{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 096 du 21 juin 2024\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-CAB-35 portant diverses mesures temporaires le samedi 22 juin 2024\n\u00e0 Nantes.\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE  br\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau  de l'ordre  public\net des  politiques  de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-CAB-35\nportant  diverses  mesures  temporaires\nle samedi  22 juin  2024  \u00e0 Nantes\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,\n_ pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique,\nVu la directive  2013/29/UE  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 12 juin  2013  relative\nal'harmonisation  des  l\u00e9gislations  des  \u00c9tats  membres  concernant  la mise  \u00e0 disposition  sur le march\u00e9\nd'articles  pyrotechniques  ;\nVu la directive  2014/28/UE  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 26 f\u00e9vrier  2014  relative  \u00e0\nl'harmonisation  des  l\u00e9gislations  des  \u00c9tats  membres  concernant  la mise  \u00e0 disposition  sur le march\u00e9  et le\ncontr\u00f4le  des  explosifs  \u00e0 usage  civil  ;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles  132-75,  131-13,  222-14-1,  222-15-1  et R 610-5  :\nVu le code  de la d\u00e9fense,  notamment  ses articles  L.2352-1  et suivants,  R.2352-1,  R.2352-89  et suivants  et\nR.2352-97  et suivants  ;\nVu le code  des  douanes,  notamment  ses articles  38 et 323  ;\nVu le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  R. 557-6-1  et suivants  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  les articles  L. 2215-1,  L.2542-2  et\nsuivants  ;\nVu le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  les articles  L. 3131-13  et suivants  et L. 3136-1;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  notamment  ses articles  L. 211-1  \u00e0 L. 211-4;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-455  du 4 mai  2010  relatif  \u00e0 la mise  sur le march\u00e9  et au contr\u00f4le  des  produits\nexplosifs  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-580  du 31 mai  2010  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et l'utilisation  des\nartifices  de divertissement  et des  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au th\u00e9\u00e2tre  ;\nVu le d\u00e9cret  2015-799  du 1\u00b0 juillet  2015  relatif  aux  produits  et \u00e9quipements  \u00e0 risques  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de Monsieur  Fabrice  RIGOULET-ROZE  en qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVu le d\u00e9cret  du 07 juin  2023  portant  nomination  de Madame  Marie  ARGOUARC'H,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,\ndirectrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  des  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\n\nVu la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  du 31 mai 2024  de madame  Sophie  PAUZAT,  directrice  de cabinet  adjointe\ndu pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 22 f\u00e9vrier  1994  interdisant  le tir de p\u00e9tards  et autres  artifices  sur la voie\npublique  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du 31 mai  2010  modifi\u00e9,  pris  en application  des  articles  3, 4 et 6 du d\u00e9cret  n\u00b0 2010-580  du 31\nmai  2010  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et l'utilisation  des  artifices  de divertissement  et des  articles\npyrotechniques  destin\u00e9s  au th\u00e9\u00e2tre  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 1\u00b0 juillet  2015  relatif  \u00e0 la mise  sur le march\u00e9  des produits  explosifs  ;\nConsid\u00e9rant  que  depuis  le 9 juin  2024  et l'annonce  par  le Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  de la dissolution\nde l'Assembl\u00e9e  Nationale  suite  aux  r\u00e9sultats  