{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2025-136\nPUBLI\u00c9 LE 23 OCTOBRE 2025\nSommaire\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES\nCOLLECTIVITES LOCALES\n09-2025-10-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des\nstatuts du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures\nM\u00e9nag\u00e8res (SMECTOM) du Plantaurel (10 pages) Page 3\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE\nENVIRONNEMENT-RISQUES /\n09-2025-10-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2025 portant\nmodification des d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s des prises d'eau situ\u00e9es sur le Lez\nentre le barrage de la centrale hydro\u00e9lectrique de Castillon et Tournac et\nla confluence avec le Salat (6 pages) Page 13\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES\nSOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE\nINCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE /\n09-2025-10-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de\nl'autorisation du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des\nmajeurs de l'Association pour Adultes et Jeunes Handicap\u00e9s de\nl'Ari\u00e8ge (2 pages) Page 19\n2\nEE = PR\u00c9FECTUREPR\u00c9FET Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9DE L'ARI EG E Bureau des collectivit\u00e9s territorialesLibert\u00e9 : ML\u00c9galit\u00e9 |Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statutsdu Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res(SMECTOM) du Plantaurel\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L 5211-17, L. 5211-20et L 5212-71;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juin 1987 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du Syndicat Mixte de Collecteet de Traitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res (SMECTOM) du Plantaurel ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du SMECTOM en date du 1\u00b0 juillet 2025 adoptant lesmodifications statutaires suivantes :* modification des modalit\u00e9s d'adh\u00e9sion,* transfert de la comp\u00e9tence \u00ab collecte des d\u00e9chets m\u00e9nagers \u00bb par la communaut\u00e9 decommunes des Portes d'Ari\u00e8ge Pyr\u00e9n\u00e9es (CCPAP) pour les communes de Gaudi\u00e8s et Tr\u00e9moulet\u00e0 compter du 1 janvier 2026,* modification du nombre de si\u00e8ges et de leur r\u00e9partition \u00e0 compter du prochainrenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux et communautaires ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la CCPAP en date du 10 avril 2025 approuvantle transfert de la comp\u00e9tence \u00ab collecte des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s \u00bb au SMECTOM duPlantaurel sur le territoire des communes de Gaudi\u00e8s et de Tr\u00e9moulet ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre membres du SMECTOM portant :* sur la modification des modalit\u00e9s d'adh\u00e9sion : avis favorable de l'ensemble des membres ;* sur le transfert de la comp\u00e9tence \u00ab collecte des d\u00e9chets m\u00e9nagers \u00bb par la communaut\u00e9 decommunes des Portes d'Ari\u00e9ge Pyr\u00e9n\u00e9es (CCPAP) pour les communes de Gaudi\u00e9s et Tr\u00e9moulet\u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026 : avis favorable de l'ensemble des membres ;* sur la modification du nombre de si\u00e8ges et de leur r\u00e9partition \u00e0 compter du prochainrenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux et communautaires: avis favorable desmembres \u00e0 l'exception de la CCPAP qui s'est prononc\u00e9 d\u00e9favorablement ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L 5212-71 du CGCT \u00abla d\u00e9cision de modification (dunombre de si\u00e8ges) est subordonn\u00e9e \u00e0 l'accord des conseils municipaux se pronon\u00e7ant dans lesconditions de m\u00e4jorit\u00e9 pr\u00e9vues pour la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du comit\u00e9 du syndicat decoop\u00e9ration intercommunale int\u00e9ress\u00e9 \u00bb c'est-\u00e0-dire la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requise \u00e0 l'articleL 5211-5 du CGCT pour la cr\u00e9ation du syndicat qui pr\u00e9voit que \u00abcette majorit\u00e9 doitn\u00e9cessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population estsup\u00e9rieure au quart de la population totale concern\u00e9e \u00bb ;.Consid\u00e9rant qu'avec 41 725 habitants la CCPAP repr\u00e9sente plus du quart de la populationtotale du SMECTOM qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 128 426 habitants au premier janvier 2025 ;Consid\u00e9rant que l'avis d\u00e9favorable de la CCPAP pour la modification relative au nombre desi\u00e8ges rend caduque la proc\u00e9dure engag\u00e9e par le SMECTOM, les conditions de majorit\u00e9 requisesn'\u00e9tant pas atteintes ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-10-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\ndu Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res (SMECTOM) du Plantaurel 3\nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 sont r\u00e9unies pour les modifications statutairesportant sur les modalit\u00e9s d'adh\u00e9sion d'une part, et le transfert de la comp\u00e9tence collecte pourles communes de Gaudi\u00e8s et de Tr\u00e9moulet, d'autre part ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;\nARR\u00caTE:\nArticle 1:Est rejet\u00e9e la demande de modification des statuts du SMECTOM relative \u00e0 la r\u00e9duction dunombre de si\u00e8ges et \u00e0 leur r\u00e9partition.Article 2:Sont autoris\u00e9es les modifications de statuts aff\u00e9rant aux modalit\u00e9s d'adh\u00e9sion et au transfertde la comp\u00e9tence collecte pour les communes de Gaudi\u00e8s et Tr\u00e9moulet.Le transfert de la comp\u00e9tence collecte pour les communes de Gaudi\u00e8s et Tr\u00e9moulet prendraeffet au 1\u00b0 janvier 2026.Article 3:Les statuts du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res duPlantaurel dans leur version actualis\u00e9e ainsi que la nouvelle liste fixant la composition desmembres par type de comp\u00e9tence transf\u00e9r\u00e9e sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulousedans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 5 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Girons, la sous-pr\u00e9f\u00e8tede Pamiers, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Ari\u00e8ge, la directriced\u00e9partementale des territoires, la pr\u00e9sidente du SMECTOM et les collectivit\u00e9s membres sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 au si\u00e8gedu SMECTOM ainsi que dans les collectivit\u00e9s membres.