{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b073-2024-220\nPUBLI\u00c9 LE 26 NOVEMBRE 2024\nSommaire\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction\nD\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de la Savoie\n73-2024-11-21-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux\ndispositions du code du travail instituant le repos dominical des salari\u00e9s -\nBLANCHISSERIE DES 2 TETES 3 ANS 2024 L 3132-20 ct DDETSPP (2 pages) Page 4\n73_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Savoie /\nDDFIP - Strat\u00e9gie - Contr\u00f4le de gestion\n73-2024-11-22-00001 - Mise \u00e0 jour des param\u00e8tres d\u00e9partementaux\nd'\u00e9valuation des locaux professionnels pour les impositions 2025 (2\npages) Page 7\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -\nService politique agricole et d\u00e9veloppement rural\n73-2024-11-20-00004 - AP portant organisation de la MISA en Savoie (4\npages) Page 10\n73_DGDDI_direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects de Savoie /\nDGDDI - SERVICE REGIONAL DES TABACS\n73-2024-11-12-00002 - d\u00e9l\u00e9gation DI pour anonymisation CI (2 pages) Page 15\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / DCL - Direction de la Citoyennet\u00e9 et\nde la L\u00e9galit\u00e9\n73-2024-11-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b09-2024 du 21\nnovembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame C\u00e9cile\nCOURREGES, directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9\n(ARS) d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (6 pages) Page 18\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyennet\u00e9 et de\nla l\u00e9galit\u00e9 - Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des titres\n73-2024-11-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL / BRGT/ A2024 / 404\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 2023 portant agr\u00e9ment de Madame\nCOSTERMANS Audrey - \u00ab\u00a0AUTO ECOLE DE YENNE\u00a0\u00bb \u00e0 YENNE\n(2 pages) Page 25\n73-2024-11-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL/ BRGT/A2024/405\nportant renouvellement de l'agr\u00e9ment de Monsieur DE LUCA\nChristophe - \u00c9cole de conduite SARL DELLA \u00ab\u00a0Auto-\u00e9cole\nSAVOY\u00a0\u00bb (2 pages) Page 28\n73-2024-11-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL/BRGT/A2024/401\nportant modification de l'autorisation d'exploiter un v\u00e9hicule de petite\nremise - Monsieur PLACIDE Guillaume (2 pages) Page 31\n2\n73-2024-11-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL/BRGT/A2024/406\nportant modification de l'autorisation d'exploiter un v\u00e9hicule de petite\nremise - Monsieur POSSOZ Jean-Pierre (2 pages) Page 34\n73-2024-11-21-00004 - Ordre du jour de la Commission D\u00e9partementale\nd'Am\u00e9nagement Commercial du 12 d\u00e9cembre 2024 (1 page) Page 37\n73-2024-11-21-00003 - Ordre du jour de la Commission D\u00e9partementale\nd'Am\u00e9nagement Commercial du 6 d\u00e9cembre 2024 (1 page) Page 39\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / Direction des s\u00e9curit\u00e9s pr\u00e9fecture\n- Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de la r\u00e9glementation des armes\n73-2024-11-19-00002 - AP autorisation surveillance sur VP par soci\u00e9t\u00e9 de\ns\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e - saison hivernale Val Thorens (2 pages) Page 41\n73-2024-11-19-00003 - AP portant autorisation de suveillance sur la VP par\nsoci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e - Val Thorens 31 d\u00e9cembre (2 pages) Page 44\n3\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations\n73-2024-11-21-00002\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux\ndispositions du code du travail instituant le repos\ndominical des salari\u00e9s - BLANCHISSERIE DES 2\nTETES 3 ANS 2024 L 3132-20 ct DDETSPP\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-11-21-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - BLANCHISSERIE DES 2 TETES 3 ANS 2024 L 3132-20 ct DDETSPP4\n| |\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n1/2 Direction D\u00e9partementale \nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s \net de la Protection des Populations \n \n \n \nDDETSPP \nService d\u00e9rogation \nau repos dominical \n321, chemin des Moulins \n73000 CHAMBERY \n \nARRETE PREFECTORAL \nportant d\u00e9rogation aux dispositions du Code du travail \ninstituant le repos dominical des salari\u00e9s \n \nLE PREFET DE LA SAVOIE \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nChevalier des Palmes acad\u00e9miques \n \n \nVU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132 -21, L 3132 -25-3, L 3132 -25-4, R 3132 -16 et \nR 3132 -17, \n \nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois RAVIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Savoie, \n\u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2 022, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SCPP n\u00b0 37 -2023 du 22 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thierry \nPOTHET, Directeur D\u00e9partemental de l 'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de \nla Savoie, \u00e0 l'effet de signer au nom du Pr\u00e9fet de la Savoie, les d\u00e9cisions et documents relevant de la comp\u00e9tence \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Christine FABRE, Responsable de \nl'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le 1 \u2013 Est du P\u00f4le Travail de la DDETSPP de l a Savoie, pour les attributions du P\u00f4le Travail \nvis\u00e9es dans l 'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9, \n \nVU la demande du 7 octobre 2024, re\u00e7ue le 1 0 octobre 2024 , pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS BLANCHISSERIE DES \nDEUX TETES \u2013 Zone Artisanale Les Gli\u00e8res \u2013 73700 SEEZ, en vue de d\u00e9roger au repos dominical de ses \nsalari\u00e9s, les dimanches de la saison Hiver, du mois de d\u00e9cembre au mois d 'avril de l 'ann\u00e9e suivante, pour \nune p\u00e9riode de 3 ANS, \n \nVU les consultations r\u00e9glementaires effectu\u00e9es et les avis re\u00e7us, \n \nVU les dispositions de la Convention Collective Interr\u00e9gionale de la blanchisserie \u2013 teinturerie et nettoyage (laverie, \nlocation de linge, nettoyage \u00e0 sec, pressing et teinturerie) du 17 novembre 1997 (IDCC 2002), \n \nVU l'accord d 'entreprise de la SAS BLANCHISSERIE DES DEUX TETES su r l'am\u00e9nagement du temps de travail \net le travail du dimanche sign\u00e9 le 12 novembre 2018, \n \nCONSIDERANT que la SAS BLANCHISSERIE DES DEUX TETES a une activit\u00e9 saisonni\u00e8re hivernale tr\u00e8s \nimportante, du mois de d\u00e9cembre au mois d 'avril de l 'ann\u00e9e suivante, et qu'elle doit, pour honorer ses \nengagements, fournir le linge de chambre et de table des h\u00f4tels, des r\u00e9sidences h\u00f4teli\u00e8res et \u00e9galement des \npalaces, tous situ\u00e9s dans les stations de sports d 'hiver, \n \nCONSIDERANT que 80% de son chiffre d 'affaires annuel est r\u00e9alis\u00e9 durant cette p\u00e9riode, \n \nCONSIDERANT qu'une grande partie de sa client\u00e8le est compos\u00e9e d 'h\u00f4tels de tourisme 4 et 5 \u00e9toiles situ\u00e9s en \nzones touristiques et que les contrats commerciaux qui lient cette ent reprise \u00e0 ces h\u00f4tels lui imposent une livraison \nde linge de chambre et de table sept jours sur sept, \n \n \n \n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-11-21-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - BLANCHISSERIE DES 2 TETES 3 ANS 2024 L 3132-20 ct DDETSPP5\n2/2 \nCONSIDERANT que, de ce fait, l 'entreprise doit \u00e9tendre les plages horaires de travail de ses salari\u00e9s au dimanche, \ndurant la saison hivernale, afin d 'honorer l 'ensemble de ses contrats commerciaux, \n \nCONSIDERANT que l 'objectif de cette demande est d 'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de l 'entreprise et le maintien des \nemplois, \n \nCONSIDERANT ainsi que la SAS BLANCHISSERIE DES DEUX TETES apporte les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrant que le \nrepos simultan\u00e9, les dimanches de la saison hivernale, de l 'ensemble de son personnel compromettrait le \nfonctionnement normal de cette entreprise, \n \n \nARRETE \n \nArticle 1 \u2013 La SAS BLANCHISSERIE DES DEUX TETES \u2013 Zone Artisanale Les Gli\u00e8res \u2013 73700 SEEZ est \nAUTORISEE \u00e0 d\u00e9roger au repos dominical de ses salari\u00e9s, sous r\u00e9serve de leur accord \u00e9crit pr\u00e9alable, les \ndimanches de la saison hivernale s '\u00e9talant du mois de d\u00e9cembre au mois d 'avril de l 'ann\u00e9e suivante, \npour 3 ANS, soit plus pr\u00e9cis\u00e9ment, pour les 3 saisons hivernales comprises dans la p\u00e9riode du \n28 d\u00e9cembre 2024 au 30 avril 2027 . \n \nArticle 2 \u2013 Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 \nleur accord par \u00e9crit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d 'un salari\u00e9 de travailler le dimanche ne \nconstitue ni une faute, ni un motif de licenciem ent, et ne peut faire l 'objet d 'une mesure discriminatoire dans le \ncadre de l 'ex\u00e9cution de son contrat de travail. \n \nArticle 3 - Le repos sera donn\u00e9 suivant l'une des modalit\u00e9s ci -apr\u00e8s : a) un autre jour que le dimanche \u00e0 tout le \npersonnel de l'\u00e9tablisseme nt ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche apr\u00e8s -midi avec un repos \ncompensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ; d) par roulement \u00e0 tout ou partie du personnel. Les \nsalari\u00e9s