{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2025-335\nPUBLI\u00c9 LE 22 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n78-2025-09-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la\npolice nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (4 pages) Page 3\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Germain-en-Laye  /\n78-2025-09-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9\nLEDUC \u00e0 effectuer des plong\u00e9es subaquatiques, pour d\u00e9placer la\nfibre optique VNF, dans le cadre des travaux de construction de la nouvelle\npasserelle pi\u00e9tonne, sur la commune de Carri\u00e8res-sous-Poissy (3 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-09-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la\npolice nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-09-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nExPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BPA \u2013 25 - 592\nPortant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu  le  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure, notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et  R.  242-8 \u00e0\nR. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de\nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualit\u00e9 de sous-\npr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Aude PLUMEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu la demande en date du 19 septembre 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la\npolice  nationale  des  Yvelines,  visant  \u00e0  obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de\ntransmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux drones dans le cadre d'une\nop\u00e9ration coordonn\u00e9e de lutte contre la vente de produits stup\u00e9fiants, laquelle sera men\u00e9e sur la\ncommune de Mantes-la-Jolie (78200) le mardi 23 septembre 2025 de 16h00 \u00e0 18h00 ;\nConsid\u00e9rant que  les  dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de\nr\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces\ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques\nou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres\nhumains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs\nabords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0  des  risques  d'intrusion  ou  de\nd\u00e9gradation ; \nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 1/3\nM\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-09-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nConsid\u00e9rant que  le  quartier  du  Val  Fourr\u00e9,  situ\u00e9  sur  la  commune  de  Mantes-la-Jolie,  est\nparticuli\u00e8rement affect\u00e9 par des faits de d\u00e9linquance li\u00e9s au trafic de stup\u00e9fiants ; que plusieurs\npoints de deal ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que leurs interventions y\nsont difficiles compte tenu des prises \u00e0 partie r\u00e9currentes dont elles font l'objet ; que ce quartier\nconstitue de surcro\u00eet une zone de s\u00e9curit\u00e9 prioritaire ; qu'il en ressort donc une concentration de\nprobl\u00e9matiques  s\u00e9curitaires  imposant  un  d\u00e9ploiement fr\u00e9quent  des  forces  de  l'ordre  afin  d'y\nassurer la s\u00e9curit\u00e9 et la paix publiques ; \nConsid\u00e9rant que le plan d\u00e9partemental de restauration de la s\u00e9curit\u00e9 du quotidien fixe, au titre des\npriorit\u00e9s assign\u00e9es aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le renforcement des op\u00e9rations de lutte contre\nla d\u00e9linquance en g\u00e9n\u00e9ral et contre le trafic de stup\u00e9fiants en particulier ; que dans ce cadre, une\nop\u00e9ration coordonn\u00e9e de pr\u00e9vention des troubles et nuisances li\u00e9s \u00e0 ce trafic sera conduite dans le\nquartier du Val Fourr\u00e9 afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 l'ordre public qui en r\u00e9sultent ; \nConsid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de stup\u00e9fiants,\nen ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, la menace et la violence\nsur les riverains ; qu'il g\u00e9n\u00e8re entre les individus ou les groupes qui s'y livrent, pour s'assurer le\ncaract\u00e8re exclusif de cette occupation, des violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens\nqu'ils entretiennent avec les r\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodes\nparticuli\u00e8rement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0\ndes  risques  \u00e9lev\u00e9s  d'atteinte  \u00e0 leur  int\u00e9grit\u00e9  physique  et,  plus largement, \u00e0 leur  s\u00e9curit\u00e9 ; que\nl'implantation des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en cours d'exploitation ne permet pas de couvrir\nl'ensemble  du  secteur  o\u00f9  se  concentrent  les  activit\u00e9s  li\u00e9es  \u00e0  ce  trafic ;  que  l'op\u00e9ration\nsusmentionn\u00e9e n\u00e9cessite donc des moyens de surveillance a\u00e9rienne par drones afin d'optimiser, du\nfait de la vision grand-angle qu'ils offrent, l'efficacit\u00e9 de l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en\npermettant l'identification des lieux, dans l'espace public, o\u00f9 le trafic s'effectue et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nles lieux o\u00f9 il est susceptible de se d\u00e9placer ; que le recours aux drones favorise au surplus la\ns\u00e9curisation des interventions des forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant que  la  demande  porte  sur  l'engagement  d'un  nombre  total  de  deux  cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es uniquement dans le p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les troubles li\u00e9s\nau trafic de stup\u00e9fiants que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de\nl'autorisation est strictement limit\u00e9e au mardi 23 septembre 2025, entre 16h00 et 18h00 ; qu'au\nregard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, il peut\n\u00eatre d\u00e9rog\u00e9  \u00e0 l'obligation d'information du  public si  l'urgence  ou  les conditions  de  l'op\u00e9ration\nl'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les\nfinalit\u00e9s mentionn\u00e9es au 1\u00b0 du I de l'article R. 242-8 ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines,\nArr\u00eate :\nArticle 1\ner :  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale des Yvelines, est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, dans le\ncadre d'une op\u00e9ration coordonn\u00e9e de lutte contre la vente de produits stup\u00e9fiants, laquelle sera\nmen\u00e9e dans le quartier du Val Fourr\u00e9 sur la commune de Mantes-la-Jolie (78200).