objet du \nvote ; l'\u00e9ch\u00e9ancier de CP des exercices post\u00e9rieurs \u00e0 l'ann\u00e9e en cours est indicatif. Par \nailleurs, une annexe budg\u00e9taire retrace le suivi pluriannuel de ces autorisations.  \nUne AP peut financer une ou plusieurs op\u00e9rations et comporter une ou plusieurs natures \ncomptables. La liste des op\u00e9rations financ\u00e9es par une AP est pr\u00e9sent\u00e9e pour information \naux membres du conseil d'administration dans la d\u00e9lib\u00e9ration d'autorisation.  \nLa r\u00e9partition des cr\u00e9dits de paiement entre op\u00e9rations d'une m\u00eame AP est modifiable \u00e0 \ntout moment sous r\u00e9serve du respect du vote par chapitre.   \nLes AP sont ouvertes apr\u00e8s validation du programme fonctionnel des besoins dans le cas \nd'une ma\u00eetrise d'\u0153uvre interne ou notification du march\u00e9 en ma\u00eetrise d'\u0153uvre externe. Le \nchiffrage de l'AP est r\u00e9alis\u00e9 en co\u00fbt complet et comporte un poste al\u00e9as et r\u00e9visions.  \nDans l'application financi\u00e8re, les AP font l'objet d'une inscription analytique ad hoc.  \nSi le montant de l'AP s'av\u00e8re insuffisant du fait d'un changement du programme fonctionnel \nde besoin ou de contraintes d'ex\u00e9cution exc\u00e9dant les provisions d'al\u00e9as et de r\u00e9vision ou, \nau contraire, trop important, l'AP pourra faire l'objet d'une r\u00e9vision, avec ajustement des \nderniers CP, soumise \u00e0 la validation du conseil d'administration.  \nElle fera dans tous les cas l'objet d'une cl\u00f4ture \u00e0 la r\u00e9ception financi\u00e8re de la derni\u00e8re des \nop\u00e9rations financ\u00e9es.  \nUn reliquat d'AP ne pourra \u00eatre utilis\u00e9 pour financer une nouvelle op\u00e9ration. Les op\u00e9rations \nnouvelles feront l'objet d'une ouverture d'une nouvelle AP mill\u00e9sim\u00e9e.  \n1.2.1. La gestion des AP  \nLa d\u00e9lib\u00e9ration relative au vote d'une AP est r\u00e9dig\u00e9e par la Direction des Finances en \nrelation avec la Direction et le ou les services concern\u00e9s.  \nDans tous les cas, une d\u00e9lib\u00e9ration annuelle relative aux AP sera pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l'approbation \ndu conseil d'administration \u00e0 l'occasion de l'adoption du budget. Cette d\u00e9lib\u00e9ration \npr\u00e9sentera d'une part un \u00e9tat des AP en cours et leurs \u00e9ventuels besoins de r\u00e9visions et \nd'autre part la cr\u00e9ation de nouvelles AP et les op\u00e9rations y aff\u00e9rentes.  \n1.2.2. Modification et ajustement des CP  \nLorsque l'AP finance plusieurs op\u00e9rations, le r\u00e9\u00e9quilibrage des cr\u00e9dits s'effectue en priorit\u00e9 \npar virement de cr\u00e9dit des CP au sein des op\u00e9rations de l'AP.  \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nRECU EN PRE TUREle 29/16/2025ADI ATEN pocave \u00c0 lew nette 'hoa\nL\n \nHEAR \u2022 R\u00e8glement budg\u00e9taire et financier (v. O1.10.2025) 8/18\nSi la modification de CP au sein d'une autorisation de programme ne concerne pas \nl'exercice en cours, les ajustements de CP interviennent lors de la pr\u00e9paration du budget \nN+1.  \nL'augmentation ou la diminution de CP sur l'exercice en cours doit \u00eatre constat\u00e9e par \nd\u00e9cision modificative.  \nL'ajustement des CP, \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse, doit permettre d'am\u00e9liorer les taux de \nr\u00e9alisation des budgets. Cette diminution ou cette augmentation doit \u00eatre strictement \nsym\u00e9trique entre les d\u00e9penses et les recettes.  \nSi cet ajustement n'a pas fait l'objet d'un engagement pendant l'exercice, alors les cr\u00e9dits \nde paiement non utilis\u00e9s sont annul\u00e9s et ne sont pas report\u00e9s.  \n1.2.3. Les autorisations d'engagement (fonctionnement)  \nLes dotations affect\u00e9es aux d\u00e9penses de fonctionnement peuvent comprendre des \nautorisations d'engagement (AE) et des cr\u00e9dits de paiement (CP).  \nCette facult\u00e9 est r\u00e9serv\u00e9e aux seules d\u00e9penses r\u00e9sultant de conventions, de d\u00e9lib\u00e9rations \nou de d\u00e9cisions, au titre desquelles la collectivit\u00e9 s'engage, au-del\u00e0 d'un exercice \nbudg\u00e9taire, \u00e0 verser une subvention, une participation ou une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 un tiers. \nToutefois les frais de personnel et les subventions vers\u00e9es aux organismes priv\u00e9s ne \npeuvent faire l'objet d'une AE.  \nLes AE constituent la limite sup\u00e9rieure des d\u00e9penses qui peuvent \u00eatre engag\u00e9es pour le \nfinancement des d\u00e9penses mentionn\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Elles demeurent valables \nsans limitation de dur\u00e9e jusqu'\u00e0 ce qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur annulation. Elles peuvent \u00eatre \nr\u00e9vis\u00e9es.  \nLes CP constituent la limite sup\u00e9rieure des d\u00e9penses pouvant \u00eatre mandat\u00e9es pendant \nl'ann\u00e9e pour la couverture des engagements contract\u00e9s dans le cadre des AE \ncorrespondantes.  \nL'\u00e9quilibre budg\u00e9taire de la section de fonctionnement s'appr\u00e9cie en tenant compte des \nseuls CP. \n1.3. Le budget suppl\u00e9mentaire et les d\u00e9cisions modificatives  \nLe budget suppl\u00e9mentaire est une d\u00e9cision modificative particuli\u00e8re qui a pour objet \nd'int\u00e9grer les r\u00e9sultats ant\u00e9rieurs report\u00e9s ainsi que les reports.  \nLe montant des reports en d\u00e9penses et en recettes doit \u00eatre conforme aux restes \u00e0 r\u00e9aliser \nconstat\u00e9s au compte administratif.  \nLa d\u00e9cision modificative s'impose d\u00e8s lors que le montant d'un chapitre pr\u00e9alablement vot\u00e9 \ndoit \u00eatre modifi\u00e9. Seules les d\u00e9penses et les recettes non pr\u00e9vues et non pr\u00e9visibles au \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nRECU EN PRE TUREle 29/16/2025ADI ATEN pocave \u00c0 lew nette 'hoa\nL\n \nHEAR \u2022 R\u00e8glement budg\u00e9taire et financier (v. O1.10.2025) 9/18\nbudget primitif (principe de sinc\u00e9rit\u00e9 du budget) peuvent \u00eatre inscrites en d\u00e9cision \nmodificative.  \nDans le cadre de la mise en \u0153uvre de la M57, il est n\u00e9anmoins possible de proc\u00e9der \u00e0 des \nvirements des cr\u00e9dits de chapitre \u00e0 chapitre, dans la limite de 7,5 % des d\u00e9penses r\u00e9elles \nde chacune des sections, \u00e0 l'exclusion des cr\u00e9dits relatifs aux d\u00e9penses de personnel.  \nLes d\u00e9cisions modificatives concernent \u00e9galement des transferts \u00e9quilibr\u00e9s entre chapitres \nbudg\u00e9taires.  \nLe vote des d\u00e9cisions modificatives est effectu\u00e9 selon les m\u00eames modalit\u00e9s que le vote du \nbudget primitif.   \nLes annexes budg\u00e9taires qui seraient modifi\u00e9es lors d'une d\u00e9cision modificative ou par le \nbudget suppl\u00e9mentaire doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es au vote de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante.  \n1.4.  Le compte de gestion (CDG)  \nLe compte de gestion est pr\u00e9sent\u00e9 par le comptable public. Il correspond au bilan (actif / \npassif) de la collectivit\u00e9 et rassemble tous les comptes mouvement\u00e9s au cours de l'exercice \naccompagn\u00e9s des pi\u00e8ces justificatives correspondantes. Il est remis par le comptable au \nplus tard le 1er juin de l'ann\u00e9e suivant l'exercice budg\u00e9taire consid\u00e9r\u00e9.  \n1.5. Le compte administratif (CA)   \nLe compte administratif pr\u00e9sente les r\u00e9sultats de l'ex\u00e9cution budg\u00e9taire d'un exercice. Il \ncompare \u00e0 cette fin :  \n\u2022 Les montants vot\u00e9s se rapportant \u00e0 chaque chapitre et article du budget ;  \n\u2022 Le total des \u00e9missions de titres de recettes et de mandats sur chaque subdivision du \nbudget y compris les mandats ou titres de rattachement.  \n \nIl fait appara\u00eetre :  \n\u2022 Les restes \u00e0 r\u00e9aliser de d\u00e9penses et recettes par section (rattachements en \nfonctionnement, reports en investissement) ;  \n\u2022 Les r\u00e9sultats de l'exercice budg\u00e9taire (d\u00e9ficit ou de l'exc\u00e9dent r\u00e9alis\u00e9 de chacune des \ndeux sections).  \n  \nIl comprend les annexes obligatoires et doit \u00eatre concordant avec le compte de gestion \npr\u00e9sent\u00e9 par le comptable public.  \nIl est propos\u00e9 au vote du conseil municipal au plus tard le 30 juin de l'ann\u00e9e suivant \nl'exercice budg\u00e9taire consid\u00e9r\u00e9. Le pr\u00e9sident pr\u00e9sente le compte administratif mais ne \nprend pas part au vote.  \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nmpte\nRE\u00c7U EN PFle 29/18/28ADIVe ATE WT eycome E 1 arts\nTUREoF,<)\nELA\nL\n7] 25-DE\n \nHEAR \u2022 R\u00e8glement budg\u00e9taire et financier (v. O1.10.2025) 10/18\nLe conseil d'administration entend, d\u00e9bat et arr\u00eate le compte administratif apr\u00e8s le compte \nde gestion.    \n2. L'ex\u00e9cution budg\u00e9taire  \n2.1. Le circuit comptable des recettes et des d\u00e9penses \nL'engagement comptable constitue la premi\u00e8re \u00e9tape du circuit comptable en d\u00e9penses. \nC'est un acte par lequel la collectivit\u00e9 cr\u00e9e ou constate \u00e0 son encontre une obligation de \nlaquelle d\u00e9coulera une charge financi\u00e8re. \nL'engagement comptable doit pr\u00e9c\u00e9der ou \u00eatre concomitant \u00e0 l'engagement juridique \nr\u00e9sultant de la signature d'un contrat, d'une convention, d'un march\u00e9, d'un simple bon de \ncommande.  \nL'engagement comptable pr\u00e9alable est obligatoire dans l'application financi\u00e8re en \nd\u00e9penses, quelle que soit la section (fonctionnement ou investissement). Il permet de \nconstater l'engagement juridique et de r\u00e9server les cr\u00e9dits correspondants.  \nL'engagement permet de r\u00e9pondre \u00e0 4 objectifs essentiels : \n\u2022 V\u00e9rifier l'existence de cr\u00e9dits sur les bonnes lignes budg\u00e9taires ;  \n\u2022 D\u00e9terminer les cr\u00e9dits disponibles ;  \n\u2022 Rendre compte de l'ex\u00e9cution du budget ;  \n\u2022 G\u00e9n\u00e9rer les op\u00e9rations de cl\u00f4ture.  \n \nL'engagement n'est pas obligatoire en recettes. En revanche, la pratique de l'engagement \nest un v\u00e9ritable outil d'aide \u00e0 la gestion et au suivi des recettes.  \nLa liquidation constitue la deuxi\u00e8me \u00e9tape du circuit comptable en d\u00e9penses comme en \nrecettes. Elle correspond \u00e0 la v\u00e9rification de la r\u00e9alit\u00e9 de la dette et \u00e0 l'arr\u00eat du montant de \nla d\u00e9pense. Apr\u00e8s r\u00e9ception de la facture, la certification du service fait est port\u00e9e et \nattest\u00e9e au regard de l'ex\u00e9cution des prestations effectu\u00e9es ou de la livraison des \nfournitures command\u00e9es par le service gestionnaire de cr\u00e9dits.  \nLe mandatement des d\u00e9penses et l'ordonnancement des recettes : Le service des finances \nvalide les propositions de mandats ou de titres apr\u00e8s v\u00e9rification de la coh\u00e9rence et \ncontr\u00f4le de l'exhaustivit\u00e9 des pi\u00e8ces justificatives obligatoires. Puis il \u00e9met l'ensemble des \npi\u00e8ces comptables r\u00e8glementaires (mandats, titres et bordereaux) qui permettent au \ncomptable public d'effectuer le paiement des d\u00e9penses et l 'encaissement des recettes.  \nEn recettes, les titres sont \u00e9mis, soit avant encaissement avec l'\u00e9dition d'un avis de somme \n\u00e0 payer, soit apr\u00e8s l'encaissement pour r\u00e9gularisation.  \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nRE\u00c7U EN PF TUREle 29/18/2025ADI ATEN po cave\u00c0 lesi J hall\nL\nDong,\n \nHEAR \u2022 R\u00e8glement budg\u00e9taire et financier (v. O1.10.2025) 11/18\nA titre d\u00e9rogatoire, le mandatement peut \u00eatre effectu\u00e9 apr\u00e8s paiement (pr\u00e9l\u00e8vements) pour \ncertaines d\u00e9penses avec l'autorisation du comptable public.  \nLe paiement de la d\u00e9pense est effectu\u00e9 par le comptable public rattach\u00e9 \u00e0 la Direction \ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, lorsque toutes les op\u00e9rations ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es par \nl'ordonnateur de la collectivit\u00e9, et apr\u00e8s avoir r\u00e9alis\u00e9 son contr\u00f4le de r\u00e9gularit\u00e9 portant sur \nla qualit\u00e9 de l'ordonnateur, la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits, l'imputation, la validit\u00e9 de la cr\u00e9ance \net le caract\u00e8re lib\u00e9ratoire du r\u00e8glement. \n2.2. Le d\u00e9lai global de paiement  \nLes collectivit\u00e9s locales sont tenues de respecter un d\u00e9lai global de paiement aupr\u00e8s de \nleurs fournisseurs et prestataires de service. Ce d\u00e9lai global de paiement a \u00e9t\u00e9 modernis\u00e9 \npar le droit de l'Union Europ\u00e9enne, avec notamment la Directive 2011/7 concernant la lutte \ncontre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e en \ndroit fran\u00e7ais par la loi n o 2013-100 du 28 janvier 2013 pour laquelle il existe un d\u00e9cret \nd'application du 31 mars 2013. Ce d\u00e9lai global de paiement est de 30 jours pour les \ncollectivit\u00e9s locales. Ces 30 jours sont divis\u00e9s en deux : 20 jours pour l'ordonnateur et 10 \njours pour le comptable public.  \nCe d\u00e9lai global de paiement court \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la facture, ou dans \nle cas o\u00f9 la facture est re\u00e7ue mais les prestations et livraisons non ex\u00e9cut\u00e9es ou non \nachev\u00e9es, \u00e0 la date de livraison ou de r\u00e9alisation des prestations. Dans le cas d'un solde de \nmarch\u00e9, le d\u00e9lai de paiement commence \u00e0 courir \u00e0 la date de r\u00e9ception par le ma\u00eetre \nd'ouvrage du d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9finitif sign\u00e9 par l'entreprise titulaire.  \nCe d\u00e9lai global de paiement peut \u00eatre suspendu si la demande de paiement adress\u00e9e \u00e0 la \ncollectivit\u00e9 n'est pas conforme aux obligations l\u00e9gales et contractuelles du cr\u00e9ancier. Cette \nsuspension d\u00e9marre \u00e0 compter de la notification motiv\u00e9e de l'ordonnateur au fournisseur \nou prestataire concern\u00e9 et reprend lorsque la collectivit\u00e9 re\u00e7oit la totalit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments \nmanquants et irr\u00e9guliers.   \n2.3. Les d\u00e9penses obligatoires et impr\u00e9vues \nLes d\u00e9penses impr\u00e9vues ont un caract\u00e8re facultatif dans toutes les comptabilit\u00e9s. Le \nconseil d'administration peut voter au budget des cr\u00e9dits tant en fonctionnement qu'en \ninvestissement pour d\u00e9penses impr\u00e9vues. \nDes AP de \u00ab\u2009d\u00e9penses impr\u00e9vues\u2009\u00bb peuvent \u00eatre vot\u00e9es par le conseil d'administration pour \nfaire face \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus en section d'investissement dans la limite de 2  % \ndes d\u00e9penses r\u00e9elles de la section d'investissement. \nCes mouvements sont pris en compte dans le plafond des 7,5  % des d\u00e9penses r\u00e9elles de \nla section limitant les mouvements de cr\u00e9dits de chapitre \u00e0 chapitre. \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nRE\u00c7U EN PF TUREle 29/18/2025ADI ATEN po cave\u00c0 lesi J hall\nL\nDong,\n \nHEAR \u2022 R\u00e8glement budg\u00e9taire et financier (v. O1.10.2025) 12/18\nEn cas d'\u00e9v\u00e9nement impr\u00e9vu, l'ordonnateur peut affecter ces AP \u00e0 des op\u00e9rations \nd'investissement rendues n\u00e9cessaires par cet \u00e9v\u00e9nement (d\u00e9penses directes \nd'investissement et subventions d'\u00e9quipement). \nEn l'absence d'engagement, constat\u00e9 \u00e0 la fin de l'exercice, l'AP est obligatoirement annul\u00e9e \n\u00e0 la fin de l'exercice. \nLes AP et AE affect\u00e9es aux chapitres 020 \u00ab\u2009D\u00e9penses impr\u00e9vues\u2009\u00bb d'investissement et 022 \n\u00ab\u2009D\u00e9penses impr\u00e9vues \u2009\u00bb de fonctionnement servent \u00e0 abonder les chapitres o\u00f9 sont \nimput\u00e9es les d\u00e9penses impr\u00e9vues selon leur nature \u2009; ils ne donnent donc pas lieu \u00e0 \n\u00e9mission de mandats. \n2.4. Les provisions \nEn application des principes de prudence et de sinc\u00e9rit\u00e9, toute entit\u00e9 publique locale \nappliquant l'instruction budg\u00e9taire et comptable  M57 a l'obligation de constituer une \nprovision d\u00e8s l'apparition d'un risque av\u00e9r\u00e9 et une d\u00e9pr\u00e9ciation d\u00e8s la perte de valeur d'un \nactif. \nLes provisions sont des op\u00e9rations d'ordre semi-budg\u00e9taires par principe et budg\u00e9taires \nsur option. Elles sont obligatoires dans 3 cas :  \n\u2022 \u00c0 l'apparition d'un contentieux\u2009;  \n\u2022 En cas de proc\u00e9dure collective\u2009;  \n\u2022 En cas de recouvrement compromis malgr\u00e9 les diligences du comptable.  \n \nElles sont facultatives pour tous les autres risques et d\u00e9pr\u00e9ciations. Le montant de la \nprovision doit \u00eatre enregistr\u00e9 dans sa totalit\u00e9 sur l'exercice au cours duquel le risque ou la \nperte de valeur est constat\u00e9. La collectivit\u00e9 a la possibilit\u00e9 d'\u00e9taler la constitution d'une \nprovision en dehors des 3 cas de provisions obligatoires. Les provisions sont \u00e9valu\u00e9es en \nfin d'exercice et sont r\u00e9ajust\u00e9es au fur et \u00e0 mesure de la variation des risques et \n\u00e9ventuellement des charges. \n2.5. Les op\u00e9rations de fin d'exercice  \nLes op\u00e9rations de fin d'exercice s'appuient sur les \u00e9v\u00e8nements de gestion pr\u00e9cis\u00e9s \npr\u00e9c\u00e9demment\u2009; la bonne tenue de la comptabilit\u00e9 d'engagement constitue un pr\u00e9alable \nindispensable au bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations de cl\u00f4ture.  \n2.5.1. La journ\u00e9e compl\u00e9mentaire  \nLa comptabilit\u00e9 publique permet durant le mois de janvier de terminer les paiements de la \nsection de fonctionnement de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent, d\u00e8s lors que la facture a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue et \nque l'engagement et la prestation ont r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s sur l'ann\u00e9e n-1.  \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nRE\u00c7U EN PF TUREle 29/18/2025ADI ATEN po cave\u00c0 lesi J hall\nL\nDong,\n \nHEAR \u2022 R\u00e8glement budg\u00e9taire et financier (v. O1.10.2025) 13/18\nIl n'existe pas de journ\u00e9e compl\u00e9mentaire pour les \u00e9critures d'investissement (mandats et \ntitres), lesquelles doivent \u00eatre imp\u00e9rativement pass\u00e9es avant le 31 d\u00e9cembre.  \n2.5.2. Le rattachement des charges et des produits  \n  \nLe rattachement des charges et des produits est effectu\u00e9 en application du principe \nd'ind\u00e9pendance des exercices. Il vise \u00e0 faire appara\u00eetre, dans le r\u00e9sultat d'un exercice \ndonn\u00e9, les charges et les produits qui s'y rapportent. \nLe rattachement concerne les engagements en section de fonctionnement pour lesquels :  \n\u2022 En d\u00e9penses : le service a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 et la facture n'est pas parvenue,  \n\u2022 En recettes : les droits ont \u00e9t\u00e9 acquis au 31 d\u00e9cembre de l'exercice budg\u00e9taire.  \n  \nEn ce qui concerne les recettes de fonctionnement, les droits acquis au plus tard le \n31 d\u00e9cembre peuvent faire l'objet de titre de recettes pendant la journ\u00e9e compl\u00e9mentaire \net au plus tard le 31 janvier d\u00e8s lors que la recette est certifi\u00e9e et d\u00fbment liquid\u00e9e. Ainsi, le \nrattachement en recette peut ne concerner que les droits acquis au 31  d\u00e9cembre n'ayant \npas pu faire l'objet d'un titre de recette sur l'exercice.  \nLes engagements ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 un service fait au cours de l'ann\u00e9e budg\u00e9taire achev\u00e9e \net devant y \u00eatre rattach\u00e9s, sont \u00e9tablis par le service des Finances de la HEAR sur \npr\u00e9sentation des justificatifs suivants :  \n \n\u2022 Bon de livraison ou de retrait, pour toute fourniture acquise\u2009;  \n\u2022 Bon d'intervention ou d'ex\u00e9cution, pour tout service effectu\u00e9.  \n  \nLe rattachement donne lieu \u00e0 mandatement (ou titre de recette) au titre de l'exercice N et \ncontrepassation \u00e0 l'ann\u00e9e N+1 pour le m\u00eame montant.  \nLe service des Finances fixe chaque ann\u00e9e le calendrier des op\u00e9rations de rattachement \ndes charges et des produits, comme celui de leurs apurements.  \n2.5.3. Les reports de cr\u00e9dits d'investissement  \nLes engagements (en d\u00e9penses comme en recettes) qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 sold\u00e9s \u00e0 la fin \nde l'exercice budg\u00e9taire peuvent \u00eatre report\u00e9s sur l'exercice suivant, apr\u00e8s validation du \nservice des Finances.  \nLes engagements non report\u00e9s sont sold\u00e9s.  \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nRE\u00c7U EN PF TUREle 29/18/2025ADI ATEN po cave\u00c0 lesi J hall\nL\nDong,\n \nHEAR \u2022 R\u00e8glement budg\u00e9taire et financier (v. O1.10.2025) 14/18\nLes subventions accord\u00e9es dans le cadre de d\u00e9lib\u00e9rations sp\u00e9cifiques peuvent \u00eatre \nreport\u00e9es en fonction des termes des conventions associ\u00e9es.  \nLes restes \u00e0 r\u00e9aliser de cr\u00e9dits de paiements sur les autorisations de programme au \n31 d\u00e9cembre sont automatiquement propos\u00e9s au vote de l'exercice suivant (\u00e0 la diff\u00e9rence \ndes reports ils ne sont donc pas disponibles \u00e0 l'ouverture de l'exercice).  \nUn \u00e9tat des reports pris au 31 d\u00e9cembre est mis \u00e0 la signature de l'ordonnateur une fois les \nop\u00e9rations de cl\u00f4ture achev\u00e9es\u2009; il est produit \u00e0 l'appui du compte administratif et fait l'objet \nd'une transmission au comptable public.  \n3. L'actif et le passif  \n3.1.  La gestion patrimoniale \nLes collectivit\u00e9s disposent d'un patrimoine d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'exercice de leurs fonctionnement et \ncomp\u00e9tences. Ce patrimoine n\u00e9cessite une \u00e9criture retra\u00e7ant une image fid\u00e8le, compl\u00e8te \net sinc\u00e8re.  \nLa bonne tenue de cet inventaire participe \u00e0 la sinc\u00e9rit\u00e9 de l'\u00e9quilibre budg\u00e9taire et au juste \ncalcul des recettes.  \nLe patrimoine correspond \u00e0 l'ensemble des biens meubles ou immeubles, mat\u00e9riels, \nimmat\u00e9riels ou financiers, en cours de production ou achev\u00e9s, propri\u00e9t\u00e9s ou quasi-\npropri\u00e9t\u00e9 de la collectivit\u00e9.  \nChaque \u00e9l\u00e9ment de patrimoine est r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sous un num\u00e9ro d'inventaire unique qui \nidentifie le compte de rattachement et qui est transmis au comptable public en charge de \nla tenue de l'actif de la collectivit\u00e9.  \n3.2. La gestion des immobilisations \nUn bien est comptabilis\u00e9 comme une immobilisation, s'il est destin\u00e9 \u00e0 rester durablement \ndans le patrimoine de la collectivit\u00e9 territoriale, \u00e0 augmenter la valeur et/ou la dur\u00e9e de vie \ndu bien immobilis\u00e9, s'il est un \u00e9l\u00e9ment identifiable, s'il est porteur d'avantages \n\u00e9conomiques futurs et correspond \u00e0 un actif non g\u00e9n\u00e9rateur de tr\u00e9sorerie et ayant un \npotentiel de service et s'il est un \u00e9l\u00e9ment contr\u00f4l\u00e9 par la collectivit\u00e9. C'est donc, dans ce cas, \nqu'un num\u00e9ro d'inventaire devra \u00eatre attribu\u00e9 au bien.  \nCertaines immobilisations peuvent parfois \u00eatre d\u00e9pr\u00e9ci\u00e9es, ce qui correspond aux \namortissements.  \nL'amortissement est une technique comptable qui permet, chaque ann\u00e9e, de constater \nforfaitairement la d\u00e9pr\u00e9ciation des biens et de d\u00e9gager des ressources destin\u00e9es \u00e0 les \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nRE\u00c7U EN PF TUREle 29/18/2025ADI ATEN po cave\u00c0 lesi J hall\nL\nDong,\n \nHEAR \u2022 R\u00e8glement budg\u00e9taire et financier (v. O1.10.2025) 15/18\nrenouveler. Ce proc\u00e9d\u00e9 permet donc de faire appara\u00eetre \u00e0 l'actif du bilan la valeur r\u00e9elle des \nimmobilisations et d'\u00e9taler dans le temps la charge relative \u00e0 leur remplacement.   \n4. Les r\u00e9gies \n4.1. La r\u00e9gie d'avance  \nLa r\u00e9gie d'avance permet au r\u00e9gisseur de payer certaines d\u00e9penses, \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans \nl'acte de cr\u00e9ation de la r\u00e9gie. Pour cela, il dispose d'avances de fonds vers\u00e9es par le \ncomptable public de la collectivit\u00e9.  \nUne fois les d\u00e9penses pay\u00e9es, l'ordonnateur \u00e9tablit un mandat au nom du r\u00e9gisseur et le \ncomptable viendra ensuite s'assurer de la r\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9pense pr\u00e9sent\u00e9e au regard des \npi\u00e8ces justificatives fournies par le r\u00e9gisseur et reconstituera l'avance qui a \u00e9t\u00e9 faite au \nr\u00e9gisseur \u00e0 hauteur des d\u00e9penses valid\u00e9es.  \n4.2. La r\u00e9gie de recettes \nLa r\u00e9gie de recettes permet au r\u00e9gisseur d'encaisser les recettes r\u00e9gl\u00e9es par les usagers \ndes services de la collectivit\u00e9 et \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans l'acte de cr\u00e9ation de la r\u00e9gie.  \nLe r\u00e9gisseur dispose pour ce faire d'un fonds de caisse permanent dont le montant est \nmentionn\u00e9 dans l'acte de r\u00e9gie. Le r\u00e9gisseur verse et justifie les sommes encaiss\u00e9es au \ncomptable public au minimum une fois par mois et dans les conditions fix\u00e9es par l'acte de \nr\u00e9gie.  \n4.3. Le suivi et le contr\u00f4le des r\u00e9gies \nL'ordonnateur, au m\u00eame titre que le comptable public, est charg\u00e9 de contr\u00f4ler le \nfonctionnement des r\u00e9gies et l'activit\u00e9 des r\u00e9gisseurs. Il peut s'agir d'un contr\u00f4le, sur pi\u00e8ces, \nsur place.  \nEn sus des contr\u00f4les sur pi\u00e8ces qu'il exerce lors de la r\u00e9gularisation des \u00e9critures, le \ncomptable public exerce ses v\u00e9rifications sur place. Il est tenu compte, par l'ensemble des \nintervenants dans les processus, de ses observations contenues dans les rapports de \nv\u00e9rification.  \n5. La commande publique \nL'article L.3 du code de la commande publique \u00e9nonce trois grands principes \nfondamentaux que doivent respecter les acheteurs, quel que soit le montant du march\u00e9 \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nRE\u00c7U EN PF TUREle 29/18/2025ADI ATEN po cave\u00c0 lesi J hall\nL\nDong,\n \nHEAR \u2022 R\u00e8glement budg\u00e9taire et financier (v. O1.10.2025) 16/18\npublic : la libert\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 la commande publique, l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des candidats et \nla transparence des proc\u00e9dures.  \nLe respect de ces principes permet d'assurer l'efficacit\u00e9 de la commande publique et la \nbonne utilisation des deniers publics.  \nIls exigent une d\u00e9finition pr\u00e9alable des besoins, le respect des obligations de publicit\u00e9 et de \nmise en concurrence et le choix de l'offre \u00e9conomiquement la plus avantageuse.  \nUne bonne \u00e9valuation des besoins n'est pas simplement une exigence juridique, mais avant \ntout une condition imp\u00e9rative afin que l'achat soit r\u00e9alis\u00e9 dans les meilleures conditions \n\u00e9conomiques :  \n\u2022 D\u00e9finition pr\u00e9cise de la qualit\u00e9 des prestations \u00e0 obtenir et du contexte de leur \nr\u00e9alisation.  \n\u2022 D\u00e9finition pr\u00e9cise des quantit\u00e9s souhait\u00e9es.  \n6. Information aux \u00e9lus \n6.1. Diffusion des documents budg\u00e9taires et des rapports de pr\u00e9sentation  \nL'article 107 de la loi no 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale \nde la R\u00e9publique (NOTRe) cr\u00e9e, par son article 107, de nouvelles dispositions relatives \u00e0 la \ntransparence et la responsabilit\u00e9 financi\u00e8res des collectivit\u00e9s territoriales.  \nLes documents de pr\u00e9sentation pr\u00e9vus dans les nouvelles dispositions de l'article pr\u00e9cit\u00e9 \n(budget primitif, compte administratif, rapport d'orientation budg\u00e9taire, etc.) ont vocation \u00e0 \n\u00eatre mis en ligne sur le site internet de la HEAR, apr\u00e8s l'adoption par le Conseil \nd'Administration.  \nLe d\u00e9cret n o 2016-834 du 23  juin 2016 relatif \u00e0 la mise en ligne par les collectivit\u00e9s \nterritoriales et par leurs \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration de documents \nd'informations budg\u00e9taires et financi\u00e8res est venu pr\u00e9ciser les conditions de cette mise en \nligne, en particulier leur accessibilit\u00e9 int\u00e9grale et sous un format non modifiable, leur \ngratuit\u00e9 et leur conformit\u00e9 aux documents soumis \u00e0 l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rant.  \n6.2. Suites donn\u00e9es aux rapports d'observations de la CRC  \nDans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la pr\u00e9sentation d'un rapport d'observations d\u00e9finitives \nde la Chambre r\u00e9gionale des comptes (CRC) \u00e0 l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante, la Direction de la \nHEAR pr\u00e9sente, dans un rapport devant cette m\u00eame assembl\u00e9e, les actions qui ont \u00e9t\u00e9 \nentreprises \u00e0 la suite des observations de la CRC.  \nCe rapport est communiqu\u00e9 \u00e0 la CRC.  \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nRE\u00c7U EN PF TUREle 29/18/2025ADI ATEN po cave\u00c0 lesi J hall\nL\nDong,\n \nHEAR \u2022 R\u00e8glement budg\u00e9taire et financier (v. O1.10.2025) 17/18\nLe rapport d'observations d\u00e9finitives que la CRC adresse au Pr\u00e9sident de la HEAR fait l'objet \nd'une pr\u00e9sentation \u00e0 l'organe d\u00e9lib\u00e9rant, c'est-\u00e0-dire en Conseil d'Administration. \n7. Glossaire  \n\u2022 Amortissement : constatation budg\u00e9taire et comptable d'un amoindrissement de la \nvaleur d'un \u00e9l\u00e9ment d'actif r\u00e9sultant de l'usage, du temps, du changement de technique \nou de toute autre cause.   \n\u2022 Autorisations de programme (AP) : elles constituent la limite sup\u00e9rieure des d\u00e9penses \nqui peuvent \u00eatre engag\u00e9es pour l'ex\u00e9cution des investissements. Elles demeurent \nvalables, sans limitation de dur\u00e9e, jusqu'\u00e0 ce qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur annulation. Elles \npeuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es.  \n\u2022 ASAP : Avis des sommes \u00e0 payer \u2009; il s'agit d'une demande de paiement \u00e9mise par la \ncollectivit\u00e9 aux usagers. Ce document porte les informations n\u00e9cessaires afin de \npermettre \u00e0 l'usager de r\u00e9gler sa cr\u00e9ance (Ex : la r\u00e9f\u00e9rence de la dette\u2009; identifiant de la \ncollectivit\u00e9\u2026).  \n\u2022 Cr\u00e9dits de paiement (CP) : limite sup\u00e9rieure des d\u00e9penses pouvant \u00eatre mandat\u00e9es au \ncours de l'exercice budg\u00e9taire pour la couverture des engagements contract\u00e9s dans le \ncadre des autorisations de programme ou d'engagement correspondantes.  \n\u2022 Engagement : l'engagement comptable correspond \u00e0 la r\u00e9servation de cr\u00e9dits pour un \nobjet d\u00e9termin\u00e9. Il pr\u00e9c\u00e8de ou est concomitant \u00e0 l'engagement juridique qui \ncorrespond \u00e0 un acte par lequel la Ville cr\u00e9e ou constate \u00e0 son encontre une obligation \nqui entra\u00eenera une charge.  \n\u2022 Liquidation : attestation de la certification du service fait (bon pour mandatement).  \n\u2022 MAPA : march\u00e9s \u00e0 proc\u00e9dure adapt\u00e9e  : march\u00e9s dont les modalit\u00e9s de mise en \nconcurrence peuvent \u00eatre d\u00e9finies par la collectivit\u00e9.  \n\u2022 Ordonnancement/mandatement : ordre donn\u00e9 par l'ordonnateur au comptable public \npour le paiement d'une d\u00e9pense ou le recouvrement d'une recette.  \n\u2022 Provision : passif dont le montant ou l'\u00e9ch\u00e9ance ne sont pas connus de mani\u00e8re pr\u00e9cise.  \n\u2022 Rattachement des produits et des charges \u00e0 l'exercice  : int\u00e9gration dans le r\u00e9sultat de \ntoutes les charges correspondant \u00e0 des services faits et tous les produits \ncorrespondant \u00e0 des droits acquis au cours de l'exercice consid\u00e9r\u00e9 qui n'ont pu \u00eatre \ncomptabilis\u00e9s.  \n\u2022 Reports : d\u00e9penses engag\u00e9es non mandat\u00e9es et recettes certaines restant \u00e0 \u00e9mettre \nau 31 d\u00e9cembre de l'exercice.  \n\u2022 Service fait : contr\u00f4le de coh\u00e9rence entre la commande, la livraison et la facture.  \n   \n \n \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nRE\u00c7U EN PF TUREle 29/18/2025ADI ATEN po cave\u00c0 lesi J hall\nL\nDong,\n \nHEAR \u2022 R\u00e8glement budg\u00e9taire et financier (v. O1.10.2025) 18/18\n \n \n \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nPREFETDU BAS-RHIN Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse\nLiberte Direction Interr\u00e9gionale Grand Est\u00c9galit\u00e9 Direction territoriale AlsaceFraise\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant tarification au titre de l'exercice 2025 du Serviced'investigation Educative du Bas-Rhin, g\u00e9r\u00e9 par l'Association R\u00e9gionale Sp\u00e9cialis\u00e9ed'Action Sociale, d'Education et d'Animation (ARSEA)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 EstPr\u00e9fet du Bas-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment:\n- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financi\u00e8res applicables aux\n\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;\n- les articles R.314-1 et suivants relatifs \u00e0 la gestion budg\u00e9taire, comptable et financi\u00e8re,\net aux modalit\u00e9s de financement et de tarification des \u00e9tablissements et services\nsociaux et m\u00e9dico-sociaux \u00e9num\u00e9r\u00e9s au | de l'article L.312-1 du m\u00eame code;\n- l'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les\n\u00e9tablissements et services dont le financement est assur\u00e9 exclusivement par le\nbudget de l'\u00c9tat ;\nVu les articles 375 et suivants du Code Civil ;\nVU le code de la justice p\u00e9nale des mineurs ;\nVu l'ordonnance n\u00b045-1845 du 18 ao\u00fbt 1945 relative au remboursement aux institutionspriv\u00e9es des frais d'entretien et d'\u00e9ducation des mineurs d\u00e9linquants;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1967 du 26 d\u00e9cembre 2011 relatif \u00e0 la tarification des \u00e9tablissementset services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confi\u00e9spar l'autorit\u00e9 judiciaire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, \u00e0 l'organisation etaux attributions des services d\u00e9concentr\u00e9s de la protection judiciaire de lajeunesse ;\nVu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fetdu Bas-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libert\u00e9s en date du 2 f\u00e9vrier2011 portant cr\u00e9ation de la mesure judiciaire d'investigation \u00e9ducative;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2011 autorisant la cr\u00e9ation d'un serviced'investigation \u00e9ducative, sis 17 boulevard de Lyon 67000 Strasbourg par l'ARSEA;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 janvier 2025 portant modification d'autorisation du Serviced'investigation Educative du Bas-Rhin (SIE 67) situ\u00e9 \u00e0 Strasbourg et g\u00e9r\u00e9 parl'ARSEA;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mai 2019 habilitant le Service d'investigation Educative, sis17 boulevard de Lyon 67000 Strasbourg g\u00e9r\u00e9 par l'ARSEA;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8juillet 2025 portant renouvellement d'habilitation justice duService d'Investigation Educative (SIE 67) situ\u00e9 \u00e0 Strasbourg et g\u00e9r\u00e9 par l'ARSEA ;\nVu les propositions budg\u00e9taires et leurs annexes pr\u00e9sent\u00e9es, au titre de l'exercice 2025, parl'ARSEA pour le service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;\nVu _ les propositions budg\u00e9taires transmises en date du 23 septembre 2025 par courrier de laDirectrice Interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est;\nVu la convention de versement des prix de mesures sous la forme d'un paiement au 12\u00b0\" duService d'investigation Educative du Bas-Rhin du 25 septembre 2025 ;\nSur proposition de Madame la Directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de lajeunesse du Grand Est et par d\u00e9l\u00e9gation Madame la Directrice territoriale de la protectionjudiciaire de la jeunesse d'Alsace.\nARR\u00caTE\nArticle 1:\nPour l'exercice budg\u00e9taire 2025, les d\u00e9penses et recettes pr\u00e9visionnelles du serviced'Investigation Educative du Bas-Rhin, sis 17 boulevard de Lyon 67000 Strasbourg g\u00e9r\u00e9 parVARSEA, sont autoris\u00e9es comme suit :\nGroupes fonctionnels ag  en Totalenuros Euros\nGroupe |:D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante BSsHe\nad | Groupe II:2 D\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel 1367 507 \u20ac 1937 936,61\u20ac<\u00fc | Groupe Ill:D\u00e9penses aff\u00e9rentes a la structure PASSER\u00e9sultat Ant\u00e9rieur D\u00e9ficitaire 89 360,61\nGroupe |:Produits de la tarification 1997 936,61 \u20ac\n# | Groupe II: 03 Autres produits relatifs \u00e0 l'exploitation 1 938 596,61 \u20ac\u00a9 | Groupe Ill:\u00a9 | Produits financiers et produits non 660 \u20acencaissablesR\u00e9sultat Ant\u00e9rieur Exc\u00e9dentaire 0Article 2:\nPour l'exercice budg\u00e9taire 2025, le prix de la mesure applicable au Service d'investigationEducative du Bas-Rhin g\u00e9r\u00e9 par I'ARSEA, est de 3 257,04 \u20ac.\nArticle 3:\nLe tarif mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2 est calcul\u00e9 en int\u00e9grant le r\u00e9sultat d\u00e9ficitaire 2023 d'un montantde 89 360,61 \u20ac.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nArticle 4:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R314-46 du code de l'action sociale et des familles, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 au service concern\u00e9.