{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2024-160\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUIN 2024\nSommaire\nDDT 86 /\n86-2024-06-13-00014 - Avenant n\u00b0 2 au programme d'action territorial de la\nVienne (8 pages) Page 3\n2\nDDT 86\n86-2024-06-13-00014\nAvenant n\u00b0 2 au programme d'action territorial\nde la Vienne\nDDT 86 - 86-2024-06-13-00014 - Avenant n\u00b0 2 au programme d'action territorial de la Vienne 3\nAgencenationale Anahde l'habitat\nA VENANT N\u00b02 AU PROGRAMME D'ACTION TERRITORIAL\nDE LA VIENNE \n N\u00b0 2024- DDT-SHUT-PH-7\nCLAH du 13 juin 2024 \nDDT 86 - 86-2024-06-13-00014 - Avenant n\u00b0 2 au programme d'action territorial de la Vienne 4\nArticle 1\u00a0: Objet de l'avenant\nLe pr\u00e9sent avenant a pour objet de modifier les chapitres \u00a0:  I, II, V et VII paragraphe 1 le contr\u00f4le\nexterne du programme d'action territoriale de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah de la Vienne.\nIl abroge l'avenant n\u00b0 1 sign\u00e9 le 14 juin 2023.\nArticle 2\u00a0: Modification du chapitre I  les priorit\u00e9s, les articles A1, A2 et la synth\u00e8se\nI- Les priorit\u00e9s pour 2024\nL'Anah s'est fix\u00e9e pour 2024\n- de poursuivre  et consolider la mont\u00e9e en puissance du service public de la r\u00e9novation de l'habitat\nFrance R\u00e9nov' pour apporter une offre d'information et de conseil sur tout le territoire pour tous les\nusagers en  mettant en \u0153uvre MonAccompagnateurR\u00e9nov dont les modalit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es dans\nl'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2022\n- de pr\u00e9parer le d\u00e9ploiement du nouveau cadre de contractualisation Etat \u2013 collectivit\u00e9 avec la fin du\nfinancement du programme SARE\n- la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique avec un objectif de financement de 200 000 logements\nrelevant de l'objectif MPR parcours accompagn\u00e9 avec une revalorisation de l'AMO et des aides\navec  plafond de travaux port\u00e9 \u00e0 70 000 \u20ac\n- le renforcement de l'accompagnement pour l'adaptation des logements \u00e0 la perte d'autonomie\npour r\u00e9pondre au souhait des seniors de pouvoir vieillir chez eux avec un objectif 2024 de 45 000\nlogements agr\u00e9\u00e9s\n- d'accompagner davantage les aides aux travaux en faveur des propri\u00e9taires bailleurs dans les\nsecteurs tendus, communes SRU carenc\u00e9es, les communes relevant des programmes nationaux\nAction Coeur de Ville, Petites Villes de Demain, les OPAH RU et les dossiers ma\u00eetrise d'ouvrage\nd'insertion.\n- de renforcer les aides aux travaux en faveur des syndicats des copropri\u00e9t\u00e9s avec un objectif de\n80\u00a0000 logements financ\u00e9s et une aide exp\u00e9rimentale sur les petites copropri\u00e9t\u00e9s de moins de vingt\nlots d'habitation\nDans le respect de ces orientations nationales valid\u00e9es par le conseil d'administration de l'Anah le\n6 d\u00e9cembre 2023 et d\u00e9clin\u00e9es dans la circulaire de programmation du 13 f\u00e9vrier 2024, l'avenant n\u00b02\ndu PAT d\u00e9finit,  en 2022 les priorit\u00e9s suivantes applicables au d\u00e9partement de la Vienne, hors Grand\nPoitiers Communaut\u00e9 urbaine, \u00e0 compter du 1er juillet 2024.