{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2025-294\nPUBLI\u00c9 LE 15 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nARS / Direction de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA)\nR02-2025-07-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation circulation voie\nprioritaire+utilisation des gyrophares- ERI-SP (2 pages) Page 3\n2\nARS\nR02-2025-07-31-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation circulation voie\nprioritaire+utilisation des gyrophares- ERI-SP\nARS - R02-2025-07-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation circulation voie prioritaire+utilisation des gyrophares- ERI-SP 3\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de circulation dans les voies prioritaires et d'utilisation dedispositifs lumineux et d'avertisseurs sp\u00e9ciaux aux quatre v\u00e9hicules d'intervention del''Equipe Rapide d'Intervention en Soins Palliatif (ERI-SP)\nLE PREFET\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 82-389 du 10 mai 1982, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 95-75 du 24 janvier 1995, relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services et organismes publics de l'Etat dans lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret DU 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Martinique;Vu le d\u00e9cret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualit\u00e9 deDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 30 octobre 1987, relatif aux dispositifs sp\u00e9ciaux de signalisation desv\u00e9hicules d'interventionVu la Circulaire N\u00b0 DGOS/R2/DGCSGC/2015/190 du 5 juin 2015 relative \u00e0 l'application del'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2009 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e9f\u00e9rentiel portant sur l'organisation dusecours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgenteVu l'instruction interminist\u00e9rielle du 19 avril 2023 compl\u00e9tant l'instruction interminist\u00e9rielle du13 mai 2022 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme des transports sanitaires urgents et de laparticipation des entreprises de transports sanitaires au service de gardeVu les articles R-311-1 et R-313-34 du code de la route, relatifs aux v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralprioritairesVu l'article L.1110-5 du code de sant\u00e9 publique, \u00ab toute personne a le droit d'avoir une fin devie digne et accompagn\u00e9e du meilleur apaisement possible de la souffrance \u00bb. Lorsqu'aucuntraitement ou solution th\u00e9rapeutique n'est efficace, le droit fran\u00e7ais permet au patient deb\u00e9n\u00e9ficier de soins d'accompagnement, en particulier de soins palliatifs visant \u00e0 soulager sesdouleurs.Vu la note d'information n\u00b0 DGOS/P2/2024/154 du 22 octobre 2024 relative \u00e0 l'organisationdes \u00e9quipes rapides d'intervention en soins palliatifs ERI-SP) relevant de l'hospitalisation \u00e0domicile (HAD).Consid\u00e9rant le d\u00e9ploiement depuis f\u00e9vrier 2025 de l'exp\u00e9rimentation du dispositif d'\u00e9quipesRapide d'Intervention en Soins Palliatif (ERI-SP) port\u00e9 par la HAD Clinique de la Tour ;Consid\u00e9rant le courrier de demande d'attribution d'un gyrophare de la clinique de la Tour endate du 2 juin 2025Sur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Martinique- rue Victor S\u00e9v\u00e8re \u2014 BP 647/648 \u2014 97962 Fort-de-France CEDEXTel : 05 96 39 36 00 \u2014 www.martinique.gouv.fr\nARS - R02-2025-07-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation circulation voie prioritaire+utilisation des gyrophares- ERI-SP 4\nARRETEArticle 1: Les deux v\u00e9hicules de I'\u00e9quipe Rapide d'Intervention en Soins Palliatif (ERI-SP)participant \u00e0 la r\u00e9ponse du SAMU/SAS pour une intervention dans un d\u00e9lai de quatre heuresmaximums au domicile du patient sur toute la Martinique sont consid\u00e9r\u00e9s comme des v\u00e9hiculesd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral b\u00e9n\u00e9ficiant de facilit\u00e9s de passage.Article 2 : Les quatre v\u00e9hicules banalis\u00e9s de I'ERI-SP immatricul\u00e9s :GX 078 GH - Peugeot 208HB 814 BP - MG MotorHB 204 ZP - Renault Clio- HB 590 ZP - Renault Cliosont autoris\u00e9s \u00e0 \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'un gyrophare de couleur bleue, fixes ou magn\u00e9tiques, et d'unavertisseur sonore \u00e0 trois tons.Article 3 : Le gyrophare et l'avertisseur sonore doivent \u00eatre utilis\u00e9s uniquement \u00e0 l'occasion demissions op\u00e9rationnelles.L'\u00e9quipement sp\u00e9cifique du v\u00e9hicule ne dispense pas le conducteur au respect desprescriptions du code de la route.Article 4 : Conform\u00e9ment aux dispositions de la Convention r\u00e9gionale multipartite, la HADClinique de la Tour arr\u00eate la liste nominative des membres de l'ERI-SP habilit\u00e9s \u00e0 utiliser lesv\u00e9hicules d'intervention.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de tutelle ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s duTribunal Administratif comp\u00e9tent, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou \u00e0I'\u00e9gard des tiers \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs. En applicationdu d\u00e9cret n\u00b0 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9non repr\u00e9sent\u00e9s par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par lavoie de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr.Article 6 : Les services de la pr\u00e9fecture, le Directeur de I'environnement et du logement, led\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de Martinique.\nFort de France, 76 JUIL. 2025\nLe pr\u00e9fet,\n\u00c9tien PLANQUES\nARS - R02-2025-07-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation circulation voie prioritaire+utilisation des gyrophares- ERI-SP 5","date":"2025-08-15","first_seen_on":"2025-09-27T22:11:26+00:00","id":"041022333572a625a177a16483bfb85e034265e521fb9193829f4ae303aec078","name":"recueil-r02-2025-294-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-08-15T06:00:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/24578/191030/file/recueil-r02-2025-294-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}