{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"EsPR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b050 du 12 mars 2025\nVoies navigables de France \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-03-DS-0126 Portant autorisation sp\u00e9ciale de transport \n\n| VOIES NAVIGABLES DE FRANCEPR\u00c9FET Direction territoriale Rh\u00f4ne Sa\u00f4neDE L'HERAULT Unit\u00e9 Territoriale d'Itin\u00e9raire duLibert\u00e9 Canal du Rh\u00f4ne \u00e0 S\u00e8teEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Joseph VIOLLIN if HeChef du p\u00f4le navigation de l'Unit\u00e9 Territoriale d'Itin\u00e9raire | Montpellier, l\u00e9 4 { HARS 2025Du canal du Rh\u00f4ne \u00e0 S\u00e8te1 quai de la gare maritime 13200 ArlesT\u00e9l. 04 90 96 91 37uti.crs-navigation@vnf.fr\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025.03.DS.0126PORTANT AUTORISATION SPECIALE DE TRANSPORT\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU les articles R 4241-35 \u00e0 R4241-37 du Code des transports ;VU le d\u00e9cret 2012-1556 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de lanavigation pouvant \u00eatre prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant R\u00e8glement Particulier de Police sur l'itin\u00e9raire Canal du Rh\u00f4ne \u00e0 S\u00e8te et Petit-Rh\u00f4ne envigueur (RPP) ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02005-02-DRCL-0060 du 26 f\u00e9vrier2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thibaut FELIX,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;VU la demande d'autorisation sp\u00e9ciale de transport formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CFT en date du 03/03/2025 ainsi que lescompl\u00e9ments au dossier re\u00e7us le 07/03/2025 par Voies Navigables de France;Consid\u00e9rant la nature exceptionnelle du convoi fluvial con\u00e7u par la soci\u00e9t\u00e9 CFT comme d\u00e9passant la largeur hors toutmaximale prescrite au R\u00e8glement Particulier de Police en vigueur sur le canal du Rh\u00f4ne \u00e0 S\u00e8te et le Petit-Rh\u00f4ne ;Consid\u00e9rant la fin du caract\u00e8re sp\u00e9cial de ce transport d\u00e8s son arriv\u00e9e \u00e0 la fronti\u00e8re des eaux int\u00e9rieures du canal du Rh\u00f4ne \u00e0S\u00e8te avec celles maritimes du Port de S\u00e8te (34200) ;Consid\u00e9rant le pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault comme comp\u00e9tent pour d\u00e9livrer les autorisations sp\u00e9ciales de transport en eaux int\u00e9rieureslorsque le point d'arriv\u00e9e du dit transport se situe sur le territoire h\u00e9raultais ;SUR proposition du Chef de l'Unit\u00e9 Territoriale d'Itin\u00e9raire du Canal du Rh\u00f4ne \u00e0 S\u00e8te g\u00e9r\u00e9 par la Direction territoriale Rh\u00f4neSa\u00f4ne de Voies navigables de France ;\nARRETEArticle 1 :\nLe transport sp\u00e9cial b\u00e9n\u00e9ficiant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CFT permettant de convoyer, en formation, sur les sections grand gabarit du Canaldu Rh\u00f4ne \u00e0 S\u00e8te et du Petit-Rh\u00f4ne, les unit\u00e9s fluviales Triomphant et Hauterives respectivement immatricul\u00e9es P013907F etP017395F, est autoris\u00e9, ceci dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles qui suivent. Ce transport sp\u00e9cial sera prioritaire surtoute navigation \u00e0 l'approche.\nVOIES NAVIGABLES DE FRANCEDirection territoriale Rh\u00f4ne-Sa\u00f4ne1 quai de la gare maritime \u2014 13200 Arles1/3 T.+33 (0)4 90 96 00 85www.vnf. fr\n\nArticle 2 :\nLa portion du Petit-Rh\u00f4ne que pourra emprunter le transport sp\u00e9cial objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est celle, inscrite au grand gabarit,comprise entre ses PK 279.300 (d\u00e9fluence du Rh\u00f4ne) et 299.600 (carrefour avec le Canal du Rh\u00f4ne \u00e0 S\u00e8te). La portion duCanal du Rh\u00f4ne \u00e0 S\u00e8te que pourra emprunter le transport sp\u00e9cial objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est celle, inscrite au grand gabarit,comprise entre ses PK 0.000 (carrefour avec le Petit-Rh\u00f4ne) et 65.406 (limite du Port de S\u00e8te).