{"administration":"pref56","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Morbihan","content":"PR\u00c9FET\nDU MORBIHAN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0 \u2022 56-2024-049\nPUBLI\u00c9 LE 19 JUIN 2024\nSommaire\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures / DS/Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection\nCivile (SIDPC)\n\u2022 56-2024-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024 portant composition et fonctionnement\nde la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (4 pages)Page 3\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures / Service de la Coordination des Politiques Publiques et\nde l'Appui Territorial SCoPPAT\n\u2022 56-2024-05-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 mai 2024 - R\u00e9gie de police municipale de Port Louis -\nnomination du r\u00e9gisseur principal et suppl\u00e9ant (1 page) Page 7\n5603_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan / P\u00f4le lutte\ncontre l'exclusions et protection des personnes\n\u2022 56-2024-06-03-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juin 2024 fixant la composition du conseil m\u00e9dical\nr\u00e9uni en formation pl\u00e9ni\u00e8re pour la fonction publique hospitali\u00e8re (3 pages) Page 8\n\u2022 56-2024-06-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juin 20204 de d\u00e9signation des mandataires\njudiciaires \u00e0 la protection des majeurs pr\u00e9pos\u00e9s de l'EPSM CHARCOT (2 pages) Page 11\n2\nEnPREFETDU MORBIHANLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024-04-006\nPORTANT COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE\nLA COMMISSION CONSULTATIVE D\u00c9PARTEMENTALE DE S\u00c9CURIT\u00c9 ET D'ACCESSIBILIT\u00c9\nLe pr\u00e9fet du Morbihan\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le Code de l'urbanisme ;\nVu le Code de la construction et de l'habitation ;\nVu le Code forestier ;\nVu le Code du sport ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2014-1090 du 26 septembre 2014  modifi\u00e9e relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du\npublic, des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et de la voirie pour les personnes handicap\u00e9es  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9  ;\nVu le d\u00e9c ret n\u00b0 2007-1177 du 3 ao\u00fbt 2007 pris pour l'application de l'article L 111-3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux \u00e9tudes de\ns\u00e9curit\u00e9 publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-806 du 29 juin 2020, relatif \u00e0 certaines commissions \u00e0 caract\u00e8re consultatif relevant du minist\u00e8re de la transition\n\u00e9cologique et solidaire et du minist\u00e8re de la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie r\u00e9glementaire du livre Ier du Code de la construction et de l'habitation et\nfixant les conditions de mise en \u0153uvre des solutions d'effet \u00e9quivalent  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur du 20 octobre 2014 portant modification du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et\nde panique dans les \u00e9tablissements recevant du public  ;\nVu la  circulaire  du  minist\u00e8re  de  l'int\u00e9rieur  n\u00b0  NOR/INTE/9500199C  du  22  juin  1995  relative  aux  commissions  consultatives\nd\u00e9partementales de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9  ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle n\u00b0 2006-96 du 21 d\u00e9cembre 2006 relative \u00e0 la modification des missions et \u00e0 la composition de la\ncommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9  ;\nVu la circulaire n\u00b0 DGCS/SD3/2010/97 du 23 mars 2010 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les agences r\u00e9gionales de\nsant\u00e9 et les directions r\u00e9gionales et d\u00e9partementales en charge de la coh\u00e9sion sociale sur le champ de la politique du handicap  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  11 juillet  1995  modifi\u00e9 portant  cr\u00e9ation de la commission consultative  d\u00e9partementale  de  s\u00e9curit\u00e9 et\nd'accessibilit\u00e9 dans le d\u00e9partement du Morbihan ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Morbihan  ;\nARR\u00caTE \nA  rt. 1     :   La commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (C.C.D.S.A.) est l'organe comp\u00e9tent, \u00e0 l'\u00e9chelon du\nd\u00e9partement, pour donner des avis \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police.\nCes avis ne lient pas l'autorit\u00e9 de police sauf dans le cas o\u00f9 les dispositions r\u00e9glementaires pr\u00e9voient un avis conforme.