{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b016-2024-007\nPUBLI\u00c9 LE 15 JANVIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques Publiques \net de l'Appui Territorial\n16-2024-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame\nJuliette BRUNEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Confolens (4 pages) Page 3\n16-2024-01-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nNathalie CLARENC, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te\nde la Charente (4 pages) Page 8\n16-2024-01-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nJean-Charles JOBART, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente (4\npages) Page 13\n16-2024-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nS\u00e9bastien LEPETIT, sous-pr\u00e9fet de Cognac (4 pages) Page 18\n2\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2024-01-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nmadame Juliette BRUNEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nConfolens\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Juliette BRUNEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te\nde Confolens 3\nPREFETE | Service de coordination desDE LA politiques publiques et de\u00ca\u00cb;ARENTE l'appui territorial\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9-\nARR\u00caT\u00c9| donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Madame Juliette BRUNEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de ConfolensLa pr\u00e9f\u00e8te de la CharenteChevalier de la L\u00e9gion d''honneurOfficier de I'ordre national du M\u00e9riteVu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 25 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de M. S\u00e9bastien LEPETIT, sous-pr\u00e9fet de Cognac ;Vu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, pr\u00e9f\u00e8te de la Charente;Vu le d\u00e9cret du 21 octobre 2022 portant nomination de Mme Juliette BRUNEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te deConfolens;Vu le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de Mme Nathalie CLARENC, sous-pr\u00e9f\u00e8te, charg\u00e9e demission aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Charente en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe;Vu le d\u00e9cret du 21 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de M. Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture de la Charente;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Juliette BRUNEAU,sous-pr\u00e9f\u00e8te de Confolens;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0U13648630738576 du 23 novembre 2023 portant affectation de M. JeremyGAULTIER, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Confolens\u00e0 compter du 1% janvier2024 ; 'Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Juliette BRUNEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Confolens, \u00e0l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, toutes d\u00e9cisions et documentsconcernant les mati\u00e8res suivantes dans l'arrondissement de Confoiens:| - Police et r\u00e9glementation :\u00bb D\u00e9livrance de toutes autorisations relatives \u00e0 la police de la voie publique exc\u00e9dant lacomp\u00e9tence des autorit\u00e9s municipales,- Autorisation pour l'acquisition, le transport et l'utilisation d'explosifs,\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Juliette BRUNEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te\nde Confolens 4\nD\u00e9livrance des attestations de d\u00e9livrance de permis de chasser,D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de revendeurs d'objets mobiliers usag\u00e9s,Autorisation de loteries ou de tombolas,Autorisation de qu\u00eates sur la voie publique,Arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9cision portant retrait provisoire ou r\u00e9tention du permisde conduire (art. L 224-7, L224-1, R 224-6 \u00e0 R 224-18 du code de la route), *D\u00e9cision de restriction de validit\u00e9,de suspension ou d'annulation du permis de conduire ou dechangement de cat\u00e9gorie du titre (art. R 221-12 et R 224-12 du code de la route),D\u00e9cisions portant immobilisation et/ou mise en fourri\u00e8re \u00e0 titre provisoire d'un v\u00e9hicule lorsquele conducteur en est propri\u00e9taire et lorsque le conducteur n'en est pas propri\u00e9taire (articleL 325-1-2 et suivants du code de la route),Autorisation de transports de corps,Les d\u00e9rogations au d\u00e9lai de 6 jours pour une inhumation ou un d\u00e9p\u00f4t dans un caveau provisoire(art.R 2213-33 du CGCT),D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'\u00e9tablissements permanents ou d'installationstemporaires de ball-trap,Octroi du concours de la force publique dans le cadre des proc\u00e9dures d'expulsions locatives,Pr\u00e9sidence de la commission de s\u00e9curit\u00e9 d'arrondissement de Confolens,Substitution au maire dans les cas pr\u00e9vus par les articles L 2122-34, L 2215-1 et L 2215-5 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,Mesures de police administrative prises en application de la loi n\u00b02020-856 du 9 juillet 2020organisant la sortie de l'\u00e9tat d'urgence et de ses d\u00e9crets