{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b001-2025-153\nPUBLI\u00c9 LE 14 MAI 2025\nSommaire\n01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse /\n01-2025-05-06-00004 - D\u00c9CISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES (4 pages) Page 3\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain /\n01-2025-05-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 une d\u00e9rogation \u00e0 la date\nlimite de d\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux dans le cadre du\ndispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier (volet 1b) (4 pages) Page 8\n01-2025-05-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 une d\u00e9rogation \u00e0 la date\nlimite de d\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux dans le cadre du\ndispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier (volet 1b) (4 pages) Page 13\n01-2025-05-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 une d\u00e9rogation \u00e0 la date\nlimite de d\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux dans le cadre du\ndispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier (volet 1b) (4 pages) Page 18\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2025-05-12-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation\nd'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes de cat\u00e9gories B\net D pour la commune de Saint-Genis-Pouilly. (3 pages) Page 23\n2\n01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse\n01-2025-05-06-00004\nD\u00c9CISION PORTANT DELEGATION DE\nSIGNATURE DIRECTION DES RESSOURCES\nHUMAINES\n01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2025-05-06-00004 - D\u00c9CISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 3\nTTCENTRE HOSPITALIERDE BOURG-EN-BRESSE\n1 \n \nCENTRE HOSPITALIER DE BOURG EN BRESSE \nDirection G\u00e9n\u00e9rale \n900 Route de Paris \u2013 CS 90401 - 01012 BOURG EN BRESSE Cedex \n\uf027 : 04 74 45 42 85 \u2013 \ud83d\udce7 : dirg@ch-bourg01.fr  \n  \n \nDDEECCIISSIIOONN  NN\u00b0\u00b0  22002255//000088  PPOORRTTAANNTT  DDEELLEEGGAATTIIOONN  DDEE  SSIIGGNNAATTUURREE  ::    \nDDIIRREECCTTIIOONN  DDEESS  RREESSSSOOUURRCCEESS  HHUUMMAAIINNEESS  \n  \n \nLa Directrice du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse, \n \nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles L. 6141 -1 et L.6143 -7, D6143 -33 \u00e0 \nD6143-36, L6132-3 et R6132-16 ; \n \nVu la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e, portant droits et obligations des fonctionnaires ; \n \nVu la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la Fonction Publique \nHospitali\u00e8re ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02005 -921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier de s grades et emplois des \npersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2  \u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b086 -33 \ndu 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la Fonction Publique Hospitali\u00e8re  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice G\u00e9 n\u00e9rale du Centre National de Gestion du 13 mars  2023, pla\u00e7ant \nMadame Fr\u00e9d\u00e9rique LABRO -GOUBY en position de d\u00e9tachement dans l'emploi fonctionnel de \ndirectrice des Centres Hospitaliers de Bourg -en-Bresse, Pont-de-Vaux et Hauteville et des EHPAD \nde Cerdon, Coligny et Montrevel \u00e0 compter du 27 mai 2023, \n \nVu la convention de Direction Commune en date du 15 mars 2018 entre le CH de Bourg en Bresse, \nle CH Public d'Hauteville, le CH de Pont de Vaux et les EHPAD de Cerdon, Coligny et Montrevel.  \n \nConsid\u00e9rant les n\u00e9 cessit\u00e9s de gestion de l'\u00e9tablissement et en particulier la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la \ncontinuit\u00e9 du fonctionnement de l'\u00e9tablissement et l'organisation de l'\u00e9tablissement en centres de \ngestion d\u00e9concentr\u00e9s, \n \nVu la signature du contrat de travail et la d\u00e9cision portant nomination : \n\u27a2 de Madame Pascale COLLET , en qualit\u00e9 de directrice  adjoint au Centre Hospitalier de \nBourg-en-Bresse ;  \n\u27a2 de Madame Manon LEITE , en qualit\u00e9 d'Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re au Centre \nHospitalier de Bourg-en-Bresse ;  \n\u27a2 de Madame Mathilde TOUSSAINT, en qualit\u00e9 d'Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re au \nCentre Hospitalier de Bourg-en-Bresse ;  \n \n01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2025-05-06-00004 - D\u00c9CISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 4\n2 \n \nDECIDE \n \nArticle 1 : Dispositions liminaires \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace toutes autres d\u00e9cisions ant\u00e9rieures portant d\u00e9l\u00e9gations  \nde signature du Directeur du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse. \n \nArticle 2 : Actes aff\u00e9rents \u00e0 la Direction des Ressources Humaines  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique LABRO -GOUBY, Directrice , d\u00e9l\u00e9gation \nest donn\u00e9e \u00e0 Mme Pascale COLLE T, directrice adjointe, pour signer, en ses lieu et place les actes \nrelatifs