{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02026-200\nPUBLI\u00c9 LE 13 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Nord /\n2026-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'achat, la vente, le transport\net l'utilisation d'engins pyrotechniques et de carburants (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Nord\n2026-06-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'achat, la vente, le\ntransport et l'utilisation d'engins pyrotechniques\net de carburants\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'engins pyrotechniques et\nde carburants 3\nPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisationd'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs etpr\u00e9curseurs d'explosifs, ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients decarburants sur la voie publique dans le d\u00e9partement du Nord\u00e0 l'occasion de la Coupe du Monde de Football 2026Le pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 322-5 \u00e0 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif \u00e0 lacommercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement modifi\u00e9par l'arr\u00eat\u00e9 du 4juillet 2025 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment son article11 ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'engins pyrotechniques et\nde carburants 4\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 janvier 2024 portant nomination de MonsieurBertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9Nord, pr\u00e9fet du Nord;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public; qu'il appartient enoutre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractionsp\u00e9nales soient commises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures applicables \u00e0 l'\u00e9chelle dud\u00e9partement ou sur le territoire de plusieurs communes ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9partement du Nord va conna\u00eetre de nombreuses festivit\u00e9s dans le cadre desmatchs de la phase de poules de la Coupe du monde de football 2026 organis\u00e9s dans les villes dud\u00e9partement ; que des rassemblements de personnes dans le cadre de la rediffusion des matchssont d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vus ;Consid\u00e9rant que sur cette p\u00e9riode, des matchs ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s comme \u00e9tant \u00e0 risques et pouvantg\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre public; que les horaires des matchs sont multiples, en pleine nuitcomme en pleine journ\u00e9e ;Consid\u00e9rant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens quipeuvent r\u00e9sulter de l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou mal intentionn\u00e9e des artifices de divertissement,notamment les cat\u00e9gories F2 et F3 particuli\u00e8rement sur la voie publique et dans les lieux derassemblement ;Consid\u00e9rant que l'utilisation de ces artifices a pour cons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer desattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci r\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certainsbadauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;Consid\u00e9rant que cette utilisation est souvent le fait de personnes mineures ;Consid\u00e9rant qu'il est r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9, dans l'ensemble du d\u00e9partement du Nord, \u00e0 l'occasiondes festivit\u00e9s, des d\u00e9gradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers dufait ou \u00e0 l'aide d'articles pyrotechniques mais aussi de carburants ou combustibles, dans un grandnombre de communes du d\u00e9partement du Nord;Consid\u00e9rant \u00e9galement des incidents significatifs de violences urbaines survenus \u00e0 l'occasion de laCoupe d'Afrique des Nations en fin d'ann\u00e9e 2025 et en d\u00e9but d'ann\u00e9e 2026, caract\u00e9ris\u00e9s par denombreux feux de poubelles, ainsi que par des tirs de mortiers d'artifice et des jets de projectiles,notamment en direction des forces de l'ordre; que les m\u00eames d\u00e9bordements ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9slors de la finale de la ligue des Champions le 30 mai dernier, avec 12 policiers bless\u00e9s par desgroupes de jeunes \u00e0 Valenciennes ; qu'en cons\u00e9quence, la totalit\u00e9 du territoire du d\u00e9partement estconcern\u00e9e par des risques graves de troubles \u00e0 l'ordre public et que d\u00e8s lors, les mesures \u00e0 adopterne peuvent \u00eatre limit\u00e9es \u00e0 un seul p\u00e9rim\u00e8tre ;Consid\u00e9rant la tr\u00e8s large mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des services de secours \u00e0l'occasion de ces festivit\u00e9s, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre publics, dans le cadre du planVigipirate niveau \u00ab urgence attentat \u00bb, tout comme leur engagement au quotidien dans le cadre dela lutte contre l'immigration clandestine sur le littoral de la Mer du Nord ;Consid\u00e9rant que les risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre publics provoqu\u00e9s par l'emploide ces artifices sont particuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion de ces \u00e9v\u00e9nements ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'engins pyrotechniques et\nde carburants 5\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 que certains individus utilisent des artifices dedivertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs, pr\u00e9curseurs d'explosifs, carburants ;que la