{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2026-059\nPUBLI\u00c9 LE 31 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Marne / Cabinet\n51-2026-03-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB - DS - BSI - PSP - 2026\n-  18\nr\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de\nprotoxyde d'azote (N2O) dans le d\u00e9partement de la Marne (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Marne / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n51-2026-03-31-00001 - AP portant agr\u00e9ment d'un organisme pour la\nformation des agents de service de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0\npersonnes (SSIAP) - ESPRI FORMATION (3 pages) Page 8\n51-2026-03-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9  DS 2026-030 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Zora MARCAUD, Directrice de la Coordination des\nPolitiques Publiques et de l'Appui Territorial  (2 pages) Page 12\n51-2026-03-26-00014 - Arr\u00eat\u00e9 DS 2026-029 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature d'ordonnancement secondaire\n \u00e0 M. Thibaut FELIX,\nSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne  (4 pages) Page 15\n51-2026-03-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DS 2026-031 confiant l'int\u00e9rim du\nposte de Chef du Centre d'Expertise et de Ressources Titres \u00ab permis\nde conduire \u00bb \u00e0 Mme Marie CUNIN, et portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature (2 pages) Page 20\n2\nPr\u00e9fecture de la Marne\n51-2026-03-31-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB - DS - BSI - PSP - 2026 -  18\nr\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la\nconsommation de protoxyde d'azote (N2O) dans\nle d\u00e9partement de la Marne\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-03-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB - DS - BSI - PSP - 2026 -  18\nr\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote (N2O) dans le d\u00e9partement de la Marne 3\nExPREFETDE LA MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nP\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB \u2013 DS \u2013 BSI \u2013 PSP \u2013 2026 \u2013  18\nr\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote \n(N2O) dans le d\u00e9partement de la Marne\nLe pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. \u00a02214-1 \u00e0 L. \u00a02214-4 et \nL.\u00a02215-1 ;\nVu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles R.\u00a0610-5, R.\u00a0632-1, R.\u00a0634-2 et R.\u00a0644-2 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, son livre VI et les articles L.\u00a03611-1 \u00e0 L.\u00a03611-3 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu  la  loi  n\u00b0\u00a02021-695  du  1er  juin  2021  tendant  \u00e0  pr\u00e9venir  les  usages  dangereux  du  protoxyde \nd'azote\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 \u00a02023-1224 du 20 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 l'apposition d'une mention sur chaque  \nunit\u00e9 de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;\nVu  le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur  \nRomain ROYET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Marne ;\nVu le d\u00e9cret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas  MONTBABUT, en  \nqualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 9 d\u00e9cembre 2025 portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la \nvente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote (N2O) sur la voie publique dans le  \nd\u00e9partement de la Marne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 janvier 2026 portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la  \nvente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote (N2O) sur la voie publique dans le  \nd\u00e9partement de la Marne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thomas MONTBABUT, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne ;\n1/4\n1, rue de Jessaint CS 50431\n51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex\nT\u00e9l : 03 26 26 10 10\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-03-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB - DS - BSI - PSP - 2026 -  18\nr\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote (N2O) dans le d\u00e9partement de la Marne 4\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article  L. \u00a03611-1  du  code  de  la  sant\u00e9  publique,  le  fait  de  \nprovoquer un mineur \u00e0 faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour en  \nobtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. \u00a03611-3 du code de la sant\u00e9 publique, il est interdit de  \nvendre ou d'offrir \u00e0 un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement, que la  \npersonne qui c\u00e8de un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il \u00e9tablisse la preuve  \nde sa majorit\u00e9, que les sites de commerce \u00e9lectronique doivent sp\u00e9cifier l'interdiction de la vente  \naux mineurs de ce produit sur les pages permettant de proc\u00e9der \u00e0 un achat en ligne de ce produit,  \nquel que soit son conditionnement ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  ce  m\u00eame  article,  il  est  \u00e9galement  interdit  de  vendre  et  de \ndistribuer tout produit sp\u00e9cifiquement destin\u00e9 \u00e0 faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin  \nd'en obtenir des effets psychoactifs, que la violation des interdictions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article  \nest punie de 3 750 euros d'amende ;\nConsid\u00e9rant  qu'en application de l'article R. \u00a015-33-29-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le fait de  \nd\u00e9poser ill\u00e9galement des d\u00e9chets, ordures et autres mat\u00e9riaux sur la voie publique en vertu des  \narticles R. \u00a0632-1, R. \u00a0634-2 et R. \u00a0644-2 du code p\u00e9nal est passible d'une amende de troisi\u00e8me et  \nquatri\u00e8me classe ;\nConsid\u00e9rant  que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de \u00ab gaz hilarant \u00bb, est un gaz \u00e0  \nusage courant dans les cartouches pour siphon \u00e0 chantilly, des a\u00e9rosols d'air sec ou des bonbonnes  \nutilis\u00e9es en m\u00e9decine et dans l'industrie, qui sont depuis quelque temps d\u00e9tourn\u00e9s de leurs usages  \nl\u00e9gaux et initiaux pour ses propri\u00e9t\u00e9s euphorisantes en France et sur le territoire du d\u00e9partement  \nde la Marne\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote (N20) est un ph\u00e9nom\u00e8ne identifi\u00e9 depuis  \nde  nombreuses  ann\u00e9es,  notamment  dans  le  milieu  