{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"zs\nPREFETE\nDE  L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0 261 du 1\ner\n octobre 2026\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026.09.DS.0653 Interdisant interdiction du port et du \ntransport d'\u00e9quipements de protection individuelle et d'objets d\u00e9tourn\u00e9es de leur \nfonction dans le cadre d'une manifestation publique non d\u00e9clar\u00e9e\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026.10.DS.0654 Portant interdiction de rassemblement aux \nabords du Lyc\u00e9e Jules Ferry \u00e0 Montpellier\n\nPREFETE\nDE  L''HERAULT Cabinet\nie  Direction  des  S\u00e9curit\u00e9s\nFraternit\u00e9 Bureau  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nM\u00e9l  : pref-ordre-public@herault.gouv.fr\nMontpellier,  le 1\"  octobre  2026\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  N\u00b0  2026.09.DS.0653\nInterdisant  interdiction  du  port  et  du  transport  d'\u00e9quipements  de  protection\nindividuelle  et  d'objets  d\u00e9tourn\u00e9es  de  leur  fonction  dans  le cadre  d'une\nmanifestation  publique  non  d\u00e9clar\u00e9e\nLa  pr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur\nOfficier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\nVu  le code  p\u00e9nal  ;\nVu  le code  de  justice  administrative  ;\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu  le code  des  relations  entre  le public  et  l'administration  ;\nVu  la loi n\u00b0  2021-646  du  25  mai  2021  pour  une  s\u00e9curit\u00e9  globale  pr\u00e9servant  les libert\u00e9s ;\nVu  la loi n\u00b0  2021-998  du  30  juillet 2021  relative \u00e0 la pr\u00e9vention  d'actes  de  terrorisme  et  au\nrenseignement  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  2  d\u00e9cembre  2025  portant  nomination  de  Madame  Chantal  MAUCHET  en  qualit\u00e9\nde  pr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  2026-03-DRCL-0087  en  date  du  05  mars  2026,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 Monsieur  Marin  LASSALLE,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  de  la pr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault ;\nVu  l'activation  de  la posture  du  plan  Vigipirate  \u00ab hiver  \u2014  printemps  2026  \u00bb sur  l'ensemble  du  territoire\nnational  au  niveau  \u00ab urgence  attentat  \u00bb, \u00e0 compter  du  05janvier  2026  et  jusqu'\u00e0  nouvel  ordre  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le mouvement  touchant  les \u00e9tablissements  scolaires qui a d\u00e9but\u00e9  mardi  29\nseptembre  2026  entra\u00eene  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  caract\u00e9ris\u00e9s  par  des  violences\nvolontaires  contre  les forces  de  l'ordre  et  des  d\u00e9gradations  de  biens  publics  et  priv\u00e9s  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'utilisation par certains manifestants  d'\u00e9quipements  de  protection\nindividuelle  (notamment  des  casques  de  moto  ou  de  chantier,  des  masques  a gaz  ou  de\nprotection  respiratoire,  des  lunettes  de  protection  de  type  \"tactique\"  ou  de  ski) vise  \u00e0 faire \u00e9chec\naux  moyens  de  maintien  de  l'ordre  l\u00e9galement  employ\u00e9s  par  la force  publique  pour  dissiper  les\n1/2\n\nattroupements  (tels que  l'usage  de  gaz  lacrymoge\u00e9nes) ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le port de  ces dispositifs facilite l'anonymat  des  auteurs  d'exactions, entrave\nl'action des forces de  s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour  identifier les fauteurs de  troubles et traduit une\nvolont\u00e9  manifeste  d'affrontement  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale  de  prendre  les mesures  proportionn\u00e9es\nn\u00e9cessaires  pour  pr\u00e9venir  le renouvellement  de  ces  violences  et garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes\n/\net  des  biens,  sans  faire  obstacle  \u00e0 l'exercice  de  la