\nLa commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 exerce sa mission dans les domaines suivants et dans les\nconditions o\u00f9 sa consultation est impos\u00e9e par les lois et r\u00e8glements en vigueur, \u00e0 savoir  :\n1. La s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles\nde grande hauteur, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 146-25 \u00e0 R. 146-35 et R. 143-1 \u00e0 R. 143-47 du code de\nla construction et de l'habitation. La commission examine la conformit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9glementation des dossiers techniques amiante\npr\u00e9vus  aux  articles  R.  1334-25 et  R.  1334-26 du code de la sant\u00e9  publique pour les  immeubles  de grande hauteur\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 146-3 du code de la construction et de l'habitation et pour les \u00e9tablissements recevant du public\nd\u00e9finis \u00e0 l'article R. 143-3 de ce m\u00eame code class\u00e9s en 1 \u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories.\n2. L'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es conform\u00e9ment notamment aux dispositions des articles L. 161-1 et suivants et\nR 162-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation.\n3. Les d\u00e9rogations aux dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es ou \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite de la\nvoirie et des espaces publics , conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2006-1658 du 21 d\u00e9cembre 2006 relatif aux\nprescriptions techniques pour l'accessibilit\u00e9 de la voirie et des espaces publics.\n4. Les d\u00e9rogations aux r\u00e8gles de pr\u00e9vention d'incendie et d'\u00e9vacuation des lieux de travail  vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 4227-1 et\nsuivants du code du travail.\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  \u2022 56-2024-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024 portant composition et fonctionnement de la\ncommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 3\n5. La protection des for\u00eats contre les risques d'incendie  vis\u00e9e \u00e0 l'article R.321-6 du code forestier.\n6. L'homologation des enceintes destin\u00e9es \u00e0 recevoir des manifestations sportives  pr\u00e9vue \u00e0 l'article D. 312-26 du code\ndu sport.\n7. Les prescriptions d'information, d'alerte et d'\u00e9vacuation permettant d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des occupants des terrains\nde camping et de stationnement de caravanes , conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 125-15 et suivants du code\nde l'environnement.\n8. La s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et syst\u00e8mes de transport conform\u00e9ment aux dispositions du code de la voirie routi\u00e8re et\naux articles L. 445-1 et L. 445-4 du code de l'urbanisme.\n9. Les \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 publique , conform\u00e9ment notamment aux articles L. 114-1 et suivants et R 424-5-1 et suivants du\ncode de l'urbanisme, et \u00e0 l'article R. 143-38 du code de la construction et de l'habitation.\nA  rt.     2     :   Le pr\u00e9fet peut consulter la commission :\na) Sur les mesures pr\u00e9vues pour la s\u00e9curit\u00e9 du public et l'organisation des secours lors des grands rassemblements  ;\nb) Sur les am\u00e9nagements destin\u00e9s \u00e0 rendre accessibles aux personnes handicap\u00e9es les installations ouvertes au public et la voirie.\nA  rt.     3     :   La commission de s\u00e9curit\u00e9  n'a pas comp\u00e9tence en mati\u00e8re de solidit\u00e9 . Elle ne peut rendre un avis dans les domaines\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 que lorsque les contr\u00f4les techniques obligatoires selon les lois et r\u00e8glements en vigueur ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s et\nque les conclusions de ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es.\nA  rt.     4     :   La commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou par un membre du corps\npr\u00e9fectoral ou par le directeur des services du cabinet.