{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b043-2026-032\nPUBLI\u00c9 LE 27 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire / Service\nde l'environnement et de la for\u00eat\n43-2026-02-16-00002 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL DDT-SEF N\u00b0 2026 29\nPORTANT MISE EN DEMEURE de Monsieur FERRIER Michel domicili\u00e9 au\nlieu-dit \u00ab\u00a0Tirebouras\u00a0\u00bb, commune du Mazet-Saint-Voy DE\nR\u00c9GULARISER LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE LA DIGUE DU BASSIN\nD'IRRIGATION AU TITRE DE LA PROTECTION DES BIENS ET DES\nPERSONNES \nSUR LA COMMUNE DU CHAMBON SUR LIGNON (3 pages) Page 3\n2\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Loire\n43-2026-02-16-00002\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL DDT-SEF N\u00b0 2026 29\nPORTANT MISE EN DEMEURE de Monsieur\nFERRIER Michel domicili\u00e9 au lieu-dit\n\u00ab\u00a0Tirebouras\u00a0\u00bb, commune du Mazet-Saint-Voy\nDE R\u00c9GULARISER LA SITUATION\nADMINISTRATIVE DE LA DIGUE DU BASSIN\nD'IRRIGATION AU TITRE DE LA PROTECTION\nDES BIENS ET DES PERSONNES \nSUR LA COMMUNE DU CHAMBON SUR LIGNON\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-02-16-00002 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL DDT-SEF N\u00b0 2026 29\nPORTANT MISE EN DEMEURE de Monsieur FERRIER Michel domicili\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Tirebouras\u00a0\u00bb, commune du Mazet-Saint-Voy DE\nR\u00c9GULARISER LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE LA DIGUE DU BASSIN D'IRRIGATION AU TITRE DE LA PROTECTION DES BIENS ET\nDES PERSONNES \nSUR LA COMMUNE DU CHAMBON SUR LIGNON\n3\nPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL DDT-SEF N\u00b0 2026 29 PORTANT MISE EN DEMEURE\nde Monsieur FERRIER Michel domicili\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Tirebouras\u00a0\u00bb, commune du Mazet-Saint-\nVoy\nDE R\u00c9GULARISER LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE LA DIGUE DU BASSIN \nD'IRRIGATION\nAU TITRE DE LA PROTECTION DES BIENS ET DES PERSONNES \nSUR LA COMMUNE DU CHAMBON SUR LIGNON\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la directive europ\u00e9enne n\u00b02000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politique \ncommunautaire dans le domaine de l'eau ;\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L171-6, L171-7, L171-8, L181-14, L211-1,  \nL214-1, R214-1 et L216-1 ;\nVU le code civil, notamment ses articles L640 et L641 ;\nVU le code de l'urbanisme , notamment l'article R111-2 ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux Loire Bretagne (SDAGE) ;\nVU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin versant Lignon du Velay approuv\u00e9 \net sign\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral N\u00b0 328 en date du 27 juillet 2021 ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan  \nCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 09/06/2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y \ncompris  en  ce  qui  concerne  les  modalit\u00e9s  de  vidange  relevant  de  la  rubrique  3.2.3.0  de  la  \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R,214-1 du code de l'environnement;\nVU le r\u00e8glement associ\u00e9 au Plan Local d'Urbanisme de la commune du Chambon-sur-Lignon ;\nVU le rapport de manquement administratif sign\u00e9 en date du 6 f\u00e9vrier 2026; \nVU les observations sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure, adress\u00e9 pour observations pr\u00e9alables \n\u00e0 Monsieur FERRIER Michel par mail en date du 23 janvier 2026 ; \nVU la r\u00e9ponse de Monsieur FERRIER \u00e0 la proc\u00e9dure contradictoire en date du 4 f\u00e9vrier 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'exploitant a d\u00e9clar\u00e9 avoir proc\u00e9d\u00e9 lui-m\u00eame aux travaux de rehausse de la  \ndigue du bassin d'irrigation sur une hauteur d'au moins un m\u00e8tre sans avoir les comp\u00e9tences  \ntechniques requises ;\nCONSID\u00c9RANT que les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s pour la construction de la digue, de nature sablonneux-\ngraveleux, les \u00ab fissures \u00bb constat\u00e9es sur le replat de la digue et les pentes, du bassin et de la digue, \nsont de nature \u00e0 remettre en cause l'int\u00e9grit\u00e9 