festif  et  qu'il  conna\u00eet  depuis  2019  une  \nrecrudescence inqui\u00e9tante chez les mineurs, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant  \nla banalisation de son usage ;\nConsid\u00e9rant  que les autorit\u00e9s sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose \u00e0  \ndeux types de risques :\n\u2013 des risques imm\u00e9diats : asphyxie par manque d'oxyg\u00e8ne, perte de connaissance, br\u00fblure par le  \nfroid  du  gaz  expuls\u00e9  de  la  cartouche,  perte  du  r\u00e9flexe  de  toux  (risque  de  fausse  route),  \nd\u00e9sorientations, vertiges, risque de chute ;\n\u2013 des risques en cas d'utilisation r\u00e9guli\u00e8re et/ou \u00e0 forte dose : atteinte de la moelle \u00e9pini\u00e8re,  \ncarence en vitamine B12, an\u00e9mie, troubles psychiques et AVC ;\nConsid\u00e9rant que le nombre de cas \u00e9valu\u00e9s par le r\u00e9seau d'addicto-vigilance a \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9 par 10  \ndepuis 2019 et que le nombre de cas graves est aussi en augmentation ; que ces consommations  \nsont quotidiennes dans pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des cas ; que les cons\u00e9quences, notamment des d\u00e9ficits  \nsensitivomoteurs chez des sujets jeunes, peuvent, en l'absence de rep\u00e9rage et de prise en charge  \npr\u00e9coce et adapt\u00e9e, \u00eatre \u00e0 l'origine de s\u00e9quelles et de handicaps persistants ;\nConsid\u00e9rant  que cette pratique se d\u00e9veloppe massivement et r\u00e9guli\u00e8rement en divers lieux de  \nl'espace public, multipliant les comportements anormalement agit\u00e9s de certaines personnes et  \noccasionnant des troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques notamment  \ncaract\u00e9ris\u00e9s par des nuisances sonores, des attroupements et des rixes ;\n2/4\n1, rue de Jessaint CS 50431\n51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex\nT\u00e9l : 03 26 26 10 10\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-03-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB - DS - BSI - PSP - 2026 -  18\nr\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote (N2O) dans le d\u00e9partement de la Marne 5\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9volution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constitue  \nd\u00e9sormais la troisi\u00e8me substance la plus consomm\u00e9e hors le tabac et l'alcool, alors m\u00eame qu'il a  \nfait l'objet d'une inscription sur la liste des substances v\u00e9n\u00e9neuses par arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001  \nportant classement sur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses ;\nConsid\u00e9rant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte \u00e0 la sant\u00e9 et  \nqu'il s'av\u00e8re n\u00e9cessaire de prendre des mesures de protection contre les risques provoqu\u00e9s par son  \nusage r\u00e9cr\u00e9atif ;\nConsid\u00e9rant que par ailleurs les troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re caus\u00e9e par  \ndes individus se r\u00e9unissant en \u00e9tat \u00e9vident d'intoxication au protoxyde d'azote ;\nConsid\u00e9rant que cet usage d\u00e9tourn\u00e9 du produit est g\u00e9n\u00e9rateur d'une pollution environnementale  \nr\u00e9currente, visible et incitative qui peut s'av\u00e9rer dangereuse pour les usagers de la voie publique et  \nnotamment les pi\u00e9tons, au vu des d\u00e9p\u00f4ts sauvages des ballons de baudruche servant au transfert  \ndu gaz et de cartouches de gaz usag\u00e9es, jonchant le sol de l'espace public : parcs, jardins et aux  \nabords des \u00e9tablissements scolaires ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs qu'il est r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9, \u00e0 l'occasion de rassemblements festifs \u00e0  \ncaract\u00e8re musical tels que teknival et rave-party, la consommation de protoxyde d'azote par les  \nparticipants ainsi que l'abandon sauvage de contenants ;\nConsid\u00e9rant  que les services de police et de gendarmerie de la Marne comme les \u00e9lus et des  \nassociations signalent r\u00e9guli\u00e8rement des faits li\u00e9s \u00e0 la vente et la consommation de protoxydes  \nd'azote pour une utilisation d\u00e9tourn\u00e9e de son usage initial ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article  L. \u00a03611-1  du  code  de  la  sant\u00e9  publique,  le  fait  de  \nprovoquer un mineur \u00e0 faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour en  \nobtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;\nConsid\u00e9rant que,  en  application  des  articles  R. \u00a0634-2  et  R. \u00a0644-2  du  code  p\u00e9nal,  le  fait  \nd'embarrasser la voie publique en y d\u00e9posant ou y laissant sans n\u00e9cessit\u00e9 des mat\u00e9riaux ou objets  \nquelconques qui entravent ou diminuent la libert\u00e9 ou la s\u00fbret\u00e9 de passage y compris les ordures ou  \nles d\u00e9chets et le fait de d\u00e9poser, d'abandonner, de jeter ou de d\u00e9verser, en lieu public ou priv\u00e9, \u00e0  \nl'exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adapt\u00e9s aux d\u00e9chets d\u00e9sign\u00e9s \u00e0  \ncet effet pour ce type de d\u00e9chets par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, des ordures, d\u00e9chets,  \nd\u00e9jections, mat\u00e9riaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, si ces  \nfaits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation  \nsont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la quatri\u00e8me classe ;\nConsid\u00e9rant  qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Marne la vente dans des d\u00e9bits de  \nboissons, d\u00e9bits de tabac ou \u00e9piceries de petites surfaces, de  produits contenant du protoxyde  \nd'azote, associant ainsi des produits dont la consommation est l\u00e9gale pour les personnes majeures,  \ncomme  les  boissons alcoolis\u00e9es  ou  les  cigarettes,  et  dont  l'usage  peut  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9  comme  \nr\u00e9cr\u00e9atif, \u00e0 des produits dont l'usage initial n'est pas d'\u00eatre consomm\u00e9 par les personnes \u00a0mais \nd'\u00eatre utilis\u00e9 dans un cadre professionnel, m\u00e9dical ou culinaire ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0  \nla sant\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, touchant notamment la population des jeunes, par des mesures  \nadapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et  proportionn\u00e9es  ;  qu'une  mesure  qui  encadre  la  consommation,  le  \ntransport, la vente et la d\u00e9tention de protoxyde d'azote r\u00e9pond \u00e0 cet objectif ;\n3/4\n1, rue de Jessaint CS 