{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-363\nPUBLI\u00c9 LE 14 AO\u00dbT 2026\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\n74_DDT_Service_Economie_Agricole\n74-2026-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-1022\nautorisant le GAEC\nL'ECATAN \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur les\ncommunes de DOMANCY, PASSY, SALLANCHES et\nSAINT-GERVAIS-LES-BAINS (6 pages) Page 3\n74-2026-08-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-1036 autorisant Le Gaec le\nChahusson \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de\nson troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur\nles communes de  Filli\u00e8re, La Balme de Sillingy, Sillingy (6 pages) Page 10\n74-2026-08-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-1037 autorisant Le GAEC Le\nPr\u00e9 du Battoir \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense\nde son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus)\nsur les communes de EPAGNY/METZ-TESSY, FILLIERE, LA BALME-DE-THUY\net SILLINGY (6 pages) Page 17\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie\n74-2026-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-1023 autorisant M.\nPIODELLA J\u00e9r\u00f4me \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau de bovins et d'\u00e9quins contre la\npr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur la commune de\nSAINT-GERVAIS-LES-BAINS (6 pages) Page 24\n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2026-08-14-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-1022\nautorisant le GAEC L'ECATAN \u00e0 effectuer des tirs\nde d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\nde bovins contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nlupus) sur les communes de DOMANCY, PASSY,\nSALLANCHES et SAINT-GERVAIS-LES-BAINS\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-1022\nautorisant le GAEC L'ECATAN \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par\nle loup (Canis lupus) sur les communes de DOMANCY, PASSY, SALLANCHES et SAINT-GERVAIS-LES-BAINS\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service Economie AgricoleLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral charg\u00e9 de Annecy, le 174 AQUI 2026l'administration de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-1022autorisant le GAEC L'ECATAN \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau debovins contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur les communes de DOMANCY, PASSY,SALLANCHES et SAINT-GERVAIS-LES-BAINSVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 parle Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'\u00c9tatdu deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie, sous-pr\u00e9fetd'Annecy;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-1593 du 31 d\u00e9cembre 2025, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2026-0499 du 27 mai 2026, portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures d'aide \u00e0 laprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation (cercles 1, 2 et 3), pour l'ann\u00e9e2026;\n15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 78 49 UEM\u00e9l. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-1022\nautorisant le GAEC L'ECATAN \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par\nle loup (Canis lupus) sur les communes de DOMANCY, PASSY, SALLANCHES et SAINT-GERVAIS-LES-BAINS\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGSGCD/SLI/PAC/2026-032 du 02 juillet 2026 relatif a la suppl\u00e9ance de M. CarlACCETTONE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, charg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et desmembres du corps pr\u00e9fectoral ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026/043 du 2 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Jean-Fran\u00e7ois HOU, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-0781 du 9juillet 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme.S\u00e9verine FEBVRE, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-0781 du 09juillet 2026 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeurd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2024-1560 du 31 d\u00e9cembre 2024 modifi\u00e9 portant nomination delieutenants de louveterie pendant la p\u00e9riode 2025-2029 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux op\u00e9rations de tirs de pr\u00e9l\u00e8vement ;VU la demande du 6 ao\u00fbt 2026 par laquelle le GAEC L'ECATAN sollicite une autorisation d'effectuerdes tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup(Canis lupus) ;Consid\u00e9rant que le troupeau du GAEC L'ECATAN est constitu\u00e9 de bovins, pour lesquels il n'y a pas, ace stade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les communes de DOMANCY, PASSY, SALLANCHES et SAINT-GERVAIS-LES-BAINS,o\u00f9 p\u00e2ture le troupeau de bovins du GAEC L'ECATAN sont class\u00e9es en cercle 1 en application del'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9, ce qui traduit que la pr\u00e9dation lupine y est av\u00e9r\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le GAEC L'ECATAN d\u00e9clare avoir mis en \u0153uvre, dans la demande susvis\u00e9e, la mesurede r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivante :- V\u00ealages en b\u00e2timent ou en parcs renforc\u00e9s, ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;Consid\u00e9rant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau du GAEC L'ECATAN parla mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscritdans le respect du plafond de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grentcette pr\u00e9occupation ;\nARR\u00caTEArticle 1 : le GAEC L'ECATAN est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense de son troupeaubovin contre la pr\u00e9dation par le loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finiessous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-1022\nautorisant le GAEC L'ECATAN \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par\nle loup (Canis lupus) sur les communes de DOMANCY, PASSY, SALLANCHES et SAINT-GERVAIS-LES-BAINS\n5\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\u00able b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;e toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tird\u00e9crit \u00e0 l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 sus-vis\u00e9, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permisde chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;\u00a2 l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux op\u00e9rationsde tirs de pr\u00e9l\u00e8vement;- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie apr\u00e8s accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\nArticle 4 : la r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:\u00ab sur les communes de DOMANCY, PASSY, SALLANCHES et SAINT-GERVAIS-LES-BAINS ;* a proximit\u00e9 du troupeau du GAEC L'ECATAN ;e sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsiqu'a leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate situ\u00e9s sur les communes de DOMANCY, PASSY, SALLANCHES etSAINT-GERVAIS-LES-BAINS ;+ en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portantcr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5: les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avecune lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e\u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction de son \u00e9mispar le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :* provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs ;\u00b0 attirer ou app\u00e2ter les loups \u00e0 proximit\u00e9 du ou des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher ;Sont notamment interdits :\u00a2 l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carn\u00e9e visant\u00e0 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou en favoriser la d\u00e9tection par les tireurs,\u00a2 l'utilisation de tout dispositif \u00e9lectronique, hors dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologied'amplification de la lumi\u00e8re ou la d\u00e9tection thermique, permettant de favoriser la d\u00e9tectiondes loups par les tireurs ;+ __ l'utilisation des mod\u00e9rateurs de sons;\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-1022\nautorisant le GAEC L'ECATAN \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par\nle loup (Canis lupus) sur les communes de DOMANCY, PASSY, SALLANCHES et SAINT-GERVAIS-LES-BAINS\n6\n+ le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups aproximit\u00e9 des tireurs, en dehors des obligations li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d'indemnisation desdommages.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e nocturne (d'intensification de lumi\u00e8re ou d'infrarouge passif) serar\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\u00ables nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser;\u00abla date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\u00ab les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :\u00ables heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;\u00ab le nombre de loups observ\u00e9s ;ele nombre de tirs effectu\u00e9s ;. l'estimation de la distance de tir;\u00ab 'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;ela nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\u00abla nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;\u00abla description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te, entre le 1\u00b0 et le 31 janvier de l'ann\u00e9eN+1.\nArticle 8 : le GAEC L'ECATAN informe la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11) de tout tir endirection d'un loup sans d\u00e9lai, \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'apas atteint sa cible, l'OFB \u00e9valuera la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC L'ECATAN informe sans d\u00e9laila permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11). Le service d\u00e9partemental de l'OFB sera ensuite charg\u00e9de proc\u00e9der \u00e0 la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC L'ECATAN informe sans d\u00e9lai lapermanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agentsde l'OFB et assurer cette prise en charge.Afin de proc\u00e9der aux v\u00e9rifications d'usage, le tireur doit rester joignable et \u00e0 la disposition de l'OFB.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-1022\nautorisant le GAEC L'ECATAN \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par\nle loup (Canis lupus) sur les communes de DOMANCY, PASSY, SALLANCHES et SAINT-GERVAIS-LES-BAINS\n7\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11 : la pr\u00e9sente autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter dujour de sa signature.\nArticle 12 : la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via leportail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb.Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dentpeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\nArticle 14 : le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\nPour le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralcharg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementale adjointe desterritoires de la Haute-Savoie\nS\u00e9verife FEBVRE\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-1022\nautorisant le GAEC L'ECATAN \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par\nle loup (Canis lupus) sur les communes de DOMANCY, PASSY, SALLANCHES et SAINT-GERVAIS-LES-BAINS\n8\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-1022\nautorisant le GAEC L'ECATAN \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par\nle loup (Canis lupus) sur les communes de DOMANCY, PASSY, SALLANCHES et SAINT-GERVAIS-LES-BAINS\n9\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2026-08-14-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-1036 autorisant Le Gaec le\nChahusson \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre\nla pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur les\ncommunes de  Filli\u00e8re, La Balme de Sillingy,\nSillingy\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-1036 autorisant Le\nGaec le Chahusson \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus) sur les communes de  Filli\u00e8re, La Balme de Sillingy, Sillingy\n10\n|PREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service Economie AgricoleLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral charg\u00e9 de Annecy, le 14 AQT 2026l'administration de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-1036autorisant Le Gaec le Chahusson \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeaude bovins contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur les communes de Filli\u00e8re, La Balme deSillingy, SillingyVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 parle Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 24juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'\u00c9tatdu deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie, sous-pr\u00e9fetd'Annecy;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-1593 du 31 d\u00e9cembre 2025, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0DDT-2026-0499 du 27 mai 2026, portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures d'aide \u00e0 laprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation (cercles 1, 2 et 3), pour l'ann\u00e9e2026;\n15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 78 49 ysM\u00e9l. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-1036 autorisant Le\nGaec le Chahusson \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus) sur les communes de  Filli\u00e8re, La Balme de Sillingy, Sillingy\n11\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGSGCD/SLI/PAC/2026-032 du 02 juillet 2026 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance de M. CarlACCETTONE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, charg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et desmembres du corps pr\u00e9fectoral ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026/043 du 2 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Jean-Fran\u00e7ois HOU, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-0781 du 9juillet 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme.S\u00e9verine FEBVRE, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-0781 du 09 juillet 2026 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeurd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2024-1560 du 31 d\u00e9cembre 2024 modifi\u00e9 portant nomination delieutenants de louveterie pendant la p\u00e9riode 2025-2029 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es a participer aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux op\u00e9rations de tirs de pr\u00e9l\u00e8vement ;VU la demande du 14/08/2026 par laquelle le Gaec le Chahusson sollicite une autorisation d'effectuerdes tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup(Canis lupus) ;Consid\u00e9rant que le troupeau du Gaec le Chahusson est constitu\u00e9 de bovins, pour lesquels il n'y a pas,\u00e0 ce stade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le Gaec le Chahusson d\u00e9clare avoir mis en \u0153uvre, dans la demande susvis\u00e9e, lesmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivantes :- V\u00ealages en b\u00e2timent ou en parcs renforc\u00e9s, ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;\u2014 \u00c9levage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforc\u00e9s proches des b\u00e2timents d'exploitation ouen b\u00e2timent;\u2014 Regroupement des animaux pour constituer des lots plus importants en nombre ;Consid\u00e9rant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau du Gaec le Chahussonpar la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscritdans le respect du plafond de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grentcette pr\u00e9occupation ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Le Gaec le Chahusson est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense de son troupeaubovin contre la pr\u00e9dation par le loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finiessous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-1036 autorisant Le\nGaec le Chahusson \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus) sur les communes de  Filli\u00e8re, La Balme de Sillingy, Sillingy\n12\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense peut \u00e9tre mis en ceuvre par :\u00able b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;e toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tird\u00e9crit \u00e0 l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 sus-vis\u00e9, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permisde chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es aparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux op\u00e9rationsde tirs de pr\u00e9l\u00e8vement;\u00a2 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les agents de l''OFB ou les lieutenants de louveterie apr\u00e8s accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\nArticle 4 : la r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:* sur les communes de Filli\u00e8re, La Balme de Sillingy, Sillingy ;* \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du Gaec le Chahusson ;* sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsiqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate situ\u00e9s sur les communes de Filli\u00e8re, La Balme de Sillingy,Sillingy;* en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portantcr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avecune lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e\u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction de son \u00e9mispar le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :* provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs;* attirer ou app\u00e2ter les loups \u00e0 proximit\u00e9 du ou des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher ;Sont notamment interdits :+ l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carn\u00e9e visant\u00e0 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou en favoriser la d\u00e9tection par les tireurs,+ l'utilisation de tout dispositif \u00e9lectronique, hors dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologied'amplification de la lumi\u00e8re ou la d\u00e9tection thermique, permettant de favoriser la d\u00e9tectiondes loups par les tireurs ;\u00b0__ l'utilisation des mod\u00e9rateurs de sons;\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-1036 autorisant Le\nGaec le Chahusson \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus) sur les communes de  Filli\u00e8re, La Balme de Sillingy, Sillingy\n13\n* le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups aproximit\u00e9 des tireurs, en dehors des obligations li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d'indemnisation desdommages.