projection, l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou mal intentionn\u00e9e de carburants, de certains artificesde divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de pr\u00e9curseurs d'explosifs,particuli\u00e8rement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature aentra\u00eener des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et auxbiens ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les d\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s ainsi que lesd\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans unefoule ou sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente,le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, deproduits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule denature \u00e0 pr\u00e9server l'ordre public; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire etproportionn\u00e9e ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Nord,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: En dehors des spectacles pyrotechniques tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non class\u00e9es spectacles pyrotechniques mais command\u00e9spar des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'\u00e9v\u00e9nements d\u00fbmentd\u00e9clar\u00e9s en mairie sur des espaces priv\u00e9s, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices dedivertissement, quelle qu'en soit la cat\u00e9gorie, sont interdites dans le d\u00e9partement du Nord \u00e0compter du 13 juin 2026 \u00e0 23h jusqu'au 28 juin 2026 \u00e0 12h sur l'espace public ou en direction del'espace public, dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'\u00e0 leurs abordsimm\u00e9diats et sur la voie publique.Article 2 : La vente et le transport des artifices de divertissement des cat\u00e9gories 2 et 3 figurant surla liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 et annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont interditesdans le d\u00e9partement du Nord du 13 juin 2026 \u00e0 23h jusqu'au 28juin 2026 \u00e0 12h.Article 3: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles28 et 29 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 suscit\u00e9 peuvent, \u00e0 ces fins exclusivement, d\u00e9roger auxdispositions pr\u00e9vues aux articles 1\" et 2.Article 4: L'achat et le transport dans tout r\u00e9cipient transportable, par des particuliers, decarburants sont interdits dans le d\u00e9partement du Nord \u00e0 compter du 13 juin 2026 \u00e0 23h jusqu'au28 juin 2026 \u00e0 12h sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client ou v\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin,avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales. Les d\u00e9taillants,g\u00e9rants ou exploitants des stations-services situ\u00e9es dans les communes concern\u00e9es, notammentcelles disposant d'appareils ou de pompes automatis\u00e9es de distribution d'essence, devronts'assurer du respect de cette prescription.Article 5: Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. Les infractions sp\u00e9cifiques au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'engins pyrotechniques et\nde carburants 6\nqeseront passibles de contravention de classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 ducode p\u00e9nal.Article 6: Le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale du Nord, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Nord, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord etcommuniqu\u00e9 sans d\u00e9lai aux procureurs de la R\u00e9publique et aux maires des communes dud\u00e9partement pour affichage en mairie.\nArticle 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lillequi peut \u00eatre assorti d'un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9vu par l'article L. 521-2 du code de justiceadministrative.\nFait\u00e0 Lille,le 13 JUIN 2026\nle pr\u00e9fat,\nHBertrand GAUME\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'engins pyrotechniques et\nde carburants 7\nANNEXE: Liste des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement(NOR : INTA2112138A) modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A),\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement | Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e (5)P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3Batterie F3Batterie n\u00e9cessitant un support exteme F3Combinaison F3Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F3P\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 double effet de bang sonore F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F3han F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle moncecoup F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F2Batterie F2Batterie n\u00e9cessitant un support externe F2Combinaison F2Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F2Composition d'artifices F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 poudre noire F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F2Fus\u00e9e\u00e0 effet de bang sonore F2 et F3Pot \u00e0 feu en mortier F2 et F3\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'engins pyrotechniques et\nde carburants 8","date":"2026-06-13","first_seen_on":"2026-06-13T20:08:42+00:00","id":"04783fa6e777c529bf46d017a4bf509c481cc136b3c43d6b40e1e0471987715e","name":"Recueil n\u00b0200 du 13 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-13T19:03:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/106861/750182/file/recueil-2026-200-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}