{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b075-2026-294\nPUBLI\u00c9 LE 22 MAI 2026\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France / Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de Paris\n75-2026-05-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture des\nenqu\u00eates conjointes pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique et parcellaire en vue du projet de r\u00e9sorption de l'habitat\nindigne et de cr\u00e9ation de logements sociaux au 127 rue Saint-Maur \u00e0\nParis 11e arrondissement (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives\n75-2026-05-21-00029 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-287 du 21 mai 2026 portant\nhabilitation sanitaire (2 pages) Page 8\n2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France\n75-2026-05-20-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture des\nenqu\u00eates conjointes pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique et parcellaire en vue du projet\nde r\u00e9sorption de l'habitat indigne et de cr\u00e9ation\nde logements sociaux au 127 rue Saint-Maur \u00e0\nParis 11e arrondissement\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\n75-2026-05-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture des enqu\u00eates conjointes pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et\nparcellaire en vue du projet de r\u00e9sorption de l'habitat indigne et de cr\u00e9ation de logements sociaux au 127 rue Saint-Maur \u00e0 Paris 11e\narrondissement\n3\nEsPREFETDE PARISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1/4\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris\nService utilit\u00e9 publique et \u00e9quilibres territoriaux\nP\u00f4le urbanisme d'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nn\u00b0 75-2026-xx-\u00a0xxx\nportant ouverture des enqu\u00eates conjointes pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique \net parcellaire en vue du projet de r\u00e9sorption de l'habitat indigne\net de cr\u00e9ation de logements sociaux au 127 rue Saint-Maur \u00e0 Paris 11\ne\n arrondissement\nVu le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique\u00a0; \nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les chapitres I et II du titre 1\ner\n du livre V de la\ndeuxi\u00e8me partie ;\nVu le trait\u00e9 de concession d'am\u00e9nagement conclu le 13 d\u00e9cembre 2016 entre la Ville de Paris et la Soci\u00e9t\u00e9\nde Requalification des Quartiers Anciens (SOREQA) portant sur le traitement de divers lots afin de lutter\ncontre l'habitat indigne et de cr\u00e9er des logements sociaux\u00a0; \nVu l'avenant n\u00b0 18 du 5 d\u00e9cembre 2024 du trait\u00e9 de con cession d'am\u00e9nagement susmentionn\u00e9 portant\nsur l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention relatif  au parc de logements pr\u00e9sentant des caract\u00e8res\nd'habitat d\u00e9grad\u00e9, notamment \u00e0 l'adresse suivante\u00a0: 127 rue Saint-Maur \u00e0 Paris 11\ne\n arrondissement\u00a0;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration de la SOREQA du 24 novembre 2025 l'autorisant \u00e0 engager\nune proc\u00e9dure d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique portant sur des lots de copropri\u00e9t\u00e9 et des\nparties communes en vue d'en obtenir la ma\u00eetrise fo nci\u00e8re pour le projet d'am\u00e9nagement sis 127 rue\nSaint-Maur \u00e0 Paris 11\ne\n arrondissement\u00a0;\nVu les pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00eate publique \u00e9tabli par la SOREQA pr\u00e9sentant le projet de r\u00e9sorption de\nl'habitat indigne de l'ensemble immobilier susvis\u00e9\u00a0; \nVu la lettre de la SOREQA du 9 avril 2026 demandant l'ouverture des enqu\u00eates conjointes, l'une pr\u00e9alable\n\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et l'autre parcellaire\u00a0; \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\n75-2026-05-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture des enqu\u00eates conjointes pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et\nparcellaire en vue du