{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b058-2024-261\nPUBLI\u00c9 LE 15 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI\n58-2024-10-09-00004 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint\net de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0\nplusieurs de ses collaborateurs (6 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-10-09-00004\nD\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0\nplusieurs de ses collaborateurs\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-09-00004 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs 3\nAgencenationale Anahde l'habitatD\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature'du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs.DECISION n\u00b0M. Ludovic PIERRAT, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre, en vertu des dispositions del'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.D\u00c9CIDE :Article 1\u00b0\" :M. Pierre PAPADOPOULOS, titulaire du grade d'ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats de classenormale, et occupant la fonction de directeur d\u00e9partemental des territoires, est nomm\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint.\nArticle 2 :\" D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Pierre PAPADOPOULOS, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0 effet de signer les actes etdocuments suivants :Pour l'ensemble du d\u00e9partement :tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attributiondes subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des subventionsaux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IIl de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9pensesengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et V.de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 linstruction desdemandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde dela subvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes desconventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales enapplication de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation etl'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attributionde ces subventions ;la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place ;tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs \u00e0 l'instructiondes demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;toute convention relative au programme habiter mieux ;le rapport annuel d'activit\u00e9 ;apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pour la gestion des aides \u00e0 l'habitatpriv\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants auxconventions en cours.\nMAJ : octobre 2024\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-09-00004 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs 4\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre):\u2014 tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR (op\u00e9ration importante der\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agence), et documents administratifs relatifs\u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, auretrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux| et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tencesdu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les regles en vigueur ;\u2014 la notification des d\u00e9cisions ;\u2014 la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9esrelatives \u00e0 l'attribution des subventions ;Ces d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventions accord\u00e9es dans le cadre du programme \u00ab Habitermieux \u00bb).\u2014 le programme d'actions ;\u2014 apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pluriannuelles d'op\u00e9rationsprogramm\u00e9es [Cette d\u00e9l\u00e9gation ne s'applique pas aux conventions dites de \u00ab portage \u00bb vis\u00e9es \u00e0 l'articleR. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;\u2014 les conventions d'OIR.Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Pierre PAPADOPOULOS, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9adjoint, \u00e0 effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :1) toutes les conventions concerant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une subvention del'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document r\u00e9capitulantles engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00e9mes conditions que celles relatives \u00e0 la conventions'y rapportant. La r\u00e9siliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah. ;2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion ouleur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29,tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respectdes engagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence. '\nArticle 4:D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Samuel GUILLOU, chef du service am\u00e9nagement, urbanisme et habitat, aux fins designer:- les documents vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'exception des conventions relatives auprogramme habiter mieux, du rapport annuel d'activit\u00e9, du programme d'actions, des conventionspluriannuelles d'op\u00e9rations programm\u00e9es, des conventions de gestion ainsi que des avenants auxconventions en cours et des conventions d'OIR,\u00ab les documents vis\u00e9s \u00e0 l'article 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Delphine BESSON, adjointe au chef du service am\u00e9nagement, urbanisme ethabitat, aux fins de signer :\u00ab les documents vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'exception des conventions relatives auprogramme habiter mieux, du rapport annuel d'activit\u00e9, du programme d'actions, des conventionspluriannuelles d'op\u00e9rations programm\u00e9es, des conventions de gestion ainsi que des avenants auxMAJ : octobre 2024\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-09-00004 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs 5\nconventions en cours, des conventions d'OIR, des actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire et des acteset documents relatifs \u00e0 l'habilitation des op\u00e9rateurs d'AMO.- les documents vis\u00e9s \u00e0 l'article 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Ma\u00ebl BUCHER DE CHAUVIGNE, responsable du bureau de l'habitat et de lapr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, aux fins de signer :- les documents vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'exception des conventions relatives auprogramme habiter mieux, du rapport annuel d'activit\u00e9, du programme d'actions, des conventionspluriannuelles d'op\u00e9rations programm\u00e9es, des conventions de gestion ainsi que des avenants auxconventions en cours, des conventions d'OIR, des actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire et des acteset documents relatifs \u00e0 l'habilitation des op\u00e9rateurs d'AMO,- les documents vis\u00e9s \u00e0 l'article 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Annie MESSAN, adjointe au responsable du bureau de l'habitat et de la pr\u00e9carit\u00e9\u00e9nerg\u00e9tique, aux fins de signer : '\u00ab les documents vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'exception des conventions relatives auprogramme habiter mieux, du rapport annuel d'activit\u00e9, du programme d'actions, des conventionspluriannuelles d'op\u00e9rations programm\u00e9es, des conventions de gestion ainsi que des avenants auxconventions en cours, des conventions d'OIR, des actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire et des acteset documents relatifs \u00e0 l'habilitation des op\u00e9rateurs d'AMO,- les documents vis\u00e9s \u00e0 l'article 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 5 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme St\u00e9phanie DELASSUS, Mme Marie-No\u00eblle VENAT et M. Michael OUDET,instructeurs, aux fins de signer :\u2014 en mati\u00e8re de conventionnement, les seuls documents vis\u00e9s aux points 2 et 3 de l'article 3 de la pr\u00e9sented\u00e9cision ;\u2014 les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;\u2014 les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction courante desdossiers et \u00e0 l'information des demandeurs.Article 6 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le lendemain de sa publication.Article 7 :Ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e:\u2014\u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre,\u2014\u00e0 Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint en charge des fonctionssupport ;\u2014\u00e0 M. l'agent comptable* de l'Anah ;\u2014aux int\u00e9ress\u00e9(e)s.Article 8 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dud\u00e9partement.Fait \u00e0 le - 9 OCT. 2024\"Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 defAgencee\n1 Joindre le sp\u00e9cimen de signature pour les agents recevant d\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re comptableMAJ : octobre 2024\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-09-00004 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs 6\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-09-00004 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs 7\nANAH \u2014 Agence nationale de l'habitat\nDEPARTEMENT DE LA NIEVRE\nNOM ET QUALITETYPE DE SIGNATURELudovic PIERRATD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agencedans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre\nPierre PAPADOPOULOSD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'agence\nSamuel GUILLOUChef du service am\u00e9nagement, urbanisme ethabitat\n| Delphine BESSONAdjointe au Chef du service am\u00e9nagement,urbanisme et habitat\nMa\u00ebl BUCHER DE CHAUVIGN\u00c9Responsable du bureau habitat et pr\u00e9carit\u00e9| \u00e9nerg\u00e9tique\nAnnie MESSANAdjointe au Responsable du bureau habitatet pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique\n%)(/ i \\DN\\ _\nV\nMAJ : octobre 2024\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-09-00004 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs 8\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-09-00004 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs 9","date":"2024-10-15","first_seen_on":"2025-09-23T18:30:40+00:00","id":"04641425e05f957f76de1e4a8e473317c8f7934800fb07c12c3bdf7906e57dba","name":"n\u00b058-2024-261-sp\u00e9cial du 15 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-15T08:14:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/19538/163174/file/recueil-58-2024-261-sp%C3%A9cial%20du%2015%20octobre%202024.pdf"}