{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02B-2024-05-012\nPUBLI\u00c9 LE 11 MAI 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC\n2B-2024-05-11-00001 - 100524 Arr\u00eat\u00e9 Drone GGD RT20 RFO (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nSIDPC\n2B-2024-05-11-00001\n100524 Arr\u00eat\u00e9 Drone GGD RT20 RFO\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-05-11-00001 - 100524 Arr\u00eat\u00e9 Drone GGD RT20 RFO - 2B-2024-05-012 - 11/05/2024 3\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nure\non\nue\nArr\u00eat\u00e9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nle 14 mai 2024 de 10h00 \u00e0 18h00\nle long la route RT20, depuis le Col de Vizzavona vers les communes de Corte et Furiani\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00a0et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8\n\u00e0 R. 242-14 \u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et d\u00e9partements \u00a0;\nVu  le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination de\nMonsieur Michel PROSIC en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Haute-Corse  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2024-02-23-00003 du 22 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMagali CHAPEY, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Haute-Corse  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au\nnombre  maximal  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment\nutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement \u00a0et collectivit \u00e9 d'outre-mer  ;\nVu la d\u00e9claration de manifestation sportive relative au relais de la Flamme Olympique\nd\u00e9pos\u00e9e par Paris 2024, le 13 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu la demande du 10 mai 2024  form\u00e9e par le colonel, commandant le groupement de gen -\ndarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Corse visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'en -\nregistrer et de transmettre des images au moyen de 01 cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux\nfins d'assurer le maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics, la r\u00e9gulation des flux de trans -\nport et la s\u00e9curisation du  relais de la Flamme Olympique  qui \u00e9voluera le  14 mai 2024  le\nlong de la RT20, depuis le Col de Vizzavona, vers les communes de Corte et Furiani  ;\nConsid\u00e9rant  que les dispositions de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npermettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de  leurs  missions  de\npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\net des bie ns et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de\nr\u00e9tablissement de l'ordre public \u00a0; que le 3\u00b0 de l'article  pr\u00e9cit\u00e9 permet le d\u00e9ploiement de\n1/4\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-05-11-00001 - 100524 Arr\u00eat\u00e9 Drone GGD RT20 RFO - 2B-2024-05-012 - 11/05/2024 4\ncam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es afin de pr\u00e9venir la commission d'actes de terrorisme \u00a0; que le 4\u00b0 du\nm\u00eame article autorise ce d\u00e9ploiement pour assurer la r\u00e9gulation des flux de transport, aux\nseules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics  ; \nConsid\u00e9rant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le\nterrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis\n2020 contre 13 projets d\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024 \u00a0; que les\nattaques perp\u00e9tr\u00e9es notamment le 2 d \u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-\nHakeim et le 13 octobre 2023 dans un lyc \u00e9e d'Arras, soulignent la pr \u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9\nde la menace endog \u00e8ne ; que ces attaques interviennent dans un contexte s\u00e9curitaire\ntendu,  directement  li\u00e9  \u00e0  la  situation  de  guerre  au  Proche-Orient  ;  que  l 'organisation\nterroriste Al Qa\u00efda et l'ensemble de ses branches r \u00e9gionales ont appel \u00e9 \u00e0 mener le Jihad\ncontre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite du 7 octobre \u00a02023; que les 19 octobre 2023, 31 octobre\n2023 et 4 janvier 2024, l 'EI a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler les Occidentaux \u00ab de la pire des\nmani\u00e8res possibles \u00bb, notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington et Rome \u00a0; qu'en outre, le 14\nseptembre 2023, Al Qa \u00efda a publi\u00e9 un article mena\u00e7ant la France d'une \u00ab \u00a0attaque arm\u00e9e\nqui ciblerait le b \u00e2timent d'un minist\u00e8re dans la capitale, Paris \u00a0\u00bb\u00a0; que ces  \u00e9l\u00e9ments se\nconjuguent pour accro \u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, qui est susceptible de\nse mat\u00e9rialiser tant par des individus seuls que par des menaces projet\u00e9es depuis un\nth\u00e9\u00e2tre  ext\u00e9rieur  ou  directement  activ\u00e9es  depuis  le  territoire  national  par  des\norganisations