\nA - Pour les propri\u00e9taires occupants\nRappels/Pr\u00e9cisions\u00a0:\n\u2022 un  justificatif  de  propri\u00e9t\u00e9  doit  \u00eatre  fourni  quand  l'adresse  mentionn\u00e9e  sur  l'avis\nd'imposition est diff\u00e9rente de l'adresse du logement subventionn\u00e9\n\u2022 pour les dossiers MaPrimeR\u00e9nov' Parcours Accompagn\u00e9 concernant des travaux d'isolation\nsous toiture, la couverture pourra \u00eatre prise en compte dans les travaux subventionnables en\ntant que travaux induits \u00e0 hauteur d'un montant de travaux subventionnables (isolation +\ncouverture) plafonn\u00e9s \u00e0 10 000 \u20ac H.T,\n\u2022 les logements doivent \u00eatre occup\u00e9s par leur propri\u00e9taire pour pouvoir percevoir le solde de la\nsubvention Anah.\nDDT 86 - 86-2024-06-13-00014 - Avenant n\u00b0 2 au programme d'action territorial de la Vienne 5\n1 - Dossiers relevant des programmes nationaux Action C\u0153ur de Ville, Petites Villes de\nDemain, Centres-bourgs ou OPAH-RU \nEn cas de cr\u00e9dits restreints, et dans la limite des objectifs annuels en logements du programme,\nseront prioris\u00e9s les dossiers avec travaux sous injonction administrative, puis les travaux lourds\nd'habitat indigne, et enfin les dossiers de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique avec bonification pour\nsortie de passoire thermique .\n2 \u2013 Dossiers relevant d'un programme local (autres OPAH, PIG\u2026)\nLes dossiers seront financ\u00e9s dans l'ordre de priorit\u00e9 suivant, dans la limite des objectifs annuels en\nlogements du programme\u00a0:\n1) Travaux de LHI \n2) travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique avec sortie de passoire thermique \n3) autres travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique\n4) autonomie\nEn cas de cr\u00e9dits restreints, et dans la limite des objectifs annuels en logements du programme,\nseront  prioris\u00e9s  les  dossiers  avec  travaux  sous  injonction  administrative,  puis  les  dossiers\nd'autonomie relevant d'une situation d'urgence, et enfin les dossiers de tra vaux de r\u00e9novation\n\u00e9nerg\u00e9tique avec sortie de passoire thermique .\nPour rappel, la situation d'urgence sera appr\u00e9ci\u00e9e par la D\u00e9l\u00e9gation locale au regard des \u00e9l\u00e9ments fournis\ndans la demande\n3-  Dossiers situ\u00e9s en secteur diffus \nCela concerne les dossiers ne rentrant pas dans un programme\nPour rappel tout dossier accompagn\u00e9 par un AMO autre que celui du suivi animation du programme est\nconsid\u00e9r\u00e9 en diffus.\nEn cas de cr\u00e9dits restreints, seuls seront prioris\u00e9s les dossiers autonomie .\nB - Pour les propri\u00e9taires bailleurs\nRappel de la r\u00e9glementation \nPour toute nouvelle demande de convention avec ou sans travaux, le dispositif Loc'Avantages, en vigueur\ndepuis le 01/03/2022, est le suivant :\n\u2022 Sans interm\u00e9diation locative, r\u00e9duction d'imp\u00f4ts de 15  % en Loc1, et de 35 % en Loc2\n\u2022 Avec interm\u00e9diation locative, r\u00e9duction d'imp\u00f4ts de 20  % en Loc1, de 40  % en Loc2 et de 65  % en\nLoc3.\n1 \u2013 Dossiers relevant  des programmes  nationaux Action coeur de Ville, Petites Villes de Demain,  ou\nOPAH-RU \nDDT 86 - 86-2024-06-13-00014 - Avenant n\u00b0 2 au programme d'action territorial de la Vienne 6\nLes dossiers seront trait\u00e9s dans la limite des objectifs annuels en logements du programme.\nLes dossiers Ma\u00eetrise d'Ouvrage d'Insertion pourront faire l'objet d'une pr\u00e9sentation en CLAH.\nDans le cas de transformations d'usage incluant plusieurs logements en rez-de-chauss\u00e9e, il sera recherch\u00e9\nl'accessibilit\u00e9 aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite pour au moins un logement.\nEn cas de cr\u00e9dits restreints, seront prioris\u00e9s les dossiers  avec travaux sous injonction administrative, puis les\ndossiers avec interm\u00e9diation locative puis les dossiers incluant des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique avec\nsortie de passoire thermique.