devront b\u00e9n\u00e9ficier des contreparties et garanties pr\u00e9v ues par les conventions et accords applicables. \n \nArticle 4 - La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est susceptible d'\u00eatre rapport\u00e9e en cas de non -respect de la r\u00e9glementation. \n \nArticle 5 - La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Savoie , le Maire de S\u00e9ez, le Directe ur D\u00e9partemental de \nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du \nGroupement de la Gendarmerie D\u00e9partementale de la Savoie et tous les agents qualifi\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun \nen ce qui le concerne, d e l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au requ\u00e9rant. \n \nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs. \n \n \n \nChamb\u00e9ry, le 21 novembre 2024 \n \nPour le Pr\u00e9fet, \nPar subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur de \nla DDETSPP de la Savoie , \nLa Responsable de l 'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le \ndu P\u00f4le Travail, \n \n \n \nChristine FABRE \n \n \nVOIES DE RECOURS \n \nCette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa r\u00e9ception, d 'un recours : \n \n- hi\u00e9rarchique, par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Minist\u00e8re du Travail \u2013 Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail - Sous -Direction des relations \nindividuelles et collectives du travail (SRCT) \u2013 39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75902 Paris Cedex 15 ; \n- contentieux, par courrier motiv\u00e9 adress \u00e9 au Tribunal Administratif de Grenoble \u2013 2 place de Verdun - 38000 Grenoble. \nA titre de pr\u00e9cision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.telerecours.fr \n \nDans tous les cas, veuillez joindre \u00e0 votre recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. 73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-11-21-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - BLANCHISSERIE DES 2 TETES 3 ANS 2024 L 3132-20 ct DDETSPP6\n73_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques de Savoie\n73-2024-11-22-00001\nMise \u00e0 jour des param\u00e8tres d\u00e9partementaux\nd'\u00e9valuation des locaux professionnels pour les\nimpositions 2025\n73_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-11-22-00001 - Mise \u00e0 jour des param\u00e8tres\nd\u00e9partementaux d'\u00e9valuation des locaux professionnels pour les impositions 2025 7\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE LA SAVOIE\nBORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF \u00c0 LA MISE \u00c0 JOUR \nDES PARAM\u00c8TRES D\u00c9PARTEMENTAUX D'\u00c9VALUATION \nDES LOCAUX PROFESSIONNELS\nInformations g\u00e9n\u00e9rales\nLe dispositif de mise \u00e0 jour des param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation des\nlocaux professionnels d\u00e9crit aux I et II de l'article 1518 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI)\npr\u00e9voit que :\n- les tarifs sont mis \u00e0 jour annuellement par l'administration fiscale ;\n- les coefficients de localisation peuvent \u00eatre mis \u00e0 jour les troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me ann\u00e9es\nsuivant le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux.\nLe renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise \u00e0 jour des\ncoefficients de localisation n'a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre en 2024 pour les impositions 2025.\nSeuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise \u00e0 jour.\nSituation du d\u00e9partement de la Savoie \nConform\u00e9ment au x dispositions de l' article 334 A de l'annexe II au CGI , les derniers tarifs\npubli\u00e9s au recueil des actes administratifs par n\u00b0 73-2023-12-05-00002 en date du 05 d\u00e9cembre\n2023 ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour des \u00e9volutions de loyer constat\u00e9es. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus\nfont l'objet de la pr\u00e9sente publication.\nPublication des param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation\nConform\u00e9ment aux dispositions de l' article 371 ter S de l'annexe II au CGI , la grille tarifaire\nqui regroupe l'ensemble des tarifs appliqu\u00e9s pour chaque cat\u00e9gorie dans chaque secteur\nest publi\u00e9e. \nD\u00e9lai de recours\nLes d\u00e9cisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de\npouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans le d\u00e9lai de deux mois suivant\nleur publication.73_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-11-22-00001 - Mise \u00e0 jour des param\u00e8tres\nd\u00e9partementaux d'\u00e9valuation des locaux professionnels pour les impositions 2025 8\nD\u00e9partement : Savoie\nMise \u00e0 jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels\npris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\npour les impositions 2025\nCat\u00e9goriesTarifs 2025 (\u20ac/m\u00b2)\nsecteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6\nATE1 45.8 62.1 73.6 82.4 94.2 131.2\nATE2 55.9 60.8 83.0 82.6 122.6 167.6\nATE3 51.4 51.4 51.4 51.4 51.4 51.4\nBUR1 114.1 123.5 150.4 178.6 215.7 319.0\nBUR2 136.2 155.2 165.6 196.6 225.1 310.4\nBUR3 109.5 130.8 169.5 207.8 211.2 236.6\nCLI1 124.5 124.5 182.9 182.9 182.9 182.9\nCLI2 67.8 91.4 91.5 132.1 132.1 208.6\nCLI3 83.7 85.4 83.7 111.8 111.8 111.8\nCLI4 159.3 159.3 159.3 159.3 159.3 159.3\nDEP1 11.8 20.5 20.7 20.7 20.7 20.7\nDEP2 48.7 56.4 68.4 100.1 141.9 202.4\nDEP3 9.8 14.6 26.8 29.7 37.3 46.8\nDEP4 35.3 55.0 67.7 90.5 91.6 134.7\nDEP5 22.5 33.3 39.6 39.6 39.6 39.6\nENS1 24.5 67.7 67.7 72.7 72.7 72.7\nENS2 103.0 103.0 103.0 124.8 188.1 188.1\nHOT1 56.2 81.0 106.4 113.5 201.2 231.6\nHOT2 52.0 62.5 69.6 75.3 135.5 180.5\nHOT3 52.0 52.3 67.6 69.7 115.0 170.1\nHOT4 39.3 62.2 65.5 82.8 98.9 101.2\nHOT5 29.3 82.2 104.2 131.5 158.3 296.1\nIND1 41.5 58.5 62.3 63.0 63.0 63.0\nIND2 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5\nMAG1 83.6 123.3 165.3 211.5 279.5 442.0\nMAG2 83.0 121.7 135.1 183.4 246.8 453.2\nMAG3 98.2 271.9 290.0 278.2 344.4 413.9\nMAG4 66.0 80.6 107.2 115.8 164.2 229.4\nMAG5 85.0 84.0 97.4 130.5 130.5 130.5\nMAG6 82.3 84.3 93.9 93.5 113.4 113.4\nMAG7 55.0 55.0 55.0 84.7 84.7 84.7\nSPE1 21.9 50.5 50.5 50.5 56.3 66.7\nSPE2 52.3 52.7 66.9 68.1 76.7 83.7\nSPE3 47.2 46.9 85.9 151.4 168.9 205.1\nSPE4 1.9 1.9 1.9 1.9 1.9 1.9\nSPE5 1.3 1.3 1.3 1.3 1.3 1.3\nSPE6 71.3 110.2 115.0 181.6 181.6 181.6\nSPE7 49.1 49.1 53.7 88.1 95.9 118.973_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-11-22-00001 - Mise \u00e0 jour des param\u00e8tres\nd\u00e9partementaux d'\u00e9valuation des locaux professionnels pour les impositions 2025 9\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Savoie\n73-2024-11-20-00004\nAP portant organisation de la MISA en Savoie\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-11-20-00004 - AP portant organisation de la MISA en Savoie 10\nEx\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires (DDT)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-1228\nPORTANT ORGANISATION DE LA MISSION INTER SERVICES AGRICOLE DANS LE\nD\u00c9PARTEMENT DE LA SAVOIE\nLe pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et le code de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Fran\u00e7ois RAVIER en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet de la Savoie ; ensemble le proc\u00e8s-verbal du 23 ao\u00fbt 2022 portant\ninstallation de M. Fran\u00e7ois RAVIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Savoie ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles, notamment son article 3 ;\nVu la circulaire du Premier ministre du 4 novembre 2024 relative \u00e0 la mise en place\ndu contr\u00f4le unique dans les exploitations agricoles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2023 relatif aux modalit\u00e9s d'application concernant le\nsyst\u00e8me int\u00e9gr\u00e9 de gestion et de contr\u00f4le, l'admissibilit\u00e9 des surfaces et l'agriculteur\nactif dans le cadre de la politique agricole commune \u00e0 compter de la campagne\n2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 d\u00e9cembre 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 septembre 2023 fixant les\nmoyens \u00e9quivalents \u00e0 un d\u00e9placement sur place pour les contr\u00f4les des aides du plan\nstrat\u00e9gique national de la PAC non g\u00e9r\u00e9es dans le syst\u00e8me int\u00e9gr\u00e9 de gestion et de\ncontr\u00f4le ;\nVu la note de cadrage DGPE/SGPAC/2024-483 du 27 ao\u00fbt 2024 relative aux \u00e9changes\nd'informations \u00e0 pr\u00e9voir entre les services des DDT(M), DAAF, DD(ETS)PP, EdE et DR\nASP au titre des contr\u00f4les animaux en exploitation au titre de la conditionnalit\u00e9\n(sous-domaine \u00ab sant\u00e9-productions animales \u00bb et domaine \u00ab bien-\u00eatre animal \u00bb), de\nl'\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides bovine, ovine et caprine ou d\u00e9clench\u00e9s apr\u00e8s un contr\u00f4le des\naides surfaciques ICHN, MAEC et Bio pour l'ann\u00e9e 2024 ;\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-11-20-00004 - AP portant organisation de la MISA en Savoie 11\nVu l'instruction technique DGPE/SDGP/2023-793 du 18 d\u00e9cembre 2023 : contr\u00f4le sur\nplace des aides dont le paiement est li\u00e9 aux surfaces pour les 1ers piliers et 2nds piliers\nde la PAC \u2013 campagnes 2023 et suivantes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-214 du 12 mars 2024 relatif aux contr\u00f4les de la conditionnalit\u00e9\ndes aides