d'application.Il - Administration locale :Approbation des cartes communales,Contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes \u00e9manant des communes, de leurs \u00e9tablissements publics et des\u00e9tablissements publics intercommunaux dont le si\u00e8ge se trouve dans I'arrondissement \u00e0l'exception de la saisine du tribunal administratif,Contr\u00f4le des budgets des communes, de leurs \u00e9tablissements publics et des \u00e9tablissementspublics intercommunaux dont le si\u00e8ge se trouve dans l'arrondissement \u00e0 l'exception de la saisinede la Chambre R\u00e9gionale des Comptes,Cr\u00e9ation, contr\u00f4le, modifications aux conditions initiales de fonctionnement et dissolution desassociations fonci\u00e8res de remembrement et des associations syndlcales autoris\u00e9es,Cr\u00e9ation, modifications aux conditions initiales de composition et de fonctionnement etdissolution des \u00e9tablissements. publics intercommunaux dont le si\u00e8ge se trouve dansl'arrondissement,Modification aux limites territoriales des communes de l'arrondissement et transfert de leurchef-lieu : mise \u00e0 l'enqu\u00eate pr\u00e9alable,Arr\u00eat\u00e9s et attributions d\u00e9volus par les articles L 2411-1 \u00e0 L 2412-1 du CGCT en mati\u00e8re desections de communes,Constitution de la commission syndicale appel\u00e9e \u00e0 donner son avis sur un projet ded\u00e9tachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soitpour la rattacher \u00e0 une autre commune, soit pour l'\u00e9riger en commune s\u00e9par\u00e9e,Cr\u00e9ation de la commission syndicale pr\u00e9vue \u00e0 l'article L 5222-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, charg\u00e9e de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsque cesderni\u00e8res font toutes partie de l'arrondissement,7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/4\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Juliette BRUNEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te\nde Confolens 5\nD\u00e9saffectation des locaux scolaires,Cr\u00e9ation, agrandissement, transfert et fermeture des cimeti\u00e8res,Actes d'urbanisme d\u00e9livr\u00e9s au nom de l'\u00c9tat, dans le cadre des dispositions de l'article R.422-2 e)du code de l'urbanisme, concernant les communes de l'arrondissement de Confolens.\nAArticle 2: D\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e \u00e0 Mme Juliette BRUNEAU, \u00e0 l'occasion des\u00e4streintes et des permanences des week-ends, jours de fermeture de la pr\u00e9fecture en semaine et joursf\u00e9ri\u00e9s, pour signer tous arr\u00eat\u00e9s, actes et correspondances en toutes mati\u00e8res- se rapportant \u00e0I'administration et \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement telles qu'elles ont\u00e9t\u00e9 d\u00e9finies par le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 et notamment les d\u00e9cisions suivantes :\nRE TT\nReconduite \u00e0 la fronti\u00e8re,Refus de s\u00e9jour,Obligation de quitter le territoire,Refus de d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire,Interdiction de retour,.D\u00e9cision portant fixation du pays de destination,Assignations \u00e0 r\u00e9sidence,R\u00e9tention administrative,\u00cbo\u00fcte\u00ee d\u00e9cision et tous documents de r\u00e9admission assortie de r\u00e9tention administrative aupr\u00e8sd'un \u00c9tat partie \u00e0 la convention sign\u00e9e \u00e0 Schengen le 19 juin 1990, d\u00e8s ressortissants \u00e9trangersnon communautaires en situation irr\u00e9guli\u00e8re ou ne pouvant \u00eatre admis sur le territoire francaissur la base des articles L.531-1 et R531-1 alin\u00e9a 2 du Code de l'Entr\u00e9e et du S\u00e9jour des \u00c9trangerset du Droit d'Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application del'accord de Schengen.Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus de d\u00e9livrance ou de renouvellement d'un titrede s\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'une autorisation provisoire de s\u00e9jour y compriscelle r\u00e9gie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code del'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour\u00e9tranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions et la r\u00e9ponse aux recoursgracieux.Saisine du juge administratif et du jugejudiciaire et notamment les requ\u00eates \u00e0 l'effet d'obtenir laprolongation du maintien en r\u00e9tention administrative des \u00e9trangers en instance d'\u00e9loignement,La correspondance avec les juridictions administratives et judiciaires et aux forces de l'ordrenotamment li\u00e9e aux proc\u00e9dures d'\u00e9loignement des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re,Soins psychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat,\u00e0 l'exception des :Actes pour lesquels une d\u00e9l\u00e9gation a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 un chef de service de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement,R\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e,Arr\u00eat\u00e9s de conflit.