{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2024-013\nPUBLI\u00c9 LE 23 JANVIER 2024\nSommaire\nMTES / RN\n971-2024-01-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/du 22-01-2024 portant arr\u00eat de\nprescriptions sp\u00e9cifiques sur le projet de -reconstruction de 3 ouvrages\nHydrauliques RN2 - G\u00e9ry Vieux-Habitants (14 pages) Page 3\n2\nMTES\n971-2024-01-22-00003\nArr\u00eat\u00e9 DEAL/du 22-01-2024 portant arr\u00eat de\nprescriptions sp\u00e9cifiques sur le projet de\n-reconstruction de 3 ouvrages Hydrauliques RN2\n- G\u00e9ry Vieux-Habitants\nMTES - 971-2024-01-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/du 22-01-2024 portant arr\u00eat de prescriptions sp\u00e9cifiques sur le projet de -reconstruction\nde 3 ouvrages Hydrauliques RN2 - G\u00e9ry Vieux-Habitants 3\n\u0152x Direction de l'Environnement,PR\u00c9FET | de l'Am\u00e9nagementDE LA R\u00c9GIONGUADELOUPE et du LogementLibert\u00e9\u00c9gatit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant arr\u00eat de prescriptions sp\u00e9cifiques sur le projet de :\u00ab reconstruction de trois ouvrages hydrauliques de la route nationale n\u00b0 2 au lieu-ditG\u00e9ry, commune de Vieux-Habitants \u00bb.\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my et de Saint-Martin,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0R. 214-56 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 etsuivants;Vu le code civil, notamment son article 640 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination deMonsieur Xavier LEFORT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, enoutre repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 2023 portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeur del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Olivier KREMER directeur del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages,travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L 214-1 \u00e0 L 214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 de Guadeloupe,approuv\u00e9 le 31 d\u00e9cembre 2021, publi\u00e9 au JORF le 3 avril 2022 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du dossier de d\u00e9claration IOTA le 04 octobre 2023d\u00e9pos\u00e9 par le Conseil R\u00e9gional de la Guadeloupe concernant le projet \u00ab Reconstruction de 3 ouvrageshydrauliques \u00e0 G\u00e9ry sur la commune Vieux-Habitants 97119 \u00bb.\nT\u00e9l : 05 90 98 90 89M\u00e9l : fabrice.douglas@developpement-durable.gouv.fr ou privil\u00e9gier bo\u00eete fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nMTES - 971-2024-01-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/du 22-01-2024 portant arr\u00eat de prescriptions sp\u00e9cifiques sur le projet de -reconstruction\nde 3 ouvrages Hydrauliques RN2 - G\u00e9ry Vieux-Habitants 4\nConsid\u00e9rant que ces travaux r\u00e9alis\u00e9s auront un impact non n\u00e9gligeable sur le milieu environnantnotamment en mati\u00e8re d'\u00e9rosion ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir la protection du milieuaquatique;Sur proposition du directeur de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logementARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9Il est donn\u00e9 acte au Conseil R\u00e9gional de la Guadeloupe de sa d\u00e9claration en application de l'articleL. 214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants,concernant le dossier de \u00ab Reconstruction de 3 ouvrages hydrauliques \u00e0 G\u00e9ry sur la communeVieux-Habitants 97 119 \u00bb.Article 2 : Objet de l'autorisationLe projet consiste en :* la d\u00e9construction des trois ouvrages hydrauliques existants,* le redimensionnement et la reconstruction de ces trois ouvrages hydrauliques pour des cruesde fr\u00e9quence centennale.Le projet retenu permettra :< l'am\u00e9lioration des \u00e9coulements hydrauliques;< lar\u00e9ductiondes d\u00e9bordements sur la route nationale n\u00b02 ;* Un gain en s\u00e9curit\u00e9 pour les usagers de la route ;< la garantie du maintien du service routier en cas d'\u00e9v\u00e8nement pluvieux intenses.Les ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rationssoumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es sont lessuivantes:\nT\u00e9l : 05 90 98 90 89M\u00e9l : fabrice.douglas@developpement-durabie.