\nArticle 2 :  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 :\n- Deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord de type DJI Matrice 4T.\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 2/3\nM\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-09-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est strictement restreinte au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9\npar le plan joint en annexe :\nau Nord : boulevard Sully\n\u00e0 l'Est : avenue Albert Camus\nau Sud : avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n\u00e0 l'Ouest : boulevard Sully\nArticle 4 :  La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le mardi 23 septembre 2025, entre 16h00 et\n18h00.\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0\nl'issue de l'op\u00e9ration au pr\u00e9fet des Yvelines.\nArticle 6 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au  recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nYvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 :  La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  des  Yvelines  et  le  directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale des Yvelines, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndes Yvelines.\nFait \u00e0 Versailles, le 22 SEP. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nSIGN\u00c9\nAude PLUMEAU\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication \naux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Yvelines :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet des Yvelines\n1 rue Jean Houdon \u2013 78000 VERSAILLES\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 3/3\nM\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-09-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-09-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Germain-en-Laye \n78-2025-09-22-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 LEDUC \u00e0\neffectuer des plong\u00e9es subaquatiques, pour\nd\u00e9placer la fibre optique VNF, dans le cadre des\ntravaux de construction de la nouvelle passerelle\npi\u00e9tonne, sur la commune de\nCarri\u00e8res-sous-Poissy\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Germain-en-Laye  - 78-2025-09-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 LEDUC \u00e0 effectuer des\nplong\u00e9es subaquatiques, pour d\u00e9placer la fibre optique VNF, dans le cadre des travaux de construction de la nouvelle passerelle\npi\u00e9tonne, sur la commune de Carri\u00e8res-sous-Poissy\n8\n| = Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Germain-en-LayePR\u00c9FET Bureau des Relations avec les Collectivit\u00e9s TerritorialesDES YVELINES et de la R\u00e9glementationLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la soci\u00e9t\u00e9 LEDUC \u00e0 effectuer des plong\u00e9es subaquatiques, pour d\u00e9placer la fibreoptique VNF, dans le cadre de travaux de construction de la nouvelle passerelle pi\u00e9tonne, surla commune de Carri\u00e8res-sous-Poissy,\nLe Pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu l'article L.2124-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques;Vu les d\u00e9crets n\u00b0 2013-251 et n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositionsr\u00e9glementaires applicables en mati\u00e8re de navigation int\u00e9rieure et de transport fluvial;Vu le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure (RGPNI) pris en application del'article L.4241-1 du code des transports ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019, portant r\u00e8glementparticulier de police de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Seine-Yonne et ses versionsmodifi\u00e9es notamment son article 41 ;Vu les avis \u00e0 la batellerie, consultables sur le site internet https:/www.vnf.fr/regions/vnf-bassin-de-la-seine/ \u00e0 la rubrique r\u00e9glementation;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-07-15-00001 du 15 juillet 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Laetitia CESARI-GIORDANI, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 LEDUC, d'autoriser des plong\u00e9es subaquatiques, lessemaines 41 et 42, sur la commune de Carri\u00e8res-sous-Poissy, de 08h 00 \u00e0 18h 00, pourd\u00e9placer la fibre optique VNF, dans le cadre de travaux de construction de la nouvellepasserelle pi\u00e9tonne, sur le bras principal de la Seine, au niveau du PK 78.050 en rive droite ;Vu l'avis de Voies Navigables de France, en date du 12 septembre 2025;Vu l'avis de la Brigade Fluviale de Conflans-Sainte-Honorine, en date du 09 septembre 2025.\nArr\u00eate :\nARTICLE 1: Autorisation d'occupation du domaine public fluvial g\u00e9r\u00e9 par VNFLe demandeur est autoris\u00e9 \u00e0 effectuer les plong\u00e9es subaquatiques du lundi 06 octobre 2025au vendredi 17 octobre 2025, dans le bras principal de la Seine, PK 78.050 en rive droite, sur lacommune de Carri\u00e8res-sous-Poissy, de 08h00 \u00e0 18h00, imp\u00e9rativement.ARTICLE 2 : SignalisationConform\u00e9ment aux articles A. 4241-48-36 du RGPNI, l'embarcation devra porter le pavillonrepr\u00e9sentant le code \u00ab ALPHA \u00bb (partie blanche c\u00f4t\u00e9 hampe prolong\u00e9e par une partie decouleur bleue \u00e0 2 pointes) visible de toutes parts. Par ailleurs, comme indiqu\u00e9 dans le codedes transports, elle devra \u00eatre \u00e9quip\u00e9e de la signalisation diurne ou nocturne r\u00e9glementaired'engins au travail.