{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE\nDE POLICE\nL ibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET  DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-01409\ninstituant  un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  et diverses  mesures  de police  \u00e0 l'occasion  des\nconcerts  de MYLENE  FARMER  au Stade  de France  \u00e0 Saint-Denis  (93)  les 27, 28\nseptembre  et 1\u00b0 octobre  2024\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le code  p\u00e9nal;\nVu le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale;\nVu le code  la route,  notamment  son  article  L. 411-2  ;\nVu le code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  notamment  ses articles  L. 211-11  et L. 211 -\n12;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 122-2  L. 226-1,  L. 611-1\net L. 613-2;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nnotamment  son  article  73;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  par lequel  M. Laurent  NUNEZ,  pr\u00e9fet,  coordonnateur\nnational  du renseignement  et de la lutte  contre  le terrorisme,  est nomm\u00e9  pr\u00e9fet  de\npolice  (hors  classe);\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  articles  L. 122-2  du code  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\net 73 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police  a la charge  de l'ordre\npublic,  notamment  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des\nbiens  dans  le d\u00e9partement  de la Seine-Saint-Denis  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  L. 226-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,\nle pr\u00e9fet  de police  peut,  en vue  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  d'un  lieu  ou d'un  \u00e9v\u00e9nement\nexpos\u00e9  \u00e0 un risque  d'actes  de terrorisme  \u00e0 raison  de sa nature  et de l'ampleur  de sa\nfr\u00e9quentation,  instituer  par  arr\u00eat\u00e9  motiv\u00e9  un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  au sein  duquel\nl'acc\u00e8s  et la circulation  des  personnes  sont  r\u00e9glement\u00e9s  ; que  cet  arr\u00eat\u00e9  peut\nautoriser  les agents  mentionn\u00e9s  aux  2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article  16 du code  de proc\u00e9dure\np\u00e9nale  et, sous  la responsabilit\u00e9  de ces  agents,  ceux  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  20 et aux\n1\u00b0, 1\u00b0bis  et 1\u00b0ter  de l'article  21 du m\u00eame  code  \u00e0 proc\u00e9der,  au sein  d'un  p\u00e9rim\u00e8tre  de\nprotection,  avec  le consentement  des  personnes  faisant  l'objet  de ces  v\u00e9rifications,  \u00e0\ndes  palpations  de s\u00e9curit\u00e9  ainsi  qu'\u00e0  l'inspection  visuelle  et \u00e0 la fouille  des  bagages,\nainsi  qu'\u00e0  la visite  des  v\u00e9hicules  susceptibles  de p\u00e9n\u00e9trer  au sein  de ce p\u00e9rim\u00e8tre  ; 1 \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n, \n \n \n \n \n \n\nqu'aux  termes  de l'article  73 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police\nexerce  dans  le d\u00e9partement  de la Seine-Saint-Denis  les attributions  d\u00e9volues  au\nrepr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement  par  l'article  L. 226-1  du code  de la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  L. 613-2  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,\nles personnes  physiques  exer\u00e7ant  l'activit\u00e9  mentionn\u00e9e  au 1\u00b0 de l'article  L. 611-1  du\nm\u00e9me  code  peuvent,  lorsqu'un  p\u00e9rimetre  de protection  a \u00e9t\u00e9  institu\u00e9  en application\nde l'article  L. 226-1  du m\u00eame  code,  proc\u00e9der,  avec  le consentement  expr\u00e8s  des\npersonnes,  \u00e0 des  