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr2/9\nMTES - 971-2024-01-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/du 22-01-2024 portant arr\u00eat de prescriptions sp\u00e9cifiques sur le projet de -reconstruction\nde 3 ouvrages Hydrauliques RN2 - G\u00e9ry Vieux-Habitants 5\nRubriques Intitul\u00e9s R\u00e9gimes og\u00e9n\u00e9ralescorrespondantsTravaux d\u00e9finitifs :La mise en conformit\u00e9 du pointd'arr\u00e9t de bus en encoche et laInstallations, ouvrages, rehausse du profil de la RN2remblais dans le lit entra\u00eenent un \u00e9largissement de lamajeur d'un cours d'eau: ... plateforme n\u00e9cessitant la mise en19 Surface soustraite ... place d'un remblai permanent sur3220 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 une surface d'environ 1000 m? (> | Arr\u00e9t\u00e9 du 13 f\u00e9vrieru 10 000 m\u00b0 (A); 400 m\u00b0) 20022\u00b0 Surface soustraitesup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 400 | Travaux temporaires (d\u00e9viation) :m\u00b0 et inf\u00e9rieure \u00e0 L'am\u00e9nagement de la d\u00e9viation10 000 m? (D). n\u00e9cessite la mise en place deremblais temporaires en zoneinondable sur une = surface| d'environ 3 500 m\u00b0 (> 400 m?) | |Rubriques Intitul\u00e9s R\u00e9gimes ' A'.rrfetes de prescriptions| _ g\u00e9n\u00e9rales correspondantsAss\u00e8chement, mise en ... Les abords des ravines G\u00e9ry et Beleau, imperm\u00e9abilisation, | Air ont \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9s d'humide dansremblais de zones | le cadre des inventaires de Biotopehumides ou de marais, la _ r\u00e9alis\u00e9s dans le secteur.3310. zone ass\u00e9ch\u00e9e ou mise en N\u00e9anteau \u00e9tant :\nArr\u00eat\u00e9s deprescriptions\nTravaux temporaires (d\u00e9viation) :La d\u00e9viation temporaire traverseha (A); moins de 100 m? de zone humide2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha, | en bordure imm\u00e9diate des ravines.mais inf\u00e9rieure \u00e01ha(D). | 0,01ha<0,1ha\n1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1\nArticle 3 : Descriptif des travauxLes travaux sont d\u00e9crits dans le dossier Loi sur l''Eau du projet.lls sont situ\u00e9s \u00e0 G\u00e9ry commune de Vieux-Habitants (cf infra plan de situation).Les trois ouvrage sont num\u00e9rot\u00e9s de 2 \u00e0 4.Dimensionnement ouvrage hydraulique n\u00b02 ( OH2)L'ouvrage OH2 sera remplac\u00e9 par un dalot rectangulaire. Les cotes de l'ouvrage actuel: 5,10 m dunivellement g\u00e9n\u00e9rale de la Guadeloupe (NGG) pour le radier amont, et 4,72 m NGG pour le radier aval.Cet ouvrage s'accompagnera d'un \u00e9largissement du fond du lit mineur en amont et en aval deI'ouvrage sur une dizaine de m\u00e8tres de part et d'autre de l'ouvrage.\nT\u00e9l 0590989089M\u00e9l : fabrice.douglas@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr3/11\nMTES - 971-2024-01-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/du 22-01-2024 portant arr\u00eat de prescriptions sp\u00e9cifiques sur le projet de -reconstruction\nde 3 ouvrages Hydrauliques RN2 - G\u00e9ry Vieux-Habitants 6\nOH2 Ouvrage actuel Ouvrage retenu\\ Largeur 2busesde@800 300m _Longueur 16,50 mHauteur 0,80m _ 1,40m_ Pente | 3,00 % 2,50%Dimensionnement des foss\u00e9s : OH2_EP_RG - Ouvrage de drainage vers l'OH2Cel:jngt';e Ouvrage actuel Ouvrage retenu'Largeur 050m 1 1,30mLongueur 326 m; Hauteur 0,50 m 0,60 mPente | | 2,80%\nDimensionnement des foss\u00e9s : OH4_EP_RD - Ouvrage de drainage vers 'OH4Cunetteen BA Ouvrage actuel Ouvrage retenuLargeur 0,30 m 0,60 mLongueur 80 mHauteur 050m 1,00mPente | 2,00 %Dimensionnement ouvrage hydraulique n\u00b03 (OH3)L'ouvrage OH3 sera remplac\u00e9 par un dalot rectangulaire cal\u00e9 sur les cotes de l'ouvrage actuel (4,65 mpour le radier amont, 4,55 m NGG pour le radier aval).Cet ouvrage s'accompagnera d'un \u00e9largissement du fond du lit mineur en amont et en aval del'ouvrage sur une vingtaine de m\u00e8tres de part et d'autre de l'ouvrage.OH3 Ouvrage actuel Ouvrage retenulargeur 2,90m 10,00mLongueur | 13,00 mj Hauteur 1,00 m | 2,10mPente | 2,50 % 2,50 %Dimensionnement ouvrage hydraulique n\u00b04 (OH4)L' OH4 sera remplac\u00e9 par un dalot rectangulaire :L'ouvrage sera cal\u00e9 sur les cotes 6,10 m NGG pour le radier amont, et 5,85 m NGG pour le radier aval.