{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2025-005\nPUBLI\u00c9 LE 10 JANVIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun\n65-2024-12-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension provisoire de la\ncapacit\u00e9 d'accueil de la Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Social (MECS)\n\"LAMON-FOURNET\" g\u00e9r\u00e9e par l'Association Nationale de Recherche et\nd'Action Solidaire (ANRAS) (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-12-30-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant extension provisoire de la\ncapacit\u00e9 d'accueil de la Maison d'Enfants \u00e0\nCaract\u00e8re Social (MECS) \"LAMON-FOURNET\"\ng\u00e9r\u00e9e par l'Association Nationale de Recherche\net d'Action Solidaire (ANRAS)\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension provisoire de la capacit\u00e9 d'accueil de la Maison\nd'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Social (MECS) \"LAMON-FOURNET\" g\u00e9r\u00e9e par l'Association Nationale de Recherche et d'Action Solidaire\n(ANRAS)3\nzs A\nPREFET\nDES  HAUTES-  HAUTES\nPYRENEES  PYRENE\nLi thert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  conjoint  n\u00b0 65-2024-12-30-00006\nportant  extension  provisoire  de la capacit\u00e9  d'accueil  de la Maison  d'Enfants  a Caract\u00e9re  Social  (MECS)\n\u00ab LAMON-FOURNET  \u00bb\ng\u00e9r\u00e9e  par l'Association  Nationale  de Recherche  et d'Action  Solidaire  (ANRAS)\nLE PRESIDENT\nDU CONSEIL  DEPARTEMENTAL\nDES  HAUTES-PYRENEESLE PREFET\nDES  HAUTES-PYRENEES\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\n- VU le Code  de l'Action  Sociale  et des  Familles  ;\n- VU les articles  375  a 375-8  du Code  Civil  relatifs  \u00e0 l'assistance  \u00e9ducative  ;\n- VU l'article  L 112-2  et L 112-14  du Code  de la Justice  P\u00e9nale  des  Mineurs  ;\n- VU la loi n\u00b02002-2  du 2 janvier  2002  r\u00e9novant  l'Action  Sociale  et M\u00e9dico-Sociale  ;\n- VU la loi n\u00b02007-293  du 5 mars  2007  r\u00e9formant  la protection  de l'enfance  ;\n- VU la loi n\u00b02009-879  du 21 juillet  2009  portant  r\u00e9forme  de l'h\u00f4pital  et relative  aux  patients,  \u00e0 la sant\u00e9\net aux  territoires  ;\n- VU le d\u00e9cret  n\u00b0 2018-552  du 29 juin  2018  relatif  \u00e0 la caducit\u00e9  de l'autorisation  des  \u00e9tablissements\nsociaux  et m\u00e9dico-sociaux  mentionn\u00e9s  a l'article  L 313-1  du Code  de l'Action  Sociale  et des  Familles  et\n\u00e0 l'exp\u00e9rimentation  territoriale  d'un  droit  de d\u00e9rogation  reconnu  au pr\u00e9sident  du conseil\nd\u00e9partemental  ;\n- Vu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de M. Jean  SALOMON  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n- VU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 65-2020-10-16-005  du 16 octobre  2020  portant  extension  de la capacit\u00e9  d'accueil  de la\nMECS  LAMON-FOURNET  \u00e0 78 places  dont  14 au titre  des  Mineurs  Non  Accompagn\u00e9s  \u00e0 compter  du\n1\u00b0 janvier  2021  ;\n- VU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 65-2001-09-06-00001  du 6 septembre  2021  portant  renouvellement  de l'autorisation\nde la MECS  LAMON-FOURNET  jusqu'au  1\u00b0 avril  2036  avec  une  capacit\u00e9  d'accueil  de 78 places  dont  14\nau titre  des  Mineurs  Non  Accompagn\u00e9s  ;\np.1\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension provisoire de la capacit\u00e9 d'accueil de la Maison\nd'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Social (MECS) \"LAMON-FOURNET\" g\u00e9r\u00e9e par l'Association Nationale de Recherche et d'Action