\nA  rt.     5     :   Sont membres de la commission avec vo ix d\u00e9lib\u00e9rative :\nLes repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat\n1 \u2013 Pour toutes les attributions de la commission\na) les repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat qui   sont soit de cat\u00e9gorie A, soit du grade d'officier     :  \n\u2022 le directeur adjoint de cabinet ou le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile  ;\n\u2022 le directeur des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale\n\u2013 service d\u00e9partemental jeunesse, engagement et sport ;\n\u2022 le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  ;\n\u2022 le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n\u2022 le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ;\n\u2022 le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\n\u2022 le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\nb) le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours\nc) trois conseillers d\u00e9partementaux\n\u2022 titulaires  \n\u2714 Madame Karine BELLEC\n\u2714 Madame Marie-Odile JARLIGANT\n\u2714 Monsieur Mathieu GLAZ\n\u2022 suppl\u00e9ants  \n\u2714 Monsieur Michel JALU\n\u2714 Monsieur Fabrice ROBELET\n\u2714 Madame Marie LE BOTERFF\nd) trois maires\n\u2022 titulaires  \n\u2714 Monsieur Yann IHUEL, maire de Monteneuf\n\u2714 Monsieur Daniel MANENC, maire de Saint L\u00e9ry\n\u2714 Monsieur Michel MORVANT, maire de Plouray\n\u2022 suppl\u00e9ants  \n\u2714 Madame Marie-Claude COSTA RIBEIRO GOMES, maire de Molac\n\u2714 Madame Marie-Jos\u00e9 CARLAC, maire de Lanv\u00e9n\u00e9gen\n\u2714 Monsieur Joseph LE BOUEDEC, maire de Guern\n \n2 \u2013 E  n fonction des affaires trait\u00e9es  \n\u2022 le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui, ou un conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9  ;\n\u2022 le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale qui est comp\u00e9tent pour le dossier inscrit \u00e0 l'ordre du\njour. Il peut se faire repr\u00e9senter pas un vice-pr\u00e9sident ou un membre du conseil qu'il aura d\u00e9sign\u00e9.\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  \u2022 56-2024-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024 portant composition et fonctionnement de la\ncommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 4\n3 \u2013 En ce qui concerne les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur\n\u2022 un repr\u00e9sentant de la profession d'architecte\n\u2714 titulaire Monsieur Claude LE CORRE\n\u2714 suppl\u00e9ant Monsieur Thomas COLLET\n4 \u2013 E  n ce qui concerne l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es  \n\u2022 4 repr\u00e9sentants des associations de personnes handicap\u00e9es du d\u00e9partement\n\u2714 Le pr\u00e9sident de l'a ssociation d\u00e9partementale des parents et amis de personnes handicap\u00e9es mentales  (ADAPEI) ou son\nrepr\u00e9sentant\n\u2714 Le pr\u00e9sident de l'association des paralys\u00e9s de France (APF) ou son repr\u00e9sentant\n\u2714 Le pr\u00e9sident de l'association pour l'int\u00e9gration des personnes en situation de handicap (AIPSH) ou son repr\u00e9sentant\n\u2714 Le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration nationale des accident\u00e9s du travail et des handicap\u00e9s (FNATH) ou son suppl\u00e9ant\net en fonction des affaires trait\u00e9es :\n\u2022 3 repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et exploitants d'\u00e9tablissements recevant du public\n\u2714 Le pr\u00e9sident de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) du Morbihan ou son repr\u00e9sentant\n\u2714 Le pr\u00e9sident de la chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat de niveau d\u00e9partemental du Morbihan ou son repr\u00e9sentant\n\u2714 Le pr\u00e9sident de l'Union des m\u00e9tiers et des industries de l'h\u00f4tellerie (UMIH) du Morbihan ou son repr\u00e9sentant\n\u2022 3 repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et gestionnaires de logement\n\u2714 Le pr\u00e9sident de l'organisme HLM ESH les Ajoncs ou son repr\u00e9sentant\n\u2714 Le pr\u00e9sident de l'organisme HLM Bretagne Morbihan Habitat ou son repr\u00e9sentant\n\u2714 Le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration nationale de l'immobilier (FNAIM) ou son repr\u00e9sentant\n\u2022 3 repr\u00e9sentants des ma\u00eetres d'ouvrage et gestionnaires de voiries ou d'espaces publics\n\u2714 Le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional ou son repr\u00e9sentant\n\u2714 Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant\n\u2714 Un repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 de l'association des maires et pr\u00e9sidents d'EPCI du Morbihan\n5 \u2013 E  n ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destin\u00e9es \u00e0 recevoir des manifestations sportives ouvertes au  \npublic\n\u2714 Le pr\u00e9sident du comit\u00e9 d\u00e9partemental olympique et sportif du Morbihan ou son repr\u00e9sentant\n\u2714 Les repr\u00e9sentants des f\u00e9d\u00e9rations sportives concern\u00e9es\n\u2714 Le  repr\u00e9sentant  de  l'organisme  