\nFo le 20 OCT. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de Cabinet,==Delphine LEMAIRE\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-10-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\ndu Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res (SMECTOM) du Plantaurel 4\nSTATUTSDUSMECTOM DU PLANTAUREL\nArticle lerD\u00e9nominationLe pr\u00e9sent \u00e9tablissement public, cr\u00e9\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juin 1987, est d\u00e9nomm\u00e9 :Syndicat mixte d'\u00e9tude, de collecte et de traitementdes d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s du PlantaurelIl est \u00e9galement d\u00e9sign\u00e9 par l'acronyime :SMECTOM du Plantaurel\nArticle 2Statut juridiqueLe SMECTOM du Plantaurel est un syndicat mixte, dit \u00ab ferm\u00e9 \u00bb. Il est r\u00e9gi par lesdispositions l\u00e9gales applicables aux syndicats mixtes constitu\u00e9s exclusivement de communeset d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et ceux compos\u00e9s uniquementd'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (article L. 5711-1 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales).Le SMECTOM du Plantaurel est un syndicat mixte \u00ab \u00e0 la carte \u00bb, au sens des dispositions del'article L. 5212-16 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (voir aussi article 4 ci-apres).\nArticle 3Objet et comp\u00e9tencesLe SMECTOM du Plantaurel \u2014 ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 \u00ab le Syndicat \u00bb \u2014 a pour objet le servicepublic de pr\u00e9vention et de gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s.Le Syndicat exerce cette comp\u00e9tence, en lieu et place de ses membres, dans le cadre :- du transfert soit de l'ensemble de la comp\u00e9tence de collecte et de traitement des d\u00e9chetsm\u00e9nagers et assimil\u00e9s, soit de la partie traitement de cette comp\u00e9tence ;- des dispositions pr\u00e9vues en la mati\u00e8re par les lois et r\u00e8glements en vigueur ;- des plans de pr\u00e9vention et de gestion des d\u00e9chets pr\u00e9vus par la loi ;- des dispositions particuli\u00e8res \u00e9nonc\u00e9es dans les pr\u00e9sents statuts ;\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-10-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\ndu Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res (SMECTOM) du Plantaurel 5\n- et des d\u00e9cisions prises par le Comit\u00e9 syndical.En mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de r\u00e9duction de la production de d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s, leSyndicat met en \u0153uvre les dispositions l\u00e9gales qui lui sont applicables.En outre, dans la mesure o\u00f9 elles se rattachent \u00e0 son objet et dans le respect des lois etr\u00e8glements en vigueur, le Syndicat peut assurer des missions compl\u00e9mentaires, etnotamment :- Pour les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale membres du Syndicat etpour leurs communes membres : collecte et traitement de d\u00e9chets de collectivit\u00e9 autres quem\u00e9nagers et assimil\u00e9s ; prestations de services ; autres formes de coop\u00e9ration.- Pour des collectivit\u00e9s et groupements de collectivit\u00e9s non membres du Syndicat et, sin\u00e9cessaire et de fa\u00e7on accessoire, pour d'autres tiers publics ou priv\u00e9s : collecte et traitementde d\u00e9chets m\u00e9nagers, assimil\u00e9s et autres ; autres prestations de services.- Recherches et \u00e9tudes ayant pour objet les connaissances et les techniques en mati\u00e8re depr\u00e9vention et de gestion des d\u00e9chets, leur d\u00e9veloppement et leur mise en \u0153uvre.\nArticle 4Modalit\u00e9s d'adh\u00e9sionLes \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) peuvent adh\u00e9rer auSyndicat :- soit pour l'ensemble de la comp\u00e9tence de collecte et de traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers etassimil\u00e9s ;- soit pour la partie de cette comp\u00e9tence comprenant le traitement et les op\u00e9rations qui s'yrapportent.Par d\u00e9rogation \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de et en application des dispositions l\u00e9gales en vigueur (articleL. 5211-61 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales), un m\u00eame EPCI peut \u00eatre membredu Syndicat pour le traitement sur tout son territoire et pour la collecte sur une partie de sonterritoire.Les op\u00e9rations qui se situent \u00e0 la jonction de la collecte et du traitement, notamment celles detransport, de transit et de regroupement, sont int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 la comp\u00e9tence de collecte ou \u00e0 lacomp\u00e9tence de traitement par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical, dans la limite autoris\u00e9e par lesdispositions l\u00e9gales applicables. Le Comit\u00e9 syndical d\u00e9termine \u00e9galement celles de cesop\u00e9rations qui peuvent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 la comp\u00e9tence de traitement au choix des\u00e9tablissements qui adh\u00e9rent au Syndicat pour la seule comp\u00e9tence de traitement.Lorsqu'un EPCI est membre du Syndicat pour le seul traitement, il peut lui transf\u00e9rerult\u00e9rieurement la collecte. Ce transfert s'effectue dans les conditions fix\u00e9es aux articles L.5211-17 et L. 5211-4-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Lorsqu'un EPCI est membre du Syndicat pour la collecte et le traitement, la comp\u00e9tence de lacollecte peut lui \u00eatre restitu\u00e9e par le Syndicat. Cette restitution s'effectue dans les conditionsfix\u00e9es aux articles L. 5211-17-1, L. 5211-4-1 (IV bis) et L. 5211-25-1 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales.\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-10-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\ndu Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res (SMECTOM) du Plantaurel 6\nArticle 5MembresLa liste des membres du Syndicat est fix\u00e9e par l' Annexe 1 des pr\u00e9sents statuts.\nArticle 6Si\u00e8geLe si\u00e8ge du Syndicat est fix\u00e9 \u00e0 Varilhes (\u00ab Las Plantos \u00bb \u2014 09120 Varilhes).\nArticle 7Dur\u00e9eLe Syndicat est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nArticle 8Comit\u00e9 syndicalLe Syndicat est administr\u00e9 par un organe d\u00e9lib\u00e9rant, le Comit\u00e9 syndical, compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\u00e9lus par les organes d\u00e9lib\u00e9rants des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale(EPCI) membres.Le nombre total des si\u00e8ges au Comit\u00e9 syndical r\u00e9sulte de l'application des r\u00e8gles derepr\u00e9sentation \u00e9nonc\u00e9es au pr\u00e9sent article. La repr\u00e9sentation de chaque EPCI membre estd\u00e9termin\u00e9e comme suit.I \u2014 Repr\u00e9sentation des EPCI avant transf\u00e9r\u00e9 la collecte et le traitement :- Base de calcul :Chaque EPCI dispose d'un nombre de si\u00e8ges \u00e9gal au nombre de ses communes membres,sous r\u00e9serve de l'application du m\u00e9canisme de pond\u00e9ration (majoration/minoration) suivant.- M\u00e9canisme de pond\u00e9ration :IT est d'abord calcul\u00e9 le quotient de population communale de chaque EPCI, soit la populationmoyenne des communes membres de |'EPCI. La population de r\u00e9f\u00e9rence est ici la populationmunicipale de chaque commune authentifi\u00e9e au premier janvier de l'ann\u00e9e du renouvellementg\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux.En fonction de ce quotient, il est ensuite appliqu\u00e9 \u00e0 certains EPCI une majoration ou uneminoration de si\u00e8ges dans les conditions suivantes.a) Majoration de si\u00e8ges :Si le quotient est sup\u00e9rieur \u00e0 1 000, le nombre de si\u00e8ges est major\u00e9 de 4.Si le quotient est compris entre 700 et 1 000, le nombre de si\u00e8ges est major\u00e9 de 2.\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-10-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\ndu Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res (SMECTOM) du Plantaurel 7\nb) Minoration de si\u00e9ges :Si le quotient est inf\u00e9rieur a 400, le nombre de si\u00e9ges est plafonn\u00e9 a 1 si\u00e9ge pour 400habitants. Ce nombre est, le cas \u00e9ch\u00e9ant, arrondi \u00e0 l'entier sup\u00e9rieur.c) Les EPCI dont le quotient est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 400 et inf\u00e9rieur \u00e0 700 ne sont pasconcern\u00e9s par le m\u00e9canisme de pond\u00e9ration et, d\u00e8s lors, disposent d'autant de si\u00e8ges que decommunes membres.Les variations de la population des EPCI constat\u00e9es en cours de mandat par des recensementsauthentifi\u00e9s ne modifient pas le nombre de leurs si\u00e8ges attribu\u00e9s pour la dur\u00e9e du mandat duComit\u00e9 syndical.Toutefois, dans le cas o\u00f9, entre deux renouvellements g\u00e9n\u00e9raux des conseils municipaux, lep\u00e9rim\u00e8tre du Syndicat est modifi\u00e9, notamment par suite de l'adh\u00e9sion d'un nouvel EPCI, de lamodification des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es par un EPCI membre ou encore d'une modificationde p\u00e9rim\u00e8tre d'un EPCI membre, le nombre de si\u00e8ges attribu\u00e9s peut \u00eatre modifi\u00e9 parapplication des r\u00e8gles qui pr\u00e9c\u00e8dent. La population de r\u00e9f\u00e9rence pour l'EPCI concern\u00e9 estalors la population municipale authentifi\u00e9e au premier janvier de l'ann\u00e9e en cours.II \u2014 Repr\u00e9sentation des EPCI avant transf\u00e9r\u00e9 le traitement (seul) :Apr\u00e8s application des r\u00e8gles de repr\u00e9sentation \u00e9nonc\u00e9es au I du pr\u00e9sent article, le nombre desi\u00e8ges obtenu est r\u00e9duit de moiti\u00e9. Ce nombre est, le cas \u00e9ch\u00e9ant, arrondi \u00e0 l'entier sup\u00e9rieur.III \u2014 Repr\u00e9sentation des EPCI avant transf\u00e9r\u00e9 la collecte sur une partie de leur territoire et letraitement :Lorsqu'un EPCI est membre du Syndicat dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es au deuxi\u00e8me alin\u00e9a deParticle 4 (adh\u00e9sion \u00ab traitement \u00bb sur tout son territoire et adh\u00e9sion \u00ab collecte \u00bb sur une partiede son territoire), il est repr\u00e9sent\u00e9 :- pour son territoire \u00ab collecte et traitement \u00bb : par des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00ab collecte et traitement \u00bb ;- pour son territoire \u00ab traitement \u00bb (seul) : par des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00ab traitement \u00bb.Pour chacune des deux cat\u00e9gories de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, leur nombre est fix\u00e9 par application des r\u00e8glesqui pr\u00e9c\u00e8dent.Pour ce calcul, la population prise en compte est celle de l'ensemble des communes de chacundes territoires consid\u00e9r\u00e9s et non la population globale de l'EPCI.IV \u2014 D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants :Chaque EPCI d\u00e9signe des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants en nombre \u00e9quivalent \u00e0 la moiti\u00e9 de celui dessi\u00e8ges attribu\u00e9s. Ce nombre est, le cas \u00e9ch\u00e9ant, arrondi \u00e0 l'entier sup\u00e9rieur.Dans le cas d'un EPCI membre du Syndicat dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es au deuxi\u00e8me alin\u00e9ade l'article 4 (adh\u00e9sion \u00ab traitement \u00bb sur tout son territoire et adh\u00e9sion \u00ab collecte \u00bb sur unepartie de son territoire), le calcul du nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants est effectu\u00e9 \u00e0 partir dutotal des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00ab collecte et traitement \u00bb et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00ab traitement \u00bb. Ces d\u00e9l\u00e9gu\u00e9ssuppl\u00e9ants peuvent ensuite remplacer indiff\u00e9remment un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00ab collecte et traitement \u00bb ouun d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00ab traitement \u00bb.