{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"PR\u00c9FET\nDES ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2026-010\nPUBLI\u00c9 LE 14 JANVIER 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des\nArdennes (ARS-DD08) /\n8-2026-01-12-00001 - AP 2026-008  insalubrit\u00e9 17 Charles de Gaulle\nRENWEZ (12 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service\n\u00e9conomie agricole et ruralit\u00e9\n8-2026-01-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-787 du 08 janvier\n2026 portant sur la s\u00e9curit\u00e9 publique et l'usage des armes, y compris\nlors des actions de chasse et de destruction dans le d\u00e9partement des\nArdennes  (8 pages) Page 16\nPr\u00e9fecture des Ardennes /\n8-2026-01-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-005 portant modification des\nstatuts du SIGF de Louis Val (8 pages) Page 25\nPr\u00e9fecture des Ardennes / CABINET\n8-2025-12-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 2025-800 CAB du 29/12/2025 portant\nnomination du Dr Guillaume LECERF en qualit\u00e9 de m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9\npour le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite en cabinet (4\npages) Page 34\n8-2025-12-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2025-801 CAB du 29/12/2025 portant\nnomination du Dr Renaud Miller en qualit\u00e9 de m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 pour\nle contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite en cabinet (4 pages) Page 39\n8-2026-01-13-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION ARRETE2026-35\nECHANGEUR7A304 (2 pages) Page 44\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation\nD\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08)\n8-2026-01-12-00001\nAP 2026-008  insalubrit\u00e9 17 Charles de Gaulle\nRENWEZ\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-01-12-00001 - AP 2026-008  insalubrit\u00e9 17\nCharles de Gaulle RENWEZ 3\nExPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 D\u00e9l\u00e9gation Territoriale des ArdennesAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand EstP\u00f4le Environnement, Promotion de la Sant\u00e9 et S\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026- OORde traitement de l'insalubrit\u00e9de l'immeuble sis 17 rue Charles de Gaulle \u2014 08150 RENWEZLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1331-22 \u00e0 L. 1331-24 ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L.511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants;Vu le code civil, notamment les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2005-1566 du 15 d\u00e9cembre 2005 relative \u00e0 la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du 30janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 relatif aux pouvoirsdes pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9(ARS);Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense et dans la r\u00e9gion et l'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la sant\u00e9 publique;Vu le d\u00e9cret en date du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Ardennes;Vu le d\u00e9cret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0 489 du 12 novembre 1979 portant r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-552 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurJo\u00ebl DUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-01-12-00001 - AP 2026-008  insalubrit\u00e9 17\nCharles de Gaulle RENWEZ 4\nVu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le pr\u00e9fetdu d\u00e9partement des Ardennes et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS de Champagne-Ardenne;Vu le rapport motiv\u00e9 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est en date du 12 novembre2025 constatant l'insalubrit\u00e9 de l'immeuble sis 17 rue Charles de Gaulle - 08150 RENWEZ(r\u00e9f\u00e9rence cadastrale : section AB n\u00b0233):Vu les courriers du 20 novembre 2025 lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire adress\u00e9s \u00e0 la maire,au propri\u00e9taire, aux occupants, indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre laproc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 et demandant leurs observations avant le 28d\u00e9cembre 2025;Vu l'absence de r\u00e9ponse du propri\u00e9taire, au courrier en date du 20 novembre 2025 et vu lapersistance de d\u00e9sordres mettant en cause la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes(occupants et tiers) ;Vu l'absence de r\u00e9ponse de Madame le Maire, au courrier en date du 20 novembre 2025 et vula persistance de d\u00e9sordres mettant en cause la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes(occupants et tiers) ;Vu l'absence de r\u00e9ponse des occupants, au courrier en date du 20 novembre 2025 et vu lapersistance de d\u00e9sordres mettant en cause la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes(occupants et tiers) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-754 du 07 novembre 2025 relatif au danger imminent pour lasant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 17 rue Charles de Gaulle -08150 RENWEZ;Vu l'avis consultatif du Comit\u00e9 de Suivi de Lutte contre l'Habitat Indigne (CSLHI) \u00e9mis le 18novembre 2025:Consid\u00e9rant que l'\u00e9tat de l'immeuble susvis\u00e9 constitue une situation d'insalubrit\u00e9 au sens del'article L.1331-22 du Code de la Sant\u00e9 Publique, et pr\u00e9sente un danger pour la sant\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 du voisinage, des occupants et des personnes qui sont susceptibles de l'occuper,notamment aux motifs suivants :\nRisques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes et allergies li\u00e9s \u00e0 :\u2014 La pr\u00e9sence de moisissures et de traces d'infiltration dans le grenier ;\u2014 La pr\u00e9sence de surfaces d\u00e9grad\u00e9es par l'humidit\u00e9 notamment dans une chambre et labuanderie;- L'absence de ventilation dans le cabinet d'aisance ;- La pr\u00e9sence d'une ventilation non-fonctionnelle dans la salle de bains;- L'insuffisance de renouvellement de l'air dans les chambres du premier \u00e9tage ;- La pr\u00e9sence de moisissures dans plusieurs pi\u00e8ces, notamment dans les chambres et la sallede bains ;Risques d'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 mentale li\u00e9s a:- La pr\u00e9sence d'une pi\u00e8ce aveugle utilis\u00e9e comme chambre ;Risques de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique li\u00e9s \u00e0 :- L'absence du diagnostic obligatoire de performances \u00e9nerg\u00e9tiques ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-01-12-00001 - AP 2026-008  insalubrit\u00e9 17\nCharles de Gaulle RENWEZ 5\nRisques de survenues de maladies sp\u00e9cifiques li\u00e9s \u00e0 :- La pr\u00e9sence de plaques fibrociment d\u00e9grad\u00e9es et stock\u00e9es dans le grenier ;- L'absence des diagnostics obligatoires amiante et plomb ;Risques d'hypothermie li\u00e9s \u00e0 :- La pr\u00e9sence de d\u00e9faillances sur le syst\u00e8me de chauffage et de production d'eau chaude dulogement ;- La pr\u00e9sence d'une porte d'entr\u00e9e principale en simple vitrage ;- La pr\u00e9sence d'une porte simple vitrage et non-\u00e9tanche \u00e0 l'air dans le salon;- La pr\u00e9sence d'une porte simple vitrage d\u00e9grad\u00e9e et non-\u00e9tanche \u00e0 l'air avec unevitre bris\u00e9e dans le local d\u00e9barras menant aujardin;- La pr\u00e9sence de trous dans les anciennes chemin\u00e9es de la cuisine et du salon;Risques de chute de personnes li\u00e9s \u00e0 :- L'absence de garde-corps aux fen\u00eatres du premier \u00e9tage ;- L'absence de main-courante \u00e0 la marche entre le salon et le local d\u00e9barras ;- La pr\u00e9sence d'une baignoire instable ;- L'absence de main-courante et l'instabilit\u00e9 des escaliers menant au grenier ;- L'absence de garde-corps dans le grenier ;- L'instabilit\u00e9 et la pr\u00e9sence d'une hauteur non-s\u00e9curitaire pour le garde-corps du sasdu premier \u00e9tage ;Risques de chute d'\u00e9l\u00e9ments li\u00e9s a:- La pr\u00e9sence d'un carreau bris\u00e9 \u00e0 la porte d'une chambre du premier \u00e9tage ;- La pr\u00e9sence de nombreuses fissures, notamment dans le grenier;Risques d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution et d'incendie li\u00e9s \u00e0 :- La pr\u00e9sence d'installations \u00e9lectriques non s\u00e9curitaires;Risques d'intoxication au monoxyde de carbone li\u00e9s a:- L'absence de ventilation r\u00e9glementaire dans la pi\u00e8ce munie d'appareils \u00e0 combustion(chaudi\u00e8re et gazini\u00e8re dans la cuisine).Consid\u00e9rant que les membres du CSLHI n'ont pas jug\u00e9 n\u00e9cessaire de saisir le CODERST auxmotifs suivants : |\u2014L'occupation du bien ne pr\u00e9sente pas de probl\u00e9matique de gestion particuli\u00e8re parl'administration ;Sur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 :L'immeuble situ\u00e9 17 rue Charles de Gaulle - 08150 RENWEZ (r\u00e9f\u00e9rence cadastrale: section ABn\u00b0233) propri\u00e9t\u00e9 de Monsieur Freddy Joseph VIAENE, et ses ayants droit, est d\u00e9clar\u00e9 insalubre.