professionnel  de  qualification  en  mati\u00e8re  de  r\u00e9alisation  d'infrastructures  sport  et\nloisir Qualisport et le propri\u00e9taire de l'enceinte sportive\n6 \u2013 E  n ce qui concerne la protection des for  \u00ea  ts contre les risques d'incendie  \n\u2714  Le directeur de l'office national des for\u00eats (ONF) ou son repr\u00e9sentant\n\u2714 Un repr\u00e9sentant des comit\u00e9s communaux des feux de for\u00eats\n\u2714  Un repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires forestiers non soumis au r\u00e9gime forestier :\n7 \u2013 En ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9 des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes\n\u2714   Un repr\u00e9sentant des exploitants\nA  rt.     6     :   La commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et  d'accessibilit\u00e9 ne d\u00e9lib\u00e8re valablement  que si les  conditions\nsuivantes sont r\u00e9unies :\n\u2022 pr\u00e9sence des membres concern\u00e9s par l'ordre du jour, mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 5 (1 a et b) ;\n\u2022 pr\u00e9sence de la moiti\u00e9 au moins des membres pr\u00e9vus \u00e0 l' article 5 (1 a et b) ;\n\u2022 pr\u00e9sence du maire de la commune concern\u00e9e ou de son repr\u00e9sentant.\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  \u2022 56-2024-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024 portant composition et fonctionnement de la\ncommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 5\nA  rt.     7     :     Le pr\u00e9sident peut appeler \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 titre consultatif les administrations int\u00e9ress\u00e9es non membres de ces commissions ainsi\nque toute personne qualifi\u00e9e.\nA  rt.     8     :   Les repr\u00e9sentants  des services  de l'\u00c9tat  ou les  fonctionnaires territoriaux  titulaires ou leurs suppl\u00e9ants  doivent \u00eatre de\ncat\u00e9gorie A ou du grade d'officier.\nA  rt.     9     :   La dur\u00e9e du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de d\u00e9c\u00e8s ou de d\u00e9mission d'un membre de la\ncommission en cours de mandat, son suppl\u00e9ant si\u00e8ge pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\nA  rt.     10     :   La convocation \u00e9crite comportant l'ordre du jour est adress\u00e9e aux membres de la commission, dix jours au moins avant la\ndate de chaque r\u00e9union.\nCe d\u00e9lai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde r\u00e9union ayant le m\u00eame objet.\nLa commission statue en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re pour toutes les autres attributions. \nArt. 1  1 :   Les attributions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public\net les immeubles de grande hauteur, l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es, l'homologation des enceintes sportives, la s\u00e9curit\u00e9 des\nterrains de camping et de stationnement de caravanes et la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eat, lande, maquis et garrigue et\nla s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et syst\u00e8mes de transport sont exerc\u00e9es en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re ou en sous-commission sp\u00e9cialis\u00e9e.\n  \nArt. 12 : Les sous-commissions d\u00e9partementales sp\u00e9cialis\u00e9es suivantes sont :\n\uf0b7 sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements\nrecevant du public et les immeubles de grande hauteur,\n\uf0b7 sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es,\n\uf0b7 sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives,\n\uf0b7 sous commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et de stationnement des caravanes,\n\uf0b7 sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eat, lande, maquis et garrigue,\n\uf0b7 sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et syst\u00e8mes de transport,\n\uf0b7 sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nA  rt.     13     :   Le  secr\u00e9tariat  de  la  commission  consultative  d\u00e9partementale  de  s\u00e9curit\u00e9  et  d'accessibilit\u00e9  est  assur\u00e9  par  le  service\ninterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile (SIDPC) de la pr\u00e9fecture du Morbihan.\nArt.  14     :   L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  27 avril  2023  concernant  les  missions,  la composition  et  le  fonctionnement  de la commission\nconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 du Morbihan est abrog\u00e9.