et la stabilit\u00e9 de l'ouvrage;\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-02-16-00002 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL DDT-SEF N\u00b0 2026 29\nPORTANT MISE EN DEMEURE de Monsieur FERRIER Michel domicili\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Tirebouras\u00a0\u00bb, commune du Mazet-Saint-Voy DE\nR\u00c9GULARISER LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE LA DIGUE DU BASSIN D'IRRIGATION AU TITRE DE LA PROTECTION DES BIENS ET\nDES PERSONNES \nSUR LA COMMUNE DU CHAMBON SUR LIGNON\n4\nCONSID\u00c9RANT que les conditions de r\u00e9alisation de la rehausse de la digue du bassin d'irrigation ne \nrespectent pas l'article 7 des prescriptions techniques de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 qui impose \nque les digues soient \u00e9tablies, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la stabilit\u00e9 des  \nouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ;\nCONSID\u00c9RANT que la modification du bassin d'irrigation de Mr FERRIER Michel est consid\u00e9r\u00e9e  \ncomme substantielle au titre de l'article L181-14 du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que l'agrandissement du bassin d'irrigation de la production de fruits rouges de Mr \nFERRIER Michel au-del\u00e0 de 1000 m\u00b2, seuil de la d\u00e9claration, n'a pas fait l'objet d'une autorisation au \ntitre de la loi sur l'eau;\nCONSID\u00c9RANT que le PLU de la commune du Chambon-sur-Lignon, approuv\u00e9e \u00e0 la date du  \n23/05/2013, n'autorise pas les travaux entrepris par Mr FERRIER en zone Naturelle ;\nCONSID\u00c9RANT qu'au vu des \u00e9l\u00e9ments, la digue telle que r\u00e9alis\u00e9e est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes du fait de sa situation en amont imm\u00e9diat d'habitations et d'une \nvoie communale de desserte, de ses caract\u00e9ristiques (utilisation de mat\u00e9riaux de d\u00e9blais sablonneux-\ngraveleux), de son importance estim\u00e9e \u00e0 plus de 2 m\u00e8tres au-dessus du terrain naturel) et de son  \nimplantation ;\nCONSID\u00c9RANT que Mr Ferrier, propri\u00e9taire des parcelles amonts ne doit pas \u00e9riger de digue qui  \nserait de nature \u00e0 aggraver l'\u00e9coulement des eaux sur fond inf\u00e9rieur ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 de mettre en demeure monsieur  \nFERRIER Michel propri\u00e9taire du bassin d'irrigation de r\u00e9gulariser sa situation administrative afin de \npr\u00e9venir tout risque de dommages aux personnes en cas de survenue d'une crue ;\nSur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Loire ;\nARR\u00caTE\nARTICLE N\u00b01 \u2013 OBJET DE LA MISE EN DEMEURE\nMonsieur FERRIER Michel, domicili\u00e9 au lieu-dit \u00ab Tirebouras \u00bb commune du Mazet-saint-Voy, est mis \nen demeure de r\u00e9gulariser la situation administrative de son bassin d'irrigation et notamment la digue \nle composant, sis au lieu dit \u00ab Les Eyrauds \u00bb sur la commune du CHAMBON-SUR-LIGNON. \nA ce titre, Monsieur FERRIER est tenu \u00e0 compter de la signature de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure :\n\u2022 Sans d\u00e9lai     : \n- d'effectuer la mise en s\u00e9curit\u00e9 de la digue par la cr\u00e9ation d'une br\u00e8che de 2 m\u00e8tres de largeur \ndans le rehaussement Est de la digue jusqu'au terrain naturel en veillant \u00e0 ne pas impacter les \nbiens et les personnes en aval du site.\n-  de  transmettre  un  plan  d'\u00e9coulement  des  eaux  \u00e0  moindre  dommage  pour  une  pluie  \nd'occurrence T=100ans en aval du bassin en tenant compte du bassin versant intercept\u00e9 et  \ndes eaux de ruissellements collect\u00e9es par le bassin r\u00e9alis\u00e9 par un bureau d'\u00e9tude agr\u00e9\u00e9. \n\u2022 Dans un d\u00e9lai de 3 mois     :\n- faire r\u00e9aliser une \u00e9tude de stabilit\u00e9 g\u00e9otechnique de la totalit\u00e9 de la digue selon la norme NF-\nP94- 500 et la transmettre \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires ainsi qu'\u00e0 la mairie du \nChambon-sur-Lignon :\n- en cas d'\u00e9tude d\u00e9montrant le caract\u00e8re dangereux de la digue, celle-ci devra \u00eatre aras\u00e9e sous \n2 semaines avec remise en \u00e9tat du site comme avant am\u00e9nagement d'octobre 2025;\n- dans le cas contraire, et dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 la suite de la remise de l'\u00e9tude de stabilit\u00e9 \ng\u00e9otechnique de la digue, au pr\u00e9alable de la r\u00e9utilisation de ce plan d'eau d'irrigation, un  \ndossier devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au titre de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature loi sur l'eau pour la \nr\u00e9gularisation du plan d'eau et sa mise en s\u00e9curit\u00e9 (reconstruction de la digue).