{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2025-335\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2025-06-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00724 portant mesures de police\napplicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis,\ndu Val-d'Oise ainsi que sur les emprises a\u00e9roportuaires de Paris-Charles\nde Gaulle et de Paris-Orly les 11 et 12 juin 2025 \n (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2025-06-10-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00724 portant mesures de police\napplicables dans certains secteurs du\nVal-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du\nVal-d'Oise ainsi que sur les emprises\na\u00e9roportuaires de Paris-Charles de Gaulle et de\nParis-Orly les 11 et 12 juin 2025 \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-06-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00724 portant mesures de police applicables dans certains secteurs du\nVal-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises a\u00e9roportuaires de Paris-Charles de Gaulle et de\nParis-Orly les 11 et 12 juin 2025 \n3\nPREFECTURE gp PREFETDE POLICE DU VAL-D'OISELibert\u00e9 \u00e0 4 Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\n \n  \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00724 \nportant mesures de police applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la \nSeine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises a\u00e9roportuaires de Paris-Charles \nde Gaulle et de Paris-Orly les 11 et 12 juin 2025  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police et le pr\u00e9fet du Val-d'Oise, \n \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des \nm\u00e9langes  ; \n \nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V  ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-3 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 11, 73 et 73-1 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse) ; \n \nVu le d\u00e9cret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, pr\u00e9fet du Calvados, est nomm\u00e9 \npr\u00e9fet du Val-d'Oise (hors classe)  ; \n \nVu le courriel en date du 6 juin 2025 adress\u00e9 \u00e0 la direction de l'ordre public et de la \ncirculation par lequel M. Mahyar MOTAMENDI, Mme Emmanuelle CORDIER, M. Dominique \nBUISSON, M. Bernard CREBASSA et M. Mouhssine BERRAD A d\u00e9clarent, dans le cadre de \nl'appel \u00e0 la mobilisation nationale des organisatio ns professionnelles des taxis, un \nrassemblement \u00e0 Paris sur le secteur Paris Bercy aux abords du minist\u00e8re de l'Economie et \ndes Finances \u00e0 compter du 10 juin 2025, rassemblement mis en \u0153uvre depuis les a\u00e9roports \nde Roissy-Charles de Gaulle et de Paris-Orly  ;  \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 73 \nainsi que 73-1 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge en Seine-\nSaint-Denis, dans le Val-de-Marne ainsi que sur les  parties de l'emprise de l'a\u00e9rodrome de \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-06-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00724 portant mesures de police applicables dans certains secteurs du\nVal-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises a\u00e9roportuaires de Paris-Charles de Gaulle et de\nParis-Orly les 11 et 12 juin 2025 \n4\n2025-00724 2\nParis-Charles de Gaulle situ\u00e9es dans les d\u00e9partemen ts du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne \net sur les parties de l'emprise de l'a\u00e9rodrome de Paris-Orly situ\u00e9es dans le d\u00e9partement de \nl'Essonne, de l'ordre public, notamment la pr\u00e9venti on des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens  ; qu'en application de l'article 11 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, \nle pr\u00e9fet de d\u00e9partement a la charge de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 des populations  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une personne \nde dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au sein, ou \naux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la vo ie publique au cours, ou \u00e0 l'issue, de \nlaquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est puni d'un \nan d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende  ;  \n \nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la \nviolation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le \nfondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal relatif \n\u00e0 l'usage des artifices de divertissement sur la vo ie publique et le transport de r\u00e9cipients \ncontenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 publique ; que l'article R. 48-1 du code d e proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la \nproc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique, les \nofficiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de \npolice judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords \nimm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules \ncirculant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publi que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 du \ncode de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \nConsid\u00e9rant les r\u00e9centes manifestations des chauffe urs taxis dans l'agglom\u00e9ration \nparisienne dans le cadre de la mobilisation nationa le contre les nouvelles conditions \ntarifaires du transport sanitaire et la concurrence des VTC ; que ces manifestations qui ont \nconduit \u00e0 des d\u00e9bordements notables dans la capital e, particuli\u00e8rement le 19 mai, \ns'\u00e9tendent \u00e9galement sur les emprises des plateformes a\u00e9roportuaires de Roissy et d'Orly  ; \nque le 21 mai, des op\u00e9rations de blocage ont \u00e9t\u00e9 re cens\u00e9es au niveau de la sortie A1 en \nprovenance de Lille et en direction de la plateform e a\u00e9roportuaire de Roissy ainsi qu'au \nniveau des acc\u00e8s routiers secondaires \u00e0 Orly  ; qu'il existe un risque que des rassemblements \nnon d\u00e9clar\u00e9s aient de nouveau lieu les 11 et 12 jui n 2025  ; que de tels rassemblements \npourraient \u00eatre de nature \u00e0 troubler l'ordre public  et \u00e0 ob\u00e9rer l'acc\u00e8s aux emprises \na\u00e9roportuaires pr\u00e9cit\u00e9es  ; \n \nConsid\u00e9rant, en outre, le contexte de menace terror iste aig\u00fce qui sollicite \u00e0 un niveau \nparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9r ieure pour garantir la protection des \npersonnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan VIGIPIRATE \n\u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur depuis le 24 mars 2024 ; \n \nConsid\u00e9rant, enfin, qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice \ndu droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public  ; que, dans ce cadre, elle se doit \nde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \n\u00e0 l'ordre public \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle  