{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2024-070\nPUBLI\u00c9 LE 27 MARS 2024\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine / Cabinet\n40-2024-03-26-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative au\ncentre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du Directeur\nr\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement\nde la Gironde - Op\u00e9rations du SGCD 40 (4 pages) Page 3\n2\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine\n40-2024-03-26-00006\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative au\ncentre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous\nl'autorit\u00e9 du Directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques de Nouvelle-Aquitaine et du\nd\u00e9partement de la Gironde - Op\u00e9rations du\nSGCD 40\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-03-26-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion\nrelative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde - Op\u00e9rations du SGCD 40\n3\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du ... 5 M ARSrelative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du u-ecteur onaldes finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde\n(Op\u00e9rations du SGCD 40)La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est conclue en application :- du d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dansles services de l'Etat ;- du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;Entre le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Landes, repr\u00e9sent\u00e9 parMme H\u00e9lene LOBIER, directrice, d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gant \u00bb, d'une part,Et -La direction r\u00e9gionale des finances publiques de Nouvelle\u2014Aqmtame et du d\u00e9partement de laGironde, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Thierry PINTARD, directeur du p\u00f4le gestion publique, d\u00e9sxgn\u00e9esous le terme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb, d'autre part.Il est convenu ce qui suit :Article 1\" : Objet de la d\u00e9l\u00e9gationEn application du d\u00e9cret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du d\u00e9cret du 7 novembre 2012susvis\u00e9s et en sa qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire de droit, le d\u00e9l\u00e9gant confie au d\u00e9l\u00e9gataire,en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9es, la r\u00e9alisationd'op\u00e9rations d'ordonnancement des d\u00e9penses et des. recettes relevant des programmessuivants :N\u00b0 de i)rogramme | L\u00eebell\u2014\u00e9 |206 S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation __ '\u00c6 - 'Condmte et pilotage des politiques de l'agnculture _ E1217 lCondmte et pilotage des polmques de l'\u00e9cologie, de I energle, du'| d\u00e9veloppement durable et de la mer _ )723 - ]Contnbu_tlon aux d\u00e9penses immobili\u00e8res _Le d\u00e9l\u00e9gant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des cr\u00e9dits de paiement(CP) et n'est pas d\u00e9gag\u00e9 de sa responsabilit\u00e9 sur les actes dont il a 'confi\u00e9 la r\u00e9alisation aud\u00e9l\u00e9gataire.\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-03-26-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion\nrelative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde - Op\u00e9rations du SGCD 40\n4\nArticle 2 : Prestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du d\u00e9l\u00e9gant, s'agissant des actes\u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s.I. Op\u00e9rations de d\u00e9penses1\u00b0 Le d\u00e9l\u00e9gataire assure pour le compte et sur demande formalis\u00e9e du d\u00e9l\u00e9gant, le traitementdes actes'suivants :a) il saisit et valide les engagements juridiques ;b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y \u00e0 lieu, aux services prescripteurs les bons decommande valid\u00e9s dans Chorus ; -c) il saisit la date de notification des actes ;d) il r\u00e9alise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contr\u00f4leur budg\u00e9taire et de l'ordonnateur de droitselon les seuils pr\u00e9vus ;e) le cas \u00e9ch\u00e9ant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;'f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;g) il r\u00e9alise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisitnotamment dans Chorus les op\u00e9rations d'inventaire valid\u00e9es au sein des services par leresponsable d'inventaire ;h) il tient la comptabilit\u00e9 auxiliaire des immobilisations ;i) il participe au dispositif de contr\u00f4le interne budg\u00e9taire et comptable du service prescripteur ;j) il r\u00e9alise l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.