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-01-12-00001 - AP 2026-008  insalubrit\u00e9 17\nCharles de Gaulle RENWEZ 6\nArticle 2:Afin de rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 constat\u00e9e, il appartiendra au propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article1 de r\u00e9aliser, selon les r\u00e8gles de l'art et dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les travaux ci-apr\u00e8s :- Recherche et suppression de l'ensemble des causes d'humidit\u00e9, notamment fuites etinfiltrations ;- V\u00e9rification et remise en \u00e9tat si n\u00e9cessaire de la toiture ;- Remise en \u00e9tat des surfaces d\u00e9t\u00e9rior\u00e9es, notamment par l'humidit\u00e9 ;- Mise en place d'une ventilation r\u00e9glementaire dans le cabinet d'aisance ;- Remise en \u00e9tat ou remplacement de la ventilation non-fonctionnelle de la salle de bains ;- Prise de mesures n\u00e9cessaires afin d'assurer un renouvellement de l'air efficace dansles chambres du premier \u00e9tage ;- Fin de mise \u00e0 disposition en tant que chambre du local sans ouvrant sur l'ext\u00e9rieur,et transmission d'un justificatif \u00e0 l'administration ;- R\u00e9alisation d'un diagnostic de performances \u00e9nerg\u00e9tiques, une copie de celui-ci devra\u00eatre remise aux occupants du logement et \u00e0 l'administration dans le cadre de la mainlev\u00e9e del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral;- L'\u00e9vacuation par une fili\u00e8re agr\u00e9\u00e9e des plaques fibrociment pr\u00e9sentes dans le grenier;- R\u00e9alisation d'un constat de risque d'exposition au plomb et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, suppressionde l'accessibilit\u00e9 au plomb. Une copie de celui-ci devra \u00eatre remise aux occupants du logementet \u00e0 l'administration dans le cadre de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;- R\u00e9alisation d'un rep\u00e9rage des mat\u00e9riaux et produits contenant de l'amiante. Une copiede celui-ci devra \u00eatre remise aux occupants du logement et \u00e0 l'administration dans le cadre dela mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.- Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter les risques de chute d'\u00e9l\u00e9ments parla reprise des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9grad\u00e9s (vitre bris\u00e9e de la porte de la chambre) et fissur\u00e9s.Faute de r\u00e9alisation des mesures prescrites dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es, l'autorit\u00e9administrative pourra les ex\u00e9cuter d'office aux frais du propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1,apr\u00e8s mise en demeure, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributions directes.\nArticle 3 :Compte tenu de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s, le logement susvis\u00e9 est interdit \u00e0l'habitation \u00e0 titre temporaire dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et jusqu'a r\u00e9alisation des travaux. Le logement susvis\u00e9 devra \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 pendant la dur\u00e9edes travaux.Le propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 doit, dans le d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification del'arr\u00eat\u00e9, informer le maire et le pr\u00e9fet, de l'offre d'h\u00e9bergement faite aux occupants pour seconformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue au | de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et del'habitation.\u00c0 d\u00e9faut d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement provisoire des occupants dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9esci-dessus, celui-ci sera effectu\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative aux frais du propri\u00e9taire mentionn\u00e9\u00e0 l'article 1.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-01-12-00001 - AP 2026-008  insalubrit\u00e9 17\nCharles de Gaulle RENWEZ 7\n\u00c0 compter du d\u00e9part des occupants actuels, les locaux ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s ni mis \u00e0 ladisposition \u00e0 quelque usage que ce soit, en application de l'article L. 511-11 du code de laconstruction et de l'habitation.\nArticle 4 :La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans lesd\u00e9lais fix\u00e9s expose la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8recalcul\u00e9e en fonction du nombre dejours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 5 :La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation,par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Il doit \u00eatre tenu \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la r\u00e9alisationdes travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art, et notamment les attestations de conformit\u00e9des diff\u00e9rentes installations.\nArticle 6 :Le propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 est tenu de respecter les droits des occupants dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuitesp\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sontpassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation,remise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L. 511-22.\nArticle 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 ci-dessus, ainsi qu'auxoccupants des locaux concern\u00e9s.Il sera \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie de RENWEZ ainsi que sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.Article 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re dont d\u00e9pend l'immeuble. Il sera\u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-01-12-00001 - AP 2026-008  insalubrit\u00e9 17\nCharles de Gaulle RENWEZ 8\nIl sera transmis:- \u00e0 la maire de RENWEZ;- au procureur de la R\u00e9publique;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement;- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental (service du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement);- au directeur d\u00e9partemental des territoires;- \u00e0 la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera \u00e9galement transmis \u00e0 l'agence nationale de l'habitat et \u00e0 l'agence d\u00e9partementale pourl'information sur le logement.Article 9:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Grand Est, le directeur d\u00e9partemental des territoires, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, la maire de RENWEZ, les officiers et les agents de policejudiciaire ainsi que les agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 1312-1 du code de la sant\u00e9 publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 1.2 JAN. 2026Le Pr\u00e9fetPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9taire-G\n<<Oel NUBREUILLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Ardennes dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans und\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Ch\u00e2lons EnChampagne, 25 Rue du Lyc\u00e9e - 51000 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, \u00e9galement dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nANNEXES:ANNEXE N\u00b01: Articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-4 du CCH\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-01-12-00001 - AP 2026-008  insalubrit\u00e9 17\nCharles de Gaulle RENWEZ 9\nANNEXE N\u00b0 1\nCODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie L\u00e9gislative)\nChapitre ler : Protection des occupants (Articles L521-1 \u00e0 L521-4)\nArticle L521-1Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2Pour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rantl'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usaged'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituant son habitation principale.Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement desoccupants ou de contribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.521-3-1.-lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet demesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire ou l'exploitant\u00e0 l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout ou partieimputable.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s\u00e0 compter de cette date.Article L521-2Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2|.- Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessentd'\u00eatre dus pour les locaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L. 123-3, \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police.Les loyers ou redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit leconstat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Pour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris enapplication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8mealin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou touteautre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compterdu premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 lamairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-01-12-00001 - AP 2026-008  insalubrit\u00e9 17\nCharles de Gaulle RENWEZ 10\nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logementind\u00fcment per\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition leslocaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable,ll- Dans les locaux vis\u00e9s au I, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou duconstat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courirau premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, del'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724du code civil.Ill.- Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, les bauxet contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exceptionfaite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e en contrepartie del'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu'\u00e0 ladate limite fix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.Une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0 fairecesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des baux etcontrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'article L.521-3-2.Les occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogementconforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui nepeuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s\u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-3-1Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2|.