{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b089-2024-361\nPUBLI\u00c9 LE 13 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet\n89-2024-11-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la d\u00e9rogation au niveau\nminimal de survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de\npersonnes ou d'animaux (H\u00e9litel) (8 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2024-11-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 accordant la d\u00e9rogation au niveau\nminimal de survol des agglom\u00e9rations et des\nrassemblements de personnes ou d'animaux\n(H\u00e9litel)\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-11-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la d\u00e9rogation au niveau minimal de survol des agglom\u00e9rations et des\nrassemblements de personnes ou d'animaux (H\u00e9litel) 3\nExnPREFETDE L'YONNE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB[2024- OGO 2accordant la d\u00e9rogation au niveau minimal de survol des agglom\u00e9rationset des rassemblements de personnes ou d'animaux(Soci\u00e9t\u00e9 HELITEL)\nLe pr\u00e9fet de I'YonneVu le code de l'aviation civile et notamment les articles R. 131-1, R. 151-1, R. 133-5, D. 131-1 \u00e0 D. 131-10,D. 133-10 \u00e0 D. 133-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 91-660 du 11 juillet 1991 et notamment son annexe| ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 r\u00e9glementant la circulation a\u00e9rienne desh\u00e9licopt\u00e8res, modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils enaviation g\u00e9n\u00e9rale et notamment son chapitre IIl \"activit\u00e9s particuli\u00e8res\" ;Vu la circulaire n\u00b0 A 31/99 de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile, service de l'informationa\u00e9ronautique en date du 8 juillet 1999 relative au survol des courses cyclistes;Vu l'instruction du minist\u00e8re de l'\u00e9quipement, des transports, de l'am\u00e9nagement du territoire, dutourisme et de la mer NOR: EQUA0612025] du 4 octobre 2006, direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviationcivile, relative aux conditions techniques de d\u00e9livrance des d\u00e9rogations aux hauteurs minimales devol;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2024/0168 du 28 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Cl\u00e9mence CHOUTET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;Vu la demande de d\u00e9rogation de survol \u00e0 basse altitude suivant l'instruction du 4 octobre 2006pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab HELITEL \u00bb le 11 octobre 2024 ;Vu l'avis de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile nord-est en date du 24 octobre 2024 ;Vu l'avis du service zonal de la police aux fronti\u00e8res Est \u00e0 METZ, en date du 29 octobre 2024 ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l\"Yonne :\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-11-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la d\u00e9rogation au niveau minimal de survol des agglom\u00e9rations et des\nrassemblements de personnes ou d'animaux (H\u00e9litel) 4\nARRETE\nArticle 1er: La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab HELITEL \u00bb dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 21 rue de l'Esp\u00e9rance 51600AUBERIVE est autoris\u00e9e \u00e0 effectuer des missions de prises de vues a\u00e9riennes (surveillance etobservations a\u00e9riennes) en d\u00e9rogation au niveau minimal de survol au-dessus des agglom\u00e9rations etdes villes ou des rassemblements de personnes du d\u00e9partement.Cette autorisation est valable deux ans \u00e0 compter de la date de publication de cet arr\u00e9t\u00e9.Article 2: Cette d\u00e9rogation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve que l'atterrissage soit toujours possible,m\u00e9me en cas d'arr\u00e9t du moyen de propulsion, en dehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodromepublic.En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0Pour les a\u00e9ronefs monomoteurs :\u2014- 300m au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 1200 m ou unrassemblement de moins de 10 000 personnes ou un \u00e9tablissement \u00ab seuil haut \u00bb ;\u2014 400 m au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3 600 m ouun rassemblement de 10 000 \u00e0 100 000 personnes ;- 500 m au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne sup\u00e9rieure \u00e0 3600 m ou unrassemblement de plus de 100 000 personnes.e ... Pour les a\u00e9ronefs multimoteurs : 150 m.En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fix\u00e9e \u00e0 la plus contraignante des valeurs suivantes :_ Pour les a\u00e9ronefs monomoteurs : 600 m.e ... Pour les a\u00e9ronefs multimoteurs : 300 m.\nConform\u00e9ment au point SERA 3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923-2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur devol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00fbment en danger lespersonnes ou les biens \u00e0 la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne demoteur, en dehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.Ces r\u00e9ductions de hauteurs ne sont pas valables pour :\u2014 le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portantune marque distinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;\u2014 le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.