50431\n51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex\nT\u00e9l : 03 26 26 10 10\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-03-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB - DS - BSI - PSP - 2026 -  18\nr\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote (N2O) dans le d\u00e9partement de la Marne 6\nFait a Cnalons-en-Cnhampagne, le 3 1 MARS 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de, cabinet,ft.Thomas MONTBABUT\nConsid\u00e9rant que depuis la prise de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 en date du 30 janvier 2026, ce sont  \npr\u00e8s de plus de 920 bouteilles ou bonbonnes de protoxyde d'azote qui ont \u00e9t\u00e9 saisies en zone  \npolice et en zone gendarmerie, qu'une dizaine de proc\u00e8s-verbaux d'infractions ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9s, et  \nqu'il y a lieu, en cons\u00e9quence, de prolonger les mesures de police pr\u00e9vues par cet arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne, \nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 La vente de protoxyde d'azote est interdite dans le d\u00e9partement de la Marne du 1er\n avril \n2026 au 31 mai 2026.\nElle demeure toutefois autoris\u00e9e, de 8h00 \u00e0 20h00, pour les particuliers s'agissant des contenants  \ninf\u00e9rieurs ou \u00e9gaux \u00e0 8,6 grammes, et pour les professionnels justifiant de leur activit\u00e9, pour tous  \ncontenants.\nArticle 2 \u2013  La d\u00e9tention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous quelque  \nforme que ce soit (cartouches, ballons, bouteilles ou tout autre contenant), \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives  \nd\u00e9tourn\u00e9es, sont interdits sur l'ensemble des voies et espaces publics du d\u00e9partement de la Marne.\nArticle  3  \u2013  Le  d\u00e9p\u00f4t  ou  l'abandon  sur  la  voie  publique  ou  sur  l'espace  public  de  cartouches \nd'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout  \nautre  r\u00e9cipient  sous  pression  contenant  ou  ayant  contenu  ce  gaz  est  interdit  et  passible,  en  \napplication de l'article R.\u00a0634-2 du code p\u00e9nal, d'une amende de troisi\u00e8me et quatri\u00e8me classes. \nArticle  4  \u2013  Les infractions  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  constat\u00e9es,  poursuivies  et  r\u00e9prim\u00e9es  \nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. Les forces de l'ordre sont autoris\u00e9es \u00e0 verbaliser  \nles contrevenants et \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la saisie des contenants de protoxyde d'azote.\nArticle 5 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas aux usages m\u00e9dicaux d\u00fbment justifi\u00e9s du protoxyde  \nd'azote.\nArticle 6 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication :\n- soit d'un recours administratif (recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Marne ou d'un recours  \nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur). L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant  \ndeux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet\u00a0;\n-  soit  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  de  Ch\u00e2lons-en-Champagne  via \nl'application T\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr).\nArticle  7  \u2013  Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la  Marne,  le  directeur  \ninterd\u00e9partemental  de  la  police  nationale,  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  \nd\u00e9partementale  de  la  Marne,  le  directeur  r\u00e9gional  des  Douanes  de  Reims,  la  directrice  de  la  \ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations \nde la Marne, et les maires du d\u00e9partement de la Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,  \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture  \net notifi\u00e9 aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s des tribunaux judiciaires de Ch\u00e2lons-en-Champagne \net de Reims.\n4/4\n1, rue de Jessaint CS 50431\n51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex\nT\u00e9l : 03 26 26 10 10\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-03-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB - DS - BSI - PSP - 2026 -  18\nr\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote (N2O) dans le d\u00e9partement de la Marne 7\nPr\u00e9fecture de la Marne\n51-2026-03-31-00001\nAP portant agr\u00e9ment d'un organisme pour la\nformation des agents de service de s\u00e9curit\u00e9\nincendie et d'assistance \u00e0 personnes (SSIAP) -\nESPRI FORMATION\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-03-31-00001 - AP portant agr\u00e9ment d'un organisme pour la formation des agents de service de\ns\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes (SSIAP) - ESPRI FORMATION 8\n1/3\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-03-31-00001 - AP portant agr\u00e9ment d'un organisme pour la formation des agents de service de\ns\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes (SSIAP) - ESPRI FORMATION 9\nARTICLE 1\u00b0: L'agr\u00e9ment pour dispenser les formations et organiser les examens d'agents des servicesde s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2, et 3 est accord\u00e9 \u00e0 l'orga-nisme suivant :Raison sociale : ESPRI FORMATIONSi\u00e9ge social : 8 Place Toulouse Lautrec 51100 ReimsRepr\u00e9sentant l\u00e9gal : M. Said HASSANCentre de formation : 8 Place Toulouse Lautrec 51100 ReimsContrat d'assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle : Attestation d'assurance responsabili-t\u00e9 civile, contrat n\u00b0-HSXIN 320058743A souscrit aupr\u00e8s de la compagnie HISCOX AssurancesN\u00b0 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 aupr\u00e9s de la DREETS Grand-Est : 44 51 02889 51N\u00b0 de SIRET : 938 789 351 000 21ARTICLE 2 : L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9-t\u00e9. Le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment accord\u00e9 \u00e0 l'organisme ESPRI FORMATION est le : 51/12Ce num\u00e9ro doit figurer sur tous les courriers et dipl\u00f4mes \u00e9manant de l'organisme de formation ESPRIFORMATIONARTICLE 3 :Sont admis comme formateurs les personnes suivantes :M. Adam TCHIMAEV, SSIAP 3M. Salembek TCHIMAEV, SSIAP1M. Benjamin CHAZAL, SSIAP1M. Mustapha UNVER, SSIAP 3M. R\u00e9da LAMHAOQUAR, SSIAP 3\nARTICLE 4 : Les formations doivent \u00eatre dispens\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e9f\u00e9rentiels p\u00e9dagogiques d\u00e9fi-nis dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mai 2005 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9.ARTICLE 5: Le centre de formation doit disposer des moyens mat\u00e9riels et p\u00e9dagogiques d\u00e9finis en an-nexes II, Ill et IV de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2005 pr\u00e9cit\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut, le centre de formation doit disposer deconventions de mise \u00e0 disposition autorisant la manipulation, en l'absence du public pour les \u00e9tablisse-ments recevant du public et les immeubles de grande hauteur, des installations techniques de s\u00e9curit\u00e9.ARTICLE 6 : Les examens doivent \u00eatre organis\u00e9s conform\u00e9ment aux articles 8, 9 et 10 de l'arr\u00eat\u00e9 minis-t\u00e9riel du 2 mai 2005 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9.ARTICLE 7 : Les dipl\u00f4mes doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s selon les crit\u00e8res d\u00e9termin\u00e9s dans l'annexe VIII de l'arr\u00ea-t\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mai 2005 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9.