{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-066\nPUBLI\u00c9 LE 13 MARS 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2026-03-13-00001 - AOT 2025 DINARD ESCALIER POINTE DU GROUIN (7\npages) Page 3\n35-2026-03-11-00005 - AP etude amphibiens Agrion OFB 2026 (3 pages) Page 11\n35-2026-03-11-00008 - AP etude amphibiens Chavagne LeRheu 2026 (4\npages) Page 15\n35-2026-03-12-00006 - AP Rennes Chateaugiron33 (6 pages) Page 20\n35-2026-03-11-00006 - AP Rennes guines Roussin (5 pages) Page 27\n35-2026-03-11-00007 - AP Rennes Nivernais (5 pages) Page 33\n35-2026-03-11-00004 - AP Rennes StMichel Barrieres (4 pages) Page 39\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2026-03-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police \u00e0 Rennes le\nsamedi 14 mars 2026 (4 pages) Page 44\n35-2026-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 49\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-03-13-00001\nAOT 2025 DINARD ESCALIER POINTE DU\nGROUIN\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-13-00001 - AOT 2025 DINARD ESCALIER POINTE DU GROUIN 3\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation d'occupation temporaire \nd'une d\u00e9pendance du domaine public maritime\nafin d'y maintenir un escalier d'int\u00e9r\u00eat collectif d'acc\u00e8s \u00e0 la gr\u00e8ve\nau lieu dit \u00ab Pointe du Grouin \u00bb,\nsur le littoral de la commune de Dinard\nNum\u00e9ro ADOC : 35-35093-0202\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et suivants,\nR2122-1 \u00e0 R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants, \nVU le code du domaine de l'\u00e9tat, notamment l'article A12,\nVU le code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L2212-3,\nVU la demande  du 2 d\u00e9cembre 2025, par laquelle Monsieur SALMON Arnaud, maire de Dinard, sollicite\nl'autorisation d'occuper temporairement une portion du domaine public maritime situ\u00e9e sur la gr\u00e8ve au\nlieu dit \u00ab Pointe du Grouin \u00bb sur le littoral de la commune de Dinard.\nVU l'avis conforme du Pr\u00e9fet Maritime de l'Atlantique du 16 janvier 2026,\nVU l'instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier LEBAS,  commandant de la\nzone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre des articles R2121-56 et R2124-6 du code\ng\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,\nVU l'avis et d\u00e9cision du responsable de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, du 19 janvier 2026 fixant les conditions financi\u00e8res,\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nARR\u00caTE :\nArticle 1     :   Objet\nLa commune de Dinard, 47 boulevard F\u00e9art 35800 DINARD, SIRET n\u00b0 213 500 937 00015, repr\u00e9sent\u00e9e par son\nmaire, Monsieur SALMON Arnaud, et d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s par le terme de b\u00e9n\u00e9ficiaire, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper \nDML DDTM 35 \u2013 site de Saint Malo \u2013 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 -  35400 Saint Malo \nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr\nOuverture au public 9h \u2013 12 h /14 \u2013 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\n1/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-13-00001 - AOT 2025 DINARD ESCALIER POINTE DU GROUIN 4\ntemporairement au lieu-dit \u00ab Pointe du Grouin \u00bb, sur le littoral de la commune de Dinard, une d\u00e9pendance du \ndomaine public maritime, repr\u00e9sent\u00e9e aux plans annex\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision, afin d'y maintenir un escalier \nd'int\u00e9r\u00eat collectif d'acc\u00e8s \u00e0 la plage d'une surface de 43 m\u00b2.\nL'ouvrage se situe au point de rep\u00e8re GPS DMS -002\u00b003'24.40'' +48\u00b038'24.10'' au droit du chemin de ronde.\nArticle 2     :   Caract\u00e8re\nL'autorisation  est  accord\u00e9e  \u00e0  titre  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable  sans  indemnit\u00e9  \u00e0  la  premi\u00e8re  r\u00e9quisition  de\nl'administration.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.\nIl est r\u00e9put\u00e9 bien conna\u00eetre la consistance de la d\u00e9pendance qui ne peut \u00eatre utilis\u00e9e pour un usage autre que\ncelui mentionn\u00e9 \u00e0 l'article susvis\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els au sens des articles L 2122-6 et suivants du code\ng\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 3     :   Dur\u00e9e\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 10 ans  \u00e0 compter du 1er janvier 2025. Elle cessera de plein droit\nsi une nouvelle autorisation n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e avant cette date.\nToute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction d\u00e9partementale des territoires et\nde la mer de l'Ille-et-Vilaine susvis\u00e9 quatre mois au moins avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4     :   Conditions g\u00e9n\u00e9rales\nL'autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes vis\u00e9s\nci-dessus.\nArticle 5     :   Obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire reste seul responsable :\n\u2022 des cons\u00e9quences de l'occupation,\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer en tout temps :\n\u2022 aux ordres que les agents de l'\u00c9tat lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la circulation, ou de\nl'hygi\u00e8ne publique.\n\u2022 aux lois, r\u00e8glements et r\u00e8gles existants ou \u00e0 intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y\nsont exig\u00e9es,\n\u2022 aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes\npouvant r\u00e9sulter non seulement de l'ex\u00e9cution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages,\nconstructions ou installations.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit :\n\u2022 prendre toutes les mesures afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\n\u2022 souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\n\u2022 entretenir en bon \u00e9tat les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir conformes aux\nconditions de l'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour donner en tout temps, libre acc\u00e8s en tout\npoint aux agents des diff\u00e9rents services de L'\u00c9tat charg\u00e9s du contr\u00f4le de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, sur simple\ndemande verbale.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e0 sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre dues \u00e0 des\ntiers en raison de la pr\u00e9sence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux de\npremier  \u00e9tablissement,  de  modification  et  d'entretien  ou  de  l'utilisation  des  ouvrages,  constructions  ou\ninstallations.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est fond\u00e9 \u00e0 \u00e9lever aucune r\u00e9clamation dans le cas o\u00f9 l'\u00e9tablissement et l'exploitation d'autres\nouvrages, constructions ou installations seraient autoris\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de ceux faisant l'objet de la pr\u00e9sente\nautorisation.\nDML DDTM 35 \u2013 site de Saint Malo \u2013 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 -  35400 Saint Malo \nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr\nOuverture au public 9h \u2013 12 h /14 \u2013 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\n2/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-13-00001 - AOT 2025 DINARD ESCALIER POINTE DU GROUIN 5\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00e9lever contre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales aucune r\u00e9clamation en raison de l'\u00e9tat des\nvoies publiques ni de trouble qui peuvent r\u00e9sulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de\ntravaux ex\u00e9cut\u00e9s par l'\u00c9tat sur le domaine public.\nArticle 6     :   Travaux\nLors des travaux, des op\u00e9rations techniques de visite et d'entretien ex\u00e9cut\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente\nautorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :\n\u2022 avec un pr\u00e9avis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des\ncontr\u00f4les,\n\u2022 au moins 48 h avant, du d\u00e9but et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu'il puisse\ns'assurer de la remise en \u00e9tat du site.\nArticle 7     :   Dommages caus\u00e9s par l'occupation\nAucun d\u00e9g\u00e2t, ni risque potentiel ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime et toutes les mesures\ndoivent \u00eatre prises pour \u00e9viter les pollutions.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent\nr\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ou\ninstallations.\nSi une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement,\n\u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui sont donn\u00e9es par le service gestionnaire du domaine public\nmaritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en toutes circonstances.\nArticle 8     :   Circulation et stationnement\nLa circulation et le stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sont interdits sur le domaine public maritime.\nSi des travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s, la circulation des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur peut \u00eatre exceptionnellement\nautoris\u00e9e sur le domaine public maritime, sous r\u00e9serve d'obtenir une autorisation aupr\u00e8s du service gestionnaire\ndu domaine public maritime.\nArticle 9     :   Remise en \u00e9tat des lieux et reprise des ouvrages\nEn  cas  d'absence  de  nouvelle  autorisation,  en  cas  de  r\u00e9vocation  ou  de  r\u00e9siliation  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire doit remettre les lieux en leur \u00e9tat naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et\ninstallations divers) doit \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit ou non du fait du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nToutefois  l'\u00c9tat  peut,  s'il  le  juge  utile,  exiger  le  maintien  partiel  ou  total  des  d\u00e9pendances  (ouvrages,\nconstructions et installations). Elles doivent alors \u00eatre remises en parfait \u00e9tat par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais par l'\u00c9tat, apr\u00e8s mise en demeure\nrest\u00e9e sans effet, apr\u00e8s proc\u00e9dure de contravention de grande voirie.