\nArticle 3: Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glementAIRCREW avec un certificat m\u00e9dical de classe1 ;lls doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-11-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la d\u00e9rogation au niveau minimal de survol des agglom\u00e9rations et des\nrassemblements de personnes ou d'animaux (H\u00e9litel) 5\nLes pilotes ne peuvent pas d\u00e9tenir de licences priv\u00e9es (sauf pour les ballons libres \u00e0 air chaud et lesULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privil\u00e8ges permettent notammentd'exercer des activit\u00e9s commerciales). Les licences sont d\u00e9livr\u00e9es ou valid\u00e9es par la France.lls doivent d\u00e9tenir un certificat m\u00e9dical de classe 1 (sauf ballons : classe 2 et ULM : aucun).lls sont titulaires d'une d\u00e9claration de niveau comp\u00e9tence (DNC).Article 4 : Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un certificat de navigabilit\u00e9 valide.Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9approuv\u00e9es par l'agence europ\u00e9enne pour la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne (AESA) ou par l'\u00c9tatd'immatriculation de l'appareil.Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent\u00eatre inscrites dans le manuel de vol.Pour des op\u00e9rations de publicit\u00e9, prises de vues a\u00e9riennes, d'observation ou de surveillance aumoyen d'avions, la vitesse permettant des man\u0153uvres doit avoir une marge suffisante par rapport\u00e0 la vitesse de d\u00e9crochage et les vitesses minimales de contr\u00f4le. Pour des op\u00e9rations au moyend'h\u00e9licopt\u00e9res multimoteurs, la vitesse minimale doit \u00eatre sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la vitesse des\u00e9curit\u00e9 au d\u00e9collage (VSD) sauf si les performances de l'h\u00e9licopt\u00e8re lui permettent d'acqu\u00e9rir, dansles conditions du vol, cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 et de maintenir ses performances ascensionnellesapr\u00e8s avoir \u00e9vit\u00e9 tous les obstacles, malgr\u00e9 la panne du groupe motopropulseur le plus d\u00e9favorable.Le pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espacesa\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 publiques, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 lesurvol des \u00e9tablissements sensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e ou activit\u00e9particuli\u00e8re. Les personnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions enrelation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'activit\u00e9sparticuli\u00e8re ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e pourront,dans certains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques, cin\u00e9matographiques,de d\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenues de se conformer auxarticles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure pr\u00e9alablementde la compatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des zones interdites \u00e0la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, arr\u00e9t\u00e9 consultable en ligne.Dans le cadre d'une op\u00e9ration au-dessus d'une zone interdite \u00e0 la captation et au traitement desdonn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de |'arr\u00e9t\u00e9du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviationcivile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et le traitement des donn\u00e9es recueillies depuis una\u00e9ronef dans certaines zones, arr\u00eat\u00e9 consultable en ligne.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-11-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la d\u00e9rogation au niveau minimal de survol des agglom\u00e9rations et des\nrassemblements de personnes ou d'animaux (H\u00e9litel) 6\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et lesuivi _ d'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de la DSACterritorialement comp\u00e9tente tout incident ou accident survenu au cours de l'exploitation. Pour cefaire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du minist\u00e8re \u00e0 l'adresse suivante:https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.Article 5: En cas de changement de la date du survol, d0 notamment aux conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en aviser les services de la pr\u00e9fecture de l'Yonne en tempsutile en vue d'obtenir un accord valable pour une dur\u00e9e permettant de couvrir les risquesm\u00e9t\u00e9orologiques. La station \u00e0 laquelle celui-ci devra demander les informations m\u00e9t\u00e9orologiquesavant l'envol est la suivante : centre d\u00e9partemental de la m\u00e9t\u00e9orologie de la C\u00f4te-d'Or \u00e0 Dijon (t\u00e9l. :03.80.72.9212).Article 6 : La soci\u00e9t\u00e9 devra \u00eatre en possession d'une attestation d'assurance la couvrant les risquesli\u00e9s \u00e0 ses activit\u00e9s a\u00e9riennes.Article 7 : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab H\u00e9litel \u00bb devra se conformer aux prescriptions de la DSAC et de la DZPAF Est,jointes en annexe.Tout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 la brigade de police a\u00e9ronautiquede Metz (t\u00e9l. : 03.87.62.03.43) ou en cas d''impossibilit\u00e9 de joindre ce service au PC - CIC de Metz(t\u00e9l : 03 87 64 38 00 \u2014 H24).