{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"|PREFECTURE  ap CABINET  DU PREFET\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9a\nParis,  le 27 d\u00e9cembre  2024\nARRETE  N\u00b0 2024  - 01852\nAutorisant  l'exploitation  publique,  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2025,  de la plateforme\na\u00e9rostatique  destin\u00e9e  \u00e0 accueillir  un ballon  captif  gonfl\u00e9  \u00e0 l'h\u00e9lium\ndans  l'enceinte  du parc  Andr\u00e9-Citro\u00e9n  \u00e0 Paris  15\u00b0\".\nLE PREFET  DE POLICE\nVu le code  des  transports  ;\nVu le code  des  douanes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 20 f\u00e9vrier  1986  modifi\u00e9  fixant  les conditions  dans\nlesquelles  les a\u00e9rostats  non  dirigeables  peuvent  atterrir  et d\u00e9coller  ailleurs  que  sur un\na\u00e9rodrome  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 24 juillet  1991  modifi\u00e9  relatif  aux  conditions  d'utilisation  des\na\u00e9ronefs  civils  en aviation  g\u00e9n\u00e9rale  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 98-11895  du 4 d\u00e9cembre  1998  modifi\u00e9,  portant  cr\u00e9ation\nd'une  plate-forme  a\u00e9rostatique  destin\u00e9e  \u00e0 accueillir  un ballon  captif  gonfl\u00e9  \u00e0 l'h\u00e9lium,\ndans  l'enceinte  du parc  Andr\u00e9-Citro\u00e9n  \u00e0 Paris  15e  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 99-10785  du 1\u00b0 juillet  1999  autorisant  la mise  en service  et\nl'exploitation  publique  de cette  m\u00eame  plate-forme  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2023-01590  du 27 d\u00e9cembre  2023  autorisant\nl'exploitation  publique,  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2024,  de la plate-forme  a\u00e9rostatique\ndestin\u00e9e  \u00e0 accueillir  un ballon  captif  gonfl\u00e9  \u00e0 l'h\u00e9lium  dans  l'enceinte  du parc  Andr\u00e9-\nCitro\u00ebn  \u00e0 Paris  15&TM\u00a2  ;\nVu la demande  du 22 octobre  2024  de M. Matthieu  GOBBI,  g\u00e9rant  de la SARL\nAEROPARIS  dont  le si\u00e8ge  social  est situ\u00e9  au n\u00b0 17 de la rue Vasco  de Gama  \u00e0 Paris  15\u00eeme,\nvisant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de poursuivre,  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2025,  l'exploitation\npublique  de la plateforme  ;\nVu la convention  d'occupation  du domaine  public  entre  la Ville  de Paris  et la\nsoci\u00e9t\u00e9  AEROPARIS  en date  du 12 juillet  2022,  autorisant  a exploiter  la plateforme\na\u00e9rostatique  destin\u00e9e  \u00e0 accueillir  un ballon  captif  dans  l'enceinte  du parc  Andr\u00e9-Citro\u00ebn\n\u00e0 Paris  15\u00b0\",  du 1\u00b0 janvier  2023  au 31 d\u00e9cembre  2029  ;\nVu l'avis  du chef  de la division  aviation  g\u00e9n\u00e9rale  de la direction  de la s\u00e9curit\u00e9  de\nl'aviation  civile  Nord  du 18 d\u00e9cembre  2024  ; \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n\nConsid\u00e9rant  que  la prolongation  de l'exploitation  de la plateforme  a\u00e9rostatique\nrel\u00e9ve  d'une  autorisation  du pr\u00e9fet  de Police  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  de prendre  les mesures  pour  assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des\npassagers  et du pilote  ;\nSur  proposition  de la pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  de cabinet  ;\nARRETE\nArticle  1\u00b0\nLa SARL  AEROPARIS,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  son  g\u00e9rant  M. Matthieu  GOBBI  et dont  le\nsi\u00e8ge  social  est situ\u00e9  au n\u00b0 17 de la rue Vasco  de Gama  \u00e0 Paris  15\u00b0\",  est autoris\u00e9e  a\npoursuivre  l'exploitation  de la plateforme  a\u00e9rostatique  destin\u00e9e  a accueillir  un ballon\ncaptif  gonfl\u00e9  \u00e0 l'h\u00e9lium  et am\u00e9nag\u00e9e  dans  l'enceinte  du parc  Andr\u00e9-Citro\u00ebn  a\nParis  15\u00e8me,\nArticle  2\nLa plateforme  est implant\u00e9e  sur la pelouse  plane  sans  obstacle  d\u00e9nomm\u00e9e\n\u00ab grande  pelouse  \u00bb de l'espace  vert  concern\u00e9,  selon  les coordonn\u00e9es  g\u00e9ographiques\n48\u00b0  50' 29\"  N et 02\u00b0  16' 26\"  E et la c\u00f4te  d'altitude  du terrain  NGF  29 m\u00e8tres.