{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2024-134\nPUBLI\u00c9 LE 30 MAI 2024\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 / Secr\u00e9tariat direction g\u00e9n\u00e9rale\n971-2024-05-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 ARS DSS SSEE du 17 mai 2024 portant\nautorisation temporaire d'utilisation d'eau pr\u00e9lev\u00e9e en vue de la\nconsommation humaine \u00e0 partir des sources de l\u25a1Ermitage, So2-So3 et So8,\nsitu\u00e9es sur le territoire de la commune de Trois Rivi\u00e8res au b\u00e9n\u00e9fice du\nSyndicat Mixte de Gestion de l\u25a1Eau et de l\u25a1Assainissement de Guadeloupe\n(SMGEAG) (5 pages) Page 3\nMTES / RN\n971-2024-05-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/RN du 28-05-24 Portant ouverture\nd'une participation du public par PPVE sur une demande de prorogation et\nreport d'\u00e9ch\u00e9ance de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b02009-1820\nAd/1/4 d\u00e9livr\u00e9 le 18-11-09, au titre des rubriques de l'art R.214-1 du code de\nl'E, de pr\u00e9l\u00e8vement et rejet dans la G Rivi\u00e8re de Capesterre Belle Eau (la\nDigue) et sur l'actualisation de l'\u00e9tude d'impact d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9\nVALOREM (4 pages) Page 9\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\n971-2024-05-17-00006\nArr\u00eat\u00e9 ARS DSS SSEE du 17 mai 2024 portant\nautorisation temporaire d'utilisation d'eau\npr\u00e9lev\u00e9e en vue de la consommation humaine \u00e0\npartir des sources de l\u25a1Ermitage, So2-So3 et So8,\nsitu\u00e9es sur le territoire de la commune de Trois\nRivi\u00e8res au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte de\nGestion de l\u25a1Eau et de l\u25a1Assainissement de\nGuadeloupe (SMGEAG)\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2024-05-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 ARS DSS SSEE du 17 mai 2024 portant autorisation temporaire d'utilisation\nd'eau pr\u00e9lev\u00e9e en vue de la consommation humaine \u00e0 partir des sources de l\u25a1Ermitage, So2-So3 et So8, situ\u00e9es sur le territoire de la\ncommune de Trois Rivi\u00e8res au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte de Gestion de l\u25a1Eau et de l\u25a1Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG)\n3\nREPUBLIQUE g rFRANCAISE @ D Agencede Sant\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 GuadeloupeSaint-MartinSaint-Barth\u00e9lemy\nArr\u00eat\u00e9 ARS/DSS/SSEE/ du 17 mai 2024\nportant autorisation temporaire d'utilisation d'eau pr\u00e9lev\u00e9e en vue de la consommationhumaine \u00e0 partir des sources de l'Ermitage, S02-So3 et So8, situ\u00e9es sur le territoire dela commune de Trois Rivi\u00e8res au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et del'Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,Pr\u00e9fet de la Guadeloupe,Officier de l'Ordre national du m\u00e9rite,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nle Code de sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1321-1 \u00e0 L1321-10 etR1321-9;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre repr\u00e9sentant de l'Etat dansles collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin \u2014 M. LEFORT (Xavier) ;l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses \u00e0 r\u00e9aliser dansle cadre de la surveillance exerc\u00e9e par la personne responsable de la productionou de la distribution d'eau ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de lademande d'autorisation d'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humainementionn\u00e9e aux articles R. 1321-6 \u00e0 R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la sant\u00e9publique;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013-519 du 2 ao\u00fbt 2013 portant mise en demeure de la communede Trois-Rivi\u00e8res de mettre en place une solution alternative au captage de Gommierpour permettre l'alimentation en eau potable des UDI de Trois-Rivi\u00e8res Bourg et TroisRivi\u00e8res