Solidaire\n(ANRAS)4\n- VU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 65-2022-08-18-00003  du 18 ao\u00fbt  2022  portant  extension  provisoire  de 9 places  pour\nl'accueil  de Mineurs  non  Accompagn\u00e9s  par la MECS  LAMON-FOURNET,  \u00e0 compter  du 1\u00b0 juillet  2022\net pour  une  dur\u00e9e  de trois  ans ; cet arr\u00eat\u00e9  porte  \u00e0 87 places  la capacit\u00e9  totale  de la MECS  dont  :\n- 64 places  pour  l'accueil  de mineurs  de 0 \u00e0 21 ans confi\u00e9s  par l'Aide  Sociale  \u00e0 l'Enfance\ndes  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  et la Protection  Judiciaire  de la Jeunesse  ;\n- 14 places  au titre  de l'accueil  des Mineurs  Non  Accompagn\u00e9s  faisant  l'objet  d'une\ntarification  sp\u00e9cifique  ;\n- 9 places  au titre  de l'accompagnement  des Mineurs  Non  Accompagn\u00e9s  au sein  du\ndispositif  \u00ab ESCALE  \u00bb faisant  l'objet  d'une  tarification  sp\u00e9cifique.\n- VU l'arr\u00eat\u00e9  du 15 juin  2023  portant  extension  provisoire  de 15 places  pour  l'accueil  de mineurs  de\n0 \u00e0 21 ans confi\u00e9s  par l'Aide  Sociale  \u00e0 l'Enfance  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  et la Protection  Judiciaire  de la\nJeunesse,  portant  la capacit\u00e9  maximale  de la MECS  LAMON-FOURNET  \u00e0 102  places  dont  :\n- 79 places  pour  l'accueil  de mineurs  de 0 \u00e0 21 ans  confi\u00e9s  par l'Aide  Sociale  \u00e0 l'Enfance  des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  et la Protection  Judiciaire  de la Jeunesse  (dont  15 places  pour  une  dur\u00e9e  de\n2 ans et 64 places  autoris\u00e9es  pour  15 ans depuis  le 1\u00b0' avril  2021)  ;\n- 14 places  au titre  de l'accueil  des Mineurs  Non  Accompagn\u00e9s  faisant  l'objet  d'une  tarification\nsp\u00e9cifique  (autorisation  de 15 ans depuis  le 1 avril  2021)  ;\n- 9 places  au titre  de l'accompagnement  des Mineurs  Non  Accompagn\u00e9s  au sein  du dispositif\n\u00ab ESCALE  \u00bb faisant  l'objet  d'une  tarification  sp\u00e9cifique  (autorisation  d'extension  pour  une\ndur\u00e9e  de 3 ans \u00e0 titre  exp\u00e9rimental  du 01/07/2022  au 30/06/2025)  ;\n- VU la demande  du Pr\u00e9sident  du Conseil  D\u00e9partemental  sur la n\u00e9cessit\u00e9  urgente  de d\u00e9bloquer  des\nplaces  d'accueil  suppl\u00e9mentaires  (hors  MNA)  pour  les enfants  de moins  de 12 ans pour  lesquels  les\nordonnances  de placement  provisoire  ne peuvent  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9s  au regard  de la saturation  des\ndispositifs  existants  ;\n- VU la proposition  d'accueil  de 12 enfants  de moins  de 12 ans,  transmise  par la Maison  d'Enfants  \u00e0\nCaract\u00e8re  Social  LAMON  FOURNET,  rendue  possible  par une  r\u00e9organisation  interne  des modalit\u00e9s\nd'accueil  de l'\u00e9tablissement  entre  les sites  de TARBES  et BAGNERES,\n- VU le budget  pr\u00e9visionnel  transmis  le 6 septembre  2024  par I'\u00e9tablissement  ;\n- CONSIDERANT  que  la demande  d'extension  repr\u00e9sente  une  augmentation  de capacit\u00e9  inf\u00e9rieure  au\nseuil  fix\u00e9  par l'article  D 313-2  (I) ;\n- CONSIDERANT  que  le projet  de l'Association  \u00ab ANRAS  \u00bb r\u00e9pond  aux  besoins  attendus  par le\nD\u00e9partement,  satisfait  aux  r\u00e8gles  d'organisation  et de fonctionnement  pr\u00e9vues  par la\nr\u00e8glementation  et pr\u00e9sente  un co\u00fbt  de fonctionnement  en ann\u00e9e  pleine  compatible  avec  les\ndotations  telles  que  mentionn\u00e9es  aux  articles  L 313-4  et L 313-8  du Code  de l'Action  Sociale  et des\nFamilles  ;\nSUR  