{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2026-182\nPUBLI\u00c9 LE 12 MAI 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet\n89-2026-05-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement de\npersonnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s sur la voie publique\ndans le d\u00e9partement de l'Yonne du mercredi 13 mai 2026 au mercredi\n30 septembre 2026 (3 pages) Page 3\n89-2026-05-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party)\ndans le d\u00e9partement\nde l'Yonne du 18 mai 2026 au 31 ao\u00fbt 2026 (2 pages) Page 7\n89-2026-05-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\ncirculation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival,\nrave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de l'Yonne du 18 mai\n2026 au 31 ao\u00fbt 2026 (2 pages) Page 10\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2026-05-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement de\npersonnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s sur\nla voie publique dans le d\u00e9partement de l'Yonne\ndu mercredi 13 mai 2026 au mercredi 30\nseptembre 2026\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-05-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins\nmotoris\u00e9s sur la voie publique dans le d\u00e9partement de l'Yonne du mercredi 13 mai 2026 au mercredi 30 septembre 2026 3\niol Cabinet du pr\u00e9fetDE 'YONNE | Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9:\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2026-0217portant interdiction de rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s sur la voiepublique dans le d\u00e9partement de l'Yonne du mercredi 13 mai 2026 au mercredi 30 septembre 2026\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;VU le code de la route, notamment ses articles L. 236-1 et L. 236-2 ;VU le ede p\u00e9nal, notamment ses articles 223-1, 322-1, 322-3, 431-3 et suivantes et R. 610-5;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;VU la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 etnotamment son article 21-3 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, pr\u00e9fet del'Yonne ; |VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'Hdirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/CAB/2026-0105 \u00e9dict\u00e9 en date du 4 mars 2026 portant interdiction derassemblement de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s sur la voie publique dans led\u00e9partement de l'Yonne du vendredi 6 mars 2026 au lundi 1\u00b0 juin 2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/CAB/SIDPC/2026/0207 \u00e9dict\u00e9 en date du 25 avril 2026 portantinterdiction de rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s sur la voie publiquedans le d\u00e9partement de l'Yonne du samedi 25 avril 2026 au dimanche 28juin 2026 ;Consid\u00e9rant la tenue sur le d\u00e9partement de l'Yonne de rassemblements automobiles non d\u00e9clar\u00e9s,sans organisateur clairement identifi\u00e9 et regroupant un nombre important de personnes et dev\u00e9hicules;\n1/3\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-05-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins\nmotoris\u00e9s sur la voie publique dans le d\u00e9partement de l'Yonne du mercredi 13 mai 2026 au mercredi 30 septembre 2026 4\nConsid\u00e9rant que l'Yonne est un territoire propice \u00e0 l'organisation de tels rassemblements ; qu'en 2021plusieurs rassemblements automobiles ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s sur les parkings de grandes enseignes \u00e0Auxerre et \u00e0 Mon\u00e9teau; qu'en 2023, un rassemblement de 150 v\u00e9hicules et 280 personnes a \u00e9t\u00e9organis\u00e9 sur le parking d'Intersport \u00e0 Sens; qu'en 2024, des rassemblements de ce type ont \u00e9t\u00e9organis\u00e9s de mani\u00e8re mensuelle, regroupant environ 100 v\u00e9hicules et 200 personnes \u00e0 partir du mois demai, que les lieux de rendez-vous de ces rassemblements sont r\u00e9partis sur l'ensemble du d\u00e9partementde l'Yonne; que le 30 ao\u00fbt 2025, les forces de s\u00e9curit\u00e9 ont interrompu un rassemblement regroupantjusqu'\u00e0 200 v\u00e9hicules et verbalis\u00e9 18 conducteurs de v\u00e9hicules pr\u00e9sents sur le lieu du rassemblement \u00e0Gron ; que le 14 f\u00e9vrier 2026, la mise en place d'un dispositif d'ampleur par les services de gendarmeriea permis d'interrompre un rassemblement organis\u00e9 \u00e0 Savigny-sur-Clairis; que le 21 f\u00e9vrier 2026, lapr\u00e9sence des fonctionnaires de police a permis d'emp\u00eacher la tenue d'un rassemblement \u00e0 Sens ; quele 25 avril 2026, en marge d'un rassemblement organis\u00e9 \u00e0 Sens, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ontrelev\u00e9 plusieurs infractions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles annonc\u00e9s via les r\u00e9seaux sociaux ne font par ailleursl'objet d'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents ni d'aucune mesure des\u00e9curisation de la part des organisateurs ;Consid\u00e9rant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles deprovoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiques : \u00ab drifts \u00bb (d\u00e9rapages)et \u00ab burnouts \u00bb (acc\u00e9l\u00e9ration sur place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs ouexc\u00e8s de vitesse, fr\u00e9quemment relev\u00e9s aux abords de ces rassemblements ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne :\nARR\u00caTE:\nArticle 1\u00b0 : Tout rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s dont l'objectif est der\u00e9aliser des d\u00e9monstrations de tuning et running est interdit du mercredi 13 mai 2026 18h30 aumercredi 30 septembre 2026 12h00 dans le d\u00e9partement de l'Yonne.Article2: Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 PREF/CAB/2026-0105 \u00e9dict\u00e9 en date du 4 mars 2026 etn\u00b0 PREF/CAB/SIDPC/2026/0207 \u00e9dict\u00e9 en date du 25 avril 2026 relatifs aux interdictions derassemblements de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s sur la voie publique dans led\u00e9partement de l'Yonne sont abrog\u00e9s.Article 3 : Les rassemblements de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s dont l'objectif est der\u00e9aliser des d\u00e9monstrations de tuning et running, d\u00e9clar\u00e9s en pr\u00e9fecture, peuvent faire l'objet d'uneinstruction \u00e0 titre d\u00e9rogatoire.Article 