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou queles travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire ou l'exploitant esttenu d'assurer aux occupants un h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins.A d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521 -3-2. Son co\u00fbtest mis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0 del'article L. 511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitantest tenu d'assurer l'h\u00e9bergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pourrem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas de d\u00e9faillance dupropri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge.Il.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8red\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cetteobligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logement\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-01-12-00001 - AP 2026-008  insalubrit\u00e9 17\nCharles de Gaulle RENWEZ 11\ncorrespondant \u00e0 ses besoins et a ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu deverser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveau loyeret destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation.En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assur\u00e9dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.Le propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire enapplication des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entrela date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effetde cette interdiction.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s\u00e0 compter de cette date.Article L521-3-2Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2|.- Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 123-3 sont accompagn\u00e9esd'une interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'apas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lepr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale prend les dispositionsn\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.511-11 ou \u00e0 l'article L. 511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ouque les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants,l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.Il.- (Abrog\u00e9)Ill.- Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9rationprogramm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9rationd'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propri\u00e9taire oul'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, la personnepublique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergementOU au relogement des occupants.IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9d'\u00e9conomie mixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire oul'exploitant lui verse une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0un an du loyer pr\u00e9visionnel.V.- Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunaleassure, de fa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, lesobligations d'h\u00e9bergement ou de relogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance dupropri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.VI.- La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement qui leursont faites par le pr\u00e9sent article est recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributions directespar la personne publique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-01-12-00001 - AP 2026-008  insalubrit\u00e9 17\nCharles de Gaulle RENWEZ 12\npr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fet d'un titreex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement.VII.- Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des | ou III, lejuge peut \u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droit d'occupation et \u00e0l'autorisation d'expulser l'occupant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1erjanvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s\u00e0 compter de cette date.Article L521-3-3Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du II del'article L. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogativesqu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es en tenantcompte des engagements de l'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vu respectivementaux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du | ou,le cas \u00e9ch\u00e9ant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes \u00e0 unorganisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attributiond'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur leterritoire de la commune.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du | ou,le cas \u00e9ch\u00e9ant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9apr\u00e9c\u00e9dent. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur leterritoire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0 l'obligationde relogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnes concern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement,occupent des locaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter, unaccueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou un logement de transition, unlogement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0 titre temporaire dans l'attented'un relogement d\u00e9finitif.Article L521-3-4Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupants parles propri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, par lesautorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout bailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement, nonobstanttoute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou priv\u00e9e, laconvention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titre d'occupationpr\u00e9caire.La dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure de police\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-01-12-00001 - AP 2026-008  insalubrit\u00e9 17\nCharles de Gaulle RENWEZ 13\nqui a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation desmesures prescrites.Les occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent sepr\u00e9valoir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou a la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la conventiond'occupation pr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergementd'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partementou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou del'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.\nArticle L521-4Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190|.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application desarticles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-1, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acte d'intimidationou de rendre impropres \u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, ycompris r\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'article L. 521-2;- de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant enmesure de le faire.Il.- Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation envaleur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui del'indemnit\u00e9 d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ousociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pourpr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total oupartiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ouen nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res ;cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent II est obligatoire\u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois,la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer cespeines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-01-12-00001 - AP 2026-008  insalubrit\u00e9 17\nCharles de Gaulle RENWEZ 14\nIll.- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues parl'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outrel'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vuespar les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locauxmis a bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient a la personne condamn\u00e9e aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a del'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ansau plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fondsde commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code etde la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a dupr\u00e9sent Ill est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue aupr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9ciderde ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de lapersonnalit\u00e9 de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce auxfins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-01-12-00001 - AP 2026-008  insalubrit\u00e9 17\nCharles de Gaulle RENWEZ 15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT)\ndes Ardennes\n8-2026-01-08-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-787 du 08 janvier\n2026 portant sur la s\u00e9curit\u00e9 publique et l'usage\ndes armes, y compris lors des actions de chasse\net de destruction dans le d\u00e9partement des\nArdennes \nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-01-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-787 du 08 janvier\n2026 portant sur la s\u00e9curit\u00e9 publique et l'usage des armes, y compris lors des actions de chasse et de destruction dans le d\u00e9partement\ndes Ardennes \n16\n| | DirectionPREFET d\u00e9partementaleDES ARDENNES des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 / *portant sur la s\u00e9curit\u00e9 publique et l'usage des armes, y compris lors des actions de chasse etde destruction dans le d\u00e9partement des ArdennesLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article R.122-52 ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.425-1 \u00e0 L.425-5 et L.426-4 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.2215-1-3\u00b0 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et des d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 16juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b082-152 du 15 octobre 1982 relative \u00e0 la chasse, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique et \u00e0 l'usage des armes \u00e0 feu;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-661 du 1\u00b0 octobre 2025 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires des Ardennes ;Vu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des Ardennes renduen date du 18 novembre 2025;Vu l'avis du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 20novembre 2025 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 dans l'attente durenouvellement du nouveau sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique ;Consid\u00e9rant les \u00e9changes pr\u00e9alables a la r\u00e9daction d'un nouveau sch\u00e9ma entre les partiesprenantes;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;Arr\u00e9teArticle 1: Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesAfin de garantir un exercice de la chasse s\u00e9curis\u00e9 pour ses pratiquants, et pour les autresutilisateurs de la nature, un ensemble de dispositions est applicable dans le d\u00e9partement desArdennes.