\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Juliette BRUNEAU, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jeremy GAULTIER, attach\u00e9 d'administration de I'Etat, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lasous-pr\u00e9fecture de Confolens, en ce qui concerne les mati\u00e8res relevant du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur \u00e0l'exclusion des actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/4\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Juliette BRUNEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te\nde Confolens 6\n\u00ab Substitution aux maires ;\u00ab Arr\u00eat\u00e9s et actes r\u00e9glementaires de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;+ Circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales ;* Lettres aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers. r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux, auxagents diplomatiques et consulaires.\nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme juliette BRUNEAU, sa suppl\u00e9ance sera assur\u00e9epar M. S\u00e9bastien LEPETIT, sous-pr\u00e9fet de Cognac, et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cettederni\u00e8re, par M. Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ou Mme Nathalie CLARENC,sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Charente, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe. Ceux-ci exerceront la d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Mme Juliette BRUNEAU par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge I'arr\u00e9t\u00e9 du 3 octobre 2023.Article 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8tede la Charente, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9 Confolens et le sous-pr\u00e9fet de Cognacsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.AngOul\u00eam\u00e9, le 15 ]\u00c2N. Z(IZI,La pr\u00e9f\u00e8te,c/\"\":: \"\"\"_\":.-\u2014-:'::'m = \"::\"'_\":\"_\">44444-_\u2014\u2014...._ ______:........_____Martine CLAVEL ;\n-P -\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 4/4\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Juliette BRUNEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te\nde Confolens 7\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2024-01-15-00004\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Nathalie CLARENC, sous-pr\u00e9f\u00e8te\ncharg\u00e9e de mission aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la\nCharente\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-01-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nathalie CLARENC, sous-pr\u00e9f\u00e8te\ncharg\u00e9e de mission aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Charente 8\nPREFETE Service de coordination desDELA politiques publiques et deCHARENTE l'appui territorial\u00c9gal\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Madame Nathalie CLARENC, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8sde la pr\u00e9f\u00e8tede la CharenteLa Pr\u00e9f\u00e8te de la CharenteChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 I'administration territoriale de la R\u00e9publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de I Etat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 25 fevrler 2021 portant nomination de M. S\u00e9bastien LEPETIT, sous-pr\u00e9fet de Cognac;Vu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, pr\u00e9f\u00e8te de la Charente;Vu le d\u00e9cret du 30 ao\u00fbt 2022 nommant Mme Sarah GEORGE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de lapr\u00e9f\u00e8te de la Charente;Vu le d\u00e9cret du 21 octobre 2022 portant nomination de Mme Juliette BRUNEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te deConfolens;Vu le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de Mme Nathalie CLARENC, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e demission aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Charente:Vu le d\u00e9cretdu 21 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de M. Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de la Charente;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation du 21 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme NathalieCLARENC, sous- pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Charente;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :\nARR\u00caTEArticle 1\": D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie CLARENC, so.us\u00e9pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e demission aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Charente, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe; \u00e0 l'effet de signer tousarr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Charente, et notamment les d\u00e9cisions suivantes:< Suspension provisoire imm\u00e9diate du permis de conduire,\u00bb - Reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re,7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301- 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-01-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nathalie CLARENC, sous-pr\u00e9f\u00e8te\ncharg\u00e9e de mission aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Charente 9\n\u00bb Refus de s\u00e9jour,< Obligation de quitter le territoire,\u00ab Refus de d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire,* Interdiction de retour,+ D\u00e9cision portant fixation du pays de destination,.