4: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues aux articles 431-9 et.R.610-5 du code p\u00e9nal ainsi qu'aux sanctions pr\u00e9vues par les diff\u00e9rents articles susvis\u00e9s.Article 5 : Tout rassemblement automobile et d'engins motoris\u00e9s sur la voie publique entrant dans lechamp du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre dissip\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant selon les dispositions de l'article L. 211-9 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-05-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins\nmotoris\u00e9s sur la voie publique dans le d\u00e9partement de l'Yonne du mercredi 13 mai 2026 au mercredi 30 septembre 2026 5\nArticle 6: Conform\u00e9ment a l'article R. 472-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification :\u00b0__ soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne, soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'Int\u00e9rieur,\u00a2 soit d'un recours contentieux de pleine juridiction au tribunal administratif de Dijon.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa publication. Ilen est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,accessible par le site internet wwww.telercours.fr.Article 7 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement,le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Yonne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de l'Yonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Yonne.\nFait \u00e0 Auxerre, le { 2 MAI 2026Pour le pr\u00e9fet,le sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet,y liteHugo LE FLOC'H\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-05-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins\nmotoris\u00e9s sur la voie publique dans le d\u00e9partement de l'Yonne du mercredi 13 mai 2026 au mercredi 30 septembre 2026 6\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2026-05-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party)\ndans le d\u00e9partement de l'Yonne du 18 mai 2026\nau 31 ao\u00fbt 2026\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-05-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival,\nrave-party)\ndans le d\u00e9partement de l'Yonne du 18 mai 2026 au 31 ao\u00fbt 2026\n7\nEx Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDE L'YONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2026-0218portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party)dans le d\u00e9partement de l'Yonne du 18 mai 2026 au 31 ao\u00fbt 2026\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne |\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 aR. 211-9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30;VU le code p\u00e9nal, notamment son article 431-9 ;VU la loi n\u00b0 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative a la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ;VU la loi n\u00b0 2003-239 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, pr\u00e9fet del'Yonne;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H directeur decabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Hugo LE FLOC'H, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne;Consid\u00e9rant que les rassemblements non autoris\u00e9s de type rave-party, free-party et teknival, pouvantregrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'\u00eatre organis\u00e9s dans le d\u00e9partement del'Yonne sur la p\u00e9riode du 18 mai 2026 au 31 ao\u00fbt 2026; que des rassemblements de ce type se sontmultipli\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente sur le territoire national notamment dans une carri\u00e8re deSaint-Pierre-de-Chandieu (Rh\u00f4ne) entre le 7 et le 12 novembre 2025, ayant r\u00e9uni pr\u00e8s de 2 000participants, ainsi que sur un terrain militaire \u00e0 Cornusse (Cher), entre le 1% et le 5 mai 2026, ayant r\u00e9unipres de 20 000 participants;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions des articles L. 211-5 et R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, ce type de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de d\u00e9partement, en indiquant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesuresenvisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable enpr\u00e9fecture et qu'\u00e0 d\u00e9faut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e estun d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 du code p\u00e9nal;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, un tel rassemblement serait de nature \u00e0 provoquer destroubles s\u00e9rieux \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nement suppose l'engagement de moyens humains et d'\u00e9quipementsdurant cette p\u00e9riode afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-05-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival,\nrave-party)\ndans le d\u00e9partement de l'Yonne du 18 mai 2026 au 31 ao\u00fbt 2026\n8\nConsid\u00e9rant que les effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont insuffisants pour s'assurer que cetype de rassemblement se d\u00e9roule dans de bonnes conditions ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques en mati\u00e9re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e9re ;Consid\u00e9rant que les moyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsiqu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ;Sur proposition de M. le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne :\nARRETE:\nArticle 1\u00b0: La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (en particulier en donnantlieu \u00e0 la diffusion de musique amplifi\u00e9e, avec un nombre pr\u00e9visible de participants sup\u00e9rieur \u00e0 500 etsusceptibles de pr\u00e9senter des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des participants en raison de l'absenced'am\u00e9nagement ou de la configuration des lieux), autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est. interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de l'Yonne du lundi 18 mai 2026 18h00 au lundi31 ao\u00fbt 2026 12h00.Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 211-27 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal judiciaire.