de la politique agricole commune ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-815 du 23 ao\u00fbt 2023 modifiant certaines dispositions du code\nrural relatives \u00e0 la conditionnalit\u00e9 des aides, aux m\u00e9canismes financiers et aux\nr\u00e9gimes de sanction de l'\u00e9cor\u00e9gime et fixant des sanctions pour les mesures de\nsoutien coupl\u00e9 aux productions animales de la politique agricole commune ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2024 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de la conditionnalit\u00e9 et de la\nconditionnalit\u00e9 sociale en m\u00e9tropole \u00e0 compter de la campagne 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er mars 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 14 mars 2023 relatif aux bonnes\nconditions agricoles et environnementales ;\nVu l'instruction technique DGPE/SDPAC/2023-430 du 6 juillet 2023 relative au guide\n\u00e0 l'usage des contr\u00f4leurs pour la v\u00e9rification du sous domaine \"environnement\" de la\nconditionnalit\u00e9 pour la campagne 2023 ;\nVu l'instruction technique DGPE/SDGP/2023-493 du 31 juillet 2023 relative \u00e0 la mise\nen \u0153uvre de la conditionnalit\u00e9 2023 ;\nVu l'instruction technique DGPE/SDGP/2023-498 du 1er ao\u00fbt 2024 relative au\ncontr\u00f4le sur place de la conditionnalit\u00e9 des aides 2023 ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de mettre en place une Mission Inter Services\nAgricole (MISA) afin d'am\u00e9liorer la coordination des contr\u00f4les en agriculture, afin de\nr\u00e9pondre \u00e0 l'objectif du contr\u00f4le annuel unique dans les exploitations agricoles fix\u00e9\npar le Premier ministre ;\nSur proposition de Madame la Directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9crit les missions, la composition et les dispositions g\u00e9n\u00e9rales de\nfonctionnement de la Mission Inter Services Agricole (MISA) dans le d\u00e9partement de\nla Savoie.73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-11-20-00004 - AP portant organisation de la MISA en Savoie 12\nArticle 2 : Objectifs et missions\nLa MISA a pour objectif g\u00e9n\u00e9ral de coordonner les contr\u00f4les administratifs en\nagriculture dans le d\u00e9partement, en particulier par le rapprochement et les \u00e9changes\nd'information entre les services comp\u00e9tents.\nA ce titre, la MISA est charg\u00e9e des missions suivantes :\n\uf0b7Mettre en place un plan et un programme de contr\u00f4le annuel, aliment\u00e9 par les\ndiff\u00e9rents services contributeurs\n\uf0b7Mettre en place et administrer une plateforme ou un outil d'\u00e9changes des\ndonn\u00e9es correspondantes, sur la base d'un mod\u00e8le national\n\uf0b7Faciliter les \u00e9changes d'information et la coordination des contr\u00f4les\nadministratifs en agriculture, de mani\u00e8re \u00e0 limiter la pression de contr\u00f4le \u00e0 un\npar an et par exploitation, sauf exception\n\uf0b7Faciliter la compr\u00e9hension et l'acceptation des contr\u00f4les, par l'organisation\nde contr\u00f4les p\u00e9dagogiques et la diffusion de supports d'information et de\nvulgarisation\nArticle 3 : Composition\nLa MISA est anim\u00e9e par la directrice d\u00e9partementale des territoires ou son\nrepr\u00e9sentant. Les membres de la MISA sont les services et \u00e9tablissements publics de\nl'\u00c9tat suivants :\n\uf0b7La Direction d\u00e9partementale des territoires (DDT) ;\n\uf0b7La Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations (DDETSPP) ;\n\uf0b7L'Agence de Services et de Paiement ;\n\uf0b7La Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde Rh\u00f4ne-Alpes (DREAL) ;\n\uf0b7La Direction r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat\n(DRAAF) ;\n\uf0b7L'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) ;\n\uf0b7La Gendarmerie nationale ;\n\uf0b7Le Parc national de la Vanoise ;\n\uf0b7la Direction d\u00e9partementale des finances publiques (DDFiP) ;\n\uf0b7la Direction r\u00e9gionale des douanes ;\n\uf0b7l'Agence de l'eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse ;\n\uf0b7l'\u00c9tablissement national des produits de l'agriculture et de la mer\n(FranceAgriMer).\nLa Mutualit\u00e9 sociale agricole est invit\u00e9e permanente.73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-11-20-00004 - AP portant organisation de la MISA en Savoie 13\nLa MISA peut associer \u00e0 ses travaux la Chambre d'agriculture et les syndicats\nrepr\u00e9sentatifs de la profession agricole en tant que de besoin.\nArticle 4 : Organisation et fonctionnement de la MISA\nLa MISA est constitu\u00e9e des instances suivantes :\noMISA \u00ab strat\u00e9gique \u00bb\nPr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet, cette instance de pilotage qui se r\u00e9unit une fois par an est\ncompos\u00e9e des directeurs des services de l'\u00c9tat et des \u00e9tablissements publics\nmembres de la MISA.\nElle associe la Chambre d'agriculture Savoie-Mont-Blanc et les syndicats agricoles, et\na vocation \u00e0 pr\u00e9senter le bilan annuel des contr\u00f4les en agriculture, et pr\u00e9ciser les\n\u00e9volutions et orientations souhaitables. Elle permet \u00e9galement d'identifier les\nbesoins en termes d'information et de p\u00e9dagogie.\noMISA \u00ab permanente \u00bb \nPr\u00e9sid\u00e9e par la directrice d\u00e9partementale des territoires ou son repr\u00e9sentant, cette\ninstance op\u00e9rationnelle est compos\u00e9e des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat et des\n\u00e9tablissements publics membres de la MISA.\nIl s'agit d'organiser la coordination op\u00e9rationnelle des contr\u00f4les tout au long de\nl'ann\u00e9e.\nElle se r\u00e9unit au minimum deux fois par an.\nArticle 5 : Ex\u00e9cution et Publication\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires,\nle directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection\ndes populations, le chef du service d\u00e9partemental de l'OFB, le directeur du Parc\nnational de la Vanoise, le directeur r\u00e9gional de l'alimentation, de l'agriculture et de la\nfor\u00eat et le directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Savoie.\nA Chamb\u00e9ry, le 20 nov. 2024\nLe Pr\u00e9fet, \nSIGN\u00c9\nFran\u00e7ois RAVIER73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-11-20-00004 - AP portant organisation de la MISA en Savoie 14\n73_DGDDI_direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et\ndroits indirects de Savoie\n73-2024-11-12-00002\nd\u00e9l\u00e9gation DI pour anonymisation CI\n73_DGDDI_direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-11-12-00002 - d\u00e9l\u00e9gation DI pour anonymisation CI15\n: Ex\nR\u00c9PUBLIQUE 'Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes\nFRAN\u00c7AISE | a | co: | _et droits indirects\nLibert\u00e9 Oo, . | : . |\n\u00c9galit\u00e9 - '\nFraternit\u00e9 -\nDECISION DU DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS\nAUVERGNE-RH\u00d4NE-ALPES\nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nVU le livre des proc\u00e9dures fiscales et notamment ses articles L.286 BA et R*286 BAI | |\nArticle 1% Resoivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer en mon nom, et dans: la limite de\nleurs. attributions, les agents ayant au moins le. grade d\u00e9 directeur des services douaniers 'O\u00d9 Un /\ngrade \u00e9quivalent dont les nom, pr\u00e9nom-et grade sont repris en annexe de la pr\u00e9sente. d\u00e9cision, pour\n_ les d\u00e9cisions autorisant les agents de la direction r\u00e9gionale de Chamb\u00e9ry \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la\n- protection l\u00e9gale de l'identit\u00e9 des. agents des douanes pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.286 BA du livre des\nproc\u00e9dures fiscales, en cas de risque pour leur vie, leur l'int\u00e9grit\u00e9 physique ou celles. de leurs proches,\nen mati\u00e8re de contributions indirectes. | | os L\nArticle 2 = La pr\u00e9sente d\u00e9cision et son annex\u00e9, ., sont : publi\u00e9es au recueil des actes. administratifs. du\nd\u00e9partement du si\u00e8ge de la direction interr\u00e9gionale . Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et de celui du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9l\u00e9gation de signature si ce b\u00e9n\u00e9ficiaire est en poste dans un. d\u00e9partement :\ndiff\u00e9rent de.celui du si\u00e8ge de la direction, us\nFait \u00e0 Lyon, le 12 novembre 2024\n| Efe MEUNIER |\n73_DGDDI_direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-11-12-00002 - d\u00e9l\u00e9gation DI pour anonymisation CI16\nOSSE[D SW9Z SP SIBIUENOP SODIAIOS SOP INSIDBIIQ | : | co WUMEUISPAY 1NI19HV7138_SI98JIPUI SHOIP Je SSUENOP sap IN) HSIUUPY | | OO | : JUEOUIA NOYVO >apelp | | | wousid WON202 JYGNZAON ZL Na1S3LOTYIGNI on |SNOLLNAIYINOD 30 3VJILVN Na SIHDOUd SUNIT IA SITIID NO SNDISAHd FLIVOFZLN! ANI 'FIA UNIT WNOd BNDSIY 3d Sv> NA SHIVOSII SINNGIDOVE SIG SYA NG WE 9927 TULA] v 3NATueSANWNOG SIG SLN39V S30 ZLULNIGI,1 34 31VO3T NOLLDILOUd V1 3Q YIIDIIINIA Y AYFINVHI.1Q NOILDINIG VI 3d SLNIOY SI7 ANVSRIOLNY SNOISIDIG SIT WNOd TUNLVNOIS IG NOLLVOIWG ANVLYOdSAdTW-ANQHY-INSYIARY SLOISIONI SLIOU 13 SINVNOG S3Q TYNOIDIVULLNI WNILOIAIA NG NOISI930 VIT Y JXINNY\n73_DGDDI_direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-11-12-00002 - d\u00e9l\u00e9gation DI pour anonymisation CI17\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2024-11-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b09-2024 du 21\nnovembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Madame C\u00e9cile COURREGES, directrice\ng\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 (ARS)\nd'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-11-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b09-2024 du 21 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Madame C\u00e9cile COURREGES, directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 (ARS) d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes 18\n=m\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b0 9-2024 du 21 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame C\u00e9cile COURREGES, directrice g\u00e9n\u00e9rale \nde l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nLe Pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment l'article L. 1435-1 ;\nVu le code de la d\u00e9fense ;\nVu la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections\nr\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;\nVu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 modifi\u00e9e portant nouvelle organisation territoriale de\nla R\u00e9publique ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2015-1620 du 10 d\u00e9cembre 2015 adaptant les agences r\u00e9gionales de\nsant\u00e9 et les unions r\u00e9gionales de professionnels de sant\u00e9 \u00e0 la nouvelle d\u00e9limitation des\nr\u00e9gions ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et\nnotamment ses articles 43, 44 et 45 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1650 du 11 d\u00e9cembre 2015 adaptant les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 et\nles unions r\u00e9gionales de professionnels de sant\u00e9 \u00e0 la nouvelle d\u00e9limitation des r\u00e9gions et\nprorogeant le mandat des unions r\u00e9gionales de professionnels de sant\u00e9 regroupant les\ninfirmiers ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Fran\u00e7ois RAVIER en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la Savoie ; ensemble le proc\u00e8s-verbal du 23 ao\u00fbt 2022 portant installation de M.\nFran\u00e7ois RAVIER \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Savoie ;\nVu le d\u00e9cret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions de M. Jean-Yves GRALL et\nnomination de Mme C\u00e9cile COURREGES, directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\n(ARS) d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \u00e0 compter du 15 mai 2023 ;\nPr\u00e9fecture de la Savoie \u2013 Ch\u00e2teau des Ducs de Savoie \u2013 BP 1801\n73018 CHAMB\u00c9RY Cedex\nT\u00e9l : 04 79 75 50 00/ T\u00e9l\u00e9copie : 04 79 75 08 27\nM\u00e9l : prefecture@savoie.gouv.fr\nSite internet : www.savoie.gouv.fr\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-11-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b09-2024 du 21 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Madame C\u00e9cile COURREGES, directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 (ARS) d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes 19\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PEJ n\u00b0 3-2024 du 25 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame C\u00e9cile COURREGES, directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS)\nd'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\nVu la d\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Rapha\u00ebl BECKER, directeur de\nla d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Savoie ;\nVu le protocole d\u00e9partemental du 2 juillet 2013 relatif aux modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre\nle pr\u00e9fet de la Savoie et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Rh\u00f4ne-\nAlpes ;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L.1435-1, avant dernier alin\u00e9a du code de la sant\u00e9\npublique, \u00ab Pour les mati\u00e8res relevant de ses attributions au titre du pr\u00e9sent code, le\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 la directrice\ng\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0 des\nagents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. \u00bb ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Savoie ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme. C\u00e9cile COURREGES , directrice\ng\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, \u00e0 l'effet de signer, dans le\ncadre de ses attributions et comp\u00e9tences, les d\u00e9cisions et documents relevant des\ndomaines d'activit\u00e9 suivants :\n1. Hospitalisations sans consentement\n\u00b7transmission \u00e0 la personne faisant l'objet des mesures, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.\n3211-3 du code de la sant\u00e9 publique, des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux la concernant, list\u00e9s \u00e0\nl'annexe 2 du protocole d\u00e9partemental relatif aux modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le\npr\u00e9fet et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\n\u00b7information des autorit\u00e9s et des personnes list\u00e9es du 1\u00b0 au 5\u00b0 de l'article L. 3213-9 du\ncode de la sant\u00e9 publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins\npsychiatriques prises sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la sant\u00e9\npublique ou sur d\u00e9cision de justice, ainsi que toute d\u00e9cision de maintien, et toute\nlev\u00e9e de cette mesure et d\u00e9cision de soins ambulatoires ;\n\u00b7courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article L. 3213-5-1 du code de la sant\u00e9 publique ;\n\u00b7courrier permettant la saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention dans le cadre de\nl'article L. 3211-12-1 du code de la sant\u00e9 publique ;\n\u00b7courrier permettant la d\u00e9signation de deux experts lors de demandes de lev\u00e9e de\nmesure de soins psychiatriques \u00e0 la demande d'un repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat prises en\nr\u00e9f\u00e9rence aux articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la sant\u00e9 publique (patient\nd\u00e9clar\u00e9s irresponsables p\u00e9naux) ;\n\u00b7information de la commission d\u00e9partementale des soins psychiatriques de toutes les\nhospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur lev\u00e9e conform\u00e9ment\n\u00e0 l'article L. 3223-1 du code de la sant\u00e9 publique.\n 273_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-11-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b09-2024 du 21 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Madame C\u00e9cile COURREGES, directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 (ARS) d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes 20\n2. Sant\u00e9 environnementale\n\u00b7contr\u00f4le administratif et technique des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne au sens des articles L. 1311-1 et\nL. 1311-2 du code de la sant\u00e9 publique, en vue de pr\u00e9server la sant\u00e9 de l'homme\nnotamment en mati\u00e8re :\n\u00b7de pr\u00e9vention des maladies transmissibles ;\n\u00b7de salubrit\u00e9 des habitations, des agglom\u00e9rations et de tous les milieux de vie de \nl'homme ;\n\u00b7d'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ;\n\u00b7d'exercice d'activit\u00e9s non soumises \u00e0 la l\u00e9gislation sur les installations class\u00e9es\npour la protection de l'environnement \u00e0 l'exception de l'instruction des\ndemandes de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles de distance des b\u00e2timents d'\u00e9levage soumis\nau r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental (article 164) dont l' ARS est seulement saisie\npour donner un avis technique ;\n\u00b7d'\u00e9vacuation, de traitement, d'\u00e9limination et l'utilisation des eaux us\u00e9es et des\nd\u00e9chets ;\n\u00b7de pr\u00e9vention des nuisances sonores ;\n\u00b7de lutte contre la pollution atmosph\u00e9rique ;\n\u00b7de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des eaux conditionn\u00e9es et thermales, eaux de baignade et\nde piscines ;\n\u00b7des missions du contr\u00f4le sanitaire aux fronti\u00e8res (des points d'entr\u00e9e du territoire)\nen application de l'article R. 3115-4 du code de la sant\u00e9 publique ;\n\u00b7mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel\nimminent pour la sant\u00e9 publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la\nsant\u00e9 publique ;\n\u00b7contr\u00f4le sanitaire des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, proc\u00e9dures\nd'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations\nrelatives aux EDCH, en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 \u00e0 R. 1321-\n61 et D. 1321-103 \u00e0 D. 1321-105 du code de la sant\u00e9 publique ;\n\u00b7contr\u00f4le sanitaire des eaux conditionn\u00e9es, proc\u00e9dures d'autorisation, propositions de\nmesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 \u00e0\nR. 1321-95 du code de la sant\u00e9 publique ;\n\u00b7contr\u00f4le sanitaire des eaux min\u00e9rales naturelles, proc\u00e9dures d'autorisation, de\nprotection des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures\ncorrectives, interdictions en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 \u00e0\nR. 1322-67 du code de la sant\u00e9 publique ;\n\u00b7lutte contre les situations d'insalubrit\u00e9 des habitations et des agglom\u00e9rations,\nconform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 1331-22 \u00e0 L. 1331-24 du code de la sant\u00e9\npublique et des articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-22 du code de la construction et de\nl'habitation. Les proc\u00e9dures cons\u00e9cutives \u00e0 une d\u00e9faillance du propri\u00e9taire, du\ncopropri\u00e9taire ou de l'exploitant demeurent de la comp\u00e9tence des services\ncommunaux ou pr\u00e9fectoraux ;\n\u00b7lutte contre la pr\u00e9sence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et\nsuivants du code de la sant\u00e9 publique (hors ex\u00e9cution d'office des travaux et\nsubstitution pour l'h\u00e9bergement). Les proc\u00e9dures cons\u00e9cutives \u00e0 une d\u00e9faillance du\npropri\u00e9taire, copropri\u00e9taire ou exploitant demeurent de la comp\u00e9tence des services\npr\u00e9fectoraux ;\n 373_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-11-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b09-2024 du 21 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Madame C\u00e9cile COURREGES, directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 (ARS) d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes 21\n\u00b7lutte contre la pr\u00e9sence d'amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R.