projet de r\u00e9sorption de l'habitat indigne et de cr\u00e9ation de logements sociaux au 127 rue Saint-Maur \u00e0 Paris 11e\narrondissement\n4\n2/4\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 E26000003/75 du 4 mai 2026 de la vice-pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Paris\nportant d\u00e9signation de Madame Charlotte CAILLAU en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eatrice charg\u00e9e de\ndiligenter  les  enqu\u00eates  et  de  Monsieur  Claude  BURLA UD  en  qualit\u00e9  de  commissaire  enqu\u00eateur\nsuppl\u00e9ant\u00a0; \nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de Paris\net apr\u00e8s concertation avec la commissaire enqu\u00eatrice\u00a0; \nA R R \u00ca T E  \u00a0   :   \nARTICLE  \u00a0   1   \u00a0   \u2013   \u00a0   Objet et dur\u00e9e  \u00a0: Deux enqu\u00eates conjointes\u00a0: une enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique et une enqu\u00eate parcellaire portant sur le projet de r\u00e9sorption de l'habitat indigne et de cr\u00e9ation\nd'au moins 13 logements sociaux sur 4 niveaux r\u00e9partis dans les b\u00e2timents A, B et C (parcelle cadastr\u00e9e\nAL 21) au 127 rue Saint-Maur \u00e0 Paris 11\ne  \narrondissement\u00a0 au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 de Requalification des\nQuartiers Anciens (SOREQA), sont ouvertes \u00e0 la mair ie du 11\ne\n arrondissement, du lundi \u2026\u2026..29 juin 2026\nau \u2026\u2026\u2026\u2026.vendredi 24 juillet 2026 inclus , soit pendant 26 jours cons\u00e9cutifs, conform\u00e9ment aux pi\u00e8ces\nannex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment le plan de situation, le plan p\u00e9rim\u00e9tral et l'\u00e9tat parcellaire\n1\n.\nARTICLE  \u00a0   2      \u2013    Commissaire  enqu\u00eateur  \u00a0:  Madame  Charlotte  CAILLAU,  consultante,  est  charg\u00e9e  des\nfonctions de commissaire enqu\u00eatrice.\nEn  cas  d'emp\u00eachement  de  Madame  Charlotte  CAILLAU,  Monsieur  Claude  BU\nRLAUD,  directeur  de\nl'urbanisme  dans  la  fonction  publique  territoriale,  retrait\u00e9,  assurera  les  fonctions de  commissaire\nenqu\u00eateur en tant que commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant.\nARTICLE  \u00a0   3 \u2013 Publicit\u00e9  \u00a0:  Un avis au public faisant conna\u00eetre les conditions d'organisation de l'enqu\u00eate\npublique est publi\u00e9 huit jours au moins avant le d\u00e9but des enqu\u00eates et pendant toute la dur\u00e9e de celles-ci\npar voie d'affichage \u00e0 la mairie du 11\ne\n arrondissement de Paris. L'ex\u00e9cution de cette formalit\u00e9 est justifi\u00e9e\npar un certificat d'affichage de la mairie du 11\ne\n arrondissement. Dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de\ndur\u00e9e, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis vi sible de la voie publique sur place et au voisinage  de\nl'op\u00e9ration. Un avis au public est \u00e9galement publi\u00e9  huit jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et\nrappel\u00e9 dans les huit premiers jours de l'enqu\u00eate dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux.\nARTICLE  4  \u2013  Notification  aux  propri\u00e9taires  :  Conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.131-6  du  Code  de\nl'expropriation, la Soreqa notifie individuellement , par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception,\nchaque propri\u00e9taire concern\u00e9 par la proc\u00e9dure d'exp ropriation, du d\u00e9p\u00f4t du dossier de l'enqu\u00eate par-\ncellaire conjointe \u00e0 la mairie du 11\ne\n arrondissement de Paris.\nCette formalit\u00e9 sera r\u00e9alis\u00e9e dans les quinze jours pr\u00e9c\u00e9dant la date d'ouverture de l'enqu\u00eate.\nEn cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie \u00e0 la mairie du 11\ne \narrondissement qui\nen fait afficher un exemplaire.