{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-022\nPUBLI\u00c9 LE 23 JANVIER 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2025-01-23-00001 - 2025 01 23 DDTM AP OLD 35 v3-1 (12 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2025-01-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 et interdiction de transport de\nmat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement\nd'Ille-et-Vilaine  (4 pages) Page 16\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon /\n35-2025-01-16-00011 - 20240407 - LAGARDERE TRAVAIL RETAIL FRANCE -\nGARE SNCF RENNES NIV 2-arrete (2 pages) Page 21\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon / P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9\n35-2025-01-16-00012 - 20231022 -RELAY - LAGARDERE TRAVEL RETAIL\nFRANCE - GARE SNCF NIV 1-arrete (2 pages) Page 24\n35-2025-01-16-00010 - 20240806 - ESPACE TIR - GUICHEN-arrete (2 pages) Page 27\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-01-23-00001\n2025 01 23 DDTM AP OLD 35 v3-1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-23-00001 - 2025 01 23 DDTM AP OLD 35 v3-1 3\nE Direction  d\u00e9partementale  des\nPR\u00c9FET  territoires  et de la mer\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant  sur la mise  en place  des  obligations  l\u00e9gales  de d\u00e9broussaillement  dans  les bois,  for\u00eats\net landes  expos\u00e9s  au risque  feux  de for\u00eat  au titre  de l'article  1132-1  du code  forestier\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,\npr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine\nVu le code  forestier,  notamment  ses articles  L131-6,  L131-10  et suivants  (dispositions  g\u00e9n\u00e9rales  sur le\nd\u00e9broussaillement  s'appliquant  sur l'ensemble  du territoire),  L.132-1,  L. 134-5  et suivants  (dispositions\ncommunes  aux  bois  et for\u00eats  class\u00e9s  \u00e0 risque  d'incendie  et aux  territoires  r\u00e9put\u00e9s  particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s  aux  risques  d'incendie)  et R. 131-4  relatifs  \u00e0 diverses  mesures  protection  des  for\u00eats  et landes\ncontre  l'incendie,  relevant  de la responsabilit\u00e9  du pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  ;\nVu le code  de l'environnement,  notamment  les articles  L.411-1  et L.411-2  ;\nVu le code  de l'urbanisme,  notamment  les articles  L113-1,  L151-19  et L151-23  ;\nVu le d\u00e9cret  du 10 octobre  2024  nommant  M. Amaury  de SAINT-QUENTIN,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion\nBretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 6 f\u00e9vrier  2024  classant  les bois  et for\u00eats  expos\u00e9s  au risque  d'incendie  au titre\ndes  articles  L132-1  et L133-1  du code  forestier  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 29 mars  2024  relatif  aux  obligations  l\u00e9gales  de d\u00e9broussaillement  (OLD)  pris  en\napplication  de l'article  L131-10  du code  forestier  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  du 7 juillet  2023  portant  classement  de bois,  for\u00eats  et landes  a\nrisque  d'incendie  et portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  des  OLD  et autres\nmesures  en lien  avec  le classement  des  communes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  interd\u00e9partemental  du 11 mars  2024  approuvant  le plan  interd\u00e9partemental  de\nprotection  des  for\u00eats  et landes  contre  le risque  incendie  (PIPFCI)  pour  la p\u00e9riode  2024-2033  ;\nVu l'avis  de la sous-commission  risque  d'incendie  de for\u00eat  et d'espaces  naturels  de la commission\nconsultative  d\u00e9partementale  de s\u00e9curit\u00e9  et d'accessibilit\u00e9  (CCDSA)  en date  du 25 septembre  2024;\nVu l'avis  n\u00b02024-88  du conseil  scientifique  r\u00e9gional  du patrimoine  naturel  en date  du 14 octobre  2024  ;\nVu l'avis  favorable  ou r\u00e9put\u00e9  favorable  des communes  saisies  par courrier  circulaire  du pr\u00e9fet  du\n7 octobre  2024  ; |\nVu la consultation  du public  par  voie  \u00e9lectronique  r\u00e9alis\u00e9e  du 13 d\u00e9cembre  2024  au 13 janvier  2025  ;\nConsid\u00e9rant  que  le changement  climatique  conduit  \u00e0 une  augmentation  du risque  feu de for\u00eat  et\nlande  et que  l'exposition  des  populations  \u00e0 ce risque  est croissante  ;\n1/12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-23-00001 - 2025 01 23 DDTM AP OLD 35 v3-1 4\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  au repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  d'arr\u00eater  les modalit\u00e9s  de\nmise  en \u0153uvre  du d\u00e9broussaillement  selon  la nature  des  risques  ;\nSur proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  d'Ille-et-Vilaine  :\nARR\u00caTE\nArticle  1: ABROGATION\nL'arr\u00eat\u00e9  du pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  du 7 juillet  2023  portant  classement  de bois,  for\u00eats  et landes  a risque\nd'incendie  est abrog\u00e9.\n1. CHAMP  D'APPLICATION\nArticle  2 : P\u00c9RIM\u00c8TRE  D'APPLICATION\nLes obligations  l\u00e9gales  de d\u00e9broussaillement  (OLD)  s'appliquent  sur les terrains  situ\u00e9s  \u00e0 moins  de\n200  m\u00e8tres  des massifs  de for\u00eats  et landes  de plus  de 4 ha situ\u00e9s  sur les communes  list\u00e9es  dans  l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel  classant  les bois,  for\u00eats  landes  expos\u00e9s  au roue  incendie  en application  de l'article  L.132-1\ndu code  forestier  :\nsur les communes  class\u00e9es  par arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  classant  les bois,  for\u00eats  landes  expos\u00e9s  au risque\nincendie  en application  de l'article  L132-1  du code  forestier  : 69 communes  &n Ille-et-Vilaine  ;\npour  les massifs  les plus expos\u00e9s  au risque  d'incendie  : massifs  d'un seul tenant  d'une  superficie\nsup\u00e9rieure  \u00e0 4 hectares  (bois,  for\u00eats  et landes)  ;\n\u00e0 proximit\u00e9  imm\u00e9diate  des massifs:  pour  les infrastructures  traversant  les massifs\n(L134-11,  L134-12),  et les infrastructures  et b\u00e2timents  situ\u00e9s  jusqu'\u00e0  200  m\u00e8tres  des massifs\n(L134-6).\nLe p\u00e9rim\u00e8tre  d'application  des OLD,  \u00e0 l'exception  des voies  ferr\u00e9es  et des lignes  \u00e9lectriques  a\u00e9riennes,\nest consultable  sur le portail  national  de l'IGN  (\u00ab zonage  informatif  OLD  \u00bb) :\nhttps://www.geoportail.gouv.fr/donnees/debroussaillement\n\u00c0 moyen  terme,  il sera  directement  consultable  depuis  le site g\u00e9orisques  :\nhttps://www.georisques.gouv.fr/\nOn distingue  deux  types  d'obligations  l\u00e9gales  de d\u00e9broussaillement  :\nOLD  \u00abgrands  lin\u00e9aires\u00bb:  op\u00e9ration  de d\u00e9broussaillement  r\u00e9alis\u00e9e  le long  des  voies  de\ncirculation  ouvertes  au public,  voies  ferr\u00e9es,  lignes  \u00e9lectriques  a\u00e9riennes.\nOLD  \u00ab enjeux  localis\u00e9s  \u00bb : op\u00e9ration  de d\u00e9broussaillement  r\u00e9alis\u00e9e  sur les sites  pr\u00e9cis\u00e9s  a l'article\n7 (aux  abords  des constructions,  chantiers,  travaux  et installations  de toute  nature,  aux abords  des\nvoies  priv\u00e9es,  sur les terrains  b\u00e2tis  ou non  b\u00e2tis  situ\u00e9s  dans  les zones  urbaines,  terrains  servant\nd'assiette  \u00e0 une  zone  d'am\u00e9nagement  concert\u00e9,  terrains  de camping,  terrains  de stationnement  de\ncaravane  ou d'habitations  l\u00e9g\u00e8res,  aux  abords  des  sites  industriels  SEVESO...).\nPar ailleurs,  un syst\u00e8me  d'information  g\u00e9ographique  (SIG)  d'aide  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  en Ille-et-Vilaine  est\n_mis  \u00e0 la disposition  des gestionnaires  de voies  ouvertes  \u00e0 la circulation  publique  et voies  ferr\u00e9es,  eu\n\u00e9gard  \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9  de cibler  les travaux  sur la v\u00e9g\u00e9tation  la plus  sensible  au risque  incendie.  Cette\ncartographie  des lin\u00e9aires  \u00e0 d\u00e9broussailler  de fa\u00e7on  cibl\u00e9e  prend  en compte  la sensibilit\u00e9  de la\nv\u00e9g\u00e9tation,  la continuit\u00e9  de la v\u00e9g\u00e9tation  et les enjeux  humains.\nArticle  3 : CONNAISSANCE  DES  SECTEURS  SOUMIS  AUX  OLD\nLes maires  sont  charg\u00e9s,  en application  de l'article  L131-16-1  du code  forestier  et des articles  R151-53  et\nR161-8  du code  de l'urbanisme,  d'annexer  les p\u00e9rim\u00e8tres  des secteurs  concern\u00e9s  par les obligations  de\nd\u00e9broussaillement  au plan  local  d'urbanisme  ou au document  d'urbanisme  en tenant  lieu (carte\ncommunale,  PLUi).\n2/12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-23-00001 - 2025 01 23 DDTM AP OLD 35 v3-1 5\nEn cas  de mutation  d'un  terrain,  d'une  construction,  d'un  chantier  ou d'une  installation  soumis  a\nl'obligation  l\u00e9gale  de d\u00e9broussaillement  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  le c\u00e9dant  atteste  sur l'honneur  que  les\nconditions  de d\u00e9broussaillement  ou de maintien  en \u00e9tat  d\u00e9broussaill\u00e9  sont  satisfaites  (articles\nL134-16  et D134-7  du code  forestier).  L'attestation  sur l'honneur  est annex\u00e9e,  selon  le cas  \u00e0 la promesse\nde  vente  ou au contrat  pr\u00e9liminaire,  ainsi  qu'\u00e0  l'acte  authentique  de vente.\nIl. R\u00c8GLES  G\u00c9N\u00c9RALES  DE MISE  EN \u0152UVRE  DU D\u00c9BROUSSAILLEMENT\nArticle  4 : D\u00c9FINITION  D\u00c9BROUSSAILLEMENT\nEn application  de l'article  L131-10  du code  forestier,  on entend  par  d\u00e9broussaillement  les op\u00e9rations  de\nr\u00e9duction  des  combustibles  v\u00e9g\u00e9taux  de toute  nature  dans  le but  de diminuer  l'intensit\u00e9  et de limiter  la\npropagation  des  incendies.  Le d\u00e9broussaillement  intervient  avec  une  premi\u00e8re  intervention  sur la\nv\u00e9g\u00e9tation  et des  interventions  successives  de maintien  en \u00e9tat  d\u00e9broussaill\u00e9.  Ces  op\u00e9rations  assurent\nune  rupture  suffisante  de la continuit\u00e9  du couvert  v\u00e9g\u00e9tal.  Elles  peuvent  comprendre  l'\u00e9lagage  des\nsujets  maintenus  et l'\u00e9limination  des  r\u00e9manents  de coupes.\nLe d\u00e9broussaillement  ainsi  que  le maintien  \u00e0 l'\u00e9tat  d\u00e9broussaill\u00e9,  ne visent  pas  \u00e0 faire  dispara\u00eetre  l'\u00e9tat\nbois\u00e9  et n'est  ni une  coupe  rase  ni un d\u00e9frichement.  Sa p\u00e9riodicit\u00e9  est fonction  du risque\nd'inflammabilit\u00e9  de la v\u00e9g\u00e9tation.\nLe d\u00e9broussaillement  doit  :\npermettre  un d\u00e9veloppement  normal  des  boisements  et landes  en place  ;\nassurer  leur  renouvellement  ou leur  installation  l\u00e0 o\u00f9 ils ne seront  pas  encore  constitu\u00e9s,  en laissant\nsuffisamment  de semis  ligneux  et de jeunes  arbres  ;\nlimiter  l'impact  sur les paysages  et l'environnement,  notamment  par  le choix  de v\u00e9g\u00e9tation  conserv\u00e9e\n(esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es,  arbres  s\u00e9nescents  ou remarquables,  etc..).