des  \u00e9lections  europ\u00e9ennes,  de nombreuses  manifestations\n\u00ab contre  l'extr\u00eame  droite  \u00bb ont  eu lieu  sur le territoire  national  et en divers  points  du d\u00e9partement  de la\nLoire-Atlantique  et, plus  particuli\u00e8rement  \u00e0 Nantes  ;\nConsid\u00e9rant  que  lors  des  manifestations  non  d\u00e9clar\u00e9es  des  10 et 22 juin  2024  qui se sont  d\u00e9roul\u00e9es  en\ncentre-ville  de Nantes  et qui ont  rassembl\u00e9  4 400  et 8 500  manifestants,  des  d\u00e9gradations  de biens\npublics  ou priv\u00e9s,  des  incendies  volontaires  et des  violences  et voies  de fait  \u00e0 l'encontre  des  forces  de\nl'ordre  ont  \u00e9t\u00e9  commis  ; que  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ont  du intervenir  \u00e0 plusieurs  reprises  afin\nd'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  biens  et des  personnes  ; lors  de la manifestation  du 10 juin,  les forces  de l'ordre\nont  emp\u00each\u00e9  la progression  d'un  groupe  d'individus  d\u00e9termin\u00e9s  vers  l'h\u00f4tel  de police  de Nantes  et une\npersonne  a \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9e  au motif  de violences  volontaires  avec  arme  par  destination;  que  5\npersonnes  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9es  lors  de la manifestation  du samedi  15 juin  2024  pour  port  d'une  arme\nblanche  et d'\u00e9quipements  de protection  et pour  transport  d'une  substance  incendiaire  et d'objets\npouvant  servir  d'armes  par  destination  ;\nConsid\u00e9rant  l'appel  d\u00e9partemental,  intersyndical  et soci\u00e9tal  \u00e0 manifester  le samedi  22 juin  2024\n\u00ab contre  la mont\u00e9e  de l'extr\u00eame-droite  \u00bb ; que  cet  appel  a \u00e9t\u00e9  relay\u00e9  dans  le d\u00e9partement  de la Loire-\nAtlantique  par  des  syndicats,  des  associations  et des  collectifs  ; que  selon  des  informations  disponibles\net concordantes  une  manifestation  se d\u00e9roulera  le samedi  22 juin  2024  \u00e0 14h00  en centre-ville  de\nNantes  qui devrait  rassembler  entre  3 000  et 6 000  personnes  dont,  comme  lors  des  manifestations  des\n10 et 15 juin  2024,  des  militants  de l'ultra-gauche  nantaise  sont  r\u00e9guli\u00e8rement  \u00e0 l'origine  de\nd\u00e9gradations  de biens  publics  par  tous  moyens  lors  des  manifestations  \u00e0 Nantes  ;\nConsid\u00e9rant  que  lors de la manifestation  du samedi  15 juin  2024,  malgr\u00e9  les interdictions  pr\u00e9fectorales\nde transport  de carburant,  de port  et transport  d'objets  pouvant  constituer  une  arme  par  destination,\nd'utilisation  et de transports  d'artifices  de divertissement,  les forces  de l'ordre  ont  \u00e9t\u00e9  la cible  de tirs\nde mortiers  d'artifice  et de projectiles  ; que  des  fumig\u00e8nes  et des  artifices  ont  \u00e9t\u00e9  utilis\u00e9s  par  les\nmanifestants  tout  au long  du parcours  de la manifestation  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  L.211-3  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  le Pr\u00e9fet  peut\ninterdire  le port  et le transport  sans  motif  l\u00e9gitime  d'objets  pouvant  constituer  une  arme  au sens  de\nl'article  132-75  du code  p\u00e9nal  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'utilisation  des  artifices  de divertissement  impose,  dans  les zones  \u00e0 forte  affluence  de:\npublic,  des  pr\u00e9cautions  particuli\u00e8res  ; que  les risques  de troubles  \u00e0 la tranquillit\u00e9  et \u00e0 l'ordre  publics\nprovoqu\u00e9s  par  l'emploi  de ces  artifices  sont  particuli\u00e8rement  importants  \u00e0 l'occasion  de manifestation\npouvant  rassembler  pluseurs  milliers  de personnes  ;\nConsid\u00e9rant  les nuisances  sonores  pouvant  \u00eatre  occasionn\u00e9es  par  l'utilisation  de ces  artifices,  les\ndangers,  les accidents  et les