\n2 \u2013  Dossiers relevant d'un programme local (autres OPAH, PIG\u2026)\nLes dossiers seront trait\u00e9s dans la limite des objectifs annuels en logements du programme.\nLes dossiers Ma\u00eetrise d'Ouvrage d'Insertion pourront faire l'objet d'une pr\u00e9sentation aux membres de la\nCLAH.\nLes transformations d'usage ne seront pas prioritaires.\nEn cas de cr\u00e9dits restreints, seront prioris\u00e9s les dossiers  avec travaux sous injonction administrative, puis les\ndossiers situ\u00e9s  en  centre-bourg avec  interm\u00e9diation locative,  puis  les  dossiers  incluant  des  travaux de\nr\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique avec sortie de passoire thermique.\n3 \u2013  Dossiers en secteurs diffus\nLes dossiers seront financ\u00e9s dans l'ordre de priorit\u00e9 suivant  :\na) travaux avec injonction administrative\nb) travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique avec sortie de passoire thermique\nc) autres travaux \u00e9ligibles\nLes dossiers Ma\u00eetrise d'Ouvrage d'Insertion pourront faire l'objet d'une pr\u00e9sentation aux membres de la\nCLAH.\nLes transformations d'usage ne seront pas prioritaires.\nEn cas de cr\u00e9dits restreints, seront prioris\u00e9s les dossiers de travaux sous injonction administrative, puis les\ndossiers situ\u00e9s en centre-bourg avec interm\u00e9diation locative et enfin les dossiers incluant des travaux de\nr\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique avec sortie de passoire thermique.\nConventionnement sans travaux\nPour rappel, pour pouvoir \u00eatre conventionn\u00e9s, les logements devront r\u00e9pondre aux normes de d\u00e9cence et\njustifier  d'une  consommation  conventionnelle  en  \u00e9nergie  primaire  inf\u00e9rieure  \u00e0  331  kWh/m\u00b2/an  (donc\n\u00e9tiquettes F et G exclues).\nDDT 86 - 86-2024-06-13-00014 - Avenant n\u00b0 2 au programme d'action territorial de la Vienne 7\nSynth\u00e8se des priorit\u00e9s\nPriorit\u00e9s P.O P.B\nde 1er rang\nDossiers relevant d'un programme national PVD,\nACV , OPAH-RU \nEn  cas  de  cr\u00e9dits  restreints,  et  dans  la  limite  des\nobjectifs annuels en logements du programme, seront\nprioris\u00e9s  les  dossiers avec travaux sous injonction\nadministrative,  puis  les  travaux  lourds  d'habitat\nindigne,  et  enfin  les  dossiers  de  travaux  de\nr\u00e9novation  \u00e9nerg\u00e9tique  avec  sortie  de  passoire\nthermique .\nDossiers  relevant  d'un  programme\nnational PVD, ACV , OPAH-RU et dans la\nlimite des objectifs du programme\nEn  cas  de  cr\u00e9dits  restreints,  seront\nprioris\u00e9s  les  dossiers  avec  travaux  sous\ninjonction administrative, puis les dossiers\navec  interm\u00e9diation  locative  puis  les\ndossiers  incluant  des  travaux  de\nr\u00e9novation  \u00e9nerg\u00e9tique  avec  sortie  de\npassoire thermique\nde 2\u00e8me rang\nDossiers  relevant  d'un  programme  local  (autres\nOPAH, PIG\u2026) dans l'ordre de priorit\u00e9 suivant\u00a0:\na) Travaux de LHI \nb) travaux  de  r\u00e9novation  \u00e9nerg\u00e9tique  avec\nsortie de passoire thermique \nc) autres travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique\nd) autonomie\nEn  cas  de  cr\u00e9dits  restreints,  et  dans  la  limite  des\nobjectifs annuels en logements du programme, seront\nprioris\u00e9s  les  dossiers avec travaux sous injonction\nadministrative,  puis  les  dossiers  d'autonomie\nrelevant  d'une  situation  d'urgence,  et  enfin  les\ndossiers de travaux de  r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique avec\nsortie de passoire thermique .