\nLes travaux  de d\u00e9broussaillement  r\u00e9alis\u00e9s  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  des  sites  class\u00e9s,  inscrits  (L.341-1  et L.341-10\ndu code  de l'environnement)  o\u00f9 aux  abords  de monuments  historiques  (L.621-32  du code  du\npatrimoine)  sont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  des  travaux  d'exploitation  courante  et d'entretien  des  fonds\nconcern\u00e9s  qui ne sont  pas  soumis  \u00e0 autorisation  ou \u00e0 une  obligation  de d\u00e9claration,  \u00e0 l'exclusion  des\nabattages  d'arbres  de haute  tige  pour  lesquels  une  autorisation  pr\u00e9fectorale  est n\u00e9cessaire.\nEn application  de l'article  R.421-23-2-  5\u00b0 du code  de l'urbanisme,  les travaux  de d\u00e9broussaillement\neffectu\u00e9s  en espace  bois\u00e9  class\u00e9  (L113-1  du code  de l'urbanisme)  et dans  les espaces  bois\u00e9s  identifi\u00e9s\ncomme  pr\u00e9sentant  un int\u00e9r\u00eat  d'ordre  culturel,  historique,  architectural  ou \u00e9cologique  (1151-19  et\nL151-23  du code  de l'urbanisme)  sont  dispens\u00e9s  de d\u00e9claration  pr\u00e9alable.\nLes travaux  de d\u00e9broussaillement  constituent  des  travaux  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  de pr\u00e9vention  des  risques\nd'incendie  qui visent  \u00e0 garantir  la sant\u00e9  et la s\u00e9curit\u00e9  publiques  et \u00e0 prot\u00e9ger  les for\u00eats,  en particulier\nles habitats  naturels  forestiers  susceptibles  d'abriter  des  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es.  Les conditions  d'ex\u00e9cution\nde ces  obligations  de d\u00e9broussaillement,  notamment  leur  articulation  avec  la protection  de la faune  et\nde la flore  sauvages  sont  pr\u00e9cis\u00e9s  aux  articles  suivants.  Dans  les espaces  prot\u00e9g\u00e9s,  il convient  de se\nrapprocher  du gestionnaire  du site  pour  conna\u00eetre  les enjeux  locaux  et adopter  les conditions\nd'adaptation  le cas  \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle  5 : P\u00c9RIODE  DE MISE  EN \u0152UVRE  DES  OLD\nLes premiers  travaux  de d\u00e9broussaillement  sont  r\u00e9alis\u00e9s  du 15 septembre  au 15 mars  afin  de respecter\nle cycle  biologique  des  esp\u00e8ces  animales  et v\u00e9g\u00e9tales  en maintenant  leur  habitat  fonctionnel  ainsi  que\npour  limiter  le risque  de d\u00e9part  d'incendie  lors  des  travaux.\nDans  la mesure  du possible,  les travaux  d'entretien  et de maintien  de l'\u00e9tat  d\u00e9broussaill\u00e9  seront\n\u00e9galement  r\u00e9alis\u00e9s  sur cette  p\u00e9riode.\nArticle  6 : OP\u00c9RATIONS  \u00c0 CONDUIRE\nLes op\u00e9rations  \u00e0 conduire  pour  la mise  en \u0153uvre  des  OLD  sont  d\u00e9crites  en Annexe  2. Elles  s'articulent\navec  les enjeux  de protection  de la biodiversit\u00e9.\n3/12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-23-00001 - 2025 01 23 DDTM AP OLD 35 v3-1 6\nd)\ne)\n9)Ill. R\u00c8GLES  PARTICULI\u00c8RES  DE MISE  EN \u0152UVRE  DU DEBROUSSAILLEMENT\nArticle  7: OLD pour  les \u00ab enjeux  localis\u00e9s  \u00bb\nEn application  de l'article  L134-6  du code  forestier,  l'obligation  l\u00e9gale  de d\u00e9broussaillement  et de\nmaintien  \u00e0 l'\u00e9tat  d\u00e9broussaill\u00e9  s'applique  dans  les zones  d\u00e9sign\u00e9es  \u00e0 l'article  2 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dans\nles conditions  suivantes  :\nAux  abords  des  constructions,  chantiers  et installations  de toute  nature,  sur une  profondeur  de\n50 m\u00e8tres  ; le maire  peut  porter  cette  obligation  \u00e0 100  m\u00e8tres  ;\nAux abords  des \\ voies priv\u00e9es  donnant  acc\u00e8s \u00e0 ces constructions,  chantiers  et installations  de toute\nnature,  sur une  profondeur  de 3 m\u00e8tres  de part  et d'autre  de la voie;\nSur  les terrains  b\u00e2tis  ou non  b\u00e2tis  situ\u00e9s  dans  les zones  urbaines  (zones  U) d\u00e9limit\u00e9es  par  un plan  local\nd'urbanisme  rendu  public  ou approuv\u00e9,  ou un document  d'urbanisme  en tenant  lieu  ;\nDans  les zones  urbaines  des  communes  non  dot\u00e9es  d'un  plan  local  d'urbanisme  ou d'un  document\nd'urbanisme  en tenant  lieu ; le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  peut,  apr\u00e8s  avis du conseil\nmunicipal  et de la commission  d\u00e9partementale  comp\u00e9tente  en mati\u00e8re  de s\u00e9curit\u00e9  et apr\u00e8s\ninformation  du public,  porter  l'obligation  au-del\u00e0  de 50 m\u00e8tres,  sans  toutefois  exc\u00e9der  200  m\u00e8tres  ;\nSur  les terrains  servant  d'assiette  \u00e0 une  zone  d'am\u00e9nagement  concert\u00e9,  a une  association  fonci\u00e8re\nurbaine  ou a un lotissement  (op\u00e9rations  r\u00e9gies  par  les articles  L.311-1,  L.322-2  et L.442-1  du code  de\nl'urbanisme)  ;\nAux  abords  des terrains  de camping,  caravaning,  parcs  r\u00e9sidentiels  de loisirs  et de stationnement  de\ncaravanes  ou d'habitations  l\u00e9g\u00e9res  de loisirs  (terrains  mentionn\u00e9s  aux  articles  L.443-1  a L.443-3  et\nL.444-1  du code  de l'urbanisme)  sur une  profondeur  de 50 m\u00e8tres  \u00e0 partir  du p\u00e9rim\u00e8tre  ext\u00e9rieur  ; le\nmaire  peut  porter  cette  obligation  \u00e0 100  m\u00e8tres  sur les terrains  mentionn\u00e9s  aux  articles  L.443-1  \u00e0\nL.443-3  du code  de l'urbanisme  ;\nAux  abords  des  sites  industriels  SEVESO  (installations  relevant  de l'article  L.515-32  du code  de\nl'environnement),  sur une  profondeur  de 100 m\u00e8tres  \u00e0 compter  des limites  de propri\u00e9t\u00e9  de\nl'\u00e9tablissement  ; le repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement  peut,  apr\u00e8s  une  analyse  de risque,\naugmenter  cette  profondeur  au cas par  cas,  sans  toutefois  qu'elle  exc\u00e8de  200  m\u00e8tres.\nArticle  8 : OLD  pour  les voies  ouvertes  \u00e0 la circulation  publique\nSur l'ensemble  des  voies  ouvertes  a la circulation  publique  dans  les zones  d\u00e9sign\u00e9es  \u00e0 l'article  2 du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  un gabarit  minimal  de 4 m\u00e8tres  est maintenu  en supprimant  toute  v\u00e9g\u00e9tation  sur une\nhauteur  de 4 m\u00e8tres  et une  largeur  de 2 m\u00e8tres  de part  et d'autre  de l'axe  central  de la voie  pour\npermettre  l'acc\u00e8s  des  v\u00e9hicules  de secours.\nEn application  de l'article  L134-10  du code  forestier,  le d\u00e9broussaillement  et le maintien  en l'\u00e9tat\nd\u00e9broussaill\u00e9  sont  obligatoires  de part  et d'autre  des  tron\u00e7ons  de voies  ouvertes  \u00e0 la circulation\npublique  dans  les zones  d\u00e9sign\u00e9es  \u00e0 l'article  2 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Les chemins  ruraux  ne sont  pas\nconcern\u00e9s  par  cet  article.\nLes travaux  de d\u00e9broussaillement  sont  r\u00e9alis\u00e9s  de part  et d'autre  de la voie  \u00e0 partir  de la fin de la bande\nbitum\u00e9e  sur une  largeur  de :\n10 m\u00e8tres  pour  les routes  nationales  ;\n5 m\u00e8tres  pour  les routes  d\u00e9partementales  ;\n3 m\u00e8tres  pour  les voies  communales.\n4/12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-23-00001 - 2025 01 23 DDTM AP OLD 35 v3-1 7\nSelon  les dispositions  de l'article  L.131-16  du code  forestier,  dans  le mois  qui suit  le d\u00e9broussaillement,\nles propri\u00e9taires  des  bois  et for\u00e9ts  peuvent  enlever  tout  ou partie  des  produits,  le gestionnaire  de la\nvoirie  restant  charg\u00e9  de faire  disparaitre  le surplus.\nArticle  9 : Obligations  l\u00e9gales  de d\u00e9broussaillement  des  r\u00e9seaux  \u00e9lectriques  a\u00e9riens\nEn application  de l'article  L134-11  du code  forestier,  les op\u00e9rations  l\u00e9gales  de d\u00e9broussaillement\nincombent  \u00e0 chaque  transporteur  ou distributeur  d'\u00e9nergie  \u00e9lectrique  exploitant  des  lignes  a\u00e9riennes\ndans  les zones  d\u00e9sign\u00e9es  \u00e0 l'article  2 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nDans  le mois  qui suit  le d\u00e9broussaillement,  les propri\u00e9taires  des  bois  et for\u00eats  peuvent  enlever  tout  ou\npartie  des  produits,  le gestionnaire  des  lignes  \u00e9lectriques  a\u00e9riennes  restant  charg\u00e9  de faire  dispara\u00eetre  le\nsurplus  (L131-16  du code  forestier).\nLe transporteur  et le distributeur  d'\u00e9nergie  respectent  a minima  les conditions  techniques  de l'arr\u00eat\u00e9\ninterminist\u00e9riel  du 17 mai  2001  relatif  aux  conditions  auxquelles  doivent  satisfaire  les distributions\nd'\u00e9nergie  \u00e9lectrique.\n1) Lignes  basse  tension\na) conducteurs  non  isol\u00e9s\nLa v\u00e9g\u00e9tation  est maintenue  \u00e0 une  distance  minimale  de 3 m\u00e8tres  des  fils nus  pour  \u00e9viter  tout  contact\navec  les lignes.  Aucun  surplomb  de la v\u00e9g\u00e9tation  n'est  autoris\u00e9  au-dessus  des  conducteurs.\nLes r\u00e9manents  issus  du d\u00e9broussaillement  sont  soient  enlev\u00e9s  par  le propri\u00e9taire  dans  le mois  qui suit\nles travaux,  soient  broy\u00e9s,  soient  export\u00e9s  hors  du p\u00e9rim\u00e8tre  d'application  des  OLD.\nLe programme  de renouvellement  des  lignes  basse  tension  en fil nu vers  des  lignes  en fil isol\u00e9  sera\nr\u00e9alis\u00e9  conform\u00e9ment  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  technique  du 17 mai  2001;  il sera  prioris\u00e9  sur les zones  soumises  \u00e0\nobligations  l\u00e9gales  de d\u00e9broussaillement  dans  la mesure  du possible.\nb) conducteurs  isol\u00e9s\nLa v\u00e9g\u00e9tation  est maintenue  \u00e0 une  distance  minimale  de 1 m\u00e8tre  des  fils isol\u00e9s  pour  \u00e9viter  tout  contact\navec  les lignes.\n2) Lignes  haute  tension\na) lignes  haute  tension  HT-A  (1 kV \u00e0 50 kV)\nLes op\u00e9rations  de d\u00e9broussaillement  et de maintien  en \u00e9tat  d\u00e9broussaill\u00e9  sont  r\u00e9alis\u00e9es  sur une  largeur\nde 5 m\u00e8tres  de part  et d'autre  de la ligne.  La largeur  est calcul\u00e9e  \u00e0 partir  du conducteur  ext\u00e9rieur  de la\nligne.  Les r\u00e9manents  issus  du d\u00e9broussaillement  sont  soient  enlev\u00e9s  par  le propri\u00e9taire  dans  le mois  qui\nsuit  les travaux,  soient  broy\u00e9s,  soient  export\u00e9s  hors  du p\u00e9rim\u00e8tre  d'application  des  OLD.\nAucun  surplomb  de v\u00e9g\u00e9tation  n'est  autoris\u00e9  au-dessus  des  conducteurs.\nb) lignes  haute  tension  HT-B  (> 50 kV)\nLes op\u00e9rations  de d\u00e9broussaillement  et de maintien  en \u00e9tat  d\u00e9broussaill\u00e9  sont  r\u00e9alis\u00e9s  sur une  largeur\nde 5 m\u00e8tres  de part  et d'autre  de la ligne.  La largeur  est calcul\u00e9e  \u00e0 partir  du conducteur  ext\u00e9rieur  de la\nligne.  Les r\u00e9manents  issus  du d\u00e9broussaillement  sont  soient  enlev\u00e9s  par  le propri\u00e9taire  dans  le mois  qui\nsuit  les travaux,  soient  broy\u00e9s,  soient  export\u00e9s  hors  du p\u00e9rim\u00e8tre  d'application  des  OLD.