{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"PREFETDU CHER Direction des collectivit\u00e9s localesEgalit\u00e9 et de la coordination interminist\u00e9rielleFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1748 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 THIFAN INDUSTRIE, exploitantune installation de fonderie de produits moul\u00e9ssur le territoire de la commune de Saint-Doulchardinstallation class\u00e9e pour la protection de l'environnementLe pr\u00e9fet CherChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'environnement en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5;Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieur MauriceBARATE, pr\u00e9fet du Cher;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieurMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 30 juin 1997, relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations class\u00e9es soumises a d\u00e9claration sous la rubrique 2550 de la nomenclaturedes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature a monsieurMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 del'arrondissement de Bourges ;Vu la preuve de d\u00e9p\u00f4t du 18 ao\u00fbt 2022, au titre de la rubrique 2550-2 de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis \u00e0 l'exploitant par courrier du 17 octobre2025, conform\u00e9ment aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;Vu le courrier notifi\u00e9 en date 30 octobre 2025 informant l'exploitant des constats relev\u00e9s, des sanctionsencourues dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de mise en demeure et du d\u00e9lai dont ildispose pour formuler ses observations ;Vu les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courriel le 6 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, lors de la visite du 9 octobre 2025, que:aucun contr\u00f4le p\u00e9riodique des installations soumises a d\u00e9claration au titre de la rubrique 2550n'a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par un organisme accr\u00e9dit\u00e9 COFRAC ;le mauvais \u00e9tat des installations \u00e9lectriques li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 de fonderie de produits moul\u00e9s estde nature \u00e0 entra\u00eener des risques d'incendie et d'explosion ;Place Marcel Plaisant - CS 60022 1/318020 BOURGES CEDEXT\u00e9l : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr\n\u2022\n\u2022\n\nConsid\u00e9rant que ces constats constituent un manquement aux dispositions du point 11.2 de l'annexe |de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 1997 susvis\u00e9 et des articles R. 512-56 et KR. 512-57 du code del'environnement imposant des contr\u00f4les p\u00e9riodiques par des organismes agr\u00e9\u00e9s, et du point 3.6 del'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 1997 susvis\u00e9 relatif aux installations \u00e9lectriques ;Consid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 THIFAN INDUSTRIE \u00e0 Saint-Doulchard de respecter les prescriptions des points 11.2 et 3.6 de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du30 juin 1997 susvis\u00e9 et des articles R. 512-56 et R. 512-57 du code de l'environnement, afin d'assurer laprotection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle 1 : La soci\u00e9t\u00e9 THIFAN INDUSTRIE exploitant une installation de fonderie de produits moul\u00e9s, sise275, route de Malitorne - 18230 Saint-Doulchard, est mise en demeure dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de respecter les dispositions du point 11.2 de l'annexe | del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 1997 susvis\u00e9 et des articles R. 512-56 et R. 512-57 du code deenvironnement:en faisant r\u00e9aliser par un organisme accr\u00e9dit\u00e9 COFRAC un contr\u00f4le p\u00e9riodique des installationssoumises a d\u00e9claration au titre de la rubrique 2550 de la nomenclature des installationsclass\u00e9es;en transmettant le rapport \u00e9tabli par l'organisme.Article 2 : La soci\u00e9t\u00e9 THIFAN INDUSTRIE est mise en demeure de respecter, dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les dispositions du point 3.6 de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 30 juin 1997 en proc\u00e9dant \u00e0 la r\u00e9sorption des d\u00e9fauts \u00e9lectriques li\u00e9s \u00e0 l'installation defonderie de produits moul\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 ce que les installations \u00e9lectriques ne puissent pas entra\u00eenerde risque d'incendie et/ou d'explosion.Elle transmet un certificat Q 18 attestant l'absence de risque d'incendie et d'explosion g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par lesinstallations \u00e9lectriques li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 de fonderie de produits moul\u00e9s.\nArticle 3 : Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans lesd\u00e9lais pr\u00e9vus par ces articles, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es,il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du Code del'environnement.Article 4: Conform\u00e9ment au dernier alin\u00e9a de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, celles-ciseront \u00eatre publi\u00e9es sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher pour une dur\u00e9e de 5 ans.Article 5 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0un contentieux de pleine juridiction.Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orl\u00e9ansCedex 1, par :l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dupremier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\n2/3\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet : www.telerecours.frCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Article 6 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Article 7: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement du Centre-Val de Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 a la soci\u00e9t\u00e9 THIFAN INDUSTRIE et dont une copie seraadress\u00e9e au maire de Saint-Doulchard.Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,SIGNEMohamed ABALHASSANE\n3/3\nP 3/3 de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure pris \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 THIFANINDUSTRIE, exploitant une installation de fonderie de produits moul\u00e9s sur le territoire de la commune de Saint-Doulchard\n4/3","date":"2025-12-01","first_seen_on":"2025-12-01T09:11:32+00:00","id":"0437c69f63265b4e2361b9715bd4a7ec3fa5b22e6420e36f9ec0cd861cc0f96b","name":"APMED THIFAN INDUSTRIE ST DOULCHARD","pdf_creation_date":"2025-12-01T08:49:47+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-01T08:49:47+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/42584/326917/file/2025-12-01APMED%20INTERNET.pdf"}