\nArticle  3\nLa poursuite  de l'exploitation  de cette  plateforme  est autoris\u00e9e  \u00e0 compter  de\nla notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  \u00e0 MM.  Matthieu  GOBBI  et J\u00e9r\u00f4me  GIACOMONI,  co-\ng\u00e9rants  de la SARL  AEROPARIS  et ce jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2025.\nLe commandement  de la d\u00e9fense  a\u00e9rienne  et des  op\u00e9rations  a\u00e9riennes  pourra\nfaire  interrompre  cette  exploitation  et demander  le maintien  au sol du ballon  pour  une\ndur\u00e9e  d\u00e9termin\u00e9e  en fonction  d'\u00e9v\u00e8nements  nationaux  ou internationaux  engageant\nou non  la s\u00fbret\u00e9  a\u00e9rienne  du territoire.\nCette  autorisation  d'exploitation  est pr\u00e9caire  et r\u00e9vocable.\nLa plateforme  peut  fonctionner  tous  les jours,  y compris  les jours  f\u00e9ri\u00e9s.\nLa partie  sup\u00e9rieure  de l'enveloppe  du ballon  ne peut  pas  s'\u00e9lever  au-dessus\nd'une  hauteur  strictement  limit\u00e9e  \u00e0 300  m\u00e8tres  du sol,  \u00e9tant  pr\u00e9cis\u00e9  que  le nombre  de\nvols  effectu\u00e9s  \u00e0 cette  altitude  sera  limit\u00e9  \u00e0 300  vols  par  an, les autres  vols  \u00e9tant  r\u00e9alis\u00e9s\n\u00e0 Une  hauteur  maximale  de 150  m\u00e8tres.\nArticle  4\nToute  modification  de la plateforme  a\u00e9rostatique  et du ballon  captif  gonfl\u00e9  \u00e0\nl'h\u00e9lium  doit  faire  l'objet  d'une  demande  sp\u00e9cifique  aupr\u00e8s  de mes  services.2 \n  \n \n \n  \nArticle  5\nLes ascensions  sont  autoris\u00e9es  sur le site  sous  r\u00e9serve  du respect  des  conditions\nsuivantes  :\nl'a\u00e9ronef  est immatricul\u00e9  en France;\nle certificat  de navigabilit\u00e9  du ballon  int\u00e8gre  les syst\u00e8mes  d'\u00e9clairages\nd\u00e9crits  dans  le dossier  du demandeur  ;\nlors  des  \u00e9l\u00e9vations  de nuit,  le ballon  est \u00e9quip\u00e9  des  feux  lumineux\nr\u00e9glementaires\nArticle  6\nTout  projet  de r\u00e9alisation  de bapt\u00eames  de l'air  en dehors  des  heures\nd'ouverture  du service  de la circulation  a\u00e9rienne  d''Issy-les-Moulineaux  et d'ouverture\ndu parc  Andr\u00e9-Citro\u00ebn  devra  faire  l'objet  d'une  demande  sp\u00e9cifique  aupr\u00e8s  du bureau\nde la voie  publique  du service  du cabinet  du pr\u00e9fet  de police,  transmise  \u00e0 l'adresse\nsuivante  : pp-cabinet-sdc-bvp-circul@interieur.gouv.fr\nArticle  7\nEn dehors  des  heures  d'ouverture,  seuls  les vols  ayant  \u00e0 bord  des  membres  des\nsoci\u00e9t\u00e9s  AEROPARIS  et AIRPARIF,  ainsi  que  ceux  des  laboratoires  du CNRS  ayant  sign\u00e9\nun protocole  avec  la soci\u00e9t\u00e9  AEROPARIS,  sont  autoris\u00e9s.  L'\u00e9tat-major  de la direction  de\nl'ordre  public  et de la circulation  (DOPC)  de la pr\u00e9fecture  de Police  devra  en \u00eatre\ninform\u00e9  une  heure  avant  le vol par  courriel  : dopc-etat-major-cic@interieur.gouv.fr.\nLes autres  vols  comprenant  des  passagers  autres  que  ceux  pr\u00e9cit\u00e9s  et dans  les\nconditions  susvis\u00e9es  sont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  des  bapt\u00eames  de l'air  et devront  faire\nl'objet  d'une  demande  sp\u00e9cifique  aupr\u00e8s  de mes  services  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  6\npr\u00e9cit\u00e9.\nArticle  8\nLa plateforme  comporte  trois  zones  sp\u00e9cifiques.