{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-051\nPUBLI\u00c9 LE  4 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie-STEM\n74-2026-02-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-0035\nportant autorisation\nd'exploitation du tunnel Courier pendant les travaux de r\u00e9novation (4\npages) Page 3\n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2026-02-02-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-0035\nportant autorisation d'exploitation du tunnel\nCourier pendant les travaux de r\u00e9novation\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-0035\nportant autorisation d'exploitation du tunnel Courier pendant les travaux de r\u00e9novation 3\nPREFETE Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition \u00e9nerg\u00e9tique et mobilit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 2 f\u00e9vrier 2026Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-0035portant autorisation d'exploitation du tunnel Courier pendant les travaux de r\u00e9novation\nVU le code de la route;VU le code de la voirie routi\u00e8re, et notamment l'article R118-3-3 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le code des transports ;VU le d\u00e9cret du 24 juin 2005 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages du r\u00e9seau routier;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1312 du 31 octobre 2014 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 janvier 1974 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport demati\u00e8res dangereuses, modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2024-0336 du 23 janvier 2024 portant cr\u00e9ation d'une sous-commissiond\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et des syst\u00e8mes de transport (SIST) ;VU le d\u00e9p\u00f4t du dossier de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par la mairie d'Annecy le 6 f\u00e9vrier 2020, afin de solliciterune autorisation d'exploitation des tunnels Courier;\n15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 60 00M\u00e9l. : ddt-crise@haute-savoie.gouv.fr 1/3www.haute-savoie.gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-0035\nportant autorisation d'exploitation du tunnel Courier pendant les travaux de r\u00e9novation 4\nVU l'avis favorable, assorti de prescription, du 25 juin 2020 de la CNESOR;VU l'avis favorable, assorti de prescription, du 21 juillet 2020 de la sous-commission d\u00e9partementalepour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et des syst\u00e8mes de transports, n\u00e9cessaire \u00e0 l'autorisation de miseen service de cet ouvrage ;VU le d\u00e9p\u00f4t du dossier pr\u00e9liminaire de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par la mairie d'Annecy le 25 mars 2022, afinde solliciter une autorisation de travaux du tunnel Courier ;VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du 22 juillet 2022 de la CNESOR;VU le d\u00e9p\u00f4t du dossier pr\u00e9liminaire de s\u00e9curit\u00e9 mis \u00e0 jour pr\u00e9sent\u00e9 par la mairie d'Annecy le 4septembre 2025, afin de solliciter une autorisation de travaux du tunnel Courier ;VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du 14 novembre 2025 de la sous-commissiond\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et des syst\u00e8mes de transports, n\u00e9cessaire \u00e0l'autorisation de mise en service de cet ouvrage ;\nSUR proposition de M. le directeur d\u00e9partemental des Territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er: la ville d'Annecy est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter le tunnel Courier \u00e0 compter du 7 f\u00e9vrier 2026,dans les conditions d\u00e9finies au dossier pr\u00e9liminaire de s\u00e9curit\u00e9 mis \u00e0 jour, pr\u00e9alablement vis\u00e9.Cette autorisation est assortie des prescriptions suivantes :* mettre \u00e0 jour le PIS, \u00e0 chaque phase de r\u00e9alisation des travaux, et r\u00e9aliser un PIS travaux;\u00b0 r\u00e9aliser, a minima, un point semestriel sur l'\u00e9tat d'avancement des travaux;* continuer de sensibiliser le personnel du PC du tunnel et du PC parking sur les enjeux des\u00e9curit\u00e9 y compris pendant les phases de fermeture d'axe ;\u00a2 r\u00e9aliser un exercice annuel, m\u00eame pendant les travaux.\nArticle 2 : cette autorisation de mise en service est d\u00e9livr\u00e9e jusqu'au 31 juillet 2027. Elle devra fairel'objet d'une demande de renouvellement par le ma\u00eetre d'ouvrage au plus tard cinq mois avantl'expiration de sa p\u00e9riode de validit\u00e9.En cas de modification importante des conditions d'exploitation (hors travaux pr\u00e9vus par le dossierpr\u00e9liminaire de s\u00e9curit\u00e9 mis \u00e0 jour de 2025), d'\u00e9volutions significatives des risques ou apr\u00e8s unincident ou accident grave en rapport avec les risques particuliers de l'ouvrage, une nouvelledemande de mise en service devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e par le ma\u00eetre d'ouvrage dans les conditions pr\u00e9vuespar l'article R. 118-2 du code de la voirie routi\u00e8re.\n2/3\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-0035\nportant autorisation d'exploitation du tunnel Courier pendant les travaux de r\u00e9novation 5\nArticle 3 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Savoiedans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s dutribunal administratif de Grenoble dans le m\u00eame d\u00e9lai. Le recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9aupr\u00e8s des juridictions administratives sur l'application internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, en suivant lesinstructions disponibles sur le site: https://citoyens.telerecours.fr (dans ce cas, le d\u00e9p\u00f4t parl'application T\u00e9l\u00e9recours assure un enregistrement imm\u00e9diat, sans production de copies du recours).Article 4: Mme la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie, M. le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement d'Annecy, M. le maire de la commune d'Annecy, M. le directeur interd\u00e9partementalde la police nationale de la Haute-Savoie, M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et desecours, M. le directeur d\u00e9partemental des territoires, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Savoie.\nLa-pr\u00e9f\u00e9te,\nEmmanuelle DUB\u00c9E-\n3/3\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-0035\nportant autorisation d'exploitation du tunnel Courier pendant les travaux de r\u00e9novation 6\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-0035\nportant autorisation d'exploitation du tunnel Courier pendant les travaux de r\u00e9novation 7","date":"2026-02-04","first_seen_on":"2026-02-04T16:03:00+00:00","id":"03e37010ab82576e25e34e274c978ef74026f75566a283ef30b38962e934ec4f","name":"RAA_etat74_20260204_051","pdf_creation_date":"2026-02-04T15:32:00+00:00","pdf_modification_date":"2026-02-04T15:32:48+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/50416/319113/file/RAA_etat74_20260204_051.pdf"}