aux secteurs suivants : \n \n\u27a2 Secteur carri\u00e8res  : d\u00e9ci sions d'avancement d'\u00e9chelon ou de grade, de mise en stage, de \ntitularisation, de reclassement collectif, d\u00e9cisions d'attribution et fin de prime d'assistant \nde p\u00f4le, d'indemnit\u00e9s forfaitaires, de nouvelle bonification indiciaire, d'utilisation de \nv\u00e9hicules personnels, d'indemnit\u00e9s de logement, d\u00e9cisions li\u00e9es aux sanctions, contrats \u00e0 \ndur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9s et avenants, d\u00e9tachement syndic al, \u00e9valuations et notations du \npersonnel non m\u00e9dical, etc., \n\u27a2 Secteur absent\u00e9isme : \n\u27a2 D\u00e9cisions pour cong\u00e9s longue maladie, cong\u00e9 s longue dur\u00e9e, cong\u00e9s maladie \nordinaire, temps partiel th\u00e9rapeutique, maintien en maladie, disponibilit\u00e9 d'office \npour raison de sant\u00e9, suspension de temps partiel pendant un cong\u00e9 pour \nmaternit\u00e9, prolongation de suspension de temps partiel, etc., \n\u27a2 Courriers et fiches signal\u00e9tique pour accident du travail ou de trajet, maladie \nprofessionnelle, \n\u27a2 D\u00e9cisions et courriers de non imputabili t\u00e9 au service d'un accident, d'une rechute \nau titre d'un accident du travail, refus de reconnaissance d'une maladie \nprofessionnelle, retraite pour invalidit\u00e9, \n\u27a2 Secteur recrutement  : conventions de stage, contrats de travail et avenants, courrier de \ncong\u00e9 de  paternit\u00e9, d\u00e9cisions de temps partiel, de radiation des cadres, de mise en \ndisponibilit\u00e9 ou en d\u00e9tachement, de mise en cong\u00e9 parental, de r\u00e9int\u00e9gration, d'attribution \nde cong\u00e9s bonifi\u00e9s, de solidarit\u00e9 familiale, de recrutement par voie de mutation, \n\u27a2 Secteur paie et gestion : d\u00e9cision de changement d'affectation, \n\u27a2 Secteur formation  : contrat d'engagement, mise en paiement, courrier  et bulletins \nd'inscription, note de service, convention de formation, ordres de mission, convocations \nissues de Gestform, convoca tions pour la commission de formation, formulaire de \ndemande de formation, demande de remboursement de frais des agents et de frais \np\u00e9dagogiques, contrat pour les \u00e9tudes promotionnelles, fiche de cr\u00e9ation lors d'un \nmarch\u00e9, devis, mise en paiement, etc., \n \n\u27a2 Les documents li\u00e9s \u00e0 la gestion des ressources humaines des agents plac\u00e9s sous la \nresponsabilit\u00e9 de la direction dont il a la c harge (\u00e9valuation annuelle, demande de cong\u00e9s, \nautorisation d'absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats \u00e0 dur\u00e9e \nd\u00e9termin\u00e9e). \n \nSont exclus du champ de la d\u00e9l\u00e9gation : \n\u27a2 tous les actes : \n01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2025-05-06-00004 - D\u00c9CISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 5\n3 \n \no li\u00e9s \u00e0 l'avancement de grade des personnels d'encadrement de cat\u00e9gorie A, \no li\u00e9s au personnel m\u00e9dical, \no infligeant des sanctions disciplinaires des groupes 2 \u00e0 4, \n\u27a2 les courriers adress\u00e9s : \no aux responsables des autorit\u00e9s de tutelle (ARS, minist\u00e8re, pr\u00e9fet, etc.), \no aux chefs d'\u00e9tablissements hospitaliers, ou aux directeurs des services es \nadministrations de l'Etat, des r\u00e9gions, des d\u00e9partements ou des communes, \no aux autorit\u00e9s politiques (maires, conseillers d\u00e9partementaux, s\u00e9nateurs, d\u00e9put\u00e9s, \netc.), \n\u27a2 l'instruction des proc\u00e9dures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou \np\u00e9nales.  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M me Pascale COLLET,  cette d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par \nMme Manon LEITE et Mme Mathilde TOUSSAINT, attach\u00e9es d'administration hospitali\u00e8re. \n \nArticle 3 :  \nDans le cadre du service de garde de direction, Mme  Fr\u00e9d\u00e9rique LABRO-GOUBY, Directrice, donne \nd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 M me Pascale COLLET  pour signer, en ses lieux et  place, l'ensemble des actes se \nrapportant \u00e0 l'admission et \u00e0 la sortie des patients, aux d\u00e9clarations de d\u00e9c\u00e8s, et, d'une mani\u00e8re \ng\u00e9n\u00e9rale pour tous les  actes se rapportant \u00e0 une situation \u00e0 d'urgence, n\u00e9cessitant une prise de \nd\u00e9cision imm\u00e9diate. \n \n \nMesdames Pascale COLL ET, Manon LEITE  et Mathilde TOUSSAINT  sont charg\u00e9es, en ce qui l es \nconcerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nAmpliation en sera adress\u00e9e au Tr\u00e9sorier  de l'Etablissement et \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \nAuvergne Rh\u00f4ne-Alpes. \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra effet \u00e0 compter de sa date de signature pour ses destinataires et de \nsa publication au registre des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain pour les tiers. \n \n \n Fait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 06.05.2025 \n \n \n La Directrice  \n \n \n \n Mme Fr\u00e9d\u00e9rique LABRO-GOUBY \n \n -------------------------------- -------------------------------- -------------------------------- --------------------------------    \n01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2025-05-06-00004 - D\u00c9CISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 6\n4 \n \nLISTE ET SPECIMENS DE SIGNATURE DES DELEGATAIRES \n \n \nLa Directrice Adjointe  \nCharg\u00e9 de la Direction des Ressources \nHumaines \n \n \n \nPascale COLLET \n \nL'Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re  \n \n \n \n \n \nManon LEITE \n \nL'Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re  \n \n \n \n \nMathilde TOUSSAINT \n \n \n01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2025-05-06-00004 - D\u00c9CISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 7\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Ain\n01-2025-05-07-00004\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 une d\u00e9rogation \u00e0 la date limite de\nd\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux dans le\ncadre du dispositif d'aide en faveur du\nrenouvellement forestier (volet 1b)\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 une d\u00e9rogation \u00e0 la date limite de\nd\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier (volet 1b) 8\nEnMINIST\u00c8REDE L'AGRICULTUREET DE L'ALIMENTATIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nFinanc\u00e9 par hd pl'Union europ\u00e9enneAgence de ServicesNextGenerationEU et de Paiement\nARRETErelatif \u00e0 une d\u00e9rogation \u00e0 la date limite de d\u00e9claration d'ach\u00e8vement destravaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveurdu renouvellement forestier(Volet 1b)\nN\u00b0 de dossier OSIRIS : |_F_|_R_|_F_] |_2_|_2_] |_D_] |_O_]_O_|_1_] |_O_|_O_|_O_|_O_|_1_|_7_]Libell\u00e9 de l'op\u00e9ration : Plantation de c\u00e9dres, d'\u00e9rables, de h\u00e9tres, de m\u00e9l\u00e9zes, de douglas et desapins suite \u00e0 la coupe rase d'un peuplement d\u00e9p\u00e9rissant.Nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire : Madame GRIOT-MASSONNET Bernadette, \u00e9pouse VOLPOETNum\u00e9ro SIRET : 908 444 904 000 19 La pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de l'Ain,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne, notamment ses articles 107 et 108 ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1407/2013 de la Commission du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0l'application des articles 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Unioneurop\u00e9enne aux aides de minimis ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2021/241 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 f\u00e9vrier 2021\u00e9tablissant la facilit\u00e9 pour la reprise et la r\u00e9silience ;Vu la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne du 20 d\u00e9cembre 2021, notifi\u00e9e sous le num\u00e9ro C(2021) 9771, autorisant la mise en \u0153uvre du r\u00e9gime n\u00b0 SA.59197 (2020/N) d'aide pour lapr\u00e9vention et la r\u00e9paration des dommages caus\u00e9s par des organismes nuisibles ou desmaladies v\u00e9g\u00e9tales aux for\u00eats en lien avec des ph\u00e9nom\u00e8nes climatiques extr\u00eames ;Vu la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne du 17 janvier 2022, notifi\u00e9e sous le num\u00e9ro C(2022) 249, autorisant la mise en \u0153uvre du r\u00e9gime n\u00b0 SA.61929 (2021/N) d'aides aud\u00e9veloppement de la sylviculture et \u00e0 l'adaptation des for\u00eats au changement climatique ;Vu le code forestier, notamment ses articles L. 112-1, L. 121-6, D. 156-7, D. 156-9 et D. 156-11 ;Vu la loi n\u00b0 2020-1721 du 29 d\u00e9cembre 2020 de finances pour 2021;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un r\u00e9gime d'aide en faveur durenouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'\u00e9conomie ;Renouvellement forestierPage 1 sur 5\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 une d\u00e9rogation \u00e0 la date limite de\nd\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier (volet 1b) 9\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2021-54 du 22 janvier 2021instituant un r\u00e9gime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plande relance de l'\u00e9conomie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;Vu la circulaire du 6 ao\u00fbt 2020 relative \u00e0 la d\u00e9volution au pr\u00e9fet d'un droit de d\u00e9rogation auxnormes r\u00e9glementaires ;Vu la demande de d\u00e9rogation formul\u00e9e par Monsieur Nicolas DEZECACHE, repr\u00e9sentantmandat\u00e9, en date du 06 mai 2025;\nConsid\u00e9rant que Madame Bernadette GRIOT MASSONNET, \u00e9pouse VOLPOET, a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9d'une d\u00e9cision pr\u00e9fectorale attributive d'aide au renouvellement forestier en date du 07avril 2022 ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9alisation des travaux de plantation et d'am\u00e9lioration aid\u00e9s dans le cadredu plan de relance de l'\u00e9conomie contribue \u00e0 la protection et la mise en valeur des boiset for\u00eats, au reboisement dans le cadre d'une gestion durable, au r\u00f4le de puits decarbone par la