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-01-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-787 du 08 janvier\n2026 portant sur la s\u00e9curit\u00e9 publique et l'usage des armes, y compris lors des actions de chasse et de destruction dans le d\u00e9partement\ndes Ardennes \n17\nOBLIGATIONS EN MATIERE DE SECURITE PUBLIQUE A LA CHASSED\u00e9claration des jours de chasse :Tout d\u00e9tenteur d'un plan de chasse pratiquant le tir \u00e0 balle ou \u00e0 l'arc du grand gibier enbattue (cerf, chevreuil, sanglier, daim, mouflon) est tenu de d\u00e9poser, pour le 15 septembre dechaque ann\u00e9e, aupr\u00e8s de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des Ardennes (FDC 08),un calendrier dans lequel figurent, au maximum, 20 jours de chasse pour les territoiressup\u00e9rieurs ou \u00e9gaux \u00e0 100ha (bois et plaine confondus) ou 10 jours de chasse pour lesterritoires inf\u00e9rieurs \u00e0 100ha.Celui-ci devra comporter, au plus, 2 jours de chasse en battue par semaine et devraconcerner la totalit\u00e9 du territoire du d\u00e9tenteur. Les jours ne doivent pas \u00eatre scind\u00e9s endemi-journ\u00e9es. Il ne pourra \u00eatre modifi\u00e9, sauf en cas de force majeure et apr\u00e8s avis del'Administration.A d\u00e9faut de calendrier, la chasse en battue du grand gibier est interdite. Les agents charg\u00e9sde la police de la chasse pourront consulter les calendriers \u00e0 la FDC 08.Un maximum de 5 jours de chasse en battue sur les 10 ou 20 jours pourront \u00eatre libres etdevront faire l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la FDC 08.Chasse individuelle silencieuse :La chasse individuelle silencieuse du grand gibier est interdite de 10 h \u00e0 15 h pendant lap\u00e9riode d'ouverture de la chasse en battue.Port de v\u00eatement fluo :Le port de mani\u00e8re visible d'une veste fluo ou d'un gilet fluo (couleur orange recommand\u00e9e)est obligatoire pour les chasseurs, traqueurs et accompagnateurs participant \u00e0 une battue o\u00f9il est fait usage de balles ou de fl\u00e8ches. Il en est de m\u00eame pour les conducteurs de chien desang pour la recherche du grand gibier bless\u00e9 et leurs accompagnateurs. Pour la chasse duli\u00e8vre, perdrix, faisan et lapin, le port d'un \u00e9l\u00e9ment fluo (orange recommand\u00e9) est obligatoirepour chaque participant d'une chasse collective \u00e0 partir de 6 participants.Signalisation des chasses pratiquant en battue (\u00e0 balle ou avec des fl\u00e8ches) :Les d\u00e9tenteurs d'un droit de chasse pratiquant le tir \u00e0 balle et \u00e0 l'arc en battue, sont tenus deplacer sur les principales voies d'acc\u00e8s du territoire et en un minimum de 4, des panneaux :Pour les voies d'acc\u00e8s non goudronn\u00e9es : rectangulaires rouges mesurant au minimum 40 cmsur 70 cm et portant notamment, la mention \u00ab AUJOURD'HUI CHASSE, TIR A BALLE \u00bb outriangulaire jaune \u00abchasse\u00bb mesurant 70 cm de c\u00f4t\u00e9 (Annexe 1: guide d'utilisation\u00ab panneaux routiers \u00bb).Pour les axes routiers, voies/chemins goudronn\u00e9s ouverts \u00e0 la circulation publique traversantou jouxtant la battue: triangulaire jaune \u00ab chasse \u00bb mesurant 70 cm de c\u00f4t\u00e9 comme d\u00e9critdans l'annexe ci-dessous \u00ab panneaux routiers : guide d'utilisation \u00bb.Ces panneaux devront \u00eatre enlev\u00e9s maximum 1h30 apr\u00e8s l'action de chasse.Tir \u00e0 balle ou \u00e0 l'arc:Pour la chasse du grand gibier, seul le tir \u00e0 balle ou au moyen d'un arc est autoris\u00e9, il ne peut\u00eatre pratiqu\u00e9 sur des surfaces, d'un seul tenant, inf\u00e9rieures a:-5 ha de bois,- OU 10 ha de terrain mixte (bois et plaine),- OU 15 ha de plaine.Lors de chasse en battue dans les mais, seul le tir au rembucher est autoris\u00e9.Usage des armes \u00e0 feu:L'usage des armes n\u00e9cessite Un comportement exemplaire qui comprend notamment lerespect des angles des 30 \u00b0 (voir annexe 2), le chargement de l'arme uniquement lors del'action de chasse.Toute utilisation des armes a feu ou \u00e0 l'arc est interdite sur les routes et leurs emprises et sur\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-01-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-787 du 08 janvier\n2026 portant sur la s\u00e9curit\u00e9 publique et l'usage des armes, y compris lors des actions de chasse et de destruction dans le d\u00e9partement\ndes Ardennes \n18\nles chemins publics ainsi que sur les voies ferr\u00e9es ou les emprises d\u00e9pendant des chemins defer.Il est \u00e9galement interdit :- A toute personne plac\u00e9e \u00e0 port\u00e9e d'armes d'une de ces routes, chemins ou voies ferr\u00e9es, detirer dans cette direction ou au-dessus ;- de tirer en direction des lignes de transport \u00e9lectrique ou t\u00e9l\u00e9phonique, de leurs supportsainsi que des \u00e9oliennes ;- \u00e0 toute personne plac\u00e9e \u00e0 port\u00e9e d'arme des stades, lieux de r\u00e9union publique en g\u00e9n\u00e9ral ethabitations particuli\u00e8res (y compris caravanes, remises, abris de jardin) ainsi que desb\u00e2timents et constructions d\u00e9pendant des a\u00e9roports, de tirer en leur direction;- de faire usage pour la chasse et la r\u00e9gulation \u00e0 tir des nuisibles du calibre 22 LR;- de porter une arme approvisionn\u00e9e et/ou arm\u00e9e \u00e0 la bretelle.Usage du talkie-walkie \u00e0 la chasse :La FDC 08 met \u00e0 disposition de ses chasseurs les fr\u00e9quences 157.4875 Mhz, 157.55 Mhz et157.575 Mhz. Le talkie-walkie n'est autoris\u00e9 que dans le cadre de la pratique de la chassecollective pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 et de bonne organisation des chasses.D\u00e9finition concernant la chasse en battue :La chasse en battue est d\u00e9finie d\u00e8s lors qu'il y a pr\u00e9sence d'au moins un chasseur et unrabatteur.Interdiction de la chasse \u00e0 la rattente :La chasse du grand gibier \u00e0 la \u00ab rattente \u00bb est interdite. Cette chasse est d\u00e9finie comme uneaction de chasse sans mouvement qui consiste \u00e0 attendre, seul ou en groupe, le passage dugrand gibier lev\u00e9 et pouss\u00e9 par une action de chasse en battue organis\u00e9e par d'autreschasseurs sur un ou des territoire(s) contigu(s) situ\u00e9(s) \u00e0 port\u00e9e d'arme (300m).Article 2 : Contr\u00f4les et sanctionsLe non respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera sanctionn\u00e9 par la r\u00e9glementation envigueur.Article 3 : Date d'entr\u00e9e en vigueur : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique \u00e0 la date de notification.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, lecommandant du groupement de gendarmerie, la cheffe du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident de l'association des lieutenants de louveterie, lepr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des Ardennes sont charg\u00e9s, chacunen ce qui les concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Charleyille-M\u00e9zi\u00e8res, le \u00c0 8 JAN. 2006\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-01-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-787 du 08 janvier\n2026 portant sur la s\u00e9curit\u00e9 publique et l'usage des armes, y compris lors des actions de chasse et de destruction dans le d\u00e9partement\ndes Ardennes \n19\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de recours de deux mois a compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, peut \u00e9treintroduit :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes \u20141 place de la pr\u00e9fecture- BP 60002 \u2014 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res CEDEXsoit Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Madame la Ministre de la Transition \u00e9cologique, de laBiodiversit\u00e9, et des N\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature \u2014 246, Boulevard Saint-Germain \u2014 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne -25 rue du Lyc\u00e9e \u2014 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-01-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-787 du 08 janvier\n2026 portant sur la s\u00e9curit\u00e9 publique et l'usage des armes, y compris lors des actions de chasse et de destruction dans le d\u00e9partement\ndes Ardennes \n20\nAnnexe 1\na > Vous avez acquis des panneaux routiers nomologu\u00e9s pour les Ardennes pour _\u2014 sh \u00ffft signaler les entr\u00e9es de zones chass\u00e9es sur les voles publiques ouvertes a l= . ETr circulation conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 octobre 2020. ts f /ARDENNES a PoreM1. Quel panneau est autoris\u00e9 ? serine terLe panneau autoris\u00e9 est du type 4K14\u00ab CHASSE EN COURS * avec panonceauMS \u00ab1 km #.Le triangle rouge sur fond jaune doitmesurer 70 cm de c\u00f4t\u00e9.