{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2025-129\nPUBLI\u00c9 LE 21 MARS 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite\n12-2025-03-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la vente de la\nparcelle AC 340 bien de la section de SAINTE-GENEVIEVE-SUR-ARGENCE\n(COMMUNE D'ARGENCES-EN-AUBRAC) au profit de M. Jean-Louis DELRIEU\n(2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-03-20-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la vente de la\nparcelle AC 340 bien de la section de\nSAINTE-GENEVIEVE-SUR-ARGENCE (COMMUNE\nD'ARGENCES-EN-AUBRAC) au profit de M.\nJean-Louis DELRIEU\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-03-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la vente de la parcelle AC 340 bien de la section de\nSAINTE-GENEVIEVE-SUR-ARGENCE (COMMUNE D'ARGENCES-EN-AUBRAC) au profit de M. Jean-Louis DELRIEU 3\nPREFETEDE L'AVEYRON\nFraternit\u00e9\nSERVICE DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                                             du 20 mars 2025\nObjet : Autorisation de la vente de la parcelle AC 340 bien de la section de SAINTE-\nGENEVIEVE-SUR-ARGENCE(COMMUNE D'ARGENCES-EN-AUBRAC) au profit de M. \nJean-Louis DELRIEU\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT) et notamment les articles L 2411-1 et suivants  \nrelatifs aux sections de communes ;\nVU la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  conseil  municipal  de  la  commune  d'ARGENCES-EN-AUBRAC  en  date  du  11  \nseptembre 2024, \u00e9mettant un avis favorable de principe au projet de vente \u00e0 M. Jean-Louis DELRIEU, de la  \nparcelle  AC  340  d'une  superficie  de  00ha01a18ca,  bien  de  la  section  de  SAINTE-GENEVIEVE-SUR-\nARGENCE, et demandant la convocation des \u00e9lecteurs de la section afin qu'ils se prononcent sur ce projet ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 municipal de la commune d'ARGENCES-EN-AUBRAC en date du 29 octobre 2024, convoquant  \nles \u00e9lecteurs de SAINTE-GENEVIEVE-SUR-ARGENCE le 1 er d\u00e9cembre 2024, pour recueillir leur avis sur le  \nprojet de vente de la parcelle AC 340 au profit de M. Jean-Louis DELRIEU ;\nVU  le  proc\u00e8s-verbal  de  la  consultation  des  \u00e9lecteurs  de  la  section  de  SAINTE-GENEVIEVE-SUR-\nARGENCE, en date du 1er d\u00e9cembre 2024 ;\nVU  la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  conseil  municipal  de  la  commune  d'ARGENCES-EN-AUBRAC  en  date  du  19  \nd\u00e9cembre 2024, par lequel le conseil municipal \u00e9met un avis favorable \u00e0 la vente de la parcelle AC 340 au  \nprofit de M. Jean-Louis DELRIEU ;\nConsid\u00e9rant que sur les 364 \u00e9lecteurs, 120 ont pris part au vote, 115 se sont prononc\u00e9s favorablement \u00e0 ce \nprojet, 5 d\u00e9favorablement ;\nConsid\u00e9rant que le projet n'a pas recueilli l'accord de la moiti\u00e9 des \u00e9lecteurs inscrits sur les liste \u00e9lectorales  \nde la section de SAINTE-GENEVIEVE-SUR-ARGENCE ;\nConsid\u00e9rant toutefois que les \u00e9lecteurs de la section qui ont pris part au vote se sont \u00e0 la quasi unanimit\u00e9  \nprononc\u00e9s en faveur de la vente ;\nDirection de la citoyennet\u00e9\n et de la l\u00e9galit\u00e9\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 75 71 71\nM\u00e9l.\u00a0: pref-elections@aveyron.gouv.fr\nPREF/DCL/PSTE/no\u202f2024-\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-03-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la vente de la parcelle AC 340 bien de la section de\nSAINTE-GENEVIEVE-SUR-ARGENCE (COMMUNE D'ARGENCES-EN-AUBRAC) au profit de M. Jean-Louis DELRIEU 4\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de faire application de l'article L 2411-11-16 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s  \nterritoriales selon lequel \u00ab  en l'absence d'accord de la majorit\u00e9 des \u00e9lecteurs de la section, le repr\u00e9sentant  \nde l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement statue, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, sur le changement d'usage ou la vente \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que la parcelle AC 340 fait office de parking depuis longtemps et qu'elle est l'unique passage  \npour se rendre sur la parcelle attenante AC 339 dont M. Jean-Louis DELRIEU est propri\u00e9taire et sur laquelle  \nse trouve un b\u00e2timent servant de garage aux v\u00e9hicules n\u00e9cessaires \u00e0 l'activit\u00e9 exerc\u00e9e  par  M. Jean-Louis  \nDELRIEU ;\nConsid\u00e9rant que cette vente ne l\u00e8se pas les int\u00e9r\u00eats de la section ;\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture\n\u2013 A R R E T E -\nArticle 1  er     :   Est autoris\u00e9e la vente, \u00e0 Monsieur Jean-Louis DELRIEU, de la parcelle AC 340, bien de la  \nsection de SAINTE-GENEVIEVE-SUR-ARGENCE, d'une superficie de 00ha01a18ca, au prix de 10 euros le  \nm2.\nArticle 2     :   La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron et le maire d'ARGENCES-EN-AUBRAC sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 3     :   Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV \u00e0 Toulouse) dans  \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes  \nadministratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nFait \u00e0 Rodez, 20 mars 2025\n                                                     Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nsign\u00e9\n             V\u00e9ronique ORTET\n  \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-03-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la vente de la parcelle AC 340 bien de la section de\nSAINTE-GENEVIEVE-SUR-ARGENCE (COMMUNE D'ARGENCES-EN-AUBRAC) au profit de M. 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