fait du risque qu'ils surviennent  ; que \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure, applicable les 1 1 et 12 juin 2025, qui d\u00e9finit des \np\u00e9rim\u00e8tres dans lesquels des restrictions sont mise s en \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-06-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00724 portant mesures de police applicables dans certains secteurs du\nVal-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises a\u00e9roportuaires de Paris-Charles de Gaulle et de\nParis-Orly les 11 et 12 juin 2025 \n5\n2025-00724 3\nrassemblements pr\u00e9sentant des risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public, afin de garantir \nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n \n \nARRETENT : \n \nTITRE PREMIER  \nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DU VAL -DE -\nMARNE , DE LA SEINE -SAINT -DENIS , DU VAL -D 'OISE AINSI QUE SUR LES EMPRISES AEROPORTUAIRES DE \nPARIS -CHARLES DE GAULLE ET DE PARIS -ORLY  \n \nArticle 1 \ner  \u2013 La pr\u00e9sence et la circulation des chauffeurs tax is participant \u00e0 des cort\u00e8ges, \nd\u00e9fil\u00e9s et rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par la loi sont interdites \nle mercredi 11 juin et le jeudi 12 juin 2025 de 06h00 \u00e0 20h00 dans les p\u00e9rim\u00e8tres suivants  : \n \n1\u00b0 la plateforme a\u00e9roportuaire de Paris-Charles de Gaulle et ses emprises ainsi que les \nautoroutes A1 et A3 entre l'a\u00e9roport de Paris-Charles de Gaulle et Paris ; \n \n2\u00b0 la plateforme a\u00e9roportuaire de Paris-Orly et ses emprises ainsi que sur les communes de \nRungis (94), Chevilly-Larue (94) et sur les autorou tes A6A et A6B dans leur portion reliant \nChevilly-Larue \u00e0 Paris . \n \nCependant la manifestation pourra se tenir selon les termes de la d\u00e9claration re\u00e7ue le 6 juin \n2025  : \n- Rassemblement statique des chauffeurs aux abords du  minist\u00e8re de l'Economie et \ndes Finances  ; \n \n- Rassemblement au niveau des Bases arri\u00e8res taxis des plateformes a\u00e9roportuaires de \nParis-Charles de Gaulle et Paris-Orly avant un d\u00e9part, sans blocage, pour rejoindre le \nrassemblement aux abords du minist\u00e8re de l'Economie et des Finances. \n \n \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN  DES CORTEGES , DEFILES ET \nRASSEMBLEMENTS AU SEIN DES PERIMETRES  \n \nArticle 2  - Dans les p\u00e9rim\u00e8tres institu\u00e9s par l'article 1 \ner  et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par \nce m\u00eame article sont interdits, les 11 et 12 juin 2 025, aux abords et au sein des cort\u00e8ges, \nd\u00e9fil\u00e9s et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime  : \n- D'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal ; \n- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques  ; \n- Dans des conteneurs individuels, de substances ou d e m\u00e9langes dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE ) n\u00b0 1272/2008 du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le \ngaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants  ; \n- D'\u00e9quipements de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9ch ec tout ou partie des moyens \nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public. \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-06-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00724 portant mesures de police applicables dans certains secteurs du\nVal-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises a\u00e9roportuaires de Paris-Charles de Gaulle et de\nParis-Orly les 11 et 12 juin 2025 \n6\n2025-00724 4\n \n \nTITRE III \n \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArticle 3  - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de pol ice sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des \nmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution de \nla situation et lorsque les circonstances l'exigent.\n \n \n \nArticle 4  \u2013 Le pr\u00e9fet du Val-d'Oise, le pr\u00e9fet de la Seine-S aint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-de-\nMarne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre public et \nde la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 d e proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera en \nvigueur \u00e0 compter de son affichage aux portes de la  pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures du Val-d'Oise,\n \nde la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de \npolice (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et transmis aux procureurs de la R\u00e9publique \npr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Pontoise, Bobigny et Cr\u00e9teil.  \n  \n \nFait \u00e0 Paris, le 10 juin 2025  \n \n \n \n \n         SIGNE \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice adjointe du cabinet \nElise LAVIELLE \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-06-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00724 portant mesures de police applicables dans certains secteurs du\nVal-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises a\u00e9roportuaires de Paris-Charles de Gaulle et de\nParis-Orly les 11 et 12 juin 2025 \n7\n2025-00724 5\nFait \u00e0 Cergy, le 10 juin 2025  \n \n \n \n \n \nSIGNE \nPour le pr\u00e9fet \nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet \nThomas FOURGEOT \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-06-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00724 portant mesures de police applicables dans certains secteurs du\nVal-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises a\u00e9roportuaires de Paris-Charles de Gaulle et de\nParis-Orly les 11 et 12 juin 2025 \n8\n2025-00724 6\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00724 du 10 juin 2025  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \n \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \n \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits \nnouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\n \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\n \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre rec ours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\n \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai d e deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.\n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-06-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00724 portant mesures de police applicables dans certains secteurs du\nVal-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises a\u00e9roportuaires de Paris-Charles de Gaulle et de\nParis-Orly les 11 et 12 juin 2025 \n9","date":"2025-06-10","first_seen_on":"2025-06-10T16:24:02+00:00","id":"03fc15d49213d19c8f8a2c7707b7728173080e93c6161cbc855d6b1441e32d29","name":"recueil-75-2025-335-recueil-des-actes-administratifs-special du 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