\nL'\u00c9tat \u2013 service gestionnaire du domaine public maritime \u2013 peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre\ndisposition de l'ensemble de la d\u00e9pendance. Il se trouve alors subrog\u00e9 dans tous les droits du b\u00e9n\u00e9ficiaire, les\nouvrages, constructions et installations devenant la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 10     :   R\u00e9vocation par l'\u00c9tat\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e par l'\u00c9tat, sans indemnisation, sans pr\u00e9judice,\ns'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie, un mois apr\u00e8s une mise en demeure par simple lettre\nrecommand\u00e9e rest\u00e9e sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn  cas  de  r\u00e9vocation,  les  dispositions  de  l'article  \u00ab remise  en  \u00e9tat  des  lieux  et  reprise  des  ouvrages \u00bb\ns'appliquent.\nArticle 11     :   R\u00e9siliation \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nEn  cas  de  r\u00e9siliation,  les  dispositions  de  l'article  \u00ab remise  en  \u00e9tat  des  lieux  et  reprise  des  ouvrages \u00bb\ns'appliquent.\nDML DDTM 35 \u2013 site de Saint Malo \u2013 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 -  35400 Saint Malo \nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr\nOuverture au public 9h \u2013 12 h /14 \u2013 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\n3/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-13-00001 - AOT 2025 DINARD ESCALIER POINTE DU GROUIN 6\nArticle 1  2   : Conditions financi\u00e8res\nPar d\u00e9rogation au principe de non-gratuit\u00e9 de l'occupation du domaine public \u00e9nonc\u00e9 par l'article L2125-1 du\nCode G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, l'occupation \u00e9tant la condition naturelle et forc\u00e9e de la\npr\u00e9sence  d'un  ouvrage,  int\u00e9ressant  un  service  public  qui  b\u00e9n\u00e9ficie  gratuitement  \u00e0  tous,  l'autorisation  est\naccord\u00e9e gratuitement en vertu de l'article L2125-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\nArticle 12.1     : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par\nla direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120\nrue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des\nmissions d'int\u00e9r\u00eats public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupations du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es\nde toute nature.\n\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2013 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n\u2013 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire\ndu domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier\n1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s,\nde rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nIl peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nIl  a  \u00e9galement  la  possibilit\u00e9  de  contacter  le  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0  la  protection  des  donn\u00e9es  du  minist\u00e8re  de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS\nCEDEX 12).\nIl est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.\nS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions\nl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s la Commission Nationale\nInformatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 1  3     :   Infractions\nToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, est\nconstat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 1  4     :   Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 1  5     :   Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3\nContour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible\npar le site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nDML DDTM 35 \u2013 site de Saint Malo \u2013 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 -  35400 Saint Malo \nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr\nOuverture au public 9h \u2013 12 h /14 \u2013 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\n4/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-13-00001 - AOT 2025 DINARD ESCALIER POINTE DU GROUIN 7\nArticle 1  6     :   Ex\u00e9cution\nMonsieur le  Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  de  l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le  Sous-pr\u00e9fet  de Saint-Malo,\nMonsieur Le Maire de Dinard, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine,\nMonsieur le Directeur R\u00e9gional des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille et Vilaine \u2013 Division\nFrance Domaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00e0 Saint-Malo, le 12 mars 2026,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nDestinataires     :  \n\u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\n\u2013 Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Malo\n\u2013 Direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine - division France Domaine.\n\u2013 Mairie de Dinard\n\u2013 Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.\nDML DDTM 35 \u2013 site de Saint Malo \u2013 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 -  35400 Saint Malo \nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr\nOuverture au public 9h \u2013 12 h /14 \u2013 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\n5/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-13-00001 - AOT 2025 DINARD ESCALIER POINTE DU GROUIN 8\nANNEXES\nDML DDTM 35 \u2013 site de Saint Malo \u2013 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 -  35400 Saint Malo \nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr\nOuverture au public 9h \u2013 12 h /14 \u2013 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\n6/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-13-00001 - AOT 2025 DINARD ESCALIER POINTE DU GROUIN 9\nDML DDTM 35 \u2013 site de Saint Malo \u2013 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 -  35400 Saint Malo \nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr\nOuverture au public 9h \u2013 12 h /14 \u2013 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\n7/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-13-00001 - AOT 2025 DINARD ESCALIER POINTE DU GROUIN 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-03-11-00005\nAP etude amphibiens Agrion OFB 2026\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-11-00005 - AP etude amphibiens Agrion OFB 2026 11\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nARR\u00caT\u00c9\nautorisant la capture temporaire, avec rel\u00e2cher sur place,\nde sp\u00e9cimens d'amphibiens prot\u00e9g\u00e9s et d'agrion de Mercure,\ndans le cadre de suivis de populations en Ille-et-Vilaine\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNE\nPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu la directive de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne n\u00b0 92/43 du 21 mai 1992, modifi\u00e9e, concernant la conservation  \ndes habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et notamment son article 16 ;\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-6 et suivants ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2009, fixant les conditions de demande  \net d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des  \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations \u00e0  \nl'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets  \npour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les  \nmodalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 20 21 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur le territoire  \nm\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 , donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry LATAPIE-BAYROO  \nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer;\nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date  \ndu 9 d\u00e9cembre 2025;\nVu la demande de d\u00e9rogation du 3 mars 2026  pour capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens  \nd'amphibiens prot\u00e9g\u00e9s et d'Agrions de Mercure, pr\u00e9sent\u00e9e par Samuel Maudet, technicien sup\u00e9rieur;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tude des populations d'insectes et d'amphibiens sur les sites pr\u00e9visionnels vise un objectif  \nde connaissance et de protection de ces esp\u00e8ces par la sensibilisation du public ;\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit de captures temporaires, r\u00e9alis\u00e9es dans un but de connaissance et de protection de la  \nbiodiversit\u00e9, avec rel\u00e2cher sur place des individus, dans le cadre des dispositions de l'article L.411-2-4\u00b0 a)  et d) \ndu Code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que  ces  captures  seront  effectu\u00e9es  selon  des  protocoles  peu  perturbants  pour  les  esp\u00e8ces  \nprot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es et que des mesures de pr\u00e9vention contre la contamination par la chytridiomycose seront  \nmises en \u0153uvre ;\nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -  35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-11-00005 - AP etude amphibiens Agrion OFB 2026 12\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autre solution de moindre impact pour r\u00e9aliser ces actions d'inventaires ;\nConsid\u00e9rant que  le  projet  n'a  pas  d'effet  significatif  sur  l'\u00e9tat  de  conservation  des  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  \nconcern\u00e9es et que par cons\u00e9quent il n'est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der aux modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article L.123-\n19-2 du Code de l'environnement relatif \u00e0 la participation du public aux d\u00e9cisions individuelles en mati\u00e8re  \nd'environnement ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des  \npopulations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;\nSur proposition du Chef du P\u00f4le Biodiversit\u00e9,\nARR\u00caTE :\nArticle 1  er   - Champ d'application   de l'arr\u00eat\u00e9  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation autorise la capture temporaire d'amphibiens et d'Agrions de Mercure, avec rel\u00e2cher sur  \nplace, dans le cadre de suivis naturalistes de ces populations sur diff\u00e9rents sites d'Ille-et-Vilaine\nArticle 2 - Personne autoris\u00e9e \u00e0 effectuer les captures-rel\u00e2chers\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation  est  valable  pour Samuel  Maudet,  r\u00e9f\u00e9rent  \"Appui  aux  Acteurs et  Mobilisation  des  \nTerritoires\", Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 d'Ille-et-Vilaine (OFB).