{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2024-180\nPUBLI\u00c9 LE  2 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social\net entreprise\n47-2024-11-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'autorisation de d\u00e9roger au\nrepos dominical dans le cadre du Black Friday pour l'entreprise \nBOULANGER sise \u00e0 BOE (2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n47-2024-12-02-00001 - AP Regularisation PE SCI Andre TESSIER 241202 (6\npages) Page 6\nDISP BORDEAUX /\n47-2024-11-14-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - SPIP 47 - 14 11 24 (3\npages) Page 13\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / DCL\n47-2024-11-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition du titre de s\u00e9jour (2\npages) Page 17\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2024-11-28-00009\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'autorisation de d\u00e9roger au repos\ndominical dans le cadre du Black Friday pour\nl'entreprise  BOULANGER sise \u00e0 BOE\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-11-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'autorisation de d\u00e9roger au repos dominical dans le cadre du Black Friday pour l'entreprise \nBOULANGER sise \u00e0 BOE\n3\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE\u00e9fif/fif\u00ab Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,Fratireur des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Relatif \u00e0 l'autorisation de d\u00e9roger au repos dominicalpour l''entreprise BOULANGER \u00e0 BOE\nVU le code du travail, et notamment ses articles L 3132-1, L 3132-3, L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L3132-25-4,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47 2024 08 05 00002 du 05 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame DUPUY-CHRISTOPHE, Directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations,VU la demande de d\u00e9rogation au repos dominical, dat\u00e9e du 14 octobre 2024 par l'entrepriseBOULANGER sise 2 all\u00e9e Joseph Lacroix 47550 BOE, afin de l'autoriser \u00e0 faire travailler ses salari\u00e9svolontaires le 1\u00b0\" d\u00e9cembre 2024, dimanche suivant le Black Friday,VU l'avis \u00e9mis par le GPI-MEDEF, la CPME, la mairie de Bo\u00e9, I'Agglom\u00e9ration d'Agen, la CGT, FO, la CFTC,Consid\u00e9rant que la d\u00e9cision de refus de d\u00e9roger au repos dominical le 1\" d\u00e9cembre 2024, en date du 21novembre 2024, est abrog\u00e9e,Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation au repos dominical a notamment \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e le 25novembre 2024 par une d\u00e9cision unilat\u00e9rale comportant les contreparties pr\u00e9vues en cas de travail ledimanche,Consid\u00e9rant par ailleurs les \u00e9l\u00e9ments nouveaux apport\u00e9s au dossier, notamment le pr\u00e9judice subi parI'entreprise du fait d''un magasin vendant des produits similaires, situ\u00e9 \u00e0 11 km, lequel b\u00e9n\u00e9ficie d'uned\u00e9rogation au repos dominical pour le 1*\" d\u00e9cembre 2024,Consid\u00e9rant que la fermeture de l'entreprise BOULANGER ce jour-l\u00e0 risque d'entra\u00eener und\u00e9tournement important de client\u00e8le \u00e0 son d\u00e9triment, de nature \u00e0 compromettre son fonctionnementnormal,Consid\u00e9rant ainsi que les dispositions de l'article L 3132-20 du code du travail sont r\u00e9unies,Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,\nARRETE\n- Article1* : La d\u00e9rogation au repos dominical est accord\u00e9e \u00e0 l'entreprise BOULANGER le dimanche 1\u00b0*d\u00e9cembre 2024.- Article2 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et la Directrice de la Direction d\u00e9partementale del''Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9au recueil des actes administratifs.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-11-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'autorisation de d\u00e9roger au repos dominical dans le cadre du Black Friday pour l'entreprise \nBOULANGER sise \u00e0 BOE\n4\nAgen, le 28 novembre 2024\nLa Directrice d\u00e9partementale de l'emploi,\ne - . T\nue srr TS T E EViviane D Y-CHRISTOPHE\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dun recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification, Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieux ouhi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision expresse ouimplicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-11-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'autorisation de d\u00e9roger au repos dominical dans le cadre du Black Friday pour l'entreprise \nBOULANGER sise \u00e0 BOE\n5\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2024-12-02-00001\nAP Regularisation PE SCI Andre TESSIER 241202\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-12-02-00001 - AP Regularisation PE SCI Andre TESSIER 241202 6\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction d\u00e9partementaleoo des territoiresHyabindFraterniee\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0portant r\u00e9gularisation administrative au titre de |'ant\u00e9riorit\u00e9du plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab P\u00e9lisse \u00bb \u00e0 Douzains\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, ainsi que lesarticles L. 411-1, L. 411-2 et R. 214-112 \u00e0 R. 