{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET ;DE LA VEND\u00c9ELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b085-2024-052\nPUBLI\u00c9 LE 15 MARS 2024\n\nSommaire\nCabinet - Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-CAB-194 du 15 mars 2024 portant interdiction temporairede circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel (sonorisation, \u00ab soundsystem \u00bb, amplificateurs, etc.) susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation nonautoris\u00e9e de type teknival, rave ou free-party dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e\nPage 3\n\nE = Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET rnDE LA VEND\u00c9E Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9 et des polices administrativessgalit\u00e9 .Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 24/CAB/194portant interdiction temporaire de circulation de tout v\u00e9hicule transportantdu mat\u00e9riel (sonorisation, \u00absound system\u00bb, amplificateurs, etc.) susceptibled'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e de type teknival, rave oufree-party dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du m\u00e9rite,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son articleL. 221511 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R. 211-9 et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;\nVu le Code p\u00e9nal et notamment son article 431-9 et ses alin\u00e9as 1 et 2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs despr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et .d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portantnomination de Monsieur G\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-DCL-BCI-1772 du 2 janvier 2024 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nadia SEGHIER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e ;\n29 rue Delille \u2014- 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 \u2014 M\u00e9l : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que des rassemblements festifs de type teknival, rave-party oufree-party se sont tenus sans autorisation pr\u00e9alable du pr\u00e9fet de d\u00e9partement\u00e0 plusieurs reprises sur le d\u00e9partement de la- Vend\u00e9e et notamment sur lacommune de La Roche-sur-Yon les 29, 30 avril 2023 et 1er mai 2023 ; sur lacommune de Chauch\u00e9 le 14 juillet 2022 ; sur la commune de Saint Philbert-de-Bouaine le 12 septembre et le 23 octobre 2021, sur la commune de La Chaize-le-Vicomte le 18 septembre 2021, sur la commune du Poir\u00e9-sur-Vie le 3 octobre2021 et sur la commune de La Boissi\u00e8re-de-Montaigu le 23 octobre 2021 ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements non-d\u00e9clar\u00e9s ont donn\u00e9 lieu \u00e0 plusieursdizaines d'infractions telles que des conduites sous l'emprise d'un \u00e9tatalcoolique, des conduites sous stup\u00e9fiants et des usages de stup\u00e9fiants ; que,dans ces conditions, lesdits rassemblements ont engendr\u00e9 des troubles \u00e0l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements non-d\u00e9clar\u00e9s sont susceptiblesd'engendrer de forte tensions avec les riverains en raison des nuisances qu'ilsg\u00e9n\u00e8rent ; qu'ils sont en outre susceptibles de d\u00e9grader les lieux sur lesquels ilssont organis\u00e9s ; que d\u00e8s lors leur tenue est susceptible d'engendrer destroubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordrepublic ; que le nombre de personnes attendues dans les rassemblements detype teknival, rave-party ou free-party est \u00e9lev\u00e9 ; que les moyens appropri\u00e9sen mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes ne peuvent\u00eatre r\u00e9unis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent desrisques s\u00e9rieux de d\u00e9sordres ;\nConsid\u00e9rant que, selon les informations recueillies, un rassemblement festif \u00e0caract\u00e8re musical de type teknival, rave-party ou free-party pouvant regrouperplusieurs centaines de participants est susceptible d'\u00eatre organis\u00e9 en Vend\u00e9ele-week-end du samedi 16 au dimanche 17 mars 2024 inclus ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musicalmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.211-2 du m\u00eame code sont soumis \u00e0 l'obligation ded\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;\n29 rue Delille \u2014 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 \u2014 M\u00e9l : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fetde la Vend\u00e9e pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que lesmesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9,l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques alors m\u00eame qu'il en a l'obligation dans led\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant que la nature et les conditions d'organisation de cerassemblement sont susceptibles de provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre, la' s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tientdes dispositions de l'article L. 2215-1 susvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales ;\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet dela Vend\u00e9e, '\nARR\u00caTEArticle 1: La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel(sonorisation, sound system, amplificateurs, etc.) susceptible d'\u00eatreutilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e de type teknival, raveou free-party est interdite sur I'ensemble des r\u00e9seaux routiers dud\u00e9partement de la Vend\u00e9e du samedi 16 mars au dimanche 17 mars2024 inclus.Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vuespar l'article R. 211-27 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peutdonner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs desservices de l'\u00c9tat de la Vend\u00e9e ainsi que sur le sitewww.vendee.gouv.fr.Il peut, dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de sa notification,faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes,conform\u00e9ment \u00e0 'article R.779-2 du Code de justiceadministrative.\n29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - M\u00e9l : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\n\nArticle 4 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de La Roche-sur-Yon, la sous-pr\u00e9f\u00e8te deFontenay-le-Comte, le sous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonne, lecommandant de groupement de la gendarmerie d\u00e9partementalede la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental de la police nationalesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de Vend\u00e9e.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 15 mars 2024.\n29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l, : 02 51 36 70 85 \u2014 M\u00e9l : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr","date":"2024-06-03","first_seen_on":"2025-08-19T00:00:44+00:00","id":"041ec61c45167a3cd39b6c03f509dbb1e758bc058c67d09a85c65e0bf7195a2b","name":"Recueil des Actes Administratifs 2024-052 (publi\u00e9 le 15/03/2024)","pdf_creation_date":"2024-03-15T20:22:49+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-15T20:22:49+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/24566/158111/file/85-2024-052-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}