palpations  de s\u00e9curit\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  se tiendront  les vendredi  27 septembre,  samedi  28 septembre  et\nmardi  1\u00b0 octobre  2024,  trois  concerts  au Stade  de France  \u00e0 Saint-Denis  (Seine-Saint-\nDenis)  de l'artiste  de renomm\u00e9e  internationale  MYLENE  FARMER  dans  le cadre  de sa\ntourn\u00e9e  \u00ab NEVERMORE  2024  \u00bb ; qu'\u00e0  ces  occasions,  un nombre  tr\u00e8s  important  de\nspectateurs  sont  attendus  dans  cette  enceinte  ; que,  dans  le contexte  actuel  de\nmenace  tr\u00e8s  \u00e9lev\u00e9e,  ces  concerts  sont  susceptibles  de constituer  une  cible  privil\u00e9gi\u00e9e\net symbolique  pour  des  actes  de nature  terroriste  ;\nConsid\u00e9rant  que  plusieurs  attentats  ou tentatives  d'attentats  r\u00e9cents  traduisent  le\nniveau  \u00e9lev\u00e9  de la menace  terroriste  actuelle  en France  dans  le cadre  du plan\nVIGIPIRATE  \u00ab urgence  attentat  \u00bb en vigueur  sur l'ensemble  du territoire  national\ndepuis  le 24 mars  2024;\nConsid\u00e9rant  d\u00e8s  lors  que  l'instauration  d'un  p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  autour  du\nStade  de France  \u00e0 Saint-Denis,  au sein  duquel  l'acc\u00e8s  et la circulation  des  personnes\nsont  r\u00e9glement\u00e9s  en application  de l'article  L. 226-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nsusvis\u00e9,  en vue  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  d'un  \u00e9v\u00e8nement  expos\u00e9  \u00e0 un risque  d'actes  de\nterrorisme  en raison  de sa nature  et de l'ampleur  de sa fr\u00e9quentation  constitue  une\nmesure  indispensable  pour  atteindre  cet objectif  dans  le contexte  de menace\nterroriste  actuel;\nARRETE  :\nTITRE  PREMIER\nINSTITUTION  D'UN  PERIMETRE  DE PROTECTION\nArticle  1\u00b0\" \u2014 Il est institu\u00e9  un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  au sein  duquel  l'acc\u00e8s  et la\ncirculation  des  personnes  sont  r\u00e9glement\u00e9s,  dans  les conditions  fix\u00e9es  par  le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.  Ce p\u00e9rim\u00e8tre  est mis  en place  aux  dates  et horaires  ci-apr\u00e8s  :\n- Du vendredi  27 septembre  2024  \u00e0 15h00  jusqu'au  samedi  28 septembre  2024  \u00e0\n01h00.\n- Du samedi  28 septembre  2024  \u00e0 15h00  jusqu'au  dimanche  29 septembre  2024  \u00e0\n01h00  ;\n- Du mardi  1\u00b0\" octobre  2024  \u00e0 15h00  jusqu'au  mercredi  2 octobre  2024  \u00e0 01h00.\nArticle  2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  institu\u00e9  par  l'article  1\u00b0 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est\nd\u00e9limit\u00e9  par  les voies  suivantes  qui y sont  incluses  :\nN\u00b02024-01409 2 \n \n \n  \n \n \n \n\nEsplanade  de l'\u00c9cluse  ;\nPasserelle  de l'\u00c9cluse  ;\nRue  de la Couture  Saint-Quentin  ;\nRue  Henri  Delaunay,  dans  sa partie  comprise  entre  l'avenue  du Pr\u00e9sident-Wilson\net la place  du Cornillon  ;\nRampe  du Gai-logis  ;\nMail  de l'Ellipse  RD931  ;\nMail  des  Aiguilles  ;\nAvenue  du Stade  de France,  dans  sa partie  comprise  entre  le mail  des  Aiguilles  et\nla rue  de la Cokerie  ;\nAvenue  Jules  Rimet  ;\nRue  de Brennus  ;\nRue  du Tournoi  des  Cinq  Nations  ;\nRue  de l'Olympisme  ;\nRue  du Mondial  1998  ;\nPassage  des  Stades.