\n1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE cedex \u2014 T\u00e9l\u00e9phone : 03 26 26 13 37 - www.marne.gouv.fr\n- A R R E T E -\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n2/3\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-03-31-00001 - AP portant agr\u00e9ment d'un organisme pour la formation des agents de service de\ns\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes (SSIAP) - ESPRI FORMATION 10\nARTICLE 8 : Au moins un mois avant la date pr\u00e9vue du d\u00e9but de la formation de recyclage, de remise aniveau ou de module compl\u00e9mentaire, le responsable du centre de formation agr\u00e9\u00e9, informe le pr\u00e9fet(Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles - pref-defense-protection-civile@marne.gouv.fr) des dates de la formation relevant de son ressort territorial, en fournissant unplanning horaire de la session sur lequel appara\u00eet le d\u00e9tail des formations et les coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9pho-niques du responsable de la formation.ARTICLE 9 : Tout changement de formateur ou de convention de mise \u00e0 disposition d'un lieu de forma-tion ou d'exercices sur feu r\u00e9el doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de la Marne (Service intermi-nist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles - pref-defense-protection-civile@marne.gouv.fr) et fairel'objet d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif.ARTICLE 10: Tout centre ayant cess\u00e9 son activit\u00e9 doit en aviser le pr\u00e9fet de la Marne et doit lui trans-mettre les \u00e9l\u00e9ments permettant d'assurer la continuit\u00e9 de tra\u00e7abilit\u00e9 des dipl\u00f4mes d\u00e9livr\u00e9s. Il ne doitplus faire mention de son agr\u00e9ment dans les documents et correspondances qu'il diffuse.ARTICLE 11 : L'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment, par d\u00e9cision moti-v\u00e9e du pr\u00e9fet de la Marne, en cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9fet de la Marne peut, au cours de la p\u00e9riode d'agr\u00e9ment, faire proc\u00e9der au contr\u00f4le des installa-tions et des moyens p\u00e9dagogiques par le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS) de laMarne et par la direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS)Grand-Est.ARTICLE 12 : Le dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment doit \u00eatre adress\u00e9, dans les m\u00eamesconditions qu'une demande initiale, au pr\u00e9fet de la Marne, au moins deux mois avant la date de fin devalidit\u00e9 du pr\u00e9sent agr\u00e9ment.ARTICLE 13 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet et le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie etde secours de la Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 31 mars 2026\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetoriginal sign\u00e9Thomas MONTBABUT\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site www.telerecours.fr\n1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE cedex \u2014 T\u00e9l\u00e9phone : 03 26 26 13 37 - www.marne.gouv.fr\n3/3\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-03-31-00001 - AP portant agr\u00e9ment d'un organisme pour la formation des agents de service de\ns\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes (SSIAP) - ESPRI FORMATION 11\nPr\u00e9fecture de la Marne\n51-2026-03-27-00004\nArr\u00eat\u00e9  DS 2026-030 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Zora MARCAUD, Directrice de\nla Coordination des Politiques Publiques et de\nl'Appui Territorial \nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-03-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9  DS 2026-030 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Zora MARCAUD,\nDirectrice de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial 12\n- La d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 17 mars 2017 nommant M. Hubert SOSSON,Attach\u00e9 Principal, Adjoint au Directeur de la Coordination des Politiques Publiqueset de l'Appui Territorial, Chef du p\u00f4le de la coordination administrative;- La d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 1er ao\u00fbt 2024 affectant, \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt2024, Mme Virginie GUERIN, Attach\u00e9e Principale d'administration de L'Etat \u00e0 laDirection de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial enqualit\u00e9 de Chef du p\u00f4le de l'Appui Territorial;- La d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 1er octobre 2025 affectant Mme ZoraMARCAUD, Conseill\u00e8re d'Administration de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-mer en qualit\u00e9de Directrice de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial;- La d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 19 f\u00e9vrier 2026 affectant, \u00e0 compter du 1er mars2026, Mme Oph\u00e9lie JACQUOT, Secr\u00e9taire Administrative de Classe Sup\u00e9rieure, enqualit\u00e9 de Territorial en qualit\u00e9 d'Adjointe \u00e0 la Chef du p\u00f4le de l'Appui Territorialde la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial;- L'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2020 portant organisation des servicesde la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures de la Marne ;Sur la proposition de M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne;\nDS 2026-030            Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Zora MARCAUD, \n                         Directrice de la Coordination des Politiques Publiques\n                                                 et de l'Appui Territorial \n                                                  Le Pr\u00e9fet