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une diffusion sur le site Internet de la pr\u00e9fecture.Article 4: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R..472-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification :e soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne, soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'Int\u00e9rieur,\u00a2 soit d'un recours contentieux de pleine juridiction au tribunal administratif de Dijon.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. IIen est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,accessible par le site Internet wwww.telercours.fr. |Article 5 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement,le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Yonne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de l'Yonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Yonne et diffus\u00e9 \u00e0 l'ensemble des maires du d\u00e9partement de l'Yonne.\nFait \u00e0 Auxerre, le 4 2 MAI 2026Pour le pr\u00e9fet,le sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet,LGAdc LE FLOC'H\n2/2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-05-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival,\nrave-party)\ndans le d\u00e9partement de l'Yonne du 18 mai 2026 au 31 ao\u00fbt 2026\n9\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2026-05-12-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\ncirculation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\n(teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de l'Yonne du 18 mai 2026 au 31\nao\u00fbt 2026\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-05-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement\nde l'Yonne du 18 mai 2026 au 31 ao\u00fbt 2026\n10\nE = Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDE L'YONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2026-0219portant interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sons\u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) non autoris\u00e9dans le d\u00e9partement de l'Yonne du 18 mai 2026 au 31 ao\u00fbt 2026\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne\nVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, pr\u00e9fet del'Yonne;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H directeur decabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Hugo LE FLOC'H, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 PREF/CAB/2026-0218 du 12 mai 2026, portant interdiction de rassemblement festif \u00e0caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) dans le d\u00e9partement de l'Yonne;Consid\u00e9rant que les rassemblements non autoris\u00e9s de type rave-party, free-party et teknival, pouvantregrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'\u00eatre organis\u00e9s dans le d\u00e9partement del'Yonne sur la p\u00e9riode du 18 mai 2026 au 31 ao\u00fbt 2026; que des rassemblements de ce type se sontmultipli\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente sur le territoire national ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, cetype de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ded\u00e9partement, en indiquant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable enpr\u00e9fecture et qu'\u00e0 d\u00e9faut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e estun d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 du code p\u00e9nal ;Consid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e8nement suppose l'engagement de moyens humains et d'\u00e9quipementsdurant cette p\u00e9riode afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique, les secours et les soins d'urgence auxpersonnes, la lutte contre l'incendie, la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-05-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement\nde l'Yonne du 18 mai 2026 au 31 ao\u00fbt 2026\n11\nConsid\u00e9rant qu'en l'absence de d\u00e9claration pr\u00e9alable suscit\u00e9e, les moyens humains et les \u00e9quipementsappropri\u00e9s ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9unis ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, un tel rassemblement serait de nature \u00e0 provoquer destroubles s\u00e9rieux \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ;Sur proposition de M. le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne :\nARR\u00caTE :Article 1%: La circulation de v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation festive \u00e0 caract\u00e8re musical detype teknival, rave ou free-party r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interdite sur l'ensemble du r\u00e9seau routier du d\u00e9partement de l'Yonne, du lundi18 mai 2026 18h00 au lundi 31 ao\u00fbt 2026 12h00.Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel, en vue de sa confiscation parle tribunal judiciaire.Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une diffusion sur le site internet de la pr\u00e9fecture.Article 4: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 472-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification :\u00b0 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne, soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'Int\u00e9rieur,\u00b0 soit d'un recours contentieux de pleine juridiction au tribunal administratif de Dijon.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Ilen est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,accessible par le site Internet wwww.telercours.fr.Article 5 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement,le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Yonne et le directeurinterd\u00e9partem\u00e9ntal de la police nationale de l'Yonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Yonne et diffus\u00e9 \u00e0 l'ensemble des maires du d\u00e9partement de l'Yonne.\nFait \u00e0 Auxerre, le i 2 MAI 2026Pour le pr\u00e9fet,le sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet,@Hugo LE FLOC'H\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-05-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement\nde l'Yonne du 18 mai 2026 au 31 ao\u00fbt 2026\n12","date":"2026-05-12","first_seen_on":"2026-05-12T15:07:53+00:00","id":"044e97b31dda201a55b134d18102f82b89710692edd0df7297afa7e6726f6524","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 89-2026-182 du 12 05 2026 - Cabinet PSP","pdf_creation_date":"2026-05-12T15:00:25+00:00","pdf_modification_date":"2026-05-12T15:02:52+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/50187/392750/file/recueil-89-2026-182-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}