terroristes \u00a0; qu'\u00e0 la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan\nVigipirate a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 au niveau \u00ab Alerte Attentat \u00bb \u00a0; qu'\u00e0 la suite de l'attaque terroriste\nrevendiqu\u00e9e par l'\u00c9tat islamique \u00e0 Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehauss \u00e9 le\nplan Vigipirate \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab\u00a0urgence attentat\u00a0\u00bb\u00a0; \nConsid\u00e9rant,  en  deuxi\u00e8me  lieu  que,  d 'une  mani\u00e8re  g\u00e9n\u00e9rale,  les  grands  \u00e9v\u00e8nements\nsportifs,  compte  tenu  de  leur  exposition  m \u00e9diatique,  leur  concentration  de  foules  et\nl'accueil de personnalit\u00e9s publiques \u00a0; qu'ainsi divers \u00e9v\u00e9nements sportifs d'ampleur ont \u00e9t\u00e9\nla cible d'attaques ou de projets d'attentats jihadistes \u00a0; que tel a notamment \u00e9t\u00e9 le cas le\n15 avril 2013, o\u00f9 deux terroristes ont commis un double attentat \u00e0 l'explosif \u00e0 proximit\u00e9 de\nla ligne d'arriv\u00e9e du marathon de Boston au \u00c9tats-Unis provoquant trois morts et plus de\n200 bless\u00e9s, le 13 novembre 2015 au Stade de France o\u00f9 deux kamikazes se sont fait\nexploser alors que se d\u00e9roulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne,\nprovoquant un mort et une cinquantaine de bless\u00e9s, le 30 d\u00e9cembre 2021, un attentat \u00e0\nl'explosif a vis\u00e9 une voiture d'assistance fran\u00e7aise du Rallye Dakar \u00e0 Djeddah en Arabie\nSaoudite  et  le  16  octobre  2023,  \u00e0  Bruxelles  o\u00f9  un  djihadiste  se  r\u00e9clamant  de  l'Etat\nislamique a tu\u00e9 deux supporters de l'\u00e9quipe su\u00e9doise de football en marge d'un match\nopposant l'\u00e9quipe de Su\u00e8de \u00e0 celle de Belgique \u00a0; que les organisations terroristes ont\nr\u00e9guli\u00e8rement  menac\u00e9 les  grands  \u00e9v\u00e8nements  sportifs  au  travers  de  leurs  organes  de\npropagande et la France a \u00e9t\u00e9 la cible de contenus de propagande, diffus\u00e9s le 13 d\u00e9cembre\n2022, appelant \u00e0 la r\u00e9alisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters fran\u00e7ais\n\u00e0 l'occasion du match France-Maroc se d\u00e9roulant le 14 d\u00e9cembre 2022 \u00a0;  qu'enfin par un\nmessage  diffus\u00e9  sur  les  r\u00e9seaux  sociaux,  l'EI  a  appel\u00e9  \u00e0  viser  directement  les  stades\naccueillant  les  matchs  de  quarts  de  finale  de  la  Ligue  des  champions  de  football  en\ndiffusant  le  slogan  suivant \u00a0:  \u00ab\u00a0Kill  Them  All\u00a0\u00bb\u00a0;  que  cette  menace  orient\u00e9e  sur  les\n\u00e9v\u00e8nements sportifs est nettement major\u00e9e au regard du niveau \u00e9lev\u00e9 du risque terroriste\nd'une part et de la nature m\u00eame des Jeux olympiques d'autre part ; \n2/4PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-05-11-00001 - 100524 Arr\u00eat\u00e9 Drone GGD RT20 RFO - 2B-2024-05-012 - 11/05/2024 5\nConsid\u00e9rant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de\nla flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au\n28  ao\u00fbt)  pr\u00e9sentent  les  m\u00eames  caract\u00e9ristiques  d'affluence,  de  symbolique  et  de\nm\u00e9diatisation que les Jeux eux-m\u00eames et sont expos\u00e9s de ce fait aux m\u00eames menaces \u00a0; que\nnotamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues\ndistances, sont autant d'\u00e9l\u00e9ments qui les rendent susceptibles d'\u00eatre directement vis\u00e9es\npar des actions terroristes ou visant \u00e0 perturber le bon d\u00e9roulement du relais ainsi que de\ntroubler gravement l'ordre public \u00a0;\nConsid\u00e9rant,  enfin,  que  le  relais  de  la  Flamme  Olympique  doit  progresser,  dans  le\nd\u00e9partement de la Haute-Corse, le long de la RT20, depuis le Col de Vizzavona vers les\ncommunes de Corte et de Furiani, de 10h00 \u00e0 18h00, que le trac\u00e9 et le cr\u00e9neau horaire\nn\u00e9cessitent une importante r\u00e9organisation des flux de transports dans la zone concern\u00e9e\nafin d'assurer d'une part la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e8nement et des spectateurs pr\u00e9sents, et d'autre\npart la fluidit\u00e9 de la circulation sur les voies directement impact\u00e9es par cette organisation\nen vue d'\u00e9viter tout incident qui n\u00e9cessiterait une intervention importante des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure d\u00e9j\u00e0 mobilis\u00e9es pour la s\u00e9curisation du parcours \u00a0; \nConsid\u00e9rant que la physionomie globale du trajet de la Flamme Olympique le long de cet\nitin\u00e9raire d'une centaine de kilom\u00e8tres, et notamment des passages dits de \u00ab  d\u00e9croch\u00e9 \u00bb,\nn\u00e9cessite une vision a\u00e9rienne afin de garantir une capacit\u00e9 d'anticipation accrue et la\ns\u00e9curisation renforc\u00e9e  du convoi, des relayeurs et des spectateurs  ;\nConsid\u00e9rant  que,  compte  tenu  de  l'ensemble  de  