\nDossiers  relevant  d'un  programme  local\n(autres OPAH, PIG\u2026) dans la limite des\nobjectifs du programme\nLes  transformations  d'usage  ne  seront\npas prioritaires.\nEn  cas  de  cr\u00e9dits  restreints,  seront\nprioris\u00e9s  les  dossiers  avec  travaux  sous\ninjonction administrative, puis les dossiers\nen  centre-bourg  avec  interm\u00e9diation\nlocative, et enfin les dossiers incluant des\ntravaux  de  r\u00e9novation  \u00e9nerg\u00e9tique  avec\nsortie de passoire thermique\nDe 3\u00e8me rang\nEn  cas  de  cr\u00e9dits  restreints,  seuls  les  dossiers\nautonomie seront financ\u00e9s.\nDossiers  dans  le  diffus  dans  l'ordre  de\npriorit\u00e9 suivant\u00a0:\na) travaux  avec  injonction\nadministrative\nb) travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique\navec  sortie de passoire thermique \nc) autres travaux \u00e9ligibles\nLes transformations d'usage ne seront pas\nprioritaires.\nEn  cas  de  cr\u00e9dits  restreints,  seront\nprioris\u00e9s  les  dossiers  de  travaux  sous\ninjonction administrative, puis les dossiers\nsitu\u00e9s en centre-bourg avec interm\u00e9diation\nlocative et enfin les dossiers incluant des\ntravaux  de  r\u00e9novation  \u00e9nerg\u00e9tique  avec\nsortie de passoire thermique.\nArticle 3\u00a0: Modification du chapitre II \nII \u2013 Les dotations\nDDT 86 - 86-2024-06-13-00014 - Avenant n\u00b0 2 au programme d'action territorial de la Vienne 8\nLa dotation th\u00e9orique allou\u00e9e par l'Anah pour l'ann\u00e9e 2024 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0  7 410 088 euros\u00a0 dont \n\u2022   6 536 792 \u20ac au titre des aides aux travaux r\u00e9partis de la fa\u00e7on suivante.\n\u25e6 propri\u00e9taires\u00a0bailleurs \u00a0:    229 537    \u20ac\npropri\u00e9taires occupants\u00a0:  6 307 255 \u20ac \n\u2022  873 296 \u20ac pour le financement de l' ing\u00e9nierie des programmes contractuels (\u00e9tudes, suivi\nanimation) \nCompte  tenu  des  priorit\u00e9s  nationales,  les  objectifs  en  nombre  de  logements  pour  2024  se\nr\u00e9partissent comme suit\u00a0:\nCes dotations et objectifs peuvent \u00e9voluer durant l'ann\u00e9e \u00e0 l'issue du CRHH qui peut proc\u00e9der \u00e0\nl'ajustement des dotations au vu des consommations pr\u00e9visionnelles de chaque d\u00e9partement en\nNouvelle Aquitaine.\nArticle 4\u00a0:Modification du chapitre V \nEn raison de la suppression du programme Habiter Mieux, le chapitre V est supprim\u00e9\nArticle 5\u00a0: Modification du chapitre VII paragraphe 1 le contr\u00f4le externe \nVII - Les contr\u00f4les\nLes contr\u00f4les internes et sur place ont pour objectifs de cr\u00e9dibiliser l'action de l'Anah en se\ndonnant  les  moyens  d'identifier  et  de  sanctionner  les  fraudeurs,  et  de  dissuader  les\np\u00e9titionnaires tent\u00e9s de ne pas respecter leurs engagements ou la r\u00e9glementation.\n1- Le contr\u00f4le externe\nIl vise \u00e0 s'assurer aupr\u00e8s des demandeurs et b\u00e9n\u00e9ficiaires de la r\u00e9alit\u00e9 des travaux subventionn\u00e9s et\ndu respect des engagements souscrits aupr\u00e8s de l'agence.