\nLe d\u00e9tenteur de cette autorisation est r\u00e9put\u00e9 disposer des comp\u00e9tences naturalistes n\u00e9cessaires dispens\u00e9es  \ndans le cadre de sa formation universitaire et en tant qu'agent de l'OFB.\nArticle 3 - Esp\u00e8ce concern\u00e9e\nSamuel Maudet est autoris\u00e9 \u00e0 effectuer les op\u00e9rations de capture et rel\u00e2cher pour les esp\u00e8ces d'amphibiens \n(Anoures et Urod\u00e8les), prot\u00e9g\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021, ainsi que les Agrions de Mercure.\nArticle 4 - Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2027.\nArticle 5 - Modalit\u00e9s de captures\nLes captures d'amphibiens seront faites \u00e0 la main, \u00e0 l'\u00e9puisette et/ou au moyen de dispositif \u00ab  amphicapt \u00bb, \nselon des modalit\u00e9s non vuln\u00e9rantes. Les dispositifs \u00ab  amphicapt \u00bb seront mis en place le soir et seront relev\u00e9s  \nle lendemain matin. Les individus captur\u00e9s seront remis en libert\u00e9 sur place au bout de quelques minutes apr\u00e8s  \navoir not\u00e9 leurs caract\u00e9ristiques. \nDes mesures particuli\u00e8res d'ordre sanitaire devront \u00eatre prises afin de r\u00e9duire les risques de diss\u00e9mination  \nd'agents infectieux et parasitaires chez les amphibiens lors des interventions sur le terrain, notamment la  \nd\u00e9sinfection du mat\u00e9riel de capture, des bottes et des mains apr\u00e8s chaque session de capture. Le protocole  \nretenu devra \u00eatre conforme aux pr\u00e9conisations de la Soci\u00e9t\u00e9 Herp\u00e9tologique de France.\nLes captures d'odonates seront faites au filet et dans le respect des protocoles non vuln\u00e9rants recommand\u00e9s  \npar le plan d'action en faveur des Odonates.\nArticle 6 - Compte-rendu des op\u00e9rations\nLe demandeur r\u00e9digera, \u00e0 la fin des op\u00e9rations, un rapport des op\u00e9rations de capture-rel\u00e2cher, d\u00e9taillant les  \nactivit\u00e9s men\u00e9es sous couvert du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce rapport sera adress\u00e9 en exemplaire num\u00e9rique \u00e0 la DDTM  \nd'Ille-et-Vilaine. Le compte-rendu devra comprendre, a minima, la localisation, la description, la qualification et la \nquantification  du  peuplement  d'amphibiens  identifi\u00e9s.  Les  donn\u00e9es  r\u00e9colt\u00e9es  au  cours  de  ces  op\u00e9rations  \nalimenteront \u00e9galement la base de donn\u00e9es naturaliste, dont l'Observatoire herp\u00e9tologique de Bretagne.\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-11-00005 - AP etude amphibiens Agrion OFB 2026 13\nArticle 7 - Contr\u00f4les administratifs\nConform\u00e9ment \u00e0 la note technique du 22 ao\u00fbt 2017 relative \u00e0 l'organisation et la pratique du contr\u00f4le par les  \nservices et \u00e9tablissements charg\u00e9s de missions de police de l'eau et de la nature, le contr\u00f4le de la bonne  \napplication des prescriptions \u00e9dict\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible d'\u00eatre fait par toute structure habilit\u00e9e par le  \nCode de l'environnement. En cas de contr\u00f4le, la personne d\u00e9sign\u00e9e dans cet arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre en mesure de  \npr\u00e9senter la d\u00e9rogation aux agents de police de l'environnement.\nArticle 8 - Modifications, suspensions, retrait\nL'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation pourra \u00eatre modifi\u00e9, suspendu ou retir\u00e9 si les obligations faites \u00e0 la personne autoris\u00e9e  \nn'\u00e9taient pas respect\u00e9es.\nLa modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle \u00e0 d'\u00e9ventuelles poursuites, notamment au titre  \nde l'article L.415-1 \u00e0 5 du Code de l'environnement.\nEn tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif et seront  \neffectives \u00e0 la notification de l'acte.\nArticle 9 - Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. En particulier, cet arr\u00eat\u00e9 ne vaut pas autorisation  \nde p\u00e9n\u00e9tration dans des propri\u00e9t\u00e9s closes relevant de la Loi du 29 d\u00e9cembre 1892, modifi\u00e9e, ou de la Loi n\u00b0  \n43.374 du 08 juillet 1943.\nArticle 10 -   Voies et d\u00e9lais de recours  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la  \npublication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois  \nsur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre  \nd\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ; \n\u2022 par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois  \nsuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e , de mani\u00e8re traditionnelle par voie  \npostale ou en se pr\u00e9sentant \u00e0 l'accueil de la juridiction, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le  \nsite www.telerecours.fr ; le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.\nArticle 11 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine,  le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer  \nd'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 d'Ille-et-Vilaine sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le \n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-11-00005 - AP etude amphibiens Agrion OFB 2026 14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-03-11-00008\nAP etude amphibiens Chavagne LeRheu 2026\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-11-00008 - AP etude amphibiens Chavagne LeRheu 2026 15\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nARR\u00caT\u00c9\nautorisant la capture temporaire, avec rel\u00e2cher sur place, de sp\u00e9cimens d'amphibiens \nprot\u00e9g\u00e9s, dans le cadre d'un inventaire des populations d'amphibiens pr\u00e9sentes dans \nle Bois de la Sillandais \u00e0 Chavagne et le Bois de La Motte \u00e0 Le Rheu\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNE\nPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu la directive de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne n\u00b0 92/43 du 21 mai 1992, modifi\u00e9e, concernant la conservation  \ndes habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et notamment son article 16 ;\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-6 et suivants ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2009, fixant les conditions de demande  \net d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des  \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations \u00e0  \nl'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets  \npour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 20 21 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur le territoire  \nm\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 , donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry LATAPIE-BAYROO  \nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date  \ndu 9 d\u00e9cembre 2025,\nVu la demande de d\u00e9rogation du 3 mars 2026  pour capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens  \nd'amphibiens  prot\u00e9g\u00e9s,  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Justine  Delatouche,  charg\u00e9e  d'animation  biodiversit\u00e9  de  l'atlas  de  \nbiodiversit\u00e9 communal de Chavagne et Le Rheu;\nConsid\u00e9rant  que  l'\u00e9tude  des  populations  d'amphibiens  sur  les  sites  pr\u00e9visionnels  vise  un  objectif  de  \nconnaissance et de protection de ces esp\u00e8ces par la sensibilisation du public ;\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit de captures temporaires d'amphibiens, r\u00e9alis\u00e9es dans un but de connaissance et de  \nprotection de la biodiversit\u00e9, avec rel\u00e2cher sur place des individus, dans le cadre des dispositions de l'article  \nL.411-2-4\u00b0 a) et d) du Code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que  ces  captures  seront  effectu\u00e9es  selon  des  protocoles  peu  perturbants  pour  les  esp\u00e8ces  \nprot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es et que des mesures de pr\u00e9vention contre la contamination par la chytridiomycose seront  \nmises en \u0153uvre ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autre solution de moindre impact pour r\u00e9aliser ces actions d'inventaires ;\nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -  35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-11-00008 - AP etude amphibiens Chavagne LeRheu 2026 16\nConsid\u00e9rant que  le  projet  n'a  pas  d'effet  significatif  sur  l'\u00e9tat  de  conservation  des  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  \nconcern\u00e9es et que par cons\u00e9quent il n'est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der aux modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article L.123-\n19-2 du Code de l'environnement relatif \u00e0 la participation du public aux d\u00e9cisions individuelles en mati\u00e8re  \nd'environnement ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des  \npopulations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;\nSur proposition du Chef du P\u00f4le Biodiversit\u00e9,\nARR\u00caTE :\nArticle 1  er   - Champ d'application   de l'arr\u00eat\u00e9  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation autorise la capture temporaire d'amphibiens, avec rel\u00e2cher sur place, dans le bois de la  \nSillandais \u00e0 Chavagne et dans le Bois de la Motte \u00e0 Le Rheu,  localis\u00e9s sur les plans en annexe, \u00e0 l'exclusion de  \ntout autre site.\nArticle 2 - Personnes autoris\u00e9es \u00e0 effectuer les captures-rel\u00e2chers\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable pour Justine Delatouche, mairie de Chavagne 1 rue de l'Avenir 35310  \nChavagne.\nLa d\u00e9tentrice de cette autorisation est r\u00e9put\u00e9e disposer des comp\u00e9tences naturalistes n\u00e9cessaires dispens\u00e9es  \ndans le cadre de son master de biologie/\u00e9cologie.\nArticle 3 - Esp\u00e8ce concern\u00e9e\nJustine  Delatouche  est  autoris\u00e9e  \u00e0  effectuer  les  op\u00e9rations  de  capture  et  rel\u00e2cher  pour  les  esp\u00e8ces \nd'amphibiens (Anoures et Urod\u00e8les), prot\u00e9g\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021.\nArticle 4 - Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation est valable jusqu'au 31 juillet 2027.