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e nocturne (d'intensification de lumi\u00e8re ou d'infrarouge passif) serar\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\u00ables nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser;\u00abla date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\u00ables mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :\u00ables heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;e le nombre de loups observ\u00e9s ;ele nombre de tirs effectu\u00e9s ;- l'estimation de la distance de tir;\u00ab l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;. la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\u00abla nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;\u00abla description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te, entre le 1\u00b0' et le 31 janvier de l'ann\u00e9eN+1.\nArticle 8 : Le Gaec le Chahusson informe la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11) de tout tir endirection d'un loup sans d\u00e9lai, \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB \u00e9valuera la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Le Gaec le Chahusson informe sansd\u00e9lai la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11). Le service d\u00e9partemental de l'OFB sera ensuitecharg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Le Gaec le Chahusson informe sans d\u00e9laila permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agentsde l'OFB et assurer cette prise en charge.Afin de proc\u00e9der aux v\u00e9rifications d'usage, le tireur doit rester joignable et \u00e0 la disposition de l'OFB.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-1036 autorisant Le\nGaec le Chahusson \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus) sur les communes de  Filli\u00e8re, La Balme de Sillingy, Sillingy\n14\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9tre retir\u00e9e a tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 : la pr\u00e9sente autorisation est valable cing ans \u00e0 compter du jour de sa signature.Article 12 : la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via leportail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb.Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dentpeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.Article 14 : le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\nPour le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralcharg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementale adjointe desterritoires de la Haute-Savoie\nS\u00e9verine FFBVRE\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-1036 autorisant Le\nGaec le Chahusson \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus) sur les communes de  Filli\u00e8re, La Balme de Sillingy, Sillingy\n15\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-1036 autorisant Le\nGaec le Chahusson \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus) sur les communes de  Filli\u00e8re, La Balme de Sillingy, Sillingy\n16\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2026-08-14-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-1037 autorisant Le GAEC Le\nPr\u00e9 du Battoir \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en\nvue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins\ncontre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur\nles communes de EPAGNY/METZ-TESSY,\nFILLIERE, LA BALME-DE-THUY et SILLINGY\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-1037 autorisant Le\nGAEC Le Pr\u00e9 du Battoir \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus) sur les communes de EPAGNY/METZ-TESSY, FILLIERE, LA BALME-DE-THUY et SILLINGY\n17\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service Economie AgricoleLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral charg\u00e9 de Annecy, le 14 AQUT 6l'administration de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-1037autorisant Le GAEC Le Pr\u00e9 du Battoir a effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de sontroupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur les communes de EPAGNY/METZ-TESSY, FILLIERE, LA BALME-DE-THUY et SILLINGYVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 parle Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'\u00c9tatdu deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie, sous-pr\u00e9fetd'Annecy;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-1593 du 31 d\u00e9cembre 2025, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0DDT-2026-0499 du 27 mai 2026, portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures d'aide \u00e0 laprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation (cercles 1, 2 et 3), pour l'ann\u00e9e2026;\n15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9T\u00e9l. :04 50 33 78 49 1/5M\u00e9l. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-1037 autorisant Le\nGAEC Le Pr\u00e9 du Battoir \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus) sur les communes de EPAGNY/METZ-TESSY, FILLIERE, LA BALME-DE-THUY et SILLINGY\n18\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGSGCD/SLI/PAC/2026-032 du 02 juillet 2026 relatif a la suppl\u00e9ance de M. CarlACCETTONE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, charg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et desmembres du corps pr\u00e9fectoral ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026/043 du 2 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Jean-Fran\u00e7ois HOU, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-0781 du 9juillet 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme.S\u00e9verine FEBVRE, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-0781 du 09 juillet 2026 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeurd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2024-1560 du 31 d\u00e9cembre 2024 modifi\u00e9 portant nomination delieutenants de louveterie pendant la p\u00e9riode 2025-2029;\nxVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux op\u00e9rations de tirs de pr\u00e9l\u00e8vement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-0393 du 29 avril 2026 autorisant le GAEC Le Pr\u00e9 du Battoir aeffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dationpar le loup (Canis lupus) sur la commune de SILLINGY;VU la demande du 14 ao\u00fbt 2026 par laquelle le GAEC Le Pr\u00e9 du Battoir sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dationpar le loup (Canis lupus) ;Consid\u00e9rant que le troupeau du GAEC Le Pr\u00e9 du Battoir est constitu\u00e9 de bovins, pour lesquels il n'y apas, \u00e0 ce stade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9 ;Consid\u00e9rant que Le GAEC Le Pr\u00e9 du Battoir d\u00e9clare avoir mis en \u0153uvre, dans la demande