* Assignations \u00e0 r\u00e9sidence,- R\u00e9tention administrative,\u00ab Toute d\u00e9cision et tous documents de r\u00e9admission assortie de r\u00e9tention administrative aupr\u00e8sd'un \u00c9tat partie \u00e0 la convention sign\u00e9e \u00e0 Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants \u00e9trangersnon communautairesen situation irr\u00e9guli\u00e8re ou ne pouvant \u00eatre admis sur le territoire fran\u00e7ais -sur la base des articles L.531-1 et R531-1 alin\u00e9a 2 du Code de l'Entr\u00e9e et du S\u00e9jour des \u00c9trangerset du Droit d'Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application deI'accord de Schengen.< Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus de d\u00e9livrance ou de renouvellement d'un titrede s\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'une autorisation provisoire de s\u00e9jour y compriscelle r\u00e9gie par les dispositions des articles L. 581-1et suivants et R. 581-1 et suivants du code del'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour\u00e9tranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions et la r\u00e9ponse aux recoursgracieux.< Saisine dujuge administratif et du juge judiciaire et notamment les requ\u00eates \u00e0 l'effet d'obtenirla prolongation du maintien en r\u00e9tention administrative des \u00e9trangers en instanced\u00e9loignement,\u00ab La correspondance avec les juridictions administratives et judiciaires et aux forces de l'ordrenotamment li\u00e9e aux proc\u00e9dures d'\u00e9loignement des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re,< Soins psychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de I'Etat,\u00e0 l'exception des :\n-* Actes pour lesquels une d\u00e9l\u00e9gation a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 un chef de service de I'Etat dans led\u00e9partement,< R\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e,Arr\u00eat\u00e9s de conflit.\nArticle 2: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie CLARENC, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e demission aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Charente, pour l'engagement des depenses de fonctionnement de lapr\u00e9fecture (programme 354), pour l'engagement des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la politique de la ville(programme 147), pour I'engagement des d\u00e9penses li\u00e9es au programme 380 \u00abFonds d' acc\u00e9l\u00e9ration de latransition \u00e9cologique dans les territoires \u00bb, pour l''ex\u00e9cution de toutes les op\u00e9rations relatives auxd\u00e9penses de l'\u00c9tat (notamment pour les programmes 112/119/122/362/754) ainsi que pour le FCTVA.Article 3: Cette d\u00e9l\u00e9gation s'exerce dans les conditions fix\u00e9es aux articles 3 et 4 de l'arr\u00e9t\u00e9 ded\u00e9l\u00e9gation du 15 janvier 2024 consenti \u00e0 M. Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture dela Charente.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet:* d'Un recours gracieux devant la pr\u00e9f\u00e8te de la Charente;\n7-9, rue de la pr\u00e9fecture 'CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00 'www.charente.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-01-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nathalie CLARENC, sous-pr\u00e9f\u00e8te\ncharg\u00e9e de mission aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Charente 10\n* d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'int\u00e9rieur;* d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac \u2014 CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 21 septembre 2023.\nArticle 6: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s de lapr\u00e9f\u00e8te de la Charente, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nAngoul\u00eame, le 1 5 JAN. 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\n'Martine CLAVEL\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301- 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97 61.00 ;www.charente.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-01-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nathalie CLARENC, sous-pr\u00e9f\u00e8te\ncharg\u00e9e de mission aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Charente 11\n\u2014\u2014\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-01-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nathalie CLARENC, sous-pr\u00e9f\u00e8te\ncharg\u00e9e de mission aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Charente 12\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2024-01-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture de la Charente\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-01-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente 13\nPREFETE Service de coordination desDE LA politiques publiques et degb!:fRENTE l'appui territorial\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature\u00e0 Monsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la CharenteLa Pr\u00e9f\u00e8te de la CharenteChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier del'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirsdes pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 25 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de M. S\u00e9bastien LEPETIT, sous-pr\u00e9fetde Cognac ;Vu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, pr\u00e9f\u00e8te de la Charente ;Vu le d\u00e9cret du 30 ao\u00fbt 2022 portant nomination de Mme Sarah GEORGE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Charente ;Vu le d\u00e9cret du 21 octobre 2022 portant nomination de Mme Juliette BRUNEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te deConfolens ;Vu le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de Mme Nathalie CLARENC, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9edemission aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Charente ;Vu le d\u00e9cret du 21 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de M. Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture de la Charente ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0': D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Charente; \u00e0 l'effet de signer tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports,correspondances et documents relevant des attributions de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Charente,et notamment les d\u00e9cisions suivantes :< Suspension provisoire imm\u00e9diate du permis de conduire,* Reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re,< Refus de s\u00e9jour,\u00ab Obligation de quitter le territoire,7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-01-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente 14\n\u00ab Refus de d\u00e9lai-de d\u00e9part volontaire,* Interdiction de retour,\u00ab D\u00e9cision portant fixation du pays de destination,* Assignations \u00e0 r\u00e9sidence,R\u00e9tention administrative,\u00ab Toute d\u00e9cision et tous documents de r\u00e9admission assortie de r\u00e9tention administrative aupr\u00e8sd'un \u00c9tat partie \u00e0 la convention sign\u00e9e \u00e0 Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants \u00e9trangersnon communautaires en situation irr\u00e9guli\u00e8re ou ne pouvant \u00eatre admis sur le territoire fran\u00e7aissur la base des articles L.531-1 et R531-1 alin\u00e9a 2 du Code de I'Entr\u00e9e et du S\u00e9jour des Etrangerset du Droit d'Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application del'accord de Schengen.\u00ab Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus de d\u00e9livrance ou de renouvellement d'un titrede s\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'une autorisation provisoire de s\u00e9jour y compriscelle r\u00e9gie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code del'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour\u00e9tranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions et la r\u00e9ponse aux recoursgracieux.< Saisine du juge administratif et du juge judiciaire et notamment les requ\u00eates \u00e0 l'effet d'obtenir la\" prolongation du maintien en r\u00e9tention administrative des \u00e9trangers en instance d'\u00e9loignement,< L\u00e0 correspondance avec les juridictions administratives et judiciaires et aux forces de l'ordrenotamment li\u00e9e aux proc\u00e9dures d'\u00e9loignement des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re,\u00ab Soins psychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de I'Etat,\u00e0 l'exception des :\n~< Actes pour lesquels une d\u00e9l\u00e9gation a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 un chef de service de I'Etat dans led\u00e9partement,\u00ab R\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e,- Arr\u00eat\u00e9s de conflit.Article 2: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture, pour l'engagement des d\u00e9penses de fonctionnement de la pr\u00e9fecture (programme 354),pour l'engagement des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la politique de la ville (programme 147), pour l'engagement desd\u00e9penses li\u00e9es au programme 380 \u00abFonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans lesterritoires \u00bb, pour l'ex\u00e9cution de toutes les op\u00e9rations relatives aux d\u00e9penses de l'\u00c9tat (notamment pourles programmes 112/119/122/362/754) ainsi que pour le FCTVA.\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Charles JOBART, la d\u00e9l\u00e9gation de signaturequi lui est conf\u00e9r\u00e9e aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par Mme Nathalie CLARENC,sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Charente, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Jean-Charles JOBART et de Mme NathalieCLARENC, la d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e aux articles 1* et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e parMme Sarah GEORGE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Charente .En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Jean-Charles JOBART, de Mme NathalieCLARENC et de Mme Sarah GEORGE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e aux articles 1\u00b0 et 2 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 sera assur\u00e9e par M. S\u00e9bastien LEPETIT, sous-pr\u00e9fet de Cognac.