\nArticle 5 - Modalit\u00e9s de captures\nLes captures d'amphibiens seront faites \u00e0 la main, \u00e0 l'\u00e9puisette et/ou au moyen de dispositif \u00ab  amphicapt \u00bb, \nselon des modalit\u00e9s non vuln\u00e9rantes. Les dispositifs \u00ab  amphicapt \u00bb seront mis en place le soir et seront relev\u00e9s  \nle lendemain matin. Les individus captur\u00e9s seront remis en libert\u00e9 sur place au bout de quelques minutes apr\u00e8s  \navoir not\u00e9 leurs caract\u00e9ristiques. \nDes mesures particuli\u00e8res d'ordre sanitaire devront \u00eatre prises afin de r\u00e9duire les risques de diss\u00e9mination  \nd'agents infectieux et parasitaires chez les amphibiens lors des interventions sur le terrain, notamment la  \nd\u00e9sinfection du mat\u00e9riel de capture, des bottes et des mains apr\u00e8s chaque session de capture. Le protocole  \nretenu devra \u00eatre conforme aux pr\u00e9conisations de la Soci\u00e9t\u00e9 Herp\u00e9tologique de France.\nArticle 6 - Compte-rendu des op\u00e9rations\nLe demandeur r\u00e9digera, \u00e0 la fin des op\u00e9rations, un rapport des op\u00e9rations de capture-rel\u00e2cher, d\u00e9taillant les  \nactivit\u00e9s men\u00e9es sous couvert du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce rapport sera adress\u00e9 en exemplaire num\u00e9rique \u00e0 la DDTM  \nd'Ille-et-Vilaine. Le compte-rendu devra comprendre, a minima, la localisation, la description, la qualification et la \nquantification  du  peuplement  d'amphibiens  identifi\u00e9s.  Les  donn\u00e9es  r\u00e9colt\u00e9es  au  cours  de  ces  op\u00e9rations  \nalimenteront \u00e9galement la base de donn\u00e9es naturaliste, dont l'Observatoire herp\u00e9tologique de Bretagne.\nArticle 7 - Contr\u00f4les administratifs\nConform\u00e9ment \u00e0 la note technique du 22 ao\u00fbt 2017 relative \u00e0 l'organisation et la pratique du contr\u00f4le par les  \nservices et \u00e9tablissements charg\u00e9s de missions de police de l'eau et de la nature, le contr\u00f4le de la bonne  \napplication des prescriptions \u00e9dict\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible d'\u00eatre fait par l'OFB ou toute autre structure  \n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-11-00008 - AP etude amphibiens Chavagne LeRheu 2026 17\nhabilit\u00e9e par le Code de l'environnement. En cas de contr\u00f4le, la personne d\u00e9sign\u00e9e dans cet arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre  \nen mesure de pr\u00e9senter la d\u00e9rogation aux agents de police de l'environnement.\nArticle 8 - Modifications, suspensions, retrait\nL'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation pourra \u00eatre modifi\u00e9, suspendu ou retir\u00e9 si les obligations faites \u00e0 la personne autoris\u00e9e  \nn'\u00e9taient pas respect\u00e9es.\nLa modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle \u00e0 d'\u00e9ventuelles poursuites, notamment au titre  \nde l'article L.415-1 \u00e0 5 du Code de l'environnement.\nEn tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif et seront  \neffectives \u00e0 la notification de l'acte.\nArticle 9 - Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. En particulier, cet arr\u00eat\u00e9 ne vaut pas autorisation  \nde p\u00e9n\u00e9tration dans des propri\u00e9t\u00e9s closes relevant de la Loi du 29 d\u00e9cembre 1892, modifi\u00e9e, ou de la Loi n\u00b0  \n43.374 du 08 juillet 1943.\nArticle 10 -   Voies et d\u00e9lais de recours  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la  \npublication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois  \nsur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre  \nd\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ; \n\u2022 par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois  \nsuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e , de mani\u00e8re traditionnelle par voie  \npostale ou en se pr\u00e9sentant \u00e0 l'accueil de la juridiction, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le  \nsite www.telerecours.fr ; le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.\nArticle 11 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le maire de Chavagne, le maire de Le Rheu, le Directeur \nD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office  \nFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et affich\u00e9 en mairies de \nChavagne et de Le Rheu.\nFait \u00e0 Rennes, le \n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-11-00008 - AP etude amphibiens Chavagne LeRheu 2026 18\nANNEXE\nLocalisation du bois de la Sillandais \u00e0 Chavagne\nLocalisation du bois de la Motte \u00e0 Le Rheu\n4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-11-00008 - AP etude amphibiens Chavagne LeRheu 2026 19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-03-12-00006\nAP Rennes Chateaugiron33\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-12-00006 - AP Rennes Chateaugiron33 20\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation de sites de reproduction ou \nd'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (Martinet noir), \ndans le cadre de la construction d'un immeuble au 33 rue de Chateaugiron \u00e0 Rennes\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2009, fixant les conditions de  \ndemande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant \nsur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et  \nles modalit\u00e9s de leur protection,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 , donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry LATAPIE-BAYROO  \nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date  \ndu 9 d\u00e9cembre 2025,\nVu la demande de d\u00e9rogation d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 HELMAND, qui d\u00e9truira 2 nids de martinets noirs,\nVu l'avis favorable sous conditions , en date du  10 mars 2026 , du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine  \nNaturel de Bretagne (CSRPN),\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9vus impactent des habitats de populations d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es  \n(oiseaux),\nConsid\u00e9rant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 411-1 du Code de \nl'environnement, interdisant notamment la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites de reproduction ou  \nd'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire est, d\u00e8s lors, tenu de solliciter une d\u00e9rogation aux interdictions susvis\u00e9es, sur  \nle fondement du 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,\nConsid\u00e9rant que  ce  projet  r\u00e9pond  \u00e0  des  raisons  imp\u00e9ratives  d'int\u00e9r\u00eat  public  majeur  d'ordre  social  et  \nenvironnemental visant \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'habitat,\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait  \nde r\u00e9pondre, de mani\u00e8re plus satisfaisante, \u00e0 la fois aux enjeux de pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 et des habitats  \nde l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e concern\u00e9e,\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 de conserver les nids existants, compte-tenu de la teneur des travaux sur l'habitation \nabritant les nids,\nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -  35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-12-00006 - AP Rennes Chateaugiron33 21\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier, r\u00e9sultent d'une m\u00e9thodologie bas\u00e9e sur l'\u00e9vitement et,  \npour les impacts ne pouvant \u00eatre \u00e9vit\u00e9s, sur des mesures r\u00e9ductrices et compensatrices,\nConsid\u00e9rant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'\u00e9tat de conservation de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e concern\u00e9e et \nque par cons\u00e9quent il n'est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der aux modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article L.123-19-2 du Code de  \nl'environnement relatif \u00e0 la participation du public aux d\u00e9cisions individuelles en mati\u00e8re d'environnement,\nConsid\u00e9rant, d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de d\u00e9livrer une d\u00e9rogation portant sur l 'esp\u00e8ce Martinet noir, sous r\u00e9serve \nde la mise en \u0153uvre, par le d\u00e9tenteur de la d\u00e9rogation, de mesures de r\u00e9duction et de compensation, afin de  \nlimiter l'impact sur l'esp\u00e8ce vis\u00e9e pr\u00e9sente sur le site,\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne nuira pas au maintien de l'\u00e9tat de conservation de cette esp\u00e8ce  \ndans son aire de r\u00e9partition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arr\u00eat\u00e9,\nSur proposition du Chef du P\u00f4le Biodiversit\u00e9,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est la soci\u00e9t\u00e9 HELMAND, sise 18 rue de Calendou - 35510 Cesson-\nS\u00e9vign\u00e9\nArticle 2 \u2013 Objet et nature de la d\u00e9rogation \nDans le cadre des travaux de construction d'un immeuble au 33 rue de Chateaugiron \u00e0 Rennes , le b\u00e9n\u00e9ficiaire \ncit\u00e9 \u00e0 l'article 1 est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve du respect des dispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9roger  \naux interdictions de : \n- destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es  \nsuivantes :\nGroupe d'esp\u00e8ces\nEsp\u00e8ce impact\u00e9e\nNom vernaculaire Nom scientifique\nOiseaux Martinet noir Apus apus\nArticle 3   \u2013   Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation  \nLa d\u00e9rogation est valable jusqu'\u00e0 la fin des travaux de construction d'immeuble au 33 rue de Chateaugiron \u00e0  \nRennes (plan de localisation e n annexe). Le planning d\u00e9finitif des travaux devra \u00eatre transmis \u00e0 la Direction  \nD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM) au moins 15 jours avant le d\u00e9marrage des  \ntravaux.\nArticle 4 \u2013 P\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable pour  les travaux de construction d'immeuble  au 33 rue de Chateaugiron \u00e0  \nRennes, selon les plans projet joints en annexe.\nArticle 5 \u2013 Mesure d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement\nLes diff\u00e9rentes mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre sont les suivantes :\n\u2022 En mesures de r\u00e9duction, les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s  avant ou apr\u00e8s  la p\u00e9riode de nidification d es \nmartinets noirs ; le d\u00e9roulement des travaux prendra en compte cette n\u00e9cessit\u00e9 afin d'\u00e9viter tout impact  \ndirect sur la population de cette esp\u00e8ce.\n\u2022 En mesures compensatoires : \n- 4 nichoirs \u00e0 Martinets noirs seront install\u00e9s \u00e0 5m de hauteur la fa\u00e7ade nord-est du b\u00e2timent mitoyen en  \nphase travaux ;\n- 2 nichoirs suppl\u00e9mentaires seront  install\u00e9s  en  surface  ou  int\u00e9gr\u00e9s dans  la  fa\u00e7ade  nord  du  futur  \nb\u00e2timent.