{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-07020\nPUBLI\u00c9 LE  7 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2026-07-06-00003 - Avis LIDL \u00e0 Esvres CDAC 2 7 2026 (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-07-06-00003\nAvis LIDL \u00e0 Esvres CDAC 2 7 2026\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-06-00003 - Avis LIDL \u00e0 Esvres CDAC 2 7 2026 3\nAvis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial d'Indre-et-Loire, aux termes du proc\u00e8s-\nverbal de ses d\u00e9lib\u00e9rations en date du jeudi 2 juillet 2026\u00a0;\nVu le code de commerce, notamment ses articles L. 751 \u00e0 L. 752-22 et R. 751-1 \u00e0 R.\u00a0752-48\u00a0;\nVu le code de l'urbanisme\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mai 2026 portant d\u00e9signation des membres nominativement appel\u00e9s \u00e0  \nsi\u00e9ger \u00e0 la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial et publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  12  juin  2026  portant  composition  de  la  commission  d\u00e9partementale  \nd'am\u00e9nagement commercial d'Indre-et-Loire appel\u00e9e \u00e0 si\u00e9ger sur la demande ci-dessous\u00a0;\nVu la demande d'avis sur le permis de construire N\u00b0 0371042600016 valant autorisation d'exploitation  \ncommerciale pr\u00e9sent\u00e9e par la SNC LIDL sise 1, rue de Hanovre 92 290 Chatenay-Mallabry repr\u00e9sent\u00e9e  \npar M. St\u00e9phane VERDIER pour la cr\u00e9ation par transfert du LIDL actuellement situ\u00e9 1 all\u00e9e de Dion  \nbouton \u00e0 37 320 Esvres-sur-Indre  vers La Caillaudi\u00e8re Zone Commerciale Even Parc \u00e0 Esvres-sur-Indre\u00a0;\nVu  la  surface  de  vente  actuellement  autoris\u00e9e  de  930  m\u00b2  contre  1  494  m\u00b2  de  surface  de  vente  \ndemand\u00e9e, soit une augmentation de 564 m\u00b2\u00a0;\nVu  le rapport d'instruction de la direction d\u00e9partementale des territoires du 15 juin 2026\u00a0;  \nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article  L  751-2  du  code  du  commerce,  les  associations  de  \ncommer\u00e7ants de la zone de chalandise ont \u00e9t\u00e9 convi\u00e9es\u00a0:\nEsvres, Montbazon, Azay-sur-Cher, Sorigny, Veign\u00e9.\nConsid\u00e9rant que les communes suivantes incluses dans la zone de chalandise ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement  \ninform\u00e9es de la r\u00e9union de la CDAC mais ne disposent pas d'association de commer\u00e7ants :\n19, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/5\nTours, le 06 juillet 2026\nService d'Animation Interminist\u00e9rielle\ndes Politiques Publiques\nAffaire suivie par\u00a0:\nMarie-Ange Vall\u00e9e\nBureau de l'Appui au D\u00e9veloppement Local\nSecr\u00e9taire de la Commission D\u00e9partementale \nd'Am\u00e9nagement Commercial\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 33 13 08\nCourriel\u00a0: marie-ange.vallee@indre-et-loire.gouv.fr\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-06-00003 - Avis LIDL \u00e0 Esvres CDAC 2 7 2026 4\nCormery,  Ath\u00e9e-sur-cher,  Cour\u00e7ay,  Truyes,  Reignac-sur-Indre,  Cigogn\u00e9,  Saint-Branchs,  Tauxigny  Saint \nBault.\nConsid\u00e9rant que les 11 membres de la commission d\u00e9partementale ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9s\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial s'est r\u00e9unie le 2 juillet  \n2026  \u00e0  11h,  sous  la  pr\u00e9sidence  de  Madame  Sandrine  JAUMIER,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  charg\u00e9e  de  mission  \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe permettant \u00e0 la commission de d\u00e9lib\u00e9rer, est atteint\u00a0;\nApr\u00e8s avoir entendu le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires\u00a0;\nApr\u00e8s  avoir  entendu  le  p\u00e9titionnaire  et  les  compl\u00e9ments  d'informations  apport\u00e9es  suite  aux  \npr\u00e9conisations du rapport d'instruction\u00a0;\nApr\u00e8s  qu'en  aient  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9  ses  membres,  assist\u00e9s  de  M.  