\nArticle 3 :\nLe transport sp\u00e9cial objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre effectu\u00e9 entre le 13 mars 2025 et le 20 mars 2025, ceci \u00e0 l'exclusion detransits par visibilit\u00e9 r\u00e9duite et le week-end pour la portion du canal du Rh\u00f4ne \u00e0 S\u00e8te. Sauf avis \u00e0 batellerie sp\u00e9cifique, lesconditions habituelles de franchissement de l'\u00e9cluse de Saint-Gilles (30800) ou d'occupation de ses postes d'attente serontmaintenues pour la p\u00e9riode pr\u00e9cit\u00e9e.\nArticle 4 :\nLe conducteur du pr\u00e9sent transport sp\u00e9cial sera Monsieur COMERE Serge ou M. BAUSSART Arnaud en cas de suppl\u00e9ance.\nArticle 5 :\nDans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation sp\u00e9ciale de transport, il est temporairement d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'article 6 du R\u00e8glementparticulier de police en vigueur sur le Petit-Rh\u00f4ne et le canal du Rh\u00f4ne \u00e0 S\u00e8te, ceci sur le champ de la largeur hors tout desbateaux y \u00e9tant prescrite \u00e0 10m maximum. De fait, la largeur hors tout maximum, de l'ensemble form\u00e9 des unit\u00e9s fluvialesTriomphant et Hauterives, autoris\u00e9e pour le pr\u00e9sent transport sp\u00e9cial est port\u00e9e \u00e0 11,40m.\nArticle 6 :\nDans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation sp\u00e9ciale de transport, il est temporairement d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'article 8 du R\u00e8glementparticulier de police en vigueur sur le seul canal du Rh\u00f4ne \u00e0 S\u00e8te, ceci sur le champ de la vitesse des constructions flottantesmotoris\u00e9es y \u00e9tant prescrite \u00e0 6 km/h maximum. De fait, la vitesse maximum, de l'ensemble form\u00e9 des unit\u00e9s fluvialesTriomphant et Hauterives, autoris\u00e9e pour le pr\u00e9sent transport sp\u00e9cial est port\u00e9e \u00e0 4km/h dans sa travers\u00e9e du Canal du Rh\u00f4ne\u00e0 S\u00e8te.\nArticle 7 :\nAu d\u00e9part de Fourques (30300), avant de s'engager dans son transit le conducteur du transport sp\u00e9cial objet du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 v\u00e9rifiera que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, les niveaux d'eau du canal du Rh\u00f4ne \u00e0 S\u00e8te, ceux du Petit-Rh\u00f4ne et lesavis \u00e0 batellerie en cours lui permettront d'effectuer sa travers\u00e9e de l'itin\u00e9raire consid\u00e9r\u00e9, ceci sans encombres malgr\u00e9 lesouvrages \u00e0 franchir tout au long du p\u00e9riple.Ainsi, le convoi ne p\u00e9n\u00e9trera pas sur les eaux int\u00e9rieures du Petit-Rh\u00f4ne en cas :_de risque de crues du Lez ou du Vidourle (cf. bulletins de vigilance Vigicrues),_de risque PHEN sur le CRS,_de PHEN d\u00e9clar\u00e9es par voie d'avis \u00e0 batellerie sur le CRS,_de RNPC sur le Petit-Rh\u00f4ne,_de risque d'atteinte des RNPC sur le Petit-Rh\u00f4ne,_d'arr\u00eats de navigation sur un ou des PK de l'itin\u00e9raire Canal du Rh\u00f4ne \u00e0 S\u00e8te et Petit-Rh\u00f4ne en courset_de risque m\u00e9t\u00e9orologique sur les emprises du canal du Rh\u00f4ne \u00e0 S\u00e8te (fort vent ou fortes pr\u00e9cipitations, cf. Notammentbulletins de vigilance de M\u00e9t\u00e9o-France). VOIES NAVIGABLES DE FRANCEDirection territoriale Rh\u00f4ne-Sa\u00f4ne1 quai de la gare maritime \u2014 13200 ArlesT.