\n1 Il peut \u00eatre pris connaissance de ces annexes aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris \u2013 Unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris \u2013 Service utilit\u00e9 publique\net \u00e9quilibres territoriaux \u2013 P\u00f4le urbanisme d'utilit\u00e9 publique \u2013 5 rue Leblanc \u2013 75911 Paris Cedex 15\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\n75-2026-05-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture des enqu\u00eates conjointes pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et\nparcellaire en vue du projet de r\u00e9sorption de l'habitat indigne et de cr\u00e9ation de logements sociaux au 127 rue Saint-Maur \u00e0 Paris 11e\narrondissement\n5\n3/4\nARTICLE  \u00a0   5   \u2013   Consultation des dossiers et observations  \u00a0: Pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, un exemplaire\npapier du dossier d'enqu\u00eate annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e9 ainsi que les registres d'enqu\u00eate correspondant\nsont d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la mairie du 11\ne\n arrondissement de Paris \u2013 12 place L\u00e9on Blum, si\u00e8ge des enqu\u00eates et mis \u00e0\nla disposition du public qui peut consigner ses observations, aux jours et horaires d'ouverture habituels.\nPendant la p\u00e9riode des enqu\u00eates conjointes, les obs ervations peuvent \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es, par\n\u00e9crit,  \u00e0  l'attention  de  Madame  Charlotte  CAILLAU,  commissaire  enqu\u00eatrice,  \u00e0  la  mairie  du\n11\ne\u00a0\narrondissement, 12 Place L\u00e9on Blum 75011 Paris. Ces observations sont annex\u00e9es au registre d'enqu\u00eate\ncorrespondant.\nDe plus, en tant que moyen de communication compl\u00e9m entaire, le dossier relatif \u00e0 l'enqu\u00eate publique\npr\u00e9alable \u00e0  la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique  est c onsultable pendant toute la dur\u00e9e des enqu\u00eates\nconjointes  via  le  site  internet  suivant \u00a0:  \nhttps://www.registre-numerique.fr/dup127ruesaintmaur-\nenquetepublique\nDe m\u00eame, les observations et propositions du public  concernant l'utilit\u00e9 publique du projet peuvent\naussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, de mani\u00e8re \u00e9lectronique, sur le registre cr\u00e9\u00e9 \u00e0 cet effet via le site internet pr\u00e9cit\u00e9.\nCes  observations  et  propositions  \u00e9lectroniques  sont  consultables  par  le  public  sur  le  registre\nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e des enqu\u00eates. \nLe registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 s'ouvre dule lundi 29 juin 2026 \u00e0 9H00 et sera clos le vendredi 24 juillet 2026  \u00e0\n17h00. \nARTICLE  \u00a0   6    \u2013   Permanences  \u00a0: La commissaire enqu\u00eatrice se tient \u00e0 la disposition du public pour recevoir ses\nobservations du public \u00e0 la mairie du 11\ne\n arrondissement de Paris aux jours et cr\u00e9neaux horaires pr\u00e9cis\u00e9s\nci-dessous\u00a0: \nDates Horaires\nsamedi 4 juillet 2026 9h \u00e0 12h\njeudi 9 juillet 2026 16h \u00e0 19h\nvendredi 24 juillet 2026 14h \u00e0 17h\nARTICLE  \u00a0   7    \u2013   Cl\u00f4tures des enqu\u00eates publiques conjointes  \u00a0: En application des articles R.112-18 et R.131-9 du\nCode de l'expropriation, \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate, le  registre d'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'ut ilit\u00e9\npublique est clos par le maire du 11\ne\n arrondissement.\nLes dossiers d'enqu\u00eates et les registres sont adres s\u00e9s par le maire \u00e0 la commissaire enqu\u00eatrice dans l es\nplus brefs d\u00e9lais, conform\u00e9ment aux articles pr\u00e9cit\u00e9s. \nConform\u00e9ment aux articles R.112-19 et R.131-10 du C ode de l'expropriation, la commissaire enqu\u00eatrice\ntransmet, dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture des enqu\u00eates conjointes, le dossier et\nles registres accompagn\u00e9s du rapport d'enqu\u00eate \u00e9non \u00e7ant ses conclusions motiv\u00e9es pour l'enqu\u00eate\npr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique d'une part, et du proc\u00e8s-verbal de l'op\u00e9ration pour l'enqu\u00eate\nparcellaire d'autre part, \u00e0 la pr\u00e9fecture