fixation du dioxyde de carbone par les bois et for\u00eats et le stockage decarbone dans les sols forestiers, bois et for\u00eats, le bois et les produits fabriqu\u00e9s \u00e0 partir debois, et ainsi \u00e0 la lutte contre le changement climatique ;Consid\u00e9rant que ces objectifs sont d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 112-1 ducode forestier ; ,Consid\u00e9rant que la forte pluviom\u00e9trie de l'automne 2023 et de l'ann\u00e9e 2024 sur l'est dud\u00e9partement de l'Ain, sup\u00e9rieure en moyenne d'une fois et demi \u00e0 deux fois au dessus dela normale sur la p\u00e9riode du 15 octobre au 31 d\u00e9cembre 2023, et avec un cumul de plusde 1500 mm sur l'ann\u00e9e 2024, a emp\u00each\u00e9 l'acc\u00e8s \u00e0 de nombreuses parcelles foresti\u00e8res ;Consid\u00e9rant que ces circonstances locales ont en particulier emp\u00each\u00e9 la r\u00e9alisation destravaux de plantation ou d'am\u00e9lioration pr\u00e9vus par Madame Bernadette GRIOTMASSONNET, \u00e9pouse VOLPOET, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par le d\u00e9cret n\u00b0 2024-578 du 20juin 2024 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un r\u00e9gime d'aide enfaveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'\u00e9conomie ;Consid\u00e9rant qu'une d\u00e9rogation \u00e0 la date limite de la d\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux etde la demande de paiement pourra permettre la r\u00e9alisation dans de bonnes conditionsde ces travaux ;Consid\u00e9rant qu'une telle d\u00e9rogation est de nature \u00e0 favoriser l'acc\u00e8s aux aides publiques ;Consid\u00e9rant qu'une telle d\u00e9rogation est compatible avec les engagements europ\u00e9ens etinternationaux de la France ;Consid\u00e9rant qu'une telle d\u00e9rogation ne porte atteinte ni aux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense, ni \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ni aux objectifs poursuivis par l'aide aurenouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'\u00e9conomie ;\nRenouvellement forestierPage 2 sur 5\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 une d\u00e9rogation \u00e0 la date limite de\nd\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier (volet 1b) 10\nARRETE\nArticle 1Par d\u00e9rogation au 3\u00e8me alin\u00e9a de l'article 1 du d\u00e9cret n\u00b0 2021-54 du 22 janvier 2021, modifi\u00e9par le d\u00e9cret n\u00b0 2024-578 du 20 juin 2024, Madame Bernadette GRIOT MASSONNET, \u00e9pouseVOLPOET, b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une aide au renouvellement forestier attribu\u00e9e en vertu de ce d\u00e9cretpar la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain, peut d\u00e9clarer l'ach\u00e8vement des travaux jusqu'au 1\u00b0 juin 2025.\nArticle 2Le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 07 mai 2025Pour la pr\u00e9f\u00e8te et pas d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental des territoires\nVireent-PAFRIAREA\nPour le Directeur D\u00e9partemental desTerritires\nRenouvellement forestierPage 3 sur 5\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 une d\u00e9rogation \u00e0 la date limite de\nd\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier (volet 1b) 11\naah jainomanadq A restant on taifair /x nyse v4\nYACHAG o\u00f9 |\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 une d\u00e9rogation \u00e0 la date limite de\nd\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier (volet 1b) 12\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Ain\n01-2025-05-07-00005\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 une d\u00e9rogation \u00e0 la date limite de\nd\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux dans le\ncadre du dispositif d'aide en faveur du\nrenouvellement forestier (volet 1b)\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 une d\u00e9rogation \u00e0 la date limite de\nd\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier (volet 1b) 13\nEMINIST\u00c8REDE L'AGRICULTUREET DE L'ALIMENTATION\nFraternit\u00e9 Agence de ServicesNextGenerationEU et de PaiementFinanc\u00e9 par ns?l'Union europ\u00e9enne\nARRET\u00c9 |relatif \u00e0 une d\u00e9rogation \u00e0 la date limite de d\u00e9claration d'ach\u00e8vement destravaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur durenouvellement forestier (Volet 1a)\nN\u00b0 de dossier OSIRIS : |_F_|_R_|_F_] |_2_|_2_] |_D_| |_O_|_0_|_1_] |_O_|_O_]_0O_]_0_|_1_|_8_|Libell\u00e9 de l'op\u00e9ration : Plantation en plein de douglas, d'\u00e9rables, de ch\u00eanes et de m\u00e9l\u00e9zes suite \u00e0la coupe rase d'un peuplement d\u00e9p\u00e9rissant.Nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire : Monsieur Baptiste VAZZOLERNum\u00e9ro SIRET : 779 358 514 000 49 La pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de l'Ain,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne, notamment ses articles 107 et 108 :Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1407/2013 de la Commission du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0l'application des articles 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Unioneurop\u00e9enne aux aides de minimis ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2021/241 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 f\u00e9vrier 2021\u00e9tablissant la facilit\u00e9 pour la reprise et la r\u00e9silience ;Vu la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne du 20 d\u00e9cembre 2021, notifi\u00e9e sous le num\u00e9ro C(2021) 9771, autorisant la mise en \u0153uvre du r\u00e9gime n\u00b0 SA.59197 (2020/N) d'aide pour lapr\u00e9vention et la r\u00e9paration des dommages caus\u00e9s par des organismes nuisibles ou desmaladies v\u00e9g\u00e9tales aux for\u00eats en lien avec des ph\u00e9nom\u00e8n\u00e9s climatiques extr\u00eames ;Vu la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne du 17 janvier 2022, notifi\u00e9e sous le num\u00e9ro C(2022) 249, autorisant la mise en \u0153uvre du r\u00e9gime n\u00b0 SA.61929 (2021/N) d'aides aud\u00e9veloppement de la sylviculture et \u00e0 l'adaptation des for\u00eats au changement climatique ;Vu le code forestier, notamment ses articles L. 112-1, L. 121-6, D. 156-7, D. 156-9 et D. 156-11 ;Vu la loi n\u00b0 2020-1721 du 29 d\u00e9cembre 2020 de finances pour 2021;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un r\u00e9gime d'aide en faveur durenouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'\u00e9conomie ;Renouvellement forestierPage 1 sur 5\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 une d\u00e9rogation \u00e0 la date limite de\nd\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier (volet 1b) 14\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2021-54 du 22 janvier 2021instituant un r\u00e9gime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plande relance de l'\u00e9conomie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;Vu la circulaire du 6 ao\u00fbt 2020 relative \u00e0 la d\u00e9volution au pr\u00e9fet d'un droit de d\u00e9rogation auxnormes r\u00e9glementaires ;Vu la demande de d\u00e9rogation formul\u00e9e par Monsieur Nicolas DEZECACHE, repr\u00e9sentantmandat\u00e9, en date du 06 mai 2025 ;\nConsid\u00e9rant que Monsieur Baptiste VAZZOLER a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une d\u00e9cision pr\u00e9fectoraleattributive d'aide au renouvellement forestier en date du 21 mars 2022;Consid\u00e9rant que la r\u00e9alisation des travaux de plantation et d'am\u00e9lioration aid\u00e9s dans le cadredu plan de relance de l'\u00e9conomie contribue \u00e0 la protection et la mise en valeur des boiset for\u00eats, au reboisement dans le cadre d'une gestion durable, au r\u00f4le de puits decarbone par la fixation du dioxyde de carbone par les bois et for\u00eats et le stockage decarbone dans les sols forestiers, bois et for\u00eats, le bois et les produits fabriqu\u00e9s \u00e0 partir debois, et ainsi \u00e0 la lutte contre le changement climatique ;Consid\u00e9rant que ces objectifs sont d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 112-1 ducode forestier ; |Consid\u00e9rant que la forte pluviom\u00e9trie de l'automne 2023 et de l'ann\u00e9e 2024 sur l'est dud\u00e9partement de l'Ain, sup\u00e9rieure en moyenne d'une fois et demi \u00e0 deux fois au dessus dela normale sur la p\u00e9riode du 15 octobre au 31 d\u00e9cembre 2023, et avec un cumul de plusde 1500 mm sur l'ann\u00e9e 2024, a emp\u00each\u00e9 l'acc\u00e8s \u00e0 de nombreuses parcelles foresti\u00e8res ;Consid\u00e9rant que ces circonstances locales ont en particulier emp\u00each\u00e9 la r\u00e9alisation destravaux de plantation ou d'am\u00e9lioration pr\u00e9vus par Monsieur Baptiste VAZZOLER, dansles d\u00e9lais pr\u00e9vus par le d\u00e9cret n\u00b0 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2021-54du 22 janvier 2021 instituant un r\u00e9gime d'aide en faveur du renouvellement forestier dansle cadre du plan de relance de l'\u00e9conomie ;Consid\u00e9rant qu'une d\u00e9rogation \u00e0 la date limite de la d\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux etde la demande de paiement pourra permettre la r\u00e9alisation dans de bonnes conditionsde ces travaux;Consid\u00e9rant qu'une telle d\u00e9rogation est de nature \u00e0 favoriser l'acc\u00e8s aux aides publiques ;Consid\u00e9rant qu'une telle d\u00e9rogation est compatible avec les engagements europ\u00e9ens etinternationaux de la France ; |Consid\u00e9rant qu'une telle d\u00e9rogation ne porte atteinte ni aux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense, ni \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ni aux objectifs poursuivis par l'aide aurenouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'\u00e9conomie ;\nRenouvellement forestierPage 2 sur 5\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 une d\u00e9rogation \u00e0 la date limite de\nd\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier (volet 1b) 15\nARRETE\nArticle 1Par d\u00e9rogation au 3\u00e8me alin\u00e9a de l'article 1 du d\u00e9cret n\u00b0 2021-54 du 22 janvier 2021, modifi\u00e9par le d\u00e9cret n\u00b0 2024-578 du 20 juin 2024, Monsieur Baptiste VAZZOLER, b\u00e9n\u00e9ficiaire d'uneaide au renouvellement forestier attribu\u00e9e en vertu de ce d\u00e9cret par la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain, peutd\u00e9clarer l'ach\u00e9evement des travaux jusqu'au 1\u00b0 juin 2025.