susvis\u00e9e, lesmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivantes :- V\u00ealages en b\u00e2timent ou en parcs renforc\u00e9s, ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;\u2014 \u00c9levage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforc\u00e9s proches des b\u00e2timents d'exploitation ouen b\u00e2timent;- M\u00e9lange d'ages et de type de bovins et \u00e9quins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls) ;- Une des mesures de protection au sens de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9 parmi : gardiennagerenforc\u00e9 ou surveillance renforc\u00e9e, chiens de protection des troupeaux, parcs \u00e9lectrifi\u00e9s ;Consid\u00e9rant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau du GAEC Le Pr\u00e9 duBattoir par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscritdans le respect du plafond de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grentcette pr\u00e9occupation;\nARR\u00caTEArticle 1: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-0393 du 29 avril 2026autorisant le GAEC Le Pr\u00e9 du Battoir \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense deson troupeau bovin contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur la commune de SILLINGY.\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-1037 autorisant Le\nGAEC Le Pr\u00e9 du Battoir \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus) sur les communes de EPAGNY/METZ-TESSY, FILLIERE, LA BALME-DE-THUY et SILLINGY\n19\nArticle 2 : le GAEC Le Pr\u00e9 du Battoir est autoris\u00e9 4 mettre en ceuvre des tirs de d\u00e9fense de sontroupeau bovin contre la pr\u00e9dation par le loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 etpar les arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respectdes conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sontd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l''OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 3 : la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 4 : Le tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\u00able b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tird\u00e9crit \u00e0 l'article 16, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e encours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\u00a2 l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ;- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie apr\u00e8s accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\nArticle 5 : la r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:* sur les communes de EPAGNY/METZ-TESSY, FILLIERE, LA BALME-DE-THUY et SILLINGY;* \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du GAEC Le Pr\u00e9 du Battoir;* sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsiqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate situ\u00e9s sur les communes de EPAGNY/METZ-TESSY, FILLIERE, LABALME-DE-THUY et SILLINGY ;* en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portantcr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 6 : les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avecune lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 7 : Les tirs de d\u00e9fense sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e\u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction de son \u00e9mispar le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :* provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs ;*__ attirer ou appater les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher;\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-1037 autorisant Le\nGAEC Le Pr\u00e9 du Battoir \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus) sur les communes de EPAGNY/METZ-TESSY, FILLIERE, LA BALME-DE-THUY et SILLINGY\n20\nSont notamment interdits :\u00ab l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carn\u00e9e visant\u00e0 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou en favoriser la d\u00e9tection par les tireurs,+ l'utilisation de tout dispositif \u00e9lectronique, hors dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologied'amplification de la lumi\u00e8re ou la d\u00e9tection thermique, permettant de favoriser la d\u00e9tectiondes loups par les tireurs ;\u00b0 l'utilisation des mod\u00e9rateurs de sons;+ le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups \u00e0proximit\u00e9 des tireurs, en dehors des obligations li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d'indemnisation desdommages.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e nocturne (d'intensification de lumi\u00e8re ou d'infrarouge passif) serar\u00e9serv\u00e9e aux agents de |'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.\nArticle 8 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\u00ables nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser;\u00abla date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\u00ab les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :\u00ables heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;ele nombre de loups observ\u00e9s ;ele nombre de tirs effectu\u00e9s ;. l'estimation de la distance de tir ;\u00a2 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;- la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es;\u00abla nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;ela description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te, entre le 1\u00b0 et le 31 janvier de l'ann\u00e9eN+1.\nArticle 9 : le GAEC Le Pr\u00e9 du Battoir informe la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11) de tout tiren direction d'un loup sans d\u00e9lai \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'apas atteint sa cible, l'OFB \u00e9valuera la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC Le Pr\u00e9 du Battoir informe sansd\u00e9lai la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11). Le service d\u00e9partemental de l'OFB sera ensuitecharg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC Le Pr\u00e9 du Battoir informe sansd\u00e9lai la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agentsde l'OFB et assurer cette prise en charge.Afin de proc\u00e9der aux v\u00e9rifications d'usage, le tireur doit rester joignable et \u00e0 la disposition de |'OFB.\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-1037 autorisant Le\nGAEC Le Pr\u00e9 du Battoir \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus) sur les communes de EPAGNY/METZ-TESSY, FILLIERE, LA BALME-DE-THUY et SILLINGY\n21\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12 : la pr\u00e9sente autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter dujour de sa signature.