libert\u00e9  de  manifester ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la posture  Vigipirate au niveau \u00ab urgence  attentat \u00bb n\u00e9cessite de  renforcer la\nsurveillance  aux  abords  des  b\u00e2timents  institutionnels,  le contr\u00f4le  des  acc\u00e8s  des  personnes,  des\nv\u00e9hicules  et des  objets  entrant  dans  les b\u00e2timents  accueillant  du  public  et la surveillance  et le\ncontr\u00f4le  des  rassemblements  (manifestations  religieuses, politiques, sportives,  culturelles) ; que  le\nrenforcement  de  ces  mesures  implique  une  mobilisation  importante  des  forces  de  l'ordre ainsi que\ndes  polices  municipales  ;\nSur  proposition  du  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  de  la pr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er  : Le  port  et  le transport  sans  motif  l\u00e9gitime  d'\u00e9quipements  de  protection  individuelle\n(masques  \u00e0 gaz,  masques  filtrants, lunettes  de  protection  de  type  masque  de  ski ou  de  chantier,\ncasques  de  protection,  genouill\u00e8res  et coudi\u00e8res  tactiques)  sont  interdits  \u00e0 toute  personne  participant\nou  souhaitant  participer  aux  rassemblements  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9fini  \u00e0 l'article 2  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2  : L'interdiction  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article 1er  s'applique  aux  abords  de  tous  les \u00e9tablissements\nscolaires  des  villes de  S\u00e9rignan,  P\u00e9zenas,  Castelnau-le-Lez,  Gignac,  et Lunel.\nArticle  3  : Est  puni  d'un  an  d'emprisonnement  et  de  15  000  \u20ac  d'amende  le fait pour  une  personne,  au\nsein  ou  aux  abords  imm\u00e9diats  d'une  manifestation  sur  la voie  publique,  au  cours  ou  \u00e0 l'issue de  laquelle\ndes  troubles  \u00e0 l'ordre  public  sont  commis  ou  risquent  d'\u00eatre  commis,  de  dissimuler  volontairement\ntout  ou  partie  de  son  visage  sans  motif  l\u00e9gitime\nArticle  4:  Le  directeur  de  cabinet  de  la pr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault,  le commandant  du  groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de  l'H\u00e9rault  et  les maires  de  S\u00e9rignan,  P\u00e9zenas,  Castelnau-le-Lez,  Gignac,\net Lunel,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9\nau  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture.\npar d\u00e9l\u00e9gation,\nMaur  de  cabinet\nTran  LASSALLE\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut,  dans  le d\u00e9lai maximal  de  deux  mois  suivant  sa notification  ou  sa publication,  faire l'objet d'un  recours  administratif, soit\ngracieux  aupr\u00e8s  du  Pr\u00e9fet  de  l'H\u00e9rault - 34  place  des  Martyrs  de  la R\u00e9sistance  - 34062  MONTPELLIER  CEDEX  2, soit hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  Ministre\nde  l'Int\u00e9rieur \u2014  Place  Beauvau  \u2014 75008  PARIS  CEDEX  08.  L'absence  de  r\u00e9ponse  dans  un  d\u00e9lai de  deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de  rejet.\nUn  recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre introduit devant  le Tribunal Administratif  de  Montpellier  \u2014 6 rue Pitot \u2014 34000  MONTPELLIER  dans  le d\u00e9lai maximal  de\ndeux  mois  suivant  la notification ou  la publication  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision, ou  \u00e0 compter  de  la r\u00e9ponse  de  l'administration  si Un  recours  administratif a \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement  d\u00e9pos\u00e9.  Le tribunal administratif peut  \u00e9galement  \u00eatre saisi par l'application informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible via le site\nwww.telerecours.fr\n2/2\n\nPREFETE  .