\n1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la sant\u00e9 publique ;\n\u00b7contr\u00f4le sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, d\u00e9claration\nd'ouverture, propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence,\ninformations relatives aux r\u00e9sultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L.\n1337-1 et D. 1332-1 \u00e0 D. 1332-54 du code de la sant\u00e9 publique ;\n\u00b7lutte contre les nuisances sonores li\u00e9es aux lieux diffusant des sons amplifi\u00e9s \u00e0 des\nniveaux sonores \u00e9lev\u00e9s, en application des articles L. 171-8 (hors ex\u00e9cution d'office des\nmesures prescrites) et R. 571-25 \u00e0 R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 \u00e0\nR. 1336-3 du code de la sant\u00e9 publique ;\n\u00b7suivi des fili\u00e8res de collecte et de traitement des d\u00e9chets d'activit\u00e9 de soins \u00e0 risques\ninfectieux dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation des appareils de d\u00e9sinfection\nd\u00e9livr\u00e9s par le pr\u00e9fet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la\nsant\u00e9 publique ;\n\u00b7application des dispositions relatives aux pollutions atmosph\u00e9riques prises dans\nl'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique, en application de l'article L. 1335-1 du code la sant\u00e9\npublique ;\n\u00b7application des dispositions relatives \u00e0 la protection contre le risque d'exposition au\nradon en application de l'article L. 1333-10 du code de la sant\u00e9 publique ;\n\u00b7lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du code de la sant\u00e9 publique.\n3. Autres domaines de sant\u00e9 publique\n\u00b7D\u00e9signation des trois m\u00e9decins et composition par arr\u00eat\u00e9 du comit\u00e9 m\u00e9dical charg\u00e9 de \ndonner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers et des \u00e9tudi -\nants en m\u00e9decine, odontologie et pharmacie en application des dispositions des chapitres II\net III du Titre V du Livre I - Sixi\u00e8me partie du code de la sant\u00e9 publique.\n\u00b7Placement par arr\u00eat\u00e9 des praticiens hospitaliers en cong\u00e9s longue dur\u00e9e en applica -\ntion de l'article R.6152-39 du code de la sant\u00e9 publique et placement par arr\u00eat\u00e9 en service \u00e0\ntemps partiel pour raison th\u00e9rapeutique cons\u00e9cutif \u00e0 un placement en cong\u00e9s de longue\ndur\u00e9e en application de l'article R.6152-43 du code de la sant\u00e9 publique.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme. C\u00e9cile COURREGES , directrice\ng\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, d\u00e9l\u00e9gation de signature est\ndonn\u00e9e :\n\u00b7pour les d\u00e9cisions et documents relevant des domaines d'activit\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9s dans\nl'ensemble de l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 Monsieur Igor BUSSCHAERT , directeur\ng\u00e9n\u00e9ral adjoint;\n\u00b7pour les d\u00e9cisions et documents relevant des domaines d'activit\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9s dans l'article\n1er-1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 M. Rapha\u00ebl BECKER , directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\nde la Savoie et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0 Mme Florence LIMOSIN,\ndirectrice adjointe de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Savoie.\n 473_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-11-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b09-2024 du 21 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Madame C\u00e9cile COURREGES, directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 (ARS) d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes 22\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Rapha\u00ebl BECKER et de Mme Florence\nLIMOSIN, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans leurs domaines de comp\u00e9tence, \u00e0 :\n\u00b7M. Reynald LEMAHIEU\n\u00b7Mme Rachel CAMBONIE\n\u00b7Mme Marie-Caroline DAUBEUF\n\u00b7Mme Victoire CHARPIER SUTY\n\u00b7pour les d\u00e9cisions et documents relevant des domaines d'activit\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9s dans\nl'article 1er - 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 M. Aymeric BOGEY , directeur de la sant\u00e9 publique ;\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Aymeric BOGEY, d\u00e9l\u00e9gation de signature\nest donn\u00e9e \u00e0 Mme. Patricia SALOMON , directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de la sant\u00e9 publique ;\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Aymeric BOGEY et de Mme. Patricia\nSALOMON, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Bruno FABRES, responsable du\np\u00f4le sant\u00e9 et environnement \u00e0 la direction de la sant\u00e9 publique.\n\u00b7pour les d\u00e9cisions et documents relevant des domaines d'activit\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9s dans\nl'article 1er - 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 Mme C\u00e9cile BEHAGHEL , directrice de l'offre de\nsoins ;\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme C\u00e9cile BEHAGHEL, d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature est donn\u00e9e \u00e0 M. YANN LEQUET, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la direction de l'offre de\nsoins.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Yann LEQUET, d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laurence PARROT-SCHOPPHOFF, responsable \ninterd\u00e9partemental de l'offre de soins hospitali\u00e8re.\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des d\u00e9l\u00e9gataires pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2,\nd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour les d\u00e9cisions et documents relevant des\ndomaines d'activit\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9s dans l'ensemble de l'article 1er - 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 M.\nRapha\u00ebl BECKER , directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Savoie et en cas\nd'absence ou d'emp\u00eachement \u00e0 Mme Florence LIMOSIN, directrice adjointe de la\nd\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Savoie .\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Rapha\u00ebl BECKER et de Mme Florence LIMOSIN,\nd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans leurs domaines de comp\u00e9tence, \u00e0 :\n\u00b7Mme Albane BEAUPOIL\n\u00b7Mme Anne-Laure BORIE\n\u00b7Mme Florence CULOMA\n\u00b7Mr Christophe RIEGEL\net aux m\u00e9decins de veille sanitaire :\n\u00b7Docteur Muriel DEHER (DD 73)\n\u00b7Docteur Julien BERRA (DD 69)\n 573_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-11-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b09-2024 du 21 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Madame C\u00e9cile COURREGES, directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 (ARS) d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes 23\n\u00b7Docteur Olivier GAGET (DD 38)\n\u00b7Docteur Sara CORBIN (DD 43)\n\u00b7Docteur Mich\u00e8le LEFEVRE (DD 42)\n\u00b7Docteur C\u00e9cile MARIE (DSP)\n\u00b7Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26)\n\u00b7Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).\nArticle 4 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PEJ n\u00b0 3-2024 du 25 juin 2024 por tant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame C\u00e9cile COURREGES, directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale\nde sant\u00e9 (ARS) d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, est abrog\u00e9.\nArticle 5 : Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal\nAdministratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. En application du\nd\u00e9cret n\u00b0 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9\nnon repr\u00e9sent\u00e9s par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la\nvoie de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr .\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Savoie et Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale\nde l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes sont charg\u00e9es, chacune en ce qui\nla concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Savoie.