\nArticle 5 :\nLes recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s devant le tribunaladministratif de Nancy dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles il sera notifi\u00e9, \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 6 :\nMadame la Directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est etMadame la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace sont charg\u00e9es,chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 2 4 OCT. 2925\nLe pr\u00e9fet,\nJacques WITKOW\nUA\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nE | Direction de la Protection Judiciaire de la JeunessePR\u00c9FET Direction Interr\u00e9gionale Grand EstDU BAS-RHIN Direction territoriale Alsace\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant tarification au titre de l'exercice 2025 du Serviced'investigation et d'Accompagnement en Milieu Ouvert (SIAMO), g\u00e9r\u00e9 par la Villede Strasbourg\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 EstPr\u00e9fet du Bas-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment :\n- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financi\u00e8res applicables aux\n\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;\n- les articles R.314-1 et suivants relatifs \u00e0 la gestion budg\u00e9taire, comptable et financi\u00e8re,\net aux modalit\u00e9s de financement et de tarification des \u00e9tablissements et services\nsociaux et m\u00e9dico-sociaux \u00e9num\u00e9r\u00e9s au | de l'article L.312-1 du m\u00eame code;\nVu les articles 375 et suivants du Code Civil ;\nVu le code de la justice p\u00e9nale des mineurs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1967 du 26 d\u00e9cembre 2011 relatif \u00e0 la tarification des \u00e9tablissementset services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confi\u00e9spar l'autorit\u00e9 judiciaire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, \u00e0 l'organisation etaux attributions des services d\u00e9concentr\u00e9s de la protection judiciaire de lajeunesse ;\nVu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITOWSKI,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fetdu Bas-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libert\u00e9s en date du 2 f\u00e9vrier2011 portant cr\u00e9ation de la mesure judiciaire d'investigation \u00e9ducative ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 d\u00e9cembre 2021 de renouvellement d'autorisation duService de Protection des Mineurs g\u00e9r\u00e9 par la Ville de Strasbourg concernant sonactivit\u00e9 d'investigation (mesures judiciaires d'investigation \u00e9ducative) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant modification d'autorisation duService de Protection des Mineurs situ\u00e9 \u00e0 Strasbourg et g\u00e9r\u00e9 par la Ville deStrasbourg;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2023 habilitant le Service d'investigation etd'Accompagnement en Milieu Ouvert, situ\u00e9 1 Parc de l'Etoile 67076 Strasbourg g\u00e9r\u00e9par la Ville de Strasbourg ;\nVu les propositions budg\u00e9taires et leurs annexes pr\u00e9sent\u00e9es, au titre de l'exercice 2025, parla ville de Strasbourg pour le service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nVu les propositions budg\u00e9taires transmises en date du 6 octobre 2025 par courrier de laDirectrice Interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est;\nVu la convention de versement des prix de mesures sous la forme d'un paiement au 12\u00b0\" duService d'investigation et d'Accompagnement en Milieu Ouvert du 15 octobre 2025 ;\nSur proposition de Madame la Directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de lajeunesse du Grand Est et par d\u00e9l\u00e9gation Madame la Directrice territoriale de la protectionjudiciaire de la jeunesse d'Alsace.\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nPour l'exercice budg\u00e9taire 2025, les d\u00e9penses et recettes pr\u00e9visionnelles du Serviced'investigation et d'Accompagnement en Milieu Ouvert, 1 Parc de l'Etoile 67076 Strasbourgsont autoris\u00e9es comme suit :\n: Montants en Total enGroupes fonctionnels Euros EurosGroupe |: 4D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante 24200\na@ | Groupe Il:2 D\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel 32,300 414 500& | Groupe Ill:D\u00e9penses aff\u00e9rentes a la structureR\u00e9sultat Ant\u00e9rieur D\u00e9ficitaire\nGroupe |:Produits de la tarification 414599\n# | Groupe Il: 02 Autres produits relatifs \u00e0 l'exploitation 414 500\u00a9 | Groupe Ill:\u00a9 | Produits financiers et produits non io}encaissablesR\u00e9sultat Ant\u00e9rieur Exc\u00e9dentaire 414 500\nArticle 2:\nPour l'exercice budg\u00e9taire 2025, le prix de la mesure applicable au SIAMO g\u00e9r\u00e9 par la Ville deStrasbourg est de 2 709,15 \u20ac.\nArticle 3:\nLe tarif mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2 est calcul\u00e9 en n'int\u00e9grant aucun r\u00e9sultat d\u00e9ficitaire ouexc\u00e9dentaire.\nArticle 4 :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R314-46 du code de l'action sociale et des familles, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 au service concern\u00e9.\nArticle 5 :\nLes recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s devant le tribunaladministratif de Nancy dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles il sera notifi\u00e9, \u00e0 compter de sa notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nArticle 6 :\nMadame la Directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est etMadame la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace sont charg\u00e9es,chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Strasbourg, le 2 4 OCT. 2025\nLe Pr\u00e9fet\nJacques WITKO\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nPREFET PR\u00c9FET ;DU BAS-RHIN DU HAUT-RHINLibert\u00e9 Libert\u00e9Egalit\u00e9 Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FET DU BAS-RHIN PR\u00c9FET DU HAUT-RHINPROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSEDIRECTION TERRITORIALE D'ALSACE DIRECTION TERRITORIALE D'ALSACE\nDirection de la protection judiciaire de la jeunesse\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant tarification pour l'exercice 2025du Service \u00c9ducatif de R\u00e9paration P\u00e9nale