atteintes  graves  aux  personnes  et aux  biens  qui peuvent  r\u00e9sulter  de\nl'utilisation  inconsid\u00e9r\u00e9e  des  artifices  de divertissement,  particuli\u00e8rement  sur la voie  publique  et dans\nles lieux  de rassemblement  ;\n\nConsid\u00e9rant  en outre  l'utilisation  r\u00e9guli\u00e8re  de mortiers  d'artifice,  d'engins  pyrotechniques  et d'engins\nincendiaires  type  cocktail  molotov,  lors  des  derni\u00e8res  manifestations  qui se sont  d\u00e9roul\u00e9es  \u00e0 Nantes,  \u00e0\nl'encontre  des  forces  de l'ordre,  de diff\u00e9rents  b\u00e2timents  publics,  commerces  et divers  \u00e9quipements\ncollectifs  urbains;  que  ces  multiples  atteintes  \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9  physique  sont  de nature  \u00e0 perturber\ngravement  l'ordre  et la tranquillit\u00e9  publics  \u00e0 l'occasion  de rassemblements  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'un  des  moyens  de commettre  ces  d\u00e9bordements  consiste  \u00e0 utiliser  \u00e0 des  fins,  autres\nque  celles  pour  lesquelles  ils sont  propos\u00e9s  \u00e0 la vente,  les carburants  et les artifices  de divertissement  ;\nConsid\u00e9rant  par ailleurs  les risques  d'inflammation  li\u00e9s \u00e0 la manipulation  d'un  r\u00e9cipient  rempli  de\ncarburant  ou combustibles;  qu'en  ces  circonstances,  les risques  d'incendie  sont  \u00e9lev\u00e9s  et que  toutes  les\nmesures  doivent  \u00eatre  prises  pour  en pr\u00e9venir  la survenance  ou en limiter  les cons\u00e9quences  ;\nConsid\u00e9rant  que  la d\u00e9tention  d'objets  pouvant  constituer  des  armes  par  destination  pour  d\u00e9grader  des\nbiens  ou commettre  des  violences  \u00e0 l'\u00e9gard  des  forces  de l'ordre  d\u00e9ploy\u00e9es  pour  garantir  la s\u00e9curit\u00e9,  la\nsalubrit\u00e9  et la tranquillit\u00e9  publiques  est de nature  \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  L. 211-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  les cort\u00e8ges,  d\u00e9fil\u00e9s\net rassemblement  de personnes,  et, d'une  fa\u00e7on  g\u00e9n\u00e9rale,  toutes  les manifestations  sur la voie  publique\nsont  soumis  \u00e0 l'obligation  d'une  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique,  trois  jours\nfrancs  au moins  et quinze  jours  francs  au plus  avant  la date  de la manifestation  ;\nConsid\u00e9rant  qu'aucune  demande  d\u00e9claration  n'a \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique\npour  ce rassemblement,  pr\u00e9cisant  le nombre  pr\u00e9visible  de participants  ainsi  que  les mesures  envisag\u00e9es\npar  l'organisateur  pour  garantir  la s\u00e9curit\u00e9,  la salubrit\u00e9  et la tranquillit\u00e9  publiques  ;\nConsid\u00e9rant  que  des  individus  violents  sont  susceptibles  de se joindre  \u00e0 cette  manifestation  non\nd\u00e9clar\u00e9e  et de provoquer  des  troubles  publics  en \u00e9tant  munis  d'objets  pouvant  constituer  des  armes\npar  destination,  d'artifices  ou de carburant  pouvant  servir  \u00e0 la fabrication  de cocktail  molotov  pour\nd\u00e9grader  des  biens,  commettre  des  violences  \u00e0 l'\u00e9gard  des  forces  de l'ordre  ou risquer  de blesser  des\nmanifestants  ; |\nConsid\u00e9rant  que  des  familles  accompagn\u00e9es  d'enfants  sont  susceptibles  d'\u00eatre  pr\u00e9sentes  lors  de ces\nrassemblements  en ce samedi  en centre-ville  ;\nConsid\u00e9rant  que  ce rassemblement  non  d\u00e9clar\u00e9  intervient  dans  le contexte  actuel  de posture\nVIGIPIRATE  \u00ab urgence  attentat  \u00bb depuis  le 24 mars  2024,  sur  l'ensemble  du territoire  national  ; que  la\nmobilisation  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  ne pourra,  \u00e0 d\u00e9faut,  de l'adoption  de mesures  de restriction  et\nd'encadrement  particuli\u00e8res,  assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police  