\n2. Comment poser les panneaux ?| - Dans le sens de circulation| * Pose max 1h30 avant chasse- Retrait max Lh30 apr\u00e8s chasse1m des. - Sur un suppert stable non pivotantchauss\u00e9ea\n* - \u00c0 100 m de la zone chass\u00e9e20 cm du saminimum\na \u00bb -A minimum SOm d'un carrefour\n3. Dans quelle situation dois-je poser les panneaux ?> Le long de tous les axes routiers, des voies/chemins goudronn\u00e9s ouverts \u00e0 lacirculation publique traversant ou jouxtant la battue : OBLIGATOIRE> Sur tous les autres acc\u00e8s ou lorsque l'action de chasse peut g\u00eaner ia seatscirculation (travers\u00e9s de chiens, voitures gear\u00e9es sur iz chauss\u00e9es|: RECOMMAND\u00c9\u00bb Sur les autres acc\u00e8s non goudronn\u00e9s, le panneau rouge reste aed'apolication (les panneaux routiers comgtent dans le nombreminimum de panneau \u00ab chasse en cours \u00bb d\u00e9fini au Sch\u00e9ma D\u00e9partemental)\nom\n| NB : R\u00e9p\u00e9ter la pose des| panneaux tous les km siVenceinte chass\u00e9e estplus longue qu'1 km\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-01-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-787 du 08 janvier\n2026 portant sur la s\u00e9curit\u00e9 publique et l'usage des armes, y compris lors des actions de chasse et de destruction dans le d\u00e9partement\ndes Ardennes \n21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-01-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-787 du 08 janvier\n2026 portant sur la s\u00e9curit\u00e9 publique et l'usage des armes, y compris lors des actions de chasse et de destruction dans le d\u00e9partement\ndes Ardennes \n22\nAnnexe 2\n14OP19Guue,|apVORE/NA|UEwWapau07INOVULVI30SN3SINOVULVI30SN3S'BIBILIEUBSIC3}UISIOAUOSPBaysodUOS30BAnbaus8,\u20ac24nfinl.peneiscuased\u20acsyinsuevaydwosSUBI,e]BP218144EUdSNCayUISIOANDUONDauIDUSUadIqSind'21500OSap195rnpquewedUSUOJ05sed6527au)BjINS(ISLEUA19}SaUBIOVaSCSunasseyosap8wocdessed316)11U02neSiu's12/DOUULUISUISIOASOS\u20acwoddesuedsed18},55augs*3391JJ3P\u00bbSOCSo!\"531500xne=viywoddesied30SN3Sa1N5/E350\u20ac520ajBue]S9/229P313OPs23504Useindiueusopau070\u20ac\"sisAOPyeBULLE,|Op%,Ca\n3NOvVYL3QSN3S\n9109DINE,BPAUIEUISPaNneyaneejapINdUaKs,5194'ou21399apsve;Naipuacadussed\u00a2adiossindUipiefNPJaUOSELU\u20ac]SDINAUBIKSDICGNDVODENUDsed\u00a7$3)ane}VOSIEUSUN,PBe,|!DUEND'UONUENYDIEUOSdaj108m01d\u00a9UAIQnpUONIBNDUD33500UOSAP2100a)SINd|Duo)assedgsa238BAUUOPUE!BDUnuSeyD'ano!L2280'norWeauneg'UOSIEULISSNESiunsusaINAPSSEYDIWaWeUVUOUAUSUOSSUBDSjustqudSUBLUSSSN]8IACdesJedane35,0\u20ac580aduer,y]jeisedsjuawseuuosiausunsuegAPIE,| \u20ac JU OP B/FUe,| Bp Siwy) ej 12H (EUBIEN aniieg e| apJaIdwiodsing\"UISIOAUOSapaisodnpUON2811DussedGJa1dw02\u00eb2INSIESas,OF\nINoOvUL v7 \nsap af\u00eaue\nVONLINGWEeWSpSU074919123pue13ne113\u00a9asseu2e]ap510]\n\u00bb\n00\u20acSep2/3ue,|ap35od$s0134\nLAIversiteiodFrancais de la BiiceOffSource\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-01-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-787 du 08 janvier\n2026 portant sur la s\u00e9curit\u00e9 publique et l'usage des armes, y compris lors des actions de chasse et de destruction dans le d\u00e9partement\ndes Ardennes \n23\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-01-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-787 du 08 janvier\n2026 portant sur la s\u00e9curit\u00e9 publique et l'usage des armes, y compris lors des actions de chasse et de destruction dans le d\u00e9partement\ndes Ardennes \n24\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2026-01-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-005 portant modification des\nstatuts du SIGF de Louis Val\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-01-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-005 portant modification des statuts du SIGF de Louis Val 25\nEsPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Sous-pr\u00e9fecture de Sedan\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-005Portant modification des statutsdu SIGF de LOUIS VAL\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code forestier;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L. 5211-20;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet desArdennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mars 1981 autorisant la cr\u00e9ation d'un syndicat intercommunal degestion foresti\u00e8re de Louis-Val ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/554 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeAstrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sedan ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 7 octobre 2025 du comit\u00e9 syndical approuvant la modification desstatuts du Syndicat Intercommunal Forestier de Louis Val ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 D25-34 du 17 octobre 2025 de la commune de Bazeilles adoptant lamodification des statuts du Syndicat Intercommunal Forestier de Louis Val;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 7 du 27 octobre 2025 de la commune de Pouru-Saint-R\u00e9my adoptant lamodification des statuts du Syndicat Intercommunal Forestier de Louis Val ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 31-25 du 7 novembre 2025 de la commune de Francheval adoptant lamodification des statuts du Syndicat Intercommunal Forestier de Louis Val ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 32/2025 du 20 novembre 2025 de la commune de Pouru-aux-Boisadoptant la modification des statuts du Syndicat Intercommunal Forestier de Louis Val ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 251124-14 du 24 novembre 2025 de la commune de Douzy adoptant lamodification des statuts du Syndicat Intercommunal Forestier de Louis Val;\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-01-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-005 portant modification des statuts du SIGF de Louis Val 26\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter les statuts du syndicat intercommunal en raison de lacr\u00e9ation au 1\u00b0 janvier 2017 de la commune nouvelle de Bazeilles et de l'extension de celle-ci ala commune de La Moncelle depuis le 1\u00b0 janvier 2024;Consid\u00e9rant que la modification porte sur la repr\u00e9sentation des communes au comit\u00e9syndical, la cr\u00e9ation d'un poste de vice-pr\u00e9sident, la cr\u00e9ation de suppl\u00e9ants ainsi que la misea jour des statuts au regard des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires actuellement envigueur;\nARR\u00caTEArticle ler: Les statuts du syndicat intercommunal de gestion foresti\u00e8re de Louis Val sontmodifi\u00e9s \u00e0 compter de ce jour.Article2 : Les statuts approuv\u00e9s du syndicat intercommunal de gestion foresti\u00e8re de LouisVal sont ceux annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3: La sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Sedan, le pr\u00e9sident du syndicatintercommunal de gestion foresti\u00e8re de Louis Val, la directrice d\u00e9partementale des financespubliques des Ardennes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desARENDS et des sservices d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat.\nSedan, le 09 JAN. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sedan,\nHu?Astrid HUBERT- ALVES DE SOUSA\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :\u2014 soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet des Ardennes 1, place de la Pr\u00e9fecture - BP 60 002 -08 005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex\u2014 soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, place Beauvau 75 800 PARIS\u2014 soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 ruedu Lyc\u00e9e 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessiblepar le site www.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-01-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-005 portant modification des statuts du SIGF de Louis Val 27\nSOUS-PREFECTUREDE SEDANR\u00e9vision des statuts octobre 2025.docx0 5 JAN. 2026ARRIV\u00c9E opty Ur\nEn application des articles L 231-1 \u00e0 L 231-6 du Code Forestier (nouveau) ainsi que desarticles L 5212-1 \u00e0 L 5212-34 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9 territoriales, il est constitu\u00e9 \u2014entre les communes de BAZEILLES (200 102 325), DOUZY (200 053 437), FRANCHEVAL (210801 635}, POURU-SAINT-REMY (210 803 094) et POURU-AUX-BOIS (210 803 086), le Syndicatintercommunal de Gestion Foresti\u00e9re de Louis Val.\n\"TITRE 1- DISPOSITIONSG\u00c9N\u00c9RALESARTICLE 1 - DENOMINATIONll est cr\u00e9\u00e9 un syndicat intercommunal d\u00e9nomm\u00e9 : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DEGESTION FORESTI\u00c8RE DE LOUIS VAL d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00able Syndicat \u00bb. | |ARTICLE 2 - SI\u00c8GELe si\u00e8ge du Syndicat est fix\u00e9 en Mairie de FRANCHEVAL.Les fonctions de comptable du Syndicat sont exerc\u00e9es par le comptable du si\u00e8ge duSyndicat.ARTICLE 3 - DUR\u00c9ELe syndicat est constitu\u00e9 pour Une dur\u00e9e illimit\u00e9e, sauf dissolution d\u00e9cid\u00e9e dans lesconditions pr\u00e9vues par la loi et les pr\u00e9sents statuts.Sa d\u00e9nonciation ne pourra intervenir avant un d\u00e9lai minimum de 50 ans, et pass\u00e9 ce d\u00e9lai,que sur la demande faite au moins un an \u00e0 l'avance, par les conseils municipaux desdeux tiers au moins des membres du Syndicat, propri\u00e9taires de plus de la moifi\u00e9 de lasuperficie des bois ou terrains \u00e0 boiser, ou de la moiti\u00e9 au moins des membres propri\u00e9tairesde plus des deux tiers de la superficie des bois ou terrains \u00e0 boiser.Le Comit\u00e9 Syndical sera avis\u00e9 de cette demande el devra.en d\u00e9lib\u00e9rer.