Poterie.l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02016-014/SG/DICTAJ/BRA du 29 janvier 2016 relatif \u00e0 lad\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la d\u00e9rivation des eaux souterraines par la commune deTrois Rivi\u00e8res, et de l'\u00e9tablissement des p\u00e9rimetres de protection des sources deI'Ermitage, sur la commune de trois Rivi\u00e8res, et autorisant l'utilisation de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e\u00e0 partir de ces sources capt\u00e9es en vue de la consommation humaine ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2024-05-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 ARS DSS SSEE du 17 mai 2024 portant autorisation temporaire d'utilisation\nd'eau pr\u00e9lev\u00e9e en vue de la consommation humaine \u00e0 partir des sources de l\u25a1Ermitage, So2-So3 et So8, situ\u00e9es sur le territoire de la\ncommune de Trois Rivi\u00e8res au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte de Gestion de l\u25a1Eau et de l\u25a1Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG)\n4\n\u00cbExR\u00c9PUBLIQUE 2 rFRANCAISE @ D Agencede Sant\u00e9Z Guadelou\u00c9galit\u00e9 se fSaint-Barth\u00e9lemyFraternit\u00e9\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DEAL-RN-N\u00b0971-2023-04-1100004 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9n\u00b02016-014/SG/DICTAJ/BRA du 29 janvier 2016 relatif \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiquede la d\u00e9rivation des eaux souterraines par la commune de Trois Rivi\u00e8res, et deI'\u00e9tablissement des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des sources de 'Ermitage, sur la communede Trois Rivi\u00e8res, et autorisant l'utilisation de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e \u00e0 partir de ces sourcescapt\u00e9es en vue de la consommation humaine ;VU le rapport et l'avis sanitaire de Monsieur Marc FIQUET hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8red'hygi\u00e8ne publique pour le d\u00e9partement Guadeloupe et relatif aux travaux derenforcement de l'alimentation en eau potable de la commune de Trois Rivi\u00e8res \u00e0 partirdes sources de Ermitage en date du 27 novembre 2018 ;VU le courrier du 12 avril 2024, du SMGEAG demandant l'autorisation de mise en servicedes nouveaux captages de I'Ermitage \u2014 Trois Rivi\u00e8res et ses annexes ;CONSIDERANT les difficult\u00e9s techniques de production d'eau d'alimentation suffisante pourla commune de Trois Rivi\u00e8res et en cons\u00e9quence les tours d'eau op\u00e9r\u00e9s par leSMGEAG sur la commune de Trois Rivi\u00e8res ;CONSIDERANT les r\u00e9sultats d'analyse du contr\u00f4le sanitaire sur les sources de I'Ermitageinitialement utilis\u00e9es pour la production et la distribution de l'eau ;CONSIDERANT que les besoins en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de lacommune de Trois-Rivi\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'appui du dossier sont justifi\u00e9s ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer le maintien de la distribution d'eau potable \u00e0 lapopulation;CONSIDERANT les travaux d'am\u00e9nagement r\u00e9alis\u00e9s par le SMGEAG et \u00e0 r\u00e9aliser par Routede Guadeloupe ;CONSIDERANT qu'il est de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de l'alimentation en eaupotable de la commune de Trois-Rivi\u00e8res ;SUR proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;\nARRETEARTICLE 1 \u2014 OBJET DE L'AUTORISATIONLe Syndicat Mixte de Gestion de 'Eau et de l'Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) estautoris\u00e9 \u00e0 titre exceptionnel et de fa\u00e7on temporaire \u00e0 utiliser l'eau pr\u00e9lev\u00e9e des sourcesde l'Ermitage S02-So3 et So8 situ\u00e9es \u00e0 Trois Rivi\u00e8res en vue de la consommationhumaine \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2024-05-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 ARS DSS SSEE du 17 mai 2024 portant autorisation temporaire d'utilisation\nd'eau pr\u00e9lev\u00e9e en vue de la consommation humaine \u00e0 