\n2/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-12-00006 - AP Rennes Chateaugiron33 22\n\u2022 En mesure d'accompagnement, un \u00e9cologue suivra le projet pour garantir la bonne prise en compte et la \nr\u00e9alisation des mesures pr\u00e9vues.\n\u2022 Les nichoirs devront \u00eatre positionn\u00e9s selon les plans pr\u00e9visionnels du dossier de demande  ; toute  \nmodification de leurs positionnements devra \u00eatre transmise pour validation \u00e0 la DDTM ;\n\u2022 Un rapport photographique d'ex\u00e9cution apr\u00e8s la pose des nichoirs devra \u00eatre transmis \u00e0 la DDTM ;\n\u2022 Un suivi des mesures sera effectu\u00e9 par un \u00e9cologue pendant toute la dur\u00e9e des travaux sur les nids  \ninstall\u00e9s sur le b\u00e2timent voisin puis annuellement en juin \u00e0 N+1, N+2, N+3 et N+5 apr\u00e8s la construction  \ndu futur b\u00e2timent sur l'ensemble des nichoirs. \nArticle 6   \u2013   Autres r\u00e9glementations  \nCette  d\u00e9rogation  ne  dispense,  en  aucun  cas,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  faire  les  d\u00e9clarations  ou  d'obtenir  les  \nautorisations ou accords requis par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 7 \u2013 Sanctions administratives et p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra donner lieu aux sanctions administratives pr\u00e9vues par  \nles articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions p\u00e9nales aux dispositions  \nde cet arr\u00eat\u00e9 seront punies des peines pr\u00e9vues par l'article L. 415-3 dudit Code.\nArticle 8 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :\n\uf0b7 par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la  \npublication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois  \nsur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre  \nd\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ; \n\uf0b7 par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois  \nsuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e , de mani\u00e8re traditionnelle par voie  \npostale ou en se pr\u00e9sentant \u00e0 l'accueil de la juridiction, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le  \nsite www.telerecours.fr ; le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.\nArticle 9 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, la soci\u00e9t\u00e9 HELMAND, la maire de Rennes , le Directeur \nD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office  \nFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et affich\u00e9 en mairie de  \nRennes.\nFait \u00e0 Rennes, le \n3/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-12-00006 - AP Rennes Chateaugiron33 23\nAnnexes\nLocalisation du projet\n33 rue de Chateaugiron \u00e0 Rennes\n4/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-12-00006 - AP Rennes Chateaugiron33 24\nEmplacements des nids avant travaux\n2 nids impact\u00e9s sur la fa\u00e7ade sud-est du b\u00e2timent mitoyen (trac\u00e9 orange)\nProjection de la construction au 33 rue de Chateaugiron \n(2 nids impact\u00e9s sur la fa\u00e7ade sud-est (conserv\u00e9s mais inop\u00e9rants pour les Martinets) et 4 nids toujours \naccessibles sur la fa\u00e7ade nord-est)\n5/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-12-00006 - AP Rennes Chateaugiron33 25\nMesures de compensation\n4 nids en compensation install\u00e9s sur la fa\u00e7ade nord-est du b\u00e2timent mitoyen d\u00e8s le d\u00e9but des travaux\n2 nids en compensation install\u00e9s sur la fa\u00e7ade nord du futur b\u00e2timent\n6/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-12-00006 - AP Rennes Chateaugiron33 26\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-03-11-00006\nAP Rennes guines Roussin\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-11-00006 - AP Rennes guines Roussin 27\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation de sites de reproduction ou \nd'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (Moineau domestique et M\u00e9sange bleue), \ndans le cadre des travaux d'isolation de b\u00e2timents sur 2 sites \u00e0 Rennes\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2009, fixant les conditions de  \ndemande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant \nsur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et  \nles modalit\u00e9s de leur protection,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 , donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry LATAPIE-BAYROO  \nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date  \ndu 9 d\u00e9cembre 2025,\nVu la demande de \"Nov\u00e9\" b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, en date du 14 janvier 2026, afin de r\u00e9aliser des \ntravaux d'isolation de b\u00e2timents au 7-9 rue Zacharie Roussin et 4-6 boulevard de Gu\u00eenes \u00e0 Rennes,  qui \nd\u00e9truiront 3 nids de Moineaux domestiques et un habitat propice pour la M\u00e9sange bleue,\nVu l'avis favorable  sous conditions , en date du  5 mars 2026 , du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine  \nNaturel de Bretagne (CSRPN),\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9vus impactent des habitats de populations d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es  \n(oiseaux),\nConsid\u00e9rant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 411-1 du Code de \nl'environnement, interdisant notamment la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites de reproduction ou  \nd'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire est, d\u00e8s lors, tenu de solliciter une d\u00e9rogation aux interdictions susvis\u00e9es, sur  \nle fondement du 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,\nConsid\u00e9rant que ce projet r\u00e9pond \u00e0 des raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur d'ordre \u00e9conomique, social  \net environnemental,\nConsid\u00e9rant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'\u00e9tat de conservation de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e concern\u00e9e et \nque par cons\u00e9quent il n'est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der aux modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article L.123-19-2 du Code de  \nl'environnement relatif \u00e0 la participation du public aux d\u00e9cisions individuelles en mati\u00e8re d'environnement\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait  \nde r\u00e9pondre, de mani\u00e8re plus satisfaisante, \u00e0 la fois aux enjeux de pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 et des habitats  \nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es,\nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -  35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-11-00006 - AP Rennes guines Roussin 28\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 de conserver l es  nids et habitats existants, compte-tenu de la teneur  des travaux  \nd'isolation,\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier, r\u00e9sultent d'une m\u00e9thodologie bas\u00e9e sur l'\u00e9vitement et,  \npour les impacts ne pouvant \u00eatre \u00e9vit\u00e9s, sur des mesures r\u00e9ductrices et de compensation,\nConsid\u00e9rant, d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de d\u00e9livrer une d\u00e9rogation portant sur le Moineau domestique et la M\u00e9sange \nbleue, sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre, par le d\u00e9tenteur de la d\u00e9rogation, de mesures de r\u00e9duction, de  \ncompensation et d'accompagnement, afin de limiter l'impact sur les esp\u00e8ces vis\u00e9es pr\u00e9sentes sur le site,\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne nuira pas au maintien de l'\u00e9tat de conservation de ces esp\u00e8ces  \ndans leur aire de r\u00e9partition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arr\u00eat\u00e9,\nSur proposition du Chef du P\u00f4le Biodiversit\u00e9,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est \"Nov\u00e9\" repr\u00e9sent\u00e9 par Jacques-Nicolas OJEA, sis 11 place de  \nl'Europe 78140 V\u00e9lizy.\nArticle 2 \u2013 Objet et nature de la d\u00e9rogation \nDans le cadre des travaux d'isolation de b\u00e2timents au 7-9 rue Zacharie Roussin et 4-6 boulevard de Gu\u00eenes \u00e0  \nRennes, le b\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve du respect des dispositions d\u00e9finies dans le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de: \n- destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es  \nsuivantes :\nGroupe d'esp\u00e8ces\nEsp\u00e8ce impact\u00e9e\nNom vernaculaire Nom scientifique\nOiseaux\nM\u00e9sange bleue Cyanistes caeruleus\nMoineau domestique Passer domesticus\nEn cas de d\u00e9couverte d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e non identifi\u00e9e au cours de l'\u00e9tude et susceptible d'\u00eatre impact\u00e9e  \nen phase pr\u00e9paratoire ou durant le chantier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu d'en informer imm\u00e9diatement le Service  \nEau et Biodiversit \u00e9 de la  Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM)  pour \nvalidation des \u00e9ventuelles mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra pr\u00e9senter  \nune nouvelle demande de d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es tel que pr\u00e9vu dans  \nl'article R.411-6 et suivants du Code de l'environnement.\nArticle 3   \u2013   Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation  \nLa d\u00e9rogation est valable \u00e0 partir de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 la fin  des travaux  \nd'isolation de b\u00e2timents au 7-9 rue Zacharie Roussin et 4-6 boulevard de Gu\u00eenes \u00e0 Rennes, programm\u00e9s \u00e0 partir \nde  la  notification  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;  le  planning  d\u00e9finitif  des  travaux  devra  \u00eatre  transmis  \u00e0  la  Direction  \nD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM) d\u00e8s le d\u00e9marrage des travaux impactant les \nhabitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 4 \u2013 P\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable pour  les travaux d'isolation de b\u00e2timents au 7-9 rue Zacharie Roussin et 4-6  \nboulevard de Gu\u00eenes \u00e0 Rennes, selon les plans de localisation en annexe.