\nwww.omnisconseil.fr Page | sur 6\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-01-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-005 portant modification des statuts du SIGF de Louis Val 28\nR\u00e9vision des statuts octobre 2025.docx\n| TITRE Il ~ OBJET ET COMPETENCES \u2014\nARTICLE 4 - OBJETLe Syndicat a pour objet la mise en valeur, la gestion et l'am\u00e9lioration de la rentabilit\u00e9 desbois, for\u00eats et terrains \u00e0 boiser souris au r\u00e9gime forestier et appartenant aux communesmembres, dont le relev\u00e9 figure notamment au rapport technique du 26 septembre1978\u00e9tabli par|' Office National des For\u00e9ts, soit:| COMMUNES PROPRIETAIRES CONTENANCE (ha) | CORMANES: OR SESSAES| BAZEILLES \u2014 | 263,48 | VILLERS CERNAY(DOUZY 982,85 | VILLERS CERNAYFRANCHEVAL |  472,05 : _ FRANCHEVALPOURU AUX BOIS | 27316 | POURU AUX BOISPOURU SAINT REMY D 38,51 | _POURU AAUX BOISde  447505 | 4Les communes participantes conservent les droits attach\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 que constituentl'ali\u00e9nation et l'\u00e9change, les droits de chasse et d'affouage. .Le Syndicat est substitu\u00e9 aux communes propri\u00e9taires pour tout ce qui concerne :L'exercice des autres droits attach\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9;- La gestion foresti\u00e8re, conform\u00e9ment \u00e0 un am\u00e9nagement approuv\u00e9 parle ministrede l'Agriculture et dans le cadre des dispositions du Code Forestier.Les communes membres du Syndicat peuvent, par convention, confier au Syndicatl'exercice, en leur nom et pour leur propre compte, de tout ou partie du droit de chasseet de la gestion cyn\u00e9g\u00e9tique. La convention fixe la remuneration du Syndicat et larepariition des revenus.ARTICLE 5 - COMPETENCESLe Syndicat exerce notamment les missions suivantes :1. Elaboration et mise en \u0153uvre d'un plan de gestion foresti\u00e8re en concertation avecl'Office National des For\u00eats (ONF);R\u00e9alisation de travaux sylvicoles (plantations, coupes, reboisements, entretens) :Protection des for\u00eats contre les risques naturels (incendies, temp\u00eates, maladies);D\u00e9veloppement de la fili\u00e8re bois locale et valorisation des ressources foresti\u00e8res :Promotion de la biodiversit\u00e9 et gestion des espaces naturels sensibles ;Organisation d'actions p\u00e9dagogiques et touristiques {sentiers, \u00e9cotourisme) ;Recherche de financements publics et priv\u00e9s pour les actions de gestion foresti\u00e8re.\nNeEs WN\nWWW.eemnkeoneel fr Page 2 sur\u00e9\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-01-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-005 portant modification des statuts du SIGF de Louis Val 29\nR\u00e9vision des siaiuls octobre 2025, docx\n\"TITRE Ill = ORGANISATIONET FONCTIONNEMENT = TTARTICLE 6 - COMPOSITION DU COMIT\u00c9 SYNDICALLe Syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 syndical, compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s par lesconseils municipaux des communes membres. Chaque commune est repr\u00e9sent\u00e9ecomme suit:ne Communes | Nombre de Titulaires | D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s Suppl\u00e9ants i| BAZEILLES | a, | _ 2. \u00c9DOUZY its | L | rs\"POURU-AUX-BOIS. | 2  en eee\nSoit au total, 10 titulaires et 10 suppl\u00e9ants. |ARTICLE 7 - REUNIONS ET DECISIONS DU COMIT\u00c9 SYNDICALLe comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit au moins deux fois par an, notamment pour l'approbation duBudget et l'arr\u00eat des Comptes, et sur convocation de son pr\u00e9sident.Les conditions de validit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 syndical et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, decelles du bureau proc\u00e9dant par d\u00e9l\u00e9gation du Comit\u00e9, les dispositions relatives auxconvocations, \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tenue des s\u00e9ances, les conditions d'approbation oud'annulation des d\u00e9lib\u00e9rations, de nullit\u00e9 de droit et de recours sont celles fix\u00e9es par lelivre ll de la cinqui\u00e8me partie du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.ARTICLE 8 \u2014 BUREAU DU SYNDICATLe comit\u00e9 syndical \u00e9lit en son sein Un bureau comprenant un pr\u00e9sident et un vice-pr\u00e9sident. |Le bureau est charg\u00e9 de la mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions du comit\u00e9 syndical.Le Bureau peut, par d\u00e9l\u00e9gation du Comit\u00e9 syndical telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article L5211-10du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, \u00eatre charg\u00e9 du r\u00e8glement de certainesaffaires et recevoir \u00e0 cet effet d\u00e9l\u00e9gation du Comit\u00e9 syndical. Lors de chaque r\u00e9union, leBureau rend compte au Comit\u00e9 syndicalde ses travaux.\nwww.omnisconseil. fr Page 3 sur 6\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-01-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-005 portant modification des statuts du SIGF de Louis Val 30\nR\u00e9vision des staiuts octobre 2025.docx\n| ARTICLE 9 - PR\u00c9SIDENT DU SYNDICATLe Pr\u00e9sident ex\u00e9cute les d\u00e9cisions du Comit\u00e9 syndical et, \u00e0 cet effet, repr\u00e9sente le. Syndicat en justice et pour tous les actes de la vie civile, notamment aupr\u00e8s des servicesde l'Office National des For\u00eats.Le Pr\u00e9sident peut, par d\u00e9l\u00e9gation du Comit\u00e9 syndical telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article L5211-9du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, \u00eatre charg\u00e9 du r\u00e8glement de certainesaffaires et recevoir \u00e0 cet effet d\u00e9l\u00e9gation du Comit\u00e9 syndical. Lors de chaque r\u00e9union, lePr\u00e9sident rend compte au Comit\u00e9 syndical de ses travaux.\nTITRE IV ~ FINANCEMENTET GESTION FINANCI\u00c8REARTICLE 10 - BUDGET ET COMPTABILIT\u00c9Le budget du Syndicat, vot\u00e9 annuellement, pourvoit aux d\u00e9penses de fonctionnementainsi qu'\u00e0 celles entrain\u00e9es par la r\u00e9alisation des objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article 4 des pr\u00e9sentsstatuts, et notamment les d\u00e9penses d'entretien et d'\u00e9quipement pr\u00e9vues \u00e0l'am\u00e9nagement.ARTICLE 11 - RESSOURCES DU SYNDICATLes ressources du Syndicat comprennent :|. Les contributions des communes membres, fix\u00e9es annuellement par le comit\u00e9syndical ;Les subventions de l'\u00c9tat, de la R\u00e9gion, du D\u00e9partement et de l'Union Europ\u00e9enne ;Les produits issus de la gestion foresti\u00e8re (ventede bois, prestations) ;Les produits des emprunts ;Les r\u00e9parations civiles ;Les dons et legs.\nnam AWN\nLa quote-part de chaque membre dans les revenus nets ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, leurcontribution aux d\u00e9penses du Syndicat, est fix\u00e9e au prorata de son apport calcul\u00e9 selonl'estimation qui en a \u00e9t\u00e9 faite et figurant dans le rapport technique du 26 septembre1978\u00e9tabli par l'Office National des For\u00eats soit :_ Communes Nombre depoints |BAZEILLES (commune nouvelle) | 210\u2014 |'uv  ee  ama\nCU  oe  MR  4\nSRL  Mssnesmnssses  \u2014  3\nPOURU-SAINT-REMY |BPOURESANERENT  RE  TRES  |  DORE\nww.omnisconseil. fr Page 4 sur 6\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-01-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-005 portant modification des statuts du SIGF de Louis Val 31\nR\u00e9vision des stotuis octobre 2025.docx\n\"TITREV - MODIFICATIONS STATUTAIRES ET DISSOLUTION | de :ARTICLE 12 ~ EXTENSION DE PERIMETRE : ADJONCTION DE NOUVELLES COMMUNESLe p\u00e9rim\u00e8tre du Syndicat peut \u00eatre ult\u00e9rieurement \u00e9tendu, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, paradjonction de nouvelles communes dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article | 232-1 du codeforestier.La modification du p\u00e9rim\u00e8tre syndical est subordonn\u00e9e, d'une part, \u00e0 l'accord de lacommune sollicitant son admission et, d'autre part, aux d\u00e9lib\u00e9rations concordantes ducomit\u00e9 syndical et des conseils municipaux des communes membres.ARTICLE 13 - REDUCTION DE PERIMETRE : RETRAIT DE COMMUNESUne commune peut se retirer du Syndicat, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 232-1du code forestier, avec le consentement du comit\u00e9 syndical.| Le retrait est subordonn\u00e9, \u00e0 l'accord des conseils municipaux des communes membresgui disposent de trois mois pour se prononcer, \u00e0 compter de la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9syndical. A d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration, la d\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9e favorable.ARTICLE 14 \u2014 AUTRES MODIFICATIONS STATUTAIRESLes statuts du syndicat peuvent \u00eatre modifi\u00e9s sur proposition du comit\u00e9 syndical ou \u00e0 lademande d'au moins un tiers des communes membres.La modification des statuts est adopt\u00e9e:1. Par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical, \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres enexercice|2. Puis, par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils municipaux des communesmembres, adopt\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9finie comme suit : au moins les deuxtiers des conseils municipaux des communes membres, repr\u00e9sentant au moins letiers de la surface des bois, for\u00eats et terrains \u00e0 boiser telle qu'arr\u00eat\u00e9e \u00e0 l'article 4des pr\u00e9sents statuts, ou l'inverse.A compier de la notification de la d\u00e9lib\u00e9ration du Syndicat au maire de chacune descommunes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un d\u00e9lai detrois mois pour se prononcer sur la modification envisag\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dansce d\u00e9lai, sa d\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9e favorable.La modification ainsi adopi\u00e9e est transmise au pr\u00e9fet du d\u00e9partement pour contr\u00f4le del\u00e9galit\u00e9, et entre en vigueur selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi.\nwww.omnisconseil.fr Page 5 sur 6\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-01-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-005 portant modification des statuts du SIGF de Louis Val 32\nR\u00e9vision des statuts octobre 2025.docx\nARTICLE 15 - DISSOLUTIONLa dissolution du Syndicat ne peut intervenir que par d\u00e9cision unanime des communesmembres et approbation pr\u00e9fectorale. l'actif et le passif seront r\u00e9partis entre lescommunes selon des modalit\u00e9s d\u00e9finies par le Comit\u00e9 syndical.\n| TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES\nARTICLE 16 - SUBROGATION DES COMMUNESDans la limite de ses attributions, le Syndicat est subrog\u00e9 dans les droits et obligations deses communes membres pour tout ce qui concerne la r\u00e9paration des dommages caus\u00e9spar tiers aux biens g\u00e9r\u00e9s par lui et la r\u00e9paration des dommages caus\u00e9s aux tiers.Les communes propri\u00e9taires membres du Syndicat supportent elles-m\u00eames les imp\u00f4tsaff\u00e9rents \u00e0 leurs biens. |ARTICLE 17 - APPLICATION ET EXECUTIONLa qualit\u00e9 de membre du Syndicat emporte de plein droit adh\u00e9sion aux pr\u00e9sents statuts_ et aux d\u00e9cisions du comit\u00e9 syndical. Cette adh\u00e9sion comporte en particulier, pourchacun des membres, l'engagement de renoncer \u00e0 la perception directe des produitsprovenant de son patrimoine bois\u00e9 dont la gestion est confi\u00e9e au Syndicat et d'inscrire \u00e0son budget les cr\u00e9dits n\u00e9cessaires au paiements des contributions \u00e9ventuellement mises\u00e0 la charge et au paiement de l'imp\u00f4t foncier.Pour toute affaire pouvant survenir dans la gestion du Syndicat et dont les modalit\u00e9s der\u00e8glement ne sont pas prises en compte dans les pr\u00e9sents statuts, il sera fait applicationdu code de gestion foresti\u00e8re et du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nwww.omnisconseil.fr \u2014 Page 6 sur 6\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-01-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-005 portant modification des statuts du SIGF de Louis Val 33\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2025-12-29-00008\nArr\u00eat\u00e9 2025-800 CAB du 29/12/2025 portant\nnomination du Dr Guillaume LECERF en qualit\u00e9\nde m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 pour le contr\u00f4le m\u00e9dical de\nl'aptitude \u00e0 la conduite en cabinet\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 2025-800 CAB du 29/12/2025 portant nomination du Dr Guillaume LECERF en\nqualit\u00e9 de m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 pour le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite en cabinet 34\nPREFETDES ARDENNES Cabinet 7Libert\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 Bureau s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, radicalisation et s\u00e9curit\u00e9Fraternit\u00e9 aroutierePole s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 - N\u00b0 de 800 CABPortant nomination du Dr. Guillaume LECERF en qualit\u00e9 de m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9pour le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite en cabinet\nLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la route ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs despr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-886 du 17juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite ;VU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Ardennes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant \u00e0 compter du 19janvier 2013 les conditions d'\u00e9tablissement de d\u00e9livrance et de validit\u00e9 dupermis de conduire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mars 2022 fixant la liste des affectionsm\u00e9dicales incompatibles ou compatibles avec ou sans am\u00e9nagements ourestrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis deconduire ou pouvant donner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance du permis de conduire devalidit\u00e9 limit\u00e9e ;VU la circulaire minist\u00e9rielle du 3 ao\u00fbt 2012 relative \u00e0 l'organisation ducontr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs et des candidatsau permis de conduire ;\n1, place de la pr\u00e9fecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'\u00c9tat : www.ardennes.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 2025-800 CAB du 29/12/2025 portant nomination du Dr Guillaume LECERF en\nqualit\u00e9 de m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 pour le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite en cabinet 35\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-717 du 20 octobre 2025 donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature a M. S\u00e9bastien GAUTHEY, directeur de cabinet ;VU la demande faite par courrier le 12 d\u00e9cembre 2025 par lequel le Dr.Guillaume LECERF sollicite un agr\u00e9ment pour le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude ala conduite ;VU l'attestation de suivi de formation intiale du 23 octobre 2025pr\u00e9sent\u00e9e par le Dr. Guillaume LECERF;\nARRETEArticle 1er \u2014 L'agr\u00e9ment du docteur Guillaume LECERF, dont le cabinetm\u00e9dical est situ\u00e9, Cabinet m\u00e9dical de Cormicy, 30 rue Franklin ROOSEVELT51220 CORMICY, est agr\u00e9\u00e9 a compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, pour unedur\u00e9e de cing ans, en qualit\u00e9 de :> m\u00e9decin de ville charg\u00e9 de r\u00e9aliser le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude a laconduite;Article 2 - Le m\u00e9decin:\u00b0 doit se r\u00e9cuser si la personne \u00e0 examiner est l'un de ses patients ;. peut prescrire des examens compl\u00e9mentaires ou solliciter l'avis deprofessionnels de sant\u00e9 ;. \u00e9met des avis d'aptitude, d'aptitude assortie de restrictionsd'utilisation du permis ou des avis d'inaptitude;\u00b0 peut demander au pr\u00e9fet de convoquer la personne examin\u00e9edevant la commission m\u00e9dicale primaire.Article 3 - L'activit\u00e9 du m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra seprolonger au-del\u00e0 de l'\u00e2ge de soixante quinze ans.Article 4 - Le renouvellement de l'agr\u00e9ment suppose le d\u00e9p\u00f4t d'unenouvelle demande et le suivi de la formation continue, \u00e0 l'initiative del'int\u00e9ress\u00e9. Le m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra suivre une session deformation continue avant le 24 octobre 2030.Article 5 - Le directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au m\u00e9decin int\u00e9ress\u00e9, au m\u00e9decininspecteur r\u00e9gional de sant\u00e9 publique, au pr\u00e9sident de l'ordre des m\u00e9decins etaux sous-pr\u00e9fets de Rethel, Sedan et Vouziers et qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.Fait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 29 d\u00e9cembre 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabi et,\u2014\nS\u00e9bastien GAUTH EY\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 2025-800 CAB du 29/12/2025 portant nomination du Dr Guillaume LECERF en\nqualit\u00e9 de m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 pour le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite en cabinet 36\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS]\nDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes,1 place de la Pr\u00e9fecture,BP 60002, 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex ;soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris ;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne25 rue du Lyc\u00e9e, 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible\u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du reje!explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois. |Joindre imp\u00e9rativement \u00e0 l'appui des recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, toudocument jug\u00e9 utile \u00e0 l'instruction de la requ\u00eate.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cisioradministrative contest\u00e9e.