\nMTES - 971-2024-01-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/du 22-01-2024 portant arr\u00eat de prescriptions sp\u00e9cifiques sur le projet de -reconstruction\nde 3 ouvrages Hydrauliques RN2 - G\u00e9ry Vieux-Habitants 7\nOH4 Ouvrage actuel Ouvrage retenu| Largeur 430m _\u2014 _ 10,00\u00caLongueur | 17,00mHauteur 1'\u00cbO m | 2,90 mMise en place d'un enrochement visant \u00e0 prot\u00e9ger les berges en amont et en aval des ouvrages.La solution technique envisag\u00e9e pour stabiliser les berges au droit des ouvrages d'art consisterait \u00e0r\u00e9aliser la protection de berges amont \u00e0 3H2V avec une blocom\u00e9trie de 3 \u00e0 6 tonnes avec semelle anti-affouillement en enrochements libres en amont de la cul\u00e9e sur un lin\u00e9aire de 20 m\u00e8tres en fonction dela g\u00e9om\u00e9trie et des contraintes techniques de chaque site ;D\u00e9viation temporaire sur 200 miOuvrages hydrauliques temporairesAfin de ne pas faire obstacle aux \u00e9coulements durant la phase des travaux, des ouvrages hydrauliquestemporaires seront mis en place sous la voie de d\u00e9viation temporaire au niveau des franchissementsdes ravines G\u00e9ry et Bel-Air.Ouvrage hydraulique temporaire - Franchissement Ravine G\u00e9ryLa continuit\u00e9 hydraulique sera maintenue gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place de quatre buses de diam\u00e8tre 41 000.Le dimensionnement propos\u00e9 permet de faire passer une crue biennale d'apr\u00e8s la loi de Gumbel :e Q2=9,1m3/se Q5= 26,2 m3/sOuvrage hydraulique temporaire \u2014 Franchissement Ravine Bel-AirLa continuit\u00e9 hydraulique sera maintenue gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place de trois buses de diam\u00e8tre 41000.Le dimensionnement propos\u00e9 permet de faire passer une crue biennale d'apr\u00e8s la loir de Gumbel :Q2 = 5,9 m3/sQ5 = 17,5 m\u00b0/sFoss\u00e9 \u2014 Continuit\u00e9 hydraulique OH2La voie temporaire traverse le foss\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de l'OH2. Afin de garantir la continuit\u00e9hydraulique, un foss\u00e9 provisoire sera cr\u00e9\u00e9. Ce foss\u00e9 raccordera le foss\u00e9 de l\" OH2 en amont de 'OH3 .En fin de chantier, la voie de d\u00e9viation sera d\u00e9construite, les mat\u00e9riaux d'apports seront enlev\u00e9s. Leterrain sera rendu dans sa morphologie initiale afin d'une recolonisation naturelle de la flore et la faunelocale.Plan de situation\n-OH3 * cs E dmtvsemen Benpas\nT\u00e9l : 05 90 98 90 89M\u00e9l : fabrice.dou las'\u00ee\u00f9develop}'gement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 71\u00cf52 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr5/11\nMTES - 971-2024-01-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/du 22-01-2024 portant arr\u00eat de prescriptions sp\u00e9cifiques sur le projet de -reconstruction\nde 3 ouvrages Hydrauliques RN2 - G\u00e9ry Vieux-Habitants 8\nArticle 4 : Prescriptions particuli\u00e9res4.1. _ Travaux envisag\u00e9s : d\u00e9construction et reconstruction des ouvrages hydrauliqueset foss\u00e9sLe permissionnaire devra pr\u00e9ciser au service de la police de l'eau la m\u00e9thodologie de r\u00e9alisationdes ouvrages en b\u00e9ton et de l'enrochement pr\u00e9alablement \u00e0 leur construction.e Phase chantier:- Maintenir la continuit\u00e9 des \u00e9coulements.- limiter les mati\u00e8res en suspension (MES), pr\u00e9voir des zones de d\u00e9cantation en plusdes barrages anti MES ;- \u00e9viter toute d\u00e9rive de laitance de b\u00e9ton dans le cours d'eau ;- Les ouvrages hydrauliques de substitution devront permettre la continuit\u00e9 des\u00e9coulements m\u00eame en p\u00e9riode d'\u00e9tiage. Veiller \u00e0 assurer le maintien du transports\u00e9dimentaire.e Phase exploitation:- entretenir et maintenir r\u00e9guli\u00e8rement les ouvrages (ouvrages hydrauliques etfoss\u00e9s.