proposition  de Madame  la Directrice  de Cabinet  de la Pr\u00e9fecture  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  de Madame  la\nDirectrice  Interr\u00e9gionale  de la Protection  Judiciaire  de la Jeunesse  Sud  et de Monsieur  le Directeur  G\u00e9n\u00e9ral\ndes Services  du D\u00e9partement  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nARRETENT\nARTICLE  1\nL'extension  de capacit\u00e9  d'accueil  de la MECS  LAMON-FOURNET  est fix\u00e9e  \u00e0 12 places  pour  l'accueil  de mineurs\nde 0 \u00e0 12 ans confi\u00e9s  par l'Aide  Sociale  \u00e0 l'Enfance  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  et la Protection  Judiciaire  de la\nJeunesse  ;\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension provisoire de la capacit\u00e9 d'accueil de la Maison\nd'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Social (MECS) \"LAMON-FOURNET\" g\u00e9r\u00e9e par l'Association Nationale de Recherche et d'Action Solidaire\n(ANRAS)5\nARTICLE  2\nLa pr\u00e9sente  autorisation  d'extension  est accord\u00e9e  \u00e0 l'Association  Nationale  de Recherche  et d'Action\nSolidaire  (3 Chemin  du Ch\u00eane  Vert  31130  FLOURENS)  \u00e0 compter  du 1\u00b0 d\u00e9cembre  2024  pour  une  dur\u00e9e  de\n2 ans,  soit  jusqu'au  1\u00b0 d\u00e9cembre  2026,  en application  des  articles  L 313-7  et R 313-7-3  du Code  de l'Action\nSociale  et des  Familles.\nARTICLE  3 |\nLa capacit\u00e9  maximale  de la MECS  LAMON-FOURNET  est ainsi  fix\u00e9e  \u00e0 114  places  dont  :\n- 79 places  au titre  de l'accueil  de mineurs  de 0 \u00e0 21 ans confi\u00e9s  par l'Aide  Sociale  \u00e0 l'Enfance  des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  et la Protection  Judiciaire  de la Jeunesse  (dont  15 places  pour  le dispositif\nAPPART)  ;\n- 14 places  au titre  de l'accueil  des  Mineurs  Non  Accompagn\u00e9s  faisant  l'objet  d'une  tarification\nsp\u00e9cifique  (autorisation  de 15 ans)  ;\n- 9 places  au titre  de l'accompagnement  des  Mineurs  Non  Accompagn\u00e9s  au sein  du dispositif\n\u00ab ESCALE  \u00bb faisant  l'objet  d'une  tarification  sp\u00e9cifique  (autorisation  de 15 ans)  ;\n- 12 places  au titre  de l'accueil  de mineurs  de 0 \u00e0 12 ans  confi\u00e9s  par  l'Aide  Sociale  \u00e0 l'Enfance  des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  et la Protection  Judiciaire  de la Jeunesse  (autorisation  d'extension  pour  une\ndur\u00e9e  de 2 ans \u00e0 titre  exp\u00e9rimental  du 01/12/2024  au 01/12/2026)  ;\nARTICLE  4\nLes caract\u00e9ristiques  de l'\u00e9tablissement  sont  r\u00e9pertori\u00e9es  dans  le Fichier  National  des  Etablissements\nSanitaires  et Sociaux  (FINESS)  comme  suit  :\nidentification  du gestionnaire\nAssociation  Nationale  de Recherche  et d'Action  Solidaire  (ANRAS)\nAdresse  administrative  : 3, Chemin  du Ch\u00eane  Vert  31 130  FLOURENS\nN\u00b0 FINESS  : 31 078  860  9 - N\u00b0 SIREN  : 305  874  117\nStatut  juridique  : Association  Loi 1901  Reconnue  d'Utilit\u00e9  Publique\nIdentification  de l'\u00e9tablissement\nMaison  d'Enfants  \u00e0 Caract\u00e8re  Social  LAMON-FOURNET\nAdresse  : 36, Rue  Eug\u00e8ne  T\u00e9not  65000  TARBES\nCat\u00e9gorie  de l'\u00e9tablissement  : [177]  Maison  d'Enfants  \u00e0 Caract\u00e8re  Social\nN\u00b0 FINESS  : 65 078  372  3 - N\u00b0 SIRET  : 305  874  117  00248\nCode  APE  :(8790A]  H\u00e9bergement  social  pour  enfants  en difficult\u00e9s\nARTICLE  5\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est subordonn\u00e9e  aux conclusions  de la visite  de conformit\u00e9  pr\u00e9vue  par l'article\nL 313-6  du Code  de l'Action  Sociale  et des  Familles.