\nAucun  surplomb  de v\u00e9g\u00e9tation  n'est  autoris\u00e9  au dessus  des  conducteurs.\nUn broyage  (glacis)  est r\u00e9alis\u00e9  au pied  des  pyl\u00f4nes  sur une  profondeur  de :\n- 5 m\u00e8tres  au-del\u00e0  du support  pour  les lignes  haute  tension  de 63 kV \u00e0 90 kV\n5/12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-23-00001 - 2025 01 23 DDTM AP OLD 35 v3-1 8\n- 10 m\u00e8tres  au-del\u00e0  du support  pour  les lignes  haute  tension  de 90 kV \u00e0 225  kV\n- 15 m\u00e8tres  au-del\u00e0  du support  pour  les lignes  haute  tension  > 225  kV\nArticle  10 : Obligations  l\u00e9gales  de d\u00e9broussaillement  pour  les voies  ferr\u00e9es\nEn application  de l'article  L134-12  du code  forestier,  le d\u00e9broussaillement  et le maintien  en l'\u00e9tat\nd\u00e9broussaill\u00e9  sont  obligatoires  de part  et d'autre  des  troncons  de voies  ferr\u00e9es  situ\u00e9s  a moins  de\n20 m\u00e8tres  des  bois,  for\u00eats,  landes  des  massifs  bois\u00e9s  identifi\u00e9es  dans  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  classant  les\nbois,  for\u00eats  landes  expos\u00e9s  au risque  incendie  en application  de l'article  L132-1  du code  forestier.\nLe d\u00e9broussaillement  est r\u00e9alis\u00e9  sur une  largeur  de 10 m\u00e8tres  au sol de part  et d'autre  de la voie  \u00e0 partir\ndu rail ext\u00e9rieur.  Cette  emprise  comprend  la piste,  la bande  de proximit\u00e9  et les abords.\nSelon  les dispositions  de l'article  L131-16  du code  forestier,  dans  le mois  qui suit le d\u00e9broussaillement,\nles propri\u00e9taires  des  bois  et for\u00eats  peuvent  enlever  tout  ou partie  des  produits,  le gestionnaire\nd'infrastructures  ferroviaires  restant  charg\u00e9  de faire  dispara\u00eetre  le surplus.\nArticle  11 : D\u00e9rogations  \u00ab OLD  grands  lin\u00e9aires  \u00bb\nPar d\u00e9rogation  aux  articles  8, 9 et 10 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\nEn application  de l'article  L134-13  du code  forestier,  les gestionnaires  de grands  lin\u00e9aires  peuvent\npr\u00e9senter  a leur  frais  un document  global  avec  des  mesures  alternatives  au d\u00e9broussaillement\npermettant  de supprimer  les bandes  de terrain  a d\u00e9broussailler  ou a maintenir  en \u00e9tat  d\u00e9broussaill\u00e9  ou\nd'en  r\u00e9duire  la largeur,  d\u00e9s lors que  ces mesures  assurent  la s\u00e9curit\u00e9  des biens  et des personnes  avec  la\nm\u00e9me  efficacit\u00e9.\nCe document  sera  soumis  \u00e0 l'avis  de la sous-commission  risque  d'incendie  de for\u00eat  et d'espaces\nnaturels  de la commission  consultative  d\u00e9partementale  de s\u00e9curit\u00e9  et d'accessibilit\u00e9  pr\u00e9alablement  \u00e0 la\nd\u00e9cision  de l'autorit\u00e9  pr\u00e9fectorale.\nSeul  l'agr\u00e9ment  du document  par d\u00e9cision  pr\u00e9fectorale  autorisera  cette  d\u00e9rogation  aux  prescriptions\nparticuli\u00e8res  de d\u00e9broussaillement.\nIV. OBLIGATIONS  SP\u00c9CIFIQUES  A CERTAINS  TERRAINS\nArticle  12 : Chemins  et voies  d'acc\u00e8s  non  ouverts  \u00e0 la circulation  publique\nxLes chemins  et voies  d'acc\u00e8s  non ouverts  \u00e0 la circulation  publique  mais  donnant  acc\u00e8s  aux\nconstructions,  chantiers  et installations  de toute  nature  doivent  \u00eatre  d\u00e9broussaill\u00e9s  sur une  largeur  de\n3 m\u00e8tres  de part  et d'autre  de la voie.\nLA\nUn gabarit  de 4 m\u00e8tres  doit  \u00eatre  am\u00e9nag\u00e9  en supprimant  toute  v\u00e9g\u00e9tation  sur une  hauteur  de 4 m\u00e8tres\net une  largeur  de 2 m\u00e8tres  de part  et d'autre  de l'axe  central  de la voie  pour  permettre  l'acc\u00e8s  aux\nv\u00e9hicules  de secours.  |\nArticle  13 : Terrains  occup\u00e9s  par  une  activit\u00e9  de loisirs\nDans  les zones  d\u00e9sign\u00e9es  \u00e0 l'article  2, une  bande  de 50 m\u00e8tres  est d\u00e9broussaill\u00e9e  et maintenue\nd\u00e9broussaill\u00e9e  autour  du p\u00e9rim\u00e8tre  des  parcs,  bases,  centre  de loisirs  professionnels  ou toute\ninstallation  qui peut  leur  \u00eatre  assimil\u00e9e  y compris  les parkings  attach\u00e9s  \u00e0 ces installations.\nLes chemins  et voies  d'acc\u00e8s  non  ouverts  \u00e0 la circulation  publique  mais  donnant  acc\u00e8s  aux  installations\ndoivent  \u00eatre  d\u00e9broussaill\u00e9s  sur une  largeur  de 3 m\u00e8tres  de part  et d'autre  de la voie.\nUn gabarit  de 4 m\u00e8tres  doit  \u00eatre  am\u00e9nag\u00e9  en supprimant  toute  v\u00e9g\u00e9tation  sur une  hauteur  de 4 m\u00e8tres\net une  largeur  de 2 m\u00e8tres  de part  et d'autre  de l'axe  central  de la voie  pour  permettre  l'acc\u00e8s  aux\nv\u00e9hicules  de secours.\nArticle  14 : Aires  de stationnement  et de repos  des  voies  ouvertes  \u00e0 la circulation  routi\u00e8re\n6/12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-23-00001 - 2025 01 23 DDTM AP OLD 35 v3-1 9\nDans  les zones  d\u00e9sign\u00e9es  \u00e0 l'article  2, une  bande  de 50 m\u00e8tres  est d\u00e9broussaill\u00e9e  et maintenue\nd\u00e9broussaill\u00e9e  sur le p\u00e9rim\u00e8tre  des  aires  de stationnement  et de repos  des  voies  ouvertes  \u00e0 la\ncirculation  routi\u00e9re.\nArticle  15 : Parcs  photovolta\u00efques\nDans  les zones  d\u00e9sign\u00e9es  \u00e0 l'article  2, une  bande  de 50 m\u00e8tres  \u00e0 partir  de la cl\u00f4ture  p\u00e9rim\u00e9trale  de\nl'installation  est d\u00e9broussaill\u00e9e  et maintenue  d\u00e9broussaill\u00e9e.  Une  bande  d\u00e9pourvue  de v\u00e9g\u00e9tation  de\n5 m\u00e8tres  au minimum  est conserv\u00e9e  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du p\u00e9rim\u00e8tre  de la cl\u00f4ture.\nLes chemins  et voies  d'acc\u00e8s  non  ouverts  \u00e0 la circulation  publique  mais  donnant  acc\u00e8s  aux  installations\ndoivent  \u00eatre  d\u00e9broussaill\u00e9s  et maintenus  d\u00e9broussaill\u00e9s  sur une  largeur  de 5 m\u00e8tres  de part  et d'autre\nde la voie.\nUn gabarit  de 4 m\u00e8tres  doit  \u00eatre  am\u00e9nag\u00e9  en supprimant  toute  v\u00e9g\u00e9tation  sur une  hauteur  de 4 m\u00e8tres\net une  largeur  de 2 m\u00e8tres  de part  et d'autre  de l'axe  central  de la voie  pour  permettre  l'acc\u00e8s  aux\nv\u00e9hicules  de secours.\nArticle  16 : D\u00e9rogations  en vue  de la pr\u00e9servation  des  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es\nEn cas  d'enjeu  li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence  av\u00e9r\u00e9e  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  menac\u00e9es  et ou de leur  habitat,  les travaux\nde broyage  en plein  air peuvent  \u00eatre  interdits  ou encadr\u00e9s  par  d\u00e9cision  de l'autorit\u00e9  administrative  d\u00e8s\nlors  qu'ils  interviennent  pendant  les p\u00e9riodes  les plus  sensibles  du cycle  biologique  des  esp\u00e8ces\nconcern\u00e9es  et/ou  qu'ils  remettent  en cause  la fonctionnalit\u00e9  de leurs  habitats.\nV. RESPONSABILIT\u00c9  DE LA R\u00c9ALISATION  DU D\u00c9BROUSSAILLEMENT\nArticle  17 : Responsabilit\u00e9  du d\u00e9broussaillement  pour  les OLD  \u00ab enjeux  localis\u00e9s  \u00bb et OLD  sp\u00e9cifiques  \u00e0\ncertains  terrains\nLes travaux  de d\u00e9broussaillement  et de maintien  en \u00e9tat  d\u00e9broussaill\u00e9  sont  \u00e0 la charge  :\ndu propri\u00e9taire  des  constructions,  chantiers,  travaux  installations  de toute  nature  et de ses ayants-\ndroits  dans  le cas  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  7a et 7b;\ndu propri\u00e9taire  des  terrains  concern\u00e9s  et ses ayants  droits  dans  les cas  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article\n7c,7d  et 7e;\ndu gestionnaire  du site  dans  le cas mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  7f ou du propri\u00e9taire  en l'absence  de\ngestionnaire  ;\nde l'exploitant  du site  dans  le cas mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  7g.\nLorsque  le propri\u00e9taire,  ayants.droits,  gestionnaire,  exploitant  d'une  installation  doit  aller  d\u00e9broussailler\nsur la propri\u00e9t\u00e9  d'autrui,  il prend  les dispositions  suivantes  \u00e0 l'\u00e9gard  du propri\u00e9taire  ou de l'occupant  du\nfonds  voisin  (R131-14  du code  forestier)  si celui-ci  n'est  pas  lui-m\u00eame  soumis  \u00e0 l'obligation  de\nd\u00e9broussaillement  :\ninformer  le propri\u00e9taire  par  tout  moyen  permettant  d'\u00e9tablir  date  certaine  des  obligations  qui\ns'\u00e9tendent  \u00e0 ce fonds  ;\ndemander  au propri\u00e9taire  l'autorisation  de p\u00e9n\u00e9trer  sur ce fonds  aux  fins  de r\u00e9aliser  ces  obligations  ;\nrappeler  au propri\u00e9taire  qu'\u00e0  d\u00e9faut  d'autorisation  donn\u00e9e  dans  un d\u00e9lai  d'un  mois,  et tant  que  celle-ci\nn'a pas  \u00e9t\u00e9  accord\u00e9e,  ces  obligations  sont  mises  \u00e0 sa charge.\nLorsque  l'autorisation  n'est  pas  d\u00e9livr\u00e9e  par  le propri\u00e9taire,  le maire  est inform\u00e9.\nL'autorisation  d'acc\u00e8s  est valable  trois  ans.  Celui  qui l'a accord\u00e9e  peut  toutefois  la r\u00e9voquer,  selon  des\nmodalit\u00e9s  permettant  de conf\u00e9rer  date  certaine  \u00e0 la notification  de cette  r\u00e9vocation  au propri\u00e9taire\nmentionn\u00e9  au premier  alin\u00e9a,  auquel  incombait  initialement  la charge  des  travaux  de\n712\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-23-00001 - 2025 01 23 DDTM AP OLD 35 v3-1 10\nd\u00e9broussaillement  ou de maintien  en \u00e9tat  d\u00e9broussaill\u00e9.  Dans  ce cas,  les obligations  qui s'\u00e9tendent  au\nfonds  voisin  sont  mises  a la charge  de son  propri\u00e9taire.\nEn cas  de superposition  d'obligations  de d\u00e9broussailler  sur une  m\u00e9me  parcelle,  la mise  en ceuvre  de\nl'obligation  incombe  \u00e0 chaque  propri\u00e9taire  de la parcelle  d\u00e8s  lors  qu'il  y est lui-m\u00eame  soumis.\nLorsque  des  obligations  de d\u00e9broussaillement  ou de maintien  en \u00e9tat  d\u00e9broussaill\u00e9  se superposent  sur\nla parcelle  d'un  tiers  lui-m\u00eame  non  tenu  \u00e0 une  telle  obligation,  chacune  des  personnes  soumises  \u00e0 ces\nobligations  d\u00e9broussaille  les parties  les plus  proches  des  limites  de parcelles  abritant  la construction,  le\nchantier,  l'\u00e9quipement  ou l'installation  de toute  nature  qui est \u00e0 l'origine  de l'obligation  dont  elle  a la\ncharge.\nL'exercice  de servitude  ne restreint  en rien  le droit  de propri\u00e9t\u00e9.\nArticle  18 : Responsabilit\u00e9  pour  les voies  ouvertes  \u00e0 circulation  publique  et les voies  SNCF\nLes travaux  de d\u00e9broussaillement  et de maintien  en \u00e9tat  d\u00e9broussaill\u00e9  sont  \u00e0 la charge  du gestionnaire\n(L134-10  et L134-12  du code  forestier).