- transmettre, \u00e0 la police de l'eau, un reportage photographique horodat\u00e9 de toutesles phases du chantier.4.2. _ Travaux envisag\u00e9s : r\u00e9alisation de la d\u00e9viation temporaireLa d\u00e9viation temporaire impacte moins de 100 m? de zone humide en bordure imm\u00e9diate des ravines,une d\u00e9claration est obligatoire pour une surface \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha (1 000 m\u00b0).L'am\u00e9nagement de la d\u00e9viation n\u00e9cessite la mise en place remblais temporaires en zone inondable surune surface d'environ 3 500 m?, une d\u00e9claration est obligatoire pour des surfaces comprises entre400 m? et 10 000 m\u00b0.La mise en place du remblai de rehausse de la route nationale n\u00b02 induira un impact sur la zone demobilit\u00e9 du cours d'eau en cas de crue.- Phase chantier :e Mettre en \u0153uvre une zone de d\u00e9caissement dans le champ d'expansion du cours d'eauavec un volume au moins \u00e9gal au volume substitu\u00e9 \u00e0 la zone de mobilit\u00e9 ;e Fournir le plan et la m\u00e9thodologie de mise en \u0153uvre de la zone de compensation etpr\u00e9ciser les volumes substitu\u00e9s \u00e0 la zone de mobilit\u00e9.- Phase exploitation :e d\u00e9construire la d\u00e9viation provisoire ;e remettre le site dans son \u00e9tat morphologique initial ;e r\u00e9tablir le d\u00e9caissement r\u00e9alis\u00e9 pour compenser le volume substitu\u00e9 \u00e0 la zone demobilit\u00e9 du cours d'eau ;e transmettre, \u00e0 la police de l'eau, un reportage photographique horodat\u00e9 de toutes lesphases du chantier.\nMTES - 971-2024-01-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/du 22-01-2024 portant arr\u00eat de prescriptions sp\u00e9cifiques sur le projet de -reconstruction\nde 3 ouvrages Hydrauliques RN2 - G\u00e9ry Vieux-Habitants 9\nArticle 5 : Travaux d'urgenceDans le cas o\u00f9 les ouvrages subiraient un dommage grave cons\u00e9cutif \u00e0 une circonstance impr\u00e9vue(tremblement de terre, crues, ouragan, accident de la circulation, etc.), pouvant mettre en danger lavie d'autrui, le permissionnaire pourra engager sans formalit\u00e9s pr\u00e9alables et sans d\u00e9lais, les travauxn\u00e9cessaires ci-apr\u00e8s list\u00e9s dans la zone limitrophe aux ouvrages, 10 m en amont et 10 m en aval :e l'enl\u00e8vement des emb\u00e2cles ;e la scarification des s\u00e9diments;e lar\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts observ\u00e9s sur la structure des ouvrages hydrauliques ;e Le curage des s\u00e9diments quand ils entravent le gabarit fluvial de l'ouvrage et ne permettent pasla transparence hydraulique ;e les travaux sur la chauss\u00e9e n\u00e9cessitant des interventions dans le cours d'eau.Le permissionnaire devra imp\u00e9rativement et pr\u00e9alablement informer la police de l'eau de la date deson intervention et lui transmettre un bilan des travaux effectu\u00e9.Article _6: Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisation environnementale etmodificationLes activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s, install\u00e9s etexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de d\u00e9claration, sans pr\u00e9judice desdispositions de la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et les r\u00e9glementations envigueur.Selon l'article R 214-40, toute modification apport\u00e9e \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 linstallation, \u00e0 son moded'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 ou\u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier ded\u00e9claration initiale, doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exigerune nouvelle d\u00e9claration.Article 7 : D\u00e9but et fin travauxLe permissionnaire informe le service de police de l'eau, instructeur du pr\u00e9sent dossier, du d\u00e9marragedes travaux ainsi que de la date de mise en service de l'installation, dans un d\u00e9lai d'au moins 15 jourspr\u00e9c\u00e9dant chaque op\u00e9ration. Le plan de r\u00e9colement des