de la r\u00e9g ion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris (UDEAT 75 -\nService utilit\u00e9 publique et \u00e9quilibres territoriaux \u2013 P\u00f4le urbanisme d'utilit\u00e9 publique), 5 rue Leblanc 75911\nParis cedex 15. \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\n75-2026-05-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture des enqu\u00eates conjointes pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et\nparcellaire en vue du projet de r\u00e9sorption de l'habitat indigne et de cr\u00e9ation de logements sociaux au 127 rue Saint-Maur \u00e0 Paris 11e\narrondissement\n6\n4/4\nARTICLE 8 \u2013 Diffusion et publication du rapport et du proc\u00e8s-verbal  : Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-\nFrance, pr\u00e9fet de Paris, adresse au tribunal admini stratif et \u00e0 la SOREQA copie du rapport et des\nconclusions motiv\u00e9es relatifs \u00e0 l'enqu\u00eate pr\u00e9alable  \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, ainsi que du\nproc\u00e8s-verbal de l'enqu\u00eate parcellaire conjointe.\nUne copie de ces documents est \u00e9galement adress\u00e9e \u00e0 la mairie du 11\ne\n arrondissement pour y \u00eatre mise \u00e0\nla disposition du public pendant un an. \nToute personne peut obtenir communication de ces pi \u00e8ces \u00e0 la mairie du 11\ne\n arrondissement ou \u00e0 la\npr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture  de Paris. Dans ce cas les demandes doivent \u00eatre\nadress\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-Fra nce, pr\u00e9fecture de Paris (UDEAT 75 \u2013 Service utilit \u00e9\npublique et \u00e9quilibres territoriaux), 5 rue Leblanc 75911 Paris cedex 15.\nLe rapport et l'avis de la commissaire enqu\u00eatrice d ans le cadre de l'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claratio n\nd'utilit\u00e9 publique sont consultables pendant un an sur le site d\u00e9di\u00e9\u00a0\u00a0: \nhttps://www.registre-numerique.fr/dup127ruesaintmaur-enquetepublique\nARTICLE  \u00a0   9    \u2013    Frais d'enqu\u00eate   :  La SOREQA, ma\u00eetre d'ouvrage, prend en charge les fr ais de l'enqu\u00eate,\nnotamment  les  frais  d'affichage,  de  publication  ain si  que  l'indemnit\u00e9  allou\u00e9e  \u00e0  la  commissaire\nenqu\u00eatrice. \nARTICLE 10 \u2013 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\n : La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-\nde-France, pr\u00e9fecture de Paris, le directeur r\u00e9gion al et interd\u00e9partemental adjoint de l'environnement ,\nde l'am\u00e9nagement et de transports de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de\nParis, le directeur de la SOREQA et la commissaire enqu\u00eatrice sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d e la\nr\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris, accessible sur le site internet suivant\u00a0: \nhttp://prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/documents-publications \n(Th\u00e8me\u00a0: recueil des actes administratif)\nFait \u00e0 Paris, le 20 mai 2026\nPar d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports de la r\u00e9gion d'Ile-de-France,\ndirecteur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris\nSIGN\u00c9\nJean-Pascal BIARD\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\n75-2026-05-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture des enqu\u00eates conjointes pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et\nparcellaire en vue du projet de r\u00e9sorption de l'habitat indigne et de cr\u00e9ation de logements sociaux au 127 rue Saint-Maur \u00e0 Paris 11e\narrondissement\n7\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2026-05-21-00029\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-287 du 21 mai 2026 portant\nhabilitation sanitaire\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-05-21-00029 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-287 du 21 mai 2026 portant habilitation sanitaire 8\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAtUGE\nDirection d\u00e9partementale de la\nprotection