partir des sources de l\u25a1Ermitage, So2-So3 et So8, situ\u00e9es sur le territoire de la\ncommune de Trois Rivi\u00e8res au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte de Gestion de l\u25a1Eau et de l\u25a1Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG)\n5\nEZR\u00c9PUBLIQUE g rFRANCAISE @ \u00bbAgencede Sant\u00e9Libert\u00e9 GuadeloupeE'gael;t; Saint-MartinFraternit\u00e9 Saint-Barth\u00e9lemyCette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 6 mois \u00e0 compter de la notification dans lerespect des modalit\u00e9s d\u00e9crites dans les articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 - TRAVAUXLe Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et de I'Assainissement de Guadeloupe transmet sansd\u00e9lai au Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 et au Pr\u00e9fet les \u00e9l\u00e9mentssuivants :- La justification de la pose de d\u00e9tecteurs d'hydrocarbures permettant d'isoler les sourcesen cas de pollution accidentelle ;- Les temps de rupture de la membrane du dispositif (\u00e9paisseur \u00e0 pr\u00e9ciser) fonction dela nature de l'hydrocarbure ;- La justification de la pose de vannes de coupures en cas depr\u00e9sence d'hydrocarbures .Les dispositifs permettent des coupures g\u00e9r\u00e9es \u00e0 distance et manuellement.- Les d\u00e9lais entre la d\u00e9tection d'hydrocarbures et l'activation des vannes de coupures \u00e0distance et manuellementUn hydrog\u00e9ologue agr\u00e9e est nomm\u00e9 pour v\u00e9rifier 'ad\u00e9quation des travaux projet\u00e9s avec las\u00e9curisation des sources de I'Ermitage. A l'issue de son rapport, le Syndicat Mixte de Gestionde l'Eau et de I'Assainissement de Guadeloupe transmet dans un d\u00e9lai de 1 mois auDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de 'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 et au Pr\u00e9fet :- Le calendrier de r\u00e9alisation des travaux permettant la s\u00e9curisation des sources deI'Ermitage tels que prescrits: travaux de s\u00e9curisation des p\u00e9rim\u00e8tres de protectionimm\u00e9diate.\nARTICLE 3 \u2014 QUALIT\u00c9 DE L'EAU __ SURVEILLANCELa qualit\u00e9 des eaux pr\u00e9lev\u00e9es r\u00e9pond en permanence aux exigences fix\u00e9es par la l\u00e9gislationet la r\u00e9glementation en vigueur.Les r\u00e9seaux d'adduction, de distribution et les r\u00e9servoirs sont con\u00e7us et entretenus suivantles dispositions de la r\u00e9glementation en vigueur.Seuls peuvent \u00eatre utilis\u00e9s les produits et proc\u00e9d\u00e9s de traitement des eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine autoris\u00e9s par la r\u00e9glementation en vigueur.Le Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et de l'Assainissement de Guadeloupe est tenu de :- S'assurer que l'eau des sources de I'Ermitage et l'eau produite \u00e0 partir de ces sourcesr\u00e9pondent aux exigences de qualit\u00e9 telles que pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation envigueur ;- Mettre en place une proc\u00e9dure d'alerte pour pallier les pollutions accidentelles.Les r\u00e9sultats de l'auto surveillance sont transmis au Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2024-05-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 ARS DSS SSEE du 17 mai 2024 portant autorisation temporaire d'utilisation\nd'eau pr\u00e9lev\u00e9e en vue de la consommation humaine \u00e0 partir des sources de l\u25a1Ermitage, So2-So3 et So8, situ\u00e9es sur le territoire de la\ncommune de Trois Rivi\u00e8res au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte de Gestion de l\u25a1Eau et de l\u25a1Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG)\n6\nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISE @ DAgence de Sant\u00e9Libert\u00e9 Guadeloupe5 Saint-MartinEgalit\u00e9 Saint-Barth\u00e9lemyFraternit\u00e9\nDans le cadre du contr\u00f4le sanitaire, une surveillance renforc\u00e9e est r\u00e9alis\u00e9e au niveau desressources et apr\u00e8s traitement jusqu'a la fin des travaux sur les param\u00e8tres hydrocarburesindice Hydrocarbure dissous et Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques.\nARTICLE 4 \u2014 UTILISATION DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINEPOUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLICLe Syndicat Mixte de Gestion de 'Eau et de I'Assainissement de Guadeloupe transmet dansun d\u00e9lai de 1 mois au Directeur G\u00e9n\u00e9ral de 'Agence R\u00e9gionale de sant\u00e9 les donn\u00e9estechniques relatives \u00e0 la fili\u00e8re de traitement utilis\u00e9e pour la production de l'eau.ARTICLE 5-EXECUTION DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITERECOLLEMENTLe Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et de I'Assainissement de Guadeloupe \u00e9tablit au fur et\u00e0 mesure de l'avancement des travaux les mesures prises pour respecter :- Les prescriptions r\u00e9sultant des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- Les prescriptions telles qu'\u00e9dict\u00e9es pour la protection de la ressource dans l'arr\u00eat\u00e9 du 29janvier 2016.A la fin des travaux, le Syndicat Mixte de Gestion de 'Eau et de l'Assainissement deGuadeloupe adresse au Pr\u00e9fet le plan de recollement des travaux r\u00e9alis\u00e9s ainsi que lecompte rendu de chantier.\nARTICLE 6 \u2014 REGISTRE DE SURVEILLANCELe Syndicat Mixte de Gestion de 'Eau et de I'Assainissement de Guadeloupe est tenu demettre en \u0153uvre et de tenir \u00e0 jour un registre de surveillance relatif \u00e0 chaque ouvrage depr\u00e9l\u00e8vement dans lequel sont consign\u00e9s les \u00e9l\u00e9ments de suivi de l'exploitation et deI'entretien des installations et notamment : les incidents survenus au niveau de l'exploitation,les entretiens, contr\u00f4les et mesures r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de I'exploitation.Ce registre est tenu \u00e0 disposition des autorit\u00e9s de contr\u00f4le.Une synth\u00e9se est transmise \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode des 6 mois au Directeur G\u00e9n\u00e9ral del''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 et au Pr\u00e9fet.ARTICLE 7 \u2014 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'INCIDENT OU D'ACCIDENTLe Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et de I'Assainissement de Guadeloupe informe sansd\u00e9lai le Pr\u00e9fet et le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de tout incident ouaccident affectant les ouvrages objet de l'autorisation et pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9civile, la qualit\u00e9 de l'eau et la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2024-05-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 ARS DSS SSEE du 17 mai 2024 portant autorisation temporaire d'utilisation\nd'eau pr\u00e9lev\u00e9e en vue de la consommation humaine \u00e0 partir des sources de l\u25a1Ermitage, So2-So3 et So8, situ\u00e9es sur le territoire de la\ncommune de Trois Rivi\u00e8res au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte de Gestion de l\u25a1Eau et de l\u25a1Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG)\n7\nExR\u00c9PUBLIQUE 2 rFRANCAISE @ > Agencede Sant\u00e9Libert\u00e9 Guadeloupe\u00c9galit\u00e9 ggmmr\u00e9ewFraternit\u00e9ARTICLE 8 \u2014 DROITS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deBasse-Terre dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Guadeloupe.ARTICLE 9 \u2014 NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au demandeur en vue de la mise en \u0153uvre des dispositionsprescrites.\nARTICLE 10 \u2014- MESURES EXECUTOIRESLe Pr\u00e9fet de la Guadeloupe, le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte de Gestion de I'Eau et del'Assainissement de Guadeloupe, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 deGuadeloupe, Saint Martin, Saint Barth\u00e9l\u00e9my, le Directeur de l'Environnement del''Am\u00e9nagement et du Logement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laGuadeloupe.