\nArticle  3 - Les points  d'acc\u00e8s  au p\u00e9rim\u00e8tre  sur lesquels  des  dispositifs  de pr\u00e9-filtrage\net de filtrage  sont  mis  en place,  sont  situ\u00e9s  :\n1\u00b0 Pour  les pi\u00e9tons:\nEsplanade  de I'Ecluse  sous  l'autoroute  A1 ;\nRampe  du Gai-logis  ;\nPassage  des  stades  a l'angle  de la rue  Henri  Delaunay  ;\nRue  du Mondial  1998  ;\nRue  de Brennus  ;\nAvenue  du Stade  de France  sous  l'autoroute  A86  ;\nRampe  d'acc\u00e9s  au mail  Ouest  (RER  D)\n2\u00b0 Pour  les v\u00e9hicules  :\nAcc\u00e8s  parkings  P1 et P2 : \u00e0 l'angle  form\u00e9  par  la rue  Henri  Delaunay  et la rue\nCouture  Saint-Quentin  ;\nAcc\u00e8s  parking  P3 par  le passage  des  Stades  ;\nAcc\u00e8s  parkings  P1 et P2 : \u00e0 l'angle  form\u00e9  par  l'avenue  du Stade  de France  et la\nrue Ahmed  Boughera  El Ouafi.\nN\u00b02024-01409 3 \uf02d \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n\uf02d \n  \n\uf02d \n\uf02d \n\uf02d \n \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n .\n \n\uf02d \n  \n \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\nTITRE  Il\nMESURES  DE POLICE  APPLICABLES  A L'INTERIEUR  DU PERIMETRE  DE PROTECTION\nArticle  4 - Dans  le p\u00e9rim\u00e9tre  institu\u00e9  et durant  les p\u00e9riodes  mentionn\u00e9es  par\nl'article  1\u00b0, les mesures  suivantes  sont  applicables  :\n1\u00b0 Mesures  applicables  aux  usagers  de la voie  publique  :\na) Sont  interdits\n- Tout  rassemblement  de nature  revendicative  ;\n- Le port,  le transport  et l'utilisation  des  artifices  de divertissement,  des  articles\npyrotechniques,  des  armes  a feu,  y compris  factices,  et des  munitions,  ainsi  que\nde tous  objets  susceptibles  de constituer  une  arme  au sens  de l'article  132-75  du\ncode  p\u00e9nal  ou pouvant  servir  de projectile  pr\u00e9sentant  un danger  pour  la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  et des  biens;\n- L'acc\u00e8s  des  animaux  dangereux  au sens  des  articles  L. 211-11  et suivants  du code\nrural  et de la p\u00eache  maritime,  en particulier  les chiens  des  1\u00b0\"\u00b0 et 2\u00b0\"  cat\u00e9gories  ;\nb) Les personnes  ont  l'obligation,  pour  acc\u00e9der  par  les points  de pr\u00e9-filtrage  et de\nfiltrage  pr\u00e9vus  \u00e0 l'article  3 ou circuler  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du p\u00e9rim\u00e8tre,  de se soumettre,  \u00e0 la\ndemande  des  agents  autoris\u00e9s  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  \u00e0 proc\u00e9der  \u00e0 ces  v\u00e9rifications,  \u00e0\nl'inspection  visuelle  des  bagages  et \u00e0 leur  fouille,  ainsi  qu'\u00e0  des  palpations  de s\u00e9curit\u00e9\net, exclusivement  par  des  officiers  de police  judiciaire  et, sous  leur  responsabilit\u00e9,\npar  des  agents  de police  judiciaire  et agents  de police  judiciaire  adjoints,  \u00e0 la visite\nde leur  v\u00e9hicule  ;\nc) Les personnes  qui,  pour  des  raisons  professionnelles,  de r\u00e9sidence  ou familiales\ndoivent  acc\u00e9der  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  et y circuler,  sont  invit\u00e9es  a\nse signaler  aupr\u00e8s  de l'autorit\u00e9  de police  sur place  afin  de pouvoir  faire  l'objet  d'une\nmesure  de filtrage  adapt\u00e9e  ;\n2\u00b0 Mesures  accordant  des  comp\u00e9tences  suppl\u00e9mentaires  aux  personnels  charg\u00e9s  de\nla s\u00e9curit\u00e9  :\n- Les officiers  de police  judiciaire  mentionn\u00e9s  aux  2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article  16 du code  de\nproc\u00e9dure  p\u00e9nale  et, sous  leur  responsabilit\u00e9,  les agents  de police  judiciaire\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  20 du m\u00eame  code  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 proc\u00e9der,  avec  le\nconsentement  des  personnes  faisant  l'objet  de ces  v\u00e9rifications,  \u00e0 des  palpations\nde s\u00e9curit\u00e9,  \u00e0 l'inspection  visuelle  des  bagages  et \u00e0 leur  fouille,  ainsi  qu'\u00e0  la visite\ndes  v\u00e9hicules  ;\n- les personnes  exer\u00e7ant  l'activit\u00e9  mentionn\u00e9e  au 1\u00b0 de l'article  L. 611-1  du code  de\nla s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  peuvent,  aux  points  de filtrage,  proc\u00e9der,  sous  l'autorit\u00e9\ndes  officiers  de police  judiciaire  et aupr\u00e8s  des  agents  de police  judiciaire  qu'ils\nassistent  et avec  le consentement  expr\u00e8s  des  personnes,  outre  \u00e0 l'inspection\nvisuelle  des  bagages  et \u00e0 leur  fouille,  \u00e0 des  palpations  de s\u00e9curit\u00e9.