\nZone  A : cette  zone  de mise  en ascension  du ballon  est constitu\u00e9e  d'une\nsurface  plane  en forme  de cercle  qui comporte  un diam\u00e8tre  \u00e9gal  a deux  fois  le\ndiam\u00e8tre  de la nacelle  soit  12 m\u00e8tres  et dont  la d\u00e9clivit\u00e9  ne peut  pas  \u00eatre  sup\u00e9rieure  \u00e0\n10 %. L'acc\u00e8s  \u00e0 cette  zone  est strictement  interdit  au public.\nZone  B : cette  zone  r\u00e9serv\u00e9e  est am\u00e9nag\u00e9e  en forme  de cercle  qui comporte\nun diam\u00e8tre  \u00e9gal  \u00e0 quatre  fois  le diam\u00e8tre  de la nacelle  soit  24 m\u00e8tres.  Elle  doit  \u00eatre\ncl\u00f4tur\u00e9e  pour  assurer  en permanence  la protection  du public  qui ne peut  p\u00e9n\u00e9trer  \u00e0\nl'int\u00e9rieur  de cette  zone  qu'en  utilisant  la voie  permettant  aux  personnes,  lors  d'un  vol,\nd'acc\u00e9der  au ballon.3 \n  \n-  \n- \n \n- \n.\n \n \nZone  C : cette  zone  d'arrimage  du ballon  est d\u00e9limit\u00e9e  par  un cercle  dont  le\ndiam\u00e9tre  est \u00e9gal  a 64 m\u00e9tres  soit  deux  fois  la hauteur  totale  du ballon  lorsque  sa\nnacelle  est pos\u00e9e  sur le sol.  Cette  zone  ne devra  contenir  aucune  installation  autre  que\ncelle  li\u00e9e  \u00e0 l'activit\u00e9  du ballon.\nLa SARL  AEROPARIS  devra  prendre  les dispositions  n\u00e9cessaires  pour  \u00e9viter  la\np\u00e9n\u00e9tration  du public  dans  cette  zone  lors  de chaque  vol du ballon.\nArticle  9\nLa SARL  AEROPARIS  devra  prendre  les dispositions  n\u00e9cessaires  pour  contr\u00f4ler\nles objets  en possession  des  passagers  avant  leur  embarquement  dans  la nacelle  qui\ndevra  comporter  au minimum  deux  passagers,  en plus  du pilote.\nArticle  10\nLes conditions  d'exploitation  du ballon  seront  conformes  au certificat  de\nnavigabilit\u00e9  d\u00e9livr\u00e9  par  la direction  g\u00e9n\u00e9rale  de l'aviation  civile,  au manuel  de vol\napprouv\u00e9  par  l'agence  europ\u00e9enne  de la s\u00e9curit\u00e9  a\u00e9rienne  et au manuel  d'entretien\nvalid\u00e9  par  le groupement  pour  la s\u00e9curit\u00e9  de l'aviation  civile,  pour  la direction  g\u00e9n\u00e9rale\nde l'aviation  civile.\nArticle  11\nLa plateforme  \u00e9tant  situ\u00e9e  \u00e0 proximit\u00e9  de l'h\u00e9liport  de Paris-Issy-les-\nMoulineaux,  les conditions  d'ex\u00e9cution  de cette  activit\u00e9  doivent  faire  l'objet  d'un\nprotocole  entre  la SARL  AEROPARIS  et les services  de la navigation  a\u00e9rienne  de la\nr\u00e9gion  parisienne  rendant  les services  de la circulation  a\u00e9rienne  sur l'h\u00e9liport.\nArticle  12\nL'op\u00e9rateur  en charge  de la mise  en \u0153uvre  du ballon  captif  d\u00e9tient  une\nformation  initiale  d\u00e9livr\u00e9e  par  le constructeur  AEROPHILE,  conform\u00e9ment  au\nprogramme  de formation  certifi\u00e9  par  l'agence  europ\u00e9enne  de la s\u00e9curit\u00e9  a\u00e9rienne.\nDans  le cadre  du maintien  des  comp\u00e9tences,  il devra  participer  aux  formations\nd\u00e9finies  par  l'exploitant.  L'exploitant  du ballon  devra  pouvoir  justifier  de la formation\ninitiale  de chaque  op\u00e9rateur  de ballon  captif  et des  attestations  relatives  au maintien\ndes  comp\u00e9tences.  Les documents  de bords  sont  \u00e0 jour  et conformes  \u00e0 la\nr\u00e9glementation  en vigueur  (certificat  d'immatriculation  et certificat  de navigabilit\u00e9  du\nballon  en cours  de validit\u00e9).\nArticle  13\nUne  manche  \u00e0 air sera  install\u00e9e  \u00e0 proximit\u00e9  de la plateforme.  Elle  ne devra  pas\n\u00eatre  masqu\u00e9e  par  un obstacle  ni grever  les servitudes  de la plateforme.