{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"ExHAUT-COMMISSARIAT CabinetDE LA REPUBLIQUE |EN NOUVELLE-CALEDONIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nHC/CAB/DDS/BSI/N\u00b0 64du 24 avril 2025\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifestations, d\u00e9fil\u00e9s et cort\u00e8ges sur la commune de Noum\u00e9a le1\u00a2\" mai 2025\nLE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIEOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVu laloi organique n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 modifi\u00e9e relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu la loi n\u00b0 99-210 du 19 mars 1999 modifi\u00e9e relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 211-1 \u00e0 L 211-4 applicables en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;Vu le code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie notamment ses articles L 131-1 et L 131-2;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-423 du 23 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laR\u00e9publique, \u00e0 l'organisation, et \u00e0 l'action de l'\u00c9tat en Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu le d\u00e9cret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle- Cal\u00e9donie - Monsieur LE FRANC (Louis) ;Vu le d\u00e9cret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissairede la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie \u2014 Madame AIT MANSOUR (Ana\u00efs);Vu l'arr\u00eat\u00e9 HC/DCEC/BCC n\u00b02024-169 du 16 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Ana\u00efs AIT MANSOUR , directrice de cabinet du haut-commissaire de la R\u00e9publique enNouvelle-Cal\u00e9donie;Vu le courrier de l'Union syndicale des travailleurs kanaks et des exploit\u00e9s (USTKE) du 2 avril 2025informant d'un d\u00e9fil\u00e9 des travailleurs le 1\u00b0 mai 2025 dans la commune de Noum\u00e9a;\nConsid\u00e9rant que le contexte politique actuel s'inscrit dans le cadre des discussions sur la sortie del'accord de Noum\u00e9a et sur l'avenir institutionnel du territoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie ;Consid\u00e9rant la venue du ministre d'Etat, ministre des Outre-mer du 30 avril 2025 au 8 mai 2025 pourhuit jours de discussions sur l'avenir institutionnel du territoire;Consid\u00e9rant que les discussions sur l'avenir de la Nouvelle-Cal\u00e9donie se d\u00e9rouleront au sein du Haut-commissariat sis 1, rue du Mar\u00e9chal FOCH \u00e0 Noum\u00e9a ;Consid\u00e9rant que toutes les conditions doivent \u00eatre r\u00e9unies pour permettre un d\u00e9bat serein afin depermettre aux discussions en cours, d'aboutir;\n\nConsid\u00e9rant par ailleurs qu'en d\u00e9pit des mesures mises en ceuvre et des op\u00e9rations de s\u00e9curisationsr\u00e9alis\u00e9es (dont 3790 interpellations) depuis le 13 mai, des \u00e9v\u00e9nements demeurent susceptibles de sereproduire dans les jours \u00e0 venir dans un contexte de tension et d'hostilit\u00e9 \u00e0 l'encontre des forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et d'engendrer des rassemblements de nature \u00e0 cr\u00e9er de nouveaux d\u00e9sordresmat\u00e9riels et de porter gravement atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ainsi qu'\u00e0 l'\u00e9gard desagents des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Consid\u00e9rant les troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9cents des derni\u00e8res semaines: jets de nombreux projectilessur les forces de l'ordre, mise \u00e0 feu de d\u00e9tritus, mise en place de nombreuses entraves dans certainsquartiers de Noum\u00e9a et grand Noum\u00e9a par des individus oppos\u00e9s aux forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence d'une autorit\u00e9 minist\u00e9rielle dans l'enceinte du Haut-commissariat et desgroupes politiques attendus, impose la mise en place d'un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 aux abords de celui-ci;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troubler latranquillit\u00e9 publique et \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public en g\u00eanant notamment la libre circulationdes personnes;\n\\Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice dudroit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit deprendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0l'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu''ils surviennent;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie qu'ilappartient au Haut-commissaire, dans la commune Noum\u00e9a, de maintenir le bon ordre ;Consid\u00e9rant qu'une vigilance particuli\u00e8re doit \u00eatre op\u00e9r\u00e9e le 1 mai 2025 aux abords du Haut-commissariat de la R\u00e9publique;Sur proposition de la directrice de cabinet du Haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie; ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Les manifestations, d\u00e9fil\u00e9s et cort\u00e8ges sur la voie publique organis\u00e9s par 'USTKE le 1\u00b0\" mai2025 sont interdits sur la commune de Noum\u00e9a.Article 2: La directrice de cabinet du Haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie, ladirectrice territoriale de la police nationale en Nouvelle-Cal\u00e9donie et la maire de la ville de Noum\u00e9a,sont charg\u00e9s, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs du Haut-commissariat de la Nouvelle-Cal\u00e9donie et affich\u00e9 aux abords des lieuxconcern\u00e9s par la mairie de Noum\u00e9a.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de la Nouvelle-Cal\u00e9donie dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\n/ la R\u00e9publique'Al\u00e9donie","date":"2025-04-30","first_seen_on":"2025-09-15T15:22:09+00:00","id":"03f70f537b818048205266fb94b9fcdd52974c3e6f6b93cebeab9dac4040a986","name":"Arr\u00eat\u00e9 HC/CAB/DDS/BSI/N\u00b064 du 24 avril 2025 portant interdiction de manifestations, d\u00e9fil\u00e9s et cort\u00e8ges sur la commune de Noum\u00e9a le 1er mai 2025","pdf_creation_date":"2025-04-27T20:45:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/12403/105056/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%2Bn%C2%B064%2BUSTKE%2B01%2B05%2B25.pdf"}