\nLorsque  les gestionnaires  doivent  aller  d\u00e9broussailler  sur la propri\u00e9t\u00e9  d'autrui,  ils prennent  les\ndispositions  suivantes  \u00e0 l'\u00e9gard  du propri\u00e9taire  ou de l'occupant  du fonds  voisin  (R131-14  du code\nforestier)  si celui-ci  n'est  pas  lui-m\u00eame  soumis  \u00e0 l'obligation  de d\u00e9broussaillement  :\nLe propri\u00e9taire  ou occupant  du fonds  voisin  est inform\u00e9  par  tout  moyen  permettant  d'\u00e9tablir  une  date\ncertaine  dix jours  avant  le commencement  des  travaux  (R131-15  du code  forestier).  L'avis  indique  les\nendroits  par  lesquels  seront  commenc\u00e9s  les travaux.  Sauf  en cas de force  majeure,  ces  travaux  sont\nconduits  sans  interruption.\nSi les travaux  n'ont  pas  commenc\u00e9  dans  un d\u00e9lai  d'un  mois  \u00e0 compter  de la date  indiqu\u00e9e,  l'avis\ndevient  caduc.\nEn cas  de refus  d'acc\u00e8s  \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9,  l'obligation  de d\u00e9broussaillement  ou de maintien  en \u00e9tat\nd\u00e9broussaill\u00e9  est mise  \u00e0 la charge  du propri\u00e9taire  ou de l'occupant.  Une  absence  de r\u00e9ponse  de la part\ndu propri\u00e9taire  dans  un d\u00e9lai  d'un  mois  vaut  refus  (R131-14  du code  forestier).\nEn cas  de superposition  d'obligations  de d\u00e9broussailler  sur une  m\u00eame  parcelle,  la mise  en \u0153uvre  de\nl'obligation  incombe  au propri\u00e9taire  de la parcelle  d\u00e8s  lors  qu'il  y est lui-m\u00eame  soumis.\nLorsque  des  obligations  de d\u00e9broussaillement  ou de maintien  en \u00e9tat  d\u00e9broussaill\u00e9  se superposent  sur\nla parcelle  d'un  tiers  lui-m\u00eame  non  tenu  \u00e0 une  telle  obligation,  chacune  des  personnes  soumises  \u00e0 ces\nobligations  d\u00e9broussaille  les parties  les plus  proches  des  limites  de parcelles  abritant  la construction,  le\nchantier,  l'\u00e9quipement  ou l'installation  de toute  nature  qui est \u00e0 l'origine  de l'obligation  dont  elle  a la\ncharge.\nL'exercice  de servitude  ne restreint  en rien  le droit  de propri\u00e9t\u00e9.\nArticle  19 : Responsabilit\u00e9  pour  les lignes  \u00e9lectriques  a\u00e9riennes\nLes travaux  de d\u00e9broussaillement  et de maintien  en \u00e9tat  d\u00e9broussaill\u00e9  sont  \u00e0 la charge  du gestionnaire\nde r\u00e9seau  de transport  ou de distribution  d'\u00e9lectricit\u00e9  (L134-11  du code  forestier).\nLe propri\u00e9taire  ou occupant  du fonds  voisin  est inform\u00e9  par  tout  moyen  permettant  d'\u00e9tablir  une  date\ncertaine  dix jours  avant  le commencement  des  travaux  (R.131-15  du code  forestier).  L'avis  indique  les\nendroits  par  lesquels  seront  commenc\u00e9s  les travaux.  Sauf  en cas  de force  majeure,  ces  travaux  sont\nconduits  sans  interruption.  Si les travaux  n'ont  pas  commenc\u00e9  dans  un d\u00e9lai  d'un  mois  \u00e0 compter  de la\ndate  indiqu\u00e9e,  l'avis  devient  caduc.\nEn cas de refus  d'acc\u00e8s  \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9,  l'obligation  de d\u00e9broussaillement  ou de maintien  en \u00e9tat\nd\u00e9broussaill\u00e9  est mise  \u00e0 la charge  du propri\u00e9taire  ou de l'occupant.\n8/12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-23-00001 - 2025 01 23 DDTM AP OLD 35 v3-1 11\nL'exercice  de la servitude  ne doit  restreindre  en rien  le droit  pour  le propri\u00e9taire  d'exploiter  sa\npropri\u00e9t\u00e9  a son  gr\u00e9.  (article  L131-16  du code  forestier)\nVI. CADRE  D'\u00c9CHANGE  ENTRE  LES ACTEURS  ET ENGAGEMENTS  ANNUELS\nArticle  20 : R\u00f4le  de la sous-commission  d\u00e9partementale  pour  le risque  d'incendie  de for\u00eat  et d'espaces\nnaturels\nLes repr\u00e9sentants  de l'ensemble  des acteurs  charg\u00e9s  de la mise  en \u0153uvre  des OLD  \u00ab enjeux  localis\u00e9s  \u00bb\net \u00ab grands  lin\u00e9aires  \u00bb sont  invit\u00e9s  en sous-commission  risque  d'incendie  de for\u00eat  et d'espaces  naturels\nde la commission  consultative  d\u00e9partementale  de s\u00e9curit\u00e9  et d'accessibilit\u00e9  (CCDSA)  d'Ille-et-Vilaine.\nCelle-ci  est l'instance  de discussion  entre  l'autorit\u00e9  pr\u00e9fectorale  et les acteurs,  qui s'engagent  chaque\nann\u00e9e  sur des  objectifs  chiffr\u00e9s  et en rendent  compte  en fin d'ann\u00e9e.\nLes dispositions  des  articles  8,9 et 10 relatives  aux  OLD  \u00ab grands  lin\u00e9aires  \u00bb seront  mises  en \u0153uvre  de\nmani\u00e8re  progressive  sur les secteurs  les plus  expos\u00e9s  au risque  incendie.  Les gestionnaires  s'appuient\npour  y parvenir  sur  le SIG  d'aide  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  fourni  par  les services  de l'\u00c9tat.\nLes gestionnaires  pr\u00e9senteront  le bilan  de leur  programme  pluriannuel  une  fois  par  an en r\u00e9union  de la\nsous-commission  CCDSA.  Les objectifs  de r\u00e9alisation  pour  les ann\u00e9es  suivantes  sont  fix\u00e9s  lors  de cette\ncommission.\nLes gestionnaires  de voirie  communale  adressent  le bilan  de r\u00e9alisation  de leur  programme  pluriannuel\nau r\u00e9f\u00e9rent  de secteur  de l'office  national  des  for\u00eats  (ONF)  en charge  de la mission  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  de\nd\u00e9fense  des  for\u00eats  contre  l'incendie,  qui en fera  la synth\u00e8se  en sous-commission  CCDSA.  Les objectifs\nde r\u00e9alisation  pour  l'ann\u00e9e  suivante  sont  fix\u00e9s  lors  de cette  commission.\nLa sous-commission  CCDSA  \u00e9tablit  chaque  ann\u00e9e  un rapport  contenant  :\nune  analyse  synth\u00e9tique  de la mise  en \u0153uvre  des  OLD  dans  le d\u00e9partement  : enjeux,  opportunit\u00e9s,\ncontraintes,  etc  ;\nune  fiche  \u00abacteur\u00bb  d\u00e9crivant:  les proc\u00e9d\u00e9s  techniques,  l'atteinte  des  objectifs  quantitatifs  et\nqualitatifs,  la mise  en place  de chantiers  test  le cas  \u00e9ch\u00e9ant.\nVII.  DISPOSITIONS  FINALES\nArticle  21 : Contr\u00f4les\nSans  pr\u00e9judice  des  dispositions  de l'article  L.2212-1  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  le\nmaire  assure  le contr\u00f4le  de l'ex\u00e9cution  des  obligations  l\u00e9gales  de d\u00e9broussaillement  des  \u00ab enjeux\nlocalis\u00e9s  \u00bb et des  enjeux  sp\u00e9cifiques  \u00e0 certains  terrains  mentionn\u00e9s  aux  articles  7 et 13 \u00e0 15.\nL'\u00c9tat  assure  : |\n- le contr\u00f4le  des  obligations  l\u00e9gales  de d\u00e9broussaillement  des  grands  lin\u00e9aires  ;\n- le contr\u00f4le  des  op\u00e9rations  de d\u00e9broussaillement  r\u00e9alis\u00e9es  en application  de l'article  16 relatif  aux\nesp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es.\nDans  le cadre  de leur  mission  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  de d\u00e9fense  des  for\u00eats  contre  l'incendie,  les agents  de\nl'Office  national  des  for\u00eats  commissionn\u00e9s  et asserment\u00e9s  au titre  du code  forestier  sont  habilit\u00e9s  \u00e0\nrechercher  et constater  les infractions  relatives  aux  obligations  de d\u00e9broussaillement.\nArticle  22 : Dur\u00e9e\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  s'applique  \u00e0 compter  de sa publication  au recueil  de actes  administratifs.\nArticle  23 : Publicit\u00e9  des  mesures\nLes mesures  prescrites  feront  l'objet  dans  les communes  concern\u00e9es  d'une  information  du public  par\ntous  moyens  de communication.  En outre,  ces mesures  feront  l'objet  d'une  communication  par  la\npr\u00e9fecture.\n9/12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-23-00001 - 2025 01 23 DDTM AP OLD 35 v3-1 12\nL'arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine.\nArticle  24 : Sanctions\nToute  infraction  aux  dispositions  pr\u00e9cit\u00e9es  sera  punie  de peines  pr\u00e9vues  par  les lois  et r\u00e8glements  sans\npr\u00e9judice  des  dommages  et int\u00e9r\u00eats  pouvant  \u00eatre  demand\u00e9s.\nLe maire  ou l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  de l'\u00c9tat  peut,  apr\u00e8s  expiration  d'un  d\u00e9lai  de mise  en\ndemeure,  pourvoir  d'office  aux  travaux  prescrits  au frais  des  propri\u00e9taires,  ayants  droits,  gestionnaire,\nexploitant.\nArticle  25 : Voies  et d\u00e9lais  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  contest\u00e9  :\npar  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de l'auteur  de l'acte  dans  les deux  mois  suivant  la notification  de la\nd\u00e9cision  consid\u00e9r\u00e9e,  le silence  par l'administration  pendant  plus  de deux  mois  sur la demande  de\nrecours  gracieux  emportant  d\u00e9cision  implicite  de rejet  qui peut  elle-m\u00eame  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  au tribunal\nadministratif  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  ;\npar  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  \u00e0 monsieur  le Ministre  de l'agriculture  et de la souverainet\u00e9\nalimentaire  ;\npar  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Rennes,  3 Contour  de la Motte  - 35044\nRENNES  Cedex,  ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  par  l'application  accessible  au citoyen  par  le site\nhttps://www.telerecours.fr  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  26 : Ex\u00e9cution\nSont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  :\n\u00b0 le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine,\n\u00b0 le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine,\n\u00b0 le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  d'Ille-et-Vilaine,\n\u00b0 le commandant  du groupement  de gendarmerie  d\u00e9partemental,\n\u00b0 le directeur  r\u00e9gional  de l'office  national  des  for\u00eats,\n\u00b0 le chef  du service  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9,\n\u00b0 le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,\n\u00b0 le directeur  du service  d\u00e9partemental  d'incendie  et de secours,\n\u00b0 les maires  des  communes  concern\u00e9es,\n\u00b0 ainsi  que  les agents  cit\u00e9s  \u00e0 l'article  L161-4  a 7 du code  forestier.\nFait \u00e0 Rennes,  le 2 3 JAN,  2025\nLe pr\u00e9fet,\n|\nAA.\\\nAmaury  de SAINT-QUENTIN\n10/12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-23-00001 - 2025 01 23 DDTM AP OLD 35 v3-1 13\nANNEXE  1: LEXIQUE\nPour  l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  on entend  par  :\nAbattage  : op\u00e9ration  consistant  \u00e0 couper  un arbre  au ras du sol ;\nAccotement  routier  : zone  d\u00e9butant  au bord  de la voie  bitum\u00e9e  comprenant  le bas-c\u00f4t\u00e9,  le\nfoss\u00e9  et le talus  de d\u00e9blais  ou remblais  ;\nArbustes  : V\u00e9g\u00e9taux  ligneux  (naturels  ou d'ornement)  d'une  hauteur  totale  inf\u00e9rieure  ou \u00e9gale  \u00e0\n5 m\u00e8tres  ;\nArbres  : v\u00e9g\u00e9taux  ligneux  (naturels  ou d'ornement)  d'une  hauteur  totale  sup\u00e9rieure  \u00e0 5 m\u00e8tres  ;\nArbre  isol\u00e9  : arbre  seul,  hors  d'un  peuplement  forestier  ;\nAyant  droit  : personne  physique  ou morale  (association,  locataire,  soci\u00e9t\u00e9...)  