\nFait \u00e0 Auxerre,le | 2 #HQV, 2024Pour le pr\u00e9fet,la sous-pr\u00e9fete,direotrice de cabinet,\nen f CHOUTET\n/\nMme la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontcopie sera adress\u00e9e \u00e0 :- M. le sous-pr\u00e9fet d'Avallon- Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sens- M. le directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res zone Est- M. le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-est- M. le chef de la division des services op\u00e9rationnels des douanes, service a\u00e9roterrestre des douanes- M. le chef de l'a\u00e9rodrome d'Auxerre-Branches- M. le pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 \u00abH\u00e9litel\u00bb.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cisionexplicite de rejet ;e \u2014 soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internetwww.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-11-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la d\u00e9rogation au niveau minimal de survol des agglom\u00e9rations et des\nrassemblements de personnes ou d'animaux (H\u00e9litel) 7\nAnnexe \u2014 Conditions techniques et op\u00e9rationnelles\n1. Op\u00e9rationsL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigencestechniques et op\u00e9rationnelles applicables :e du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9duresadministratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes, ote de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs en aviation g\u00e9n\u00e9rale\n2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 re/atif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012.\n3. Hauteurs de vol[Si d\u00e9rogation en VFR de jour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 :Pour les a\u00e9ronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou \u00e9tablissement \u00ab seuil haut \u00bbo 400m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 \u00e0 100000 personneso 500m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne sup\u00e9rieure \u00e0 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les a\u00e9ronefs multimoteurs : 150 m'.\n[Si d\u00e9rogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fix\u00e9e \u00e0 la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les a\u00e9ronefs monomoteurs,- 300 m' au-dessus du sol pour les a\u00e9ronefs multimoteurs,\nConform\u00e9ment au point SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00fbment en danger les personnesou les biens \u00e0 la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur, endehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.\n1 Ces r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :e |e survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;e le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.\n50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 \u2014 T\u00e9l * +33 (0)1 58 09 43 21\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-11-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la d\u00e9rogation au niveau minimal de survol des agglom\u00e9rations et des\nrassemblements de personnes ou d'animaux (H\u00e9litel) 8\n4, Pilotes[Op\u00e9rations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREWavec un certificat m\u00e9dical de classe 1.e [Is doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.[Op\u00e9ration et/ou a\u00e9ronefs hors champ du r\u00e8glement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas d\u00e9tenir de licences priv\u00e9es (sauf pour les Ballons libres \u00e0 air chaud etles ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privil\u00e8ges permettent notammentd'exercer des activit\u00e9s commerciales). Les licences sont d\u00e9livr\u00e9es ou valid\u00e9es par la France.e |Is doivent d\u00e9tenir un certificat m\u00e9dical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).e |Is sont titulaires d'une D\u00e9claration de niveau comp\u00e9tence (DNC).\n5. Navigabilit\u00e9e Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide ;e Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir\u00e9t\u00e9 approuvees par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil ;\n6. Conditions op\u00e9rationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9edoivent \u00eatre inscrites dans le manuel de vol.e Pour des op\u00e9rations de Publicit\u00e9, Prises de vues a\u00e9riennes ou Observation/Surveillanceau moyen d'avions, la vitesse permettant des man\u0153uvres doit avoir une marge suffisante parrapport \u00e0 la vitesse de d\u00e9crochage et les vitesses minimales de contr\u00f4le. Pour des op\u00e9rations aumoyen d'h\u00e9licopt\u00e8res multimoteur, la vitesse minimale doit \u00eatre sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la vitesse des\u00e9curit\u00e9 au d\u00e9collage (VSD) sauf si les performances de l'h\u00e9licopt\u00e8re lui permettent d'acqu\u00e9rir,dans les conditions du vol, cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 et de maintenir ses performancesascensionnelles apr\u00e8s avoir \u00e9vit\u00e9 tous les obstacles, malgr\u00e9 la panne du groupe motopropulseur leplus d\u00e9favorable.