\nFait \u00e0 BASSE-TERRE, le 17 mai 2024\nLe Pr\u00e9fetX\u2014\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2024-05-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 ARS DSS SSEE du 17 mai 2024 portant autorisation temporaire d'utilisation\nd'eau pr\u00e9lev\u00e9e en vue de la consommation humaine \u00e0 partir des sources de l\u25a1Ermitage, So2-So3 et So8, situ\u00e9es sur le territoire de la\ncommune de Trois Rivi\u00e8res au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte de Gestion de l\u25a1Eau et de l\u25a1Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG)\n8\nMTES\n971-2024-05-28-00007\nArr\u00eat\u00e9 DEAL/RN du 28-05-24 Portant ouverture\nd'une participation du public par PPVE sur une\ndemande de prorogation et report d'\u00e9ch\u00e9ance\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation\nn\u00b02009-1820 Ad/1/4 d\u00e9livr\u00e9 le 18-11-09, au titre\ndes rubriques de l'art R.214-1 du code de l'E, de\npr\u00e9l\u00e8vement et rejet dans la G Rivi\u00e8re de\nCapesterre Belle Eau (la Digue) et sur\nl'actualisation de l'\u00e9tude d'impact d\u00e9pos\u00e9e par\nla soci\u00e9t\u00e9 VALOREM\nMTES - 971-2024-05-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/RN du 28-05-24 Portant ouverture d'une participation du public par PPVE sur une\ndemande de prorogation et report d'\u00e9ch\u00e9ance de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b02009-1820 Ad/1/4 d\u00e9livr\u00e9 le 18-11-09, au titre\ndes rubriques de l'art R.214-1 du code de l'E, de pr\u00e9l\u00e8vement et rejet dans la G Rivi\u00e8re de Capesterre Belle Eau (la Digue) et sur\nl'actualisation de l'\u00e9tude d'impact d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 VALOREM\n9\nEZ Direction de I'Environnement,PR\u00c9FET _ de l'Am\u00e9nagementDE LA REGIONGUADELOUPE et du LogementLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DEAL/RN du L 8 MAI 2024Portant ouverture d'une participation du public par voie \u00e9lectronique (PPVE) sur une demande deprorogation et report d'\u00e9ch\u00e9ance de |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b0 2009-1820 Ad/1/4 d\u00e9livr\u00e9 le18 novembre 2009, au titre des rubriques de I'article R.214-1 du code de l'environnement, depr\u00e9l\u00e8vement et rejet dans la Grande Rivi\u00e8re de Capesterre-Belle-Eau (\u00ab la Digue \u00bb) et sur l'actualisationde l'\u00e9tude d'impact d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 VALOREM\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my et de Saint-Martin,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code l'environnement et notamment ses articles L.123-19, L.214-1 \u00e0 L.214-6, R.123-46-1 et R.181-1et suivants ;Vu l'ordonnance n\u00b02016-1060 du 3 ao\u00fbt 2016 portant r\u00e9forme des proc\u00e9dures destin\u00e9es \u00e0 assurerI'information et la participation du public \u00e0 l'\u00e9laboration de certaines d\u00e9cisions susceptibles d'avoirune incidence sur l'environnement ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2017-80 du 26 janvier 2017 relative \u00e0 l'autorisation environnementale;Vu la loi n\u00b02020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 d'acc\u00e9l\u00e9ration et de simplification de l'action publique(dit loi \u00ab ASAP \u00bb) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu les d\u00e9crets n\u00b0 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs \u00e0 l'autorisation environnementale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d''application de la loid'acc\u00e9l\u00e9ration et de simplification de l'action publique en mati\u00e9re d'environnement(dit d\u00e9cret \u00bbASAP \u00bb) ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur MauriceTUBUL en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe, sous-pr\u00e9fet de Basse-Terre ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurXavier LEFORT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outrerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin ;1DEAL GuadeloupeTel: 0590 9946 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 \u2014 97 102 Basse-Terre Cedex \u2014 