\nArt. 15     :     Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nRennes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr\nArt. 16 :  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la directrice de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer,  le directeur des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale , le directeur d\u00e9partemental des\nservices d'incendie et de secours, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le commandant du groupement de\ngendarmerie du Morbihan sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 chacun\ndes membres et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan.\nVannes, le 13 mai 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nMarie CONCIATORI\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  \u2022 56-2024-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024 portant composition et fonctionnement de la\ncommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 6\nExPREFETDU MORBIHANL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE n\u00b0 43/05/2024\nportant nomination du r\u00e9gisseur principal et du r\u00e9gisseur suppl\u00e9ant\naupr\u00e8s de la police municipale de PORT LOUIS\nLe pr\u00e9fet du Morbihan\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, notamment ses articles 22 et 22-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e9gies de recettes et d'avances des organismes\npublics ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1993, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2001, relatif aux taux de l'indemnit\u00e9\nde responsabilit\u00e9 susceptible d'\u00eatre allou\u00e9e aux r\u00e9gisseurs d'avances et aux r\u00e9gisseurs de recettes\nrelevant des organismes publics et montant du cautionnement impos\u00e9 \u00e0 ces agents ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 13 f\u00e9vrier 2013 modifi\u00e9, habilitant les pr\u00e9fets \u00e0 instituer des r\u00e9gies de recettes et\ndes r\u00e9gies d'avances aupr\u00e8s des services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 ao\u00fbt 2002 portant cr\u00e9ation d'une r\u00e9gie d'\u00c9tat aupr\u00e8s de la police\nmunicipale de la commune de Port-Louis ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2002, nommant le r\u00e9gisseur titulaire et le suppl\u00e9ant aupr\u00e8s\nde la police municipale de Port-Louis abrog\u00e9 par arr\u00eat\u00e9s des 22 octobre 2010, 3  ao\u00fbt 2016 et 3\nseptembre 2018 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2023 portant nomination de Mme Tara SCHOUMACKER, brigadier\nde police municipale, en qualit\u00e9 de r\u00e9gisseur titulaire et nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric FONTENAY,\nattach\u00e9 principal, en qualit\u00e9 de r\u00e9gisseur suppl\u00e9ant aupr\u00e8s de la police municipale de  Port-Louis et\nabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2018 ;\nVu le courrier en date du 18 avril 2024 de Monsieur le maire de Port-Louis ;\nVu l'avis conforme du directeur d\u00e9partemental des finances publiques ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :\nARR\u00caTE\nArticle   1er   : L'arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 2023 est abrog\u00e9.\nA  rticle    2   : Mme Emilie DUGARRY, gardien brigadier de police municipale, est nomm\u00e9e r\u00e9gisseur\ntitulaire  pour  percevoir  le  produit  des  amendes  forfaitaires  de  la  police  de  la  circulation,  en\napplication de l'article L 2215-5 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, et le produit des\nconsignations pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 121-4 du Code de la Route.\nArticle   3   : M. Fr\u00e9d\u00e9ric FONTENAY, attach\u00e9 principal, est nomm\u00e9 r\u00e9gisseur suppl\u00e9ant.\nArticle   4   : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques\net le Maire de Port-Louis sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nVannes le, 24 mai 2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSt\u00e9phane JARL\u00c9GAND\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  \u2022 56-2024-05-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 mai 2024 - R\u00e9gie de police municipale de Port Louis - nomination du\nr\u00e9gisseur principal et suppl\u00e9ant 7\nExPREFETDU MORBIHANLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juin 2024 fixant la composition du conseil m\u00e9dical r\u00e9uni en formation pl\u00e9ni\u00e8re pour la fonction\npublique hospitali\u00e8re en ce qui concerne les repr\u00e9sentants du personnel \nLe pr\u00e9fet du Morbihan\n Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b086-33 du 9 Janvier 1986 modifi\u00e9e portan t dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re et notamment\nses