\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-10-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\ndu Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res (SMECTOM) du Plantaurel 8\nV \u2014 Participation au vote :Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00ab collecte et traitement \u00bb prennent part au vote pour toutes les affaires mises end\u00e9lib\u00e9ration.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00ab traitement \u00bb (seul) prennent part au vote pour toutes les affaires pr\u00e9sentant unint\u00e9r\u00eat commun aux membres du Syndicat et pour celles relatives \u00e0 la comp\u00e9tence\u00ab traitement \u00bb. Ils ne prennent pas part au vote pour les affaires relatives au seul exercice de lacomp\u00e9tence \u00ab collecte \u00bb.\nArticle 9Pr\u00e9sidentLe Pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif du Syndicat.Dans les conditions et les limites pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation en vigueur, le Comit\u00e9 syndicalpeut d\u00e9l\u00e9guer une partie de ses attributions au Pr\u00e9sident.\nArticle 10BureauLe Bureau du Syndicat est compos\u00e9 du pr\u00e9sident, d'un ou de plusieurs vice-pr\u00e9sidents etd'autres membres. Le Comit\u00e9 syndical d\u00e9termine le nombre des vice-pr\u00e9sidents et des autresmembres, et i] d\u00e9finit les conditions de repr\u00e9sentation des \u00e9tablissements membres au sein duBureau.Dans les conditions et les limites pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation en vigueur, le Comit\u00e9 syndicalpeut d\u00e9l\u00e9guer une partie de ses attributions au Bureau.\nArticle 11Contribution financi\u00e8reI \u2014 La contribution des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI)membres est fix\u00e9e annuellement par le Comit\u00e9 syndical.II \u2014 Adh\u00e9sion \u00ab \u00e0 la carte \u00bb :Selon qu'il a transf\u00e9r\u00e9 l'ensemble de la comp\u00e9tence (collecte et traitement) ou le traitementseul, chaque EPCI membre supporte les d\u00e9penses correspondantes, ainsi qu'une part desd\u00e9penses d'administration g\u00e9n\u00e9rale.A cette fin, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9partition des charges dans les conditions suivantes. Lacomptabilit\u00e9 analytique permet de calculer le co\u00fbt propre de la collecte, d'une part, et celui dutraitement, d'autre part, auxquels est int\u00e9gr\u00e9 le co\u00fbt des services ou op\u00e9rations rattach\u00e9s \u00e0l'une ou l'autre comp\u00e9tence. Le rapport entre ces deux co\u00fbts d\u00e9finit, par ailleurs, les cl\u00e9s der\u00e9partition qui sont appliqu\u00e9es aux d\u00e9penses communes ou d\u00e9penses d'administrationg\u00e9n\u00e9rale.\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-10-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\ndu Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res (SMECTOM) du Plantaurel 9\nIII \u2014 Par d\u00e9rogation au II et en vue d'att\u00e9nuer les disparit\u00e9s de charges entre les \u00e9tablissementsmembres, le Comit\u00e9 syndical peut d\u00e9cider l'application de m\u00e9canismes de p\u00e9r\u00e9quation ou demodulation des contributions et des tarifs des services.IV \u2014 Par d\u00e9rogation au II et a titre de disposition \u00e0 caract\u00e8re \u00ab incitatif \u00bb, le Comit\u00e9 syndicalpeut d\u00e9cider de moduler les contributions et les tarifs des services.\nFoix, le 20 OCT, 2025Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 en date duLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de Cabinet,\u2014_\u2014-Delphine LEMAIRE\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-10-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\ndu Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res (SMECTOM) du Plantaurel 10\nANNEXE 1Liste des membres du SMECTOM du Plantaurelet comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es (au 1\u00b0 janvier 2026)\nComp\u00e9tence Comp\u00e9tenceMemar\u00e9s Collecte TraitementCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationPays Foix-Varilhes OU Ou]Communaute de communes OUI OUIArize L\u00e9zeCommunaut\u00e9 de communesde la Haute-Ari\u00e9ge SOA QUICommunaut\u00e9 de communesdu Pays de Mirepoix Non OUICommunaut\u00e9 de communes OUI OUIdu Pays de TarasconCommunaut\u00e9 de communes OUI OUIdu Pays d'OlmesOUI pour les communes de :Arvigna, La Bastide-de-Lordat, B\u00e9nagues,B\u00e9zac, Bonnac, Le Carlaret, Escosse, Esplas,Communaut\u00e9 de communes Gaudies, Les Issards, Lescousse, Ludi\u00e8s, odes Portes d'Ari\u00e8ge Pyr\u00e9n\u00e9es Madi\u00e8re, Pamiers, Les Pujols, Saint-Amadou, UISaint-Amans, Saint-Jean-du-Falga, Saint-Martin-d'Oydes, Saint-Michel, Saint-Victor-Rouzaud, La Tour-du-Crieu, Tr\u00e9moulet,Unzent, Le Vernet, Villeneuve-du-Par\u00e9age.\nFoix, le 2 0 OCT. 2025Vu pour \u00e9tre annex\u00e9 a mon arr\u00e9t\u00e9 en date du 2 0 OCT 2025Le pr\u00e9fet de I' Ari\u00e9ge,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de Cabinet,\nDelphine LEMAIRE\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-10-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\ndu Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res (SMECTOM) du Plantaurel 11\nnonOR!: {i\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-10-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\ndu Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res (SMECTOM) du Plantaurel 12\nE = DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRESPR\u00c9FET | Service environnement et risquesDE L'ARIEGELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s des prises d'eau situ\u00e9es sur le Lez entre lebarrage de la centrale hydro\u00e9lectrique de Castillon et Tournac et la confluence avec le Salat\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8geVu la directive cadre europ\u00e9enne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre enfaveur d'une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu l'annexe II de la convention