{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2024-212\nPUBLI\u00c9 LE 16 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /\n87-2024-12-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle au\npublic du service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement\n(SPF-E) de la Haute-Vienne, le jeudi 2 janvier 2025 et le vendredi 3 janvier\n2025 toute la journ\u00e9e\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000098)\ndu 11 d\u00e9cembre 2024 \n\n (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la L\u00e9galit\u00e9\n87-2024-12-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert des biens de section de\n\u00ab\u00a0Volondat\u00a0\u00bb sis sur la commune de Lauri\u00e8re. (2 pages) Page 6\n87-2024-12-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant l'application du r\u00e9gime\nforestier \u00e0 des terrains appartenant \u00e0 la Commune de Saint-Jouvent sis\nsur la commune de Saint-Jouvent. (2 pages) Page 9\n2\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Haute-Vienne\n87-2024-12-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle au\npublic du service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de\nl'enregistrement (SPF-E) de la Haute-Vienne, le\njeudi 2 janvier 2025 et le vendredi 3 janvier 2025\ntoute la journ\u00e9e\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000098) du\n11 d\u00e9cembre 2024 \nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-12-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture\nexceptionnelle au public du service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement (SPF-E) de la Haute-Vienne, le jeudi 2 janvier 2025 et\nle vendredi 3 janvier 2025 toute la journ\u00e9e\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000098) du 11 d\u00e9cembre 2024 3\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES  PUBLIQUES\nLimoges, le 11 d\u00e9cembre 2024.\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE LA HAUTE-VIENNE\n31, R U E  MON TMAILLE R\n87 043 LIMOG E S Ced ex\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle au public du service de la publicit\u00e9\nfonci\u00e8re et de l'enregistrement (SPF-E) de la Haute-Vienne, le jeudi 2 janvier 2025 et le\nvendredi 3 janvier 2025 toute la journ\u00e9e\nL'administratrice de l'\u00c9tat,  directrice d\u00e9partementale des  finances  publiques  de la\nHaute-Vienne,\nVu le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des\nservices ext\u00e9rieurs de l'\u00c9tat  ;\nVu les articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions\net les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02009-208  du  20  f\u00e9vrier  2009  relatif  au  statut  particulier  des\nadministrateurs des finances publiques  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques  ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02015-1689  du  17  d\u00e9cembre  2015  portant  diverses  mesures\nd'organisation et de fonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de\nl'\u00c9tat et de commissions administratives\nVu  le  d\u00e9cret  du  18  f\u00e9vrier  2020  portant  nomination,  promotion,  d\u00e9tachement  et\naffectation d'administrateurs g\u00e9n\u00e9raux des finances publiques, relatif \u00e0 la nomination\nde  Mme  V\u00e9ronique  GABELLE,  administratrice  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques,  en\nqualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du\ncorps des administrateurs de l'\u00c9tat  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement,\nd'avancement  et  de  r\u00e9mun\u00e9ration  applicables  \u00e0  certains  emplois  sup\u00e9rieurs  de  la\nfonction publique de l'\u00c9tat  ;\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration (administrateurs de l'\u00c9tat)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2023-08-21-00028 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de fermeture exceptionnelle des services de la DDFIP Haute-\nVienne ;\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-12-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture\nexceptionnelle au public du service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement (SPF-E) de la Haute-Vienne, le jeudi 2 janvier 2025 et\nle vendredi 3 janvier 2025 toute la journ\u00e9e\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000098) du 11 d\u00e9cembre 2024 4\nARR\u00caTE :\nArticle 1er :Le service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement (SPF-E) de la\nHaute-Vienne, 30 rue Cruveilhier \u00e0 Limoges sera ferm\u00e9 au public \u00e0 titre exceptionnel\nle jeudi 2 janvier 2025 et le vendredi 3 janvier 2025 toute la journ\u00e9e .