{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b007-2025-073\nPUBLI\u00c9 LE 20 MARS 2025\nSommaire\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\naux Affaires D\u00e9partementales\n07-2025-03-19-00009 -\n20250305-DEC-DACA0287-ProrogationCNR-Vion-RAA.odt (2 pages) Page 3\n2\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-03-19-00009\n20250305-DEC-DACA0287-ProrogationCNR-Vion\n-RAA.odt\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-03-19-00009 - 20250305-DEC-DACA0287-ProrogationCNR-Vion-RAA.odt 3\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n portant prorogation d'instruction du dossier d'autorisation environnementale pour la r\u00e9activation de\nla dynamique fluviale du Rh\u00f4ne et la restauration \u00e9cologique de ses marges alluviales\nCompagnie nationale du Rh\u00f4ne (CNR) - Communes de Vion, Lemps et Saint-Jean-de-Muzols\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevali\u00e8re de la L\u00e9gion d'honneur,\nOffici\u00e8re de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU  l'article L. 181-41 du code de l'environnement ;\nVU  la nomenclature des installations class\u00e9es ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 modifi\u00e9 relatif aux exploitations de carri\u00e8res ;\nVU  le d\u00e9cret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON,\npr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ;\nVU  la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la  Compagnie  nationale  du Rh\u00f4ne  (CNR)  le  17  juin  2022  pour  la\nr\u00e9activation de la dynamique fluviale du Rh\u00f4ne et la restauration \u00e9cologique de ses marges alluviales,\net les compl\u00e9ments d\u00e9pos\u00e9s les 31 ao\u00fbt 2023 et 4 mars 2024 ;\nVU  la demande d'autorisation de travaux pr\u00e9sent\u00e9e par la CNR le 17 juin 2022, en application de\nl'article L. 521-1 du code de l'\u00e9nergie visant les installations plac\u00e9es sous le r\u00e9gime de la concession ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 octobre 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique du 5 novembre\nau  6  d\u00e9cembre  2024  inclus  portant  sur  l'autorisation  environnementale  au  titre  des  installations\nclass\u00e9es comportant une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU  le dossier d'enqu\u00eate, et notamment le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur du 7\njanvier 2025, transmis le 8 janvier 2025 au p\u00e9titionnaire ;\nVU  le courriel du 7 mars 2025 transmettant le projet d'arr\u00eat\u00e9 au p\u00e9titionnaire et son retour par courriel\ndu 13 mars 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT  l'information des membres de la commission de la nature, des paysages et des sites\n(CDNPS) sur le projet de r\u00e9activation de la dynam\nique fluviale du Rh\u00f4ne et la restauration \u00e9cologique\nde ses marges alluviales en date du 21 janvier 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT  que l'avis du conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques\n(CODERST) va \u00eatre sollicit\u00e9 sur ce dossier ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en application de  l'article  R. 181-41  du  code  de  l'environnement  le  pr\u00e9fet doit\nstatuer sur la demande d'autorisation environnementale dans les deux mois \u00e0 compter du jour de\nl'envoi par le pr\u00e9fet au p\u00e9titionnaire du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur, et que\nce d\u00e9lai est prolong\u00e9 d'un mois lorsque l'avis de la commission d\u00e9partementale de la nature, des\npaysages et des sites, ou du conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, est\nsollicit\u00e9;\nCONSID\u00c9RANT  que  les  d\u00e9lais  pour  finaliser  les  prescriptions  de l'arr\u00eat\u00e9  d'autorisation\nenvironnementale,  comprenant  notamment  les  prescriptions  d'\u00e9vitement,  de  r\u00e9duction  et  de\n1/2\nDirection R\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne Rh\u00f4ne-Alpes\nUnit\u00e9 inter-d\u00e9partementale Dr\u00f4me Ard\u00e8che\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-03-19-00009 - 20250305-DEC-DACA0287-ProrogationCNR-Vion-RAA.odt 4\ncompensation pour la d\u00e9rogation esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e, ne permettront pas de le pr\u00e9senter au CODERST et\nde permettre de statuer sur cette autorisation avant le 8 avril 2025 ;\nSUR PROPOSITION  du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1     : prorogation du d\u00e9lai d'instruction  \nEn application de l'article R. 181-41 du code de l'environnement, le d\u00e9lai de la phase de d\u00e9cision\nrelative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e par la Compagnie nationale du Rh\u00f4ne\nen vue de la r\u00e9activation de la dynamique fluviale du Rh\u00f4ne et la restauration \u00e9cologique de ses marges\nalluviales sur le territoire des communes de Vion, Lemps et Saint-Jean-de-Muzols est prorog\u00e9 de quatre\nmois \u00e0 partir du 8 avril 2025, soit jusqu'au 8 ao\u00fbt 2025.\nArti  cle 2     : d   \u00e9lais et voies de recours (article R. 421-1 du code de justice administrative)  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. \nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e par\ncourrier ou sur le site www.telerecours.fr.\nIl  peut  faire  l'objet  d'une  demande  d'organisation  d'une  mission  de  m\u00e9diation aupr\u00e8s du  tribunal\nadministratif de Lyon, telle que d\u00e9finie par l'article L. 231-1 du code de justice administrative.\nAr   ticle 3     : ex\u00e9cuti  on   \nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Ard\u00e8che,  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et les maires de Vion, Lemps et Saint-\nJean-de-Muzols, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de veiller \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 la Compagnie nationale\ndu Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Privas, le 19 mars 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n                                                Sign\u00e9\nJohn BENMUSSA\n2/2\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-03-19-00009 - 20250305-DEC-DACA0287-ProrogationCNR-Vion-RAA.odt 5","date":"2025-03-20","first_seen_on":"2025-09-14T02:00:32+00:00","id":"03d730c87ec1e5744811ae16be7dc08d02a888b76c2471cb848f378eae107ce2","name":"recueil-07-2025-073-recueil-du 20 mars special-1","pdf_creation_date":"2025-03-20T10:48:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/27088/222724/file/recueil-07-2025-073-recueil-du%2020%20mars%20special-1.pdf"}