{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-526\nPUBLI\u00c9 LE 21 OCTOBRE 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2026-10-21-00003 - AP ZGN A412 22102026 (4 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-10-21-00003\nAP ZGN A412 22102026\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-21-00003 - AP ZGN A412 22102026 3\n| af a  Cabinet\nPREFET  Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE  LA  HAUTE-SAVOIE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLe  pr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie\n. ss  A  1  iChevalier  de  la  L\u00e9gion  d'honneur  nnecy,  le mercredi  21  octobre  2026\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  PREF-CAB-BPA-2026-785\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images\nau  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nVU  le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et  R. 242-8  \u00e0\nR. 242-14 ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0\nl'action des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  22  juillet  2026  portant  nomination  de  Monsieur  J\u00e9r\u00f4me  BONET,  pr\u00e9fet,  en  qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  des  Outre-mer  en  date  du  19  avril 2023  relatif  au  nombre  maximal\nde  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement\net  collectivit\u00e9s  d'Outre-mer  ;\nVU  la demande  en  date  du  21  octobre  2026  de  Monsieur  le colonel  commandant  le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de  la Haute-Savoie,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer\net  de  transmettre  des  images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  un  drone  aux  fins  de  s\u00e9curiser  le\nchantier  de  la future  autoroute  A412  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure, dans\nl'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et  de  protection  de  la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et  \u00e0 la transmission  d'images\nau  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des\nbiens  et  pr\u00e9venir  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  notamment,  les 1\u00b0 et 2\u00b0 de  l'article L. 242-5  susvis\u00e9 pr\u00e9voient  que  ces  dispositions\npeuvent  \u00eatre  mises  en  \u0153uvre  aux  fins  de  pr\u00e9venir  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  et  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9\ndes  rassemblements  de  personnes  sur  la voie  publique  ou  dans  des  lieux  ouverts  au  public  ainsi que\nl'appui  des  personnels  au  sol en  vu  de  leur  permettre  de  maintenir  ou  de  r\u00e9tablir  l'ordre  public  lorsque\nles circonstances  l'exigent  ;\nRue  du  30\u00e8me  r\u00e9giment  d'infanterie a  By\nBP 2332 - 74034 Annecy  cedex 4  Quai ATE yi\n04 50 33 60 00 Nhe&  + 4 a\n>  &www.haute-savoie.gouv.fr\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-21-00003 - AP ZGN A412 22102026 4\nCONSID\u00c9RANT  que le chantier li\u00e9 \u00e0 la construction de la future autoroute A412 a d\u00e9but\u00e9 \u00e0 la fin du\nmois d'ao\u00fbt 2026 dans un contexte de contestation forte \u00e0 l'\u00e9gard du projet ;\nCONSID\u00c9RANT  que plusieurs appels aux blocages des travaux ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s par diff\u00e9rents groupes\nd'opposants \u00e0 la construction de cette autoroute ; que depuis le 1\u00b0 septembre 2026, des opposants se\nmobilisent chaque jour pour retarder l'avanc\u00e9e des engins; qu'ainsi le 8 septembre 2026, une dizaine\nde personnes a tent\u00e9 de bloquer l'avancement du chantier en montant sur une pelle m\u00e9canique sur la\ncommune  de Perrignier; que le m\u00eame  jour, une militante s'est install\u00e9e sur le sommet  d'une pelle\nabatteuse  sur la commune  de  Brenthonne  ;\nCONSID\u00c9RANT  que, depuis, plusieurs engins de  chantier ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9s  ;\nCONSID\u00c9RANT  par ailleurs qu'une zone \u00e0 d\u00e9fendre visant \u00e0 s'opposer \u00e0 la r\u00e9alisation de l'autoroute\nA412, d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab CHAB  ZAD  \u00bb, s'est install\u00e9e sur la commune  d'Allinges \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du\ntrac\u00e9  de  la future  autoroute  ;\nCONSID\u00c9RANT  d\u00e8s lors qu'il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du chantier, des ouvriers qui y travaillent\nainsi que  celle des  militants qui pourraient  effectuer  des  actions de  blocage  ;\nCONSID\u00c9RANT  que, compte  tenu du  risque d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes  et des biens, de\nl'ampleur de  la zone  \u00e0 s\u00e9curiser en raison de  la longueur  de  la zone  de  chantier, de  l'int\u00e9r\u00eat de  disposer\nd'une  vision en grand  angle pour  permettre  le suivi des mouvements  de  personnes, ainsi que, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant,  le r\u00e9tablissement  de  l'ordre public, tout  en  limitant l'engagement  des  forces au sol, le recours\naux  dispositifs de  captation  install\u00e9s sur des  a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas  de\ndispositif moins  intrusif permettant  de  parvenir  aux  m\u00eames  fins ;\nCONSID\u00c9RANT  au  demeurant  qu'il est mat\u00e9riellement  impossible  de  pr\u00e9venir  et de  lutter contre  ces\nop\u00e9rations  de  blocage  en  mobilisant  les seuls  moyens  humains  ;\nCONSID\u00c9RANT  en  effet que  l'usage d'un  drone  muni  d'une  cam\u00e9ra  thermique  permet  de  mener  une\nsurveillance  efficiente,  en  ce  que  cette  technologie  favorise  la d\u00e9tection  d'une  pr\u00e9sence  humaine\nlorsque  le contr\u00f4le  visuel  et  humain  est  inop\u00e9rant,  en  particulier  la nuit ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  porte  sur l'engagement  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  pendant  la seule\ndur\u00e9e  de  l'op\u00e9ration  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  \u00e0 la zone  o\u00f9  sont  susceptibles  de\nse  commettre  les atteintes  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir;  que  la dur\u00e9e  de\nl'autorisation  est  \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  de  l'op\u00e9ration;  qu'au  regard  des\ncirconstances  susmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera l'objet\nd'une  information  par  plusieurs  moyens  adapt\u00e9s  ;\nSUR  proposition  de  Madame  la directrice  de  cabinet ;\nARRETE\nARTICLE  1:  La  captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  par  le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de  la Haute-Savoie  est  autoris\u00e9e.\nae\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-21-00003 - AP ZGN A412 22102026 5\nx\nARTICLE  2:  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  autoris\u00e9es  a proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 1\"  est  fix\u00e9 \u00e0 1 (DJI Matrice  4T  ou  DJI Mini  5  Pro).\nARTICLE  3 : La  pr\u00e9sente  autorisation  s'applique  au  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  d\u00e9fini  en  annexe.\nARTICLE  4:  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  d\u00e9livr\u00e9e  pour  la dur\u00e9e  de  l'op\u00e9ration,  soit  le jeudi  22  octobre\n2026  de  00h00  \u00e0 23h59.\nARTICLE  5 : L'information  du  public  sera  assur\u00e9e  par  tout  moyen.\nARTICLE  6:  Le  registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article L. 242-4  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est  transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement.\nARTICLE  7 : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  et  peut  faire\nl'objet d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de  Grenoble  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter\nde  sa  publication.\nARTICLE  8:  La  directrice  de  cabinet  de  la pr\u00e9f\u00e8te  et  le colonel  commandant  le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de  la Haute-Savoie  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de\nl'application  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la\nHaute-Savoie.