articles 17, 18,20 et 104 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation e t \u00e0 l'action des services de l'Etat\ndans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 03 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0  l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gi onales de l'\u00e9conomie, de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des direct ions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des s olidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils m\u00e9dicaux dans la fonction publique hospitali\u00e8re ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 ju illet 2022 portant nomination de monsieur BOLOT Pas cal en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du\nMorbihan ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre -Mer en date du 09 avril 2024, nommant monsieur Ber trand LE ROY , directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan \u00e0 compter du 1\ner mai 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2021 portant organi sation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du\nMorbihan ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mars 2019 relatif aux  repr\u00e9sentants syndicaux du conseil de surveillance  des h\u00f4pitaux en tant que\ntitulaires et suppl\u00e9ants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 2022 modifiant la  repr\u00e9sentation des membres du conseil de surveilla nce des h\u00f4pitaux si\u00e9geant en\nconseil m\u00e9dical pl\u00e9nier de la fonction publique hospitali\u00e8re ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif du 2 novembre 2022 fixant la liste des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s dans le d\u00e9partement du Morbihan ; \nCONSIDERANT les d\u00e9signations par les organisations syndicales des repr\u00e9sentants syndicaux appel\u00e9s \u00e0 si \u00e9ger en conseil m\u00e9dical\npl\u00e9nier pour la cat\u00e9gorie professionnelle qu'ils repr\u00e9sentent et faisant suite aux \u00e9lections professionnelles du 8 d\u00e9cembre 2022 ;\nCONSIDERANT la d\u00e9signation en mai 2024 par le syndi cat CFDT sant\u00e9 sociaux 56 de nouveaux repr\u00e9sentants  syndicaux en conseil\nm\u00e9dical formation pl\u00e9ni\u00e8re ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan ;\nARRETE\nArticle 1  \ner   : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mars 2019 relatif aux  repr\u00e9sentants syndicaux du conseil m\u00e9dical pl\u00e9nier  de la fonction publique\nhospitali\u00e8re  en tant que titulaires et suppl\u00e9ants,  est abrog\u00e9 :\nArticle 2     :    Le conseil m\u00e9dical pl\u00e9nier de la fonction publique hospitali\u00e8re se compose ainsi qu'il suit :\n1 - Repr\u00e9sentants du conseil de surveillance des h\u00f4pitaux   \nTitulaires  Suppl\u00e9ants\nMr BLANCHE Xavier                        Mme GARIDO V\u00e9ronique\nMme FAVENNEC Ga\u00eblle                       Mme MERRET  Fran\u00e7oise\n2 \u2013 Repr\u00e9sentants syndicaux\nCAP 1 - Personnel d'encadrement technique (cat\u00e9gorie A)\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nMr JAN Herv\u00e9 Mr DUGOR David\nMr THOMAS Emmanuel Mme MORICE Aur\u00e9lie\n5603_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan -  \u2022 56-2024-06-03-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juin 2024\nfixant la composition du conseil m\u00e9dical r\u00e9uni en formation pl\u00e9ni\u00e8re pour la fonction publique hospitali\u00e8re 8\nCAP 2 \u2013 Personnel d'encadrement des services de soins, m\u00e9dicaux, technques et sociaux (cat\u00e9gorie A)\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nMr SIRO Camille Mme ANGEE Sophie\nMme HAYS Rachel\nMme PERRAUD Anne-Laure Mme LE RAY Emilie\nCAP 3 \u2013 Personnel d'encadrement administratif (cat\u00e9gorie A)\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nMme DERIAN Julie Mme DE WILDE Mathilde\nMme LEGAY St\u00e9phanie Mme ESNAULT L\u00e9na\u00efg\nMme AUFFRET Sophie\nCAP 4 \u2013 Personnel technique (cat\u00e9gorie B)\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nMr LE CORRE Jean-Jacques Mme JEANNIN Delphine\nMr LE BOUQUIN Gw\u00e9na\u00ebl\nMme LE MAGUET Christine Mme BOURDEAUX Isabelle\nMme HOUPER Christelle\nCAP 5 \u2013 Personnel soignant (cat\u00e9gorie B)\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nMme HAUROGNE Anne Mme GEVA Emilie\nMme BLANDEL Julie\nMme LE GAL Isabelle Mme COUPANEC Virginie\nCAP 6 \u2013 Personnel administratif (cat\u00e9gorie B)\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nMme LACHOT Christelle Mme PALOMO Isabelle\nMme LE CAM Carole\nCAP 7 \u2013 Personnel