www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nMTES - 971-2024-05-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/RN du 28-05-24 Portant ouverture d'une participation du public par PPVE sur une\ndemande de prorogation et report d'\u00e9ch\u00e9ance de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b02009-1820 Ad/1/4 d\u00e9livr\u00e9 le 18-11-09, au titre\ndes rubriques de l'art R.214-1 du code de l'E, de pr\u00e9l\u00e8vement et rejet dans la G Rivi\u00e8re de Capesterre Belle Eau (la Digue) et sur\nl'actualisation de l'\u00e9tude d'impact d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 VALOREM\n10\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26 juin 2023, portant nomination de monsieur Olivier KREMER en qualit\u00e9de directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 SG/BCI du 27 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Maurice TUBUL,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de pr\u00e9fecture ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier KREMER, directeur del'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation n\u00b0 2009-1820 Ad/1/4 du 18 novembre 2009 portant r\u00e8glement d'eau de lamini centrale hydro\u00e9lectrique de la Grande rivi\u00e8re de Capesterre-Belle-Eau (\u00ab la Digue \u00bb) au titre de laloi du16 octobre 1919 relative \u00e0 l'utilisation de l'\u00e9nergie hydraulique ;Vu le dossier de demande d'autorisation du 12 d\u00e9cembre 2007 ;Vu la demande de prorogation et report d'\u00e9ch\u00e9ance de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de lacentrale hydraulique de la Grande Rivi\u00e8re de Capesterre-Belle-Eau, d\u00e9pos\u00e9e le 21 janvier 2021 ;Vu le port\u00e9 \u00e0 connaissance du 21 janvier 2023 ;Vu la mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude d'impact du 26 juillet 2023 ;Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil national de la protection de la nature du29 novembre 2023, concernant la demande d'autorisation environnementale.Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0DAAF/STARF du 09 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9sur le territoire de la commune de Capesterre-Belle-Eau au lieu-dit La Digue. Parcelles AC n\u00b020, 24, 25,26, 47 et AK n\u00b03.Consid\u00e9rant que par le port\u00e9 \u00e0 connaissance du 21 janvier 2021 susvis\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 Force HydrauliqueAntillaise, Valorem Cara\u00efbes, sollicite une demande de prorogation et de report de 2039 \u00e0 2052 del'\u00e9ch\u00e9ance de l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement du 18 novembre 2009 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a du |l de I'article L.123-9 du code de l'environnementet compte tenu de la nature et de l'ampleur du projet, I'information du public ne n\u00e9cessite pas depublication dans la presse ;Consid\u00e9rant que la demande de la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9e comme non substantielle au sens de l'articleR.181-46 code l'environnement ;Consid\u00e9rant que la mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude d'impact \u00e0 permis quantifier et de qualifier les impacts duprojet sur l'environnement ;\n2DEAL GuadeloupeTel : 0590 99 46 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nMTES - 971-2024-05-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/RN du 28-05-24 Portant ouverture d'une participation du public par PPVE sur une\ndemande de prorogation et report d'\u00e9ch\u00e9ance de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b02009-1820 Ad/1/4 d\u00e9livr\u00e9 le 18-11-09, au titre\ndes rubriques de l'art R.214-1 du code de l'E, de pr\u00e9l\u00e8vement et rejet dans la G Rivi\u00e8re de Capesterre Belle Eau (la Digue) et sur\nl'actualisation de l'\u00e9tude d'impact d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 VALOREM\n11\nConsid\u00e9rant que la demande prorogation et de prolongation de l'autorisation doit \u00eatre encadr\u00e9e parun nouvel arr\u00eat\u00e9 qui annule et