\nArticle 2Le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 07 mai 2025Pour la pr\u00e9f\u00e8te et pas d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental des territoires\n\u2014VincentPATRIARGCAPour le Directeur D\u00e9partemental desTerritoiresLe Directeur Adjointa Luc BARSKY\nRenouvellement forestierPage 3 sur 5\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 une d\u00e9rogation \u00e0 la date limite de\nd\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier (volet 1b) 16\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 une d\u00e9rogation \u00e0 la date limite de\nd\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier (volet 1b) 17\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Ain\n01-2025-05-07-00006\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 une d\u00e9rogation \u00e0 la date limite de\nd\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux dans le\ncadre du dispositif d'aide en faveur du\nrenouvellement forestier (volet 1b)\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 une d\u00e9rogation \u00e0 la date limite de\nd\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier (volet 1b) 18\nERMINISTEREDE L'AGRICULTUREET DE L'ALIMENTATION\nFraternit\u00e9 : Agence de ServicesNextGenerationEU entFinanc\u00e9 par ns?l'Union europ\u00e9enne\nARRET\u00c9relatif \u00e0 une d\u00e9rogation \u00e0 la date limite de d\u00e9claration d'ach\u00e8vement destravaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveurdu renouvellement forestier (Volet 1b)\nN\u00b0 de dossier OSIRIS : |_F_|_R_|_F_] |_2_|_1_] |_D_] |_O_|_0_|_1_| |_O_|_O_|_O_|_O_|_4_|_5_|Libell\u00e9 de l'op\u00e9ration : Plantation en plein de c\u00e9dres, \u00e9rables, h\u00eatres et m\u00e9l\u00e9zes suite \u00e0 la coupe[rase d'un peuplement d\u00e9p\u00e9rissant.Nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire : Madame Claire VELLAS BOIBESSOTNum\u00e9ro SIRET : 831 416 342 000 28 La pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de l'Ain,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne, notamment ses articles 107 et 108 ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1407/2013 de la Commission du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0l'application des articles 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Unioneurop\u00e9enne aux aides de minimis ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2021/241 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 f\u00e9vrier 2021\u00e9tablissant la facilit\u00e9 pour la reprise et la r\u00e9silience ;Vu la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne du 20 d\u00e9cembre 2021, notifi\u00e9e sous le num\u00e9ro C \u00a9(2021) 9771, autorisant la mise en \u0153uvre du r\u00e9gime n\u00b0 SA.59197 (2020/N) d'aide pour lapr\u00e9vention et la r\u00e9paration des dommages caus\u00e9s par des organismes nuisibles ou desmaladies v\u00e9g\u00e9tales aux for\u00eats en lien avec des ph\u00e9nom\u00e8nes climatiques extr\u00eames ;Vu la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne du 17 janvier 2022, notifi\u00e9e sous le num\u00e9ro C(2022) 249, autorisant la mise en \u0153uvre du r\u00e9gime n\u00b0 SA.61929 (2021/N) d'aides aud\u00e9veloppement de la sylviculture et \u00e0 l'adaptation des for\u00eats au changement climatique ;Vu le code forestier, notamment ses articles L. 112-1, L. 121-6, D. 156-7, D. 156-9 et D. 156-11 ;Vu la loi n\u00b0 2020-1721 du 29 d\u00e9cembre 2020 de finances pour 2021;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un r\u00e9gime d'aide en faveur durenouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'\u00e9conomie ;Renouvellement forestierPage 1 sur 5\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 une d\u00e9rogation \u00e0 la date limite de\nd\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier (volet 1b) 19\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2021-54 du 22 janvier 2021instituant un r\u00e9gime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plande relance de l'\u00e9conomie ;.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;Vu la circulaire du 6 ao\u00fbt 2020 relative \u00e0 la d\u00e9volution au pr\u00e9fet d'un droit de d\u00e9rogation auxnormes r\u00e9glementaires ;Vu la demande de d\u00e9rogation formul\u00e9e par Monsieur Nicolas DEZECACHE, repr\u00e9sentantmandat\u00e9, en date du 06 mai 2025;\nConsid\u00e9rant que Madame Claire VELLAS BOIBESSOT a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une d\u00e9cision pr\u00e9fectoraleattributive d'aide au renouvellement forestier en date du 17 d\u00e9cembre 2021;Consid\u00e9rant que la r\u00e9alisation des travaux de plantation et d'am\u00e9lioration aid\u00e9s dans le cadredu plan de relance de l'\u00e9conomie contribue \u00e0 la protection et la mise en valeur des boiset for\u00eats, au reboisement dans le cadre d'une gestion durable, au r\u00f4le de puits decarbone par la fixation du dioxyde de carbone par les bois et for\u00eats et le stockage decarbone dans les sols forestiers, bois et for\u00eats, le bois et les