travaux ex\u00e9cut\u00e9s est fourni au servicepolice de l'eau au plus tard un mois apr\u00e8s leur r\u00e9ception.Article 8 : Caract\u00e8re et dur\u00e9e de l'autorisationEn application de l'article R 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votred\u00e9claration, doivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9fautde quoi, votre d\u00e9claration sera caduque.En cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plustard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nT\u00e9l : 05 90 98 90 89M\u00e9l : fabrice.douglas develop%ement-dUrable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 37102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr7/11\nMTES - 971-2024-01-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/du 22-01-2024 portant arr\u00eat de prescriptions sp\u00e9cifiques sur le projet de -reconstruction\nde 3 ouvrages Hydrauliques RN2 - G\u00e9ry Vieux-Habitants 10\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation (Arr\u00e9t\u00e9 du 30 septembre2014 ) doivent \u00eatre conformes au dossier d\u00e9pos\u00e9. L'inobservation des dispositions figurant dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 ainsi que celles contenues dans les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,pourra entra\u00eener l'application des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.L'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 30 ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ouincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L 211-1 du codede l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le permissionnaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Le permissionnaire est responsable desaccidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de I'ouvrage ou de l'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9.Article 10 : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre acc\u00e8s auxactivit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditionsfix\u00e9es par I'article L 181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 11 - Droits des tiersLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 12 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application desquelleselle est d\u00e9livr\u00e9e.Article 13 : Publication et information des tiersSelon l'article R 214-37, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 la mairie de Vieux-habitants o\u00f9 cette op\u00e9rationdoit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage, information et mise \u00e0 disposition pendant une dur\u00e9e minimale d'unmois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que les documents en lien avec le projet, seront mis \u00e0 disposition du public surle site internet de la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe durant une p\u00e9riode d'au moins six mois.Cette d\u00e9cision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 514-3-1 du code de l'environnement.\nMTES - 971-2024-01-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/du 22-01-2024 portant arr\u00eat de prescriptions sp\u00e9cifiques sur le projet de -reconstruction\nde 3 ouvrages Hydrauliques RN2 - G\u00e9ry Vieux-Habitants 11\nLe recours doit \u00eatre port\u00e9, par le d\u00e9clarant, dans les deux mois \u00e0 compter de la date de la publicationou de l'affichage \u00e0 la mairie ou de la notification du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.Le recours peut \u00eatre port\u00e9 par les tiers dans un d\u00e9lai de un an \u00e0 compter de l'affichage ou de lapublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois apr\u00e8s la publication ouI'affichage en mairie, le d\u00e9lai de recours continue \u00e0 courir jusqu'a l'expiration d'une p\u00e9riode de six moisapr\u00e8s cette mise en service.Article 14 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe, le directeur de routes de Guadeloupe, lemaire de la commune de Vieux-Habitants, le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la Guadeloupe, le chef de service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9de la Guadeloupe, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture .\nFait \u00e0 Basse-Terre, le 22 j\u00c0N. 2024\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00e9med\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nT\u00e9l : 05 90 98 90 89M\u00e9l : fabrice.douggllas@develop_?ement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 -97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr9/11\nMTES - 971-2024-01-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/du 22-01-2024 portant arr\u00eat de prescriptions sp\u00e9cifiques sur le projet de -reconstruction\nde 3 ouvrages Hydrauliques RN2 - G\u00e9ry Vieux-Habitants 12\nANNEXES - PLANS\nv g =\ni Rov\u00f4tements}\u00ce [ | Cresses provisoies (som 685G+ 2em 083)\u00ab se- v y ik Trotoir pr aw s {13um b\u00e9tua)- 3A , n d  \u2014  Eapace ven\nLcrr&\n; ) ; \u2014\u2014n\" Buve provascus (31000\u00a3\ne\n4\nL = P: ]; n  -' m_  ...... \\l s '..\n\"\" / l,. \u00bbURN 57/= = 3 _/.v' , /\u00ab',s > | '\u2014.\n\u2014. \" kn S 4\u00e6\n[#Fs GTGN pourLe retadisucernentprovasous se FCHI4\nMTES - 971-2024-01-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/du 22-01-2024 portant arr\u00eat de prescriptions sp\u00e9cifiques sur le projet de -reconstruction\nde 3 ouvrages Hydrauliques RN2 - G\u00e9ry Vieux-Habitants 13\n4'bunes\u20ac3 1 LAAD pourM v\u00e9tatshiisarcmc nlprovisour de P44\nEa s -\nANNEXES - PLANS\nRevotements-  Chasasd praviscin (hom 8830 + 2cm GBI}]  | Trotoir prouvois(13um b\u00e9ton}e se\n\u00e6  But\u00e9 p'ousous(D K000}\ne. . _\u2014:\\ \u00bb. we.-\n\\ BN-. -. \u2014\u2014\n10/11\nMTES - 971-2024-01-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/du 22-01-2024 portant arr\u00eat de prescriptions sp\u00e9cifiques sur le projet de -reconstruction\nde 3 ouvrages Hydrauliques RN2 - G\u00e9ry Vieux-Habitants 14\nA\n\u00e6 f\n. .\n\u00e6. . +\n\u00a5 O pour , .e e mc ene d POM -\no T 4____\n\u2014\u00ef\u2014;& \u00aei vl | '__,_.o. \u00bb(4* d \"+ += |\" 6\n\\\n\u00b0 X \u00ae\n\u00b0 .\n\\ >\u00e6/ '\n+ ; -\nf\n4 ; ; \\Revitements ' : / \u00a9Chevash g oviiciss(Com BEEQ \u00ab L2crs OBI) P 4 '== g/ R NC] Trodoir provisaire {12k b\u00e9tit) . > R\n. '\\_\\ -\u00a3 S\u2014  Bure prowsoss (@ 1000 / \\ *c f,+ + \u00bbt' \u00e4 X \u00bbg 8 >\nT\u00e9l: 05 90 98 90 89M\u00e9l: fabrice.dou as develop ement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54- 2 Basse- erre Cedex - www.guadeloupe developpement-durable.gouvfr 11/11\nMTES - 971-2024-01-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/du 22-01-2024 portant arr\u00eat de prescriptions sp\u00e9cifiques sur le projet de -reconstruction\nde 3 ouvrages Hydrauliques RN2 - G\u00e9ry Vieux-Habitants 15\nArr\u00eat\n. \u0178\u00e6=\n\u00e6c', ->\nN wns 31006 poanytprevieoure de TOH-\nX\nRev\u00e9tements-  Chazanh prodsoite(Son BRSD \u00e0 12\u00a2m GRSI_  Yequoir ProwR U0 {1 KM bt)L =\u2014\nL]  Quve p'ocse (RG]+L\u00a2\nT\u00e9l: 05 90 98 90 89M\u00e9l : fabrice.douglas@developpement-durable.gouv.fr\nLILj\n\u2014n\n\u00b0 R \u2014\u2014, 3 4\u2014\u2014 - -ll \\'\\___Liv1VHIl -mt g- e .\n+\n'\ne\n\u00e6\n'\n\\.it~\nSaint-Phy BP 54 -97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr11/11\nMTES - 971-2024-01-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/du 22-01-2024 portant arr\u00eat de prescriptions sp\u00e9cifiques sur le projet de -reconstruction\nde 3 ouvrages Hydrauliques RN2 - G\u00e9ry Vieux-Habitants 16\nMTES - 971-2024-01-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/du 22-01-2024 portant arr\u00eat de prescriptions sp\u00e9cifiques sur le projet de -reconstruction\nde 3 ouvrages Hydrauliques RN2 - G\u00e9ry Vieux-Habitants 17","date":"2024-01-23","first_seen_on":"2025-10-06T12:10:40+00:00","id":"048c83f0129df7366bdad39fa0f26c89f641330a69e6881967b57289c026dc48","name":"RAA Sp\u00e9cial N\u00b0971-2024-013 publi\u00e9 le 23 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-23T20:36:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/30331/222124/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20N%C2%B0971-2024-013%20publi%C3%A9%20le%2023%20janvier%202024.pdf"}