\nN\u00b02024-01409 4 \n \n \n :\n \n \n \n \n \n \n\nArticle  5 - Sans  pr\u00e9judice  des  sanctions  p\u00e9nales  auxquelles  s'exposent  les personnes\nen infraction  avec  les dispositions  du pr\u00e9sent  titre,  celles  qui refusent  de se\nsoumettre  \u00e0 l'inspection  visuelle  de leurs  bagages  a main,  a leur  fouille,  \u00e0 des\npalpations  de s\u00e9curit\u00e9  ou \u00e0 la visite  de leur  v\u00e9hicule  peuvent  se voir  interdire  l'acc\u00e8s\nau p\u00e9rim\u00e8tre  institu\u00e9  par  l'article  1\u00b0 ou \u00eatre  conduites  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  de celui-ci.\nTITRE  III\nDISPOSITIONS  FINALES\nArticle  6 - Les mesures  pr\u00e9vues  par  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  peuvent  \u00e9tre  lev\u00e9es  et r\u00e9tablies\nsur d\u00e9cision  du repr\u00e9sentant  sur place  de l'autorit\u00e9  de police,  en fonction  de\nl'\u00e9volution  de la situation.\nArticle  7 \u2014 Le pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis,  la pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  du cabinet  du\npr\u00e9fet  de police,  le directeur  de l'ordre  public  et de la circulation  et la directrice  de\nla s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui\nle concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  entrera  en vigueur  \u00e0 compter  de\nson  affichage  aux  portes  de la pr\u00e9fecture  de police,  sera  publi\u00e9  aux  recueils  des  actes\nadministratifs  du d\u00e9partement  de Paris  et de la pr\u00e9fecture  de Seine-Saint-Denis,\nconsultable  sur le site internet  de la pr\u00e9fecture  de police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr),  transmis  au procureur  de la R\u00e9publique\npr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de Bobigny  et communiqu\u00e9  au maire  de la commune  de Saint-\nDenis.\nFait  a Paris,  le 26 septembre  2024\nPour  le pr\u00e9fet  de police,\nLa pr\u00e9f\u00e8te,  directrice\nadjointe  du cabinet  :\nSign\u00e9  Magali\nCHARBONNEAU\nN\u00b02024-01409 5 \n \n \n \n\nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-01409  du 26 septembre  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il vous  est possible,  dans\nun d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de son  affichage  ou de sa publication  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou\nHIERARCHIQUE  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre\nrecours  par  l'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e\n(d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la date  de la d\u00e9cision  de rejet. 6  \n\nCURITE\nSESERVICE D'ORDRE\n4 Ds  ET  \u2014 = =\na  \u00c0 | 7 N\u00b02024 -01409  \n \n\n 8","date":"2024-09-26","first_seen_on":"2024-09-26T16:03:48+00:00","id":"045c9c27b66fb15c21dc0e82edd4ed26a002d0e88e3f9fb60c441f770c42a20f","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01409 sur la mise en place d'un SILT pour les 3 concerts de Myl\u00e8ne Farmer au Stade de France les 27, 28 septembre et 1er octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-26T09:29:15+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-26T09:29:15+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024_01409_silt_concerts_mylene_farmer_sdf_sans_signature.pdf"}