Benoit  SIROTTEAU  et  de  M.  Dominique \nBERTHONNEAU repr\u00e9sentant la directrice d\u00e9partementale des territoires, rapporteur du dossier\u00a0;\nConsid\u00e9rant les dispositions de l'article L 752-1 du code de commerce, le projet consiste en  la cr\u00e9ation \npar transfert du LIDL actuellement situ\u00e9 1 all\u00e9e de Dion bouton \u00e0 37 320 Esvres-sur-Indre  vers La  \nCaillaudi\u00e8re Zone Commerciale Even Parc \u00e0 Esvres-sur-Indre\u00a0;\nConsid\u00e9rant la surface de vente actuellement autoris\u00e9e de 930 m\u00b2 contre 1 494 m\u00b2 de surface de vente \ndemand\u00e9e, soit une augmentation de 564 m\u00b2\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande est pr\u00e9sent\u00e9e par la SNC LIDL sise 1, rue de Hanovre 92 290 Chatenay-\nMallabry repr\u00e9sent\u00e9e par M. St\u00e9phane VERDIER\u00a0;\nConsid\u00e9rant  les  dispositions  de  l'article  L  752-6  du  code  de  commerce,  la  commission  \ninterd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial a pris en consid\u00e9ration\u00a0:\nI-   Compatibilit\u00e9 du projet avec les documents d'urbanisme de port\u00e9e sup\u00e9rieure  \n1 - En mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire\u00a0:  \na)  Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territorial (ScoT) de l'agglom\u00e9ration tourangelle approuv\u00e9 le 27 septembre  \n2013\nLe site sur lequel s'implantent les nouvelles surfaces commerciales est situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'une des \nZACOM (Zone d'Am\u00e9nagement Commercial) identifi\u00e9es par le SCoT qui constituent, les localisations  \npr\u00e9f\u00e9rentielles pour le d\u00e9veloppement des activit\u00e9s commerciales de plus de 1\u00a0000\u00a0m\u00b2.\nLe projet est compatible avec le ScoT.\nb) Plan local d'urbanisme (PLU) d'Esvres-sur-Indre approuv\u00e9 le 23 octobre 2006\nLe projet se situe en zone 1AUXn (extension urbaine) du PLU, secteur r\u00e9serv\u00e9 aux activit\u00e9s tertiaires.\nLe projet est concern\u00e9 par l'orientation d'am\u00e9nagement et de programmation (OAP) \u00ab \u00a0Even'parc\u00a0\u00bb qui \npr\u00e9voit la cr\u00e9ation de cheminements \u00ab \u00a0pi\u00e9tons-v\u00e9los\u00a0\u00bb, d'espaces verts, le raccordement aux r\u00e9seaux  \nd'assainissement, d'eaux pluviales et aux acc\u00e8s.\n19, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-06-00003 - Avis LIDL \u00e0 Esvres CDAC 2 7 2026 5\nc) Localisation du projet et son int\u00e9gration urbaine\nLe projet s'implante dans la ZAC Even'parc cr\u00e9\u00e9e le 09 octobre 2007 . Plus globalement, le projet  \ns'inscrit dans une zone d'activit\u00e9s d'environ 45 hectares.\nLe projet est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation.\nd) Desserte par les transports en commun\nLe site du projet est desservi par le r\u00e9seau des cars REMI (ligne 800 Tours-Ch\u00e2teauroux) dont un arr\u00eat  \nest accessible depuis la RD 943 \u00e0 environ 650\u00a0m, qui comprend 10 rotations par jour.\nL'\u00e9tude de trafic indique que le projet g\u00e9n\u00e9rera un flux de 2 134 v\u00e9hicules par jour dont 214 en heure de \npointe.  Il  est  relev\u00e9  des  flux  de  trafic  \u00e9lev\u00e9s  notamment  sur  la  RD  943,  route  class\u00e9e  \u00e0  grande  \ncirculation.\nComptant  sur  un  trafic  de  foisonnement  du  magasin  actuel,  l'\u00e9tude  conclut  \u00e0  une  capacit\u00e9  \nsatisfaisante.\nLe projet pr\u00e9voit 2 livraisons par jour en moyenne.\ne) Desserte pi\u00e9tonne et cycliste\nDans le cadre de l'am\u00e9nagement de la ZAC, une piste cyclable doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e au droit du futur  \nmagasin.  