de la Marne\nVU :\n- Le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;\n- Le Code des Relations entre le Public et l'Administration ;\n- La loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des \ncommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\n- La loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de \nfinances ;\n- La loi n\u00b02020-1721 du 29 d\u00e9cembre 2020 de finances pour 2021 modifi\u00e9e et \nnotamment son article 251 relatif aux modalit\u00e9s d'application de l'automatisation \nde la gestion du FCTVA ;\n- Le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des \nPr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et \nd\u00e9partements ;\n- Le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. \nRomain ROYET, Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne \u00e0 compter du 1er septembre \n2025 ;\n                                                                ARRETE\nARTICLE 1er: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Zora MARCAUD, \nDirectrice de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, \u00e0 \nl'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences tous documents \net correspondances relatifs au fonctionnement courant du service, \u00e0 l'exception :\n\uf076 Des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux, sauf les arr\u00eat\u00e9s de versement de subvention ;\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-03-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9  DS 2026-030 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Zora MARCAUD,\nDirectrice de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial 13\n+ des correspondances avec les parlementaires, les conseillersd\u00e9partementaux et r\u00e9gionaux, les maires de Ch\u00e2lons-en-Champagne, d'Epernay, deReims et de Vitry-le-Fran\u00e7ois, et les Pr\u00e9sidents des EPCI de ces m\u00eames territoires ;+ Des correspondances comportant en elles-m\u00eames une d\u00e9cision de principe;+ Des recours devant lesjuridictions administratives et financi\u00e8res.ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Zora MARCAUD, lapr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par M. Hubert SOSSON, son Adjoint.ARTICLE 3: La d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement consentie, sous l'autorit\u00e9 deMme Zora MARCAUD, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, al'exception des arr\u00eat\u00e9s et dans les limites de l'article 1er, a:+ M. Hubert SOSSON, Attach\u00e9 Principal, Chef du p\u00f4le de la coordinationadministrative;+ \u00e0 Mme Virginie GUERIN, Attach\u00e9e Principale, Chef du p\u00f4le de l'AppuiTerritorial ou, en son absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0 Mme Oph\u00e9lie JACQUOT,Secr\u00e9taire Administrative de Classe Sup\u00e9rieure, Adjointe \u00e0 la Chef du p\u00f4le del'Appui Territorial.ARTICLE 4: Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 2, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, sous l'autorit\u00e9 deMme Zora MARCAUD, \u00e0 Mme Virginie GUERIN, Chef du p\u00f4le de l'Appui Territorial,ou, en son absence ou d'emp\u00e9chement, a Mme Oph\u00e9lie JACQUOT, son Adjointe al'effet de valider les arr\u00eat\u00e9s de versements du fonds de compensation pour la taxesur la valeur ajout\u00e9e (FCTVA) dans l'application ALICE.ARTICLE 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS 2025-095 du 2 octobre 2025.\nARTICLE 6 : M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne est charg\u00e9 de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de \nla pr\u00e9fecture de la Marne.\n                                           Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 27 mars 2026\n                                                                           Le Pr\u00e9fet,\n                                                           sign\u00e9 Romain ROYET\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-03-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9  DS 2026-030 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Zora MARCAUD,\nDirectrice de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial 14\nPr\u00e9fecture de la Marne\n51-2026-03-26-00014\nArr\u00eat\u00e9 DS 2026-029 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature d'ordonnancement secondaire\n \u00e0 M. Thibaut FELIX, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Marne \nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-03-26-00014 - Arr\u00eat\u00e9 DS 2026-029 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordonnancement secondaire\n \u00e0 M. Thibaut FELIX, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne 15\nn\u00b0DS 2026-029 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thibaut FELIX,\n             Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne\n                                 (ordonnancement secondaire)\n                                   Le Pr\u00e9fet de la Marne,\nVU :\n- Le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\n- Le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\n- Le code de justice administrative ;\n- Le code des juridictions financi\u00e8res et notamment son article L 131-5 ;\n- Le code des relations entre le public et l'administration ;\n- Le code de la commande publique ;\n- La loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\n- La loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans \nleurs relations avec les administrations ;\n- Le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\n- Le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire \net comptable publique ;\n- Le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la \nd\u00e9concentration ;\n- Le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. Romain \nROYET, Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne \u00e0 compter du 1er septembre 2025 ;\n- Le d\u00e9cret du 20 septembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. \nThomas MONTBABUT, premier conseiller de chambre r\u00e9gionale et territoriale des \ncomptes, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne pour une dur\u00e9e \ninitiale de trois ans ;\n- Le d\u00e9cret du 30 janvier 2026 nommant M. Fay\u00e7al DOUHANE Sous-Pr\u00e9fet de Reims \npour une dur\u00e9e initiale de trois ans.\n- Le d\u00e9cret du 18 f\u00e9vrier 2026 nommant M. Thibaut FELIX Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la \nPr\u00e9fecture de la Marne, Sous-Pr\u00e9fet de Ch\u00e2lons-en-Champagne, pour une dur\u00e9e \ninitiale de trois ans.