\nArticle  2 : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\nPr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les locaux des services vis\u00e9s \u00e0 l'article 1.\nFait \u00e0 Limoges, le 11 d\u00e9cembre 2024.\nPar d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet,\nLa directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne, \nSign\u00e9\nV\u00e9ronique GABELLE,\nAdministratrice de l'\u00c9tatDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-12-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture\nexceptionnelle au public du service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement (SPF-E) de la Haute-Vienne, le jeudi 2 janvier 2025 et\nle vendredi 3 janvier 2025 toute la journ\u00e9e\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000098) du 11 d\u00e9cembre 2024 5\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-12-12-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant transfert des biens de section de\n\u00ab\u00a0Volondat\u00a0\u00bb sis sur la commune de Lauri\u00e8re.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert des biens de section de \u00ab\u00a0Volondat\u00a0\u00bb sis sur la\ncommune de Lauri\u00e8re. 6\n=n\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 \nportant transfert des biens de section de \u00ab  Volondat \u00bb\nsis sur la commune de Lauri\u00e8re\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu la loi n\u00b0 2013-428 du 17 mai 2013 modernisant le r\u00e9gime des sections de commune  ;\nVu la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte publi\u00e9e au Journal Officiel du 18\nao\u00fbt 2015 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2411-12-2  ;\nVu l'extrait de la matrice cadastrale concernant la parcelle E 141 inscrites au nom des sections de\n\u00ab  Volondat \u00bb ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024-35 du 27 ao\u00fbt 2024, re\u00e7ue en pr\u00e9fecture le 05 septembre 2024 au titre du\ncontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, par laquelle le conseil municipal se prononce favorablement au transfert de ces\nbiens \u00e0 la commune de Lauri\u00e8re ;\nVu la demande de la commune, en date du 27 ao\u00fbt 2024, demandant au pr\u00e9fet le transfert de ces\nbiens dans le domaine communal de Lauri\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant que l'article L. 2411-12-2  dispose que \u00ab le transfert \u00e0 la commune de tout ou partie des\nbiens, droits et obligations d'une section peut \u00eatre prononc\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le\nd\u00e9partement,  \u00e0  la  demande  du  conseil  municipal  afin  de  mettre  en  \u0153uvre\nun objectif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'un projet d'installation de quatre \u00e9oliennes avec implantation d'un poste de livraison\nen collaboration avec la soci\u00e9t\u00e9 Total \u00c9nergies est envisag\u00e9e sur la parcelle E 141, que ce projet r\u00e9pond\naux objectifs de transition \u00e9nerg\u00e9tique nationaux et sera synonyme de retomb\u00e9es financi\u00e8res pour la\ncommune ;\nConsid\u00e9rant que ce projet du conseil municipal r\u00e9pond \u00e0 des objectifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral  ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune commission syndicale n'a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e  ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nArr\u00eate\nArticle premier : Est autoris\u00e9 le transfert \u00e0 la commune de Lauri\u00e8re des biens de section de Volondat\nconstitu\u00e9s par la parcelle E 141 d'une superficie totale de  31 650 m\u00b2 r\u00e9partie comme suit  :\nSection Volondat \nSection N\u00b0 Plan Adresse Contenance\nE 141  Volondat 31 650 m\u00b2\n.../...Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert des biens de section de \u00ab\u00a0Volondat\u00a0\u00bb sis sur la\ncommune de Lauri\u00e8re. 7\nArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le maire de Lauri\u00e8re sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne et affich\u00e9 en mairie pendant une dur\u00e9e de 2 mois.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de\nJustice Administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif\ndans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr \nUn recours  gracieux  peut  \u00eatre exerc\u00e9 \u00e9galement.  Cette  demande de r\u00e9examen interrompra le d\u00e9lai\ncontentieux qui ne courra, \u00e0 nouveau, qu'\u00e0 compter de ma r\u00e9ponse.