Celle-ci  sera  connect\u00e9e  au  r\u00e9seau  des  pistes  cyclables  existantes,  notamment  celles  \npermettant l'acc\u00e8s au centre bourg d'Esvres-sur-Indre. Le projet indique la cr\u00e9ation de places couvertes \nd\u00e9di\u00e9s au stationnement des v\u00e9los.\n2 - En mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable\u00a0:\na) Qualit\u00e9 environnementale et performances \u00e9nerg\u00e9tiques\nLe  b\u00e2timent  sera  couvert  de  panneaux  photovolta\u00efques  \u00e0  hauteur  de  967 ,30 \u00a0m\u00b2  soit  40 \u00a0% \nconform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.  171-4  du  Code  de  la  construction  et  de  l'habitation  qui  pr\u00e9voit  une  \ncouverture minimum de 40\u00a0% \u00e0 partir du 1er janvier 2026.\nLe  projet  s'appuie  sur  la  r\u00e9glementation  \u00e9nerg\u00e9tique  2020  (RE2020)  et  adoptera  des  syst\u00e8mes  \n\u00e9conomes pour l'\u00e9clairage et le mat\u00e9riel frigorifique.\nLe projet est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation.\nLe projet pr\u00e9voit la r\u00e9alisation de 106 places de stationnement dont 6 places \u00e9quip\u00e9es de bornes de  \nrecharge \u00e9lectrique et 16 places pr\u00e9\u00e9quip\u00e9es.\nVu l'article L. 111-19 du Code de l'urbanisme qui dispose que l'emprise au sol affect\u00e9 aux aires de  \nstationnement ne doit pas exc\u00e9der 75\u00a0% de la surface de plancher du commerce, \nConsid\u00e9rant  que  la  surface  de  plancher  est  de  1  668 \u00a0m\u00b2  et  que  le  projet  pr\u00e9voit  un  ratio  de  \nstationnement de 74,5\u00a0%;\nLe projet est conforme \u00e0 l'article L. 111-19 du Code de l'urbanisme.\nConsid\u00e9rant que le projet pr\u00e9voit \u00e0 la fois, la cr\u00e9ation d'une ombri\u00e8re de 455 \u00a0m\u00b2 et de 967 m\u00b2 de  \npanneaux photovolta\u00efques en toiture\u00a0;\n19, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-06-00003 - Avis LIDL \u00e0 Esvres CDAC 2 7 2026 6\nConsid\u00e9rant la plantation de 29 arbres au total dont 22 sur les places de stationnement non couvertes  \npar l'ombri\u00e8re \u00e0 raison de 3 arbres par place conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 111-25-8 du  \nCode de l'urbanisme\u00a0;\nLe projet est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation.\nEn application de l'article L. 111-19-1 du Code de l'urbanisme, les parcs de stationnement de plus de  \n1\u00a0500\u00a0m\u00b2  doivent  int\u00e9grer  sur  au  moins  la  moiti\u00e9  de  leur  surface  des  rev\u00eatements  favorisant  la  \nperm\u00e9abilit\u00e9 et l'infiltration des eaux pluviales. \nCette obligation est satisfaite par la cr\u00e9ation pour l'ensemble des 106 places, de pav\u00e9s drainants et de  \n2\u00a0079\u00a0m\u00b2 d'espaces de pleine terre. Elles disposeront d'un ouvrage hydraulique d'une contenance de  \n66\u00a0m\u00b2.\nUne cuve de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales de 10 m\u00b3 est pr\u00e9vue.\nLe projet est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation. \nb) Insertion paysag\u00e8re et architecturale\nLe projet porte sur la cr\u00e9ation par transfert, d'une surface commerciale existante sur la m\u00eame zone  \nd'activit\u00e9s. Le magasin actuel de 930 \u00a0m\u00b2 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en 2011. Le dossier n'indique pas dans quelle  \nmesure, le projet d'extension et de modernisation aurait pu r\u00e9pondre \u00e0 la demande sur le site actuel.  \nL'analyse d'impact \u00e9voque juste le fait que le magasin actuel est lou\u00e9 .\nLa demande cite la volont\u00e9 de r\u00e9versibilit\u00e9 de ses b\u00e2timents. Toutefois, la question du devenir du site  \nactuel n'est pas abord\u00e9e.\nConsid\u00e9rant l'absence d'\u00e9l\u00e9ments sur ce point, le transfert du magasin est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer une  \nvacance  du  b\u00e2timent  actuel  par  la  cr\u00e9ation  d'une  friche.  Le  projet  porte  donc  atteinte  \u00e0  son  \nenvironnement proche et est de nature \u00e0 engendrer une consommation d'espace.