technique (cat\u00e9gorie C)\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nMme TOUTAIN Ingrid Mr JUIN Patrice\nMr QUILLIVIC Christophe\nMme HONNO Nolwenn Mme VIXEL Noyale\nCAP 8 \u2013 Personnel des services de soins (cat\u00e9gorie C)\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nMme GUEDAS Anne Mme PERES B\u00e9atrice\nMme GABELLIC Sandrine\nMme LE TENNIER Monique\nCAP 9 \u2013 Personnel administratif (cat\u00e9gorie C)\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nMme MICHELO Sonia Mme PROVOST Nolwenn\nMme COURTEL Monique\nMme ROZEC Muriel\nCAP 10 \u2013 Corps des sages-femmes\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nMme MAGNIER Fran\u00e7oise Mme L'HELVEDER S\u00e9verine\nMme BERTHAULT Christelle Mme CHAIZE Catherine\n5603_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan -  \u2022 56-2024-06-03-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juin 2024\nfixant la composition du conseil m\u00e9dical r\u00e9uni en formation pl\u00e9ni\u00e8re pour la fonction publique hospitali\u00e8re 9\nArticle 3  : La pr\u00e9sidence est assur\u00e9e par le Dr BRAMOULLE-CATTEAU Nadine ; en cas d'absence, la pr\u00e9sidente doit d\u00e9signer un autre\nm\u00e9decin mentionn\u00e9 sur l'arr\u00eat\u00e9 du 21 novembre 2022 ou le plus \u00e2g\u00e9 d'entre eux.\nArticle 4 : La d\u00e9signation des membres titulaires et suppl\u00e9ants appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger en conseil m\u00e9dical pl\u00e9nier est  conforme \u00e0 l'article 5 du\nd\u00e9cret n\u00b0 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils m\u00e9dicaux dans la fonction publique hospitali\u00e8re.\nArticle 5 : Le conseil m\u00e9dical pl\u00e9nier ne peut d\u00e9lib\u00e9rer val ablement que si au moins quatre de ses membres ayan t voix d\u00e9lib\u00e9rative\nassistent \u00e0 la s\u00e9ance. Un repr\u00e9sentant syndical titulaire ou \u00e0 d\u00e9faut son suppl\u00e9ant doit \u00eatre obligatoirement pr\u00e9sent.\nArticle 6 : Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre exerc\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification sous forme :\n- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qu i a pris la d\u00e9cision,\n- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la minist re du Travail, de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s,\n- soit d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal A dministratif de Rennes, 3 contour de la Motte \u2013 350 44 RENNES CEDEX y\ncompris par l'application T\u00e9l\u00e9recours Citoyens accessible sur le site https://www.telerecours.fr.\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbih an et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du tr avail et des solidarit\u00e9s du\nMorbihan sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture du Morbihan.\nVannes, le 3 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSt\u00e9phane JARL\u00c9GAND\n5603_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan -  \u2022 56-2024-06-03-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juin 2024\nfixant la composition du conseil m\u00e9dical r\u00e9uni en formation pl\u00e9ni\u00e8re pour la fonction publique hospitali\u00e8re 10\nExPREFETDU MORBIHANL'ilzerte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juin 2024 de d\u00e9signation des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs\npr\u00e9pos\u00e9s de l'\u00c9tablissement Public de Sant\u00e9 Mentale (EPSM) CHARCOT\nLe pr\u00e9fet du Morbihan\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'action sociale et des familles ;\nVU le code civil ;\nVU la loi n\u00b02007-308 du 5 mars 2007 de r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs ;\nVU la loi n\u00b02019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de r\u00e9forme pour la justice ;\nVU le  d\u00e9cret  modifi\u00e9  n\u00b02008-1512  du  30  d\u00e9cembre  2008  fixant  les  modalit\u00e9s  d'inscription  sur  les  listes  d\u00e9partementales  des\nmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juil let 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLO T en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du\nMorbihan ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 de d\u00e9sign ation des mandataires judiciaires \u00e0 la protection d es majeurs pr\u00e9pos\u00e9s de\nl'EPSM CHARCOT ;\nVU la d\u00e9claration pr\u00e9alable de l'EPSM CHARCOT d\u00e9signa nt Madame Sylvianne CHOLEY mandataire judiciaire \u00e0 la protection des\nmajeurs pr\u00e9pos\u00e9e ;\nVU les pi\u00e8ces justificatives fournies \u00e0 l'appui de la d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 cette d\u00e9signation ;\nVU l'avis favorable du 29 mai 2024 du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s du tribunal judiciaire de Vannes ;\nCONSID\u00c9RANT que Madame Sylvianne CHOLEY remplit les conditions  d\u00e9finies par le code de l'action sociale et des fa milles et que\nl'ind\u00e9pendance de sa fonction de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs est \u00e9tablie ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 de d\u00e9sig nation des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs pr\u00e9pos\u00e9s\nde l'EPSM CHARCOT est abrog\u00e9.