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-01-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente 15\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Charles JOBART, de Mme Nathalie CLARENC, de MmeSarah GEORGE et de M. S\u00e9bastien LEPETIT, la d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e aux articles 1\" et 2 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera assur\u00e9e par Mme Juliette BRUNEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Confolens.Article 4: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la pr\u00e9f\u00e8te, M. Jean-Charles JOBART, assure lasuppl\u00e9ance. En cas d'absence de M. Jean-Charles JOBART, cette suppl\u00e9ance sera assur\u00e9e par MmeNathalie CLARENC, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Charente, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale adjointe.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Jean-Charles JOBART et de Mme NathalieCLARENC, la suppl\u00e9ance sera assur\u00e9e par Mme Sarah GEORGE.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Jean-Charles JOBART, de Mme NathalieCLARENCet de Mme Sarah GEORGE, la suppl\u00e9ance sera assur\u00e9e par M. S\u00e9bastien LEPETIT.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Jean-Charles JOBART, de Mme NathalieCLARENC, de Mme Sarah GEORGE et de M. S\u00e9bastien LEPETIT, la suppl\u00e9ance sera assur\u00e9e par MmeJuliette BRUNEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Confolens.\nArticle 5 : En cas de vacance momentan\u00e9e du poste de pr\u00e9fet, M. Jean-Charles JOBART assure l'int\u00e9rim.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :- d'Un recours gracieux devant la pr\u00e9f\u00e8te de la Charente ;* \u2014 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministrede l'int\u00e9rieur:* d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014- CS 80541\u2014 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8tede la Charente, le sous-pr\u00e9fet de Cognac, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Confolens, la directrice de cabinet de lapr\u00e9f\u00e8te, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nAngoul\u00eame, le '5 JAN. 202h\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nmt e\nm 000\nMartine CLAVEL\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-01-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente 16\n[ ]oHA\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-01-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente 17\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2024-01-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur S\u00e9bastien LEPETIT, sous-pr\u00e9fet de\nCognac\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien LEPETIT, sous-pr\u00e9fet\nde Cognac 18\nPREFETE Service de coordination desDE LA politiques publiques et deCHARENTE I'appui territorialLibert\u00e9 \u2014\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur S\u00e9bastien LEPETIT, sous-pr\u00e9fet de CognacLa pr\u00e9f\u00e8te de la CharenteChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 I'administration territoriale de la R\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 25 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de M. S\u00e9bastien LEPETIT, administrateur territorialhors classe, sous-pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Cognac ;Vu la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 10 ao\u00fbt 2021 nommant Mme Lucy LLINARES, attach\u00e9e principaled'administration de I'Etat, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Cognac \u00e0 compterdu 1* septembre 2021 ; 'Vu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, pr\u00e9f\u00e8te de la Charente ;Vu le d\u00e9cret du 21 octobre 2022 portant nomination de Mme Juliette BRUNEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te deConfolens; _ - :Vu le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de Mme Nathalie CLARENC, sous-pr\u00e9f\u00e8te, charg\u00e9e demission aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Charente en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe ;Vu le d\u00e9cret du 21 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de M. Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire g\u00e9n'\u00e9ral dela pr\u00e9fecture de la Charente ; :Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\"* D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. S\u00e9bastien LEPETIT, sous-pr\u00e9fet de Cognac, \u00e0 l'effet.de signer, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, toutes d\u00e9cisions et documents concernantles m\u00e2ti\u00e8res suivantes dans l'arrondissement de Cognac :| - Police et r\u00e9glementation :* D\u00e9livrance de toutes autorisations relatives \u00e0 la police de la voie publique 'exc\u00e9dant lacomp\u00e9tence des autorit\u00e9s municipales,\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/4\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien LEPETIT, sous-pr\u00e9fet\nde Cognac 19\n* Autorisation pour l'acquisition, le transport et