\nARTICLE  6\nTout  changement  important  dans  l'activit\u00e9,  l'installation,  l'organisation,  la direction  et le fonctionnement  de\nla structure,  relatif  aux  caract\u00e9ristiques  prises  en consid\u00e9ration  lors  de son  autorisation  d'ouverture  devra\n\u00eatre  port\u00e9  \u00e0 la connaissance  du Pr\u00e9fet  et du Pr\u00e9sident  du Conseil  D\u00e9partemental  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nARTICLE  7\nLe renouvellement,  partiel  ou total  de l'autorisation  est exclusivement  subordonn\u00e9  au r\u00e9sultat  de l'\u00e9valuation\nexterne.\np. 3\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension provisoire de la capacit\u00e9 d'accueil de la Maison\nd'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Social (MECS) \"LAMON-FOURNET\" g\u00e9r\u00e9e par l'Association Nationale de Recherche et d'Action Solidaire\n(ANRAS)6\nARTICLE  8\nEn application  de l'article  R 313-8  du Code  de l'Action  Sociale  et des  Familles,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  et sur le site  internet  du D\u00e9partement  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n(www.hautespyrenees.fr).\nARTICLE  9\nEn application  des  dispositions  des  articles  R 312-1  et R 421-1  du Code  de Justice  Administrative,  le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  peut,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication  ou de sa notification,  faire  l'objet  :\n- D'un  recours  administratif  gracieux  devant  le pr\u00e9fet  du d\u00e9partement,  autorit\u00e9  signataire  de cette\nd\u00e9cision  ou d'un  recours  administratif  hi\u00e9rarchique  devant  le Ministre  de l'int\u00e9rieur  ;\n- D'un  recours  administratif  gracieux  devant  le Pr\u00e9sident  du D\u00e9partement  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nautorit\u00e9  signataire  de cette  d\u00e9cision  ; |\n- D'un  recours  contentieux  par voie  postale  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  territorialement\ncomp\u00e9tent  ou par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  sur le site  www.telerecours.fr.\nEn cas de recours  administratif,  le d\u00e9lai  de recours  contentieux  est prorog\u00e9.  Le recours  contentieux  doit  alors\n\u00eatre  introduit  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse  de l'administration.  Aux  termes  d'un  d\u00e9lai  de\ndeux  mois,  le silence  gard\u00e9  par l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nARTICLE  10\nLa Directrice  de Cabinet  de la Pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  la Directrice  interr\u00e9gionale  de la Protection\nJudiciaire  de la Jeunesse  Sud  et le Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  des  Services  du D\u00e9partement  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nTarbes,  le 3 i\nLe Pr\u00e9fet  Le Pr\u00e9sident  du Conseil  D\u00e9partemental\n_ \\\nMichel  PELIE\np.4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension provisoire de la capacit\u00e9 d'accueil de la Maison\nd'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Social (MECS) \"LAMON-FOURNET\" g\u00e9r\u00e9e par l'Association Nationale de Recherche et d'Action Solidaire\n(ANRAS)7","date":"2025-01-10","first_seen_on":"2025-01-10T09:14:47+00:00","id":"04423a7df44c03d9b1b105d4c85da1774f60e5dcaca73ea6f8a0a87a36ac0c4f","name":"recueil-65-2025-005-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-01-10T07:54:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/19505/138032/file/recueil-65-2025-005-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}