\n2\u00b0 Le d\u00e9l\u00e9gant reste charg\u00e9 :a) des d\u00e9cisions de d\u00e9penses ;b) de la constatation et de la certification du service fait ;c) du pilotage des cr\u00e9dits ;d) de l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.IL. Op\u00e9rations de recettes1\u00b0 Le d\u00e9l\u00e9gataire assure pour le compte du d\u00e9l\u00e9gant le traitement des actes suivants :a) il saisit et valide, sur demande formalis\u00e9e du d\u00e9l\u00e9gant, les engagements de tiers et les titresde perception ; 'b) il \u00e9dite et signe les \u00e9tats r\u00e9capitulatifs de cr\u00e9ances et les transmet au compte de la prise encharge a minima selon un rythme mensuel ;c) il r\u00e9alise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;d) il assiste les services du d\u00e9l\u00e9gant dans la mise en \u0153uvre du contr\u00f4le interne comptable etmet en \u0153uvre ce contr\u00f4le de premier niveau au sein de sa structure ;\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-03-26-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion\nrelative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde - Op\u00e9rations du SGCD 40\n5\n\u00a2) il r\u00e9alise l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.2\u00b0 Le d\u00e9l\u00e9gant reste charg\u00e9 :a) des d\u00e9cisions de recettes :b) des demandes de r\u00e9tablissements de cr\u00e9dits et leur mat\u00e9rialisation dans CHORUS via larestitution ZRNF11 ;c) de l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.Article 3 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions et les limites fix\u00e9es par la pr\u00e9senteconvention et accept\u00e9es par lui.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 assurer les prestations qui rel\u00e8vent de ses attributions, \u00e0 maintenirles moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des prestations, \u00e0 assurer la qualit\u00e9 desinformations budg\u00e9taires et comptables enregistr\u00e9es dans Chorus et \u00e0 rendre compte de son\nArticle 4 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gantLe d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournir, en temps utile, tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont led\u00e9l\u00e9gataire a besoin pour l'exercice de sa mission.Article 5 : Ex\u00e9cution de la d\u00e9l\u00e9gationLe chef du service d\u00e9l\u00e9gataire ou son adjoint est autoris\u00e9 \u00c0 d\u00e7l\u00ffgucr \u00e0 ses subordonn\u00e9sl'ex\u00e9cution des actes mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 des I et II de l'article 2. ** ** XArticle 6 : Modification de la conventionToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention,d\u00e9finie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire esttransmis au contr\u00f4leur budg\u00e9taire en r\u00e9gion.Article 7 : Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation de la conventionLa pr\u00e9sente convention prend effet le 1\" avril 2024. Elle est \u00e9tablie pour l'ann\u00e9e 2024 etreconduite tacitement d'ann\u00e9e en ann\u00e9e.Il peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion, sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous r\u00e9serve du respect d'un pr\u00e9avis de trois mois. La d\u00e9nonciation de lad\u00e9l\u00e9gation de gestion doit prendre la forme d'une notification \u00e9crite. Le contr\u00f4leur budg\u00e9taireen r\u00e9gion en est inform\u00e9.\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-03-26-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion\nrelative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde - Op\u00e9rations du SGCD 40\n6\nArticle 8 : Publicit\u00e9 de la conventionLa pr\u00e9sente convention est transmise au contr\u00f4leur budg\u00e9taire en r\u00e9gion.La pr\u00e9sente convention est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine et de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement des Landes.\nFait \u00e0 Nl d - MassarLe f mass 202hLe d\u00e9l\u00e9gant | Le d\u00e9l\u00e9gataireLe secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun La direction r\u00e9gionale des financesd\u00e9partemental des Landes | publiques de Nouvelle-Aquitaine et du| d\u00e9partement de la GirondeLa directrice adjointe du secr\u00e9tariat' g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental [ Le directeur du\n\u00ef\nP >_  -- ,/ p| . . T-  |\nI Francine DELIEUX l] Thierry 'L - ; =Visa de la pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement Visa du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion |i des Landes \u00e7 Nouvelle-Aquitaine\ne  iFran\u00e7oise TAHERI '\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-03-26-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion\nrelative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde - Op\u00e9rations du SGCD 40\n7","date":"2024-03-27","first_seen_on":"2025-09-02T06:49:38+00:00","id":"04561e45cbd529eceeca4fa469700c2fb1908de8ebbb69177668e11574b778c3","name":"recueil-40-2024-070-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-03-27T16:24:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/29185/245959/file/recueil-40-2024-070-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}