\n- L'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2020 portant organisation des services de la \npr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures de la Marne ;\n- La d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 11 ao\u00fbt 2020 affectant, \u00e0 compter du 2 novembre \n2020, Mme Laurence DAUSSEUR, secr\u00e9taire administrative de classe normale, au \nbureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale en qualit\u00e9 de gestionnaire des \u00e9lections ;\n- La d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 25 mai 2021 affectant \u00e0 compter du 1er septembre \n2021 Mme Muriel SORET, adjointe administrative principale 1\u00e8re classe de l'\u00c9tat, \u00e0 \nla direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial en \nqualit\u00e9 de charg\u00e9e de gestion des dotations de l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales ;\n- La d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 7 octobre 2021 affectant, \u00e0 compter du 15 octobre \n2021, Mme Lucile VERGE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, \u00e0 la \nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-03-26-00014 - Arr\u00eat\u00e9 DS 2026-029 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordonnancement secondaire\n \u00e0 M. Thibaut FELIX, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne 16\n--La-d\u00e9cision-pr\u00e9fectorale-du-1er-ao\u00fbt-2024-affectant Mme-Christine-COQUELLE,:attach\u00e9e-d'administration-del'Etat,-\u00e0-la-direction-de-la-citoyennet\u00e9-et-de-la-l\u00e9galit\u00e9.en-qualit\u00e9-de-cheffe-du-bureau-de-la-r\u00e9glementation-g\u00e9n\u00e9rale:;4|--La-d\u00e9cision-pr\u00e9fectorale-du-1er:juillet-2025-nommant-.Mme-Marie-Anne-EUVRARD,Attach\u00e9e-d'administration-del'Etat, Chef-du-Service-del'Immigration-et-de.l'int\u00e9gration-\u00e0-compter-du-1er-septembre-2025.:;4|--La-d\u00e9cision-pr\u00e9fectorale-du-29-juillet-2025-affectant-Mme-Alice-BECHU,-Attach\u00e9e-d'administration-de.|'Etat,-a-la-direction-de-la-citoyennet\u00e9-et-de-la-l\u00e9galit\u00e9-a-compter-du-ler-septembre-2025-en-qualit\u00e9-d'adjointe-a-la-cheffe-du-bureau-de.la-r\u00e9glementation-g\u00e9n\u00e9rale.|--La-d\u00e9cision-pr\u00e9fectorale-du-29-juillet-2025-affectant-Mme-Sonia-RICHEZ,:Secr\u00e9taire-administrative-de-classe-normale-stagiaire,-en-qualit\u00e9-d'agent-charg\u00e9e-del'\u00e9loignement.au-sein-du-Service-de-l'Immigration-et-de-I'Int\u00e9gration.a-compter-du:-1er-septembre-2025:;1|--La-d\u00e9cision-pr\u00e9fectorale-du-19-f\u00e9vrier-2026-affectant Mme-Oph\u00e9lie-JACQUOT,:Secr\u00e9taire-Administrative-de-classe-sup\u00e9rieure,-en-qualit\u00e9-d'Adjointe-\u00e0-la-Chef-du-p\u00f4le-del'appui-territorial-au-sein-de-la-direction-de-la-coordination-des-politiques-:publiques-et-de.|'appui-territorial-a-compter-du-ler-mars:2026-;4|\ndirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial en \nqualit\u00e9 de charg\u00e9e de gestion des dotations de l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales ;\n- La d\u00e9cision pr\u00e9fectorale affectant du 14 d\u00e9cembre 2021 affectant Mme Charlotte \nGIBBONS, adjointe administrative, au service de l'immigration et de l'int\u00e9gration \nen qualit\u00e9 d'agent de la section contentieux \u2013 ordre public ;\n- La d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 14 d\u00e9cembre 2021 Mme Cindy LAURENT, Adjointe \nAdministrative, au Service de l'Immigration et de l'int\u00e9gration, en qualit\u00e9 d'agent \nde la cellule \u00ab Asile \u00bb ;\n- La d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 20 d\u00e9cembre 2021 prenant acte de l'avis favorable du \ncomit\u00e9 technique de la pr\u00e9fecture sur la r\u00e9organisation du service de l'immigration \net de l'int\u00e9gration, et y affectant Mme Marie-Anne EUVRARD, attach\u00e9e \nd'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 d'adjointe \u00e0 la cheffe de service de la \nsp\u00e9cialisation de l'\u00e9loignement et de l'ordre public ;\n- La d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 16 juin 2022 affectant, \u00e0 compter du 1er juillet 2022, \nMme Pauline DERIQUE, secr\u00e9taire administrative de classe normale, \u00e0 la direction \nde la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial en qualit\u00e9 de \ncharg\u00e9e de gestion des dotations de l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales ;\n- La d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 31 ao\u00fbt 2023 affectant Mme Vanessa LEDY, secr\u00e9taire \nadministrative de classe normale, au service de l'immigration et de l'int\u00e9gration en \nqualit\u00e9 de cheffe de la section asile ;\n- La d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 1er ao\u00fbt 2024 affectant Mme Virginie GUERIN, \nattach\u00e9e principale d'administration, \u00e0 la direction de la coordination des \npolitiques publiques et de l'appui territorial en qualit\u00e9 de cheffe du p\u00f4le de l'appui \nterritorial ;\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-03-26-00014 - Arr\u00eat\u00e9 DS 2026-029 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordonnancement secondaire\n \u00e0 M. Thibaut FELIX, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne 17\nArticle-3-:-Del\u00e9gation-de-signature-est-donn\u00e9e-a-M.-Thibaut-FELIX,-a-l'effet-de-signer-les-actes-de-r\u00e9quisition-du-comptable,-les-d\u00e9cisions-de-passer-outre,-la-mise-en-forme-ex\u00e9cutoire-des-\u00e9tats-de-recouvrement-des-cr\u00e9ances-de.l'Etat-\u00e9trang\u00e9res-a-l'imp\u00f4t-et-au-domaine,-et-des-taxes-parafiscales-per\u00e7ues-pour-le-compte-des-:personnes-morales-de-droit-public-ou-priv\u00e9-autre-quel'\u00c9tat-ainsi-que-les-d\u00e9cisions-d'octroi-du-visa-pr\u00e9alable-pour.les-affaires-soumises-\u00e0-cette-proc\u00e9dure.{|Article-4.:. D\u00e9l\u00e9gation-d'ordonnancement-secondaire-est-consentie-pour-effectuer.au-sein-de-chorus-formulaire-les-validations-des-demandes-de-paiements-et:d'achats,les-constatations-et-certifications-de-services-faits,les-op\u00e9rations-de.demande-de-cr\u00e9ation,modification, -extension-de-tiers-client,-les-demandes-de:-blocage-et-d\u00e9blocages-de tiers-fournisseur-et-les-demandes-de-cr\u00e9ation,:modification, suppression-de-relev\u00e9-d'identit\u00e9-bancaire-et-la-transmission-des-ordres-de-paiement, dans-le-cadre-des-fonctions-d\u00e9finies-par-les-d\u00e9cisions-d'affectation-susvis\u00e9es,-au-sein-du-bureau-de-la-r\u00e9glementation-g\u00e9n\u00e9rale-et-des-:\u00e9lections (programme:218-action-O5-et-programme:232-action-02)-\u00e0Mme-Christine:COQUELLE-ou,-en-cas-d'absence-ou-d'emp\u00eachement,-par-Mme:Alice-BECHU,-son-Adjointe,-ou-en-cas-d'absence-ou-d'emp\u00e9chement,-pour-les-seules:mati\u00e9res:relevant-des-attributions-du-ministre-de-I'Int\u00e9rieur,-a-Mme-Laurence-DAUSSEUR-gestionnaire-des-\u00e9lections.Article-5.:-D\u00e9l\u00e9gation-d'ordonnancement-secondaire-est-consentie-pour-effectuer:au-sein-de-chorus-formulaire-les-validations-des-demandes-de-paiements-et-:d'achats,-les-constatations-et-certifications-de-services.faits,-les-op\u00e9rations-de-demande-de-.cr\u00e9ation,-modification,-extension-de-tiers-client,-les-demandes-de-blocage-et.