ces  circonstances  et  de  l'\u00e9tat  de  la\nmenace terroriste, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision\nen  grand  angle  pour  permettre  la  r\u00e9gulation  des  flux  de  transport,  le  maintien  et  le\nr\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours\naux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9r onefs  est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il\nn'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins \u00a0;\nConsid\u00e9rant  que la demande porte sur l'engagement de 01 cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e dans les\nsecteurs concern\u00e9s par le trajet de la Flamme Olympique le long de la RT20, du Col de\nVizzavona vers les communes de Corte et de Furiani, aux horaires de progression du\nconvoi et du passage du relais, de 10h00 \u00e0 18h00  ; que les lieux surveill \u00e9s sont strictement\nlimit\u00e9s  aux  zones  expos\u00e9es  \u00e0  la  menace  terroriste  et  concern\u00e9es  par  des  actions\nrevendicatives,  o\u00f9  sont  susceptibles  de  se  commettre  les  atteintes \u00a0que  l'usage  de  la\ncam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  vise  \u00e0 pr\u00e9venir\u00a0;  que  la  dur\u00e9e  de  l'autorisation  est  \u00e9galement\nstrictement  limit\u00e9e  \u00e0  la  dur\u00e9e  de  l'\u00e9v\u00e9nement \u00a0;  qu'au  regard  des  circonstances\nsusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera\nl'objet  d'une  information  par  plusieurs  moyens  adapt\u00e9s \u00a0;  qu'outre  la  publication  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 au  recueil  des  actes  administratifs,  ce  dispositif  fera  l 'objet  d'une\ninformation  sur  les  r\u00e9seaux  sociaux  de  la  r\u00e9gion  de  gendarmerie  de  Corse  et  de  la\nPr\u00e9fecture de la Haute-Corse; que ces moyens d 'information sont adapt \u00e9s\u00a0;\n \nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Corse;\n3/4PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-05-11-00001 - 100524 Arr\u00eat\u00e9 Drone GGD RT20 RFO - 2B-2024-05-012 - 11/05/2024 6\nArr\u00eate\nArticle 1er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement\nde  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  Haute-Corse  est  autoris\u00e9e  aux  fins  d'assurer  la\ns\u00e9curit\u00e9 du rassemblement de personnes sur la voie publique, la pr\u00e9vention d'actes de\nterrorisme et la r\u00e9gulation des flux de transport (1\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de\nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure). \nArticle  2  \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux\ntraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 01.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique emprunt\u00e9 par le\nconvoi et le relai de la Flamme Olympique, le long de la RT20 depuis le Col de Vizzavona\njusqu'\u00e0 la commune de Furiani , de part et d'autre de l'axe sur une profondeur de 10kms, et\nsur le territoire des communes de Corte et Furiani.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement pr\u00e9vu le 14\nmai 2024 de 10h00 \u00e0 18h00.\nArticle 5 \u2013  L'information du public est assur\u00e9e par les r\u00e9seaux sociaux de la r\u00e9gion de\ngendarmerie de Corse et de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nArticle 6\u2013  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est\ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7\u00a0\u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nconsultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture www.haute-corse.gouv.fr  et peut faire l'objet\nd'un recours devant le tribunal administratif de  Bastia dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication, par courrier ou par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure via le site internet suivant:\nhttps://citoyens.telerecours.fr/ . Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours\ngracieux  aupr\u00e8s  de  l'autorit\u00e9  qui  l'a  d\u00e9livr\u00e9e  ou  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer.\nArticle 8 \u2013 La Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Haute-Corse et le colonel, commandant\nle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale  la Haute-Corse sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera transmise au\nprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Bastia.\nLe 10 mai 2024\nPour le pr\u00e9fet,\nLa Directrice de cabinet\n  \nMagali CHAPEY\n  \n4/4\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-05-11-00001 - 100524 Arr\u00eat\u00e9 Drone GGD RT20 RFO - 2B-2024-05-012 - 11/05/2024 7","date":"2024-05-11","first_seen_on":"2024-08-22T01:40:35+00:00","id":"03ec6cb1971e3ecdc91fd34ba4a6367b5525884aa8561feed9678446a2d4c46b","name":"RAA SPECIAL N\u00b012 du 11 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-11T06:43:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/10068/82038/file/recueil-2b-2024-05-012-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}