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 2025-800 CAB du 29/12/2025 portant nomination du Dr Guillaume LECERF en\nqualit\u00e9 de m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 pour le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite en cabinet 37\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 2025-800 CAB du 29/12/2025 portant nomination du Dr Guillaume LECERF en\nqualit\u00e9 de m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 pour le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite en cabinet 38\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2025-12-29-00007\nArr\u00eat\u00e9 2025-801 CAB du 29/12/2025 portant\nnomination du Dr Renaud Miller en qualit\u00e9 de\nm\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 pour le contr\u00f4le m\u00e9dical de\nl'aptitude \u00e0 la conduite en cabinet\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2025-801 CAB du 29/12/2025 portant nomination du Dr Renaud Miller en\nqualit\u00e9 de m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 pour le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite en cabinet 39\nEnPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinetDirction des s\u00e9curit\u00e9sBureau s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, radicalisation et s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8reP\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-801 CABPortant nomination du Dr. Renaud MILLER en qualit\u00e9 de m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9pour le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduiteexer\u00e7ant en cabinetLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la route ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite ;VU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet des Ardennes;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation ducontr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicalesincompatibles ou compatibles avec ou sans am\u00e9nagements ou restrictions pourl'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donnerlieu \u00e0 la d\u00e9livrance du permis de conduire de validit\u00e9 limit\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant \u00e0 compter du 19 janvier2013 les conditions d'\u00e9tablissement de d\u00e9livrance et de validit\u00e9 du permis de conduire ;VU la circulaire minist\u00e9rielle du 3 ao\u00fbt 2012 relative \u00e0 l'organisation du contr\u00f4lem\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs et des candidats au permis deconduire;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-717 du 20 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. S\u00e9bastien GAUTHEY, directeur de cabinet;\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2025-801 CAB du 29/12/2025 portant nomination du Dr Renaud Miller en\nqualit\u00e9 de m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 pour le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite en cabinet 40\nVU le courriel du 3 d\u00e9cembre 2025 par lequel le Dr. Renaud MILLER sollicite lerenouvellement de son agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 pour le contr\u00e9le m\u00e9dicalde l'aptitude a la conduite, exer\u00e7ant en cabinet ;VU l'attestation de suivi de formation continue en date du 20 novembre 2025,pr\u00e9sent\u00e9e par le Dr. Renaud MILLER ;\nARRETEArticle 1er \u2014 Le docteur Renaud MILLER, dont le cabinet m\u00e9dical est situ\u00e9 au seinde la maison m\u00e9dicale de Bazancourt, sise 4 rue de l'Egalit\u00e9 - 51110 Bazancourt, est agr\u00e9\u00e9\u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans en qualit\u00e9 de:+ M\u00e9decin de ville charg\u00e9 de r\u00e9aliser le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;Article 2 - Le m\u00e9decin:\u00ab doit se r\u00e9cuser si la personne \u00e0 examiner est l'un de ses patients ;\" peut prescrire des examens compl\u00e9mentaires ou solliciter l'avis deprofessionnels de sant\u00e9 ;= \u00e9met des avis d'aptitude, d'aptitude assortie de restrictions d'utilisation dupermis et des avis d'inaptitude ;\" peut demander au pr\u00e9fet de convoquer la personne examin\u00e9e devant lacommission m\u00e9dicale primaire.Article 3 - L'activit\u00e9 du m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra seprolonger au-del\u00e0 de l'\u00e2ge de soixante quinze ans.Article 4 - Le renouvellement de l'agr\u00e9ment suppose le d\u00e9p\u00f4t d'une nouvelledemande et le suivi de la formation continue, \u00e0 l'initiative de l'int\u00e9ress\u00e9. Le m\u00e9decinagr\u00e9\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra suivre une session de formation continue avant le 21novembre 2030.Article 5 - Le directeur de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont une copie sera adress\u00e9e au m\u00e9decin int\u00e9ress\u00e9, au m\u00e9decin inspecteur r\u00e9gional desant\u00e9 publique, au pr\u00e9sident de l'ordre des m\u00e9decins et aux sous-pr\u00e9fets de Rethel,Sedan et Vouziers et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectureet des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat.Fait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 29 d\u00e9cembre 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de-Cabinet,S\u00e9bastien GAUTHEY\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2025-801 CAB du 29/12/2025 portant nomination du Dr Renaud Miller en\nqualit\u00e9 de m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 pour le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite en cabinet 41\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes,1 place de la Pr\u00e9fectureBP 60002, 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex ;soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris ;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne25 rue du Lyc\u00e9e, 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible\u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejeexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.Joindre imp\u00e9rativement \u00e0 l'appui des recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, toudocument jug\u00e9 utile \u00e0 l'instruction de la requ\u00eate.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cisiotadministrative contest\u00e9e.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2025-801 CAB du 29/12/2025 portant nomination du Dr Renaud Miller en\nqualit\u00e9 de m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 pour le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite en cabinet 42\nnaEU\nEC\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2025-801 CAB du 29/12/2025 portant nomination du Dr Renaud Miller en\nqualit\u00e9 de m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 pour le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite en cabinet 43\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2026-01-13-00001\nARRETE PORTANT MODIFICATION\nARRETE2026-35 ECHANGEUR7A304\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-01-13-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION ARRETE2026-35 ECHANGEUR7A304 44\n: DirectionPREFET ,DES ARDENNES d\u00e9partementalepm des territoiresFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - 36portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-35 \u00e0 l'interdiction de circulerpour tous les v\u00e9hicules sur |'A304 au niveau de l'\u00e9changeur num\u00e9ro 7Le Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des collectivit\u00e9s localesmodifi\u00e9e par la loi du 13 ao\u00fbt 2004 et suivante;Vu la loi n\u00b0 82-623 du 22juillet 1982 compl\u00e9tant et modifiant la loi 82-213 du 2 mars 1982 ;Vu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et des d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/717 du 20 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.S\u00e9bastien GAUTHEY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 mai 2009 modifi\u00e9 relatif aux transports de marchandisesdangereuses par voies terrestres ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de zone n\u00b02025-11/EMIZ du 15 octobre 2025 relatif \u00e0 la gestion des\u00e9v\u00e9nements zonaux de crises routi\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-35 du 12 janvier 2026 portant interdiction de circuler pour tousles v\u00e9hicules sur l'A304 au niveau de l'\u00e9changeur num\u00e9ro 7 ;Consid\u00e9rant les pr\u00e9visions de difficult\u00e9s de circulation sur une partie du r\u00e9seau routier desArdennes en lien avec des mouvements sociaux suivis par certaines organisations agricoles ;Consid\u00e9rant les risques de troubles \u00e0 la circulation, \u00e0 l'ordre public et \u00e0 l'activit\u00e9 \u00e9conomiquesusceptibles d'\u00eatre occasionn\u00e9s par de tels blocages ;Consid\u00e9rant l'avis de la DDT des Ardennes ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Ardennes ;\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-01-13-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION ARRETE2026-35 ECHANGEUR7A304 45\nArr\u00e9teArticle 1:La circulation de tous les v\u00e9hicules est suspendue le mardi 13 janvier 2026, de O6h00 a 24h00,au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b07 de |'A304 (lieu dit Rocroi Nord).Dans le sens Belgique - France:* tous les v\u00e9hicules doivent emprunter la bretelle de sortie n\u00b001,les v\u00e9hicules l\u00e9gers peuvent reprendre la bretelle d'insertion n\u00b002 pour reprendrel'A304 vers Reims,les v\u00e9hicules de plus de 3,5T en PTAC, doivent emprunter la d\u00e9viation depuis la D8051vers Rocroi, D1 vers Revin, D988 vers Renwez, RD8043 vers Charleville M\u00e9zi\u00e9res,Article 2:La mesure ci-dessus pourra \u00eatre prolong\u00e9e si les conditions de circulation persistent ou sed\u00e9gradent.Article 3:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture.Article 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partementaldes Ardennes, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, la directriced\u00e9partementale de la police nationale, le directeur interd\u00e9partemental des routes Nord, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires, et toutes autorit\u00e9s ayant comp\u00e9tences en mati\u00e8rede police sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 13 janvier 2026\nLe pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet\nct\nS\u00e9bastien GAUTHEY\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :\u2014 soit Un recours gracieux, adress\u00e9 a Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes \u20141 place de la pr\u00e9fecture - BP 60002\u2014 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res CEDEXsoit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25 ruedu Lyc\u00e9e 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9 recours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-01-13-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION ARRETE2026-35 ECHANGEUR7A304 46","date":"2026-01-14","first_seen_on":"2026-01-14T09:06:35+00:00","id":"048dc7f4bf367e6e7eacdc4e7bee1db8d2285e819c4b8d635422238786b79622","name":"RAA 8-2026-010 du 14 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-14T08:00:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/14735/104663/file/RAA%208-2026-010%20du%2014%20janvier%202026.pdf"}