\nArticle 13 : la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 14 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via leportail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb.Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dentpeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\nArticle 15 : le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\nPour le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral charg\u00e9 del'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement etpar d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementale adjointe desterritoires de la Haute-Savoie\nS\u00e9verin\u00e9 FEBVRE\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-1037 autorisant Le\nGAEC Le Pr\u00e9 du Battoir \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus) sur les communes de EPAGNY/METZ-TESSY, FILLIERE, LA BALME-DE-THUY et SILLINGY\n22\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-1037 autorisant Le\nGAEC Le Pr\u00e9 du Battoir \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus) sur les communes de EPAGNY/METZ-TESSY, FILLIERE, LA BALME-DE-THUY et SILLINGY\n23\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2026-08-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-1023 autorisant M.\nPIODELLA J\u00e9r\u00f4me \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nen vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins\net d'\u00e9quins contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nlupus) sur la commune de\nSAINT-GERVAIS-LES-BAINS\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-1023 autorisant M.\nPIODELLA J\u00e9r\u00f4me \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins et d'\u00e9quins contre la pr\u00e9dation par\nle loup (Canis lupus) sur la commune de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS\n24\n|PREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service Economie AgricoleLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral charg\u00e9 de Annecy, le ;14 AO\u00dbT 2026administration de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-1023autorisant M. PIODELLA J\u00e9r\u00f4me \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeaude bovins et d'\u00e9quins contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur la commune de SAINT-GERVAIS-LES-BAINSVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 parle Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'\u00c9tatdu deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie, sous-pr\u00e9fetd'Annecy;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-1593 du 31 d\u00e9cembre 2025, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2026-0499 du 27 mai 2026, portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures d'aide \u00e0 laprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation (cercles 1, 2 et 3), pour l'ann\u00e9e2026;\n15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 78 49 1/5M\u00e9l. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-1023 autorisant M.\nPIODELLA J\u00e9r\u00f4me \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins et d'\u00e9quins contre la pr\u00e9dation par\nle loup (Canis lupus) sur la commune de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS\n25\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGSGCD/SLI/PAC/2026-032 du 02 juillet 2026 relatif a la suppl\u00e9ance de M. CarlACCETTONE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, charg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et desmembres du corps pr\u00e9fectoral ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026/043 du 2 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Jean-Fran\u00e7ois HOU, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-0781 du 9 juillet 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme.S\u00e9verine FEBVRE, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-0781 du 09juillet 2026 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeurd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2024-1560 du 31 d\u00e9cembre 2024 modifi\u00e9 portant nomination delieutenants de louveterie pendant la p\u00e9riode 2025-2029;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux op\u00e9rations de tirs de pr\u00e9levement ;VU la demande du 16 juillet 2026 par laquelle M. PIODELLA J\u00e9r\u00f4me sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins et d'\u00e9quins contre lapr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) ;Consid\u00e9rant que le troupeau de M. PIODELLA J\u00e9r\u00f4me est constitu\u00e9 de bovins et d'\u00e9quins, pourlesquels il n'y a pas, \u00e0 ce stade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la commune de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, o\u00f9 p\u00e2ture le troupeau de bovins etd'\u00e9quins de M. PIODELLA J\u00e9r\u00f4me est class\u00e9e en cercle 1 en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre2024 susvis\u00e9, ce qui traduit que la pr\u00e9dation lupine y est av\u00e9r\u00e9e ;Consid\u00e9rant que M. PIODELLA J\u00e9r\u00f4me d\u00e9clare avoir mis en \u0153uvre, dans la demande susvis\u00e9e, lesmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivantes :- V\u00ealages en b\u00e2timent ou en parcs renforc\u00e9s, ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;\u2014 M\u00e9lange d'\u00e2ges et de type de bovins et \u00e9quins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls) ;\u2014 Pr\u00e9sence de bovins \u00e0 cornes dans le lot concern\u00e9 ;Consid\u00e9rant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de M. PIODELLA J\u00e9r\u00f4mepar la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscritdans le respect du plafond de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grentcette pr\u00e9occupation ; ARR\u00caTEArticle 1 : M. PIODELLA J\u00e9r\u00f4me est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense de son troupeaubovin et \u00e9quin contre la pr\u00e9dation par le loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et parles arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finiessous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-1023 autorisant M.