{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2026-254\nPUBLI\u00c9 LE  4 OCTOBRE 2026\nSommaire\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / SIDPC - Service interminist\u00e9riel de\nd\u00e9fense et de protection civile\n73-2026-10-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DS-BSIRA/2026-495 du 4 octobre\n2026\nportant interdiction temporaire du port et du transport d'armes,\ntoutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant\nconstituer une arme par destination (2 pages) Page 3\n73-2026-10-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-496 du 4 octobre\n2026\nr\u00e9glementant temporairement le transport et l'utilisation\n\ndes artifices de divertissement, des carburants au d\u00e9tail ainsi que des\nacides et\n tous produits inflammables, chimiques ou explosifs (3 pages) Page 6\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2026-10-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 DS-BSIRA/2026-495 du 4 octobre 2026\nportant interdiction temporaire du port et du\ntransport d'armes, toutes cat\u00e9gories\nconfondues, de munitions et d'objets pouvant\nconstituer une arme par destination\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-10-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DS-BSIRA/2026-495 du 4 octobre 2026\nportant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant\nconstituer une arme par destination\n3\nx...\nPREFETE\nDE  LA  SAVOIE\nLibert\u00e9\nLegalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net de la r\u00e9glementation des armes\nArr\u00eat\u00e9 DS-BSIRA/2026-495 du 4 octobre 2026\nportant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de \nmunitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles  L. 2214-4  et  L. 2215-1 ;\nVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 132-75, 322-5 \u00e0 322-11-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.122-1, L.131-4 et suivants ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant en conseil des ministres le 26 mars 2025  \nMadame Vanina NICOLI, Pr\u00e9fete du d\u00e9partement de la Savoie ; \nConsid\u00e9rant les d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels, les incendies, les tentatives d'incendie et les violences commises dans \nl'espace public, \u00e0 l'aide notamment de tirs tendus de mortiers d'artifice dans plusieurs communes du  \nd\u00e9partement, mardi 29 septembre 2026, en marge de la journ\u00e9e de gr\u00e8ve de la fonction publique ;\nConsid\u00e9rant  que des actions revendicatives spontan\u00e9es occasionnant des faits pr\u00e9-cit\u00e9s sont depuis  \nobserv\u00e9es sur plusieurs  territoires du d\u00e9partement de la Savoie ;\nConsid\u00e9rant que des actions violentes sont susceptibles dans les prochains jours de se reproduire ; \nConsid\u00e9rant que ces actions ont \u00e9t\u00e9 conduites par des individus en r\u00e9union et que ces rassemblements sur \nla voie publique peuvent g\u00e9n\u00e9rer des d\u00e9bordements constituant des troubles \u00e0 l'ordre public qui peuvent \npar ailleurs donner lieu \u00e0 l'utilisation par des individus isol\u00e9s ou en groupes d'armes et d'objets par  \ndestination (cailloux, engins incendiaires et explosifs) contre les forces de l'ordre ; \nConsid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre  \npublic, il y a lieu de r\u00e9glementer le port et le transport d'armes toutes cat\u00e9gories confondues, de  \nmunitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code  \n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-10-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DS-BSIRA/2026-495 du 4 octobre 2026\nportant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant\nconstituer une arme par destination\n4\np\u00e9nal  sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Savoie du dimanche 4 octobre 2026 au jeudi 8 octobre  \n2026 ;\nSur proposition de Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet,\nARRETE\nArticle 1er : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-BSIRA/2026-484 du 30 septembre 2026 est abrog\u00e9.\nArticle 2  : Du dimanche 4 octobre 2026  jusqu'au jeudi 8 octobre 2026 \u00e0 08h00,  sur l'ensemble du  \nd\u00e9partement de la Savoie,  sont interdits :\n- Sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, le port et le transport, sans motif  \nl\u00e9gitime d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme  \nau sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ;\n-  Le port d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec toute ou partie des moyens utilis\u00e9s  \npar les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.  \nArticle  3  :  Les  contraventions  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  poursuivies  conform\u00e9ment  aux  lois  et  \nr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 4  :  Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de  \nGrenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.  Le \ntribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr. \nArticle  5  : Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  la  directrice  de  cabinet,  le  sous-pr\u00e9fet  \nd'arrondissement  d'Albertville,  la  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  l'arrondissement  de  Saint-Jean-de-Maurienne,  la  \ndirectrice interd\u00e9partementale de la police nationale, la Colonelle, commandant le groupement de  \ngendarmerie d\u00e9partementale, les maires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n\u00c0 Chamb\u00e9ry, le 04 octobre 2026\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\n          SIGNE\nJulien PAILHERE\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-10-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DS-BSIRA/2026-495 du 4 octobre 2026\nportant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant\nconstituer une arme par destination\n5\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2026-10-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-496 du 4 octobre 2026\nr\u00e9glementant temporairement le transport et\nl'utilisation \ndes artifices de divertissement, des carburants\nau d\u00e9tail ainsi que des acides et\n tous produits inflammables, chimiques ou\nexplosifs\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-10-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-496 du 4 octobre 2026\nr\u00e9glementant temporairement le transport et l'utilisation \ndes artifices de divertissement, des carburants au d\u00e9tail ainsi que des acides et\n tous produits inflammables, chimiques ou explosifs\n6\nx...