\nLe projet n'est pas conforme au b du 1\u00b0 de l'article L. 752-6 et au c du 2\u00b0 de l'article L. 752-6 du Code de \ncommerce.\nII-   Protection des consommateurs  \nL'analyse d'impact indique que la densit\u00e9 commerciale de la zone de chalandise est inf\u00e9rieure \u00e0 celle  \nobserv\u00e9e nationalement, dans les secteurs d'activit\u00e9 concern\u00e9s par le projet (\u00e9picerie, boulangerie,  \nboucherie, surgel\u00e9s, poissonnerie).\nElle conclut qu'aucun impact significatif sur l'offre commerciale existante n'est d\u00e9montr\u00e9.\nIII-   Contribution du projet en mati\u00e8re sociale  \nLe magasin emploie actuellement 12 personnes, \u00e9quivalent temps plein. Le projet pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de \n5 emplois suppl\u00e9mentaires. Le recrutement sera local.\nConsid\u00e9rant les r\u00e9sultats du vote nominatif des 8 membres pr\u00e9sents de la commission d\u00e9partementale, \nsoit 6 avis favorables, la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial d\u00e9cide d'\u00e9mettre un \navis favorable \u00e0 la demande d'avis sur le permis de construire N\u00b0 0371042600016 valant autorisation  \n19, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 4/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-06-00003 - Avis LIDL \u00e0 Esvres CDAC 2 7 2026 7\nd'exploitation commerciale pr\u00e9sent\u00e9e par la SNC LIDL sise 1, rue de Hanovre 92 290 Chatenay-Mallabry \npour la cr\u00e9ation par transfert du LIDL actuellement situ\u00e9 1 all\u00e9e de Dion bouton \u00e0 37 320 Esvres-sur-\nIndre  vers La Caillaudi\u00e8re Zone Commerciale Even Parc \u00e0 Esvres-sur-Indre\u00a0;\n\u00c0 l'issue du projet la surface de vente actuellement autoris\u00e9e de 930 m\u00b2 sera de  1 494 m\u00b2.\nVotes  \u00a0  :  \nOnt vot\u00e9 pour l'autorisation du projet\u00a0:\n\u2022 M. Jean-Christophe GASSOT, maire d'Esvres-sur-Indre\u00a0;\n\u2022 M. Alain ESNAULT, repr\u00e9sentant la communaut\u00e9 de communes de Touraine Vall\u00e9e de l'Indre\u00a0;\n\u2022 M. Eric LOIZON, repr\u00e9sentant le Syndicat Mixte de l'Agglom\u00e9ration Tourangelle\u00a0;\n\u2022 M. Franck CHARTIER, repr\u00e9sentant le Conseil D\u00e9partemental\u00a0;\n\u2022 M. Laurent CHAUVELIN, maire de Savigny-en-V\u00e9ron repr\u00e9sentant le coll\u00e8ge des maires\u00a0;\n\u2022 M. Alex LAVIROTTE, membre de l'Union f\u00e9d\u00e9rale des consommateurs Que Choisir  ensemble 37 , \npersonnalit\u00e9 qualifi\u00e9e repr\u00e9sentant le coll\u00e8ge consommation ;\nA vot\u00e9 contre\u00a0:\n\u2022 Mme Dominique BOUDEAU, pr\u00e9sidente de l'association de d\u00e9fense des consommateurs et du  \nlogement  ADCL  Centre  Val  de  Loire,  personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e  repr\u00e9sentant  le  coll\u00e8ge  \nconsommation \nS'est abstenu\u00a0:\n\u2022 Mme  Corinne  MANSON,  ma\u00eetre  de  conf\u00e9rence  en  droit  public,  vice-pr\u00e9sidente  du  conseil \nd'administration  de  l'universit\u00e9  de  Tours,  personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e  repr\u00e9sentant  le  coll\u00e8ge  \nd\u00e9veloppement durable et am\u00e9nagement du territoire.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe,\n[Sign\u00e9]\nSandrine JAUMIER\n19, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 5/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-06-00003 - Avis LIDL \u00e0 Esvres CDAC 2 7 2026 8","date":"2026-07-07","first_seen_on":"2026-07-07T10:43:08+00:00","id":"048de5e138794c1a78b47b4add879947b5b3daf83554df1fada4c81f9755dc23","name":"2026.07.07 RAA sp\u00e9cial Avis cdac 2 7 2026 LIDL \u00e0 Esvres","pdf_creation_date":"2026-07-07T08:14:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/51099/381782/file/2026.07.07%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Avis%20cdac%202%207%202026%20LIDL%20%C3%A0%20Esvres.pdf"}