\nPour  le pr\u00e9fet,\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\nCarl  ACCETTONE\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours  :\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article R.421-1 du code  de  justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut  faire l'objet d'un recours\ncontentieux, dans  le d\u00e9lai de deux  mois \u00e0 compter  de sa notification, devant  le tribunal administratif de  Grenoble  (2 Place de\nVerdun  -  Bo\u00eete  Postale  1135  - 38022  Grenoble  Cedex).\nElle peut \u00e9galement  faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie. Cette d\u00e9marche\ninterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision\nimplicite ou explicite de  l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente  (le silence de l'administration pendant  un d\u00e9lai de deux  mois  valant d\u00e9cision\nimplicite  de  rejet).\n3.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-21-00003 - AP ZGN A412 22102026 6\nANNEXE\nP\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique  concern\u00e9  par l'autorisation de captation, d'enregistrement\net de  transmission d'images au moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nDE  SITUATION  DU\n109/2026Gendarmerie MO CHANTIERS  A412  Jorruson |. Pointro  CARTOGRAPHIE  G\u00c9N\u00c9RALE  CURE  Li RUE\nMoyans engagss THONON  ee  #  vow\n' \nF\u00e9  A; * tea\ni  LES  BAINS  |}\nGTGI/2MORTDE  D  RTE 4\nMARSAN  Woes sWhoe RATE\na  4  KO  f\u00e9ri\u00e9  he.nmssereete a A \u00bbBOR  pour an Hous ben teat side  se Pins Nos Lite; mi ee\nEGt  13/5  \"  \u00c0 raie  Res  ba ha  Grange  \u00e0\nPACE  LL  5 Se  \u00e0  CAA Ste  Mari\u00e9\nat  'bab Heretics  Ar  ; 4 Lind\n; $ \u00eb J  \u00e9 HLM  Metter: :\n21200 i ell ae  a  ef\nd Exceneres, AbthysurLeeiono  Mercian \"4 #  a\nWf sai ieee et  hekeceniny < { ei Parnes FE, ALT  A\nta Fans ad  nes 4 Stay Lave yoeeieeca Rete  piheetly  f \u00e0  '  shee  Boagenge  O68\nCater Low i  ds Fain te Ferqpaitere pee FR t\u00e9tioare *\u00ab1 LE RE\" F  ~ a  \u00a5\ne tin 0 Geecriner ee oF al fStent  Mastin  ee  Sates  \u00e0  gt\nima  2 \u00c9\n\"  | of\nPSE  At ys  see\n_ CGD  TRONOK  LES  # i  as\nBAINS - sig  asta.\nF8  Greta ' AN Wes Gunton Cara tes sa  tenter\nLL  1: stunt\nathens  Au  L\u00c9MAN  ere\n\u00e0  \u00f9\n(OT Crdetastng eal oMinignae ea nat Cia  very Sr\nYaHaiorias > 4 Bout Etes ae\nTague  \u00e0 \u20ac Sac Benita Centos \\ ae  \u00c0\n4  Stargate  tout  lec trate  CRE\nsvbegaey stares  Pate  os tele,\na  Fe S\nCRT  CNT  ere  PT  ra  Jesse  ET  PNR  Bartart 1\n\u00e0 Hehnurg  at  x abs  j\nDee  more , Han  anche mn bg\n.  =  Calicergyrte\nLed  _  ADOUVAINE  } ait\n'Weeet tes | Rs  wer \u00c0  Es  | tes Mites = e a 3  Enr\n\u00e0 A pe gtee (4 % dt:  i amet 4 te\u00e0 pean  heb  Zone  de  survol  drone  \u00e0\nLeigh  mp3 P ia \u00c9toeutlat |\u00e0 >  d demand\u00e9e  i ; i 3; 4 ' ak,  trie  i  if  Shwe teh  nk\n3 , ' a  erat  COUPE  ES PARENT  Yi  Fs A\nis Rate  4  = DU guess  ce\n% : L'ervons ; F l\u00e9CtesPea,  Eee  F\u00e9oiue ey LA 74 50772 BU  PE  =Cesyi\u00e9hr\u00e9 ' Palaces, - z\nowes ' vnj ? a  tec,  SEE  fa  Caper:  age  Mea Magers  an\nm\u00e8re  % f + ee  abut  tes)\n\u00e0  ; \nKoa  x  \nRs  CAPE\n. Ins ont  $ IE  xfilug\n\"  : ;\nF SH  mere  rs\nFA j LE k -; QE *  Fons  Mae  Best,  * 3  ces  %\nJ  ;\n# Ses bras  me FSBes  #  ce,  ' Wes Povitons . is ? obus nu Fugen\na  Ps  \u00e9  Cat\"  j  \ncal\n#  RENE  AT  HS\nf\nas  \u00c0 Re\nLe  tys  & < 7  ; Halles,  ee  tates\n31  oe  ve i se  Chab'ZAD  BRA  Go]  ZONES  DE\n; Meiner \u00e0 Me  ' Pa  TRACE PI LE res Faro  TRAVAUX\u00c0 \u00e0 rare,  * A412  d'Allinges  \u00bb\nMesenagy\" we #  env 25 pax\n7  rev  bete uen se srecuse  \u00e0  ses  mia airesece  \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014  rl\u00e0  Her\naxe  irnrdite.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-21-00003 - AP ZGN A412 22102026 7","date":"2026-10-23","first_seen_on":"2026-10-23T16:19:30+00:00","id":"048ed32f3050208a584739be3c9a435e9ddaf626468b3bea073d8fe00426d41b","name":"RAA_etat74_20261021_526","pdf_creation_date":"2026-10-21T15:23:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52203/329119/file/RAA_etat74_20261021_526.pdf"}