l'utilisation d'explosifs, pour les arrondissementsd'Angoul\u00eame et de Cognac,- Arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 l'utilisation et au stockage des explosifs, pour les arrondissements d'Angoul\u00e9meet de Cognac,\u00ab Certificats d'acquisition d'explosifs et de bons de commande, pour les arrondissementsd'Angoul\u00eame et de Cognac,- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de spectacles pyrotechniques, pour I'ensemble du d\u00e9partement,\u00ab Arr\u00eat\u00e9s portant acquisitionet renouvellement de l'agr\u00e9ment des organismes de formation enmati\u00e8re d'explosifs, pour les arrondissements d'Angoul\u00e9me et de Cognac,< Arr\u00eat\u00e9s portant octroi des 'certificats'de 'qualification d'artificiers, pour l'ensemble dud\u00e9partement,- Remise des attestationsde d\u00e9livrance de permis de chasser,* D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de revendeurs d'objets mobiliers usag\u00e9s,* Autorisation de loteries ou de tombolas,- _ Autorisation de qu\u00eates sur la voie publique,\u00bb _ Autorisation de transports de corps,\u00bb D\u00e9rogation au d\u00e9lai de 6 jours pour une inhumation ou un d\u00e9p\u00f4t dans un caveau provisoire (art.R 2213-33 du CGCT),* D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'\u00e9tablissements permanents ou d'installationstemporaires de ball-trap,* Octroi du concours de la force publique dans le cadre des proc\u00e9dures d'expulsions locatives,* Pr\u00e9sidence de la commission de s\u00e9curit\u00e9 de l'arrondissement de Cognac,* Substitution au maire dans les cas pr\u00e9vus par les articles L 2122-34, L 2215-1 et L 2215-5 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\u00ab Mesures de police administrative prises en application de la loi n\u00b02020-856 du 9 juillet 2020organisant la sortie de l'\u00e9tat d'urgence et de ses d\u00e9crets d'application.Il - Administration g\u00e9n\u00e9rale :\u00bb D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'installations class\u00e9es pour la protection del'environnement (ICPE),\u00ab Enregistrement des ICPE,\u00bb Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure pour la constitution d'un dossier de d\u00e9claration, d'enregistrementou d'autorisation au titre des ICPE,* Instruction des demandes d'autorisation d'ICPE (jusqu'a la r\u00e9ception des rapports, conclusionset avis du commissaire-enqu\u00eateur),!! - Administration locale :* Approbation des cartes communales,* Contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes \u00e9manant des communes, de leurs \u00e9tablissements publics et des\u00e9tablissements publics intercommunaux dont le si\u00e8ge se trouve dans l'arrondissement \u00e0l'exception de la saisine du tribunal administratif,\u00bb Contr\u00f4le des budgets des communes, de leurs \u00e9tablissements publics et des \u00e9tablissementspublics intercommunaux dont le si\u00e8ge se trouve dans l'arrondissement \u00e0 l'exception de la saisinede la chambre r\u00e9gionale des comptes,\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 2/4\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien LEPETIT, sous-pr\u00e9fet\nde Cognac 20\nCr\u00e9ation, contr\u00f4le, modifications aux conditions initiales de composition et de forictionnementet dissolution des associations fonci\u00e8res de remembrement et des associations syndicalesautoris\u00e9es, .Cr\u00e9ation, modifications aux conditions initiales de composition et de fonctionnement etdissolution des \u00e9tablissements publics intercommunaux. dont le si\u00e8ge se trouve dansl'arrondissement,Modification aux limites territoriales des communes et transfert de leur chef-lieu : mise \u00e0l'enqu\u00eate pr\u00e9alable,Arr\u00eat\u00e9s et attributions d\u00e9volus par les articles L 2411-1 \u00e0 L 24121 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales en mati\u00e8re de sections de communes,Constitution 'de la commission syndicale appel\u00e9e \u00e0 donner son avis sur un projet ded\u00e9tachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d''une commune, soit_pour la rattacher \u00e0 une autre commune, soit pour l'\u00e9riger en commune s\u00e9par\u00e9e,Cr\u00e9ation de la commission syndicale pr\u00e9vue\u00e0 l'article L 5222-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales charg\u00e9e de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsque cesderni\u00e8res font toutes partie de l'arrondissement,D\u00e9saffectation des locaux scolaires,Cr\u00e9ation, agrandissement, transfert et fermeture des cimeti\u00e8res,Actes d'urbanisme d\u00e9livr\u00e9s au nom de I'\u00c9tat, dans le cadre des dispositions de l'article R.422-2 e)du code de l'urbanisme, concernant les communes de l'arrondissement de Cognac.Article 2: D\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e \u00e0 M. S\u00e9bastien LEPETIT, \u00e0 I'dccasion desastreintes et des permanences des week-ends, jours de fermeture de la pr\u00e9fecture en semaine et joursf\u00e9ri\u00e9s, pour signer tous arr\u00eat\u00e9s, actes et correspondanc\u00e9s en toutes mati\u00e8res se rapportant \u00e0l'administration et \u00e0 la directiori g\u00e9n\u00e9rale des servicesde