\nPREFETE\nDE  LA  SAVOIE\nLibert\u00e9\nLegalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net de la r\u00e9glementation des armes\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-496 du 4 octobre 2026\nr\u00e9glementant temporairement le transport et l'utilisation \ndes artifices de divertissement, des carburants au d\u00e9tail ainsi que des acides et\n tous produits inflammables, chimiques ou explosifs\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;\n  \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles  322-5 \u00e0 322-11-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 122-1, L. 131-4 et suivants ; \nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 221-2 et  \nsuivants ;\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment les articles L2352-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des  \nproduits explosifs ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation  \ndes artifices de divertissements et articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2015-799  du  1 er juillet  2015  modifi\u00e9  relatif  aux  produits  et  \u00e9quipements  \u00e0  \nrisques  ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant en conseil des ministres le 26 mars 2025  \nMadame Vanina NICOLI, Pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Savoie ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du  \n31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des  \narticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2015, relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 de produits explosifs ;\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-10-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-496 du 4 octobre 2026\nr\u00e9glementant temporairement le transport et l'utilisation \ndes artifices de divertissement, des carburants au d\u00e9tail ainsi que des acides et\n tous produits inflammables, chimiques ou explosifs\n7\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code \nde l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement\nConsid\u00e9rant qu'en application des articles L.122-1 et L.742-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de  \nl'article 11 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement a la charge de l'ordre public  \nnotamment  la  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  le  \nd\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels, les incendies, les tentatives d'incendie et les violences commises  \ndans  l'espace  public,  \u00e0  l'aide  notamment  de  tirs  tendus  de  mortiers  d'artifice  dans  plusieurs  \ncommunes du d\u00e9partement, mardi 29 septembre 2026 en marge de la journ\u00e9e de gr\u00e8ve de la  \nfonction publique ;\nConsid\u00e9rant  que  des  actions  revendicatives  spontan\u00e9es  occasionnant  des  faits  pr\u00e9-cit\u00e9s  sont  \ndepuis  observ\u00e9es sur plusieurs territoires du d\u00e9partement de la Savoie ;\nConsid\u00e9rant que ces actions violentes sont susceptibles dans les prochains jours de se reproduire ; \nConsid\u00e9rant que  ces  actions  ont  \u00e9t\u00e9  conduites  par  des  individus  en  r\u00e9union  et  que  ces  \nrassemblements sur la voie publique peuvent g\u00e9n\u00e9rer des d\u00e9bordements constituant des troubles \u00e0 \nl'ordre public qui peuvent par ailleurs donner lieu \u00e0 l'utilisation par des individus isol\u00e9s ou en  \ngroupes  de  produits  incendiaires  ou  d'engins  explosifs  contre  les  forces  de  l'ordre  et  les  \n\u00e9quipements ; \nConsid\u00e9rant  qu'en  vue  d'\u00e9viter  les  achats  anticip\u00e9s  et  la  constitution  de  stocks  de  produits  \ninflammables, acides, carburants, explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs, et artifices de divertissement, \ndont  l'utilisation  est  susceptible  de  provoquer  des  troubles  \u00e0  l'ordre  public,  il  convient  d'en  \nr\u00e9glementer respectivement l'usage et le transport sur le territoire de la Savoie du dimanche 4  \noctobre 2026 au jeudi 8 octobre 2026 ;\nSur proposition de Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nARR\u00caTE \nArticle 1  er   : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-480 du 30 septembre 2026 est abrog\u00e9. \nArticle  2 : Sont  interdits  temporairement,  sur  l'ensemble  du   d\u00e9partement  de  la  Savoie,  du  \ndimanche 4 octobre 2026 jusqu'au jeudi 8 octobre 2026 \u00e0 08h00 :\n-  La d\u00e9tention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au d\u00e9tail,  \nainsi  que  des  acides  et  tous  produits  inflammables,  chimiques  ou  explosifs,  \u00e0  l'exception  des \npersonnes titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 6 et 12 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du \n31 mai 2010 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;\nArticle 3 :  Les professionnels qui, dans le cadre de leur activit\u00e9, se ravitaillent habituellement en  \ncarburants au moyen de r\u00e9cipients transportables, sont autoris\u00e9s, par d\u00e9rogation aux dispositions  \nde l'article 1er, \u00e0 poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activit\u00e9 qui le n\u00e9cessite.\nLes dispositions de l'article premier ne s'appliquent \u00e9galement pas :\n- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un  \nspectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010 ; \n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-10-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-496 du 4 octobre 2026\nr\u00e9glementant temporairement le transport et l'utilisation \ndes artifices de divertissement, des carburants au d\u00e9tail ainsi que des acides et\n tous produits inflammables, chimiques ou explosifs\n8\n- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu  \nd'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune. \nArticle 4     : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par les  \ndispositions r\u00e9pressives susvis\u00e9es.\nArticle 5 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de  \nGrenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.  Le \ntribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr. \nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le sous-pr\u00e9fet \nd'arrondissement  d'Albertville,  la  sous-pr\u00e9f\u00e8te  d'arrondissement  de  Saint-Jean-de-Maurienne,  la  \ndirectrice interd\u00e9partementale de la police nationale, La Colonelle commandant le groupement de  \ngendarmerie d\u00e9partementale de la Savoie et les maires, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des administratifs de la pr\u00e9fecture.\n\u00c0 Chamb\u00e9ry, le 04 octobre 2026\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\n          SIGNE\nJulien PAILHERE\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-10-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-496 du 4 octobre 2026\nr\u00e9glementant temporairement le transport et l'utilisation \ndes artifices de divertissement, des carburants au d\u00e9tail ainsi que des acides et\n tous produits inflammables, chimiques ou explosifs\n9","date":"2026-10-04","first_seen_on":"2026-10-04T20:36:20+00:00","id":"03e8458efcce6227b3190a994797587c83dde81166a0f0ba007cefd2a2877d05","name":"2026-10-04 -RAA N\u00b073-2026-254 special","pdf_creation_date":"2026-10-04T19:00:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/56109/443064/file/2026-10-04%20-RAA%20N%C2%B073-2026-254%20special.pdf"}