b\u00e9n\u00e9ficiant  d'un\ndroit  d'un  droit  d'usage  sur un terrain  ;\nBois  et for\u00eats  : La for\u00eat  est un territoire  occupant  une  superficie  d'au  moins  50 ares  avec  des\narbres  capables  d'atteindre  une  hauteur  sup\u00e9rieure  \u00e0 5 m\u00e8tres  \u00e0 maturit\u00e9  in situ  avec  un\ncouvert  arbor\u00e9  de plus  de 10%  et une  largeur  moyenne  d'au  moins  20 m\u00e8tres.  Les sites\nmomentan\u00e9ment  d\u00e9bois\u00e9s  ou en r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration  sont  class\u00e9s  comme  for\u00eat  m\u00eame  si leur  couvert\nest inf\u00e9rieur  \u00e0 10 % (r\u00e8glement  (CE)  n\u00b02152/2003  du parlement  europ\u00e9en  et du conseil  du 17\nnovembre  2003);\nBoisement  rivulaire  : Boisements  situ\u00e9s  en bord  de rive  de cours  d'eau  ou plan  d'eau;\nBouquet  : ensemble  d Eh:  et arbustes  dont  le couvert  est jointif  et occupant  une  surface  au\nsol maximale  de 150  m?\nCoupe rase : on  qui consiste \u00e0 couper au ras du sol tous les arbres d'une parcelle sans\nchanger  la destination  bois\u00e9e  de celle-ci  gr\u00e2ce  \u00e0 la repousse  naturelle  ou \u00e0 la plantation  ;\nCouvert  : projection  verticale  des  houppiers  sur le sol ;\nD\u00e9frichement  : op\u00e9ration  de destruction  de l'\u00e9tat  bois\u00e9  d'un  terrain  pour  mettre  fin \u00e0 sa\ndestination  foresti\u00e8re  ;\n\u00c9lagage  : op\u00e9ration  consistant  \u00e0 l'ablation  des branches,  mortes  ou vivantes,  d'un  arbre  sur\npied  ;\nGlacis  : zone  exempte  de v\u00e9g\u00e9tation  ligneuse,  o\u00f9 la strate  herbac\u00e9e  est maintenue  rase  ;\nHouppier  : ensemble  des  ramifications,  branches,  rameaux  et feuilles  d'un  arbre  ;\nMassif  arbustif  : ensemble  de ligneux  bas  et d'arbustes  jointifs  d'une  surface  maximale  de\n150m2::\nOLD  \u00abgrands  lin\u00e9aires  \u00bb: op\u00e9ration  de d\u00e9broussaillement  r\u00e9alis\u00e9e  le long  des  voies  de\ncirculation  ouvertes  au public,  voies  ferr\u00e9es,  lignes  \u00e9lectriques  a\u00e9riennes  ;\nOLD  \u00abenjeux  localis\u00e9s  \u00bb: op\u00e9ration  de d\u00e9broussaillement  r\u00e9alis\u00e9e  aux  abords  des\nconstructions,  chantiers,  travaux  et installations  de toute  nature  ;\nR\u00e9manents  : r\u00e9sidus  v\u00e9g\u00e9taux  d'arbres  et arbustes  pr\u00e9sents  au sol apr\u00e8s  une  op\u00e9ration  sylvicole\nou des  travaux  de d\u00e9broussaillement  ;\nTravaux  d'entretien  et de maintien  en \u00e9tat  d\u00e9broussaill\u00e9:  entretien  courant  autour  des\ninfrastructures  ou op\u00e9ration  de d\u00e9broussaillement  pour  pr\u00e9venir  tout  retour  \u00e0 une  situation\ndangereuse,  et caract\u00e9ris\u00e9s  par des  travaux  l\u00e9gers  \u00e0 la diff\u00e9rence  des  premiers  travaux  de\nd\u00e9broussaillement  (engins,  technique)  ;\nV\u00e9g\u00e9taux  ligneux  : v\u00e9g\u00e9taux  qui ont  la nature  ou la consistance  du bois.\n11/12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-23-00001 - 2025 01 23 DDTM AP OLD 35 v3-1 14\nANNEXE  2 : OBLIGATIONS  ET RECOMMANDATIONS  SUR  LES ACTIONS  A CONDUIRE\nGestion  des  arbres  de haut  jet\n+ spacer  les arbres  d'essences  r\u00e9sineuses  situ\u00e9s  dans  la zone  d\u00e9broussaill\u00e9e  pour  \u00e9viter  que  le\nfeu ne se propage  des  uns  aux  autres.  Cette  op\u00e9ration  peut  \u00eatre  conduite  de deux  fa\u00e7ons\ndistinctes,  pouvant  au besoin  \u00eatre  combin\u00e9es  :\n- en traitement  individuel,  les houppiers  de r\u00e9sineux  ou couverts  concern\u00e9s  sont  distants  d'au\nmoins  2 m\u00e8tres  les uns  des  autres.  Il est recommand\u00e9  de maintenir  les r\u00e9sineux  \u00e0 plus  de 3\nm\u00e8tres  de tout  point  des  constructions,  de leur  toiture,  chantier  et installation  de toute\nnature  ;\n- en traitement  par  bouquets  r\u00e9sineux,  la superficie  des  \u00eelots  r\u00e9sineux  conserv\u00e9s  ne peut\nexc\u00e9der  100  m\u00b0 la distance  des houppiers  entre  chaque  \u00eelot est d'au  moins  5 m\u00e8tres.  || est\nrecommand\u00e9  de maintenir  les \u00eelots  r\u00e9sineux  \u00e0 plus  de 10 m\u00e8tres  de tout  point  des\nconstructions,  de leur  toiture,  chantier  et installation  de toute  nature  ;\n* Aucune  distance  minimale  n'est  requise  concernant  les essences  feuillues  ;\n+ _ \u00c9laguer  les arbres  conserv\u00e9s  au ras du tronc  sur une hauteur  de 2,50  m\u00e8tres  du sol ,\n* Les all\u00e9es  et alignements  d'arbres  prot\u00e9g\u00e9es  au titre  de l'article  L.350-3  du code  de\nl'environnement  qui bordent  les voies  ouvertes  \u00e0 la circulation  publique  constituent  un\npatrimoine  culturel  et une  source  d'am\u00e9nit\u00e9s.  Les  obligations  l\u00e9gales  de d\u00e9broussaillement  ne\ns'appliquent  pas  sur ces formations.\nGestion  de la strate  arbustive,  ligneuse  basse,  herbac\u00e9e  et landes\n* La v\u00e9g\u00e9tation  arbustive,  la v\u00e9g\u00e9tation  ligneuse  basse,  de lande  et la v\u00e9g\u00e9tation  herbac\u00e9e\npr\u00e9sentes  dans  les zones  \u00e0 d\u00e9broussailler  sont  coup\u00e9es  ou broy\u00e9es  pour  \u00e9viter  que  le feu ne s'y\npropage.  Dans  le cadre  de la protection  de la biodiversit\u00e9,  les travaux  sont  r\u00e9alis\u00e9s  de mani\u00e8re\nprogressive  dans  l'espace,  notamment  en proc\u00e9dant  depuis  l'espace  urbanis\u00e9  vers  l'espace\nnaturel  ou les zones  refuges  ;\n* La v\u00e9g\u00e9tation  arbustive,  la v\u00e9g\u00e9tation  ligneuse  basse  et la v\u00e9g\u00e9tation  herbac\u00e9e  et landes  sont\nmaintenues  \u00e0 une  hauteur  maximale  de 80 cm;\n* Dans  les zones  \u00e0 d\u00e9broussailler,  des  \u00eelots  compos\u00e9s  d'herbac\u00e9s,  de semis  d'arbres,  d'arbres  de\nligneux  bas ou d'arbustes  sont  conserv\u00e9s,  de fa\u00e7on  isol\u00e9e  ou sous  forme  de massifs  sans  que  le\ncouvert  total  n'exc\u00e8de  20 % de la surface  \u00e0 d\u00e9broussailler.  Il est recommand\u00e9  que  les \u00eelots  soient\ndistants  entre  eux  d'au  moins  20 m\u00e8tres  pour  les OLD  \u00ab grands  lin\u00e9aires  \u00bb et 10 m\u00e8tres  pour  les\nOLD  \u00ab enjeux  localis\u00e9s  \u00bb. Ces  \u00eelots  maintenus  sont  distants  d'au  moins  10 m\u00e8tres  de toute\nconstruction,  chantier  et installation  de toute  nature,  et ne doivent  pas  se trouver  sous  des\nr\u00e9sineux  conserv\u00e9s  en arbre  de haut-jet  pour  \u00e9viter  que  le feu ne se propage  vers  la cime  des\narbres.\nGestion  des  haies  bocag\u00e8res\n* Les obligations  l\u00e9gales  de d\u00e9broussaillement  ne s'appliquent  pas  sur les haies  bocag\u00e9res  en\np\u00e9riph\u00e9rie  de terrains  agricoles  lorsqu'elles  sont  int\u00e9gr\u00e9es  dans  un p\u00e9rim\u00e8tre  de r\u00e9alisation  des\nOLD.\nGestion  des  arbres  \u00e0 cavit\u00e9  ou morts  sur pied\n* Des  arbres  \u00e0 cavit\u00e9  apparente,  taill\u00e9s  en t\u00e9tards,  ou morts  sur pied  doivent  \u00eatre  conserv\u00e9s  s'ils\nne constituent  pas  un danger  pour  la s\u00e9curit\u00e9  publique.\nGestion  des  boisements  rivulaires\n* Les boisements  rivulaires  pr\u00e9sentent  une  faible  sensibilit\u00e9  aux  incendies  ; les obligations  l\u00e9gales\nde d\u00e9broussaillement  ne s'appliquent  pas  sur ces  formations.\nGestion  des  r\u00e9manents\n* Les r\u00e9manents  issus  du d\u00e9broussaillement  sont  broy\u00e9s  ou export\u00e9s  hors  du p\u00e9rim\u00e8tre  OLD.\n12/12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-23-00001 - 2025 01 23 DDTM AP OLD 35 v3-1 15\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-01-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 et\ninterdiction de transport de mat\u00e9riel de\ndiffusion de musique amplifi\u00e9e dans le\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine \nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 16\nEx\nPREFET\nD'ILLE-  Cabinet\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  interdiction  d'un  rassemblement  festif\n\u00e0 caract\u00e8re  musical  non  autoris\u00e9  et interdiction  de transport  de mat\u00e9riel  de diffusion  de musique\namplifi\u00e9e  dans  le d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,\npr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,\npr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine,\nVu le code  civil  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  l'article  L. 2215-1  ;\nVu le code  p\u00e9nal  ;\nVu le code  de la route  ;\nVu le code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 211-5  \u00e0 L. 211-8,  L. 211-15,  R. 211-2  \u00e0 R. 211-\n9 et R. 211-9-27  a R. 211-30;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02002-887  du 3 mai  2002  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 certains  rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re\nmusical  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,  notamment  son  article  1\u00b0;\nVu le d\u00e9cret  du 12 juin  2024  nommant  M. Emmanuel  COQUAND,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du\npr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu le d\u00e9cret  du 10 octobre  2024  nommant  M. Amaury  de SAINT-QUENTIN,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion\nBretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 28 octobre  2024,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Emmanuel\nCOQUAND,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de\nd\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  des dispositions  de l'article  L. 211-5  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  les\nrassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  sont  soumis  \u00e0 l'obligation  de d\u00e9claration  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s\ndu pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  ;\nConsid\u00e9rant  que  le d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine  est r\u00e9guli\u00e8rement  sujet  \u00e0 des  rassemblements  festifs  \u00e0\ncaract\u00e8re  musical  non  d\u00e9clar\u00e9s;  que  durant  l'ann\u00e9e  2023,  40 rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re\nmusical,  non  d\u00e9clar\u00e9s  aupr\u00e8s  des  services  de la pr\u00e9fecture,  ont  \u00e9t\u00e9  recens\u00e9s  par  les forces  de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 17\nConsid\u00e9rant  que  ce type  d'\u00e9v\u00e9nements  non  d\u00e9clar\u00e9s  est susceptible  de rassembler  plusieurs  centaines\nvoire  milliers  de personnes  durant  plusieurs  jours  cons\u00e9cutifs,  mettant  en p\u00e9ril  leur  propre  s\u00e9curit\u00e9\nfaute  de mesures  pr\u00e9alablement  \u00e9tablies  et \u00e9valu\u00e9es  et engendrant  de potentielles  atteintes  graves  \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9,  la salubrit\u00e9,  l'hygi\u00e8ne  et la tranquillit\u00e9  publiques  sur le lieu  de rassemblement  ainsi  que  pour  le\nvoisinage  et sur les axes  de circulation  alentours  ;\nConsid\u00e9rant  que  dans  la nuit  du 2 au 3 novembre  2024,  des  heurts  ont  \u00e9clat\u00e9  \u00e0 l'occasion  d'un\nrassemblement  festif  \u00e0 caract\u00e8re  musical  ill\u00e9gal,  n\u00e9cessitant  l'intervention  des  forces  de l'ordre  qui ont\n\u00e9t\u00e9  pris  \u00e0 partie  par  de nombreux  participants  ;\nConsid\u00e9rant  que,  selon  les \u00e9l\u00e9ments  d'information  recueillis  par les services  de la police  nationale  et de\nla gendarmerie,  plusieurs  sounds  systems  appellent,  via les r\u00e9seaux  sociaux,  \u00e0 un rassemblement  festif  \u00e0\ncaract\u00e8re  musical  \u00e0 partir  du samedi  25 janvier  2025  dans  le Grand  Ouest  ; que  le nombre  d'individus\npouvant  se rassembler  pour  ces  \u00e9v\u00e9nements  devrait  d\u00e9passer  500  personnes  ;\nConsid\u00e9rant  qu'aucune  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine,\npr\u00e9cisant  les mesures  envisag\u00e9es  par  les organisateurs  du rassemblement  festif  \u00e0 caract\u00e8re  musical\nmentionn\u00e9  ci-dessus  en vue  de garantir  la s\u00e9curit\u00e9,  la salubrit\u00e9,  l'hygi\u00e8ne  et la tranquillit\u00e9  publiques,\nalors  m\u00eame  que  les organisateurs  de ce type  de rassemblement  en ont  l'obligation  au plus  tard  un mois\navant  la date  pr\u00e9vue  du rassemblement  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'activit\u00e9  des  services  de secours  et de s\u00e9curit\u00e9  dans  le d\u00e9partement  ne permet  pas  de\ndisposer  des  effectifs  suffisants  pour  assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical\nnon  d\u00e9clar\u00e9s  dont  le lieu  exact  n'est  pas  pr\u00e9visible  \u00e0 l'avance  et alors  m\u00eame  que  plusieurs\nmanifestations  et \u00e9v\u00e9nements  se d\u00e9roulent  dans  le d\u00e9partement  pendant  la p\u00e9riode  consid\u00e9r\u00e9e,  dans\nun contexte  de menace  terroriste  \u00e9lev\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces  circonstances,  la nature  et les conditions  d'organisation  de cet  \u00e9v\u00e8nement\nsont  de nature  \u00e0 provoquer  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  et \u00e0 la tranquillit\u00e9  publics  ;\nConsid\u00e9rant  l'urgence  \u00e0 pr\u00e9venir  les risques  d'atteinte  \u00e0 l'ordre  et \u00e0 la tranquillit\u00e9  publics  et les pouvoirs\nde police  administrative  g\u00e9n\u00e9rale  que  le pr\u00e9fet  tient  des  dispositions  de l'article  L. 2215-1  du code\ng\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nSur  proposition  de Monsieur  le directeur  de cabinet,\nARR\u00caTE  :\narticle  1\u00b0: la tenue  de tout  rassemblement  festif  \u00e0 caract\u00e8re  musical  r\u00e9pondant  \u00e0 l'ensemble  des\ncaract\u00e9ristiques  \u00e9nonc\u00e9es  \u00e0 l'article  R. 211-2  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  autre  que  ceux\nl\u00e9galement  d\u00e9clar\u00e9s  ou autoris\u00e9s,  est interdite  sur l'ensemble  du d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine  du\nvendredi  24 janvier  2025  \u00e0 16h00  au lundi  27 janvier  2025  \u00e0 18h00.\nArticle  2: Le transport  de mat\u00e9riel  susceptible  d'\u00eatre  utilis\u00e9  pour  un rassemblement  festif  et musical\nnon  d\u00e9clar\u00e9  (sonorisation,  sound  system,  amplificateurs,  groupes  \u00e9lectrog\u00e8nes  d'une  puissance\nsup\u00e9rieure  \u00e0 10 KVA  et de poids  sup\u00e9rieur  \u00e0 100  kg...)  est interdit  sur l'ensemble  des  r\u00e9seaux  routiers\nnational  et secondaire  du d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine  du vendredi  24 janvier  2025  \u00e0 16h00  au lundi  27\njanvier  2025  \u00e0 18h00.\nArticle  3: Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 211-27  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  l'organisation  d'une\nmanifestation  en violation  des  dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est passible  de l'amende  pr\u00e9vue  par  les\ncontraventions  de 5\u00b0 classe  et par  la saisie  du mat\u00e9riel  pour  une  dur\u00e9e  maximale  de six mois,  en vue  de\nsa confiscation  par  le tribunal.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 18\nArticle  4: Le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  d'llle-et-Vilaine,  les sous-pr\u00e9fets  des\narrondissements  de Rennes,  Saint-Malo,  Foug\u00e8res-Vitr\u00e9  et Redon,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la\npolice  nationale  d'llle-et-Vilaine  et le Colonel  commandant  le groupement  de gendarmerie\nd\u00e9partementale  d'Ille-et-Vilaine  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine  et qui entrera\nen vigueur  imm\u00e9diatement.\nDans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de notification  ou de publication  du pr\u00e9sent  acte,  les recours  suivants  peuvent\n\u00eatre  introduits,  conform\u00e9ment  aux dispositions  de l'article  R.421-1\n- Un recours  gracieux,  adress\u00e9  a: M. le pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\n- Un recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  au ministre  de l'Int\u00e9rieur\nDans  ces  deux  cas,  le silence  de l'Administration  vaut  rejet  implicite  au terme  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois.\n- Un recours  contentieux,  en saisissant  le Tribunal  Administratif  de RennesLe tribunal  administratif  peut \u00e9galement  \u00eatre saisi par l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par le site internet  www.-\ntelerecours.fr\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 19\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 20\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2025-01-16-00011\n20240407 - LAGARDERE TRAVAIL RETAIL\nFRANCE - GARE SNCF RENNES NIV 2-arrete\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2025-01-16-00011 - 20240407 - LAGARDERE TRAVAIL RETAIL FRANCE - GARE SNCF RENNES NIV\n2-arrete 21\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caTE  N\u00b0 20240407  du 17 janvier  2025\n_ portant  renouvellement  d'autorisation  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne\npr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine\nVU  le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  les articles  L 223-1  \u00e0 L 223-9,  L 251-1  \u00e0 L 255-1,  L613-13  et R251-1  \u00e0 R253-4  :\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 3 ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des normes  techniques  des syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 9 d\u00e9cembre  2020  portant  organisation  des services  de la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 28 octobre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  permanente,  dans  le domaine  de la vid\u00e9oprotection,  \u00e0 M. Pascal  BAGDIAN,  sous-pr\u00e9fet  de\nREDON  ; :\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 24 novembre  2015 portant  autorisation  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  sur le site  du PDV  RELAY  - LAGARDERE  TRAVEL  RETAIL\nFRANCE  \u2014 GARE  DE RENNES  NIV  2, gare  SNCF  de Rennes,  35000  RENNES  ;\nVU  la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par Madame  C\u00e9cile  BUCHWEILLER,  directrice  juridique,  en vue  d'obtenir  l'autorisation  d'installer  un syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  sur le\nsite  du PDV  RELAY  - LAGARDERE  TRAVEL  RETAIL  FRANCE  \u2014 GARE  DE RENNES  NIV  2, gare  SNCF  de Rennes  35000  RENNES  ;\nVU  l'avis  \u00e9mis  par la commission  d\u00e9partementale  des syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  en sa s\u00e9ance  du 18 juin  2024  ;\nARRETE\nArticle  1*: L'autorisation  pr\u00e9c\u00e9demment  accord\u00e9e,  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du.24  novembre  2015,  pour  l'utilisation  de la vid\u00e9oprotection  sur le site du PDV  RELAY  -\nLAGARDERE  TRAVEL  RETAIL  FRANCE  \u2014 GARE  DE RENNES  NIV  2, gare  SNCF  de Rennes,  35000  RENNES,  est reconduite,  pour  une  dur\u00e9e\nde cing  ans renouvelable,  conform\u00e9ment  au dossier  pr\u00e9sent\u00e9,  annex\u00e9  \u00e0 la demande  enregistr\u00e9e  sous  le num\u00e9ro  20240407.\nLe renouvellement  porte  sur la pr\u00e9sence  de 6 cam\u00e9ras  int\u00e9rieures.\nLe syst\u00e9me  consid\u00e9r\u00e9  r\u00e9pond  aux  finalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par la loi : S\u00e9curit\u00e9  des personnes,  Pr\u00e9vention  des atteintes  aux  biens,  Lutte  contre  la d\u00e9marque  inconnue.\nIl ne devra  pas \u00eatre  destin\u00e9  \u00e0 alimenter  un fichier  nominatif.\nLe syst\u00e8me  doit  \u00eatre  conforme  aux  normes  techniques  fix\u00e9es  par la r\u00e9glementation  en vigueur.\nArticle  2: Le public  devra  \u00eatre  inform\u00e9  dans  l'\u00e9tablissement  cit\u00e9  \u00e0 l'article  ler,  par  une  signal\u00e9tique  appropri\u00e9e  :\n\u2014 de mani\u00e8re  claire,  permanente  et significative,  \u00e0 chaque  point  d'acc\u00e8s  du public,  de l'existence  du syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  et de l'autorit\u00e9  ou de la\npersonne  responsable,  notamment  pour  le droit  d'acc\u00e8s  aux  images  des conditions  dans  lesquelles  il peut  exercer  son  droit  d'acc\u00e9s  aux  enregistrements.\n\u2014 l'affichette  mentionnera  les r\u00e9f\u00e9rences  aux  articles  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  susvis\u00e9s  et les r\u00e9f\u00e9rences  du service  et la fonction  du titulaire\ndu droit  d'acc\u00e8s  ainsi  que  le num\u00e9ro  de t\u00e9l\u00e9phone  auquel  celui-ci  sera  joignable.\nLe droit  d'acc\u00e8s  aux  enregistrements  pourra  s'exercer  aupr\u00e8s  du g\u00e9rant  de l'\u00e9tablissement.\nArticle  3 : Hormis  le cas d'une  enqu\u00eate  de flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou d'une  information  judiciaire,  les enregistrements  seront  d\u00e9truits  dans  un\nd\u00e9lai  maximum  de 30 jours.  |\nArticle  4: Le titulaire  de l'autorisation  devra  tenir  un registre  mentionnant  les enregistrements  r\u00e9alis\u00e9s,  la date  de destruction  des images  et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  la date\nde leur  transmission  au Parquet.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2025-01-16-00011 - 20240407 - LAGARDERE TRAVAIL RETAIL FRANCE - GARE SNCF RENNES NIV\n2-arrete 22\nArticle  5: Le responsable  de la mise  en \u0153uvre  du syst\u00e8me  devra  se porter  garant  des personnes  susceptibles  d' intervenir  dans  |' exploitation  ou le visionnage  des\nimages,  ainsi  que dans  la maintenance  du syst\u00e8me  mis  en place.  Des  consignes  tr\u00e8s pr\u00e9cises  sur la confidentialit\u00e9  des images  capt\u00e9es  et/ou  enregistr\u00e9es\net des atteintes  \u00e0 la vie priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0 toutes  les personnes  concern\u00e9es.