de Berne et les annexes II et IV de la directive europ\u00e9enne\u00ab Habitats-Faune-flore \u00bb (CEE 92/42 du 21 mai 1992);Vu le Code de l'environnement, notamment le titre 1\u00b0 du livre Il relatif \u00e0 l'eau et aux milieuxaquatiques;Vu le Code de l'\u00e9nergie, notamment le livre V fixant les dispositions relatives a l'utilisation del'\u00e9nergie hydraulique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'\u00e9nergie hydraulique etapprouvant le mod\u00e8le de cahier des charges applicable \u00e0 ces concessions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret en conseil des ministres en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurSimon Bertoux, pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 d\u00e9cembre 1988 fixant la liste des esp\u00e8ces de poissons prot\u00e9g\u00e9es surl'ensemble du territoire national;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations, ouvrages, \u00e9pis, remblais soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9clarationen application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de larubrique 311.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du Code de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2022 relatif aux inventaires des fray\u00e8res et zonesd'alimentation ou de croissance de la faune piscicole au sens du L. 432-3 du Code del'environnement, classant le Lez en liste 1 pour les esp\u00e8ces suivantes : Truite fario, Chabot,et Barbeau m\u00e9ridional et en liste 2 pour l'\u00e9crevisse \u00e0 pieds blancs;Vu la circulaire DGALN/DEB/SDEN du 5juillet 2011 relative \u00e0 l'application de l'article L. 214-18du Code de l'environnement sur les d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 maintenir en cours d'eau ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuv\u00e9 le 10 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur de Bassin ;Vu le rapport d'\u00e9tude ECOGEA n\u00b0 181143C de septembre 2021 intitul\u00e9 \u00ab \u00c9tude de l'optimisationdes usages sur le Lez. Volet 3 - \u00c9tude concernant le d\u00e9bit minimum biologique sur le Lez \u00bb ;\n10 rue des Salenques \u2014 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l : ddt@ariege.gouv.frSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-10-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 22 octobre 2025 portant modification des d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s des prises d'eau situ\u00e9es sur le Lez entre le barrage de la\ncentrale hydro\u00e9lectrique de Castillon et Tournac et la confluence avec le Salat 13\nVu les conclusions de la pr\u00e9sentation du 14 janvier 2022 rappel\u00e9es dans le courrier adress\u00e9 auxproducteurs d'hydro\u00e9lectricit\u00e9 par la sous-pr\u00e9f\u00e9te de Saint-Girons du 10 f\u00e9vrier 2022 ;Vu les conclusions des r\u00e9unions COPIL organis\u00e9es les 10 f\u00e9vrier 2021 et 14 janvier 2022, les\u00e9changes par courrier avec les producteurs d'hydro\u00e9lectricit\u00e9 qui ont suivi entre le 14janvier 2022 et 31 juillet 2022, la r\u00e9union organis\u00e9e le 15 novembre 2022 ;Vu l'expertise du p\u00f4le \u00e9cohydraulique de l'Office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, sur les pertes deproductibles th\u00e9oriques engendr\u00e9es par le relevement des d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s des diff\u00e9rentesusines au d\u00e9bit minimum biologiques propos\u00e9 par l'\u00e9tude Ecog\u00e9a ;Vu l'\u00e9tude intitul\u00e9e \u00ab Evaluation scientifique de l'impact de |I'hydro\u00e9lectricit\u00e9 dans le Parcnaturel r\u00e9gional des Pyr\u00e9n\u00e9es ari\u00e9geoises \u00bb - A Mangin & al. - CNRS de Moulis \u2014 2016 ;Vu les observations formul\u00e9es lors de la proc\u00e9dure contradictoire par les hydro\u00e9lectriciensentre le 18 d\u00e9cembre 2024 et le 21 d\u00e9cembre 2024 concernant le projet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral qui leur a \u00e9t\u00e9 soumis le 27 novembre 2024 ;Vu la proc\u00e9dure de participation du public mise en \u0153uvre du 6 janvier 2025 au 29janvier 2025et les avis recueillis,Vu l'avis du comit\u00e9 d\u00e9partemental des risques environnementaux, sanitaires et technologiquesen date du 7 f\u00e9vrier 2025 :Vu le rapport du m\u00e9diateur de l'hydro-\u00e9lectricit\u00e9 en date du 15 juillet 2025 ;Vu le courrier de la pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de l'Ari\u00e8ge du 29juillet 2025 ;Consid\u00e9rant que la directive cadre sur l'eau instaure une politique communautaire europ\u00e9ennede l'eau et fixe aux \u00c9tats membres l'objectif d'atteindre le bon \u00e9tat des eaux;Consid\u00e9rant que l'atteinte ou le maintien du bon \u00e9tat, dans un contexte de changementclimatique, n\u00e9cessite de limiter les pressions et les alt\u00e9rations des milieux aquatiques;Consid\u00e9rant que le SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 identifie des alt\u00e9rationshydromorphologiques et de la r\u00e9gulation des \u00e9coulements sur le Lez (masse d'eau FRFR182)et notamment des pressions \u00e9lev\u00e9es sur la continuit\u00e9 \u00e9cologique et sur l'hydrologie ;Consid\u00e9rant que sur la partie aval du Lez (entre le barrage de Castillon et la confluence avec leSalat), le lin\u00e9aire de tron\u00e7ons court-circuit\u00e9s repr\u00e9sente 63 % du lin\u00e9aire total ;Consid\u00e9rant que l'augmentation des d\u00e9bits permettra \u00e9galement d'am\u00e9liorer la situation vis-\u00e0-vis des \u00e9clus\u00e9es du Lez (diminution des exondations de fray\u00e8res et \u00e9chouage de poissons) ;Consid\u00e9rant que les dispositions du Code de l'environnement et les arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s permettentla modification des d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s des ouvrages hydro\u00e9lectriques sur le cours d'eau duLez;Consid\u00e9rant que l'alt\u00e9ration de la fonctionnalit\u00e9 des habitats piscicoles, qui n'est due ni \u00e0 laqualit\u00e9 physico-chimique ni au r\u00e9gime thermique du cours d'eau, et la pr\u00e9sence du Desmandes Pyr\u00e9n\u00e9es et du Chabot, justifient \u00e9galement une r\u00e9vision des d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tude des caract\u00e9ristiques hydrologiques des rivi\u00e8res ari\u00e9geoises d\u00e9montreque leurs d\u00e9bits d'\u00e9tiages naturels sont g\u00e9n\u00e9ralement situ\u00e9s en moyenne au 1/5 du moduledu cours d'eau ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tude visant \u00e0 d\u00e9terminer le d\u00e9bit minimal biologique du Lez, conclut que lesexigences \u00e9cologiques des esp\u00e8ces patrimoniales pr\u00e9sentes ne sont actuellement pasrespect\u00e9es, et qu'elle propose de relever les d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s sur l'ensemble du tron\u00e7on avecdes valeurs de 2 m/s pour le tron\u00e7on de Castillon, et un d\u00e9bit variable de 2,5 m?