\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-02-16-00002 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL DDT-SEF N\u00b0 2026 29\nPORTANT MISE EN DEMEURE de Monsieur FERRIER Michel domicili\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Tirebouras\u00a0\u00bb, commune du Mazet-Saint-Voy DE\nR\u00c9GULARISER LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE LA DIGUE DU BASSIN D'IRRIGATION AU TITRE DE LA PROTECTION DES BIENS ET\nDES PERSONNES \nSUR LA COMMUNE DU CHAMBON SUR LIGNON\n5\nARTICLE N\u00b02 \u2013 SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DE L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DE MISE EN  \nDEMEURE\nDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article N\u00b01 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \nau m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \n\u00eatre pris \u00e0 l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.  \n171-7 du code de l'environnement, les sanctions pr\u00e9vues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 \ndu m\u00eame code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages ou la cessation \nd\u00e9finitive des travaux, op\u00e9rations ou activit\u00e9s avec la remise en \u00e9tat des lieux.\nARTICLE N\u00b03 \u2013 PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS\nL'arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 la mairie du Chambon-Sur-Lignon pour affichage pendant \nune dur\u00e9e minimale d'un mois.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire et \nmis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Haute-Loire durant une p\u00e9riode d'au \nmoins 12 mois.\nARTICLE N\u00b04 \u2013 VOIES DE RECOURS\nConform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 421-5 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision \npeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand  :\n- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la  \ndate de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, en \nraison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les  \nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de \nla publication ou de l'affichage des d\u00e9cisions.\nARTICLE N\u00b05 \u2013 NOTIFICATION ET EX\u00c9CUTION\nCopie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire ;\n- Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires (DDT) de la Haute-Loire ;\n- Monsieur le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL)  \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n- Monsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Haute-Loire ;\n- Monsieur le commandant du Groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire.\nAu Puy en Velay, le 16 f\u00e9vrier 2026\nsign\u00e9\n                                                                                       Le Directeur de la Direction D\u00e9partementale des \nterritoires de la Haute-Loire\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-02-16-00002 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL DDT-SEF N\u00b0 2026 29\nPORTANT MISE EN DEMEURE de Monsieur FERRIER Michel domicili\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Tirebouras\u00a0\u00bb, commune du Mazet-Saint-Voy DE\nR\u00c9GULARISER LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE LA DIGUE DU BASSIN D'IRRIGATION AU TITRE DE LA PROTECTION DES BIENS ET\nDES PERSONNES \nSUR LA COMMUNE DU CHAMBON SUR LIGNON\n6","date":"2026-02-27","first_seen_on":"2026-02-27T15:43:32+00:00","id":"040320bbfbc61beccd5e06228611b4693f6022a139b79e269eb5bfb2e83a5d11","name":"recueil-43-2026-032-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-02-27T15:01:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/17047/116409/file/recueil-43-2026-032-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}