-d\u00e9blocages-de-tiers:-fournisseur-et-les-demandes-de-cr\u00e9ation,-\n- La d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 19 f\u00e9vrier 2026 nommant Mme Marie-Laure VIGNOL, \nSecr\u00e9taire Administrative de classe normale, Chef de la section \u00ab \u00e9loignement \u00bb au \nsein du Service de l'Immigration et de l'int\u00e9gration \u00e0 compter du 1er mars 2026 ;\n                                                                 ARRETE \nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e en qualit\u00e9 d'ordonnateur \nsecondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 M. Thibaut FELIX, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la \nMarne, \u00e0 l'effet de signer toute pi\u00e8ce relative aux d\u00e9penses et aux recettes du \nbudget de l'\u00c9tat en toutes mati\u00e8res, \u00e0 l'exception de celles relevant :\n1. Des comp\u00e9tences d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 un autre sous-pr\u00e9fet ;\n2. Des comp\u00e9tences d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental ;\n3. Des comp\u00e9tences d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 un autre chef de service d\u00e9concentr\u00e9 de l'\u00c9tat ;\n4. Des comp\u00e9tences d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es aux articles 4, 5 et 6 de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.\nLes exceptions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article ne s'appliquent pas pendant les p\u00e9riodes \ndurant lesquelles M. Thibaut FELIX assure la suppl\u00e9ance du Pr\u00e9fet.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Thibaut FELIX, la d\u00e9l\u00e9gation \nde signature qui lui est consentie sera exerc\u00e9e par M. Thomas MONTBABUT, Sous-\npr\u00e9fet, Directeur de Cabinet, et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier par M. Fay\u00e7al DOUHANE. Sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Reims.\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-03-26-00014 - Arr\u00eat\u00e9 DS 2026-029 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordonnancement secondaire\n \u00e0 M. Thibaut FELIX, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne 18\nPour les seules matieres du programme 303 action 02, a Mme Vanessa LEDY, Chefde la section Asile du SII, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par Mme CindyLAURENT;Pour les seules mati\u00e8res du programme 303 action 03 a Mme Marie-Laure VIGNOL,Chef de la section \u00ab\u00e9loignement\u00bb, ou, en son absence ou emp\u00e9chement, a MmeSonia RICHEZ, agent charg\u00e9e de l'\u00e9loignement.Pour les seules mati\u00e9res du programme 216 action 06 a Mme Charlotte GIBBONSagent de la section contentieux- ordre public.Article 6 : D\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement secondaire est consentie pour effectuerau sein de chorus formulaire et chorus c\u0153ur, pour les programmes 112, 119, 122,362, 363, 380 et 754 les validations des demandes de paiements, d'achats, lesconstatations et certifications de services faits, les op\u00e9rations de demande decr\u00e9ation, modification, extension de tiers clients, les demandes de blocage etd\u00e9blocages de tiers fournisseur et les demandes de cr\u00e9ation, modification,suppression de relev\u00e9 d'identit\u00e9 bancaire, les validations des demandes desubventions et la transmission des ordres de paiement, dans le cadre des fonctionsd\u00e9finies par les d\u00e9cisions d'affectation susvis\u00e9es, \u00e0 Mme Virginie GUERIN, ou, enson absence ou emp\u00e9chement, \u00e0 Mme Oph\u00e9lie JACQUOT, son adjointe.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement concomitante de Mme Virginie GUERIN et deMme Oph\u00e9lie JACQUOT, d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement est donn\u00e9e pour les seulesmati\u00e8res relevant des attributions du ministre de l'Int\u00e9rieur dans le cadre desmissions relevant des d\u00e9cisions d'affectation sus-indiqu\u00e9es, \u00e0 Mme Muriel SORET,ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, \u00e0 Mme Pauline DERIQUE, ou en cas\nmodification, suppression de relev\u00e9 d'identit\u00e9 bancaire et la transmission des \nordres de paiement, dans le cadre des fonctions d\u00e9finies par les d\u00e9cisions \nd'affectation susvis\u00e9es, au sein du service de l'immigration et de l'insertion \n(programme 216 action 06 et programme 303 action 02) \u00e0 Mme Marie-Anne \nEUVRARD, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement :\n d'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0 M. St\u00e9phane CHOQUART, ou en cas d'absence \nou d'emp\u00eachement, \u00e0 Mme Lucile VERGE.\nArticle 7 : Sauf autorisation expresse du d\u00e9l\u00e9gant donn\u00e9e en application de \nl'article L.131-5 du code des juridictions financi\u00e8res, les agents vis\u00e9s aux articles 4 \u00e0 \n6 ne peuvent pas valider leur propre saisie dans chorus formulaire et chorus c\u0153ur.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 2026-017 du 9 mars 2026.\nArticle 9 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, M. le directeur de cabinet et M. le sous-pr\u00e9fet de \nl'arrondissement de Reims, ainsi que les agents figurant aux articles 4, 5 et 6 de la \npr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nde la Marne et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 M. l'administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances \npubliques.