\nArticle 2 : Mesdames Mathilde DE WILDE, Isabelle CORBION, Mari anne ANDR\u00c9 et Sylvianne CHOLEY sont d\u00e9sign\u00e9es pour exercer,\nau sein de l'unit\u00e9 de protection juridique des maje urs de l'EPSM CHARCOT \u00e0 CAUDAN (56850), les mesures  de protection des\nmajeurs confi\u00e9es par l'autorit\u00e9 judiciaire au titre : \n- du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans  le cadre de la sauvegarde de justice ;\n- de la curatelle ;\n- de la tutelle.\nArticle 3 : Mesdames Mathilde DE WILDE, Isabelle CORBION, Mari anne ANDR\u00c9 et Sylvianne CHOLEY mandataires judiciai res \u00e0 la\nprotection des majeurs pr\u00e9pos\u00e9es de l'EPSM CHARCOT \u00e0 CAUDAN (56850) sont mises \u00e0 disposition par conve ntion et interviendront\nen cette qualit\u00e9 pour exercer des mesures de protec tion des majeurs au profit des personnes h\u00e9berg\u00e9es ou soign\u00e9es dans les\n\u00e9tablissements suivants :\n- Groupement Hospitalier Bretagne Sud pour les sites  de LORIENT (56100), QUIMPERL\u00c9 (29300), FAOU\u00cbT (56320) et PORT-LOUIS /\nRIANTEC (56670) ;\n- EHPAD \u00ab TI A\u00cfEUL \u00bb \u00e0 CAUDAN (56850) ;\n- EHPAD \u00ab R\u00c9SIDENCE DE KERGUESTENEN \u00bb du CCAS de LOR IENT (56100) ;\n- EHPAD \u00ab TAL ARMOR \u00bb \u00e0 MO\u00cbLAN-SUR-MER (29350).\nArticle 4 : Mesdames Mathilde DE WILDE, Isabelle CORBION, Mari anne ANDR\u00c9 et Sylvianne CHOLEY mandataires judiciai res \u00e0 la\nprotection  des  majeurs  pr\u00e9pos\u00e9es  de  l'EPSM  CHARCOT  \u00e0  CAUDAN  (56850)  seront  inscrites  sur  la  liste  d\u00e9partementale  des\nmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales autoris\u00e9s \u00e0 exercer dans le Morbihan.\nArticle 5 : Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e :\n- aux int\u00e9ress\u00e9es ;\n- au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s du tribunal jud iciaire de Lorient ;\n- au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s du tribunal jud iciaire de Quimper ;\n- aux juges des contentieux de la protection pr\u00e8s du  tribunal judiciaire de Lorient ;\n- aux juges des contentieux de la protection pr\u00e8s du  tribunal judiciaire de Quimper.\n5603_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan -  \u2022 56-2024-06-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juin 20204\nde d\u00e9signation des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs pr\u00e9pos\u00e9s de l'EPSM CHARCOT 11\nArticle 6 : Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre exerc\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication sous forme :\n- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qu i a pris la d\u00e9cision ;\n- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre du travail, de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s ;\n- soit d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, y compris par l'application T\u00e9l\u00e9recours Citoyens accessible\nsur le site https://www.telerecours.fr.\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbih an et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du tr avail et des solidarit\u00e9s du\nMorbihan sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture du Morbihan.\nVannes, le 6 juin 2024\nLe pr\u00e9fet, \nPascal BOLOT\n5603_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan -  \u2022 56-2024-06-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juin 20204\nde d\u00e9signation des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs pr\u00e9pos\u00e9s de l'EPSM CHARCOT 12","date":"2024-06-19","first_seen_on":"2025-09-01T22:10:55+00:00","id":"042b3e221cf80beb935dbcc7256e09708f880d93a4a343c711d4a3241ec0d4fd","name":"56-2024-049 - RAA sp\u00e9cial (NOMINATIF) du 19 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-19T14:37:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.morbihan.gouv.fr/contenu/telechargement/71686/556711/file/56-2024-049%20-%20RAA%20sp%C3%A9cial%20%28NOMINATIF%29%20du%2019%20juin%202024.pdf"}