l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement telles qu'elles ont\u00e9t\u00e9 d\u00e9finies par le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 et notamment les d\u00e9cisions suivantes :\ne\nReconduite \u00e0 la fronti\u00e8re,Refus de s\u00e9jour,Obliga_t'ion de q'uittef le territoire,Refus de d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire,Interdiction de retour,D\u00e9cision portant fixation du pays de destination,Assignations \u00e0 r\u00e9sidence,R\u00e9tention administrative,Toute d\u00e9cision et tous documents.de r\u00e9admission assortie de r\u00e9tention administrative aupr\u00e8sd'un \u00c9tat partie \u00e0 la convention sign\u00e9e \u00e0 Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants \u00e9trangersnon communautaires en situation irr\u00e9guli\u00e8re ou ne pouvant \u00eatre admis sur le territoire fran\u00e7aissur la base des articles L.531-1 et R531-1 alin\u00e9a 2 du Code de I'Entr\u00e9e et du S\u00e9jour des \u00c9trangerset du Droit d'Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application dei3 racgord \u00cbe\u00cbSchengen.Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus de d\u00e9livrance ou de renouvellement d'un titrede s\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'une autorisation provisoire de s\u00e9jour y compriscelle r\u00e9gie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code del'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour\u00e9tranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions et la r\u00e9ponse aux recoursgracieux.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/4\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien LEPETIT, sous-pr\u00e9fet\nde Cognac 21\n< Saisine du juge administratif et du juge judiciaire et notamment les requ\u00e9tes \u00e0 I'effet d'obtenir laprolongation du maintien en r\u00e9tention administrative des \u00e9trangers en instance d'\u00e9loignement,+ La correspondance avec les juridictions administratives et judiciaires et aux forces de l'ordre:notamment li\u00e9e aux proc\u00e9dures d'\u00e9loignement des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re,< Soins psychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat,\u00e0 l'exception des :- Actes pour lesquels une d\u00e9l\u00e9gation a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 un chef de service de I'Etat dans led\u00e9partement,< R\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e,* - Arr\u00eat\u00e9s de conflit.\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. S\u00e9bastien LEPETIT, la d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Mme Lucy LLINARES, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lasous-pr\u00e9fecturede Cognac, en-ce qui concerne les mati\u00e8res relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u00e0l'exclusion des actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :< Substitution aux maires,< Arr\u00eat\u00e9s et actes r\u00e9glementaires de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale,\u00ab Circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales,* Lettres aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux, auxagents diplomatiques et consulaires.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M . S\u00e9bastien LEPETIT et de Mme Lucy LLINARES, lad\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Myriam ROBERT, secr\u00e9taire administrative de classesup\u00e9rieure.\nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. S\u00e9bastien LEPETIT, sa suppl\u00e9ance sera assur\u00e9e parMme Juliette BRUNEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Confolens, et en cas d'absenceou d'emp\u00e9chement de cettederni\u00e8re, par M. Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ou Mme Nathalie CLARENC,sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Charente, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe.Celles-ci exerceront la d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 M. S\u00e9bastien LEPETIT par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 3 octobre 2023.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8tede la Charente, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, le sous-pr\u00e9fet de Cognac et la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Confolenssont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera. ins\u00e9r\u00e9au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nAngoul\u00eame,le {5 JAN, 2024La pr\u00e9f\u00e8te,\n. snp = \u2014 __>:::_\"' - ,...____..-\u2014\u2014-'\"_\"\"'\"\"_- \u2014\u00bb\nMartine Clavel\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 4/4\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien LEPETIT, sous-pr\u00e9fet\nde Cognac 22","date":"2024-01-15","first_seen_on":"2025-09-23T22:17:17+00:00","id":"03f7f6c24975a459c7259a062df435e8a36e39f4ea372116b3960711d10de8db","name":"recueil-16-2024-007-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf","pdf_creation_date":"2024-01-15T09:25:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/45415/373080/file/recueil-16-2024-007-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}