\nArticle  14\nUn \u00e9quipement  appropri\u00e9  de lutte  contre  l'incendie  devra  \u00eatre  pr\u00e9vu  sur la\nplateforme.4 \n  \nArticle  15\nLes repr\u00e9sentants  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  de l'aviation  civile,  ceux  de\nl'administration  des  douanes  et les agents  de la force  publique  doivent  pouvoir\nacc\u00e9der  librement  a la plateforme.  Toutes  facilit\u00e9s  doivent  leur  \u00eatre  donn\u00e9es  pour\nl'accomplissement  de leur  t\u00e2che.\nArticle  16\nL'op\u00e9rateur  devra  notifier  aupr\u00e8s  des  services  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  de\nl'aviation  civile  tout  incident/accident  survenu  au cours  de l'exploitation.  Pour  ce faire,\nil convient  d'utiliser  le portail  https://e2.aviationreporting.eu/  apr\u00e8s  avoir  sollicit\u00e9  la\ncr\u00e9ation  d'un  compte  lors  de la premi\u00e8re  connexion.\nUn signalement  devra  \u00e9galement  \u00eatre  fait  aupr\u00e8s  du centre  d'information  et de\ncommandement  (CIC)  de la DOPC  de la pr\u00e9fecture  de Police  (t\u00e9l : 01 53 73 90 62).\nArticle  17\nLa SARL  AEROPARIS  devra  tenir  \u00e0 jour  un registre  des  mouvements  du ballon\nqui sera  pr\u00e9sent\u00e9  \u00e0 toute  r\u00e9quisition  des  agents  charg\u00e9s  du contr\u00f4le  de la plateforme.\nArticle  18\nLa SARL  AEROPARIS  devra  souscrire  des  assurances  en garantie  de tous  risques\npour  l'exploitation  publique  de cette  plateforme.\nArticle  19\nLe directeur  de l'ordre  public  et de la circulation,  la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de\nproximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne  de la pr\u00e9fecture  de Police,  le directeur  de la\nvoirie  et des  d\u00e9placements  et le directeur  de la police  municipale  et de la pr\u00e9vention\nde la Ville  de Paris,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la\nr\u00e9gion  d'\u00cele-de-France,  pr\u00e9fecture  de Paris  et de la pr\u00e9fecture  de Police  ainsi  que  sur le\nsite  internet  de la pr\u00e9fecture  de Police  et dont  une  copie  sera  notifi\u00e9e  \u00e0 la SARL\nAEROPARIS.\nPour  le pr\u00e9fet  de police,\nLa pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet\nSign\u00e9\nMagali  CHARBONNEAU5 \n \nAnnexe  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024  - 01852  du 27 d\u00e9cembre  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  il vous  est possible,  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  a compter  de la date  de son  affichage  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HI\u00c9RARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e.\nLe recours  contentieux,  qui vise  \u00e0 contester  la L\u00c9GALIT\u00c9  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,\ndoit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HI\u00c9RARCHIQUE  dans\nun d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,\nvotre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des RECOURS  GRACIEUX  ou HI\u00c9RARCHIQUE,  le tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  a\ncompter  de la date  de la d\u00e9cision  de rejet.6","date":"2024-12-27","first_seen_on":"2024-12-27T13:05:10+00:00","id":"03ebe60ccbcc7ff80650b5a66cdf749ae80d57c6f0300f30f48566752d37c184","name":"Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-01852 du 27 d\u00e9cembre 2024 autorisant \u00e0 prolonger jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025, l'exploitation de la plateforme a\u00e9rostatique destin\u00e9e \u00e0 accueillir un ballon captif gonfl\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9lium dans l'enceinte du parc Andr\u00e9-Citro\u00ebn (15e arr.)","pdf_creation_date":"2024-12-27T10:48:32+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-27T10:48:32+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024-01852_27122024.pdf"}