\n Le Pr\u00e9fet\nSign\u00e9 : Fran\u00e7ois RAVIER \n \n 673_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-11-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b09-2024 du 21 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Madame C\u00e9cile COURREGES, directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 (ARS) d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes 24\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2024-11-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL / BRGT/ A2024 / 404\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 2023 portant\nagr\u00e9ment de Madame COSTERMANS Audrey - \n\u00ab\u00a0AUTO ECOLE DE YENNE\u00a0\u00bb \u00e0 YENNE\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-11-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL / BRGT/ A2024 / 404 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt\n2023 portant agr\u00e9ment de Madame COSTERMANS Audrey - \u00ab\u00a0AUTO ECOLE DE YENNE\u00a0\u00bb \u00e0 YENNE 25\n=m\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nBureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale\net des Titres\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL / BRGT/ A2024 / 404 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 2023 portant\nagr\u00e9ment de Madame COSTERMANS Audrey \u2013 \u00ab AUTO ECOLE DE YENNE \u00bb \u00e0 YENNE \nLe pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre\non\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 4 ao\u00fbt 2023 autorisant Madame COSTERMANS Audrey \u00e0 exploiter\nun \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 Auto-Ecole de Yenne et situ\u00e9 15 rue Antoine Laurent \u2013 73170 YENNE,\nsous le num\u00e9ro E 23 073 0002 0, habilit\u00e9 \u00e0 dispenser les formations pour les cat\u00e9gories AM\nCyclo/B/B1/AM Quadri/B96/BE ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e et son dossier annex\u00e9 par Madame COSTERMANS Audrey, re\u00e7ue le 11\nnovembre 2024, en vue d'obtenir une extension des formations dispens\u00e9es par l'\u00e9tablissement pour\nles cat\u00e9gories de permis suivantes : A2, A ;\nConsid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nA R R E T E\nArticle 1 : L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 en date du 4 ao\u00fbt 2023 est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit :\n\u00abMadame Audrey COSTERMANS est au toris\u00e9e \u00e0 exploiter, sous le n\u00b0 E 23 073 0002 0 un\n\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Auto-\u00e9cole de Yenne \u00bb et situ\u00e9 15 rue Antoine Laurent \u00e0 73170 YENNE, pour les\ncat\u00e9gories suivantes :\nAM CYCLO/B/B1/AM Quadri/B96/BE/ A2/A \u00bb\n1\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-11-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL / BRGT/ A2024 / 404 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt\n2023 portant agr\u00e9ment de Madame COSTERMANS Audrey - \u00ab\u00a0AUTO ECOLE DE YENNE\u00a0\u00bb \u00e0 YENNE 26\nArticle 2 : L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 en date du 4 ao\u00fbt 2023 est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit :\n\u00ab Cet agr\u00e9ment portant sur les cat\u00e9gories AM CYCLO/B/B1/AM Quadri/B96/BE/ A2/A est d\u00e9livr\u00e9 pour\nune dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de sa notification.\nSur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de son\nagr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titre personnel par son\ntitulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 susvis\u00e9. \u00bb\nLe reste de l'arr\u00eat\u00e9 est sans changement.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif\nde Grenoble (2 place de Verdun \u2013 BP 1135 \u2013 38022 GRENOBLE CEDEX) dans le d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de sa notification \u00e0 Madame Audrey COSTERMANS et de sa publication au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Savoie ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, par l'application\n\u00ab Telerecours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr \nArticle 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 \u00e0 Madame Audrey COSTERMANS .\nChamb\u00e9ry, le 20 novembre 2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa directrice\nNathalie TOCHON\n273_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-11-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL / BRGT/ A2024 / 404 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt\n2023 portant agr\u00e9ment de Madame COSTERMANS Audrey - \u00ab\u00a0AUTO ECOLE DE YENNE\u00a0\u00bb \u00e0 YENNE 27\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2024-11-21-00005\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL/ BRGT/A2024/405\nportant renouvellement de l'agr\u00e9ment de\nMonsieur DE LUCA Christophe - \u00c9cole de\nconduite SARL DELLA \u00ab\u00a0Auto-\u00e9cole SAVOY\u00a0\u00bb\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-11-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL/ BRGT/A2024/405 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment de Monsieur DE LUCA Christophe - \u00c9cole de conduite SARL DELLA \u00ab\u00a0Auto-\u00e9cole SAVOY\u00a0\u00bb 28\n=m\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nBureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale\net des Titres\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL/ BRGT/A2024/405 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de Monsieur\nDE LUCA Christophe \u2013 \u00c9cole de conduite SARL DELLA \u00ab Auto-\u00e9cole SAVOY \u00bb\nLe pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre\non\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 27 novembre 2019 modifi\u00e9, autorisant M onsieur DE LUCA\nChristophe \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules\n\u00e0 moteur et la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 SARL DELLA \u00ab Auto-\u00e9cole SAVOY \u00bb \u2013 situ\u00e9 23 rue du\nCur\u00e9 Jacquier \u2013 73290 LA MOTTE SERVOLEX, sous le num\u00e9ro E 09 073 0463 0 ;\nConsid\u00e9rant la demande et les pi\u00e8ces annex\u00e9es pr\u00e9sent\u00e9es par Monsieur DE LUCA Christophe ,\nre\u00e7ue le 08 novembre 2024, en vue d'obtenir un renouvellement d'agr\u00e9ment ;\nConsid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nA R R E T E\nArticle 1er : Monsieur DE LUCA Christophe est au toris\u00e9e \u00e0 exploiter, sous le num\u00e9ro E 09 073 0463 0\nun \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 SARL DELLA \u00ab Auto-\u00e9cole SAVOY \u00bb \u2013 situ\u00e9 23 rue du Cur\u00e9 Jacquier \u2013\n73290 LA MOTTE SERVOLEX, pour les cat\u00e9gories suivantes :\nB/B1/AM Quadri l\u00e9ger/A/A1/A2/AM Cyclo/B96/BE\nArticle 2 : Cet agr\u00e9ment portant sur les cat\u00e9gories B/B1/AM Quadri l\u00e9ger/A/A1/A2/AM\nCyclo/B96/BE est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de sa notification.\n1\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-11-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL/ BRGT/A2024/405 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment de Monsieur DE LUCA Christophe - \u00c9cole de conduite SARL DELLA \u00ab\u00a0Auto-\u00e9cole SAVOY\u00a0\u00bb 29\nSur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de son\nagr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titre personnel par son\ntitulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.\nArticle 3 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une\nnouvelle demande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changement ou de la\nreprise.\nArticle 4 : Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension d'une\nformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par les\narticles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans le\nregistre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\ncr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9. \nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif\nde Grenoble (2 place de Verdun \u2013 BP 1135 \u2013 38022 GRENOBLE CEDEX) dans le d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de sa notification \u00e0 Monsieur DE LUCA Christophe et de sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Savoie ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, par l'application \u00ab Telerecours\ncitoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr .\nArticle 8 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur DE LUCA Christophe.