d'Alsace, g\u00e9r\u00e9 par l'AssociationR\u00e9gionale Sp\u00e9cialis\u00e9e d'Action Sociale, d'Education et d'Animation\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, Le pr\u00e9fet du Haut-RhinPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Est Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurPr\u00e9fet du Bas-Rhin Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment :\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\n- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financi\u00e8res applicables aux\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;\n- les articles R.314-1 et suivants relatifs \u00e0 la gestion budg\u00e9taire, comptable etfinanci\u00e8re, et aux modalit\u00e9s de financement et de tarification des \u00e9tablissements etservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux \u00e9num\u00e9r\u00e9s au | de l'article L.312-1 du m\u00eame code ;\n- l'article R.314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les\u00e9tablissements et services dont le financement est assur\u00e9 exclusivement par lebudget de l'Etat ;\nle code de la justice p\u00e9nale des mineurs ;\nl'ordonnance n\u00b045-1845 du 18 ao\u00fbt 1945 relative au remboursement aux institutionspriv\u00e9es des frais d'entretien et d'\u00e9ducation des mineurs d\u00e9linquants ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2011-1967 du 26 d\u00e9cembre 2011 relatif \u00e0 la tarification des \u00e9tablissementset services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confi\u00e9spar l'autorit\u00e9 judiciaire ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, \u00e0 l'organisation etaux attributions des services d\u00e9concentr\u00e9s de la protection judiciaire de lajeunesse;\nle d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fetdu Bas-Rhin ;\nle d\u00e9cret du 12 juin 2025 portant nomination du pr\u00e9fet du Haut-Rhin - M. AUBRY(Emmanuel);\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 ao\u00fbt 2017 autorisant la cr\u00e9ation du Service Educatif deR\u00e9paration P\u00e9nale d'Alsace sis 22 avenue de la Libert\u00e9 68000 Colmar et 89 avenue deColmar 67100 Strasbourg, g\u00e9r\u00e9 par l'Association R\u00e9gionale Sp\u00e9cialis\u00e9e d'Actionsociale d'\u00c9ducation et d'Animation ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2025 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2025 portant\n1\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nmodification d'autorisation du Service de R\u00e9paration P\u00e9nale d'Alsace (SRP) dont lesi\u00e8ge est \u00e0 Colmar et g\u00e9r\u00e9 par l'ARSEA ;\nVu Varr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 janvier 2020 habilitant ledit service, au titre du d\u00e9cret n\u00b088-949 du 6 octobre 1988 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'habilitation des personnes physiques,\u00e9tablissements, services ou organismes publics ou priv\u00e9s auxquels l'autorit\u00e9 judiciaireconfie habituellement des mineurs ou l'ex\u00e9cution de mesures les concernant ;\nVu les propositions budg\u00e9taires et leurs annexes pr\u00e9sent\u00e9es, au titre de l'exercice 2025, parl'Association ARSEA pour le service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nVu les propositions budg\u00e9taires transmises en date du 23 septembre 2025 par courrier de laDirectrice Interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est ;\nVu. la convention de versement des prix de mesures sous la forme d'un paiement au 12\u00b0\" duService \u00c9ducatif de R\u00e9paration P\u00e9nale d'Alsace en date du 25 septembre 2025 ;\nSur proposition de Madame la Directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de lajeunesse du Grand Est et par d\u00e9l\u00e9gation Madame la Directrice territoriale de la protectionde la jeunesse d'Alsace\nARR\u00caTENT\nArticle 1 :\nPour l'exercice budg\u00e9taire 2025, les charges et produits pr\u00e9visionnels du Service Educatif deR\u00e9paration P\u00e9nale d'Alsace, sis 22 avenue de la Libert\u00e9 68000 Colmar et 89 avenue deColmar-67100 STRASBOURG, g\u00e9r\u00e9 par l'Association R\u00e9gionale Sp\u00e9cialis\u00e9e d'Action sociale,d'\u00c9ducation et d'Animation, sont autoris\u00e9s comme suit :\n+ Total enGroupes fonctionnels Montants en Euros euros\nGroupe | :D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante B0IS25Groupe II:\u00eb D\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel 242468 433765Groupe Ill:\u00a3 | D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure 60777\u00a9 | R\u00e9sultat Ant\u00e9rieur D\u00e9ficitaire 0Groupe |:Produits de la tarification LandesGroupe II: 0Autres produits relatifs \u00e0 l'exploitation 433 765& | Groupe Ill:2 Produits financiers et produits non 0\u00a3 encaissablesR\u00e9sultat Ant\u00e9rieur Exc\u00e9dentaire i\u00b0)\nArticle 2:\nPour l'exercice budg\u00e9taire 2025, le prix de la mesure du Service de R\u00e9paration P\u00e9naled'Alsace est fix\u00e9 \u00e0 1 068,39 euros ;\nAtticle3:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R314-46 du code de l'action sociale et des familles, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs respectifs des pr\u00e9fectures du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025\nArticle 4:\nLes recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s devant le tribunaladministratif de Nancy dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles il sera notifi\u00e9, \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 5 :\nMadame la Directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Estet Madame la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Alsace sontcharg\u00e9s, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Strasbourg, le 2 4 OCT, 2925 \u00c0 Colmar, le 2 7 OCT. 2025\nLe pr\u00e9fet du Bas-Rhin Le pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nJacques WITKOWSKI Enrentel L\n12\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 31/10/2025","date":"2025-10-31","first_seen_on":"2025-10-31T15:57:53+00:00","id":"03bceae5cbda08e310847f78bca3029ff1e228192c20d2e80d91ddf36f831c4a","name":"RAA N\u00b0 45 du 31 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-31T14:50:16+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-31T15:06:23+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/58788/421625/file/RAA%20N%C2%B0%2045%20du%2031%20octobre%202025.pdf"}