\nDE L'H\u00c9RAULT a  Cabinet\nLibert\u00e9 Direction  des  S\u00e9curit\u00e9s  :\nralit\u00e9 - 'i Ie rae\nFrasernitt Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nMontpellier,  le 01  octobre  2026\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0  2026.10.DS.0654\nPortant  interdiction  de  rassemblement  aux  abords  du  Lyc\u00e9e  Jules  Ferry  \u00e0 Montpellier\nLa  pr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur\nOfficier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  et  notamment  ses  articles  L. 2212-2,  L. 2214-4  et\nL. 2215-1;\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L. 211-1  et  suivants  ;\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  de  la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques,  et  notamment  son  article L. 2122-1  ;\nVu  le code  p\u00e9nal,  et  notamment  ses  articles  131-13,  222-32,  431-3  et  suivants,  431-9  et  suivants,  R. 610-1,\nR. 610-5,  R. 444-4  et  R. 644-4 ;\nVu  le code  de  proc\u00e9dure  p\u00e9nale  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a l'organisation  et  \u00e0 l'action\ndes  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  de  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  en  date  du  2 d\u00e9cembre  2025  portant  nomination  de\nMadame  Chantal  MAUCHET  en  qualit\u00e9  de  Pr\u00e9f\u00e9te  de  l'H\u00e9rault ;\nVu  la d\u00e9cision  du  DASEN,  sur  proposition  du  chef  d'\u00e9tablissement  du  Lyc\u00e9e  Jules  Ferry  de  basculer  le\nfonctionnement  de  l'enseignement  en  distanciel  en  raison  d'une  annonce  de  blocage  du  Lyc\u00e9e  et des\n'risques  de  d\u00e9gradation  par  des  manifestants  non-d\u00e9clar\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant que l'article L. 211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que les organisateurs de toutes\nmanifestations  adressent  au  pr\u00e9fet  de  d\u00e9partement  une  d\u00e9claration  contenant  les mentions  pr\u00e9vues  \u00e0\nl'article L. 211-2  du  code  ; que  le pr\u00e9fet  peut  prononcer  l'interdiction  d'une  telle manifestation  si elle est  de\nnature  \u00e0 troubler  l'ordre  public  en  application  des  dispositions  de  l'article L. 211-4  du  m\u00eame  code  ;\nConsid\u00e9rant  que  dans  le cadre  du  mouvement  touchant  les \u00e9tablissements  scolaires, Une  quinzaine\nd'\u00e9tablissements  ont  fait l'objet d'un  blocage  le 1\"  octobre  2026  d\u00e8s  le d\u00e9but  des  cours  ; que  ces  blocages\nont  rassembl\u00e9  plusieurs  centaines  de  personnes  et  ont  donn\u00e9  lieu \u00e0 des  d\u00e9gradations  et des  affrontements\navec  les forces  de  l'ordre ;\nConsid\u00e9rant que  les manifestations vont se poursuivre dans les prochains jours; que  le Lyc\u00e9e Jules Ferry\npourrait  \u00eatre  la cible  des  manifestants  et faire l'objet de  d\u00e9gradation  ;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  la suite  de  ces  d\u00e9gradations,  le DASEN  a d\u00e9cid\u00e9,  sur proposition  du  chef  d'\u00e9tablissement,\nde  basculer  l'enseignement  en  distanciel  \u00e0 compter  du  vendredi  2 octobre  2026;\n1/2\n\nConsid\u00e9rant  que  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  sont  fortement  sollicit\u00e9es et  mobilis\u00e9es  en  raison  de  ce  mouvement\nqui  touche  une  quinzaine  d'\u00e9tablissements  scolaires  dans  le d\u00e9partement  ; que  ces  missions  s'ajoutent  \u00e0 la\ns\u00e9curisation  des  rassemblements  et manifestations  diverses  dans  le d\u00e9partement  de  l'H\u00e9rault,  ainsi qu'au  :\nmaintien  de  la pr\u00e9vention  de  la menace  terroriste  toujours  plus  pr\u00e9gnante  et  la s\u00e9curit\u00e9  de  la\npopulation  ou  encore  la pr\u00e9vention  et  la lutte  contre  la d\u00e9linquance  du  quotidien  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces  circonstances,  eu  \u00e9gard  au  contexte  d'une  part,  aux  moyens  de  s\u00e9curit\u00e9\npublique  pouvant  \u00eatre  allou\u00e9s  d'autre  part,  il existe  un  risque  av\u00e9r\u00e9  de  trouble  \u00e0 l'ordre  public;  que\nl'interdiction  d'un  rassemblement  aux  abords  du  Lyc\u00e9e  Jules  Ferry  \u00e0 Montpellier  est  seule  de  nature  