\nChamb\u00e9ry, le 21 novembre 2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa directrice\nNathalie TOCHON\n273_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-11-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL/ BRGT/A2024/405 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment de Monsieur DE LUCA Christophe - \u00c9cole de conduite SARL DELLA \u00ab\u00a0Auto-\u00e9cole SAVOY\u00a0\u00bb 30\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2024-11-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL/BRGT/A2024/401\nportant modification de l'autorisation\nd'exploiter un v\u00e9hicule de petite remise -\nMonsieur PLACIDE Guillaume\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-11-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL/BRGT/A2024/401 portant modification de\nl'autorisation d'exploiter un v\u00e9hicule de petite remise - Monsieur PLACIDE Guillaume 31\n=m\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nBureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale\net des Titres\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL/BRGT/A2024/401 portant modification de l'autorisation d'exploiter un\nv\u00e9hicule de petite remise - Monsieur PLACIDE Guillaume\nLe pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu le code de la route,\nVu le code des transports,\nVu la loi n\u00b0 77-6 du 3 janvier 1977 relative \u00e0 l'exploitation des voitures dites de \u00ab petite remise \u00bb,\nVu le d\u00e9cret n\u00b077-1308 du 29 novembre 1977 portant application de la loi du 3 janvier 1977 pr\u00e9cit\u00e9e,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er d\u00e9cembre 1977 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 77-1308 du 29 novembre 1977\npr\u00e9cit\u00e9,\nVu l'autorisation d'exploiter un v\u00e9hicule de petite remise num\u00e9ro 2010.367 d\u00e9livr\u00e9e le 13 d\u00e9cembre\n2010,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 modificatif en date du 14 juin 2021,\nVu la d\u00e9claration de changement de v\u00e9hicule re\u00e7ue le 7 novembre 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur\nPLACIDE Guillaume, demeurant au 843 avenue de la Tarentaise \u2013 73210 AIME LA PLAGNE,\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Savoie,\nA R R E T E\nArticle 1er \u2013 L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9, portant autorisation\nd'exploiter un V\u00e9hicule de Petite Remise accord\u00e9e \u00e0 Monsieur PLACIDE Guillaume, domicili\u00e9 au 843\navenue de la Tarentaise, 73210 AIME LA PLAGNE, sous le n\u00b0 2010.367 est modifi\u00e9 comme suit\n\u00ab Monsieur PLACIDE Guillaume est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter le V\u00e9hicule de petite remise MERCEDEZ\nBENZ - immatricul\u00e9 GG-892-YG en remplacement du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 FH-804-XT \u00bb.\n1\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-11-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL/BRGT/A2024/401 portant modification de\nl'autorisation d'exploiter un v\u00e9hicule de petite remise - Monsieur PLACIDE Guillaume 32\nLe reste de l'arr\u00eat\u00e9 est sans changement.\nArticle 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif\nde Grenoble (2 place de Verdun \u2013 BP 1135 \u2013 38022 GRENOBLE CEDEX) dans le d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de sa notification \u00e0 Monsieur PLACIDE Guillaume et de sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Savoie ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, par l'application \u00ab Telerecours\ncitoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr .\nArticle 4 \u2013 La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Savoie, le commandant du groupement de\ngendarmerie de la Savoie, le maire de Aime la Plagne, le pr\u00e9sident de la chambre des m\u00e9tiers et de\nl'artisanat de la Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nChamb\u00e9ry, le 19 novembre 2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice\nNathalie TOCHON\n273_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-11-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL/BRGT/A2024/401 portant modification de\nl'autorisation d'exploiter un v\u00e9hicule de petite remise - Monsieur PLACIDE Guillaume 33\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2024-11-21-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL/BRGT/A2024/406\nportant modification de l'autorisation\nd'exploiter un v\u00e9hicule de petite remise -\nMonsieur POSSOZ Jean-Pierre\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-11-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL/BRGT/A2024/406 portant modification de\nl'autorisation d'exploiter un v\u00e9hicule de petite remise - Monsieur POSSOZ Jean-Pierre 34\n=m\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nBureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale\net des Titres\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL/BRGT/A2024/406 portant modification de l'autorisation d'exploiter un\nv\u00e9hicule de petite remise - Monsieur POSSOZ Jean-Pierre\nLe pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu le code de la route,\nVu le code des transports,\nVu la loi n\u00b0 77-6 du 3 janvier 1977 relative \u00e0 l'exploitation des voitures dites de \u00ab petite remise \u00bb,\nVu le d\u00e9cret n\u00b077-1308 du 29 novembre 1977 portant application de la loi du 3 janvier 1977 pr\u00e9cit\u00e9e,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er d\u00e9cembre 1977 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 77-1308 du 29 novembre 1977\npr\u00e9cit\u00e9,\nVu l'autorisation d'exploiter un v\u00e9hicule de petite remise num\u00e9ro 2010.350 d\u00e9livr\u00e9e le 19 janvier 2010,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 modificatif en date du 22 janvier 2014,\nVu la d\u00e9claration de changement de v\u00e9hicule re\u00e7ue le 20 novembre 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur\nPOSSOZ Jean-Pierre, demeurant au 1878 route des soveureux \u2013 le Chatelard \u2013 73700\nMONTVALEZAN,\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Savoie,\nA R R E T E\nArticle 1er : L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 janvier 2010 modifi\u00e9, portant autorisation\nd'exploiter un V\u00e9hicule de Petite Remise accord\u00e9e \u00e0 Monsieur POSSOZ Jean-Pierre, domicili\u00e9 au\n1878 route des soveureux \u2013 le Chatelard \u2013 73700 MONTVALEZAN, sous le n\u00b0 2010.350 est modifi\u00e9\ncomme suit\n\u00ab Monsieur POSSOZ Jean-Pierre est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter le V\u00e9hicule de petite remise\nVOLKSWAGEN KOMBI - immatricul\u00e9 EH-421-ML en remplacement du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 DB-\n046-KZ \u00bb.\nLe reste de l'arr\u00eat\u00e9 est sans changement.\n1\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-11-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL/BRGT/A2024/406 portant modification de\nl'autorisation d'exploiter un v\u00e9hicule de petite remise - Monsieur POSSOZ Jean-Pierre 35\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif\nde Grenoble (2 place de Verdun \u2013 BP 1135 \u2013 38022 GRENOBLE CEDEX) dans le d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de sa notification \u00e0 Monsieur POSSOZ Jean-Pierre et de sa publication au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Savoie ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, par l'application\n\u00ab Telerecours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr .\nArticle 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Savoie, le commandant du groupement de\ngendarmerie de la Savoie, le maire de Montvalezan, le pr\u00e9sident de la chambre des m\u00e9tiers et de\nl'artisanat de la Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nChamb\u00e9ry, le 21 novembre 2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa directrice\nNathalie TOCHON\n273_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-11-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL/BRGT/A2024/406 portant modification de\nl'autorisation d'exploiter un v\u00e9hicule de petite remise - Monsieur POSSOZ Jean-Pierre 36\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2024-11-21-00004\nOrdre du jour de la Commission D\u00e9partementale\nd'Am\u00e9nagement Commercial du 12 d\u00e9cembre\n2024\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-11-21-00004 - Ordre du jour de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement\nCommercial du 12 d\u00e9cembre 2024 37\nPREFECTURE DE LA SAVOIE\nCommission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial\nR\u00e9union du 12 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 16h00\nORDRE DU JOUR\n16H00\u00a0:\u00a0SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE\n-\u00a0cr\u00e9ation d'un b\u00e2timent commercial \u00e0 l'enseigne \u00ab FRESH \u00bb de 808 m\u00b2 de surface de\nvente sur la commune de Saint-Jean-de-Maurienne \u2013 1086 avenue du 8 mai 194573_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-11-21-00004 - Ordre du jour de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement\nCommercial du 12 d\u00e9cembre 2024 38\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2024-11-21-00003\nOrdre du jour de la Commission D\u00e9partementale\nd'Am\u00e9nagement Commercial du 6 d\u00e9cembre\n2024\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-11-21-00003 - Ordre du jour de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement\nCommercial du 6 d\u00e9cembre 2024 39\nPREFECTURE DE LA SAVOIE\nCommission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial\nR\u00e9union du 6 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 10h00\nORDRE DU JOUR\n10h00\u00a0:\u00a0LA\u00a0BATHIE\n-\u00a0Extension \u00a0de\u00a0507\u00a0m\u00b2\u00a0de\u00a0la\u00a0surface\u00a0de\u00a0vente\u00a0(en\u00a0lieu\u00a0et\u00a0place\u00a0de\u00a0boutiques \u00a0vacantes) \u00a0et\u00a0de\u00a0130\nm\u00b2\u00a0d'emprise \u00a0au\u00a0sol\u00a0du\u00a0drive\u00a0du\u00a0magasin \u00a0\u00e0\u00a0l'enseigne \u00a0SUPER\u00a0U\u00a0et\u00a0cr\u00e9ation\u00a0d'une\u00a0zone\u00a0BVP\n(Boulangerie/Viennoiserie/P\u00e2tisserie) \u00a0sur\u00a0la\u00a0commune \u00a0de\u00a0LA\u00a0B\u00c2THIE\u00a0\u2013\u00a0route\u00a0de\u00a0l'Energie.73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-11-21-00003 - Ordre du jour de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement\nCommercial du 6 d\u00e9cembre 2024 40\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2024-11-19-00002\nAP autorisation surveillance sur VP par soci\u00e9t\u00e9 de\ns\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e - saison hivernale Val Thorens\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-11-19-00002 - AP autorisation surveillance sur VP par soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e - saison\nhivernale