214-32;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de larubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 95-0887 du 09 mai 1995 fixant la zone de r\u00e9partition des eaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007-351-15 du 17 d\u00e9cembre 2007 relatif \u00e0 l'organisation et \u00e0l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2020-12-17-002 du 17 d\u00e9cembre 2020 modifiant |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b047-2019-04-26-006 du 26 avril 2019 portant organisation de la direction d\u00e9partementale desterritoires de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Henri BOUYSSES, directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2023-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e9re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la cr\u00e9ation du plan d'eau en 1981 ;Vu l'acquisition du plan d'eau par la Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re Andr\u00e9 TESSIER le 13 ao\u00fbt 2013;Vu le dossier administratif et technique transmis en date du 16 novembre 2024 par M. NicolasTESSIER, repr\u00e9sentant la SCI Andr\u00e9 TESSIER, portant sur la r\u00e9gularisation au titre de I'ant\u00e9riorit\u00e9du plan d'eau situ\u00e9 sur la commune de Douzains au lieu-dit \u00ab P\u00e9lisse \u00bb ;Vu la saisine en date du 22 novembre adress\u00e9e au p\u00e9titionnaire pour observation sur le projetdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Vu la r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire \u00e0 la saisine contradictoire en date du 26 novembre 2024 ;Consid\u00e9rant |a cr\u00e9ation du plan d'eau en 1981 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-12-02-00001 - AP Regularisation PE SCI Andre TESSIER 241202 7\nConsid\u00e9rant que le plan d'eau d'un volume de 32 000 m\u00b0, n'est pas soumis aux dispositionsrelatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou d\u00e9clar\u00e9s, enapplication des articles R.214-118 et suivants du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestionglobale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ;\nARRETE :TITRE | - OBJET DE L'ARR\u00caT\u00c9Article1\" : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9La SCI Andr\u00e9 TESSIER, propri\u00e9taire du plan d'eau, represent\u00e9e par Monsieur Nicolas TESSIER,est b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il est donn\u00e9 acte au b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa demande de r\u00e9gularisation de son plan d'eau, sousr\u00e9serve du respect des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants et sans pr\u00e9judice del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel portant prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales sus-vis\u00e9.Le plan d'eau, dont les caract\u00e9ristiques sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 2, est autoris\u00e9, et leb\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 en poursuivre l'exploitation.Article2 : Localisation et caract\u00e9ristiques techniques de l'ouvrageLe plan d'eau est situ\u00e9 au lieu-dit \u00abP\u00e9lisse\u00bb, sur la commune de Douzains, parcelle cadastrale338-342 de la section AL.Conform\u00e9ment \u00e0 la fiche technique, celui-ci pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques suivantes :Retenuehauteur de digue@..............................sresenssersees digue en terre : 6 mvolume d'eau de la r\u00e9tenUE .o | en  32 000 m\u00b0surface de la retenue au niveau normal... | 13 000 m\u00b0\u00c9va\u00e9uateur de crue buse en b\u00e9ton de 40 cm de diam\u00e8tre................. . Longueur : 7 m\u00e8tres\nDispositif de vidange absence de conduite de vidange\" vidange par pompageArticle 3 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9'ouvrage, son exploitation, ainsi que les am\u00e9nagements rel\u00e8vent des rubriques suivantes,telles que d\u00e9finies au tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement :\nD\u00e9signation Caract\u00e9ristiques deRubrique l'ouvrageR\u00e9gimePlans d'eau permanents ou non dontla superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha et |Plan d'eau de superficie 13 000 m* | D\u00e9clarationinf\u00e9rieure \u00e0 3 haArr\u00eat\u00e9 du 09 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plansd'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique3.2.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement3.2.3.0\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-12-02-00001 - AP Regularisation PE SCI Andre TESSIER 241202 8\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales sus-vis\u00e9.