remplace celui du 18 novembre 2009 et n\u00e9cessite au pr\u00e9alable uneproc\u00e9dure de participation du public par voie \u00e9lectronique, conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleL.123-19 du code |'environnement.Sur proposition du directeur de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logementARR\u00caTEArticle 1% : Une participation du public par voie \u00e9lectronique (PPVE) est prescrite, sur le territoire de lacommune de Capesterre-Belle-Eau, du jeudi 13 juin 2024 \u00e0 8h30 au vendredi 12 juillet 2024 \u00e0 17h00,soit pendant 30 jours. Elle portera sur la demande de prorogation et de report de l'\u00e9ch\u00e9ance del'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation n\u00b0 2009-1820 Ad/1/4 du 18 novembre 2009 portant r\u00e8glement d'eau de la minicentrale hydro\u00e9lectrique de la Grande rivi\u00e8re de Capesterre-Belle-Eau (\u00ab la Digue \u00bb) et sur l'\u00e9tuded'impact mise \u00e0 jour. Cette demande est d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Force Hydraulique Antillaise ValoremCara\u00efbes, ma\u00eetre d'ouvrage de la centrale hydro\u00e9lectrique.Elle concerne la cr\u00e9ation d'une centrale hydro\u00e9lectrique sur la Grande Rivi\u00e8re situ\u00e9e sur la communede Capesterre-Belle-Eau.Article 2 : Pendant la p\u00e9riode de la PPVE, le dossier de demande de prorogation et de prolongation del'autorisation environnementale et le document d'\u00e9tude d'impact actualis\u00e9e seront consultables auxheures d'ouverture des bureaux, sur support papier, \u00e0 la mairie de Capesterre-Belle-Eau.La demande de mise en consultation sur support papier doit \u00eatre pr\u00e9sente au plus tard le quatri\u00e8mejour ouvr\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dant l'expiration du d\u00e9lai de consultation, soit au plus tard le lundi 8 juillet 2024.Les documents seront \u00e9galement consultables sur les sites internet de la pr\u00e9fecture(http://www.guadeloupe.gouv.fr) et de la direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement : (http://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr).Article 3 : Le ma\u00eetre d'ouvrage est la soci\u00e9t\u00e9 Force Hydraulique Antillaise Valorem Caraibes. Toutepersonne pourra demander des informations ou poser des questions sur le dossier \u00e0 Monsieur FlorianFESSOL (tel : 06 19 32 87 12 et email : florian.fessol@valorem-energie.com).Article 4: Du jeudi 13 juin 2024 \u00e0 8h30 au vendredi 12 juillet 2024 \u00e0 17 heures le public pourratransmettre ses observations ou propositions par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante:(http://www.guadeloupe.gouv.fr)Article 5 : Un avis sera publi\u00e9 par voie d'affiches, et \u00e9ventuellement par tout autre proc\u00e9d\u00e9, quinzejours au moins avant le d\u00e9but de la participation et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci (du mercredi 29mai 2024 au vendredi 12 juillet 2024 inclus), \u00e0 la mairie de Capesterre-Belle-Eau.Parallelement, cet avis sera \u00e9galement affich\u00e9 par le responsable du projet sur le lieu pr\u00e9vu pour lar\u00e9alisation de l'op\u00e9ration projet\u00e9e. Les affiches r\u00e9pondront aux caract\u00e9ristiques et dimensions d\u00e9finiespar l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2021.L'accomplissement de ces formalit\u00e9s sera attest\u00e9 par des certificats \u00e9tablis par le maire et le directeurde la soci\u00e9t\u00e9. Ces certificats seront adress\u00e9s \u00e0 la DEAL.