\nAnah\nPB objectifs Dotations en \u20ac\nMaPrime R\u00e9nov + MP LD 11\nP O objectifs Dotations en \u20ac\nMaPrime Logement D\u00e9cent 2\nMaPrime Adapt 220\nMaPrimeR\u00e9nov' PA 185\nTotal PO 407\nTotal G\u00e9n\u00e9ral PO +PB 418\n229  537 \u20ac\n91 200 \u20ac\n1 276  000 \u20ac\n4 940  055 \u20ac\n6 307  255 \u20ac\n6 536  792 \u20ac\nDDT 86 - 86-2024-06-13-00014 - Avenant n\u00b0 2 au programme d'action territorial de la Vienne 9\nLa  politique  de  contr\u00f4le  sera  poursuivie  en  2024,  dans  les  formes  habituelles  suivantes  qui\ns'effectuent \u00e0 deux niveaux\u00a0:\n\u2022 contr\u00f4le sur place \nLe contr\u00f4le a essentiellement pour objet de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des travaux  r\u00e9alis\u00e9s par\nrapport au projet d\u00e9pos\u00e9 et aux financements accord\u00e9s, l'application et la conformit\u00e9 aux\nnormes d'habitabilit\u00e9 notamment quand les particuliers se r\u00e9servent les travaux.\n\u25e6 D'une part, avant engagement, il est effectu\u00e9 en cas de doute dans  la compr\u00e9hension du\ndossier ou des plans pour tous les types de dossiers PO et PB\n\u25e6 D'autre part apr\u00e8s le versement d'une avance, au bout de 6 mois, la d\u00e9l\u00e9gation locale\nproc\u00e8de \u00e0 un contr\u00f4le afin de v\u00e9rifier le lancement des travaux et ceci conform\u00e9ment \u00e0 la\nr\u00e9glementation qui fixe dans le cas de non commencement l'obligation de rembourser\nl'avance\n\u25e6 D'autre part, avant paiement du solde, les contr\u00f4les sur place visent prioritairement\u00a0:\n\u25aa pour les PB \n\u2022 les dossiers pr\u00e9sent\u00e9s par les SCI\n\u2022 les dossiers en AFUL\n\u2022 les dossiers ayant fait l'objet d'observations \u00e0 l'engagement (ex \u00a0:conditions de\ns\u00e9curit\u00e9, etc.)\n\u2022 les dossiers dont certains travaux sont effectu\u00e9s par le PB\n\u25aa pour les PO\n\u2022 les dossiers avec des devis surfactur\u00e9s\n\u2022 les dossiers avec cr\u00e9ation des mandats de gestion et de paiement sur le SEL sont\nsaisies par un m\u00eame mandataire ou une m\u00eame entreprise \n\u2022 les dossiers pour lesquels des modifications substantielles sont observ\u00e9es \u00a0: co\u00fbt\ndes travaux modifi\u00e9s, changement des entreprises....\n\u2022 les dossiers avec un montant de travaux  sup\u00e9rieur \u00e0 15 000 \u20ac seront prioritaires\n\u2022 les dossiers pour lesquels des travaux sont effectu\u00e9s en partie par le demandeur\n\u2022 contr\u00f4le sur pi\u00e8ces\n\u25e6 Le contr\u00f4le sur pi\u00e8ces des engagements  apr\u00e8s solde est effectu\u00e9 au niveau central par le\nPCE.   Pour  les  PO,  lors  de  l'engagement  des  dossiers  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s,  il  peut  \u00eatre\ndemand\u00e9  le justificatif des revenus afin de v\u00e9rifier le nombre d'occupants et la qualit\u00e9\nde r\u00e9sidence principale.\n\u2022 Un bilan des contr\u00f4les est produit chaque ann\u00e9e pour la direction de l'Anah.\nCette politique de contr\u00f4le a conduit \u00e0 effectuer en 2023:\n- 29 contr\u00f4les sur place de dossiers PO. \n-  11 contr\u00f4les sur place de dossiers PB. Ils concernaient 38 logements.\nArticle 6\u00a0: Prise d'effet de l'avenant \nLe pr\u00e9sent avenant prend effet \u00e0 compter du 1er juillet 2024.\nArticle 7\u00a0: Disposition finale\nDDT 86 - 86-2024-06-13-00014 - Avenant n\u00b0 2 au programme d'action territorial de la Vienne 10\nLes autres chapitres et prescriptions du programme d'action territoriale demeurent inchang\u00e9s\nLe pr\u00e9sident de la CLAH Un membre de la CLAH\n-\nDDT 86 - 86-2024-06-13-00014 - Avenant n\u00b0 2 au programme d'action territorial de la Vienne 11","date":"2024-06-24","first_seen_on":"2025-09-14T09:14:39+00:00","id":"03bd2bf764d0ab16ff800f4f1b7295331f1e4b3ce7e2e249c97939ea0122391a","name":"Recueil RAA n\u00b0160 du 24 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-24T08:18:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/41329/259120/file/2024-06-24-N%C2%B0160.pdf"}