\n\u00c0 cet \u00e9gard, l'article R. 421-2 du code pr\u00e9cit\u00e9 stipule que \u00ab  le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur\nune r\u00e9clamation par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, vaut d\u00e9cision de rejet  \u00bb.\n2/2Limoges, le 12 d\u00e9cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\noriginal sign\u00e9,\nLaurent MONBRUNPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert des biens de section de \u00ab\u00a0Volondat\u00a0\u00bb sis sur la\ncommune de Lauri\u00e8re. 8\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-12-12-00007\nArr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant l'application du r\u00e9gime\nforestier \u00e0 des terrains appartenant \u00e0 la\nCommune de Saint-Jouvent sis sur la commune\nde Saint-Jouvent.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant l'application du r\u00e9gime forestier \u00e0 des terrains appartenant\n\u00e0 la Commune de Saint-Jouvent sis sur la commune de Saint-Jouvent. 9\n=n\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant l'application du r\u00e9gime forestier \u00e0 des terrains \nappartenant \u00e0 la Commune de Saint-Jouvent\nsis sur la commune de Saint-Jouvent\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, R. 214-6, R. 214-7 et R 214-8 du Code Forestier,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Saint-Jouvent, en date du 7 mars 2024 ;\nVu le rapport de l'Office national des for\u00eats en date du 8 novembre 2024 ;\nVu le proc\u00e8s-verbal de reconnaissance contradictoire en date du 07 novembre 2024 ;\nVu les relev\u00e9s de propri\u00e9t\u00e9 ;\nVu les plans des lieux ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nArr\u00eate\nArticle premier\u00a0: Le r\u00e9gime forestier est appliqu\u00e9 sur les parcelles d\u00e9sign\u00e9es ci-dessous, \nappartenant \u00e0 la commune de Saint-Jouvent sises sur le territoire communal de                \nSaint-Jouvent, pour une surface totale de 20ha 61a 38ca :\nSectionNum\u00e9roLieu-dit Surface (ha)\nAE1 les chezeauds 0,458\nAE6 les chezeauds 1,042\nAE12 les chezeauds 0,0914\nAE14 les chezeauds 0,705\nAE18 les chezeauds 1,588\nAE20 les chezeauds 0,835\nAE28 les chezeauds 0,0477\nAE32 les chezeauds 3,185\nAE58 les chezeauds 2,693\nAE65 les chezeauds 0,2687Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant l'application du r\u00e9gime forestier \u00e0 des terrains appartenant\n\u00e0 la Commune de Saint-Jouvent sis sur la commune de Saint-Jouvent. 10\nAN105 puy las hautas 0,585\nAN107 puy las hautas 0,317\nAN224 les quatre \npoteaux2,2282\nAN232 les quatre \npoteaux0,0149\nAN352 bel air 5,9557\nAO160 la croix \nsenamaud0,1705\nAO167 la croix \nsenamaud0,4287\nTOTAL 20,6138\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie de Saint-Jouvent.\nArticle 4 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, Monsieur le Directeur de\nl'Agence Territoriale de l'Office National des For\u00eats \u00e0 LIMOGES, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le\nconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le Maire de Saint-Jouvent et\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de\nJustice Administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif\ndans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr \nUn recours  gracieux  peut  \u00eatre exerc\u00e9 \u00e9galement.  Cette  demande de r\u00e9examen interrompra le d\u00e9lai\ncontentieux qui ne courra, \u00e0 nouveau, qu'\u00e0 compter de ma r\u00e9ponse.\n\u00c0 cet \u00e9gard, l'article R. 421-2 du code pr\u00e9cit\u00e9 stipule que \u00ab  le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur\nune r\u00e9clamation par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, vaut d\u00e9cision de rejet  \u00bb.\n2/2Limoges, le 12 d\u00e9cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\noriginal sign\u00e9,\nLaurent MONBRUNPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant l'application du r\u00e9gime forestier \u00e0 des terrains appartenant\n\u00e0 la Commune de Saint-Jouvent sis sur la commune de Saint-Jouvent. 11","date":"2024-12-16","first_seen_on":"2024-12-16T13:36:35+00:00","id":"0452d07f7416e0a4a5beaf4dfe0aabf966e7ba5dc4d61d4c1fe505d3f3043102","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2024-212 du 16 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-16T13:01:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/45747/391523/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2024-212%20du%2016%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}