administrative  de concilier\nl'exercice  du droit  de manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public  ; que  dans  ce cadre,  elle  se doit  de\nprendre  les mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et proportionn\u00e9es  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  tant  la commission\nd'infractions  p\u00e9nales  que  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  ; que  des  mesures  interdisant  temporairement  le\nport,  transport  et utilisation  des  artifices  de divertissement  les plus  dangereux  par  des  particuliers,\nl'enl\u00e8vement  ou le transport  de tout  carburant,  et le port  et le transport,  sans  motif  l\u00e9gitime  d'objets\npouvant  constituer  une  arme,  r\u00e9pondent  \u00e0 cet  objectif  ;\n\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  de cabinet  :\nARRETE\nArticle  1\u00b0 : du samedi  22 juin  8h00  au dimanche  23 juin  8h00  sont  interdits  sur la commune  de Nantes  :\n- le port  et le transport,  sans  motif  l\u00e9gitime,  d'objets  pouvant  constituer  une  arme  au sens  de l'article\n132-75  du code  p\u00e9nal  ;\n- le port,  le transport  et l'utilisation  d'artifices  de divertissement  de cat\u00e9gorie  F2, F3, F4 et d'articles\npyrotechniques  de cat\u00e9gorie  T2;\n- l'enl\u00e8vement  ou le transport  de tout  carburant,  par jerricans,  cubitainers,  bidons,  flacons  ou r\u00e9cipients\n_ divers,  sans  motif  l\u00e9gitime\nArticle  2: par  d\u00e9rogation  \u00e0 l'article  1\u00b0, les personnes  justifiant  d'une  utilisation  des  artifices  de\ndivertissement  ou d'articles  pyrotechniques  \u00e0 des  fins  professionnelles,  ou pour  une  collectivit\u00e9\nterritoriale,  titulaires  du certificat  de qualification  pr\u00e9vu  aux  articles  5 et 6 du d\u00e9cret  n\u00b0 2010-580  du 31\nmai  2010  susvis\u00e9,  peuvent  acqu\u00e9rir,  transporter  et utiliser  l'ensemble  des  cat\u00e9gories  des  artifices  de\ndivertissement  et des  articles  pyrotechniques  pendant  cette  p\u00e9riode.\nArticle  3: par  d\u00e9rogation  \u00e0 l'article  1\" du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  cette  interdiction  ne s'applique  pas  aux\nprofessionnels  habilit\u00e9s,  collectivit\u00e9s  et personnels  de secours  dans  l'exercice  de leur  mission,  dans  le\ncadre  de leur  activit\u00e9  professionnelle.\nArticle  4 : toute  infraction  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  passible  des  sanctions  pr\u00e9vues  par  les lois et\nr\u00e8glements  en vigueur.\nArticle  5 : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  des services  de l'\u00c9tat  de la\nLoire-Atlantique  sur le site  Internet  \u00e0 l'adresse  http://www.loire-atlantique.gouv.fr.  Il peut  faire  l'objet\nd'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Nantes  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\npublication,  soit  par  courrier  adress\u00e9  au 6, all\u00e9e  de l'Ile-Gloriette,  CS 24111,  44041  Nantes  Cedex  ou par\nvoie  \u00e9lectronique  sur le site  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  (https://www.citoyens.telerecours.fr  )\nArticle  6 : la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale\net la maire  de la commune  de Nantes  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  une  copie  sera  envoy\u00e9e  au procureur  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de\nNantes.\nNantes,  le 21 juin  2024\nPour  le Pr\u00e9fet,\nLa directrice  de cabinet  adjointe\nSophie  PAUZAT","date":"2024-06-21","first_seen_on":"2024-06-21T15:48:14+00:00","id":"03c8c207eb8115bfb7f4794ac387b59bbfce5778422859764cefbac11be03184","name":"RAA n\u00b0096 du 21 juin 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-06-21T14:32:09+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/63404/460698/file/RAA%20n%C2%B0096%20du%2021%20juin%202024.pdf"}