/s de mai \u00e02\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-10-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 22 octobre 2025 portant modification des d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s des prises d'eau situ\u00e9es sur le Lez entre le barrage de la\ncentrale hydro\u00e9lectrique de Castillon et Tournac et la confluence avec le Salat 14\noctobre et 3 m\u00b0/s de novembre \u00e0 avril pour les installations situ\u00e9es en aval de la confluenceavec la Bouigane;Consid\u00e9rant qu'il est d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral de mettre en ceuvre une organisation collective der\u00e9gulation des d\u00e9bits sur la rivi\u00e8re Lez pour permettre d'assurer un \u00e9coulement minimumr\u00e9gulier sur l'ensemble du tron\u00e7on et d'assurer bon fonctionnement des \u00e9cosyst\u00e8mesaquatiques;Consid\u00e9rant les d\u00e9cisions prises \u00e0 la suite des \u00e9changes intervenus, depuis la remise de ces\u00e9tudes, entre le comit\u00e9 de pilotage et les p\u00e9titionnaires ;Consid\u00e9rant que la perte de production th\u00e9orique engendr\u00e9e par le rel\u00e8vement des d\u00e9bitsr\u00e9serv\u00e9s est de l'ordre de 9 \u00e0 18 % selon les sites ;Consid\u00e9rant que les cons\u00e9quences dues \u00e0 la mise en \u0153uvre du d\u00e9bit minimal biologique surl'exploitation des centrales hydro\u00e9lectriques concern\u00e9es, ne portent pas atteinte auxint\u00e9r\u00eats de production d'\u00e9nergie, en particulier pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me\u00e9lectrique;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, il est n\u00e9cessaire de modifier la valeur du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9actuellement d\u00e9livr\u00e9 en pied des prises d'eau concern\u00e9es \u00e0 une valeur sup\u00e9rieure ou \u00e9galeaux d\u00e9bits minimums biologiques d\u00e9termin\u00e9s par le bureau d'\u00e9tude \u00c9cog\u00e9a ;Consid\u00e9rant que le Conseil d\u00e9partemental de l'Ari\u00e8ge s'est engag\u00e9 \u00e0 actualiser l'\u00e9tude Ecog\u00e9apar une \u00e9tude globale sur le Lez aval permettant de r\u00e9aliser un diagnostic de la situationhydrologique, piscicole et \u00e9cologique du cours d'eau afin de d\u00e9duire des mesuresappropri\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s appliqu\u00e9s aux unit\u00e9s de productionhydro\u00e9lectrique ;Consid\u00e9rant que les conclusions de cette nouvelle \u00e9tude, dont la gouvernance reposera sur uncomit\u00e9 de pilotage et sur un comit\u00e9 technique permettant que tous les acteurs concern\u00e9spuissent \u00eatre inform\u00e9s, participer \u00e0 la r\u00e9alisation, au suivi et \u00e0 la validation de l'\u00e9tude, \u00e0l'occasion de ses diff\u00e9rentes \u00e9tapes et de ses points d'arr\u00e9ts, pourront motiver une mise \u00e0jour du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge :\nARR\u00caTE\nArticle1 : objetLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise les modalit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales de prise en compte des d\u00e9bits minimumsbiologiques dans la d\u00e9termination des d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s des ouvrages hydrauliques situ\u00e9s sur leLez, dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge.Cet arr\u00eat\u00e9 s'applique \u00e0 l'ensemble des ouvrages, autoris\u00e9s au titre de la loi sur l'eau et conc\u00e9d\u00e9sselon le Code de l'\u00e9nergie, situ\u00e9s sur le cours d'eau du Lez entre les communes de Castillon-en-Couserans et la confluence du Lez avec le Salat \u00e0 Saint-Girons.Article 2 : d\u00e9finition des tron\u00e7ons et valeurs de d\u00e9bits minimaux biologiquesLes d\u00e9bits minimums biologiques \u00e0 mettre en \u0153uvre sont d\u00e9finis selon le tron\u00e7on du Lez surlequel l'ouvrage est install\u00e9.\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-10-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 22 octobre 2025 portant modification des d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s des prises d'eau situ\u00e9es sur le Lez entre le barrage de la\ncentrale hydro\u00e9lectrique de Castillon et Tournac et la confluence avec le Salat 15\n- Le tron\u00e7on amont est d\u00e9fini sur le Lez entre le barrage de Castillon-en-Couserans et laconfluence avec la Bouigane, sur la commune d'Audressein.- Le tron\u00e7on interm\u00e9diaire est compris entre la confluence avec la Bouigane, sur la communed'Audressein et le pont d'Engomer.- Le tron\u00e7on aval est compris entre le pont d'Engomer et la confluence avec le Salat, sur lacommune de Saint-Girons.