des populations de Paris\nService \u00ab Protection et Sant\u00e9\nAnimales, Environnement \u00bb\n \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDPP \u2013 2026 \u2013 287\nDU 21 MAI 2026\nPORTANT HABILITATION SANITAIRE\nLe pr\u00e9fet de Police,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7 et \nR. 203-3 \u00e0 R. 203-16,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-00596 du 1 5 mai  2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la  \nsignature  pr\u00e9fectorale  au  sein  de  la  direction  des  usagers  et  des  polices  \nadministratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s,\nVu la demande de Mme Agathe  POUVREAU, n\u00e9e le 5 juin 1999 \u00e0 ANGERS, inscrite \u00e0  \nl'ordre  des  v\u00e9t\u00e9rinaires  sous  le  num\u00e9ro  40941  et  dont  le  domicile  professionnel  \nadministratif est situ\u00e9 198 Boulevard Pereire \u00e0 Paris 17e,\nVu l'attestation de r\u00e9ussite \u00e0 la formation n\u00e9cessaire \u00e0 l'attribution de l'habilitation  \nsanitaire,  d\u00e9livr\u00e9e  par  l'\u00c9cole  nationale  v\u00e9t\u00e9rinaire,  agroalimentaire  et  de  \nl'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS) - Site La Chanterie - Atlanp\u00f4le \u2013 101 route  \nde Gachet - 44300 Nantes \u00e0 Mme Agathe POUVREAU le 5 mars 2026,\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de  \nParis,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  er  \nL'habilitation en tant que v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 et suivants du \ncode  rural  et  de  la  p\u00eache  maritime  susvis\u00e9  est  octroy\u00e9e  au  Docteur  V\u00e9t\u00e9rinaire \nAgathe POUVREAU pour une dur\u00e9e de cinq ans, pour les activit\u00e9s relevant de ladite  \nhabilitation. Elle est tacitement reconduite par p\u00e9riode de cinq ans si le v\u00e9t\u00e9rinaire  \nsanitaire a satisfait \u00e0 ses obligations, notamment en mati\u00e8re de formation continue,  \npr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-3 du code rural et de la p\u00eache maritime.\n1/2\n8, rue Froissart \u2013 75153 PARIS CEDEX 3\nT\u00e9l. : 01.40.27 .16.00. \u2013 Fax : 01.42.71.09.14. \u2013 Courriel : ddpp@paris.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-05-21-00029 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-287 du 21 mai 2026 portant habilitation sanitaire 9\nArticle 2\nLe  Docteur  V\u00e9t\u00e9rinaire  Agathe POUVREAU  s'engage  \u00e0  respecter  les  prescriptions \ntechniques  relatives  \u00e0  l'ex\u00e9cution  des  op\u00e9rations  de  prophylaxie  collective  des  \nmaladies des animaux dirig\u00e9es par l'\u00c9tat et des op\u00e9rations de police sanitaire.\nTout manquement ou faute commis dans l'exercice de cette habilitation sanitaire  \nentra\u00eenera  l'application  des  dispositions  pr\u00e9vues  aux  articles  R203-15,  R228-6  et  \nsuivants du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 3\nLa directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de Paris est charg\u00e9e  \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de \nla pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris et de la pr\u00e9fecture de  \nPolice.\npour le pr\u00e9fet de Police\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nla direct rice d\u00e9partementale  de  la  \nprotection des populations de Paris\nSign\u00e9 \nMarie-H\u00e9l\u00e8ne TREBILLON\n2/2\n8, rue Froissart \u2013 75153 PARIS CEDEX 3\nT\u00e9l. : 01.40.27 .16.00. \u2013 Fax : 01.42.71.09.14. \u2013 Courriel : ddpp@paris.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-05-21-00029 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-287 du 21 mai 2026 portant habilitation sanitaire 10","date":"2026-05-22","first_seen_on":"2026-05-22T18:13:41+00:00","id":"048b4a8f9cabe4082d421557301261292101a435d092589df05a8fadc917904e","name":"recueil-75-2026-294-RAA-nominatifs du 22.05.2026","pdf_creation_date":"2026-05-22T14:58:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/137950/1007262/file/recueil-75-2026-294-RAA-nominatifs%20du%2022.05.2026.pdf"}