+33 (0)4 90 96 00 85wwWw.vnf.fr2/3\n\nLe convoi ne p\u00e9n\u00e9trera pas sur les eaux int\u00e9rieures du Petit-Rh\u00f4ne :_sans v\u00e9rifications pr\u00e9alables et partag\u00e9es, la veille du d\u00e9part avant 12h00, des points qui pr\u00e9c\u00e8dent entre VNF, CNR et CFTet_sans s'\u00eatre annonc\u00e9 par VHF canal 10 aux usagers du Petit-Rh\u00f4ne une heure au moins avant de s'y engager.\nArticle 8 :\nUne fois en transit dans le bief, le convoi objet de la pr\u00e9sente autorisation sp\u00e9ciale de transport :_s'annoncera, par VHF canal 10, toutes les trente minutes aux usagers de la voie d'eau pour signifier sa pr\u00e9sence dans lebief grand gabarit, son sens de navigation, sa position dans son transit et rappeler son statut prioritaire sur toute navigation \u00e0approche,_r\u00e9pondra \u00e0 toute annonce VHF des usagers qui s'annonceront \u00e0 lui par le canal 10 pour s'ins\u00e9rer dans la section grandgabarit du CRS. Les usagers transitant dans le m\u00e9me sens que le convoi objet de la pr\u00e9sente autorisation sp\u00e9ciale detransport ne s'ins\u00e8reront qu'avant ou apr\u00e8s son passage. Toute unit\u00e9 montante attendra d'\u00eatre franchie par le convoi objet dela pr\u00e9sente autorisation sp\u00e9ciale de transport, ceci sur toute zone de croisement ou d'attente en service du CRS et avant dereprendre son transit.et_pourra utiliser, au besoin, en cours de route, tout poste d'attente ou toute zone de croisement en service du canal du Rh\u00f4ne\u00e0 S\u00e8te pour y stationner jusqu'\u00e0 la reprise de son transit.Il est rappel\u00e9 que l'avis \u00e0 batellerie n\u00b01 du bassin Rh\u00f4ne-Sa\u00f4ne consultable via : www.vnf.fr/vnf/publicationss/avis-a-la-batellerie-n1-2024-vnf-rhone-saone/ r\u00e9f\u00e9rence les zones pr\u00e9cit\u00e9es ainsi que celles de stationnement pour la plaisance: \u2014Le convoi objet de la pr\u00e9sente autorisation sp\u00e9ciale de transport ne sera pas tr\u00e9mat\u00e9 par d'autres usagers hormis pour le casdes unit\u00e9s des forces de l'ordre, ou des services de secours en intervention.Article 9 :\nles dispositions cit\u00e9es aux articles qui pr\u00e9c\u00e8dent seront diffus\u00e9es dans les lignes de VNF par avis \u00e0 batellerie visant lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Par ailleurs, au titre du transport \u00e0 caract\u00e8re sp\u00e9cial objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et si les circonstances l'exigent,VNF est autoris\u00e9, par diffusion d'avis \u00e0 batellerie, \u00e0 interrompre la navigation, modifier les conditions de franchissementdes ouvrages, les r\u00e8gles de stationnement, les r\u00e8gles de route et les limites de vitesse autoris\u00e9es.Article 10 :\nLe sous-pr\u00e9fet directeur de cabinet, le Chef de l'Unit\u00e9 Territoriale du canal dU Rh\u00f4ne \u00e0 S\u00e8te g\u00e9r\u00e9 par ladirection territoriale Rh\u00f4ne Sa\u00f4ne de Voies navigables de France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera diffus\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,QEon  TESThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062 MONTPELLIERCEDEX 2 ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot \u201434000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponsede l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.3/3 VOIES NAVIGABLES DE FRANCEDirection territoriale Rh\u00f4ne-Sa\u00f4ne1 quai de la gare maritime \u2014 13200 ArlesT.+33 (0)4 90 96 00 85www. vnf.fr","date":"2025-03-12","first_seen_on":"2025-03-12T15:09:49+00:00","id":"03d9c06333c483c91bbca9df1030b7e5025a82f31ac6183def532ad79a396f3f","name":"Recueil_sp\u00e9cial_n\u00b050_du_12_mars_2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-03-12T14:56:07+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/52274/386886/file/2025-03-12-50_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B050_du_12_mars_2025.pdf"}