\nTITRE II - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LESMILIEUX AQUATIQUESArticle 4 : Usage de l'ouvrage et remplissageLe plan d'eau d'agr\u00e9ment dont l'usage n'est pas une base de loisirs destin\u00e9e au public estd'une superficie de 13 000 m\u00b0. Conform\u00e9ment au dossier de demande de r\u00e9gularisation sus-vis\u00e9, son remplissage est assur\u00e9 par le ruissellement du bassin versant de 2 ha sur lequel il estimplant\u00e9.Article 5 : Op\u00e9rations de vidangeEn l'absence de conduite de vidange, celle-ci se r\u00e9alise par pompage. Les modalit\u00e9s de miseen \u0153uvre respectent les prescriptions techniques de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021. Le service charg\u00e9de la police de l'eau est inform\u00e9 par \u00e9crit au moins quinze jours \u00e0 l'avance des modalit\u00e9s devidange, de la date du d\u00e9but de la vidange et du d\u00e9but de la remise en eau.Article6 : Entretien et surveillanceLa responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure pleine et enti\u00e8re tant en ce qui concerne lesdispositions techniques des ouvrages que leur mode d'ex\u00e9cution et leur entretien ult\u00e9rieur,durant toute la vie de l'ouvrage, la gestion, sa surveillance.Le Pr\u00e9fet pourra, sur proposition du service charg\u00e9 de la police de l'eau et des milieuxaquatiques et le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, prescrire \u00e0 celui-ci de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, auxconstatations, \u00e9tudes, ou travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la v\u00e9rification de l'\u00e9tat des am\u00e9nagementshydrauliques, de leur entretien et de leur impact. La remise en \u00e9tat des lieux peut \u00eatreenvisag\u00e9e dans les m\u00eames conditions.\nTITRE II - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES COMMUNESArticle 7 : Conformit\u00e9 au dossierLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente r\u00e9gularisation, sontsitu\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux indications port\u00e9es au dossier der\u00e9gularisation sans pr\u00e9judlce des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaireset des r\u00e9glementations en vigueur.Article8 : Modifications apport\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaireToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aux ouvrages et installations, \u00e0 leur moded'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s et de nature \u00e0 entra\u00eenerun changement notable des \u00e9l\u00e9ments des dossiers, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, avec tousles \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne.Toute modification substantielle, au regard de l'article R. 181-46 du code de l'environnement,des activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux qui rel\u00e8vent de la pr\u00e9sente r\u00e9gularisation estsoumise \u00e0 la d\u00e9livrance d'une nouvelle autorisation.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-12-02-00001 - AP Regularisation PE SCI Andre TESSIER 241202 9\nLe changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est subordonn\u00e9 \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alableaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne qui en appr\u00e9cie les cons\u00e9quences au regard de l'articleL. 181-31.\nArticle 9 : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libreacc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans lesconditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Dans le cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, les mesuresde sanctions administratives et p\u00e9nales pr\u00e9vues par le code de l'environnement sont mises en\u0153uvre.\nArticle 10 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 11 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en applicationdesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.Article 12 : D\u00e9lais et voies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peutfaire l'objet des recours suivants par le b\u00e9n\u00e9ficiaire :-Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des S\u00e9curit\u00e9s,Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014Place Beauvau- 75800 Pariscedex 08. |Dans les deux mois \u00e0 compter de l'affichage en mairie et de la publication de la d\u00e9cision sur lesite internet de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet par les tiers :- UN recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000Bordeaux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de recours contentieux des tiers int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixant une ouplusieurs prescriptions compl\u00e9mentaires, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9,de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision. Cette notificationdoit intervenir par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de 15 joursfrancs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date denvoi du recoursadministratif.\nTITRE IV- DISPOSITIONS FINALESArticle 13 : Publicit\u00e9 et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9sera affich\u00e9 par les soins de la mairie de Douzains pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Unproc\u00e8s-verbal de l''accomplissement de ces formalit\u00e9s est dress\u00e9 par le soin du maire.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-12-02-00001 - AP Regularisation PE SCI Andre TESSIER 241202 10\nLa pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonnependant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.Article 14 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le maire dela commune de Douzains, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Agen,le \" 2 DEC. 2024par d\u00e9l\u00e9gation,vironnement,Pour le pr\u00e9fetLe chef du ser\nSt\u00e9phane BOST\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-12-02-00001 - AP Regularisation PE SCI Andre TESSIER 241202 11\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-12-02-00001 - AP Regularisation PE SCI Andre TESSIER 241202 12\nDISP BORDEAUX\n47-2024-11-14-00006\nD\u00e9l\u00e9gation de signature - SPIP 47 - 14 11 24\nDISP BORDEAUX - 47-2024-11-14-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - SPIP 47 - 14 11 24 13\nMINISTEREDE LA JUSTICE DirectionLibert\u00e9 =RS B 7 N ..