\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Germain-en-Laye  - 78-2025-09-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 LEDUC \u00e0 effectuer des\nplong\u00e9es subaquatiques, pour d\u00e9placer la fibre optique VNF, dans le cadre des travaux de construction de la nouvelle passerelle\npi\u00e9tonne, sur la commune de Carri\u00e8res-sous-Poissy\n9\nElle sera aussi \u00e9quip\u00e9e d'une VHF afin d'observer une veille permanente sur le canal 10. Elledevra \u00eatre conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.ARTICLE 3 : D\u00e9roulement et s\u00e9curit\u00e9 de la plong\u00e9ee Les plong\u00e9es devront respecter les mesures de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9glementaires;e Le plongeur devra \u00eatre hors de l'eau \u00e0 chaque passage de bateau;e Les horaires annonc\u00e9s devront \u00eatre imp\u00e9rativement respect\u00e9s;e S'assurer des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9vues le jour de la plong\u00e9e et prendretoutes d\u00e9cisions et dispositions utiles si les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ne paraissentpas compatibles avec l'activit\u00e9 pr\u00e9vue;e En cas d'intervention de nuit, une vigie devra \u00eatre plac\u00e9e \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval del'emplacement,e Le plan de pr\u00e9vention doit \u00eatre imp\u00e9rativement transmis avant le d\u00e9but del'intervention\nARTICLE 4 : Responsabilit\u00e9s - assurancesL'entreprise charg\u00e9e de l'op\u00e9ration devra \u00eatre couverte par un contrat d'assurancegarantissant, sans limitation, d'une part, les risques encourus par les intervenants et les tiers,ainsi que les dommages qui pourraient \u00eatre occasionn\u00e9s aux ouvrages publics, au personnel etau mat\u00e9riel de s\u00e9curit\u00e9 durant toute la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration.Cette autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'obtention de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, ainsi qu'\u00e0l'\u00e9tablissement pr\u00e9alable d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domainepublic fluvial, d\u00e9livr\u00e9e par Voies navigables de France, et au paiement \u00e0 ce dernier de laredevance au titre de cette occupation domaniale si n\u00e9cessaire.\n.Elle pourra \u00e9tre retir\u00e9e a tout moment, notamment en cas de non-respect des conditionspr\u00e9c\u00e9demment expos\u00e9es, des lois et des r\u00e8glements applicables ou dans l'\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 lesbesoins de la navigation et l'int\u00e9r\u00eat du public le justifient.Le p\u00e9titionnaire est responsable de tout dommage caus\u00e9 par son fait ou celui des personnesdont il doit r\u00e9pondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilit\u00e9 est engag\u00e9e d\u00e8slors que le dommage est subi par VNF, des usagers de la voie de l'eau, ou par des tiers. Toutdommage caus\u00e9 au domaine public fluvial par l'intervention du prestataire sera r\u00e9par\u00e9 sous lecontr\u00f4le de la subdivision Action Territoriale.Par ailleurs, aucune indemnit\u00e9 ne pourra \u00eatre exig\u00e9e en cas de dommages ou g\u00eanes r\u00e9sultantde l'exploitation de la voie d'eau.ARTICLE 5 : Publication des mesures temporaires de policeConform\u00e9ment au d\u00e9cret 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 et en application de la circulaireinterminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigationint\u00e9rieure, VNF est charg\u00e9 de pr\u00e9parer les mesures temporaires de police de la navigationint\u00e9rieure relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet.VNF se charge de publier, par voie d'avis a la batellerie, les mesures temporaires \u00e9dict\u00e9es afind'avertir les bateliers et usagers de la voie d'eau.\nARTICLE 6 : Voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. II peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux apr\u00e8s de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Germain-en-Laye ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre de la Transition \u00e9cologique, de laBiodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la mer et de la P\u00eache.\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Germain-en-Laye  - 78-2025-09-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 LEDUC \u00e0 effectuer des\nplong\u00e9es subaquatiques, pour d\u00e9placer la fibre optique VNF, dans le cadre des travaux de construction de la nouvelle passerelle\npi\u00e9tonne, sur la commune de Carri\u00e8res-sous-Poissy\n10\nLe recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernierdevant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valantd\u00e9cision implicite de rejet).ARTICLE 7 :La sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, le chef de l'unit\u00e9 territorialedes Boucles de la Seine de voies navigables de France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture des Yvelines, et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LEDUC, et pourinformation \u00e0 Monsieur le Maire de carri\u00e8res-sous-Poissy et au chef de la Brigade Fluviale de lagendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine.\n=4499 SEP. 2025Fait \u00e0 Saint-Germain-en-Laye, le && \"et \u00a9\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissementde Saint-Germain-en-\nLa\u00ebtitia CESARI-GIORDANI\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Germain-en-Laye  - 78-2025-09-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 LEDUC \u00e0 effectuer des\nplong\u00e9es subaquatiques, pour d\u00e9placer la fibre optique VNF, dans le cadre des travaux de construction de la nouvelle passerelle\npi\u00e9tonne, sur la commune de Carri\u00e8res-sous-Poissy\n11","date":"2025-09-22","first_seen_on":"2025-09-22T16:39:13+00:00","id":"046b7213a14be0a7c7ff84938faae045fb4bc6b2e49d6ed29bf41d08eec8998f","name":"RAA N\u00b0335 du 22 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-22T15:35:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/35642/227838/file/recueil-78-2025-335-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}