a\npr\u00e9venir  efficacement  et  de  mani\u00e8re  proportionn\u00e9e  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  susceptibles  d'intervenir  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9 investie  du  pouvoir  de  police  administrative  de  concilier  l'exercice  du\ndroit  de  manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de  l'ordre  public ; que  dans  ce  cadre,  elle se  doit  de  prendre  les\nmesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et  proportionn\u00e9es  de  nature  \u00e0 pr\u00e9venir  tant  la commission  d'infractions  ;\nSur  proposition  du  directeur  de  cabinet  de  la pr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault,\nARR\u00caTE\nArticle  1:  || est  interdit  tout  rassemblement  aux  abords  du  Lyc\u00e9e  Jules Ferry  \u00e0 Montpellier  \u00e0 compter  du\n2 octobre  2026  et jusqu'\u00e0  la reprise  de  l'enseignement  en  pr\u00e9sentiel  dans  l'\u00e9tablissement.\nArticle  2 : Toute  infraction  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  constat\u00e9e  et  r\u00e9prim\u00e9e,  s'agissant  des  organisateurs,\ndans  les conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code  p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement  et\n7  500  euros  d'amende  et, s'agissant  des  participants,  par  l'article R. 644-4  du  m\u00eame  code  instituant\nune  contravention  de  quatri\u00e8me  classe.\nArticle  3:  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  transmis  au  maire  de  la commune  de  Montpellier,  ainsi qu'aux\norganisateurs  d\u00e9sign\u00e9s  dans  la d\u00e9claration  de  manifestation  concern\u00e9e.\nArticle  4:  La secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture,  sous-pr\u00e9f\u00e9te  de  l'arrondissement  de  Montpellier,  le\ndirecteur  de  cabinet  de  la pr\u00e9f\u00e8te,  le directeur  interd\u00e9partemental  de  la police  nationale  de  l'H\u00e9rault  et  le\nmaire  de  Montpellier  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  les concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera\npubli\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture,  et  dont  une  copie  sera  transmise  au  procureur\nde  la R\u00e9publique  territorialement  comp\u00e9tent.\n\u00e9l\u00e9gation,Pou  :\ndr de  cabinetLes\naf LASSALLE\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut,  dans  le d\u00e9lai: maximal  de  deux  mois  suivant  sa notification ou  sa publication,  faire l'objet d'un  recours  administratif, soit\ngracieux  aupr\u00e8s  du  Pr\u00e9fet  de  l'H\u00e9rault  - 34  place  des  Martyrs  de  la R\u00e9sistance  -  34062  MONTPELLIER  CEDEX  2, soit hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  Ministre\nde  l'Int\u00e9rieur \u2014  Place  Beauvau  - 75008  PARIS  CEDEX  08. L'absence  de  r\u00e9ponse  dans  Un  d\u00e9lai  de  deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de  rejet.\nUn  recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  introduit  devant  le Tribunal  Administratif  de  Montpellier  - 6 rue  Pitot - 34000  MONTPELLIER  dans  le d\u00e9lai\nmaximal  de  deux  mois  suivant  la notification  ou  la publication  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  ou  \u00e0 compter  de  la r\u00e9ponse  de  l'administration  si un  recours\nadministratif a \u00e9t\u00e9  pr\u00e9alablement  d\u00e9pos\u00e9.  Le tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi par  l'application informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible\nvia le site www.telerecours.fr\n2/2","date":"2026-10-01","first_seen_on":"2026-10-01T19:22:00+00:00","id":"048f0e000dc901958e753b00c43868142e59beb13bc10a1be13172a991a3bffe","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0261 du 1er octobre 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-10-01T17:22:47+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/58115/423646/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0261%20du%201er%20octobre%202026.pdf"}