\u00c9galit\u00e9 de l'administration p\u00e9nitentiaireFraternit\u00e9\nDIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT\nDECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique entr\u00e9 en vigueur le 1\" mars 2022,- Vu le Code p\u00e9nitentiaire \u00e9ntr\u00e9 en vigueur le 1\u00b0\" mai 2022,- Vu la loi n\u00b02007-148 du 02 f\u00e9vrier 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le d\u00e9cret n\u00b066-874 du 21 novembre 1966 modifi\u00e9 relatif au statut sp\u00e9cial des fonctionnaires desservices d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire, &- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0l'organisation des comit\u00e9s m\u00e9dicaux et des commissions de r\u00e9forme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires,- Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-338 du 12 mars 2007 portant modification du d\u00e9cret n\u00b086-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents non titulaires de l'\u00c9tat pris pour application del'article 7 de la loi n\u00b084-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 l\u00e0 fonctionpublique de l'\u00c9tat,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la deconcentratlon- Vu le d\u00e9cret n\u00b094-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesd\u00e9 l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 07 janvier 1997 portant d\u00e9concentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Minist\u00e8re de la justice,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 03 juillet 2009 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de lagestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la gestionde certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de nomination de Monsieur S\u00e9bastien CAUWELL, Directeur de l''AdministrationP\u00e9nitentiaire \u00e0 compter du 08 avril 2024,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualit\u00e9 de directe\u00fcr interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Bordeaux de Monsieur Franck LINARES,a compter du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2023,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur de l''Administration P\u00e9nitentiaire \u00e0 compter du 2 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Franck LINARES, directeur des services p\u00e9nitentiaires de Bordeaux, pourl'ensemble des actes relatifs aux affaires des services plac\u00e9s sous autorit\u00e9,- Vu la note du 1 octobre 2024, portant nomination de Monsieur Fabrice SIMON, directeur fonctionnel,en qualit\u00e9 de directeur fonctionnel p\u00e9nitentiaire d'ihsertion et de probation au service p\u00e9nitentiaired'insertion et de probation du Lot-et-Garonne \u00e0 compter du 2 septembre 2024,- Vu la circulaire Fonction Publique n\u00b01711 du 30 janvier 1989 relative \u00e0 la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'\u00c9tat contre les risques maladie et accidents de service.\nDISP de Bordeaux188, rue de Pessac .33 062 Bordeaux Cedex CS 21509T\u00e9l\u00e9phone : 05 57 81 45 00Tel\u00e9copie : 05 56 44 04 11\nDISP BORDEAUX - 47-2024-11-14-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - SPIP 47 - 14 11 24 14\nDECIDEQu'une d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a Monsieur Fabrice SIMON, directeurfonctionnel des services p\u00e9nitentiaires, en qualit\u00e9 de directeur fonctionnel des servicesp\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation du Lot-et-Garonne, aux fins d'arr\u00e9ter les deC|S|onssuivantes:\nkhkkkkkk\nArticle 1\"A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeur p\u00e9nitentiaires d'insertionet de probation de l'administration p\u00e9nitentiaire, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue par le Codeg\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique entr\u00e9 en vigueur le 1% mars 2022 ;- Octroi des cong\u00e9s annuels ;- Octroi ou renouvellement des cong\u00e9s ordinaires de maladie \u00e0 plein traitement ;- Octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption ;- octroi des cong\u00e9s de paternit\u00e9;- octroi de cong\u00e9s sp\u00e9ciaux pour infirmit\u00e9 de guerre;- autorisations d'absence, seulement celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical en application du Codeg\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique et de l'article 13 du d\u00e9cret n\u00b0 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des cong\u00e9s de repr\u00e9sentation ; . \u00c7B. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de chefs des services d'insertion et deprobation, conseillers p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation, attach\u00e9s d'administration duminist\u00e8re de la justice, secr\u00e9taires administratifs du minist\u00e8re de la justice, adjoints administratifsdu minist\u00e8re de la justice, du personnel d'application de la fili\u00e8re du personnel de surveillance, lesactes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants .- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue par le Codeg\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique entr\u00e9 en vigueur le 1\u00b0\" mars 2022 ;- octroi des cong\u00e9s annuels ;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s ordinaires de maladie \u00e0 plein traitement ;- octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption ;- Octroi des cong\u00e9s de paternit\u00e9 ;- autorisations d'absence, seulement celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical en application du Codeg\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique entr\u00e9 en vigueur le 1\u00b0 mars 2022 et de l''article 13 du d\u00e9cret n\u00b0 82-447 du 28 mai 1992 ;- Octroi des cong\u00e9s de repr\u00e9sentation ;- octroi de cong\u00e9s sp\u00e9ciaux pour infirmit\u00e9 de guerre ; 'C. Pourles agents non titulaires, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue par le Codeg\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique entr\u00e9 en vigueur le 1\u00b0 mars 2022 ;- octroi des cong\u00e9s annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical ;- octroi de cong\u00e9s repr\u00e9sentation ;\nDISP BORDEAUX - 47-2024-11-14-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - SPIP 47 - 14 11 24 15\nArticle2Toutes dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 celles de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont abrog\u00e9es.\nArticle3Le personnel concern\u00e9 est charg\u00e9 en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui serapubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne.\nArticle 4Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 compter du 2 septembre 2024.\nA Bordeaux, le 14 novembre 2024\n'\nDISP BORDEAUX - 47-2024-11-14-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - SPIP 47 - 14 11 24 16\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-11-28-00010\nArr\u00eat\u00e9 fixant la composition du titre de s\u00e9jour\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition du titre de s\u00e9jour 17\nPREFETDE LOT-ET-GARONNEst Direction des collectivit\u00e9sFraternit\u00e9 et des libert\u00e9s\nService des \u00e9trangers\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0fixant la composition de la commission du titre de s\u00e9jourde Lot-et-Garonne\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, et notamment sesarticles L.432-13, L.432-14, L.432-15 et R.432-6,Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde Lot-et-Garonne.Vu le d\u00e9cret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualit\u00e9 de Sous-Pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-Lot.Vu le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. C\u00e9dric BOUET en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, Sous-Pr\u00e9fet d'Agen.Vu la loi n\u00b0 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des \u00e9trangers en France.Vu la loi n\u00b02018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration ma\u00eetris\u00e9e, un droit d'asileeffectif et une int\u00e9gration r\u00e9ussie.Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2023-04-05-0008 du 5 avril 2023 portant composition de lacommission du titre de s\u00e9jour.Sur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne.ARR\u00caTE\nArticle1 : L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2023-04-05-0008 du 5 avril 2023 portant composition dela commission du titre de s\u00e9jour est abrog\u00e9.\nPlace de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition du titre de s\u00e9jour 18\nArticle 2 : La commission du titre de s\u00e9jour est compos\u00e9e des membres dont les nomssuivent:Maires d\u00e9sign\u00e9s parle pr\u00e9si t l'amicale des Maires:titulaire : M. Jean-Marie QUEYREL, Maire de Bourlenssuppl\u00e9ant: M. Jean Didier CAMINADE, Maire de Cuzorn\nPersonnalit\u00e9s qualifi\u00e9es d\u00e9sign\u00e9es par le Pr\u00e9fet :titulaires: M. C\u00e9dric BOUET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectureM. Lhousseine ESHIMI, traducteur interpr\u00e8tesuppl\u00e9ants: M. Arnaud BOURDA, Sous-Pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-LotM. Alex ZIAHULAQ, traducteur interpr\u00e8te.Article 3 : La commission du titre de s\u00e9jour de Lot-et-Garonne est pr\u00e9sid\u00e9e par M. C\u00e9dricBOUET ou, s'il est absent ou emp\u00e9ch\u00e9, par M. Arnaud BOURDA.Article 4 : Le chef du service des \u00e9trangers de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne assure lesfonctions de rapporteur de la commission du titre de s\u00e9jour de Lot-et-Garonne.Article 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du chef du service des \u00e9trangers de lapr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, les fonctions de rapporteur de la commission du titre des\u00e9jour de Lot-et-Garonne sont assur\u00e9es par son adjoint.Article6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication.Article7 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 chaque membre de la commission et qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Agen, le 28 novembre 2024Le Pr\u00e9fgt\nBARNIER\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition du titre de s\u00e9jour 19","date":"2024-12-02","first_seen_on":"2025-10-04T17:52:38+00:00","id":"041df7440b63d3d6708a534ebfaa9a3c3425582f22fbbab24eff4d1eb58679dd","name":"1_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2024-180 du 02 12 2024","pdf_creation_date":"2024-12-02T16:09:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/25021/190849/file/1_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2024-180%20du%2002%2012%202024.pdf"}