\n3DEAL GuadeloupeTel: 0590 99 46 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fi\nMTES - 971-2024-05-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/RN du 28-05-24 Portant ouverture d'une participation du public par PPVE sur une\ndemande de prorogation et report d'\u00e9ch\u00e9ance de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b02009-1820 Ad/1/4 d\u00e9livr\u00e9 le 18-11-09, au titre\ndes rubriques de l'art R.214-1 du code de l'E, de pr\u00e9l\u00e8vement et rejet dans la G Rivi\u00e8re de Capesterre Belle Eau (la Digue) et sur\nl'actualisation de l'\u00e9tude d'impact d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 VALOREM\n12\nainsi que sur le site de la direction de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement(http://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr) quinze jours au moins avant l'ouverture de laconsuitation.Article 6 : Les d\u00e9penses relatives \u00e0 l'organisation mat\u00e9rielle de cette participation sont \u00e0 la charge duporteur de projet.Article 7: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-38 du code l'environnement, le conseil municipal de lacommune de Capesterre-Belle-Eau sera appel\u00e9 \u00e0 donner son avis sur demande de prorogation et deprolongation de l'autorisation environnementale d\u00e8s l'ouverture de la pr\u00e9sente consultation. Nepourront \u00eatre pris en consid\u00e9ration que les avis exprim\u00e9s au plus tard dans les quinze jours suivants lafin de la participation du public par voie \u00e9lectronique. Cela concernera les avis exprim\u00e9s entre lejeudi 13 juin et le samedi 27juillet 2024.Article 8: La d\u00e9cision ne pourra \u00eatre prise avant l'expiration d'un d\u00e9lai permettant la prise enconsid\u00e9ration des observations et des propositions du public et la r\u00e9daction d'une synth\u00e8se de cesobservations et propositions. Ce d\u00e9lai ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 quatre jours \u00e0 compter de la cl\u00f4ture dela participation.Au plus tard \u00e0 la date de publication de la d\u00e9cision et pendant une dur\u00e9e minimale de trois mois,seront publi\u00e9s sur les sites internet de la pr\u00e9fecture et de la DEAL la synth\u00e8se des observations etpropositions du public avec l'indication de celles dont il a \u00e9t\u00e9 tenu compte, les observations etpropositions d\u00e9pos\u00e9es par voie \u00e9lectronique ainsi que dans un document s\u00e9par\u00e9, les motifs de lad\u00e9cision. Ces documents seront adress\u00e9s au ma\u00eetre d'ouvrage.Article 9: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Pointe-\u00e0-Pitre, le directeur del'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement, le maire de la commune de Capesterre-Belle-Eau,le chef du service d\u00e9partemental de I'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident du syndicat mixtede gestion de |'eau et de l'assainissement de Guadeloupe sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne,d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Ampliation en sera \u00e9galement adress\u00e9e \u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et \u00e0 I'Office de l'eau deGuadeloupe.\nFait \u00e0 Basse-Terre,le | 2 8 MAI 2024Pour le pr\u00e9fetetpLe Secretaly\nMaurice TUBULD\u00e9lais et voies de recours \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire I'objet dans le m\u00e9med\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\n4DEAL GuadeloupeTel:0590 99 46 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nMTES - 971-2024-05-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/RN du 28-05-24 Portant ouverture d'une participation du public par PPVE sur une\ndemande de prorogation et report d'\u00e9ch\u00e9ance de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b02009-1820 Ad/1/4 d\u00e9livr\u00e9 le 18-11-09, au titre\ndes rubriques de l'art R.214-1 du code de l'E, de pr\u00e9l\u00e8vement et rejet dans la G Rivi\u00e8re de Capesterre Belle Eau (la Digue) et sur\nl'actualisation de l'\u00e9tude d'impact d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 VALOREM\n13","date":"2024-05-30","first_seen_on":"2025-10-06T04:24:05+00:00","id":"044b9607472d1f9912c5d18dd68be6324305949c97aff5bcb1432bba2d700d60","name":"RAA Sp\u00e9cial n\u00b0971-2024-134 publi\u00e9 le 30 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-30T21:23:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/31561/230980/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20n%C2%B0971-2024-134%20publi%C3%A9%20le%2030%20mai%202024.pdf"}