\nPIODELLA J\u00e9r\u00f4me \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins et d'\u00e9quins contre la pr\u00e9dation par\nle loup (Canis lupus) sur la commune de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS\n26\nArticle 2 : la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :ele b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;. toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tird\u00e9crit \u00e0 l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 sus-vis\u00e9, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permisde chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\u00ab l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es aparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux op\u00e9rationsde tirs de pr\u00e9l\u00e8vement ;+ ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie apr\u00e8s accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\nArticle 4 : la r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:\u00b0 sur la commune de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS ;* \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de M. PIODELLA J\u00e9r\u00f4me ;\u00a2 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsiqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate situ\u00e9s sur la commune de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS ;* en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portantcr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avecune lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e\u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction de son \u00e9mispar le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :* provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs ;* __ attirer ou appater les loups \u00e0 proximit\u00e9 du ou des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher ;Sont notamment interdits :\u00a2 l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carn\u00e9e visant\u00e0 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou en favoriser la d\u00e9tection par les tireurs,+ l'utilisation de tout dispositif \u00e9lectronique, hors dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologied'amplification de la lumi\u00e8re ou la d\u00e9tection thermique, permettant de favoriser la d\u00e9tectiondes loups par les tireurs;\u00b0 l'utilisation des mod\u00e9rateurs de sons;\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-1023 autorisant M.\nPIODELLA J\u00e9r\u00f4me \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins et d'\u00e9quins contre la pr\u00e9dation par\nle loup (Canis lupus) sur la commune de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS\n27\n+ le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups aproximit\u00e9 des tireurs, en dehors des obligations li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d'indemnisation desdommages.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e nocturne (d'intensification de lumi\u00e8re ou d'infrarouge passif) serar\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\u00ables nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser;- la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\u00ables mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :\u00ables heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\u00able nombre de loups observ\u00e9s;ele nombre de tirs effectu\u00e9s ;. l'estimation de la distance de tir;\u00ab l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\u00a2 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;ela nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;\u00abla description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te, entre le 1% et le 31 janvier de l'ann\u00e9eN+1.\nArticle 8 : M. PIODELLA J\u00e9r\u00f4me informe la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11) de tout tir endirection d'un loup sans d\u00e9lai, \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'apas atteint sa cible, l'OFB \u00e9valuera la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. PIODELLA J\u00e9r\u00f4me informe sans d\u00e9laila permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11). Le service d\u00e9partemental de l'OFB sera ensuite charg\u00e9de proc\u00e9der \u00e0 la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. PIODELLA J\u00e9r\u00f4me informe sans d\u00e9lai lapermanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agentsde l'OFB et assurer cette prise en charge.Afin de proc\u00e9der aux v\u00e9rifications d'usage, le tireur doit rester joignable et \u00e0 la disposition de l'OFB.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article1 de\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-1023 autorisant M.\nPIODELLA J\u00e9r\u00f4me \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins et d'\u00e9quins contre la pr\u00e9dation par\nle loup (Canis lupus) sur la commune de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS\n28\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 : la pr\u00e9sente autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter dujour de sa signature.\nArticle 12 : la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via leportail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb.Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dentpeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\nArticle 14 : le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\nPour le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralcharg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementale adjointe desterritoires de la Haute-Savoie\nS\u00e9verin\u00e9 FEBVRE\nLE\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-1023 autorisant M.\nPIODELLA J\u00e9r\u00f4me \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins et d'\u00e9quins contre la pr\u00e9dation par\nle loup (Canis lupus) sur la commune de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS\n29\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-1023 autorisant M.\nPIODELLA J\u00e9r\u00f4me \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins et d'\u00e9quins contre la pr\u00e9dation par\nle loup (Canis lupus) sur la commune de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS\n30","date":"2026-08-14","first_seen_on":"2026-08-14T16:45:24+00:00","id":"04651371d5f8161151f0d42454a031e48ee1fb64b2eb1deb4fc7bd1267b4bc6a","name":"RAA_etat74_20260814_363","pdf_creation_date":"2026-08-14T14:11:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/51777/326781/file/RAA_etat74_20260814_363.pdf"}