\n7. Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classesd'espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9le survol des \u00e9tablissements sensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.e La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e ou activit\u00e9particuli\u00e8re. Les personnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions enrelation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'activit\u00e9particuli\u00e8re ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que I'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9epourront, dans certains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet dud\u00e9partement.e Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques,cin\u00e9matographiques, de d\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenus de\nPage 2 sur 3\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-11-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la d\u00e9rogation au niveau minimal de survol des agglom\u00e9rations et des\nrassemblements de personnes ou d'animaux (H\u00e9litel) 9\nse conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 fixant /aliste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une op\u00e9ration au-dessus d'une zone interdite \u00e0la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, I'exploitant doit seconformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articles R.133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et letraitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones, arr\u00eat\u00e9 qui estconsultable en ligne.e Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 376/2014 concernant les comptes rendus, I'analyseet le suivi d'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de la DSACterritorialement comp\u00e9tente tout incident/accident survenu au cours de I'exploitation. Pour ce faire ilconvient dutiliser le document disponible sur le site du minist\u00e8re \u00e0 l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.\nPage 3 sur 3\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-11-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la d\u00e9rogation au niveau minimal de survol des agglom\u00e9rations et des\nrassemblements de personnes ou d'animaux (H\u00e9litel) 10\nCet avis implique le respect des prescriptions ci-dessous \u00e9num\u00e9r\u00e9es :\n\u00b0 Application du Reglement d'ex\u00e9cution (UE) N\u00b0 923/2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'aircommunes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dure denavigation a\u00e9rienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimaleset SERA.5005 relatif aux r\u00e8gles de vol \u00e0 vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE)N\u00b0923/2012 ;\n\u00b0 Application de l'Article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose : \u00ab Un a\u00e9ronefne peut survoler une ville ou une agglom\u00e9ration qu'\u00e0 une altitude telle que I'atterrissagesoit toujours possible m\u00eame en cas d'arr\u00eat du moyen de propulsion, en dehors del'agglom\u00e9ration ou sur un a\u00e9rodrome public \u00bb.\n\u00b0 Les documents de bord de l'appareil pr\u00e9vu pour cette op\u00e9ration, la licence etqualifications du pilote devront \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\n\u00b0 Un manuel d'activit\u00e9s particuli\u00e8res devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du District A\u00e9ronautique.Copie de ce manuel sera conserv\u00e9e \u00e0 bord de l'a\u00e9ronef utilis\u00e9, afin que l'exploitant etson personnel puissent veiller \u00e0 sa stricte application (Chapitre 3 de l'annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9du 24.07,91).\n\u00b0 La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le butdu vol effectu\u00e9 est interdite (\u00a7 5.4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 24.07.91).\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-11-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la d\u00e9rogation au niveau minimal de survol des agglom\u00e9rations et des\nrassemblements de personnes ou d'animaux (H\u00e9litel) 11","date":"2024-11-13","first_seen_on":"2025-09-20T22:52:11+00:00","id":"041a059d95b248a9b93d1a4c16eba44844ada82654b20d46af2b9a0d927a966c","name":"RECUEIL SPECIAL 89-2024-361 du 13 11 2024-direction des s\u00e9curit\u00e9s (N)","pdf_creation_date":"2024-11-13T09:39:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/44706/357111/file/recueil-89-2024-361-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}