\n2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-11-00006 - AP Rennes guines Roussin 29\nArticle 5 \u2013 Mesure d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction,   de compensation et d'accompagnement  \nLes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 limiter au maximum la perturbation des esp\u00e8ces identifi\u00e9es sur le site, en  \nparticulier en limitant l'impact sonore et en proscrivant les interventions nocturnes.\nLe d\u00e9roulement des travaux et le planning pr\u00e9visionnel prendront en compte la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9viter tout impact  \ndirect sur les populations d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es. Dans l'hypoth\u00e8se ou le planning de r\u00e9alisation induirait une  \nintervention en p\u00e9riode de nidification, les cavit\u00e9s et/ou nids existants devront \u00eatre d\u00e9truits avant fin mars 2026.\nLes entreprises et intervenants devront donc \u00eatre inform\u00e9s des diff\u00e9rentes dispositions pr\u00e9vues en faveur des  \nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nEn mesures d'\u00e9vitement, le mur en pierre favorable aux L\u00e9zards des murailles au 6 boulevard de Gu\u00eenes et les \nespaces verts seront conserv\u00e9s.\nEn mesures de r\u00e9duction,  les p\u00e9riodes de travaux seront adapt\u00e9es au cycle biologique des esp\u00e8ces en  \npr\u00e9sence, en fonction du type d'intervention. Le d\u00e9roulement des travaux et le planning pr\u00e9visionnel prendront  \nen compte la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9viter tout impact direct sur les populations d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es. Ainsi, la destruction  \ndes nids et/ou l'obturation des cavit\u00e9s supervis\u00e9es par un \u00e9cologue seront programm\u00e9es au plus t\u00f4t apr\u00e8s  \nd\u00e9livrance de la d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, et avant la p\u00e9riode de nidification.  Les arbres pr\u00e9sents sur les  \nsites  seront  prot\u00e9g\u00e9s  pendant  les  travaux  et  le  personnel  de  chantier  seront  sensibilis\u00e9s  aux  enjeux  de  \nbiodiversit\u00e9.\nEn mesures de compensation, des nichoirs \u00e0 3 loges pour les Moineaux seront mis en place selon les fiches  \ndescriptives du dossier, soit 2 nichoirs au 9 rue Zacharie Roussin et 1 nichoir au 6 boulevard de Gu\u00eenes.\nEn mesures d'accompagnement,  les anciennes cavit\u00e9s seront obtur\u00e9es au plus tard avant le d\u00e9but de la  \np\u00e9riode de nidification et apr\u00e8s la pose des nichoirs de compensation, 1 nichoir \u00e0 M\u00e9sange bleue sera mis en  \nplace au 6 boulevard de Gu\u00eenes ; un hibernaculum pour le L\u00e9zard des murailles sera r\u00e9alis\u00e9 dans le jardin du 7-\n9 rue Zacharie Roussin.\nLa mise en place des mesures en faveur de la faune sera accompagn\u00e9e par un \u00e9cologue, et les plans d\u00e9finitifs  \navec leur localisation pr\u00e9cise et les emplacements des nids pr\u00e9vus en mesures de compensation devront \u00eatre  \ntransmis pour validation \u00e0 la DDTM  ; les positionnements les plus adapt\u00e9s pour les nids seront affin\u00e9s par le  \nporteur de projet, en lien avec la DDTM.\nUn suivi de la fr\u00e9quentation des nids devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en 2027 et 2028, avec un contr\u00f4le final en 2030. Des  \nrapports d'ex\u00e9cution et des suivis apr\u00e8s mise en \u0153uvre des diff\u00e9rentes mesures devront \u00eatre transmis \u00e0 la  \nDDTM. Ce suivi pourra \u00eatre poursuivi en fonction des dates de mise en place effective de la compensation et  \nselon les constats d'occupation r\u00e9alis\u00e9s. \nArticle 6   \u2013   Autres r\u00e9glementations  \nCette  d\u00e9rogation  ne  dispense,  en  aucun  cas,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  faire  les  d\u00e9clarations  ou  d'obtenir  les  \nautorisations ou accords requis par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 7 \u2013 Sanctions administratives et p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra donner lieu aux sanctions administratives pr\u00e9vues par  \nles articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions p\u00e9nales aux dispositions  \nde cet arr\u00eat\u00e9 seront punies des peines pr\u00e9vues par l'article L. 415-3 dudit Code.\nArticle 8 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :\n\uf0b7 par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la  \npublication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois  \nsur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre  \nd\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ; \n3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-11-00006 - AP Rennes guines Roussin 30\n\uf0b7 par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois  \nsuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e , de mani\u00e8re traditionnelle par voie  \npostale ou en se pr\u00e9sentant \u00e0 l'accueil de la juridiction, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le  \nsite www.telerecours.fr ; le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.\nArticle 9 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, la direction de Nove , la Maire de Rennes, le Directeur  \nD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office  \nFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et affich\u00e9 en mairie de  \nRennes.\nFait \u00e0 Rennes, le \n4/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-11-00006 - AP Rennes guines Roussin 31\nAnnexes\nLocalisation des travaux\n5/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-11-00006 - AP Rennes guines Roussin 32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-03-11-00007\nAP Rennes Nivernais\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-11-00007 - AP Rennes Nivernais 33\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation de sites de reproduction ou \nd'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (avifaune et Pipistrelle commune), \ndans le cadre des travaux de r\u00e9habilitation d'immeubles du 23 au 29 rue du Nivernais \u00e0 Rennes\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2009, fixant les conditions de  \ndemande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant \nsur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 2 3 avril 2007 fixant la liste mammif\u00e8res prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les  \nmodalit\u00e9s de leur protection,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et  \nles modalit\u00e9s de leur protection,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 , donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry LATAPIE-BAYROO  \nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date  \ndu 9 d\u00e9cembre 2025,\nVu la demande d e \"Espacil Habitat\" b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, en date du 21 novembre 2025, afin \nde r\u00e9aliser des travaux de r\u00e9habilitation d'immeubles du 23 au 29 rue du Nivernais \u00e0 Rennes,  qui d\u00e9truiront des \nnids de 4 esp\u00e8ces d'avifaune et des habitats potentiels pour les Pipistrelles communes ,\nVu l'avis favorable sous conditions, en date du 19 janvier 2026, du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine \nNaturel de Bretagne (CSRPN),\nVu la mise en consultation du public du dossier de demande de d\u00e9rogation, du 8 au 25 d\u00e9cembre 2025 inclus,  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 120-1-1 du Code de l'environnement,\nVu l'absence d'observation lors de cette consultation,\nVu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse  de  \"Espacil  Habitat\"  en  date du 6 mars 2026, r\u00e9pondant  point  par point  aux  \nobservations du CSRPN,  et en particulier apportant des pr\u00e9cisions et engagements compl\u00e9mentaires sur les  \npoints suivants :\n\u2022 pr\u00e9cisions et engagements pour les mesures MR03, MR04 et MR05,\n\u2022 pr\u00e9cisions sur les espaces verts, \n\u2022 pr\u00e9cisions sur les nichoirs utilis\u00e9s,\n\u2022 pr\u00e9cisions sur l'accompagnement des travaux par un \u00e9cologue,\n\u2022 pr\u00e9cisions sur la formation du personnel,\n\u2022 pr\u00e9cisions et engagements sur la sensibilisation des habitants,\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9vus impactent des habitats de populations d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es  \n(oiseaux et chiropt\u00e8res),\nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -  35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-11-00007 - AP Rennes Nivernais 34\nConsid\u00e9rant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 411-1 du Code de \nl'environnement, interdisant notamment la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites de reproduction ou  \nd'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire est, d\u00e8s lors, tenu de solliciter une d\u00e9rogation aux interdictions susvis\u00e9es, sur  \nle fondement du 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,\nConsid\u00e9rant que ce projet r\u00e9pond \u00e0 des raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur d'ordre \u00e9conomique, social  \net environnemental,\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait  \nde r\u00e9pondre, de mani\u00e8re plus satisfaisante, \u00e0 la fois aux enjeux de pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 et des habitats  \nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es,\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 de conserver les nids et habitats existants, compte-tenu de la teneur  des travaux de \nr\u00e9habilitation,\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier, r\u00e9sultent d'une m\u00e9thodologie bas\u00e9e sur l'\u00e9vitement et,  \npour les impacts ne pouvant \u00eatre \u00e9vit\u00e9s, sur des mesures r\u00e9ductrices et de compensation,\nConsid\u00e9rant, d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de d\u00e9livrer une d\u00e9rogation portant sur 4 esp\u00e8ce s d'avifaune et pour la  \nPipistrelle commune , sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre, par le d\u00e9tenteur de la d\u00e9rogation, de mesures de  \nr\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement, afin de limiter l'impact sur les esp\u00e8ces vis\u00e9es pr\u00e9sentes sur  \nle site,\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne nuira pas au maintien de l'\u00e9tat de conservation de ces esp\u00e8ces  \ndans leur aire de r\u00e9partition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arr\u00eat\u00e9,\nSur proposition du Chef du P\u00f4le Biodiversit\u00e9,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est \"Espacil Habitat\" sis 20 rue Guy Ropartz CS 35042 \u00e0 Rennes  \ncedex.