\nArticle  6: L'acc\u00e9s  \u00e0 la salle  de visionnage,  et de traitement  des images,  devra  \u00eatre  strictement  interdit  \u00e0 toute  personne  n'y ayant  pas une fonction  pr\u00e9cise  ou qui\nn'aura  pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement  habilit\u00e9e  et autoris\u00e9e  par l'autorit\u00e9  responsable  du syst\u00e8me  ou de son exploitation.\nArticle  7: Le droit  d'acc\u00e9s  aux  informations  enregistr\u00e9es  est r\u00e9gl\u00e9  par les dispositions  des articles  L253-5  et R253-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArticle  8: Toute  modification  pr\u00e9sentant  un caract\u00e8re  substantiel  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  aupr\u00e8s  des services  pr\u00e9fectoraux  (notamment  changement\nd'activit\u00e9  dans  les lieux  prot\u00e9g\u00e9s  \u2014 changement  dans  la configuration  des lieux  \u2014 changement  affectant  la protection  des images).\nArticle  9: Sans  pr\u00e9judice  des sanctions  p\u00e9nales  applicables,  la pr\u00e9sente  autorisation,  pourra  apr\u00e8s  que l'int\u00e9ress\u00e9  aura  \u00e9t\u00e9 mis  \u00e0 m\u00eame  de pr\u00e9senter  ses\nobservations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en cas de manquement  aux  dispositions  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et en cas de modification  des conditions  au vu\ndesquelles  elle  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette  autorisation  ne vaut  qu'au  regard  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.  Elle  est d\u00e9livr\u00e9e  sans  pr\u00e9judice  d'autres  proc\u00e9dures  \u00e9ventuellement  di sites  (code  du\ntravail,  code  civil,  code  p\u00e9nal...).\nArticle  10 : Le syst\u00e8me  concern\u00e9  devra  faire  l'objet  d'une  nouvelle  autorisation  administrative  pr\u00e9alable  au terme  du d\u00e9lai  des cinq  ans : une nouvelle  demande\ndevra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  \u00e0 la pr\u00e9fecture  quatre  mois  avant  l'\u00e9ch\u00e9ance  de ce d\u00e9lai.\nArticle  11 : Le sous-pr\u00e9fet  de Redon,  le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine,  le commandant  du groupement  de gendarmerie  d'Ille-et-Vilaine  et le\ndirecteur  de la s\u00e9curit\u00e9  publique  d'Ille-et-Vilaine  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  un exemplaire  leur\nsera  adress\u00e9  ainsi  qu'\u00e0  la g\u00e9rante  de l'\u00e9tablissement.\nRedon,  le 17 janvier  2025\nLe sous-pr\u00e9fet/de  Redon\nPascal  BAGDIAN\nVoies  et d\u00e9lais  de recours\n1\u00b0) Recours  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de la R\u00e9gion  Bretagne,  Pr\u00e9fet  de I'Ille-et-Vilaine  ou recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'Int\u00e9rieur  dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de la notification  de la d\u00e9cision.\nCe recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  prolonge  le d\u00e9lai  de recours  contentieux  qui doit  alors  \u00eatre  produit  dans  les 2 mois  suivant  la r\u00e9ponse  (la non-r\u00e9ponse  au recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  vaut  rejet  implicite  au\nterme  d'un  d\u00e9lai  de 4 mois).\n2\u00b0) Recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de RENNES  \u2014 3, contour  de la Motte  - CS44416  \u2014 35044  RENNES  cedex,ou  par t\u00e9l\u00e9recours  citoyen  accessible  sur le site  www.telerecours.fr  \u00e9galement\ndans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de la notification  de la d\u00e9cision\nCes  deux  voies  de recours  n'ont  pas  de caract\u00e8re  suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2025-01-16-00011 - 20240407 - LAGARDERE TRAVAIL RETAIL FRANCE - GARE SNCF RENNES NIV\n2-arrete 23\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2025-01-16-00012\n20231022 -RELAY - LAGARDERE TRAVEL RETAIL\nFRANCE - GARE SNCF NIV 1-arrete\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2025-01-16-00012 - 20231022 -RELAY - LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE - GARE SNCF NIV 1-arrete 24\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE  N\u00b0 20231022  du 17 janvier  2025\nportant  renouvellement  d'autorisation  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne\npr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine\nVU  le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  les articles  L 223-1  \u00e0 L223-9,  L 251-1  aL 255-1,  L613-13  et R251-1  \u00e0 R253-4  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 3 ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des normes  techniques  des syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 9 d\u00e9cembre  2020  portant  organisation  des services  de la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 28 octobre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  permanente,  dans  le domaine  de la vid\u00e9oprotection,  \u00e0 M. Pascal  BAGDIAN,  sous-pr\u00e9fet  de\nREDON  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 18 septembre  2018  portant  autorisation  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  sur le site du PDV  RELAY  - LAGARDERE  TRAVEL  RETAIL\nFRANCE  \u2014 GARE  DE RENNES  NIV  1, gare  SNCF  de Rennes,  35000  RENNES  : |\nVU  la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par Madame  C\u00e9cile  BUCHWEILLER,  directrice  juridique,  en vue  d'obtenir  l'autorisation  d'installer  un syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  sur le\nsite  du PDV  RELAY  - LAGARDERE  TRAVEL  RETAIL  FRANCE  \u2014 GARE  DE  RENNES  NIV  1, gare  SNCF  de Rennes  35000  RENNES  ;\nVU  l'avis  \u00e9mis  par la commission  d\u00e9partementale  des syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  en sa s\u00e9ance  du 18 juin  2024  ;\nARRETE\nArticle  1*: L'autorisation  pr\u00e9c\u00e9demment  accord\u00e9e,  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 18 septembre  2018,  pour  l'utilisation  de la vid\u00e9oprotection  sur le site du PDV  RELAY\n- LAGARDERE  TRAVEL  RETAIL  FRANCE  \u2014 GARE  DE RENNES  NIV  1, gare  SNCF  de Rennes,  35000  RENNES,  est reconduite,  pour  une  dur\u00e9e\nde cinq  ans renouvelable,  conform\u00e9ment  au dossier  pr\u00e9sent\u00e9,  annex\u00e9  a la demande  enregistr\u00e9e  sous  le num\u00e9ro  20231022.\nLe renouvellement  porte  sur la pr\u00e9sence  de 4 cam\u00e9ras  int\u00e9rieures.\nLe syst\u00e8me  consid\u00e9r\u00e9  r\u00e9pond  aux  finalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par la loi : S\u00e9curit\u00e9  des personnes,  Pr\u00e9vention  des atteintes  aux  biens,  Lutte  contre  la d\u00e9marque  inconnue.\nIl ne devra  pas \u00eatre  destin\u00e9  \u00e0 alimenter  un fichier  nominatif.\nLe syst\u00e8me  doit  \u00eatre  conforme  aux  normes  techniques  fix\u00e9es  par la r\u00e9glementation  en vigueur.\nArticle  2: Le public  devra  \u00eatre  inform\u00e9  dans  l'\u00e9tablissement  cit\u00e9  \u00e0 l'article  1er,  par  une  signal\u00e9tique  appropri\u00e9e  :\n\u2014 de mani\u00e8re  claire,  permanente  et significative,  \u00e0 chaque  point  d'acc\u00e9s  du public,  de l'existence  du syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  et de l'autorit\u00e9  ou de la\npersonne  responsable,  notamment  pour  le droit  d'acc\u00e8s  aux  images  des  conditions  dans  lesquelles  il peut  exercer  son  droit  d'acc\u00e8s  aux  enregistrements.\n\u2014 l'affichette  mentionnera  les r\u00e9f\u00e9rences  aux  articles  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  susvis\u00e9s  et les r\u00e9f\u00e9rences  du service  et la fonction  du titulaire\ndu droit  d'acc\u00e8s  ainsi  que  le num\u00e9ro  de t\u00e9l\u00e9phone  auquel  celui-ci  sera  joignable.\nLe droit  d'acc\u00e8s  aux enregistrements  pourra  s'exercer  aupr\u00e8s  du g\u00e9rant  de l'\u00e9tablissement.\nArticle  3 : Hormis  le cas d'une  enqu\u00eate  de flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou d'une  information  judiciaire,  les enregistrements  seront  d\u00e9truits  dans  un\nd\u00e9lai  maximum  de 30 jours.\nArticle  4: Le titulaire  de l'autorisation  devra  tenir  un registre  mentionnant  les enregistrements  r\u00e9alis\u00e9s,  la date  de destruction  des images  et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  la date\nde leur  transmission  au Parquet.  |\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2025-01-16-00012 - 20231022 -RELAY - LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE - GARE SNCF NIV 1-arrete 25\nArticle  5: Le responsable  de la mise  en \u0153uvre  du syst\u00e8me  devra  se porter  garant  des personnes  susceptibles  d'intervenir  dans  l'exploitation  ou le visionnage  des\nimages,  ainsi  que dans  la maintenance  du syst\u00e8me  mis en place.  Des  consignes  tr\u00e8s  pr\u00e9cises  sur la confidentialit\u00e9  des images  capt\u00e9es  et/ou  enregistr\u00e9es\net des atteintes  a la vie priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  a toutes  les personnes  concern\u00e9es.\nArticle  6: L'acc\u00e9s  \u00e0 la salle  de visionnage,  et de traitement  des images,  devra  \u00eatre  strictement  interdit  \u00e0 toute  personne  n'y ayant  pas une  fonction  pr\u00e9cise  ou qui\nn'aura  pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement  habilit\u00e9e  et autoris\u00e9e  par l'autorit\u00e9  responsable  du syst\u00e8me  ou de son  exploitation.\nArticle  7: Le droit  d'acc\u00e8s  aux  informations  enregistr\u00e9es  est r\u00e9gl\u00e9  par les dispositions  des articles  L253-5  et R253-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArticle  8: Toute  modification  pr\u00e9sentant  un caract\u00e8re  substantiel  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  aupr\u00e8s  des services  pr\u00e9fectoraux  (notamment  changement\nd'activit\u00e9  dans  les lieux  prot\u00e9g\u00e9s  \u2014 changement  dans  la configuration  des lieux  \u2014 changement  affectant  la protection  des images).\nArticle  9: Sans  pr\u00e9judice  des sanctions  p\u00e9nales  applicables,  la pr\u00e9sente  autorisation,  pourra  apr\u00e8s  que  l'int\u00e9ress\u00e9  aura  \u00e9t\u00e9 mis  \u00e0 m\u00eame  de pr\u00e9senter  ses\nobservations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en cas de manquement  aux dispositions  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et en cas de modification  des conditions  au vu\ndesquelles  elle  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette  autorisation  ne vaut  qu'au  regard  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.  Elle est d\u00e9livr\u00e9e  sans pr\u00e9judice  d'autres  proc\u00e9dures  \u00e9ventuellement  applicables  (code  du\ntravail,  code  civil,  code  p\u00e9nal...).\nArticle  10 : Le syst\u00e8me  concern\u00e9  devra  faire  l'objet  d'une  nouvelle  autorisation  administrative  pr\u00e9alable  au terme  du d\u00e9lai  des cinq  ans  : une nouvelle  demande\ndevra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  \u00e0 la pr\u00e9fecture  quatre  mois  avant  l'\u00e9ch\u00e9ance  de ce d\u00e9lai.