Val Thorens 41\n=m\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net de la r\u00e9glementation des armes\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-BSIRA/ 2024-208 du 19 novembre 2024\nportant autorisation de surveillance sur la voie publique par une soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e sur\nla commune Les Belleville - Station de Val Thorens\nLe pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L611-1, L613-1, L613-2, L625-1 et\nsuivants, R613-1, R613-5 ; \nVU l'autorisation d'exercer n\u00b0 AUT-073-2118-10-09-20190716799 d\u00e9livr\u00e9e le 16 mai 2023 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9\nJ. OPS sise 425 avenue Joseph Fontanet -73200 ALBERTVILLE par le Conseil National des Activit\u00e9s\nPriv\u00e9es de S\u00e9curit\u00e9 ;\nVU l'agr\u00e9ment dirigeant n\u00b0 AGD-073-2029-03-26-20240242135 d\u00e9livr\u00e9 le 26 mars 2024 \u00e0 Monsieur\nJulien SAEZ, pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 J.OPS, par le Conseil National des Activit\u00e9s Priv\u00e9es de S\u00e9curit\u00e9 ;\nVU le bon de commande \u00e9tabli le 16 septembre 2024 par le Maire de la commune des Belleville ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 J. OPS, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Julien SAEZ, agissant en qualit\u00e9\nde pr\u00e9sident, sollicitant une autorisation d'exercice sur la voie publique pour quatre agents de s\u00e9curit\u00e9\ndu 12 d\u00e9cembre 2024 au 4 avril 2025 de 00h01 \u00e0 05h00 des lundi aux vendredi, et du vendredi 18\navril 2025 au vendredi 25 avril 2025 de 00h01 \u00e0 05h00, en vue de la surveillance des biens meubles\net immeubles de la station de Val Thorens ;\nVU l'avis favorable du maire de la commune des Belleville en date du 29 octobre 2024 ;\nVU l'avis favorable du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Savoie en date du 7\nnovembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la surveillance des biens meubles et immeubles de la station de\nVal Thorens, commune de Les Belleville, pour la p\u00e9riode du 12 d\u00e9cembre 2024 au 4 avril 2025 de\n00h01 \u00e0 05h00 des lundi aux vendredi, et pour la p\u00e9riode du vendredi 18 avril 2025 au vendredi 25 avril\n2025 de 00h01 \u00e0 05h00 ;\n1\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-11-19-00002 - AP autorisation surveillance sur VP par soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e - saison\nhivernale Val Thorens 42\nSUR proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nARRETE\nArticle 1 er : Est autoris\u00e9e la mise en place temporaire d'agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9s sur la voie publique\npar Monsieur Julien SAEZ, pr\u00e9sident de la Soci\u00e9t\u00e9 J. OPS, afin d'assurer la surveillance des biens\nmeubles et immeubles de la station de Val Thorens, commune des Belleville.\nCette surveillance sera assur\u00e9e par quatre agents de s\u00e9curit\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2024 au 4 avril 2025,\nde 0h01 \u00e0 05h00 des lundi aux vendredi, et du vendredi 18 avril 2025 au vendredi 25 avril 2025 de\n00h01 \u00e0 05h00. \nArticle 2 : Cette surveillance sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont les noms sont\nmentionn\u00e9s dans la liste annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L613-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 3 : Les agents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 ne pourront pas \u00eatre arm\u00e9s.\nArticle 4 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'engage \u00e0 respecter les prescriptions du livre VI\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prendra fin \u00e0 l'expiration de\nla mission.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa notification :\n- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de la Savoie - BP 1801 - 73018\nCHAMB\u00c9RY Cedex ;\n- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de\nVerdun \u00e0 Grenoble. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site\nwww.telerecours.fr . \nArticle 7: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le sous-pr\u00e9fet d'Albertville et le commandant du\ngroupement de gendarmerie de la Savoie sont charg\u00e9s, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Savoie.\nChamb\u00e9ry, le 19/11/2024\nLe Pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSIGNE : Ludovic TRAUTMANN\n273_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-11-19-00002 - AP autorisation surveillance sur VP par soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e - saison\nhivernale Val Thorens 43\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2024-11-19-00003\nAP portant autorisation de suveillance sur la VP\npar soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e - Val Thorens 31\nd\u00e9cembre\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-11-19-00003 - AP portant autorisation de suveillance sur la VP par soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e\n- Val Thorens 31 d\u00e9cembre 44\n=m\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net de la r\u00e9glementation des armes\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-BSIRA/ 2024-209 du 19 novembre 2024\nportant autorisation de surveillance sur la voie publique par une soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e sur\nla commune Les Belleville - Station de Val Thorens\nLe pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L611-1, L613-1, L613-2, L625-1 et\nsuivants, R613-1, R613-5 ; \nVU l'autorisation d'exercer n\u00b0 AUT-073-2118-10-09-20190716799 d\u00e9livr\u00e9e le 16 mai 2023 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9\nJ. OPS sise 425 avenue Joseph Fontanet -73200 ALBERTVILLE par le Conseil National des Activit\u00e9s\nPriv\u00e9es de S\u00e9curit\u00e9 ;\nVU l'agr\u00e9ment dirigeant n\u00b0 AGD-073-2029-03-26-20240242135 d\u00e9livr\u00e9 le 26 mars 2024 \u00e0 Monsieur\nJulien SAEZ, pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 J.OPS, par le Conseil National des Activit\u00e9s Priv\u00e9es de S\u00e9curit\u00e9 ;\nVU le bon de commande \u00e9tabli le 22 octobre 2024 par l'Office de Tourisme de Val Thorens ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 J. OPS, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Julien SAEZ, agissant en qualit\u00e9\nde pr\u00e9sident, sollicitant une autorisation d'exercice sur la voie publique pour quatre agents de s\u00e9curit\u00e9\nle mardi 31 d\u00e9cembre 2024 de 20h00 \u00e0 00h00, en vue de la surveillance des biens meubles et\nimmeubles de la station de Val Thorens ;\nVU l'avis favorable du maire de la commune des Belleville en date du 29 octobre 2024 ;\nVU l'avis favorable du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Savoie en date du 7\nnovembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la surveillance des biens meubles et immeubles de la station de\nVal Thorens, commune de Les Belleville, le mardi 31 d\u00e9cembre 2024 de 20h00 \u00e0 00h00 ;\nSUR proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n1\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-11-19-00003 - AP portant autorisation de suveillance sur la VP par soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e\n- Val Thorens 31 d\u00e9cembre 45\nARRETE\nArticle 1 er : Est autoris\u00e9e la mise en place temporaire d'agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9s sur la voie publique\npar Monsieur Julien SAEZ, pr\u00e9sident de la Soci\u00e9t\u00e9 J. OPS, afin d'assurer la surveillance des biens\nmeubles et immeubles de la station de Val Thorens, commune des Belleville.\nCette surveillance sera assur\u00e9e par quatre agents de s\u00e9curit\u00e9 le 31 d\u00e9cembre 2024 de 20h00 \u00e0\n00h00. \nArticle 2 : Cette surveillance sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont les noms sont\nmentionn\u00e9s dans la liste annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L613-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 3 : Les agents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 ne pourront pas \u00eatre arm\u00e9s.\nArticle 4 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'engage \u00e0 respecter les prescriptions du livre VI\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prendra fin \u00e0 l'expiration de\nla mission.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa notification :\n- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de la Savoie - BP 1801 - 73018\nCHAMB\u00c9RY Cedex ;\n- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de\nVerdun \u00e0 Grenoble. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site\nwww.telerecours.fr . \nArticle 7: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le sous-pr\u00e9fet d'Albertville et le commandant du\ngroupement de gendarmerie de la Savoie sont charg\u00e9s, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Savoie.\nChamb\u00e9ry, le 19/11/2024\nLe Pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSIGNE : Ludovic TRAUTMANN\n273_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-11-19-00003 - AP portant autorisation de suveillance sur la VP par soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e\n- Val Thorens 31 d\u00e9cembre 46","date":"2024-11-26","first_seen_on":"2024-11-26T09:23:57+00:00","id":"03cfcbd8dcf620445c8157a070c0b9b9d987e4b273015c6aa126226eaa111892","name":"2024-11-26_RAA_N\u00b073-2024-220","pdf_creation_date":"2024-11-26T07:31:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/48400/389011/file/2024-11-26_RAA_N%C2%B073-2024-220.pdf"}