\nArticle 2 \u2013 Objet et nature de la d\u00e9rogation \nDans le cadre des travaux de r\u00e9habilitation d'immeubles du 23 au 29 rue du Nivernais \u00e0 Rennes , le b\u00e9n\u00e9ficiaire \ncit\u00e9 \u00e0 l'article 1 est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve du respect des dispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9roger  \naux interdictions de: \n- destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es  \nsuivantes :\nGroupe d'esp\u00e8ces\nEsp\u00e8ce impact\u00e9e\nNom vernaculaire Nom scientifique\nOiseaux\nMartinet noir Apus apus\nMoineau domestique Passer domesticus\nM\u00e9sange bleue Cyanistes caeruleus\nM\u00e9sange charbonni\u00e8re Parus major\nMammif\u00e8res Pipistrelles communes Pipistrellus pipistrellus\n2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-11-00007 - AP Rennes Nivernais 35\nEn cas de d\u00e9couverte d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e non identifi\u00e9e au cours de l'\u00e9tude et susceptible d'\u00eatre impact\u00e9e  \nen phase pr\u00e9paratoire ou durant le chantier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu d'en informer imm\u00e9diatement le Service  \nEau et Biodiversit \u00e9 de la  Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM)  pour \nvalidation des \u00e9ventuelles mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra pr\u00e9senter  \nune nouvelle demande de d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es tel que pr\u00e9vu dans  \nl'article R.411-6 et suivants du Code de l'environnement.\nArticle 3   \u2013   Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation  \nLa d\u00e9rogation est valable \u00e0 partir de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 la fin des travaux de  \nr\u00e9habilitation des immeubles du 23 au 29 rue du Nivernais \u00e0 Rennes. Le planning d\u00e9finitif des travaux devra \u00eatre \ntransmis \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM) au moins 15 jours  \navant le d\u00e9marrage des travaux impactant les habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 4 \u2013 P\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable pour  les travaux de r\u00e9habilitation des immeubles du 23 au 29 rue du  \nNivernais \u00e0 Rennes, selon les plans de localisation en annexe.\nArticle 5 \u2013 Mesure d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction,   de compensation et d'accompagnement  \nLes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 limiter au maximum la perturbation des esp\u00e8ces identifi\u00e9es sur le site, en  \nparticulier en limitant l'impact sonore et en proscrivant les interventions nocturnes.\nLe d\u00e9roulement des travaux et le planning pr\u00e9visionnel prendront en compte la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9viter tout impact  \ndirect sur les populations d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es. En cas de retard dans le planning de r\u00e9alisation qui induirait une  \nintervention en p\u00e9riode de nidification, les cavit\u00e9s existantes devront \u00eatre obtur\u00e9es avant fin mars 2026.\nLes entreprises et intervenants devront donc \u00eatre inform\u00e9s des diff\u00e9rentes dispositions pr\u00e9vues en faveur des  \nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nLes mesures de r\u00e9duction MR01 \u00e0 MR06, d\u00e9taill\u00e9es dans des fiches techniques p. 59 \u00e0 65 et r\u00e9capitul\u00e9es dans  \nle tableau p.66 de la demande, seront mises en \u0153uvre :\n\u2022 MR01 Adaptation du planning des travaux au cycle biologique des esp\u00e8ces ;\n\u2022 MR02 Colmatage des cavit\u00e9s avant travaux ;\n\u2022 MR03 Contr\u00f4le des anfractuosit\u00e9s avant travaux ;\n\u2022 MR04 Maintien des joints de structure sous balcon et contr\u00f4le ;\n\u2022 MR05 S\u00e9curisation des coffrets roulants ;\n\u2022 MR06 Mesures sp\u00e9cifiques en cas de pr\u00e9sences d'individus dans les volets roulants.\nCompte-tenu  de  l'incertitude  sur  l'\u00e9ventuelle  pr\u00e9sence  de  pipistrelles  communes  dans  les  anfractuosit\u00e9s  \nexistantes sur les b\u00e2timents et/ou aux abords des volets roulants, et en compl\u00e9ment des mesures de r\u00e9duction  \nMR03 \u00e0 MR05 pr\u00e9vues pour les chiropt\u00e8res, au moins 6 g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res seront mis en place apr\u00e8s travaux,  \nvisant ainsi \u00e0 quadrupler la capacit\u00e9 d'accueil pour la Pipistrelle commune.\nLes mesures de compensations en phase provisoire et en phase d\u00e9finitive d\u00e9taill\u00e9es dans les fiches techniques  \np.68 \u00e0 78 du dossier, seront mises en \u0153uvre :\n\u2022 MC01 Pose de nichoirs artificiels provisoires et d\u00e9finitifs ;\n\u2022 MC02 Installation de g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res.\nLe calendrier pr\u00e9visionnel de mise en place des diff\u00e9rents nichoirs de substitution provisoires et d\u00e9finitifs, d\u00e9taill\u00e9 \npar b\u00e2timents et par fa\u00e7ades et cal\u00e9 en fonction de l'avancement pr\u00e9visionnel des travaux, de fa\u00e7on \u00e0 optimiser  \nleur efficacit\u00e9 vis-\u00e0-vis de la p\u00e9riode de nidification, devra \u00eatre respect\u00e9.\nLes mesures de compensation sur l'ensemble des b\u00e2timents devront repr\u00e9senter ainsi:\n\u2022 la pose de 39 nichoirs \u00e0 Martinets noirs pour 13 nids d\u00e9truits au maximum ;\n\u2022 la pose de 15 nichoirs \u00e0 Moineaux domestiques pour 5 nids d\u00e9truits au maximum ;\n\u2022 la pose de 3 nichoirs \u00e0 M\u00e9sange bleue pour 1 nid d\u00e9truit ;\n\u2022 la pose de 2 nichoirs \u00e0 M\u00e9sange charbonni\u00e8re pour 1 nid d\u00e9truit.\nSoit au total 59 loges pour 20 cavit\u00e9s d\u00e9truites.\n3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-11-00007 - AP Rennes Nivernais 36\nEn mesures d'accompagnement, une sensibilisation des locataires aux enjeux de biodiversit\u00e9 sera r\u00e9alis\u00e9e.\nLes travaux seront \u00e9galement accompagn\u00e9s par des \u00e9cologues et les plans d\u00e9finitifs, avec les emplacements  \nd\u00e9finitifs des nids pr\u00e9vus en mesures de compensation devront \u00eatre transmis pour validation \u00e0 la DDTM. Le  \npositionnement les plus adapt\u00e9s pour les nids seront affin\u00e9s par le porteur de projet et ses bureaux d'\u00e9tude, en  \nlien avec la DDTM.\nUn suivi de la fr\u00e9quentation des nids et g\u00eetes devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 N+1, N+2, N+3, N+4 et N+5. Un rapport  \nd'ex\u00e9cution et de suivi apr\u00e8s mise en \u0153uvre des diff\u00e9rentes mesures devra \u00eatre transmis \u00e0 la DDTM. \nL'ensemble de ces mesures ainsi que leur co\u00fbt estim\u00e9 sont synth\u00e9tis\u00e9s p.67 \u00e0 86 du dossier et en annexe du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6   \u2013   Autres r\u00e9glementations  \nCette  d\u00e9rogation  ne  dispense,  en  aucun  cas,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  faire  les  d\u00e9clarations  ou  d'obtenir  les  \nautorisations ou accords requis par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 7 \u2013 Sanctions administratives et p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra donner lieu aux sanctions administratives pr\u00e9vues par  \nles articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions p\u00e9nales aux dispositions  \nde cet arr\u00eat\u00e9 seront punies des peines pr\u00e9vues par l'article L. 415-3 dudit Code.\nArticle 8 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :\n\uf0b7 par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la  \npublication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois  \nsur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre  \nd\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ; \n\uf0b7 par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois  \nsuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e , de mani\u00e8re traditionnelle par voie  \npostale ou en se pr\u00e9sentant \u00e0 l'accueil de la juridiction, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le  \nsite www.telerecours.fr ; le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.\nArticle 9 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, la direction de \"Archipel Habitat\", la Maire de Rennes, le \nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service D\u00e9partemental de  \nl'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et affich\u00e9 en  \nmairie de Rennes.\nFait \u00e0 Rennes, le \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n4/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-11-00007 - AP Rennes Nivernais 37\nAnnexes\nLocalisation des travaux\nSynth\u00e8se des mesures ERC\n5/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-11-00007 - AP Rennes Nivernais 38\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-03-11-00004\nAP Rennes StMichel Barrieres\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-11-00004 - AP Rennes StMichel Barrieres 39\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation de sites de reproduction ou \nd'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (Moineau domestique), \ndans le cadre des travaux de d\u00e9molition de b\u00e2timents au 13 rue St Michel \u00e0 Rennes\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2009, fixant les conditions de  \ndemande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant \nsur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et  \nles modalit\u00e9s de leur protection,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 , donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry LATAPIE-BAYROO  \nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date  \ndu 9 d\u00e9cembre 2025,\nVu la demande de \"Territoires publics\" b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, en date du 2 f\u00e9vrier 2026, afin de \nr\u00e9aliser des travaux de d\u00e9molition de b\u00e2timent au 13 rue St Michel-Impasse des Barri\u00e8res, d\u00e9truisant un nid de  \nMoineaux domestiques,\nVu l'avis favorable  sous conditions , en date du  10 mars 2026 , du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine  \nNaturel de Bretagne (CSRPN),\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9vus impactent des habitats de populations d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es  \n(oiseaux),\nConsid\u00e9rant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 411-1 du Code de \nl'environnement, interdisant notamment la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites de reproduction ou  \nd'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire est, d\u00e8s lors, tenu de solliciter une d\u00e9rogation aux interdictions susvis\u00e9es, sur  \nle fondement du 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,\nConsid\u00e9rant que ce projet r\u00e9pond \u00e0 des raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur de s\u00e9curit\u00e9 publique,  \nsociales et environnementales,\nConsid\u00e9rant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'\u00e9tat de conservation de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e concern\u00e9e et \nque par cons\u00e9quent il n'est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der aux modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article L.123-19-2 du Code de  \nl'environnement relatif \u00e0 la participation du public aux d\u00e9cisions individuelles en mati\u00e8re d'environnement\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait  \nde r\u00e9pondre, de mani\u00e8re plus satisfaisante, \u00e0 la fois aux enjeux de pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 et des habitats  \nde l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e concern\u00e9e,\nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -  35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-11-00004 - AP Rennes StMichel Barrieres 40\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 de conserver l e  nid et habitat existants, compte-tenu de la teneur  des travaux de  \nd\u00e9molition,\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier, r\u00e9sultent d'une m\u00e9thodologie bas\u00e9e sur l'\u00e9vitement et,  \npour les impacts ne pouvant \u00eatre \u00e9vit\u00e9s, sur des mesures r\u00e9ductrices et de compensation,\nConsid\u00e9rant, d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de d\u00e9livrer une d\u00e9rogation portant sur le Moineau domestique, sous r\u00e9serve \nde  la  mise  en  \u0153uvre,  par  le  d\u00e9tenteur  de  la  d\u00e9rogation,  de  mesures  de  r\u00e9duction,  de  compensation  et  \nd'accompagnement, afin de limiter l'impact sur l'esp\u00e8ce vis\u00e9e pr\u00e9sente sur le site,\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne nuira pas au maintien de l'\u00e9tat de conservation de cette esp\u00e8ce  \ndans son aire de r\u00e9partition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arr\u00eat\u00e9,\nSur proposition du Chef du P\u00f4le Biodiversit\u00e9,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est \"Territoires Publics\", sis 1 rue Genevi\u00e8ve de Gaulle-Anthonioz  \nCS20726 Rennes cedex 2.\nArticle 2 \u2013 Objet et nature de la d\u00e9rogation \nDans le cadre des travaux de d\u00e9molition de b\u00e2timent au 13 rue St Michel-Impasse des Barri\u00e8res \u00e0 Rennes , le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve du respect des dispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de: \n- destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es  \nsuivantes :\nGroupe d'esp\u00e8ces\nEsp\u00e8ce impact\u00e9e\nNom vernaculaire Nom scientifique\nOiseaux Moineau domestique Passer domesticus\nEn cas de d\u00e9couverte d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e non identifi\u00e9e au cours de l'\u00e9tude et susceptible d'\u00eatre impact\u00e9e  \nen phase pr\u00e9paratoire ou durant le chantier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu d'en informer imm\u00e9diatement le Service  \nEau et Biodiversit \u00e9 de la  Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM)  pour \nvalidation des \u00e9ventuelles mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra pr\u00e9senter  \nune nouvelle demande de d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es tel que pr\u00e9vu dans  \nl'article R.411-6 et suivants du Code de l'environnement.\nArticle 3   \u2013   Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation  \nLa d\u00e9rogation est valable \u00e0 partir de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 la fin  des travaux au 13  \nrue St Michel-Impasse des Barri\u00e8res \u00e0 Rennes, programm\u00e9s \u00e0 partir de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9; le  \nplanning d\u00e9finitif des travaux devra \u00eatre transmis \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'Ille-\net-Vilaine (DDTM) d\u00e8s le d\u00e9marrage des travaux impactant les habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 4 \u2013 P\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable pour les travaux de d\u00e9molition de b\u00e2timent au 13 rue St Michel-Impasse des  \nBarri\u00e8res \u00e0 Rennes, selon les plans de localisation en annexe.\nArticle 5 \u2013 Mesure d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction,   de compensation et d'accompagnement  \nLes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 limiter au maximum la perturbation des esp\u00e8ces identifi\u00e9es sur le site, en  \nparticulier en limitant l'impact sonore et en proscrivant les interventions nocturnes.\n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-11-00004 - AP Rennes StMichel Barrieres 41\nLe d\u00e9roulement des travaux et le planning pr\u00e9visionnel prendront en compte la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9viter tout impact  \ndirect sur les populations d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es. Dans l'hypoth\u00e8se ou le planning de r\u00e9alisation induirait une  \nintervention en p\u00e9riode de nidification, les cavit\u00e9s et/ou nids existants devront \u00eatre d\u00e9truits avant fin mars 2026.\nLes entreprises et intervenants devront donc \u00eatre inform\u00e9s des diff\u00e9rentes dispositions pr\u00e9vues en faveur des  \nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nEn  mesures  d'\u00e9vitement  et de  r\u00e9duction,  les  p\u00e9riodes  de  travaux  seront  adapt\u00e9es  au  mieux  au  cycle \nbiologique des esp\u00e8ces en pr\u00e9sence, en fonction du type d'intervention.  Le d\u00e9roulement des travaux et le  \nplanning pr\u00e9visionnel prendront en compte la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9viter tout impact direct sur les populations d'esp\u00e8ces  \nprot\u00e9g\u00e9es. Ainsi, la destruction des nids et/ou l'obturation des cavit\u00e9s supervis\u00e9es par un \u00e9cologue seront  \nprogramm\u00e9es  au  plus  t\u00f4t  apr\u00e8s  d\u00e9livrance  de  la  d\u00e9rogation  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es,  et  avant  la  p\u00e9riode  de  \nnidification ; un nichoir triple temporaire sera mis en place dans la cour de l'immeuble ;\nEn mesures de compensation, un nichoir \u00e0 3 loges pour les Moineaux, encastr\u00e9 dans le futur immeuble, sera  \nmis en place.\nLa mise en place des mesures sera accompagn\u00e9e par un \u00e9cologue, et les plans d\u00e9finitifs avec leur localisation  \npr\u00e9cise et les emplacements des nids pr\u00e9vus en mesures de compensation devront \u00eatre transmis pour validation \n\u00e0 la DDTM  ; les positionnements les plus adapt\u00e9s pour les nids seront affin\u00e9s par le porteur de projet, en lien  \navec la DDTM.\nUn rapport photographique attestant de la mise en place des nichoirs sera transmis \u00e0 la DDTM.\nArticle 6   \u2013   Autres r\u00e9glementations  \nCette  d\u00e9rogation  ne  dispense,  en  aucun  cas,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  faire  les  d\u00e9clarations  ou  d'obtenir  les  \nautorisations ou accords requis par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 7 \u2013 Sanctions administratives et p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra donner lieu aux sanctions administratives pr\u00e9vues par  \nles articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions p\u00e9nales aux dispositions  \nde cet arr\u00eat\u00e9 seront punies des peines pr\u00e9vues par l'article L. 415-3 dudit Code.\nArticle 8 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :\n\uf0b7 par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la  \npublication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois  \nsur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre  \nd\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ; \n\uf0b7 par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois  \nsuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e , de mani\u00e8re traditionnelle par voie  \npostale ou en se pr\u00e9sentant \u00e0 l'accueil de la juridiction, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le  \nsite www.telerecours.fr ; le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.\nArticle 9 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine,  Territoires Publics, la  Maire de  Rennes, le Directeur  \nD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office  \nFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et affich\u00e9 en mairie de  \nRennes.\nFait \u00e0 Rennes, le \n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-11-00004 - AP Rennes StMichel Barrieres 42\nAnnexes\nLocalisation des travaux\n4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-11-00004 - AP Rennes StMichel Barrieres 43\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-03-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant mesures de police \u00e0 Rennes le\nsamedi 14 mars 2026\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police \u00e0 Rennes le samedi 14 mars 2026 44\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police \u00e0 Rennes le samedi 14 mars 2026 45\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police \u00e0 Rennes le samedi 14 mars 2026 46\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police \u00e0 Rennes le samedi 14 mars 2026 47\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police \u00e0 Rennes le samedi 14 mars 2026 48\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-03-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 49\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 50\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 51\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 52\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 53","date":"2026-03-13","first_seen_on":"2026-03-13T17:24:56+00:00","id":"0401cb5ecc55f9ad0e324cbe282c663de235cba23d4bf4429ec3633ea865a053","name":"RAA-35-2026-066 du 13 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-13T16:56:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/80759/633715/file/recueil-35-2026-066-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}