{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2026-221\nPUBLI\u00c9 LE  6 MAI 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 3\n31-2026-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nrevendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le centre de Toulouse le jeudi 7 mai\n2026 (4 pages) Page 8\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-05-06-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nE Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE. Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 a R.242-14;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet horsclasse, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. DavidFOLTZ, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne;Vu la demande en date du 5 mai 2026, formul\u00e9e par le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de la Haute-Garonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen de 2 cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurerla protection des personnes et des biens et de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans lecadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venirles troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public;que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nen ceuvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dansles lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettrede maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public; que le 3\u00b0 du m\u00eame article permet la mise en\u0153uvre de ces dispositifs en vue de pr\u00e9venir des actes de terrorisme ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence du Premier ministre \u00e0 Toulouse le 7 mai 2026;Consid\u00e9rant que les d\u00e9placements du Premier ministre peuvent repr\u00e9senter une ciblesymbolique extr\u00eamement forte ;Consid\u00e9rant que cette visite officielle s'inscrit dans un contexte social et soci\u00e9talsusceptible de nourrir des actions ;Consid\u00e9rant que, par ailleurs, l'ultra-gauche est tr\u00e8s pr\u00e9sente en Haute-Garonne; que sesmembres d\u00e9montrent r\u00e9guli\u00e8rement leur d\u00e9testation des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat; qu'ilssont susceptibles de se saisir de la visite minist\u00e9rielle pour mener des actions de visibilit\u00e9et tenter de commettre des troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'a\u00e9ronefs dans la limite de 2 pendant ladur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au secteur d\u00e9fini par lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e ala dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement; qu'au regard de l'ampleur et de la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs; que toutefois, en vertu de l'articleR. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger au principe d'information dupublic d\u00e8s lors que cette information entre en contradiction avec la finalit\u00e9 pour laquelle ledispositif est autoris\u00e9; qu'en l'esp\u00e8ce, eu \u00e9gard au climat particuli\u00e8rement sensible de cettevisite, une telle information serait de nature \u00e0 accro\u00eetre ce climat de tension ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de laHaute-Garonne,ARRETEArticle 1\": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie du d\u00e9partement de la Haute-Garonne sont autoris\u00e9s :le jeudi 7 mai 2026 \u00e0 partir de 13h00 jusqu'\u00e0 17h00aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du d\u00e9placement du Premier ministre et de trois autres ministres, depr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, conform\u00e9ment aux 1\u00b0 de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nArticle 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment a desenregistrements au titre des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique, d\u00e9taill\u00e9 en annexe,situ\u00e9 aux abords de la cit\u00e9 administrative \u00e0 Toulouse.Article 4 : Le registre mentionn\u00e9 a l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmisau repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la manifestation.Article 5 : le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9laiau procureur de la R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Toulouse, le 6 mai 2026\nsl\u00e9gation :r de cabinet,Pour le pr\u00e9fet et par dLe sous-pr\u00e9f\u00e9t, direct\navid FOLTZ\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse- 68, rue Raymond IV \u2014- BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nPREFECTURE 31\n31-2026-05-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nrevendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le centre de\nToulouse le jeudi 7 mai 2026\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le centre de\nToulouse le jeudi 7 mai 2026 8\nes Pr\u00e9fectureDRE\"EL AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE - et des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9sdans le centre de Toulouse le jeudi 7 mai 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la route et notamment son article L. 412-1;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L 211-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L 2214-4 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. DavidFOLTZ, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence du Premier ministre, \u00e0 Toulouse, ainsi que d'autres membres duGouvernement le 7 mai 2026;\nBureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le centre de\nToulouse le jeudi 7 mai 2026 9\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9placements du Premier ministre peuvent repr\u00e9senter une ciblesymbolique extr\u00eamement forte ;Consid\u00e9rant que cette visite officielle s'inscrit dans un contexte social et soci\u00e9tal susceptiblede nourrir des actions ; que les secteurs de |'Education nationale, de l'Enseignement sup\u00e9rieuret de de la Recherche ainsi que le monde agricole donnent lieu a de vifs mouvements decontestation ;Consid\u00e9rant que, par ailleurs, l'ultra-gauche est tr\u00e8s pr\u00e9sente en Haute-Garonne; que sesmembres d\u00e9montrent r\u00e9guli\u00e8rement leur d\u00e9testation des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat; qu'ils sontsusceptibles de se saisir de la visite minist\u00e9rielle pour mener des actions de visibilit\u00e9 et tenterde commettre des troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que, \u00e0 ce jour, aucune d\u00e9claration de manifestation sur la voie publique \u00e0Toulouse, le 7 mai 2026, n'a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure doivent en priorit\u00e9 \u00eatre d\u00e9di\u00e9es \u00e0 las\u00e9curisation du public et \u00e0 la pr\u00e9vention du risque terroriste, maintenue \u00e0 son plus haut niveau\u00ab urgence attentat \u00bb en application de la posture hiver-printemps 2026;Consid\u00e9rant que la s\u00e9curisation, la circulation et l'intervention rapide des services de secoursdoivent \u00eatre facilit\u00e9es; qu'il est n\u00e9cessaire que les forces de l'ordre aient les moyens destationner au plus pr\u00e8s pour permettre la s\u00e9curisation des diff\u00e9rentes s\u00e9quences dud\u00e9placement du Premier ministre ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, malgr\u00e9 l'ensemble des moyens mis en \u0153uvre, seuleinterdiction de tout rassemblement revendicatif est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement lestroubles \u00e0 l'ordre public susceptibles d'intervenir;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que, dans cecadre, elle se doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0pr\u00e9venir tant la commission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ou lesatteintes \u00e0 des libert\u00e9s fondamentales ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet dela Haute-Garonne,Arr\u00eateArticle 1\": Les manifestations et rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s sont interditsjeudi 7 mai 2026 de 9h00 \u00e0 18h00, \u00e0 Toulouse, dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voiessuivantes, celles-y \u00e9tant incluses :- square du Boulingrin,- all\u00e9es Jules Guesdes,- all\u00e9es Paul Feuga,- avenue Maurice Hauriou,- quai de Tounis,- quai de la Daurade,- quai Lucien Lombard,- quai Saint-Pierre,\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le centre de\nToulouse le jeudi 7 mai 2026 10\n- all\u00e9e de Barcelonne,- bd de la Marquette,- rue du B\u00e9arnais,- bd de l'Embouchure,- bd des Minimes- avenue de Lyon,- rue du Faubourg Bonnefoy,- avenue de Lavaur,- rue Louis Plana,- rue de Soupetard- avenue Jacques Chirac,- avenue de la Gloire,- bd de la Gare,- pont Guilhemery,- port Saint-Etienne,- port Saint-Sauveur,- all\u00e9e Paul Sabatier.\nArticle 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dansles conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code, \u00e0savoir une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e9me classe.Article 3: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de laHaute-Garonne, et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sansd\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique.Fait \u00e0 Toulouse, le 6 mai 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, dire r de cabinet,\navid FOLTZ\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse- 68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le centre de\nToulouse le jeudi 7 mai 2026 11\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le centre de\nToulouse le jeudi 7 mai 2026 12","date":"2026-05-06","first_seen_on":"2026-05-06T16:43:00+00:00","id":"0464b0e0ccb1886c741bf12e57ae8e8468c27403c266d16bfc867c2b9fb8b959","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2026-221 PUBLI\u00c9 LE 6 MAI 2026","pdf_creation_date":"2026-05-06T11:44:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/62947/450399/file/recueil-31-2026-221-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}