produits fabriqu\u00e9s \u00e0 partir debois, et ainsi \u00e0 la lutte contre le changement climatique ;Consid\u00e9rant que ces objectifs sont d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 112-1 ducode forestier ;Consid\u00e9rant que la forte pluviom\u00e9trie de l'automne 2023 et de l'ann\u00e9e 2024 sur l'est dud\u00e9partement de l'Ain, sup\u00e9rieure en moyenne d'une fois et demi \u00e0 deux fois au dessus dela normale sur la p\u00e9riode du 15 octobre au 31 d\u00e9cembre 2023, et avec un cumul d\u00e9 plusde 1500 mm sur l'ann\u00e9e 2024, a emp\u00each\u00e9 l'acc\u00e8s \u00e0 de nombreuses parcelles foresti\u00e8res ;Consid\u00e9rant que ces circonstances locales ont en particulier emp\u00each\u00e9 la r\u00e9alisation destravaux de plantation ou d'am\u00e9lioration pr\u00e9vus par Madame Claire VELLAS BOIBESSOT,dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par le d\u00e9cret n\u00b0 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02021-54 du 22 janvier 2021 instituant un r\u00e9gime d'aide en faveur du renouvellementforestier dans le cadre du plan de relance de l'\u00e9conomie ;Consid\u00e9rant qu'une d\u00e9rogation \u00e0 la date limite de la d\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux etde la demande de paiement pourra permettre la r\u00e9alisation dans de bonnes conditionsde ces travaux ;Consid\u00e9rant qu'une telle d\u00e9rogation est de nature \u00e0 favoriser l'acc\u00e8s aux aides publiques ;Consid\u00e9rant qu'une telle d\u00e9rogation est compatible avec les engagements europ\u00e9ens etinternationaux de la France ; |Consid\u00e9rant qu'une telle d\u00e9rogation ne porte atteinte ni aux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense, ni \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ni aux objectifs poursuivis par l'aide aurenouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'\u00e9conomie ;\nRenouvellement forestierPage 2 sur 5\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 une d\u00e9rogation \u00e0 la date limite de\nd\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier (volet 1b) 20\nARRETE\nArticle 1Par d\u00e9rogation au 3\u00e8me alin\u00e9a de l'article 1 du d\u00e9cret n\u00b0 2021-54 du 22 janvier 2021, modifi\u00e9par le d\u00e9cret n\u00b0 2024-578 du 20 juin 2024, Madame Claire VELLAS BOIBESSOT, b\u00e9n\u00e9ficiaired'une aide au renouvellement forestier attribu\u00e9e en vertu de ce d\u00e9cret par la prefete de l'Ain,peut d\u00e9clarer l'ach\u00e8vement des travaux jusqu'au 1\u00b0 juin 2025.\nArticle 2Le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 07 mai 2025Pour la pr\u00e9f\u00e8te et pas d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental des territoires\nVincent PATRIARGA\nLuc BARSKY\nRenouvellement forestierPage 3 sur 5\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 une d\u00e9rogation \u00e0 la date limite de\nd\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier (volet 1b) 21\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 une d\u00e9rogation \u00e0 la date limite de\nd\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier (volet 1b) 22\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-05-12-00001\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation\nd'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation\nd'armes de cat\u00e9gories B et D pour la commune\nde Saint-Genis-Pouilly.\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-05-12-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de\nconservation d'armes de cat\u00e9gories B et D pour la commune de Saint-Genis-Pouilly. 23\nesPREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des Polices AdministrativesPolices Municipales45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00\u00a9 pref-polices-municipales@ain.gouv.fr\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives - MR\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de\nconservation d'armes de cat\u00e9gories B et D pour la commune de Saint-Genis-Pouilly\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles, R. 2212-1, R.\n2212-11 et R. 2212-12 ;\nVu le code de la  s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L.\n512-5, R. 511-30 \u00e0 R. 511-34 et R. 515-9 ;\nVu la loi n\u00b0 2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019  relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0\nla proximit\u00e9 de l'action publique \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-723 du 12 ao\u00fbt 2013 de coordination pris en application du d\u00e9cret n\u00b0\n2013-700 du 30 juillet 2013 modifi\u00e9 portant application de la loi n\u00b0 2012-304 du 6 mars\n2012 relative \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un contr\u00f4le des armes moderne, simplifi\u00e9 et pr\u00e9ventif ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de s\u00fbret\u00e9\ndes transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,\ndes gardes champ\u00eatres et des agents des services internes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la\nRATP ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 avril 2023 portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et\nde