\n                                                                          Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 26 mars 2026\n                                                                                                    Le Pr\u00e9fet,\n                                                                        sign\u00e9 Romain ROYET\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-03-26-00014 - Arr\u00eat\u00e9 DS 2026-029 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordonnancement secondaire\n \u00e0 M. Thibaut FELIX, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne 19\nPr\u00e9fecture de la Marne\n51-2026-03-27-00005\nArr\u00eat\u00e9 DS 2026-031 confiant l'int\u00e9rim du poste\nde Chef du Centre d'Expertise et de Ressources\nTitres \u00ab permis de conduire \u00bb \u00e0 Mme Marie\nCUNIN, et portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-03-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DS 2026-031 confiant l'int\u00e9rim du poste de Chef du Centre d'Expertise et de\nRessources Titres \u00ab permis de conduire \u00bb \u00e0 Mme Marie CUNIN, et portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 20\n- La convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re de permis de conduire\u00e9tablies entre le Pr\u00e9fet de la Marne et le Pr\u00e9fet de Meurthe et Moselle,r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9e;- La convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re de permis de conduire\u00e9tablies entre le Pr\u00e9fet de la Marne et le Pr\u00e9fet du Lot, r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9e;- U'Arr\u00e9t\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2020 portant organisation des servicesde la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures de la Marne;- La d\u00e9cision pr\u00e9fectorale nommant M. Gilles BRISCADIEU, Secr\u00e9taireAdministrative de Classe Normale, Chef de la cellule \u00ablutte contre la fraude\u00bb duCERT a compter du 1er mars 2020;- La d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 2 novembre 2023 nommant M. Fabrice KLEIN,Secr\u00e9taire Administratif de Classe Normal, Chef de section du CERT;- La d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 24 juin 2025 affectant a compter du 1er juillet2025, Mme Marie CUNIN, Attach\u00e9e d'administration de l'Etat au Centred'Expertise et de Ressources Titres en qualit\u00e9 d'Adjointe \u00e0 la Chef de service ;Sur la proposition de M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne;\n DS 2026-031 Arr\u00eat\u00e9 confiant l'int\u00e9rim du poste de Chef du Centre d'Expertise\n                        et de Ressources Titres \u00ab permis de conduire \u00bb \n                 \u00e0 Mme Marie CUNIN, et portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n                                           Le Pr\u00e9fet de la Marne,\nVU :\n- Le code des relations entre le public et l'administration ;\n- La loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des \ncommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\n- La loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de \nfinances ;\n- Le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des \nPr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et \nd\u00e9partements ;\n- Le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. \nRomain ROYET, Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne \u00e0 compter du 1er septembre \n2025 ;\n- La convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re de permis de conduire \n\u00e9tablie entre le Pr\u00e9fet de la Marne et le Pr\u00e9fets des Hautes-Alpes, r\u00e9guli\u00e8rement \npubli\u00e9e ;\n- La convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re de permis de conduire \n\u00e9tablies entre le Pr\u00e9fet de la Marne et le Pr\u00e9fet des Deux-S\u00e8vres, r\u00e9guli\u00e8rement \npubli\u00e9e ;\n- La convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re de permis de conduire \n\u00e9tablies entre le Pr\u00e9fet de la Marne et le Pr\u00e9fet de la Haute-Marne, r\u00e9guli\u00e8rement \npubli\u00e9e ;\n                                                               ARRETE\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-03-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DS 2026-031 confiant l'int\u00e9rim du poste de Chef du Centre d'Expertise et de\nRessources Titres \u00ab permis de conduire \u00bb \u00e0 Mme Marie CUNIN, et portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 21\nMme Marie CUNIN, Chef du Centre d'Expertise et de Ressources Titres par int\u00e9rim,a l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, tousdocuments, correspondances, copies, d\u00e9cisions, \u00e0 l'exception:+ des m\u00e9moires en d\u00e9fense devant les juridictions administratives et judiciaires+ des correspondances avec les parlementaires, les conseillersd\u00e9partementaux, les maires de Ch\u00e2lons-en-Champagne, d'Epernay, et de Reims etles Pr\u00e9sidents des EPCI de ces m\u00eames territoires;+ les saisines des Pr\u00e9fets des Hautes-Alpes, des Deux-S\u00e8vres, de la Haute-Marne, du Lot et de Meurthe et Moselle des demandes n\u00e9cessitant des mesuresd'instruction particuli\u00e8res, et les d\u00e9cisions prises sur ces dossiers ;+ des recours gracieux;ARTICLE 3:A compter du 1er avril 2026, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement deMme Marie CUNIN, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera alors exerc\u00e9e:Pour le pdle \u00abInstruction \u00bb:7 par M. Fabrice KLEIN, Secr\u00e9taire Administratif de Classe Sup\u00e9rieure, Chef desection du CERT.Pour la cellule \u00ab lutte contre la fraude \u00bb :7 M. Gilles BRISCADIEU, Secr\u00e9taire Administrative de Classe Sup\u00e9rieure, Chefde la cellule \u00ab lutte contre la fraude\u00bb du CERT.\nARTICLE 1er: A compter du 1er avril 2026, l'int\u00e9rim du poste de Chef du \nCentre d'Expertise et de Ressources Titres \u00ab permis de conduire \u00bb est confi\u00e9 \u00e0 Mme \nMarie CUNIN, Attach\u00e9e d'administration de l'Etat.\nARTICLE 2 :  A compter du 1er avril 2026, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 \nARTICLE 4 : M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne est charg\u00e9 de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de \nla pr\u00e9fecture de la Marne.\n                                                               Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 27 mars 2026\n                                                                                          Le Pr\u00e9fet,\n                                                                                     sign\u00e9 Romain ROYET\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-03-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DS 2026-031 confiant l'int\u00e9rim du poste de Chef du Centre d'Expertise et de\nRessources Titres \u00ab permis de conduire \u00bb \u00e0 Mme Marie CUNIN, et portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 22","date":"2026-03-31","first_seen_on":"2026-03-31T14:28:41+00:00","id":"03df59807bb6e3d783642f82ba951e592c252ae5814ab738e6fccce6a23a6298","name":"RAA N\u00b0 51-2026-059 du 31 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-31T13:33:46+00:00","pdf_modification_date":"2026-03-31T14:35:24+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/53095/377033/file/RAA%20N%C2%B0%2051-2026-059%20du%2031%20mars%202026.pdf"}