\nTron\u00e7on D\u00e9bit estival D\u00e9bit hivernalDu 1\u00b0 mai au 31 octobre Du 1\u00b0 novembre au 30 avrilAmont 2 m/s 2 m3/sInterm\u00e9diaire 2,5 m\u00b0/s 3 m\u00b0/sAval 2,5 m\"/s 3 m/s\nArticle 3 : calendrier et modalit\u00e9s de mise en \u0153uvreLa mise en \u0153uvre des d\u00e9bits minimums biologiques est effective au plus tard au 1\u00b0 novembre2030 pour l'ensemble des ouvrages du tron\u00e7on.Pour les ouvrages dont le titre est renouvel\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 cette date, les dispositionsrelatives \u00e0 la mise en \u0153uvre de ces d\u00e9bits minimums biologiques sont d\u00e9finies lors durenouvellement de l'autorisation.Pour les ouvrages dont le titre est renouvel\u00e9 post\u00e9rieurement \u00e0 cette date, les dispositionsrelatives \u00e0 la mise en \u0153uvre de ces d\u00e9bits minimums biologiques sont indiqu\u00e9es dans un arr\u00eat\u00e9sp\u00e9cifique pr\u00e9cisant notamment les modalit\u00e9s calendaires de mise en service d'un d\u00e9bitr\u00e9serv\u00e9 conforme aux d\u00e9bits d\u00e9finis dans l'article 2, sous r\u00e9serve des dispositions de l'article 4.Article 4 : travauxLes \u00e9ventuels travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions de d\u00e9livrance du d\u00e9bitr\u00e9serv\u00e9 fix\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devront \u00eatre autoris\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vuespar le Code de l'environnement et le Code de l'\u00e9nergie.A cet effet, chaque titulaire d'une autorisation au titre de la loi sur l'eau d\u00e9posera aupr\u00e8s de ladirection d\u00e9partementale des territoires une demande d'autorisation de travaux conforme auxdispositions du Code de l'environnement, au minimum un an avant l'\u00e9ch\u00e9ance de mise en\u0153uvre des valeurs de d\u00e9bits fix\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. De m\u00eame, lesconcessionnaires des usines de Castillon-en-Couserans et de L\u00e9dar d\u00e9poseront aupr\u00e8s de laDREAL une demande d'autorisation de travaux conforme aux dispositions du Code de l'\u00e9nergie,au minimum un an avant l'\u00e9ch\u00e9ance de mise en \u0153uvre des valeurs de d\u00e9bits fix\u00e9es \u00e0 l'article 3du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette demande pourra pr\u00e9senter une \u00e9tude de d\u00e9bit minimal biologique \u00e0 l'\u00e9chelle du tron\u00e7oncourt-circuit\u00e9 de l'installation ou des \u00e9quipements conc\u00e9d\u00e9s, sous r\u00e9serve d'une validationpr\u00e9alable de la m\u00e9thode retenue par le service en charge de la police de l'eau.\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-10-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 22 octobre 2025 portant modification des d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s des prises d'eau situ\u00e9es sur le Lez entre le barrage de la\ncentrale hydro\u00e9lectrique de Castillon et Tournac et la confluence avec le Salat 16\nLes d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s applicables pour chaque installation situ\u00e9e sur les tron\u00e7ons mentionn\u00e9s al'article 2 seront ceux de ce m\u00eame article, sauf \u00e0 prouver qu'un d\u00e9bit inf\u00e9rieur \u00e0 ces d\u00e9bitspermette, \u00e0 l'\u00e9chelle du tron\u00e7on examin\u00e9, de garantir la r\u00e9alisation compl\u00e8te du cyclebiologique et la pr\u00e9servation des habitats de l'esp\u00e8ce cible principale (truite fario), ainsi que desautres esp\u00e8ces cit\u00e9es dans l'\u00e9tude Ecog\u00e9a, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 214-8 du Code del'environnement.Dans le respect du L. 214-8 du Code de l'environnement et de la circulaire du 5 juillet 2011, lesr\u00e9sultats de ces \u00e9tudes seront valid\u00e9s sur la base d'un compromis entre les enjeux de protectionde la biodiversit\u00e9, la production d'\u00e9nergie, le fonctionnement hydraulique du cours d'eau et dela rentabilit\u00e9 \u00e9conomique des installations.Les d\u00e9lais du pr\u00e9sent article sont port\u00e9s \u00e0 un an et demi si le dossier est soumis \u00e0 \u00e9valuationenvironnementale en application des dispositions de l'article R.122-2 du Code del'environnement.Article 5 : contr\u00f4le des d\u00e9bitsChaque exploitant devra r\u00e9aliser apr\u00e8s travaux sous le contr\u00f4le de l'OFB et de la DDT unemesure du d\u00e9bit effectivement d\u00e9livr\u00e9. L'exploitant reste li\u00e9 \u00e0 une obligation de r\u00e9sultat quant-au d\u00e9bit \u00e0 d\u00e9livrer.Les rep\u00e8res install\u00e9s pour le contr\u00f4le d'un niveau de charge amont ou aval devront \u00eatrep\u00e9rennes (plaque en inox ou en plastique coll\u00e9e) et visibles sans risque pour le contr\u00f4leur.\nArticle 6 : modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Lorsque les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude diligent\u00e9e par le Conseil d\u00e9partemental auront \u00e9t\u00e9 valid\u00e9s parles instances de gouvernance ad-hoc, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cadre sera modifi\u00e9 en tant que debesoin pour tenir compte de ses enseignements.Article 7 : droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 8 : recoursTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent :par les b\u00e9n\u00e9ficiaires, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification,par les tiers, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'accomplissement des formalit\u00e9s depublicit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement.Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le concessionnaire oule b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emported\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du Code dejustice administrative.\n\uf0b7\n\uf0b7\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-10-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 22 octobre 2025 portant modification des d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s des prises d'eau situ\u00e9es sur le Lez entre le barrage de la\ncentrale hydro\u00e9lectrique de Castillon et Tournac et la confluence avec le Salat 17\nArticle 9:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, la directrice d\u00e9partementale des territoires del'Ari\u00e8ge, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Occitanie le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui fait l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge et qui estnotifi\u00e9 au concessionnaire ou au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation.\nUne copie est adress\u00e9e pour information au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 et au directeur de l'Agence de l'eau Adour Garonne.Fait \u00e0 Foix, le 22 octobre 2025SIGN\u00c9Simon BERTOUX\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-10-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 22 octobre 2025 portant modification des d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s des prises d'eau situ\u00e9es sur le Lez entre le barrage de la\ncentrale hydro\u00e9lectrique de Castillon et Tournac et la confluence avec le Salat 18\nEsPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET \nLA PROTECTION DES POPULATIONS\nService inclusion sociale et lutte contre la pauvret\u00e9\nAffaire suivie par Lucie MATHIEU\nT\u00e9l : 05 61 02 43 60\nCourriel : lucie.mathieu@ariege.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 \nportant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \nde l'Association pour Adultes et Jeunes Handicap\u00e9s de l'Ari\u00e8ge\nLe Pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 \u00e0 L. 313-9 et R. 313-1 \u00e0 R. \n313-10 ;\nVu le sch\u00e9ma des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations \nfamiliales de la r\u00e9gion Occitanie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \nde l'Association Tut\u00e9laire de l'Ari\u00e8ge en date du 8 octobre 2010 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 portant transfert d'autorisation d'activit\u00e9 du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection \ndes majeurs de l'Association Tut\u00e9laire de l'Ari\u00e8ge vers l'Association pour Adultes et Jeunes Handicap\u00e9s \nde l'Ari\u00e8ge en date du 18 juillet 2013 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des mandataires judiciaire \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux \nprestations familiales de l'Ari\u00e8ge en date du 27 janvier 2025 ; \nVu les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation transmise par le service le 14 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu le rapport de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e les 6 et 7 juin 2019 ;\nConsid\u00e9rant que le service des tutelles a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 le 8 octobre 2010 par l'AT 09 ;\nConsid\u00e9rant que l'autorisation d'activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'APAJH le 18 juillet 2013 ;\nConsid\u00e9rant que le projet est compatible avec le sch\u00e9ma des mandataires judiciaires \u00e0 la protection \ndes majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales de la r\u00e9gion Occitanie ;\nConsid\u00e9rant que le projet satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par le code \nde l'action sociale et des familles et \u00e0 la pr\u00e9vision de d\u00e9marches d'\u00e9valuation et de syst\u00e8mes \nd'information pr\u00e9vus par ce m\u00eame code ;\nConsid\u00e9rant que le projet permet de maintenir le volume de l'offre de service dans le d\u00e9partement et \ngarantit \u00e0 l'usager et au juge le choix du mandataire ;\nConsid\u00e9rant que les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e par AFNOR certification fait appara\u00eetre un niveau \nsatisfaisant sur les trois crit\u00e8res \u00e9valu\u00e9s (la personne, les professionnels et l'ESSMS) ;\n9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 43 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE\nINCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE - 09-2025-10-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation du\nservice mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l'Association pour Adultes et Jeunes Handicap\u00e9s de l'Ari\u00e8ge 19\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection \ndes populations ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 :\nL'autorisation du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l'Association pour Adultes \net Jeunes Handicap\u00e9s de l'Ari\u00e8ge de l'Ari\u00e8ge est renouvel\u00e9e \u00e0 compter du 8 octobre 2025.\nArticle 2     :  \nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 15 ans.\nSon renouvellement sera subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation \nArticle 3     :  \nLa capacit\u00e9 autoris\u00e9e du service est de 472 mesures, incluant les mesures de sauvegarde de justice avec \nmandat sp\u00e9cial, de curatelle et de tutelle.\nArticle 4     :  \nTout  changement  important  dans  l'activit\u00e9,  l'organisation,  la  direction  ou  le  fonctionnement  de  \nl'\u00e9tablissement par rapport aux caract\u00e9ristiques prises dans l'autorisation et le pr\u00e9sent renouvellement  \ndevront  \u00eatre  port\u00e9es  \u00e0  la  connaissance  de  l'autorit\u00e9  ayant  d\u00e9livr\u00e9  l'autorisation,  conform\u00e9ment  \u00e0 \nl'article L. 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF).\nL'autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans l'accord de l'autorit\u00e9 ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation.\nArticle 5     :  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif dans  \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou par les tiers \u00e0 compter de sa publication au  \nrecueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat.\nLe  tribunal  administratif  peut-\u00eatre  saisir  par  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb \naccessible par le site Internet www.telerecours.fr\nArticle 6     :  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge et le directeur de la direction d\u00e9partementale de  \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  d\u00e9partemental  des  actes  \nadministratifs.\nFait \u00e0 Foix, le 21 octobre 2025\nLe pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nSimon BERTOUX\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE\nINCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE - 09-2025-10-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation du\nservice mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l'Association pour Adultes et Jeunes Handicap\u00e9s de l'Ari\u00e8ge 20","date":"2025-10-23","first_seen_on":"2025-10-23T16:08:45+00:00","id":"03e4fe804e6bf05420b43aea726d91e13a728f44986887bb1cc0a6396f3fdfeb","name":"recueil-09-2025-136-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-10-23T13:51:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/33709/229777/file/recueil-09-2025-136-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}