\nArticle  11 : Le sous-pr\u00e9fet  de Redon,  le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine,  le commandant  du groupement  de gendarmerie  d'Ille-et-Vilaine  et le\ndirecteur  de la s\u00e9curit\u00e9  publique  d'Ille-et-Vilaine  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  un exemplaire  leur\nsera  adress\u00e9  ainsi  qu'\u00e0  la g\u00e9rante  de l'\u00e9tablissement.\nRedon,  le 17 janvier  2025\nLe sous-pr\u00e9fet  dg Redon\nPascal  BAGDIAN\nVoies  et d\u00e9lais  de recours\n1\u00b0) Recours  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de la R\u00e9gion  Bretagne,  Pr\u00e9fet  de l'Ille-et-Vilaine  ou recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'Int\u00e9rieur  dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de la notification  de la d\u00e9cision.\nCe recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  prolonge  le d\u00e9lai  de recours  contentieux  qui doit  alors  \u00eatre  produit  dans  les 2 mois  suivant  la r\u00e9ponse  (la non-r\u00e9ponse  au recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  vaut  rejet  implicite  au\nterme  d'un  d\u00e9lai  de 4 mois).\n2\u00b0) Recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de RENNES  \u2014 3, contour  de la Motte  \u2014 CS44416  \u2014 35044  RENNES  cedex,ou  par t\u00e9l\u00e9recours  citoyen  accessible  sur le site  www.telerecours.fr  \u00e9galement\ndans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de la notification  de la d\u00e9cision\nCes  deux  voies  de recours  n'ont  pas  de caract\u00e8re  suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2025-01-16-00012 - 20231022 -RELAY - LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE - GARE SNCF NIV 1-arrete 26\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2025-01-16-00010\n20240806 - ESPACE TIR - GUICHEN-arrete\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2025-01-16-00010 - 20240806 - ESPACE TIR - GUICHEN-arrete 27\n| =\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE  N\u00b0 20240806  du 16 janvier  2025\nportant  autorisation  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne\npr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine\nVU  le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  les articles  L 223-1  \u00e0 L 223-9,  L 251-1  \u00e0 L 255-1,  L613-13  et R251-1  \u00e0 R253-4  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 3 ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des normes  techniques  des syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 9 d\u00e9cembre  2020  portant  organisation  des services  de la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 28 octobre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  permanente,  dans  le domaine  de la vid\u00e9oprotection,  \u00e0 M. Pascal\nBAGDIAN,  sous-pr\u00e9fet  de REDON  ;\nVU  la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  S\u00e9bastien  GAUTHIER,  responsable  communication,  en vue  d'obtenir  l'autorisation  d'installer  un\nsyst\u00e9me  de vid\u00e9oprotection  sur le site de l'association  Espace  Tir Guichen  Pont-R\u00e9an,  33 rue de Louvain,  35580  GUICHEN  ;\nVU  Pavis  \u00e9mis  par la commission  d\u00e9partementale  des syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  en sa s\u00e9ance  du 10 d\u00e9cembre  2024  ;\nARRETE\nArticle  1%: Le responsable  communication  est autoris\u00e9  \u00e0 mettre  en \u0153uvre,  pour une  dur\u00e9e  de cing ans renouvelable,  dans  les conditions. . P . . . .fix\u00e9es  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  un syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  sur le site de l'association  Espace  Tir Guichen  Pont-R\u00e9an,  33 rue de\nLouvain,  35580  GUICHEN,  conform\u00e9ment  au dossier  pr\u00e9sent\u00e9,  annex\u00e9  a la demande  enregistr\u00e9e  sous  le num\u00e9ro  20240806.\nL'autorisation  porte  sur l'implantation  de 3 cam\u00e9ras  int\u00e9rieures  et de 9 cam\u00e9ras  ext\u00e9rieures.\nLe syst\u00e8me  consid\u00e9r\u00e9  r\u00e9pond  aux  finalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par la loi : Pr\u00e9vention  des atteintes  a la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens  dans  des\nlieux  et \u00e9tablissements  ouverts  au public  particulierement  expos\u00e9s  a des risques  d'agression  ou de vol,  Pr\u00e9vention  d'actes  terroristes,\nProtection  des abords  imm\u00e9diats  des b\u00e2timents  et des installations  de lieux  et \u00e9tablissements  relevant  d'une  personne  morale  de droit  priv\u00e9\nexpos\u00e9s  a des actes  de terrorisme.\nIl ne devra  pas \u00eatre  destin\u00e9  \u00e0 alimenter  un fichier  nominatif.\nLe syst\u00e8me  doit  \u00eatre  conforme  aux  normes  techniques  fix\u00e9es  par la r\u00e9glementation  en vigueur.\nArticle  2: Le public  devra  \u00eatre  inform\u00e9  dans  l'\u00e9tablissement  cit\u00e9  \u00e0 l'article  ler,  par  une  signal\u00e9tique  appropri\u00e9e  :\n\u2014 de mani\u00e8re  claire,  permanente  et significative,  \u00e0 chaque  point  d'acc\u00e8s  du public,  de l'existence  du syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  et de\nl'autorit\u00e9  ou de la personne  responsable,  notamment  pour  le droit  d'acc\u00e9s  aux  images  des conditions  dans  lesquelles  il peut  exercer  son\ndroit  d'acc\u00e8s  aux  enregistrements.\n\u2014 l'affichette  mentionnera  les r\u00e9f\u00e9rences  aux  articles  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  susvis\u00e9s  et les r\u00e9f\u00e9rences  du service  et la fonction  du\ntitulaire  du droit  d'acc\u00e8s  ainsi  que le num\u00e9ro  de t\u00e9l\u00e9phone  auquel  celui-ci  sera  joignable.\nLe droit  d'acc\u00e8s  aux  enregistrements  pourra  s'exercer  aupr\u00e8s  du g\u00e9rant  de l'\u00e9tablissement.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2025-01-16-00010 - 20240806 - ESPACE TIR - GUICHEN-arrete 28\nArticle  3 :\nArticle  4 :\nArticle  5:\nArticle  6:\nArticle  7 :\nArticle  8 :\nArticle  9 :Hormis  le cas d'une  enqu\u00eate  de flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou d'une  information  judiciaire,  les enregistrements\nseront  d\u00e9truits  dans  un d\u00e9lai  maximum  de 30 jours.\nLe titulaire  de l'autorisation  devra  tenir  un registre  mentionnant  les enregistrements  r\u00e9alis\u00e9s,  la date  de destruction  des images\net, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  la date  de leur  transmission  au Parquet.\nLe responsable  de la mise  en \u0153uvre  du syst\u00e8me  devra  se porter  garant  des personnes  susceptibles  d'intervenir  dans\nl'exploitation  ou le visionnage  des images,  ainsi  que  dans  la maintenance  du syst\u00e8me  mis  en place.  Des  consignes  tr\u00e8s\npr\u00e9cises  sur la confidentialit\u00e9  des images  capt\u00e9es  et/ou  enregistr\u00e9es  et des atteintes  \u00e0 la vie priv\u00e9e  qu'elles  peuvent\n\u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0 toutes  les personnes  concern\u00e9es.\nL'acc\u00e9s  \u00e0 la salle  de visionnage,  et de traitement  des images,  devra  \u00eatre  strictement  interdit  \u00e0 toute  personne  n'y ayant  pas une\nfonction  pr\u00e9cise  ou qui n'aura  pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement  habilit\u00e9e  et autoris\u00e9e  par l'autorit\u00e9  responsable  du syst\u00e8me  ou de son\nexploitation.\nLe droit  d'acc\u00e8s  aux  informations  enregistr\u00e9es  est r\u00e9gl\u00e9  par les dispositions  des articles  L253-5  et R253-4  du code  de la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nToute  modification  pr\u00e9sentant  un caract\u00e8re  substantiel  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  aupr\u00e8s  des services  pr\u00e9fectoraux\n(notamment  changement  d'activit\u00e9  dans  les lieux  prot\u00e9g\u00e9s  \u2014 changement  dans  la configuration  des lieux  \u2014 changement\naffectant  la protection  des images).\nSans  pr\u00e9judice  des sanctions  p\u00e9nales  applicables,  la pr\u00e9sente  autorisation,  pourra  apr\u00e8s  que  l'int\u00e9ress\u00e9  aura  \u00e9t\u00e9 mis  \u00e0 m\u00eame  de\npr\u00e9senter  ses observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en cas de manquement  aux  dispositions  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et en cas de\nmodification  des conditions  au vu desquelles  elle  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette  autorisation  ne vaut  qu'au  regard  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.  Elle  est d\u00e9livr\u00e9e  sans  pr\u00e9judice  d'autres  proc\u00e9dures\n\u00e9ventuellement  applicables  (code  du travail,  code  civil,  code  p\u00e9nal...).\nArticle  10 :\nArticle  11 :Le syst\u00e8me  concern\u00e9  devra  faire  l'objet  d'une  nouvelle  autorisation  administrative  pr\u00e9alable  au terme  du d\u00e9lai  des cinq  ans :\nune nouvelle  demande  devra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  \u00e0 la pr\u00e9fecture  quatre  mois  avant  l'\u00e9ch\u00e9ance  de ce d\u00e9lai.\nLe sous-pr\u00e9fet  de Redon,  le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine,  le commandant  du groupement  de gendarmerie\nd'Ille-et-Vilaine  et le directeur  de la s\u00e9curit\u00e9  publique  d'Ille-et-Vilaine  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  un exemplaire  leur  sera  adress\u00e9  ainsi  qu'au  g\u00e9rant  de l'\u00e9tablissement.\nRedon,  le 16 janvier  2025\nLe sous-pr\u00e9fe\u00ff  de Redon\nPascal  BAGDIAN\nVoies  et d\u00e9lais  de recours\n1\u00b0) Recours  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de la R\u00e9gion  Bretagne,  Pr\u00e9fet  de l'Ille-et-Vilaine  ou recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'Int\u00e9rieur  dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0\ncompter  de la notification  de la d\u00e9cision.\nCe recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  prolonge  le d\u00e9lai  de recours  contentieux  qui doit  alors  \u00eatre  produit  dans  les 2 mois  suivant  la r\u00e9ponse  (la non-r\u00e9ponse  au recours\ngracieux  ou hi\u00e9rarchique  vaut  rejet  implicite  au terme  d'un  d\u00e9lai  de 4 mois).\n2\u00b0) Recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de RENNES  \u2014 3, contour  de la Motte  - CS44416  \u2014 35044  RENNES  cedex,ou  par  t\u00e9l\u00e9recours  citoyen  accessible  sur\nle site  www.telerecours.fr  \u00e9galement  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de la notification  de la d\u00e9cision\nCes  deux  voies  de recours  n'ont  pas  de caract\u00e8re  suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2025-01-16-00010 - 20240806 - ESPACE TIR - GUICHEN-arrete 29","date":"2025-01-23","first_seen_on":"2025-01-23T17:07:55+00:00","id":"03c23986ecb0a2fb476d731fcacf00d2a9c1c7a19a88ac8937eb9ab98c7151ff","name":"RAA-35-2025-022 du 23 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-23T17:01:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/73778/589846/file/recueil-35-2025-022-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}