conservation d'armes de cat\u00e9gorie D  pour la commune de Saint-Genis-Pouilly ;\nVu la  convention  communale  de  coordination  conclue  le  15  janvier  2025  entre  la\ncommune de Saint-Genis-Pouilly et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat conform\u00e9ment aux\ndispositions de l'article L. 512-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu la  demande  re\u00e7ue  le  26  avril  2025  du  maire  de  Saint-Genis-Pouilly  sollicitant\nl'autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes de cat\u00e9gories B et D\npour sa commune ;\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-05-12-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de\nconservation d'armes de cat\u00e9gories B et D pour la commune de Saint-Genis-Pouilly. 24\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nARR\u00caTE\nArticle 1er  :  L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 avril 2023 portant autorisation d'acquisition, de\nd\u00e9tention et de conservation d'armes de cat\u00e9gorie D pour la commune  de Saint-Genis-\nPouilly est abrog\u00e9.\nArticle 2  :  La commune de Saint-Genis-Po uilly est au toris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, \u00e0 d\u00e9tenir et \u00e0\nconserver  les armes suivantes en vue de leur  remise aux agents de police municipale\npr\u00e9alablement  agr\u00e9\u00e9s  et  autoris\u00e9s  au  port  d'arme  dans  l'exercice  de  leurs  fonctions\npr\u00e9vues aux articles R. 511-14 \u00e0 R. 511-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :\nCATEGORIE B\n- 5 Pistolets \u00e0 impulsions \u00e9lectriques\n- 5 G\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes sup\u00e9rieurs \u00e0 100 ml\nCATEGORIE D\n- 5 B\u00e2tons t\u00e9lescopiques de d\u00e9fense\n- 5 B\u00e2tons de d\u00e9fense de type Tonfa\n- 5 G\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou\n\u00e9gale \u00e0 100 ml\nArticle 3 :  Sauf lorsqu'elles sont port\u00e9es en service par les agents de police municipale ou\ntransport\u00e9es  pour  les  s\u00e9ances  de  formation,  les  armes  faisant  l'objet  de  la  pr\u00e9sente\nautorisation doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, dans le coffre fort scell\u00e9 au mur ou au sol de la pi\u00e8ce\ns\u00e9curis\u00e9e du poste de police municipale .\nArticle 4  : La commune autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, d\u00e9tenir et conserver les armes, \u00e9l\u00e9ments\nd'armes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 er tient un registre d'inventaire de ces mat\u00e9riels, cot\u00e9 et\nparaph\u00e9  par  le  maire,  permettant  leur  identification  et  \u00e9tablit  un  \u00e9tat  journalier  des\nsorties et r\u00e9int\u00e9grations des armes, ainsi que l'identit\u00e9 de l'agent de police municipale\nauquel l'arme et les munitions ont \u00e9t\u00e9 remises lors de la prise de service. Le registre\nd'inventaire  satisfait  aux  prescriptions  de  l'article  R.  511-33  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure susvis\u00e9.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes\nde cat\u00e9gories B et D est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e \u00e0 tout moment pour des motifs d'ordre\npublic  ou  de  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ou  en  cas  de  r\u00e9siliation  de  la  convention  de\ncoordination  susvis\u00e9e.  Le vol ou  la  perte de toute  arme fait  l'objet  sans  d\u00e9lai par  la\ncommune d'une d\u00e9claration aux services de la gendarmerie nationale territorialement\ncomp\u00e9tents.\nArticle 6  :  La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut  faire l'objet  d'un recours  contentieux aupr\u00e8s  du\ntribunal  administratif  de  Lyon  ou  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  sur  le  site\nwww.citoyens.telerecours.fr dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la publication de cet\narr\u00eat\u00e9.\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-05-12-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de\nconservation d'armes de cat\u00e9gories B et D pour la commune de Saint-Genis-Pouilly. 25\nArticle 7  : Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain , Monsieur le sous-pr\u00e9fet\nde Gex, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie, et Monsieur le\nmaire de Saint-Genis-Pouilly sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain.\nFait \u00e0 Bourg en Bresse, le 12 mai 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nSIGNE\nLamine SADOUDI\n3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-05-12-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de\nconservation d'armes de cat\u00e9gories B et D pour la commune de Saint-Genis-Pouilly. 26","date":"2025-05-14","first_seen_on":"2025-05-14T14:08:50+00:00","id":"03f2f46bbe3861110104ce647cf3793656bf633f399d40250a2dc4038cd4dec9","name":"recueil-01-2025-153-recueil-des-actes-administratifs-special 14-05-2025","pdf_creation_date":"2025-05-14T13:02:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/31678/221083/file/recueil-01-2025-153-recueil-des-actes-administratifs-special%2014-05-2025.pdf"}